Systèmes juridiques et politique au Royaume-Uni

Introduction au Système Juridique Britannique et Anglais

Le droit britannique combine des influences historiques et modernes, principalement via le système de la Common Law.

Systèmes Juridiques Majeurs

• Système Romain (Droit Codifié):
  • Adopté en France et base de nombreux systèmes en Europe continentale (Québec, Louisiane, Japon, Amérique latine).
  • Caractérisé par des codes et des législations écrites (ex: Code Napoléonien).
  • Approche déductive: les règles générales sont appliquées aux cas spécifiques.
• Common Law (Droit Jurisprudentiel):
  • Adopté par le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, etc.
  • Basé sur les décisions judiciaires (précédents) qui font jurisprudence.
  • Approche inductive: des principes généraux sont tirés de cas spécifiques.
  • Le Droit anglais et gallois utilise ce système, l'Écosse ayant un système hybride.

Géographie et Politique des Îles Britanniques

• Îles Britanniques (terme géographique): Grande-Bretagne, Irlande, et îles mineures (sans les îles Anglo-Normandes dans ce contexte).
• Grande-Bretagne (terme politique): L'île principale incluant l'Angleterre, l'Écosse et le Pays de Galles.
• Royaume-Uni (UK - Political name): Union de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.
  • Composition: Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord.
  • Drapeau (Union Jack): Croix de St George (Angleterre), St Andrew (Écosse), St Patrick (Irlande du Nord). Le Pays de Galles n'est pas représenté.
• Dépendances de la Couronne:
  • Jersey, Guernesey (Îles Anglo-Normandes), Île de Man.
  • Ces entités sont autonomes mais non souveraines; elles ont leurs propres parlements mais sont supervisées par le gouverneur de la Couronne.

Le Commonwealth

• Définition: Association volontaire du Royaume-Uni et de 56 États souverains, majoritairement d'anciennes colonies britanniques.
• Objectif: Maintenir l'influence économique et les relations après la décolonisation.
• Condition d'adhésion: Allégeance symbolique à la Couronne britannique.

Démographie du Royaume-Uni

• Population: Environ 68 millions d'habitants.
• Répartition:
  • Angleterre: 57 millions (84.1%) – Majoritairement dans le sud, autour de Londres.
  • Écosse: 5.4 millions (8.3%) – Principalement dans le sud, le reste est rural.
  • Pays de Galles: 3 millions (4.7%)
  • Irlande du Nord: 1.9 million (2.8%)
• Urbanisation: 80% de la population vit en zone urbaine.

Terminologie Juridique (Français vs Anglais)

• "Law":
  • Jus: Principes légaux ou système abstrait du droit.
  • Lex: Lois spécifiques (parlementaires, décisions judiciaires).
• "Law": Justice (ex: "action at law", "court of law").
• "The law": Ensemble de règles générales (ex: "to break the law", "to uphold the law").
• "A law, laws, the laws": Lois ou statuts spécifiques (ex: "Act of Parliament", "Statute").

Distinctions Fondamentales en Droit

1. Roman Law vs Common Law:
   • Roman Law: Basé sur des statuts codifiés.
   • Common Law: Basé sur les décisions judiciaires (précédents).
2. Statute Law vs Case Law:
   • Statute Law (Législation Parlementaire): Lois votées par le Parlement.
   • Case Law (Jurisprudence): Décisions issues des tribunaux, fondement de la Common Law.
3. Common Law vs Equity:
   • Common Law (historiquement): Remèdes limités aux dommages monétaires.
   • Equity: Développée pour offrir des solutions plus flexibles (injonctions, obligations) lorsque la Common Law était trop rigide ou inadéquate, guidée par les principes de justice et d'équité.
4. Public Law vs Private Law:
   • Public Law: Relations entre individus et État (droit international, administratif, constitutionnel, pénal, fiscal).
   • Private Law: Relations entre individus (droit des contrats, de la responsabilité civile – Tort Law, de la famille, du travail, successions).
5. Criminal Law vs Tort Law / Civil Law:
   • Criminal Law: Poursuite de crimes par l'État pour maintenir l'ordre public.
     • But: Maintenir l'ordre, protéger la société.
     • Standard de preuve: "Beyond reasonable doubt" (au-delà de tout doute raisonnable).
     • Sanctions: Prison, amende, probation.
     • Éléments constitutifs d'une infraction: Mens rea ("guilty mind") et Actus reus ("guilty act").
   • Tort Law / Civil Law: Litiges entre particuliers pour faire valoir leurs droits.
     • But: Défendre les droits des individus.
     • Standard de preuve: "On the balance of probabilities" (prépondérance des probabilités).
     • Sanctions: Dommages et intérêts, injonctions, exécution spécifique.
     • Exemples de délits civils (Torts): Négligence, diffamation, intrusion, torts économiques.
6. Substantive Law vs Procedural Law:
   • Substantive Law (Droit de fond): Règles et devoirs des citoyens définissant les comportements (droit pénal, droit des contrats).
   • Procedural Law (Droit procédural): Règles de fonctionnement des tribunaux (présentation des preuves, déroulement des procès).
7. Law vs Fact:
   • Facts: Événements réels du cas, décidés par un jury ou des laïcs.
   • Law: Règles légales applicables aux faits, déterminées par les juges.

Conflit entre Droit International et Droit National (UK)

• Système dualiste au UK:
  • Le droit international et le droit interne sont des systèmes séparés.
  • Le droit international ne devient partie du droit interne que lorsqu'il est explicitement adopté par une loi du Parlement ou une décision de la Common Law.
  • Exemple: Le Human Rights Act 1998 a incorporé la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans le droit britannique.
  • Ceci renforce le principe de la souveraineté parlementaire.
• Comparaison:
  • France: Système moniste (lois internationales et nationales intégrées).
  • USA: Système hybride.

