Société Anonyme: Constitution et Gestion

18 cards

Ce cours détaille la constitution d'une Société Anonyme (SA), incluant les conditions de fond et de forme, ainsi que les procédures d'offre au public. Il aborde ensuite la gestion de la SA, en expliquant les deux modes de gouvernance possibles : le système moniste avec le conseil d'administration et le directeur général, et le système dualiste avec le directoire et le conseil de surveillance. Les droits et obligations des actionnaires, les modifications du capital social, le contrôle des SA par les commissaires aux comptes et les experts de gestion, ainsi que les procédures de transformation et dissolution sont également traités.

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Review

Question

Quels sont les critères permettant de déterminer qu'une personne agit 'de concert' au sens du droit des sociétés ?

Answer

Les personnes qui ont conclu un accord pour acquérir, céder, exercer des droits de vote, mettre en œuvre une politique commune ou obtenir le contrôle d'une société.

Question

Qu'entend-on par 'droit de vote double' et dans quelles conditions peut-il être accordé ?

Answer

Le droit de vote double est accordé aux actions nominatives entièrement libérées détenues depuis au moins 2 ans, ou lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Question

Expliquez la distinction entre les marchés réglementés et les autres modes de placement des valeurs mobilières.

Answer

Le marché réglementé est un système multilatéral organisé pour la rencontre des acheteurs et vendeurs d'instruments financiers. Les autres modes de placement incluent les offres au public et les placements privés, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles strictes.

Question

Quel est le rôle et les responsabilités des commissaires aux comptes dans une SA ?

Answer

Les commissaires aux comptes contrôlent et certifient les comptes, vérifient la conformité de la comptabilité et la sincérité des informations. Ils informent le conseil et révèlent les faits délictueux.

Question

Quelles sont les causes de dissolution spécifiques à une SA, en dehors des causes communes à toutes les sociétés ?

Answer

Les causes propres à la SA sont la réduction du nombre d'actionnaires à moins de sept (pour les sociétés cotées, après 1 an) et les pertes de capital social.

Question

Quels sont les principaux droits financiers des obligataires ?

Answer

Les obligataires ont droit au paiement des intérêts et au remboursement du nominal de leurs obligations, sous réserve de la solvabilité de la société.

Question

Comment fonctionne la procédure des conventions réglementées dans une SA dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance ?

Answer

Le membre intéressé informe le conseil de surveillance, qui statue sur l'autorisation. Les commissaires aux comptes (ou le président si absence de CAC) rapportent ensuite à l'assemblée générale ordinaire, qui approuve ou désapprouve la convention.

Question

Qu'est-ce qui distingue une obligation convertible d'une obligation échangeable ?

Answer

Une obligation convertible est échangeable contre des actions de la même société émettrice. Une obligation échangeable peut être échangée contre des actions d'une autre société.

Question

Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration dans l'ordre interne et dans l'ordre externe ?

Answer

Dans l'ordre interne, le conseil définit les orientations et règle les affaires sociales. Dans l'ordre externe, il autorise les cautions, avals, garanties et conventions réglementées.

Question

À quelles conditions un administrateur peut-il conclure un contrat de travail avec la SA ?

Answer

Un administrateur en fonctions ne peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, sauf dans les SA de moins de 250 salariés et avec un CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€, en respectant quatre conditions cumulatives.

Question

Quel est le régime juridique applicable à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

Answer

Le régime juridique de la SASU est fixé par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce.

Question

Qu'est-ce que le droit préférentiel de souscription et à qui s'applique-t-il lors d'une augmentation de capital en numéraire ?

Answer

Le droit préférentiel de souscription donne aux actionnaires existants la priorité pour acheter de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital. Il s'applique aux actionnaires titulaires d'actions ordinaires ou de préférence, à condition que leurs actions soient intégralement libérées.

Question

Comment se transmettent les actions ? Quelle est la nature juridique de cette transmission ?

Answer

Les actions se transmettent par virement de compte à compte. Cette transmission est de nature civile, sauf si elle vise à contrôler la société.

Question

Quel est le nombre minimum d'associés requis pour constituer une société anonyme non cotée ?

Answer

Une société anonyme non cotée nécessite un minimum de deux actionnaires.

Question

Expliquez le régime applicable aux apports en nature lors de la constitution d'une SA.

Answer

Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de l'émission des actions. Un commissaire aux apports est généralement requis pour évaluer ces biens.

Question

Quelles sont les trois catégories de conventions possibles entre une SA et ses dirigeants ou actionnaires ? Donnez un exemple de chacune.

Answer

Les conventions libres (opérations courantes à conditions normales), réglementées (soumises à contrôle), et interdites (emprunts, découverts, cautions). Exemple : un prêt à un dirigeant est interdit.

