Synthèse Complète du Cours de Droit Commercial

Voici une synthèse structurée et formatée en HTML de votre cours de droit commercial, en français.

Introduction au Droit Commercial

Le droit commercial, né vers le XIe siècle, s'est développé à partir des pratiques des foires et des marchands. Il a donné naissance à un corps de règles dérogatoires au droit commun, visant à répondre aux besoins spécifiques du commerce et des commerçants, notamment en termes de rapidité et de liberté. Des innovations comme la lettre de change et la présomption de solidarité entre commerçants en sont des exemples.

Titre I : Les Sources du Droit Commercial

Le droit commercial s'est historiquement construit sur les usages et les coutumes, qui, par leur répétition, sont devenus de véritables règles de droit.

Chapitre 1 : Les Usages Conventionnels

L'usage conventionnel est une pratique propre à un milieu professionnel donné, parfois limitée géographiquement. Il a un caractère supplétif, s'appliquant en l'absence de précision contractuelle.

• Définition : Pratique habituellement suivie dans un milieu donné, considérée comme normale.
• Exemples : Détermination du prix (HT/TTC), délais de préavis de rupture de contrat, répartition des risques.
• Spécificité : Propre à une profession (ex: usages bancaires) ou à une zone géographique.
• Opposabilité : Opposable aux commerçants du milieu concerné, mais pas à leurs clients.
• Caractère : Supplétif (comble le vide contractuel ou légal).
• Preuve : Celui qui s'en prévaut doit le prouver par un parère (attestation syndicale ou de chambre de commerce). La Cour de cassation ne contrôle pas l'application des usages par les juges du fond.

Chapitre 2 : La Coutume (Usage de Droit / Usage Impératif)

La coutume est une règle générale et abstraite, s'appliquant à l'ensemble des commerçants.

• Caractère : Générale et abstraite, s'applique à tous les commerçants (ex: présomption de solidarité).
• Force : Peut contredire une loi a priori impérative.
• Preuve : N'a pas à être prouvée, le juge doit l'appliquer d'office. La Cour de cassation contrôle son application.

Les usages et coutumes sont particulièrement importants en droit commercial international (la "lex mercatoria").

Titre II : La Notion de Commerçant

Historiquement, le droit commercial est le droit des commerçants. La définition du commerçant est cruciale car elle détermine l'application d'un régime juridique plus rigoureux que le droit civil.

Chapitre 1 : Les Sociétés Commerciales par leur Forme

Certaines sociétés sont commerciales par leur forme, quelle que soit leur activité.

• Exemples : Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés en Commandite Simple/par Actions (SCS/SCA).

Chapitre 2 : Les Personnes Commerçantes en Raison de leur Activité

L'article L121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui qui "passe des actes de commerce à titre de profession habituelle" et à titre personnel.

I. Le Caractère de l'Activité Exercée

L'activité doit être exercée à titre de profession habituelle et personnelle.

• Activité à titre de profession habituelle : Exercée de manière répétée, avec une intention de profit.
• Activité à titre professionnelle : La personne doit en tirer les moyens nécessaires à ses besoins financiers. L'objectif est de faire de l'argent. Les associations, par exemple, ne sont pas commerçantes si elles réinjectent leurs bénéfices dans leur organisme.
• Caractère personnel de l'activité : La personne doit exercer l'activité pour son propre compte. Les salariés d'un commerçant ou les agents commerciaux ne sont pas commerçants.

II. La Nature de l'Activité Commerçante

L'article L110-1 du Code de commerce liste les activités commerciales.