Histoire de la Common Law et du Parlement

Développement Historique de la Common Law

• Avant le Ve siècle: Colonisation romaine, peu profonde.
• Ve-VIe siècles: Conquêtes anglo-saxonnes, apport d'un dialecte germanique (vieil anglais) et d'un système tribal/juridique.
• VIIe siècle: Développement de royaumes anglo-saxons avec leurs propres systèmes juridiques et influences chrétiennes.
• IXe-XIIe siècles: Invasions vikings, introduction du "Dane-law system" (système juridique hybride).
• 1066: Bataille d'Hastings - Guillaume le Conquérant (Normandie) apporte le système français (basé sur le droit romain) et marque le début de la période anglo-normande.
• Moyen Âge: Le roi Henri II établit un système juridique centralisé, la "Common Law" ("un droit pour tout le pays"), renforçant l'uniformité et la praticité.
• Fin du XIVe siècle: Apparition de l'Equity pour corriger les rigidités de la Common Law.

Évolution du Parlement

• VIe-XIe siècles: Witenagemot, conseil consultatif des rois anglo-saxons.
• Après 1066: Curia Regis, conseil du roi, évolue pour inclure des rôles législatifs et judiciaires.
• 1215: Magna Carta – impose des limites au pouvoir royal, garantit des droits fondamentaux (ex: protection contre l'emprisonnement illégal, le roi n'est pas au-dessus de la loi).
• 1188: Tractatus de legibus et consuetudinibus regni Angliae – premier texte faisant autorité sur la Common Law anglaise, formalisant les writs.
• 1264: Simon de Montfort convoque un parlement incluant aristocrates, ecclésiastiques et chevaliers (gentry).
• 1295: Parlement Modèle d'Édouard Ier – inclut nobles, clergé et "représentants du peuple" (communes) pour lever des taxes.
• 1341: Les Communes et la noblesse/clergé commencent à se réunir séparément (début du parlement bicaméral).
• XVe siècle: La Chambre des Communes prend le pas sur la Chambre des Lords.
• XVIe-XVIIe siècles: Procédure législative moderne, l'initiative législative passe au Parlement.
• 1642-1651: Guerre Civile – conflit entre monarchie et Parlement, aboutit à l'exécution de Charles Ier et à la fondation du Commonwealth, puis du Protectorat.
• 1660: Restauration de la monarchie, mais avec un pouvoir royal affaibli.
• 1688: Glorieuse Révolution – Déposition de Jacques II, Guillaume d'Orange accède au trône après avoir accepté la Déclaration des Droits.
• 1689: Bill of Rights – document fondamental limitant la prérogative royale, garantissant les droits du Parlement (liberté de parole) et des individus (protection contre punitions cruelles).
• Révolution Industrielle (XVIIIe-XIXe siècles): Le Parlement se tourne vers la législation publique (santé, éducation).
• XXe siècle: Explosion de la législation publique, suffrage universel (hommes 1918, femmes 1928), création de l'État-providence (ex: NHS).

Principes Constitutionnels et Institutions au Royaume-Uni

La Constitution Britannique

• Non-codifiée: Accumulation de statuts, conventions et décisions judiciaires.
• Sources (par ordre d'importance):
  1. Statuts (lois écrites): Ex: Magna Carta (1215), Bill of Rights (1689), Human Rights Act (1998).
  2. Décisions judiciaires (Common Law): Précédents sur l'organisation de l'État ou les droits fondamentaux.
  3. Conventions: Coutumes non écrites (ex: la Couronne donne l'Assentiment Royal).
  4. Traités internationaux: Régulent les relations avec d'autres États.
• Principes clés:
  • Règle de Droit (Rule of Law): Tous sont soumis à la loi, y compris le gouvernement.
  • Souveraineté Parlementaire: Le Parlement est l'autorité législative suprême.
  • Séparation des Pouvoirs: Législatif, Exécutif, Judiciaire (avec des "checks and balances").

Le Système Politique Britannique

• Monarchie Parlementaire:
  • Le monarque (Roi Charles III) est le chef d'État symbolique et garant de l'unité.
  • Le pouvoir de décision incombe au Parlement.
  • Le monarque a le droit d'être consulté, d'encourager et d'avertir le Premier Ministre.
• Démocratie Parlementaire:
  • Le peuple vote pour des représentants à la Chambre des Communes.
  • Suffrage universel (un vote par personne).
  • Le parti majoritaire forme le gouvernement, son leader devient Premier Ministre.
• Démocratie Libérale:
  • Droits individuels et libertés civiles protégés.
  • Pouvoir politique limité par la règle de droit.
  • Économie de marché libre avec une intervention limitée de l'État.

Le Parlement (Westminster)

• Bicaméral: Composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords.
• Chambre des Communes (House of Commons):
  • 650 MPs (Members of Parliament) élus.
  • Comprend le Cabinet (gouvernement) et le Shadow Cabinet (opposition).
  • Les députés sont divisés en frontbenchers (ministres) et backbenchers.
  • Disposition des sièges en face à face (pas en hémicycle) reflétant le système bipartite.
• Chambre des Lords (House of Lords):
  • Environ 788 membres non élus (Pairs Héréditaires, Pairs à Vie, Lords Spirituels).
  • Pouvoirs limités par les Parliament Acts de 1911 et 1949 (ne peuvent pas opposer leur veto aux projets de loi, délai limité à 1 an).
  • Convention de Salisbury: Les Lords ne bloquent pas la législation issue du manifeste électoral du gouvernement.
• Fonctions du Parlement:
  • Législation (90% des lois d'origine gouvernementale).
  • Taxation (budget).
  • Légitimation et représentation.
  • Contrôle du gouvernement.
  • Délibération (liberté de parole des MPs).

Processus Législatif

1. Dépôt du projet de loi (Bill)
2. Première Lecture: Présentation formelle sans débat.
3. Deuxième Lecture: Débat général, vote sur les principes.
4. Étape du Comité: Examen ligne par ligne, amendements.
5. Report Stage: Révision des amendements par la Chambre.
6. Troisième Lecture: Débat et vote final.
7. "Ping pong": Navette entre Communes et Lords jusqu'à accord.
8. Assentiment Royal: Signature du monarque (symbolique), le projet devient loi.

