Accise – Régime Général

Ce document fournit des notesstructurées sur le régime général d'accise, en se basant sur lesdirectives européennes et leur transposition en législation nationale en Belgique. Il couvre le cadre juridique, les dispositions générales, l'exigibilité de la taxe et lacirculation des produits.

1. Introduction : Cadre Juridique

1.1 Définition de l'Accise

L'accise est une taxe indirecte frappant la consommation intérieure de certains produits.

Elle est perçue au niveau européen pour répondre à des objectifs variés :

• Au niveau social
• Au niveau de la santé publique
• Au niveau de l'environnement
• Au niveau économique/fiscal

1.2 Article 113 du TFUE

L'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) habilite le Conseil à harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts indirects afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les distorsions de concurrence.

1.3 Hiérarchie des Normes

Le cadre juridique des accises respecte une hiérarchie stricte :

1. Traités internationaux
2. Législation de l'UE (Règlements et Directives)
3. Législation nationale

1.4 Cadre Européen

Les accises s’inscrivent dans un cadre plus large comprenant la Douane et la TVA. Le Code des douanes de l'Union (CDU) et d'autres réglementations sont pertinents.

1.5 Directives Accises

La législation de l'Union en matière d'accises est principalement articulée autour de directives :

• Directives "verticales"(sectorielles) définissent les produits spécifiques :
  • Directive 92/83/CEE : harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
  • Directive 2003/96/CE :restructuration du cadre de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
  • Directive 2011/64/UE : s'applique à la structure et aux taux des accises sur les tabacs manufacturés.
• Directive "horizontale" (principes généraux) :
  • Directive 2020/262 (refonte de la 2008/118/CE) : établit le régime général d'accise.

1.6 Régime Général - Directive Horizontale (Directive 2020/262)

Cette directive définit :

• La définition géographique des territoires d'application.
• Les produits soumis à accise de l'Union.
• Les règles communes pour la production, la détention, la circulation des produits, etc.
• Les contrôles à appliquer par les États membres.

Elle vise à harmoniser les mesures en matière d'accises à traversl'UE.

1.7 Transposition Nationale en Belgique

La transposition des directives accises en législation nationale belge est effectuée par des lois et arrêtés d'exécution :

• Régime général d'accise :
  • Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise (L.)
  • Arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise (A.R.)
  • Arrêtéministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise (A.M.)
• Alcool et boissons alcoolisées :
  • Loi du 7 janvier 1998
  • Arrêtés ministériels spécifiques (bière, vins, alcool éthylique).
• Produits énergétiques et électricité :
  • Loi-programme du 27 décembre 2004
  • Arrêté royal du28 juin 2015
• Tabacs manufacturés :
  • Loi du 3 avril 1997
  • Arrêté royal du 18 juillet 2013

2. Dispositions Générales

2.1 Produits Soumis à Accise de l'Union et Produits d'Accise Nationaux

• Produits soumis à accise de l'Union : Ceux définis par les directives européennes et transposées.Il s'agit des alcools et boissons alcoolisées, des produits énergétiques et de l'électricité, et des tabacs manufacturés.
• Produits d'accise nationaux : Les États membres peuvent prélever des accises sur d'autres produits. En Belgique, cela inclut les boissons non alcoolisées et le café.

2.2 Territoire Douanier et Fiscal (TVA et Accises)

• Le territoire de l'Union correspond au territoire des États membres.
• Des exceptions etextensions existent, rendant les territoires douanier, TVA et accises non totalement identiques.

*Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 2003.

2.3 Fait Générateur de la Taxe

Le fait générateur del'accise intervient lorsqu'un produit relevant des directives "verticales" est :

• Produit ou extrait sur le territoire de l'Union.
• Importé ou introduit de manière irrégulière sur le territoire de l'Union.

Cela déclenche la naissance de la dette accisienne, mais le paiement peut être suspendu.

2.4 Régime de Suspension de Droits

C'est un régime fiscal qui permet de suspendre ou différer l'exigibilité de la dette accisienne. Il s'applique aux produits :

• Produits
• Transformés
• Détenus ou stockés
• Transférés (circulation nationale, intra-Union ou import/export)

Le fait générateur de l'accise se déroule en deux étapes :

1. Le produit est soumis aux droits d'accise (production/importation), mais les droits peuvent être suspendus.
2. Le produit sort du régime de suspension ou est traité irrégulièrement, entraînant la mise àla consommation et l'exigibilité des droits.

2.5 Autorisations pour le Régime de Suspension

Divers statuts autorisent des opérations sous régime de suspension de droits :

• Entrepositaire Agréé : Peutproduire, transformer, détenir, stocker et expédier des produits d'un entrepôt fiscal.
  • Obligations : Constituer des garanties (10% pour détention, 100% pour circulation), tenir une comptabilité matière, se conformer aux autorisations.
• Destinataire Enregistré : Peut recevoir des produits d'un autre État membre.
  • Obligations : Constituer une garantie (100% des droits, min. 500 €), tenir une comptabilité matière.
  • Existeaussi en version temporaire (max 6 réceptions/an).
• Expéditeur Enregistré : Peut expédier des produits depuis un bureau d'importation.
  • Obligations : Constituer une garantie (100% des droits), se conformer aux autorisations, inscrire les mouvements dans sa comptabilité.
• Établissement d'Accise (pour produits nationaux) : Peut fabriquer, détenir, recevoir et expédier des produits soumisà accise nationale.
  • Obligations : Déposer une garantie (10% de l'accise, min. 500 €), tenir une comptabilité matière.

3. Exigibilité de la Taxe

3.1 Quand ? Mise à la Consommation

Le moment de l'exigibilité est la Mise à la Consommation. Elle correspond à :

• La sortie (même irrégulière) des produits d'un régime de suspension.
• La détention ou stockage en dehors d'un régime de suspension sans que l'accise n'ait été prélevée.
• La production (même irrégulière) en dehors d'un régime de suspension.
• L'importation ou l'entrée irrégulière, sauf si les produits sont placésimmédiatement sous un régime de suspension.

La mise à la consommation est irréversible, sauf en cas de destruction totale ou perte irrémédiable due à des événements extérieurs ou autorisés.

3.2 Qui ? Identification du Redevable

Le redevable est la personne tenue de payer l'accise. Les redevables sont identifiés selon la nature de l'opération :

• Sortie d'un régime de suspension : L'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré, ou toute personne ayant participé à lasortie ou ayant garanti le paiement lors d'une irrégularité.
• Détention ou stockage irréguliers : La personne détenant ou stockant les produits, ou ayant participé.
• Production ou transformation irrégulières : La personne produisant ou transformant les produits, ou ayantparticipé.
• Importation ou entrée irrégulière : Le déclarant ou la personne définie par le Code des Douanes de l'Union.

En cas d'irrégularité, si plusieurs personnes sont redevables, elles sont tenues solidairement aupaiement.

Pour les produits d'accise nationaux, le titulaire de l'autorisation "établissement d'accise" est redevable.

3.3 Où et Comment ? Principe Généraux

• Lieu de l'exigibilité : L'État membre où s'effectue la mise à la consommation.
• Modalités de déclaration et de paiement : Celles en vigueur dans cet État membre à la date d'exigibilité.

3.4 Déclaration de Mise à la Consommationet Paiement

• La déclaration se fait via le formulaire AC-4 (désormais électronique via PLDA ou la nouvelle application AC-4 sur MyMinfin).
• La nouvelle application AC-4 deviendra obligatoire au 01/01/2026 (web) ou 01/04/2026 (B2B).
• