Salaire imposable : Traitements et avantages

Salaire Imposable et Fiscalité

Le salaire imposable est la base sur laquelle l'impôt sur le revenu est calculé pour les contribuables percevant des traitements et salaires. Il est constitué de divers éléments de rémunération, après déduction de certains frais et l'application d'éventuelles exonérations. Comprendre sa composition est essentiel pour une déclaration fiscale juste et optimisée.

I. Les Traitements et Salaires

A. Définitions

Les traitements et salaires désignent les sommes reçues par une personne physique dans le cadre d'une activité professionnelle où elle est en état de subordination ou de dépendance étroite vis-à-vis de son employeur. Cette catégorie inclut une grande variété de rémunérations :

• Salaires proprement dits.
• Indemnités diverses.
• Primes (d'objectif, de participation, etc.).
• Allocations ou gratifications.
• Avantages en argent.
• Avantages en nature (logement, voiture, nourriture, téléphone mis à disposition).
• Prestations pour maladie, accident ou maternité.
• Les pourboires.

Remarque sur les pourboires : L'article L3244-1 du Code du travail stipule que les pourboires sont imposables s'ils constituent une partie de la rémunération. Une mesure récente visait à exonérer de cotisations et contributions sociales les pourboires volontairement remis par les clients aux salariés en contact avec la clientèle, notamment dans l'hôtellerie-restauration, si la rémunération mensuelle du salarié ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC. Cette mesure, qui devait prendre effet au 1er janvier 2026, a été remise en cause en attente du vote du budget. Les employeurs doivent normalement opérer une retenue à la source sur ces sommes.

B. Les Revenus Imposables

Sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations suivantes :

• Les rémunérations principales et accessoires : salaires, primes, avantages en nature, commissions, gratifications.
• Les allocations de retour à l'emploi et autres indemnités assimilées.
• Les allocations à caractère social ou familial versées pour compenser une perte de revenus.
• Les pensions et rentes viagères.
• Les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Les rémunérations versées aux parlementaires et élus locaux.

Les indemnités de stage sont normalement imposables. Cependant, le Code Général des Impôts prévoit une exonération pour les gratifications versées aux stagiaires si elles ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit . Au-delà de ce seuil, elles doivent être déclarées et sont imposables.

Remarque : Les revenus déclarés dans cette catégorie correspondent aux salaires nets.

C. Les Revenus Exonérés

Certaines sommes ne sont pas imposables :

1. Exonérations spécifiques :
   • Les allocations pour frais d'emploi, sous certaines conditions.
   • Les exonérations à caractère social :
     • Les prestations familiales légales (allocations familiales, allocations logement).
     • La participation et l'intéressement des salariés.
     • Les pensions et rentes d'invalidité.
     • Le Revenu de Solidarité Active (RSA).
     • Certaines pensions de vieillesse (ASPA - allocation de solidarité aux personnes âgées).
     • Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur (ex: titres-restaurants, sous certaines conditions).
     • Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle (sous certaines conditions).
     • Les primes de délocalisation.
     • La prime d'impatriation : pour les salariés et dirigeants dont la prise de fonction est intervenue à partir du 6 juillet 2016, la durée du régime d'exonération de la prime d'impatriation et de la part des revenus liée à l'étranger est passée de 5 à 8 ans.
     • Les salaires versés aux enfants de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition pour une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires (jobs d'été), dans la limite de 3 fois le montant du SMIC annuel, soit au 1er janvier 2025.
   • Pour les apprentis en contrat d'apprentissage, le revenu est exonéré dans la limite du SMIC annuel, soit .
   • Les sommes perçues qui constituent le remboursement de dépenses incombant par nature à l'employeur (ex: frais professionnels justifiés).
   • Les sommes perçues qui présentent le caractère d'un secours ou de dommages-intérêts.

Remarque : Les indemnités de départ à la retraite sont imposables, sauf en cas de mise à la retraite par l'employeur où elles peuvent être exonérées d'impôt dans une certaine limite. Les bourses d'études perçues sont généralement exonérées et ne sont pas à déclarer.

E. Les Personnes Concernées

Les personnes imposées au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont :

• Les salariés.
• Les fonctionnaires.
• Les contribuables percevant un revenu de remplacement, tels que les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
• Les dirigeants de société, comme les présidents de SAS.

II. Les Heures Supplémentaires ou Complémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiels) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cette exonération est plafonnée à pour l'année 2025. Au-delà de ce plafond, les sommes sont soumises à l'impôt.

Ces heures exonérées sont généralement préremplies sur la déclaration de revenus du contribuable, simplifiant ainsi la démarche.

III. Les Avantages en Nature

Principes et Évaluation des Avantages en Nature

1. Principes

Les avantages en nature sont des biens ou services fournis par l'employeur à ses salariés, soit gratuitement, soit à un prix inférieur à leur valeur réelle. Ils constituent un élément de la rémunération et sont, à ce titre, soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales. Leur montant évalué (réel ou forfaitaire) doit figurer sur la fiche de paie du salarié, intégrant le net imposable et étant déduit du salaire net à verser.

Types d'avantages en nature courants :

• La nourriture (frais de repas).
• L'ordinateur.
• Le téléphone.
• Le véhicule (voitures thermiques, essence ou diesel, ou électriques).
• Le logement.

Remarque : Le montant de l'avantage en nature soumis à l'IR et aux cotisations sociales est réduit proportionnellement à la participation financière du salarié.