Le Système Judiciaire Britannique

Réformes et Structure Actuelle

• Judicature Acts (1873-1875):
  • Unification des tribunaux de Common Law et d'Equity en une Supreme Court of Judicature.
  • Création de la High Court of Justice (trois divisions principales: Queen's Bench, Chancery, Family) et de la Court of Appeal.
  • En cas de conflit, l'Equity prévaut.
• Constitutional Reform Act (2005):
  • Création de la Supreme Court of the United Kingdom, remplaçant la fonction de la Chambre des Lords comme cour d'appel finale.
  • 12 juges nommés par une commission indépendante, renforçant la séparation des pouvoirs.
  • C'est la seule institution judiciaire commune pour tout le Royaume-Uni.
• Hiérarchie des Tribunaux:
  • Local: Magistrates' Courts (petits délits, droit de la famille), Tribunaux (litiges administratifs), County Courts (litiges civils).
  • Intermédiaire: Crown Court (appels des Magistrates' Courts, crimes graves).
  • National: High Court (première instance et appel), Court of Appeal (appel).
  • Supérieur: Supreme Court du Royaume-Uni (cour d'appel finale).

Principes de la Jurisprudence (Case Law)

• Règle du Précédent (Rule of Precedent): Les juges sont obligés de suivre les décisions des cas similaires précédents.
• Stare Decisis ("laissez la décision tenir"): Les principes légaux établis dans un cas sont contraignants pour les cas futurs avec des faits similaires.
• Pour qu'une décision devienne un précédent: Elle doit être significative et rendue par une cour supérieure.

Personnalités Politiques Actuelles (Exemple)

• Premier Ministre: Sir Keir Starmer
• Chancelier de l'Échiquier: Rachel Reeves
• Ministre de la Justice: Shabana Mahmood
• Ministre de l'Intérieur: Yvette Cooper
• Ministre des Affaires Étrangères: David Lammy

Les Élections au Royaume-Uni

Types d'Élections

• Élections générales (déterminent la Chambre des Communes).
• Élections aux parlements décentralisés (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord).
• Élections locales et municipales.
• Élections régionales.
• Commissaires de police et de crimes.

Conditions de Vote

• Être enregistré et avoir 18 ans ou plus.
• Citoyen britannique, irlandais ou d'un pays du Commonwealth qualifié.
• Résider au UK ou être un citoyen britannique à l'étranger enregistré dans les 15 ans.
• Exclusions: Membres de la Chambre des Lords, citoyens de l'UE (sauf UK, Irlande, Chypre, Malte), prisonniers (sauf incarcérés en attente).

Le Système "First-Past-the-Post" (FPTP)

• Également appelé "winner-takes-all" (le gagnant prend tout).
• Le pays est divisé en 650 circonscriptions.
• Le candidat avec le plus de voix dans sa circonscription gagne, même sans majorité absolue.
• Avantages: Simple, transparent, produit des gouvernements stables, favorise les grands partis, lien fort entre MPs et électeurs locaux.
• Inconvénients: Souvent jugé peu démocratique ou injuste, disproportionne le poids des petits partis, peut entraîner une mauvaise représentation (le parti avec le plus de voix nationales peut avoir moins de sièges), crée des "safe seats" (sièges sûrs) et des "marginal seats" (sièges disputés).

Parlement Suspendu (Hung Parliament)

• Aucun parti n'obtient la majorité absolue des sièges à la Chambre des Communes.
• Scénarios:
  • Le Premier Ministre sortant reste en place temporairement et tente de former un gouvernement.
  • Formation d'un gouvernement de coalition ou minoritaire.
  • Accord de "Confidence and Supply" (soutien en échange de confiance et de provisions budgétaires).
  • En cas d'échec, démission du PM et possibilité d'élections anticipées.

Système Juridique et Institutions au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni utilise principalement le système de la Common Law, distinct du système romaniste (droit codifié) adopté par la France et de nombreux pays d'Europe continentale. Le système juridique anglais s'applique en Angleterre et au Pays de Galles. Il est crucial de ne pas confondre l'Angleterre et le Pays de Galles avec la Grande-Bretagne (GB), le Royaume-Uni (UK) ou les Îles Britanniques.

Terminologie Géographique et Politique

• Îles Britanniques (terme géographique) : Comprend la Grande-Bretagne, l'Irlande (République d'Irlande) et les îles Anglo-Normandes.

• Grande-Bretagne (GB) (terme politique) : Représente la masse terrestre principale, regroupant l'Angleterre, l'Écosse et le Pays de Galles. Il s'agit des entités politiques.

• Royaume-Uni (UK) (nom politique complet) : United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Il inclut l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord.

Dépendances de la Couronne

Il existe trois territoires insulaires au sein des Îles Britanniques appelés Dépendances de la Couronne (Crown Dependencies) : les bailliages de Jersey et Guernesey (qui forment les îles Anglo-Normandes) et l'île de Man. Ces entités ne font pas partie du Royaume-Uni, mais sont des possessions autonomes de la Couronne britannique.

• Elles sont indépendantes dans une certaine mesure, mais non souveraines.

• Leur législation est approuvée par le Privy Council.

• Elles possèdent leurs propres assemblées législatives pour les affaires locales.

Le Commonwealth

Le Commonwealth est une association volontaire entre le Royaume-Uni, ses dépendances et 56 autres États souverains, fondée en 1926. La plupart de ces pays sont d'anciennes colonies britanniques, mais certains, comme le Rwanda, les ont rejoints plus récemment.

Cette association vise à maintenir une influence et des relations économiques après la décolonisation. Pour y adhérer, il faut prêter allégeance symbolique à la Couronne britannique. La plupart des pays du Commonwealth ont également adopté le système de Common Law.

Population du Royaume-Uni

La population du Royaume-Uni est d'environ 68 millions d'habitants. 80% de la population est urbaine, principalement concentrée en Angleterre, en particulier dans le sud autour de Londres.

• Angleterre : 57 millions (84,1%)

• Écosse : 5,4 millions (8,3%)

• Pays de Galles : 3 millions (4,7%)

• Irlande du Nord : 1,9 million (2,8%)

La société britannique est vieillissante et présente un faible taux de natalité.