Question

Dans une SAS, quels types de clauses statutaires permettent de contrôler l'admission et le retrait des associés ?

Answer

Les clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion et de préemption contrôlent l'admission et le retrait des associés.

Question

Comment définiriez-vous une action de préférence et quels types de droits particuliers peut-elle conférer ?

Answer

Une action de préférence confère des droits particuliers à son titulaire, comme un droit de vote renforcé, un dividende majoré, ou une priorité sur l'actif social.

Comparaison des formes juridiques : SA vs SAS

Ce tableau présente une analyse comparative détaillée des deux principales sociétés par actions, mettant en lumière leurs divergences fondamentales en matière d'organisation et de fonctionnement.

Critère	Société Anonyme (SA)	Société par Actions Simplifiée (SAS)
Nombre minimum d'associés	2 associés (sauf 7 si cotée en Bourse)	1 seul associé possible (SASU)
Capital social minimum	37 000 €	Aucun minimum légal (librement déterminé)
Type de capitaux	Société de capitaux (apports en numéraire ou nature ; pas d'apport en industrie)	Société par actions (apports en numéraire, nature, ou industrie admis)
Forme des actions	Nominatives obligatoirement (non-cotée) ; Au porteur possibles (cotée)	Nominatives obligatoirement (sauf dispositif blockchain)
Principe directeur	Réglementation stricte et formalisme important	Liberté contractuelle maximale (intuitus personæ possible)
Organe de direction	Conseil d'administration OU Directoire + Conseil de surveillance	Président obligatoire ; autres organes librement organisés par statuts
Quorum et majorité des AGO	QUORUM (sur première convocation) : 1/5 du capital social avec droit de vote QUORUM (sur seconde convocation) : Aucun MAJORITÉ : Majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés (1/2 + 1 voix)	QUORUM et MAJORITÉ : Librement fixés par les statuts. À défaut de disposition expresse, conditions non imposées légalement (comparé aux statuts modèle)
Quorum et majorité des AGE	QUORUM (sur première convocation) : 1/4 du capital social avec droit de vote QUORUM (sur seconde convocation) : 1/5 du capital social avec droit de vote MAJORITÉ : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés	QUORUM et MAJORITÉ : Librement fixés par les statuts. Modifications statutaires certaines (inaliénabilité, changement de contrôle) exigent l'unanimité
Pouvoirs des gérants / dirigeants — Limitation interne	Conseil d'administration : • Pouvoir général de gestion • Orientation de l'activité et contrôle permanent • Convocation des assemblées • Établissement des comptes • Autorisation des conventions réglementées Directeur général : • Pouvoir le plus étendu pour agir au nom de la société • Représentation externe illimitée • Limitation interne : doit respecter l'objet social et les pouvoirs du CA • Les statuts ne peuvent pas limiter l'engagement envers les tiers • Non-révocable sans « juste motif » (indemnisation possible) Président du CA (si dissocié) : • Direction des travaux du CA • Bon fonctionnement des organes • Révocable ad nutum (sans cause)	Président : • Pouvoir le plus étendu pour agir au nom de la société • Représentation externe illimitée (même au-delà de l'objet social) • Limitabilité interne : statuts peuvent prévoir des restrictions de pouvoirs • EFFET CRITIQUE : Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers (société engagée même en cas de dépassement) • En interne : responsabilité civile de direction en cas de non-respect des limites • Les statuts déterminent librement les conditions de cessation Autres dirigeants (optionnels) : • Statuts fixent composition, fonctions et pouvoirs • Peuvent recevoir mêmes pouvoirs que le président • Aucune limitation légale du cumul des mandats
Cumul d'un contrat de travail	Administrateur + contrat de travail : • Principe : INTERDIT — contrat de travail doit être antérieur à la nomination • Exception pour SA < 250 salariés + CA HT < 50 M€ ou bilan < 43 M€ : cumul autorisé si : - Emploi effectif et réel - Subordination maintenue vis-à-vis de la société - Fonctions salariées distinctes des fonctions administrateur - Rémunérations distinctes - Nombre d'administrateurs avec contrat de travail ≤ 1/3 du conseil - Procédure de convention réglementée obligatoire Directeur général + contrat de travail : • Possible sous conditions identiques (emploi effectif, subordination, distinction nette) • Procédure convention réglementée requise si contrat postérieur à nomination • Président du CA peut aussi cumuler (mêmes conditions) Limitation du tiers du conseil : • Administrateurs élus par salariés ou représentant salariés actionnaires NON comptabilisés dans ce ratio	Président + contrat de travail : • Autorisé sous conditions cumulatives : - Distinction nette entre fonctions de président et fonctions salariées - Rémunérations distinctes - Subordination maintenue (exclut actionnaire majoritaire) - Procédure convention réglementée requise si contrat postérieur à nomination Autre membre du directoire/dirigeant + contrat de travail : • BEAUCOUP PLUS FLEXIBLE que la SA • Tous les membres du directoire peuvent cumuler (pas de limitation du 1/3) • Contrat de travail peut être antérieur OU postérieur à la nomination • Mêmes conditions cumulatives (distinction, rémunération, subordination) • Procédure convention réglementée requise