I/ Les Activités Commerciales

1. Les activités de distribution :
   • L'achat pour revendre :
     • Biens meubles : Commerciale si pratiquée à titre habituel et personnel. Un producteur (ex: agriculteur) n'est pas commerçant s'il ne fait pas d'achat pour revendre.
     • Biens immeubles : Commerciale si achat pour revendre sans modification (Loi Hoguet de 1970). Si transformation puis revente, l'activité devient civile.
   • Les intermédiaires du commerce : Gèrent les affaires d'autrui.
     • Bureaux et agents d'affaires : Ex: agents artistiques, agences de voyage, agents immobiliers.
     • Courtiers : Mettent en relation deux parties sans prendre part au contrat (ex: courtage matrimonial, d'assurance).
     • Commissionnaires : Font partie du contrat conclu, agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui (ex: centrales d'achat).
2. Les industries d'extraction : Ex: exploitation de carrière, marais salant.
3. Les activités de services :
   • Fourniture de services à intervalle régulier : Ex: pompes funèbres, gaz, travail temporaire, hôtellerie, restauration.
   • Locations de biens meubles : Ex: voitures, matériel informatique.
   • Les transports : Routiers, maritimes, aériens. Les auxiliaires de transport (déménagement, remorquage) sont aussi commerciaux. Exceptions : chauffeurs de taxi, péniches (artisans).
   • Les entreprises de spectacle : Ex: cinéma, théâtre, cirque, boîte de nuit, organisation de concerts. Les clubs sportifs professionnels doivent se constituer en société commerciale sous certaines conditions.
   • Les activités financières : Banque, assurance, change.

II/ Les Activités Civiles

Ces activités ne confèrent pas la qualité de commerçant, même si exercées à titre habituel et personnel. Elles sont soumises au droit civil.

1. Activités civiles à prépondérance manuelle :
   • L'artisanat :
     • Définition administrative : Moins de 10 salariés, activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service figurant sur une liste (loi Raffarin de 1996, décret de 1998). Immatriculation au répertoire des métiers.
     • Définition de droit privé : Tire l'essentiel de ses revenus du travail personnel et manuel du chef d'entreprise. Pas de spéculation sur le travail d'autrui, les machines ou les marchandises (sauf accessoire).
   • L'agriculture (entreprise agricole) : Traditionnellement civile. Le critère est la maîtrise d'un cycle biologique (loi de 1988). Les activités de tourisme rural restent civiles si accessoires à l'activité agricole.
2. Activités civiles à prépondérance intellectuelle :
   • Les activités libérales : Médecins, kinés, experts-comptables, dentistes. Les pharmaciens sont commerçants (achat-revente). Les vétérinaires peuvent vendre des produits si cela reste accessoire à la consultation.
   • Les activités d'enseignement : Écoles, cours de yoga, auto-écoles. Restent civiles même si des services commerciaux accessoires sont fournis, à condition que l'activité commerciale serve l'activité civile et que le chef d'entreprise participe à l'enseignement.

Titre III : Les Actes de Commerce

Le droit commercial est aussi le droit des actes de commerce. Certains actes sont soumis au droit commercial en raison de la qualité de leur auteur ou de leur nature intrinsèque.

Chapitre 1 : Les Actes Accomplis par un Commerçant pour les Besoins de son Activité

Ces actes sont des actes de commerce pour le commerçant.

• Actes entre commerçants : Les deux parties sont commerçantes, les actes sont commerciaux.
• Actes unilatéraux : Engagent le commerçant, sont commerciaux.
• Actes mixtes : Entre un commerçant et un non-commerçant.

I. Le Régime des Actes de Commerce

Le droit commercial privilégie la rapidité et la liberté.

• Procédure :
  • Compétence : Litiges devant le tribunal de commerce (composé de commerçants élus). Possibilité de clauses attributives de compétence territoriale entre commerçants.
  • Preuve : Liberté de la preuve (article L110-3 du Code de commerce), par tous moyens, y compris témoignages.
• Paiement : Présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants.

II. Le Régime des Actes Mixtes

Application d'un régime dualiste : droit commercial pour le commerçant, droit civil pour le non-commerçant.