Le Droit : Terminologie et Concepts

Le mot "Law" a des significations variées selon le contexte.

Distinctions Terminologiques

• Jus : Fait référence aux principes juridiques ou au système abstrait du droit (le "droit" en français).

• Lex : Désigne des lois spécifiques, telles que les lois parlementaires ou les décisions judiciaires.

Usages du Mot "Law"

1. Law : Se réfère à la justice.

   • "An action at law" : une action en justice.

   • "A court of law" : une cour de justice ou un tribunal.

2. The law : Désigne les lois au sens général, comme un ensemble de règles.

   • "To break the law" : violer les règles.

   • "To uphold the law" : respecter et maintenir ces règles.

3. A law, laws, the laws : Se réfère à des lois ou des statuts spécifiques.

   • "A law" : peut signifier un Act of Parliament ou un Statute.

   • Statute law ou statutory law : la législation parlementaire.

Systèmes Juridiques Comparés : Common Law vs. Droit Romain

Le Droit Civil (Droit Romano-Germanique)

Le Droit civil, aussi appelé Droit romano-germanique, est le fondement de la plupart des systèmes juridiques d'Europe continentale. Il s'agit d'un système juridique codifié, intégrant diverses sources telles que le droit romain, germanique, ecclésiastique, féodal, commercial et coutumier. Ce système se caractérise par :

• Un système complet de règles et de principes, souvent organisés en codes, facilement accessibles.

• Une logique et une taxonomie dynamiques héritées du droit romain. = a logical and dynamic taxonomy inherited from Roman law

• Une adaptabilité grâce à des clauses générales évitant (avoiding) les détails excessifs.

• Un système législatif primaire, fondé sur le droit parlementaire voté par le législateur, tout en laissant une marge au pouvoir judiciaire pour adapter les règles aux évolutions sociales et aux nouveaux besoins, par le biais de l’interprétation et d’une jurisprudence créatrice.

Un exemple emblématique est le Code Napoléonien de 1804.

La Common Law

La Common Law, également appelée case law ou judge-made law, est issue des décisions judiciaires rendues en Angleterre depuis le Moyen Âge. Ces décisions, documentées dans des rapports de jurisprudence (documented in case reports), ont évolué pour former un système juridique qui influence aujourd'hui des pays comme les États-Unis et les membres du Commonwealth.

Principes Clés de la Common Law

• Précédent contraignant (Stare Decisis) : Les tribunaux doivent suivre les décisions de cas antérieurs ayant des faits ou des questions juridiques similaires. Cela assure la cohérence et l'équité.

• La Common Law se distingue du droit statutaire (statute law) créé par le Parlement.

• Il s'agit du "droit commun à tous" = « law common to all »

Complexité du Droit Britannique

Le système juridique du Royaume-Uni est complexe :

• La Common Law anglaise s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.

• Le droit écossais est un système hybride combinant Common Law et Droit civil.

• L'Irlande du Nord suit également un système de Common Law avec ses spécificités.

• La Cour Suprême du Royaume-Uni (UKSC) joue un rôle crucial dans les décisions qui s'appliquent à l'ensemble du Royaume-Uni, basées sur les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni à Westminster.

FAUX AMIS.

● Judicial decision, case law (EN) = jurisprudence.

● Jurisprudence (EN) :

1 : Knowledge of the law (doctrine)

2 : Philosophy of law.

● Binding.

Contraignant, obligatoire.

● to set precedent.

Faire jurisprudence.

Sources du Droit Anglais

1. Législation (lois parlementaires ou Statutes) : La législation prime sur la Common Law.

2. Jurisprudence (Case Law, issue de la Common Law et de l'Equity) : Décisions des tribunaux.

3. Conventions parlementaires (signification spécifique et non codifiée).

4. Coutumes générales (custom).

5. Ouvrages de référence (Books of authority).

Distinctions Droit Anglais

Statute Law versus Common Law

Le droit statutaire est créé par les corps législatifs (Parlement) = (Le statute law correspond à la législation écrite, c’est-à-dire les lois votées par le Parlement), tandis que la common law (case law) repose sur les décisions judiciaires (précédents). Le droit anglais moderne intègre les deux, le droit statutaire ayant un rôle de plus en plus prépondérant aux côtés de la Common Law.

Common Law et Equity

L'Equity est la deuxième source historique majeure du droit anglais, complétant la Common Law. Elle s'est développée via les cours de la Chancellerie pour pallier les rigidités ou insuffisances de la Common Law, offrant des solutions plus flexibles (ex: injonctions, exécution d'obligations) là où le Common Law n'offrait que des dommages et intérêts.

Droit Public vs. Droit Privé

• Droit Public : Relations entre les individus et le gouvernement, ainsi que la structure et le fonctionnement du gouvernement (Droit international, Droit administratif, Droit pénal, Droit fiscal, Droit constitutionnel).

• Droit Privé : Relations entre les personnes privées, leur propriété et leurs relations (Droit des contrats, Droit de la responsabilité civile (Tort Law), Droit de la famille, Droit du travail).

Droit Pénal (Criminal Law) vs. Droit Civil (Civil Law / Tort Law)

Le Droit pénal définit les infractions contre la communauté et leurs peines. Le Droit civil (y compris le Tort Law) traite des litiges entre particuliers et vise à réparer les préjudices.

Charge de la Preuve (Standard of Proof)

• En matière civile : "On the balance of probabilities" (prépondérance des probabilités).

• En matière pénale : "Beyond reasonable doubt" (au-delà de tout doute raisonnable).

Droit Substantiel vs. Droit Procédural

• Le droit substantiel (Substantive Law) définit les règles de fond, les droits et devoirs des citoyens.

• Le droit procédural (Procedural Law) régit les processus et les règles que les tribunaux doivent suivre.

Question de Fait (Matter of Fact) vs. Question de Droit (Matter of Law)

• Les faits (événements réels) sont souvent tranchés par un jury.

