Réglementation de l'encadrement sportif : cadre légal et obligations COURS 1 ET 2

La Réglementation de l'Encadrement Sportif en France

Cette fiche vise à clarifier le cadre légal de l'encadrement sportif en France, en identifiant les obligations des éducateurs et des structures, et en permettant l'application de ce cadre dans des situations concrètes.

1. Hiérarchie des Normes Juridiques

Pour comprendre la réglementation, il est essentiel de connaître la hiérarchie des textes juridiques en France :

• Bloc de constitutionnalité : La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
• Bloc de conventionnalité : Traités et conventions internationales (ex: traités européens), qui priment sur les lois nationales.
• Partie législative :
  • Lois : Votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), à l'initiative du Parlement (proposition de loi) ou du Gouvernement (projet de loi).
  • Ordonnances : Mesures prises par le Gouvernement, autorisées par le Parlement, dans des domaines relevant normalement de la loi.
• Principes Généraux du Droit (PGD) : Principes non écrits dégagés par le juge administratif pour garantir la cohérence du droit (ex: égalité des usagers devant le service public).
• Partie réglementaire :
  • Décrets : Textes pris par le Président de la République ou le Premier ministre, précisant les conditions d'application d'une loi.
  • Arrêtés : Décisions administratives prises par les ministres (ministériels, interministériels), les préfets (préfectoraux) ou les maires (municipaux).
  • Circulaires : Instructions de service écrites adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés.

Le Code du Sport regroupe les textes législatifs (L.) et réglementaires (R. pour les décrets en Conseil d'État, D. pour les décrets simples, A. pour les arrêtés) relatifs aux activités physiques et sportives. Il est en constante évolution.

2. La Réglementation Relative à l'Encadrement Sportif

La réglementation a pour but d'assurer la sécurité des pratiquants et de garantir la compétence des encadrants.

a) Au Niveau Général : Article L. 212-1 du Code du Sport

Cet article stipule que seules les personnes titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive. Ces certifications doivent :

• Garantir la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.
• Être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les personnes en cours de formation pour l'obtention de ces certifications peuvent également exercer sous certaines conditions définies par le règlement de leur diplôme.

L'article R. 212-1 du Code du Sport précise qu'un diplôme garantit la compétence s'il atteste que son titulaire est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques pour assurer la sécurité, et qu'il maîtrise les comportements et gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident. Des formations de mise à niveau peuvent être requises pour maintenir ces compétences.

b) Dérogations pour Fonctionnaires, Militaires et Enseignants

L'article L. 212-3 du Code du Sport prévoit des exceptions :

• Les militaires, les fonctionnaires (relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires) dans l'exercice de leurs missions statutaires.
• Les enseignants des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec l'État dans l'exercice de leurs missions.

Exemple : Les fonctionnaires recrutés sur un cadre d'emploi de la filière sportive (ex: éducateur sportif, conseiller des APS) ne sont pas soumis à l'obligation de diplôme spécifique pour enseigner, encadrer ou animer une activité physique contre rémunération.

c) Obligations Réglementaires pour Exercer l'Emploi d'Éducateur Sportif Rémunéré

Trois obligations principales encadrent l'exercice de la profession :

1. Obligation Générale de Sécurité et d'Honorabilité

• Incapacité d'exercer : L'article L. 219-9 du Code du Sport établit un régime d'incapacité pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits (violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, mise en péril de mineurs, etc.). Cette incapacité s'applique aussi bien à l'encadrement rémunéré que bénévole.
• Protection des mineurs : Nul ne peut encadrer auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction.
• Casier judiciaire (B2) et FIJAIS : Une condamnation définitive inscrite au casier judiciaire (bulletin n°2) ou l'inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS) entraîne une interdiction d'exercer.
• Effacement du casier judiciaire : En cas de condamnation, il est possible de saisir le Procureur de la République pour demander une dispense d'inscription au bulletin n°2, sous réserve de justifier d'une décision favorable.

2. Obligation de Qualification

Conformément à l'article L. 212-1 du Code du Sport, l'encadrement rémunéré d'une activité physique ou sportive est réservé aux titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification qui :

• Garantit la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.
• Est enregistré au RNCP.

3. Obligation de Déclaration

• Déclaration d'activité : Toute personne exerçant les fonctions d'éducateur sportif (rémunéré ou bénévole) doit déclarer son activité auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) via une téléprocédure (https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/authentification).
• Sanctions : L'absence de déclaration est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• Carte professionnelle : La déclaration permet la délivrance d'une carte professionnelle valable 5 ans, attestant de l'honorabilité de l'éducateur.
• Affichage : Une copie de la carte professionnelle et du diplôme doit être affichée et visible du public dans l'établissement où l'activité est pratiquée.

Conclusion et Enjeux

La réglementation de l'encadrement sportif en France est un dispositif complexe mais essentiel pour :

• Protéger les pratiquants : En garantissant la compétence et l'honorabilité des encadrants.
• Responsabiliser les éducateurs : En définissant clairement leurs obligations légales.
• Sécuriser les structures sportives : En les soumettant à des exigences de conformité.

Comprendre et appliquer ce cadre légal est fondamental pour tous les acteurs du secteur sportif, afin d'assurer un environnement sûr et de qualité pour la pratique des activités physiques et sportives.