• Régime dualiste :
  • Compétence : Si le commerçant assigne le civil, le tribunal judiciaire est compétent. Si le civil assigne le commerçant, le civil a le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
  • Preuve : Le civil peut prouver par tous moyens contre le commerçant. Le commerçant doit respecter les règles de preuve civile (écrit au-delà de 1500€) contre le civil.
  • Solidarité : S'applique aux commerçants, pas aux civils.
• Régime unitaire : Dans certains cas, la même règle s'applique aux deux parties. Les clauses attributives de compétence territoriale sont réputées non écrites dans les actes mixtes.

Chapitre 2 : Les Actes de Commerce Isolés

Actes commerciaux par nature, indépendamment de la qualité de leur auteur.

• Régime : Une personne civile qui passe un acte de commerce isolé est soumise au droit commercial pour cet acte, mais pas entièrement.
• Détermination :
  1. Le cautionnement d'une dette commerciale : Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, le cautionnement d'une dette commerciale est un acte de commerce, même pour une personne civile.
  2. La vente d'un fonds de commerce et les actes préparatoires : Actes de commerce par nature, même si les parties ne sont pas commerçantes.
  3. La cession de parts ou d'actions de société commerciale : Litiges devant le tribunal de commerce. La présomption de solidarité s'applique en cas de prise de contrôle.
  4. La lettre de change : Mécanisme de paiement et de crédit. Acte de commerce isolé. Nullité pour les mineurs.

Titre IV : L'Établissement du Commerçant et de l'Entrepreneur Individuel en Général

Chapitre 1 : La Liberté d'Établissement et ses Restrictions

La liberté d'entreprise est fondamentale mais connaît des limites pour protéger des intérêts privés ou généraux.

I. Les Restrictions d'Intérêt Privé

• Obligations de non-concurrence : Peuvent découler d'un texte (ex: apport en industrie, garantie d'éviction du vendeur de fonds de commerce) ou d'un devoir général de loyauté (salarié, dirigeant). Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et/ou l'espace, proportionnées et, en droit du travail, assorties d'une compensation financière.
• Protection des incapables :
  • Mineurs : En principe, un mineur (émancipé ou non) ne peut être commerçant. Exception : le mineur émancipé peut être autorisé par le juge à exercer le commerce (loi de 2010). Le mineur non émancipé peut créer et gérer une EIRL pour une activité civile. La lettre de change est nulle pour tout mineur.
  • Majeurs incapables :
    • Tutelle : Ne peuvent être commerçants. Le tuteur ne peut exercer le commerce au nom du protégé.
    • Curatelle : Peuvent exercer une activité commerciale avec l'assistance de leur curateur pour les actes de disposition.
    • Sauvegarde de justice : Conservent leur capacité, mais les actes peuvent être annulés en cas de trouble mental.

II. Les Restrictions d'Intérêt Général

• Interdictions : Résultent de sanctions pénales ou de procédures collectives (faillite personnelle, interdiction de gérer). Elles sont inscrites au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).
• Incompatibilités : Certaines activités sont incompatibles avec la qualité de commerçant (fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales). Le contrevenant s'expose à des sanctions disciplinaires et peut être reconnu commerçant de fait.
• Autorisations :
  • Étrangers : Doivent solliciter une autorisation pour exercer une activité commerciale en France, sauf ressortissants de l'UE/EEE/Suisse.
  • Activités spécifiques : Certaines professions nécessitent des autorisations préalables (ex: débits de boissons, grandes surfaces, installations classées).

Chapitre 2 : Les Formalités d'Établissement

I. Le Commerçant

I/ La Demande d'Immatriculation et les Formalités Parallèles

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) assure la transparence.

• Personnes assujetties : Personnes physiques commerçantes, sociétés commerciales, GIE, établissements publics industriels et commerciaux, autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue.
• Lieu d'immatriculation : Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu de l'établissement principal. Un numéro SIREN et SIRET est attribué.
• Publicité : Dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

II/ Les Effets de l'Immatriculation

• Personnes morales : Confère la personnalité juridique.
• Personnes physiques : Crée une présomption simple de commercialité. Confère le droit au bail commercial.