• Le droit (règles légales applicables aux faits) est déterminé par les juges.

Développement Historique du Droit Anglais

L'histoire du droit anglais est complexe et a été façonnée par plusieurs vagues de migrations et d'influences juridiques.

• Avant le 5ème siècle après J.-C. : Colonisation romaine du sud de l'Angleterre (55 après J.-C.). Les Romains quittent les îles vers 450.

• 5ème et 6ème siècles : Conquêtes anglo-saxonnes par les tribus germaniques (Angles, Saxons, Jutes) qui repoussent les Celtes. Elles introduisent leurs dialectes (vieux anglais) et leurs systèmes tribaux, y compris les bases du système juridique.

• 7ème siècle : Développement des sept royaumes anglo-saxons et début de la christianisation, intégrant des lois chrétiennes.

• 9ème au 12ème siècle : Invasions vikings (à partir de 789 après J.-C.). Malgré la prise de pouvoir, les Vikings conservent et adaptent les lois préexistantes, créant un système hybride (le Dane-law system).

• 11ème au 13ème siècle : En 1066, Guillaume le Conquérant (Duc de Normandie) vainc le dernier roi saxon à la bataille d'Hastings. Les Normands introduisent des éléments du système légal français, basé sur le droit romain, marquant le début de la période anglo-normande et l'émergence de la Common Law.

Influences du Droit International au Royaume-Uni

Le droit international est défini comme le "corpus de règles, normes et standards juridiques qui s'appliquent entre États souverains et autres entités reconnues comme acteurs internationaux" (Jeremy Bentham).

Applicabilité du Droit International : Monisme vs. Dualisme

Le Royaume-Uni adopte une approche dualiste, signifiant que le droit international et le droit interne opèrent séparément. Cela renforce le principe de la souveraineté parlementaire. Le droit international ne devient partie du droit interne que s'il est explicitement adopté par le Parlement ou par des décisions des juges.
Exemple : La décision Miller v. Secretary of State for Exiting the European Union (2017) a établi que le gouvernement ne pouvait pas déclencher le Brexit sans l'approbation du Parlement, car cela affecterait les droits établis par la loi interne.
Exemple : La Human Rights Act 1998 a incorporé la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans le droit britannique en 2000, illustrant comment le droit international peut influencer le droit interne sous conditions.

La France, en revanche, a un système moniste, et les USA un système hybride.

Structure Politique du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle (A CONSTITUTIONAL MONARCHY) et une démocratie parlementaire libérale (A REPRESENTATIVE / PARLIAMENTARY DEMOCRACY).

Monarchie constitutionnelle

Bien que le monarque (actuellement le Roi Charles III) soit le chef d'État héréditaire (hereditary head of state), son rôle est largement symbolique et cérémonial. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, responsable devant le Parlement. Le monarque a le droit d'être consulté, d'encourager et d'avertir le Premier Ministre, mais ne prend pas de décisions politiques.

Démocratie Parlementaire

Le pouvoir suprême appartient au peuple, exercé par des représentants élus. Le peuple élit des MPs (Membres du Parlement) à la Chambre des Communes, via le suffrage universel (un citoyen de plus de 18 ans, britannique, irlandais ou citoyen du Commonwealth éligible, résidant au RU ou britannique à l'étranger ayant été enregistré dans les 15 ans). Le parti majoritaire forme le gouvernement, et son chef devient Premier Ministre.

• Premier Ministre actuel : Sir Keir Starmer.

• Chancelier de l'Échiquier : Rachel Reeves.

• Ministère de la Justice : Shabana Mahmood.

Démocratie Libérale

Le Royaume-Uni est une démocratie où les droits individuels et les libertés civiles sont reconnus et protégés par la loi. L'exercice du pouvoir politique est limité par la règle de droit. L'économie est capitaliste avec une intervention limitée de l'État.

La Constitution Britannique

La constitution britannique n'est pas un document unique et codifié, mais une accumulation historique (rule of law) de textes, de lois, de conventions et de décisions judiciaires, remontant au 13ème siècle.

Principes du Gouvernement Constitutionnel

• Stabilité Procédurale : Cadre stable du pouvoir politique.

• Responsabilité (Accountability) : Le Parlement est responsable devant le peuple, l'exécutif devant le Parlement.

• Représentation Démocratique : Représentants élus par le peuple.

• Division des Pouvoirs : Séparation entre exécutif, législatif et judiciaire.

• Transparence : Accès public aux documents législatifs et aux actions gouvernementales.

• Procedural Stability : The constitution provides a stable framework for political power,

  preventing arbitrary rule and ensuring that political processes follow established

  guidelines.

  ● Accountability : In the UK, Parliament is accountable to the people who elect

  representatives, while the executive branch (the government) is accountable to

  Parliament.

  ● Democratic Representation : Representatives are elected by the people, ensuring

  that power is democratically granted.

  ● Division of Power : The constitution delineates power between different branches,

  typically the executive, legislative, and judicial.

  ● Openness and Disclosure : Transparency is essential in constitutional governance,

  with public access to legislative records and government actions.

Sources de la Constitution

1. Statutes clés (lois écrites) : Cœur de la constitution.

   • Magna Carta (1215)

   • Habeas Corpus Acts (1640 & 1679)

   • Bill of Rights (1689)

   • Reform Acts (1832)

   • Human Rights Act (1998)

2. Common Law (Décisions judiciaire): Certaines décisions de Common Law sont constitutionnelles quand elles concernent l'organisation de l'État ou les droits fondamentaux.

3. Conventions : Coutumes non écrites mais essentielles au cadre constitutionnel. Elles deviennent contraignantes par leur usage constant.

4. Traités internationaux (International treaties): Régulent les relations du RU avec d'autres États (ex : traités avec l'UE avant le Brexit).

Les Trois Pouvoirs Constitutionnels

Pouvoir Législatif

Le pouvoir législatif est responsable du processus législatif, créant les lois (Statutes). Il est concentré au Parlement de Westminster.

Pouvoir Exécutif

Le pouvoir exécutif est composé du gouvernement et de ses structures de soutien. Il est responsable de la mise en œuvre et de l'application des lois.