Il est crucial de distinguer les avantages en nature des frais professionnels. Les frais professionnels sont des dépenses avancées par le salarié pour les besoins de son activité et remboursées par l'employeur. Ces remboursements peuvent être sur justificatifs ou forfaitaires et ont un traitement social différent. Par exemple, les tickets-restaurants, bien qu'utilisés pour la nourriture, sont considérés comme des frais professionnels. Les avantages en nature, souvent utilisés pour fidéliser les salariés, sont des prestations fournies directement par les employeurs et doivent être évalués selon des méthodes réglementaires pour leur assujettissement.

2. Évaluations des Avantages en Nature

L'évaluation peut être forfaitaire ou réelle. Pour la nourriture ou le logement, l'évaluation est généralement forfaitaire. Pour les véhicules et les outils de communication, l'employeur a le choix entre l'évaluation forfaitaire et la valeur réelle.

L'évaluation en valeur réelle est obligatoire pour l'avantage en nature logement octroyé à un dirigeant ou mandataire social qui n'a pas également un contrat de travail (un dirigeant de SAS ayant reçu un mandat pour représenter la société). Cependant, les dirigeants cumulant mandat social et contrat de travail peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement.

Avant le 1er janvier 2020, l'avantage en nature nourriture des dirigeants était également soumis à cette règle. Depuis, les dirigeants assimilés-salariés peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture applicable à leurs salariés.

Une distinction importante est à faire entre un véhicule de fonction (usage professionnel et privé) et un véhicule de service (usage uniquement professionnel).

3. Calcul de l'Avantage en Nature

A. Avantage en nature voiture

Le calcul de l'avantage en nature pour un véhicule peut être déterminé de deux manières, au choix de l'employeur :

a) En fonction des frais réellement engagés (valeur réelle) :

La valeur réelle est calculée par l'équation suivante :

• Si l'entreprise est propriétaire du véhicule :

  Remarque : Si le véhicule a plus de 5 ans, l'amortissement à retenir est de 10% par an.

• Si l'entreprise loue le véhicule :

b) De manière forfaitaire :

• Si l'entreprise a acheté le véhicule :
  • Avantage forfaitaire = 9% du prix d'achat TTC.
  • Si le véhicule a plus de 5 ans, l'avantage est de 6% du prix d'achat TTC.
  • Si l'employeur paie également le carburant, le montant de l'avantage en nature est soit :
    • Augmenté du prix réel du carburant.
    • Porté à 12% du prix d'achat TTC.
    • Porté à 9% du prix d'achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans.
• Si l'entreprise loue le véhicule :
  • Avantage forfaitaire = 30% du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant.
  • Avantage forfaitaire = 30% du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l'employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles.
  • Avantage forfaitaire = 40% du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l'employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles.

  Le coût global annuel TTC correspond au prix de la location, de l'entretien et de l'assurance du véhicule.

Remarque : Le montant forfaitaire obtenu est plafonné. Il ne peut excéder celui prévu pour l'avantage en nature lorsque le véhicule a été acheté par l'entreprise.

B. Avantage en nature logement et nourriture

1. Avantage Logement

La valeur réelle de l'avantage logement correspond à la valeur locative du logement, déterminée par le Trésor public (valeur servant à l'établissement de la taxe d'habitation). Si les services fiscaux ne peuvent pas fournir cette valeur, la valeur réelle est celle des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente.

L'employeur peut aussi évaluer cet avantage de façon forfaitaire. Ce calcul est mensuel et dépend de la rémunération brute mensuelle du salarié et de la taille du logement, selon un barème spécifique (voir tableau ci-dessous pour la déclaration 2025).

BARÈME DE L'AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT POUR LA DÉCLARATION 2025

Le salaire à prendre en compte est le salaire mensuel brut (avant avantages en nature) soumis à cotisations de sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, l'avantage en nature logement est évalué sur la base de la première tranche ( ou par pièce).

Les pièces principales sont celles destinées au séjour et au sommeil (y compris les chambres isolées), excluant les cuisines, salles d'eau ou débarras.

2. Avantage en nature nourriture

L'avantage est constitué dès lors que de la nourriture est fournie gratuitement aux salariés. Il est évalué de façon forfaitaire. À compter du 1er janvier 2025, il est de pour un seul repas et de pour la journée.

Pour les employés d'hôtels, restaurants et assimilés, l'avantage est égal à un minimum garanti de par repas et pour 2 repas. Il est important de noter qu'un accord de branche peut prévoir un montant supérieur.

IV. La Déclaration des Revenus

Depuis 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables ayant un accès internet et une résidence principale équipée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende forfaitaire de à partir du deuxième manquement.

Cependant, certaines exceptions permettent l'utilisation du formulaire papier sans pénalité : les résidents en zone « blanche » (jusqu'au 31 décembre 2024), les personnes ne sachant pas utiliser internet, ou celles effectuant leur première déclaration.

Le montant des traitements et salaires du contribuable est généralement prérempli sur la déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2042). Si ce montant est incorrect, le contribuable peut le modifier. Le montant net des traitements et salaires est indiqué dans les cases 1AJ et 1BJ de cette déclaration.

Depuis le 1er janvier 2019, l'administration fiscale a mis en place le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017), ce qui signifie que l'impôt est directement retenu sur le salaire par l'employeur.