II. Les Autres Professionnels Indépendants

Les CFE centralisent les formalités pour les artisans (Chambre des Métiers), agriculteurs (Chambre d'Agriculture), professions libérales (URSSAF). La loi PACTE prévoit un guichet unique à partir de 2023.

Titre V : Le Statut du Commerçant et des Autres Entrepreneurs Individuels

Chapitre 1 : Le Statut Professionnel de l'Entrepreneur Individuel

I. Le Statut d'Unicité du Patrimoine

Traditionnellement, l'entrepreneur individuel n'a qu'un seul patrimoine, rendant ses biens professionnels et personnels saisissables indistinctement par ses créanciers.

II. Les Dispositifs Tendant à Protéger le Patrimoine Non-Professionnel

I/ Les Dispositifs ne Remettant pas en Cause le Principe d'Unicité du Patrimoine

1. La loi de 1985 créant l'EURL : Permet de créer une personne morale distincte, limitant la responsabilité au patrimoine de l'EURL.
2. La loi Madelin de 1994 :
   • Obligation d'information des établissements de crédit sur la possibilité de sûreté sur un bien affecté à l'exploitation.
   • Possibilité pour l'entrepreneur d'être saisi en priorité sur les biens affectés à l'exploitation.
3. L'insaisissabilité des biens fonciers (articles L526-1 et s. du Code de commerce) :
   • Résidence principale : Automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels depuis la loi Macron de 2015.
   • Autres biens fonciers non affectés : Peuvent être rendus insaisissables par déclaration notariée.

II/ La Création d'un Patrimoine d'Affectation : l'EIRL

L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), instituée par la loi de 2010, permet de créer un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine domestique.

• Notion de patrimoine d'affectation : Comprend les biens nécessaires à l'activité et, au choix, les biens utiles.
• Déclaration d'affectation : Au RCS ou au Répertoire des métiers, précisant les biens et leur valeur.
• Fonctionnement : Dénomination propre, comptes bancaires dédiés, comptabilité propre.
• Effets sur les créanciers : Cloisonnement des patrimoines (créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté). Décloisonnement possible en cas d'insuffisance du patrimoine domestique ou de méconnaissance grave des règles comptables.
• Sûretés : La question des sûretés réelles sur biens non affectés ou du cautionnement de l'entrepreneur lui-même est complexe.

III. Les Obligations Comptables

Les commerçants sont astreints à une comptabilité (bilan, compte de résultats) depuis l'ordonnance de Colbert de 1673.

• Objectifs : Bonne gestion, contrôles fiscaux, valeur probatoire.
• Évolution : Imposée à toutes les entreprises assujetties aux BIC, BNC ou BA.
• Dépendance : Les obligations varient selon la taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne, normale).

Chapitre 2 : Le Statut Social de l'Entrepreneur Individuel

I. La Couverture de l'Assurance Maladie

Historiquement moins favorable que celle des salariés, elle est désormais alignée depuis la loi de 2000.

II. L'Assurance Vieillesse

La retraite de base des commerçants et artisans est alignée sur celle des salariés depuis la loi de 1972.

III. L'Assurance Chômage

Depuis la loi de 2018, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnisation publique (800€/mois pendant 6 mois) sous certaines conditions (liquidation judiciaire, revenu minimum). Des systèmes volontaires (Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise) complètent ce dispositif.

Chapitre 3 : Le Statut Personnel de l'Entrepreneur Individuel

Concerne la situation des personnes mariées ou pacsées.