Pouvoir Judiciaire

Le pouvoir judiciaire, composé des tribunaux et des juges, interprète et fait respecter les lois. L'autorité suprême est la Cour Suprême du Royaume-Uni.

Principes Constitutionnels Clés

1. Règle de Droit (Rule of Law) : Tous les citoyens, y compris les ministres et fonctionnaires, sont soumis à la loi. Personne n'est au-dessus de la loi.

2. Souveraineté Parlementaire (Parliamentary Sovereignty) : Le Parlement est le législateur suprême. Nul autre organisme, y compris le pouvoir judiciaire, ne peut annuler ses décisions.

3. Séparation des Pouvoirs (Separation of Powers) : Division de l'autorité entre les branches législative, exécutive et judiciaire pour éviter la concentration du pouvoir, avec des contrôles et équilibres (checks and balances).

L'Évolution Historique du Parlement

Le Palais de Westminster est le cœur historique du gouvernement britannique, symbolisant le triomphe du pouvoir parlementaire sur l'absolutisme royal.

Witenagemot (6ème-11ème siècles) : Conseil consultatif (advisory council)des rois anglo-saxons.

• Curia Regis (après 1066) : Conseil consultatif royal après la conquête normande.

• 13ème siècle : Émergence du Parlement avec des rôles judiciaires et législatifs. Consultation du roi sur les questions de guerre, de gouvernance et de justice. Publication du Tractatus de legibus et consuetudinibus regni Angliae (1188) qui systématise la Common Law.

• Magna Carta (1215) : Garantit des droits fondamentaux et soumet le roi à la loi.

• Simon de Montfort (1264) : Convoque un Parlement incluant des chevaliers de chaque comté.

• Model Parliament (1295) : Édouard I convoque un Parlement incluant des "représentants du peuple" (roturiers).

• 1341 : Les Communes commencent à se réunir séparément de la noblesse et du clergé.

• 14ème siècle (Édouard III) : Le Parlement est convoqué plus régulièrement durant la Guerre de Cent Ans et la Peste Noire. Formalisation en deux chambres : Chambre des Lords (noblesse et clergé) et Chambre des Communes (représentant les roturiers). Les Communes gagnent le droit d'accorder des impôts et de présenter des pétitions au roi.

• 15ème siècle : La Chambre des Communes prend le pas sur la Chambre des Lords.

• 16ème et 17ème siècles : Le Parlement adopte des procédures législatives modernes, l'initiative pour l'élaboration (law-making) des lois passe du roi au Parlement.

• Guerre Civile Anglaise (1642-1651) : Conflit entre la monarchie et le Parlement, conduisant à l'exécution de Charles I et à la mise en place du Commonwealth (république), puis du Protectorate (Oliver Cromwell). Restauration de la monarchie en 1660, mais affaiblie.

• Glorieuse Révolution (1688) : Déposition de Jacques II. Guillaume d'Orange accède au trône après avoir accepté la Déclaration des Droits, qui devient le Bill of Rights (1689).

Le Bill of Rights (1689)

Document fondateur de la constitution britannique, il établit :

-A list of rights and duties for the king and Parliament ;

- Rules for Crown inheritance ;

- Limitations on the king's powers to "royal prerogative", reducing them to symbolic authority/power ;

- It became one of the foundational documents of the British constitution.

• Une liste des droits et devoirs du roi et du Parlement.

• Des règles de succession à la Couronne.

• Des limitations des pouvoirs du roi, réduisant la "prérogative royale" à une autorité symbolique.

• Les droits du Parlement (liberté d'expression, réunions régulières, pouvoir législatif) et les droits individuels élémentaires.

Cet événement marque le Parlement comme l'institution dominante et ouvre la voie au système de cabinet avec un Premier Ministre.

Du Secteur Privé à l'Intérêt Général

Initialement, le Parlement s'occupait de législation privée. Avec la Révolution Industrielle (1750-19ème siècle), il commence à légiférer davantage sur des questions d'intérêt public (santé, éducation, aide sociale). Au 20ème siècle, l'expansion du droit de vote (suffrage universel) mène à une explosion de législation axée sur le bien-être public, comme la création du National Health Service (NHS).

Démocratie en Action : Les Élections Générales

Les élections générales sont les plus importantes au Royaume-Uni car elles déterminent la composition de la Chambre des Communes.

Conditions des Élections

• Contexte Démocratique :

  • Suffrage universel.

  • Élections régulières (tous les cinq ans) ; possibilité d'élections anticipées (snap election).

  • Système multipartite (Parti Conservateur, Parti Travailliste, Libéraux-Démocrates, Parti Vert, SNP, Sinn Féin, DUP).

  • Accès libre aux médias pour tous les partis.

  • Forte opposition.

  • Responsabilité des MPs envers leurs électeurs.

  • Représentation géographique (chaque MP représente une circonscription).

  • Universal suffrage, allowing nearly all adults to vote.

    ● Regular elections, held every five years, are free and fair.

    ● A multi-party system, featuring major parties such as the Conservative Party

    (Tories), Labour Party, Liberal Democrats, Green Party, Scottish National Party

    (SNP), Sinn Féin, and Democratic Unionist Party (DUP).

    ● Free access to media for all political parties during campaigns.

    ● The presence of a strong opposition in Parliament, which ensures accountability.

    ● Accountability of MPs, who are responsible to their voters.

    ● Geographical representation, where MPs are elected by voters from specific

    constituencies.

• Qui vote ?

  • Inscrit sur les listes électorales (registered to vote).

  • 18 ans ou plus le jour du scrutin.

  • Citoyen britannique, irlandais ou du Commonwealth éligible.

  • Résidant au RU ou citoyen britannique à l'étranger ayant été enregistré pour voter au RU dans les 15 dernières années.

• Exclus du droit de vote : Membres de la Chambre des Lords, citoyens de l'UE (sauf RU, Irlande, Chypre, Malte), non-citoyens britanniques/irlandais/Commonwealth, prisonniers condamnés, personnes coupables de corruption électorale. La Reine et les membres actifs de la Famille Royale ne votent pas.