Conventions réglementées — Procédure et approbation	Définition : Convention ni libre ni interdite entre la SA et administrateur, DG, directeur général délégué, ou actionnaire ≥ 10% des droits de vote, ou société contrôlée par celui-ci PROCÉDURE : 1. Autorisation préalable du conseil d'administration : obligatoire • L'administrateur ou DG intéressé n'a pas voix au vote • Doit s'abstenir des débats (modif. loi PACTE) • Conseil motive sa décision (justifier intérêt pour la société) • Pour conventions sur plusieurs exercices : réexamen annuel requis 2. Information des commissaires aux comptes (s'il en existe) : • Avissement dans délai d'1 mois post-signature • CAC établit rapport spécial 3. Assemblée générale ordinaire : • Approbation des actionnaires requise • Actionnaire intéressé (si associé) EXCLU du vote • Ses actions ne comptent PAS dans quorum/majorité (modif. loi PACTE) • Rapport spécial du CAC ou président si pas de CAC CONSÉQUENCES : • Approbation : convention produit effets intégralement • Désapprobation : convention valable envers tiers, mais préjudices mis à charge du dirigeant/administrateur intéressé + autres administrateurs	Définition : Convention entre la SAS et président, dirigeant, associé ≥ 10% des droits de vote, ou société le contrôlant PROCÉDURE : 1. Pas d'autorisation préalable du type SA • Statuts peuvent prévoir (facultatif) organe de surveillance • Si organe existe, peut autoriser préalablement 2. Soumission aux associés : • Conventions communiquées aux associés avant vote • Statuts déterminent librement conditions et formes de vote • Associé intéressé CAN VOTE (liberté SAS, sauf clause contraire) • Procédure simplifiée (pas de rapport CAC obligatoire) CONSÉQUENCES : • Approbation : convention valable • Désapprobation : convention reste valable ; préjudices à charge du dirigeant intéressé • Beaucoup plus souple que SA
Conventions interdites	Emprunts, découverts, cautions, avals entre la SA et : • Administrateur ou DG • Directeur général délégué • Conjoint, ascendants, descendants de ces personnes • Toute personne interposée Sanction : Nullité absolue — ne prescrit que par 5 ans Exception : Si administrateur est personne morale OU société exploite établissement bancaire (opérations courantes à conditions normales autorisées)	Emprunts, découverts, cautions, avals entre la SAS et : • Président • Autre dirigeant • Conjoint, ascendants, descendants • Toute personne interposée Sanction : Nullité absolue Exception : Régime identique : président personne morale OU SAS dans secteur financier
Offre au public	Autorisée (principalement structure utilisée pour cotation)	INTERDITE — sauf offre aux investisseurs qualifiés ou cercle restreint (≤ 150 investisseurs) ou financement participatif (< 1 M€)
Transformation	Autorisée vers SAS, SNC, SARL, etc. avec conditions (2 ans minimum, 2 bilans approuvés si pas cotée)	Autorisée vers SA (unanimité des associés requise), EURL, SARL
Commissaire aux comptes	Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : 10 M€ CA, 5 M€ bilan, 50 salariés. Possible désignation volontaire ou judiciaire (10% du capital)	Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : 10 M€ CA, 5 M€ bilan, 50 salariés. OU si 1/3 du capital en demande justifiée (mandat 3 ans). Possible désignation volontaire ou judiciaire (10% du capital)

Synthèse des différences critiques

Flexibilité : La SAS offre une liberté bien supérieure à la SA, notamment en matière de gouvernance interne, de contrats de travail cumulatifs et de conventions. Les statuts de SAS l'emportent sur la loi pour les points non « d'ordre public ».
Responsabilité des dirigeants : En SA, les dirigeants sont strictement encadrés légalement. En SAS, les restrictions de pouvoirs internes sont inopposables aux tiers, mais permettent une responsabilité civile interne efficace.
Coût/complexité : La SA suppose un formalisme lourd (capital minimum élevé, procédures formelles pour conventions, CAC obligatoire plus fréquemment). La SAS est bien plus légère.
Taille des structures : SA : grandes entreprises, structures cotées, besoin de nombreux capitaux. SAS : PME, structures familiales, filiales de groupes, startups.

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