I. L'Exploitation de l'Entreprise par un Seul Époux ou Membre du PACS

• Marié sous le régime de la communauté légale :
  • Exploitation d'un bien commun : L'exploitant peut accomplir les actes nécessaires, mais les actes importants (aliénation, sûreté) nécessitent l'accord de l'autre époux.
  • Exploitation d'un bien propre : Liberté totale pour l'exploitant.
  • Dettes et bénéfices : Les dettes engagent les biens propres de l'exploitant et les biens de la communauté. Les biens propres du non-exploitant sont protégés. Obligation d'information du conjoint.
• Marié sous le régime de la séparation de biens : L'entreprise appartient à un seul époux, qui l'exploite librement. Seul l'exploitant est concerné par les dettes et bénéfices.
• Marié sous le régime de communauté universelle : Toutes les règles sur le bien commun s'appliquent.
• Commerçant pacsé : Régime de séparation par défaut. Possibilité d'opter pour l'indivision.

II. L'Exploitation de l'Entreprise par un Couple

La loi de 2005 a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise.

• Statut de conjoint collaborateur :
  • Conditions : Marié ou pacsé, mention au RCS/Répertoire des métiers, travail bénévole.
  • Statut : Exclut le risque d'être coexploitant, droit de créance différé au décès du chef d'entreprise, protection sociale améliorée (maternité, retraite).
• Statut de conjoint salarié :
  • Avantages : Bénéficie de tous les avantages du droit du travail (salaire, cotisations sociales, indemnités).
  • Contraintes : Coûteux pour l'entreprise. L'existence d'un lien de subordination n'est plus une condition sine qua non (loi PACTE).
• Statut de conjoint associé : Création d'une société entre les époux.

Titre VI : Le Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est un meuble incorporel, un ensemble d'éléments destiné à créer et retenir une clientèle. La clientèle est l'élément essentiel.

Chapitre 1 : La Composition du Fonds de Commerce

I. Les Éléments Composant le Fonds de Commerce

• Éléments incorporels :
  • La clientèle : Ensemble des personnes achetant habituellement. Sans clientèle, pas de fonds de commerce.
  • Le droit au bail : Protection particulière du locataire commercial (droit au renouvellement ou indemnité d'éviction).
  • Les signes de ralliement de la clientèle :
    • Nom commercial : Nom sous lequel le fonds est exploité. Peut être un patronyme, un nom de fantaisie. Doit être licite et ne pas créer de confusion.
    • Enseigne : Image ou emblème sur le local commercial.
  • Les droits de propriété industrielle :
    • La marque : Signe distinctif des produits/services. Doit être licite, originale, disponible. Dépôt à l'INPI, monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable.
    • Les brevets : Protègent les inventions (nouvelles, inventives, applicables industriellement, licites). Dépôt à l'INPI, monopole de 20 ans.
    • Les dessins et modèles : Protègent les formes, assemblages de couleurs (nouveaux). Dépôt à l'INPI, monopole de 25 ans + 5 ans.
  • Les autorisations administratives : Éléments du fonds si non accordées à titre strictement personnel (ex: licences de débit de boissons).
• Éléments corporels :
  • Matériel et outillage : Machines, équipements.
  • Stocks : Matières premières, produits finis.

II. Les Éléments Exclus du Fonds de Commerce

Ne se transmettent pas à l'acheteur en cas de vente.

• Créances et dettes : Caractère personnel, restent attachées au vendeur.
• Contrats : Effet relatif des contrats, ne se transmettent pas automatiquement (sauf exceptions: bail, travail, assurance dommages).
• Immeubles : Le fonds de commerce est un meuble, n'inclut pas les immeubles (par nature ou par destination).
• Documents comptables : Restent propriété du vendeur mais doivent être mis à disposition de l'acheteur pendant 3 ans.

Chapitre 2 : Les Contrats Portant sur le Fonds de Commerce

I. La Vente du Fonds de Commerce

I/ Les Éléments Nécessairement Compris dans la Vente

Tous les éléments du fonds se transmettent, sauf si écartés (sauf la clientèle, élément essentiel).