• Candidats : Papiers de nomination avec 10 signatures d'électeurs de la circonscription, paiement d'une caution de 500£ (perdue si < 5% des voix).

Le Système Électoral "First-Past-The-Post" (FPTP)

• Le Royaume-Uni est divisé en 650 circonscriptions électorales (constituencies).

• Dans chaque circonscription, le candidat qui reçoit le plus de voix gagne le siège, même s'il n'a pas la majorité absolue (système "le gagnant prend tout"). C'est le système utilisé depuis 1884 et adopté par 67 pays.

• Avantages : Simple, transparent, produit des gouvernements stables, assure un lien fort entre les MPs et leurs circonscriptions.

• Critiques : Non représentatif et injuste (unfair), favorise les grands partis (Travaillistes et Conservateurs), marginalise les petits partis (Liberal Democrats and the Green Party), peut entraîner une disproportion entre le nombre de voix nationales et le nombre de sièges. Crée des "sièges sûrs = safe seats" (où un parti domine) et des "sièges marginaux = marginal seats" (fortement disputés).

Parlement sans Majorité (Hung Parliament)

Un Hung Parliament (parlement sans majorité) survient lorsqu'aucun parti n'obtient la majorité absolue (outright) des sièges à la Chambre des Communes. Le parti arrivé en tête n'a pas un mandat clair pour gouverner seul.

• Le Premier Ministre sortant reste temporairement en fonction.

• Formation d'un gouvernement de coalition ou d'un gouvernement minoritaire (Forming a Coalition or Minority Government)

• Accord de confiance et de soutien (Confidence and Supply Agreement) : Un parti plus petit soutient le gouvernement lors des votes de confiance et sur les questions budgétaires (ex: Conservateurs et DUP en 2017).

• Si les négociations échouent, cela peut entraîner une instabilité politique et l'organisation de nouvelles élections.

Le Processus Législatif au Royaume-Uni

Le processus législatif britannique est mené par un Parlement bicaméral, le monarque ayant un rôle cérémonial.

Composition du Parlement

• Chambre des Communes (House of Commons) : 650 MPs élus. Comprend le Cabinet (gouvernement) et le Shadow Cabinet (opposition). Les Frontbenchers sont les ministres ou ministres de cabinet fantôme, les Backbenchers sont les MPs ordinaires.

• Chambre des Lords (House of Lords) : 788 membres non élus, dont :

• Lords Spirituel : 26 hauts dignitaires de l'Église anglicane, dont les archevêques de Canterbury et d’York et 24 évêques.26 senior Anglican church

• Lords Temporel : 762 lords, répartis en : Pairs héréditaires : 92 aristocrates qui transmettent leur titre par héritage masculin, y compris des princes royaux, lesquels ne siègent pas afin de rester politiquement neutres ; Pairs à vie (life peers) : 670 membres nommés à vie. Les aristocrates peuvent renoncer à leur titre pour siéger à la Chambre des communes, comme Alec Douglas-Home, qui est devenu député (MP) puis Premier ministre en 1963 ; ils peuvent toutefois continuer à transmettre leur titre à leurs héritiers.

(26 senior Anglican churchmen, including the Archishops of

Canterbury and York and 24 bishops.

● Lords Temporal : 762 lords, divided into Hereditary peers : 92 aristocrats who pass titles through male heirs, including royal

princes, who do not sit to stay neutral.

- Life peers : 670 members appointed for life.

Aristocrats may renounce titles to join the Commons, like Alec Douglas- Home, who

became MP and Prime Minister in 1963, but they can still pass titles to heirs. )

Rôle du Monarque

Le monarque donne l'Assentiment Royal (Royal Assent) à un projet de loi pour qu'il devienne loi, un acte purement symbolique.

Types de Législation

• Législation primaire (Statutes ou Acts) : Lois votées au Parlement, source directe d'autorité.

• Législation secondaire : Règlements élaborés par les ministres, tirant leur autorité d'une loi primaire habilitante.

Fonctions du Parlement

• Élaboration de lois : 90% des lois proviennent du gouvernement.

• Fiscalité : Vote du budget (money bills) et des impôts.

• Légitimité et représentation : Les MPs représentent les intérêts du public.

• Contrôle (Scrutiny) et influence : Le Parlement supervise le gouvernement, évalue ses politiques et assure la transparence. Les MPs bénéficient d'une immunité parlementaire et de la liberté d'expression.

• Délibération : Forum de débat sur les affaires nationales.

Processus d'Adoption d'une Loi

Un projet de loi (bill) passe par plusieurs étapes :

1. Première Lecture : Présentation formelle sans débat.

2. Deuxième Lecture : Débat général sur les principes du projet de loi, suivi d'un vote.

3. Phase en commission : Examen ligne par ligne par une commission.

4. Phase de rapport : Révision et adoption/rejet des amendements par l'ensemble de la Chambre.

5. Troisième Lecture : Débat final et vote sur la version complète du projet de loi.

6. Ping-Pong : Le projet navigue entre les Communes et les Lords jusqu'à un accord.

7. Assentiment Royal : Le monarque accorde l'assentiment, formalisant la loi.

Limitations de la Chambre des Lords

• Les Parliament Acts de 1911 et 1949 limitent le pouvoir de veto des Lords et leur pouvoir de retarder une loi à un an.

• Les projets de loi financiers (Money Bills) doivent commencer aux Communes ; les Lords ne peuvent les réviser qu'un mois et n'ont pas le pouvoir de les amender.

• La Salisbury Convention : Les Lords ne bloquent pas la législation issue des promesses électorales du gouvernement.

VOCABULARY

- Parliamentary terms (5 years) : Législature/ mandat parlementaire.

- Parliamentary sessions (1 year) : Session parlementaire.

- Parliamentary sittings : Séance parlementaire.

- Summoning Parliament : Convoquer le Parlement.

- Proroguing Parliament : Proroger/ suspendre la session parlementaire.