II/ La Protection des Différents Intéressés

• Protection de l'acheteur :
  • Consentement : Obligation précontractuelle d'information (article 1112-1 Code civil), protection contre les vices du consentement (erreur, dol).
  • Obligation de délivrance : Transmission des éléments permettant d'exploiter la clientèle.
  • Obligations de garantie : Contre l'éviction (fait personnel du vendeur, fait d'un tiers) et contre les vices cachés.
• Protection du vendeur : Contre le risque de non-paiement du prix.
  • Privilège : Droit de suite et droit de préférence sur le prix de vente.
  • Résolution : Possibilité de demander l'anéantissement de la vente en cas de non-paiement.
• Protection des tiers : Créanciers du vendeur.
  • Publicité de la vente : Dans un JAL et au BODACC.
  • Droit d'opposition : Permet de bloquer le prix de vente pour les créanciers.
• Information et droit des salariés d'émettre une offre d'achat : Obligation d'informer les salariés de la vente (loi de 2014 modifiée en 2015).
• Droit de préemption de la commune : Si la vente intervient dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

II. La Location-Gérance du Fonds de Commerce

Contrat par lequel le propriétaire confie l'exploitation du fonds à un locataire-gérant à ses risques et périls.

• Publicité : Dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
• Effets entre les parties : Le propriétaire met les éléments du fonds à disposition, le locataire-gérant paie un loyer et exploite le fonds. Pas de droit au renouvellement ni d'indemnité pour le locataire-gérant.
• Effets à l'égard des tiers : Protection des créanciers du loueur (droit de demander paiement immédiat). Le propriétaire est solidairement tenu des dettes du locataire-gérant jusqu'à la publicité du contrat.

III. Le Nantissement du Fonds de Commerce

Sûreté par laquelle le fonds est affecté au paiement d'une dette.

• Conditions : Acte écrit, enregistré, publié au greffe du tribunal de commerce.
• Assiette : Porte obligatoirement sur les éléments incorporels (clientèle, nom, enseigne, droit au bail). Peut porter sur le matériel et les droits de propriété industrielle.
• Droits du créancier nanti : Droit de suite et droit de préférence sur le prix de vente du fonds.

Titre VII : Le Bail Commercial

Réglementé par les articles L145-1 et s. du Code de commerce. Contrat de longue durée (min. 9 ans) avec droit au renouvellement ou indemnité d'éviction.

Chapitre 1 : Le Champ d'Application du Statut des Baux Commerciaux

• Existence d'un immeuble bâti ou d'un local ayant un caractère principal : Exclut les terrains nus et les emplacements non fixes.
• Existence d'une clientèle personnelle : Le locataire doit exploiter sa propre clientèle. Exclut les commerces intégrés (sauf exceptions), le locataire-gérant (sauf activité propre), et le franchisé (qui a une clientèle locale propre).
• Immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers : Condition nécessaire, sauf exceptions légales (enseignement, établissements publics) ou conventionnelles.
• Conventions dérogatoires :
  • Conventions d'occupation précaire : Caractérisées par l'absence d'espoir d'avenir pour le preneur, justifiées par des motifs légitimes et sérieux indépendants de la seule volonté des parties.
  • Baux de courte durée (max. 3 ans) : Échappent au statut. Si le locataire reste dans les lieux au-delà d'un mois après l'échéance, le bail est requalifié en bail commercial.
  • Locations saisonnières : Ne donnent pas droit au statut.
• Exclusion des conventions portant sur le domaine public.

Chapitre 2 : Le Régime Institué par le Décret de 1953, les Droits et les Obligations des Parties au Contrat

I. La Situation du Locataire en Cours de Bail

I/ Les Obligations du Locataire

• Exercer les activités prévues par le contrat :
  • Bail tout commerce : Autorise toutes activités.
  • Déspécialisation partielle : Ajout d'une activité connexe ou complémentaire. Droit pour le locataire, le bailleur ne peut s'y opposer que si le caractère partiel est contesté.
  • Déspécialisation totale : Abandon ou ajout d'une activité non connexe/complémentaire. Nécessite l'autorisation du bailleur ou du juge.
• Paiement des travaux, charges et impôts : La loi Pinel de 2014 a encadré la répartition des dépenses, interdisant l'imputation de certaines grosses réparations ou impôts au locataire.
• Paiement du loyer :
  • Fixation initiale : Libre.
  • Évolution :
    • Révision triennale : Réajustement du loyer tous les 3 ans en fonction de la valeur locative (caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité, prix du voisinage). Plafonnement par l'ILC/ILAT, sauf exceptions.
    • Clause d'échelle mobile : Variation du loyer selon un indice choisi.
    • Clause recette : Variation du loyer en fonction du chiffre d'affaires.

II/ Les Droits du Locataire en Cours de Bail

• Droit de céder son bail : Inaliénable si cession du fonds de commerce. La cession isolée peut être interdite par clause.
• Droit de résilier le contrat :
  • À chaque échéance triennale : Avec un préavis de 6 mois.
  • En raison d'un départ à la retraite : À tout moment, avec un préavis de 6 mois.
• Droit de préemption en cas de vente du local ou de l'immeuble loué : Le bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre.

II. La Situation du Locataire en Fin de Bail

1) Le Renouvellement du Bail

• Procédure : Si aucun congé n'est donné, le bail entre en durée indéterminée. Le locataire peut prendre l'initiative du renouvellement.
• Conséquences : Le bail repart pour la durée initiale aux mêmes conditions. Le loyer est fixé à la valeur locative, plafonné (sauf exceptions).

2) Le Refus de Renouvellement du Bail

Le bailleur doit verser une indemnité d'éviction, sauf perte du droit.

• Versement d'une indemnité d'éviction : Si le locataire a exploité son fonds pendant les 3 dernières années du bail. Le montant répare le préjudice subi (valeur du fonds ou frais de déménagement).
• Perte du droit d'indemnité d'éviction : En cas de motif grave et légitime (manquement du locataire) ou de démolition du local pour insalubrité/dangerosité.

Titre XVIII : Le Règlement des Litiges en Droit des Affaires

Les litiges commerciaux nécessitent rapidité, confidentialité et expertise.

Chapitre 1 : Les Procédés Amiables de Règlement des Litiges

• Conciliation : Un tiers neutre facilite les échanges sans faire de propositions.
• Médiation : Un tiers neutre fait des propositions de solution.
• Procédure participative : Les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent à une résolution amiable.

Chapitre 2 : Le Règlement Contentieux des Litiges en Droit des Affaires

I. Les Tribunaux de Commerce

• Composition : Juges commerçants élus par leurs pairs, bénévoles.
• Compétence :
  • Matérielle : Litiges entre commerçants, relatifs aux actes de commerce (y compris isolés), aux sociétés commerciales.
  • Territoriale : En principe, tribunal du lieu du défendeur. Possibilité d'options (lieu d'exécution du contrat) ou de clauses attributives de compétence (valables entre commerçants).
• Procédure : Plus souple et rapide (oralité, pas de représentation obligatoire par avocat, pas de juge de la mise en état).

II. L'Arbitrage

Justice privée où les parties confient le litige à un ou plusieurs arbitres.

• Avantages : Rapidité, confidentialité, choix des arbitres (expertise), flexibilité (équité possible), commodité en international.
• Modes d'arbitrage :
  • Institutionnel : Les parties s'en remettent au règlement d'un organisme (ex: Chambre de commerce).
  • Ad hoc : Intégralement organisé par les parties.
• Sentence arbitrale : Revêtue de l'autorité de la chose jugée. Nécessite un jugement d'exequatur du président du tribunal judiciaire pour être exécutoire.