- MPs différent de Peers : Députés différents de Lords/ pairs.

- MSPs (Members of Scottish Parliament) : Députés du Parlement écossais.

- House of Commons: Lower House : Chambre des Communes.

- House of Lords/ upper House : Chambre des Lords.

- Speaker of the House : Président de la chambre.

- Bill : projet de loi.

Histoire de la Jurisprudence et de l'Equity

Les Origines de la Common Law

Les origines de la tradition juridique anglaise remontent au droit coutumier saxon (Saxon customary la. Après la conquête normande, Guillaume le Conquérant introduit le Domesday Book pour unifier le système juridique. Henri II Plantagenêt, "Père de la Common Law", établit un système judiciaire centralisé. La commune ley ("une loi pour tout le pays") émerge, offrant des solutions pratiques, une cohérence et une adaptabilité.

Les Lacunes de la Common Law

• Inadéquations des remèdes : Accent mis sur le règlement des litiges, mais solutions inéquitables (ex: seulement dommages et intérêts monétaires).

• Procédure rigide et complexe : Priorité à la procédure sur le fond ("remedies precede rights"). Des erreurs techniques pouvaient faire perdre un cas.

• Dépendance aux Royal Writs : Lettres formelles initiant l'action. Obligation stricte d'utiliser le bon writ. Coûteux et inaccessibles.

• Corruption et pots-de-vin : Entravé la justice, favorisant les riches.

• Verdicts sévères : Peines strictes, disproportionnées pour les pauvres.

Ces lacunes ont conduit de nombreux individus à porter leurs requêtes au Roi pour des décisions plus équitables.

L'Émergence de l'Equity

L'Equity, une nouvelle approche basée sur l'équité et la justice, a marqué un tournant.

• Le Roi (Fountain of justice) : Rôle central en tant que juge au sein de son Conseil, autorité ultime pour les appels.

• Le Chancelier : À partir du 14ème siècle, des responsabilités judiciaires sont déléguées au Chancelier. La Court of Chancery est établie. Le Chancelier était le "gardien de la conscience du Roi", guidé par les valeurs morales et la justice naturelle.

• Procédure simplifiée : Les plaignants présentaient une simple pétition. Le Chancelier utilisait des méthodes inquisitoires pour découvrir la vérité.

Remèdes Équitables

L'Equity offrait des solutions flexibles, discrétionnaires, contrairement à la Common Law.

• Décret d'exécution spécifique (obligation de remplir un contrat).

• Injonction (ordre d'effectuer ou d'arrêter un acte).

• Résiliation et rectification de contrats.

Le non-respect des décisions du Chancelier entraînait des sanctions pour outrage au tribunal. Des "maximes de l'equity" reflétaient son approche philosophique et morale (ex: "Celui qui sollicite l'équité doit agir avec équité", "Celui qui vient à la cour d'équité doit venir avec des mains propres").

(-Decree of specific performance (obligation to fulfill a contract).

- Injunction (order to perform or stop an act).

- Rescission and rectification of contracts (withdrawing from or modifying

agreements).

- Failure to comply with the Chancellor’s rulings led to punishment for contempt of

court.)

Évolution et Conflits

L'Equity, d'abord séparée, s'est progressivement codifiée et formalisée. Des conflits sont apparus avec la Common Law (ex: affaires où l'Equity bloquait les jugements de Common Law). En 1615, l'affaire Earl of Oxford's Case établit que l'Equity prévaut en cas de conflit.

Réformes Juridiques Modernes

Judicature Acts (1873-1875)

Ces lois ont unifié les tribunaux de Common Law et d'Equity en une Cour Suprême de la Judicature (Supreme Court of Judicature). Ce nouveau système comprenait :

• La Court of Appeal (Cour d'Appel).

• La High Court of Justice (Haute Cour de Justice), divisée en trois divisions principales :

  • La Queen's Bench Division (affaires de Common Law).

  • La Chancery Division (affaires d'Equity, droit commercial, droit foncier, fiducies).

  • La Family Division (droit de la famille).

Cette réforme a introduit un système uniforme pour la procédure et les appels, combinant l'Equity et la Common Law au sein de la High Court of Justice.

Constitutional Reform Act (2005)

Cette loi a modernisé le système judiciaire en :

• Redéfinissant le rôle du Lord Chancellor.

• Créant le poste de Lord Chief Justice (chef de la justice en Angleterre et au Pays de Galles).

• Établissant la Cour Suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom), qui a remplacé la fonction d'appel de la Chambre des Lords (Law Lords). Composée de 12 juges, elle est la plus haute instance d'appel et la seule institution judiciaire commune à l'ensemble du Royaume-Uni.

Hiérarchie des Tribunaux Actuelle

• Niveau local :

  • Magistrates' Courts (infractions mineures, droit de la famille).

  • Tribunals (litiges administratifs).

  • County Courts (litiges civils).

• Au-dessus : Crown Court (appels des Magistrates' Courts, crimes graves).

• Au sommet : Supreme Court (dernier ressort pour les affaires civiles du RU et les affaires pénales d'Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord).

Induction et Déduction en Droit

Approche Inductive

Dérivation de principes généraux à partir de cas spécifiques. C'est le fondement de la Common Law : les principes juridiques évoluent à travers les décisions judiciaires. Cela permet l'évolution et l'adaptabilité du droit.

Approche Déductive

Application de règles générales préétablies (souvent dans des codes) à des cas individuels. Caractéristique du Droit Romano-Germanique, garantissant prévisibilité et uniformité.

Principes de la Jurisprudence en Angleterre

La jurisprudence repose sur l'approche inductive, où les principes juridiques sont inférés des cas particuliers. La règle du précédent oblige les juges à se baser sur des décisions antérieures similaires. Pour qu'une décision devienne un précédent, elle doit être significative et provenir d'une juridiction supérieure.

La doctrine du précédent, ou stare decisis, assure la cohérence du droit : les principes établis dans un cas sont contraignants pour les cas futurs ayant des faits très similaires. Les juges doivent suivre le raisonnement et les décisions précédentes si le cas est suffisamment analogue.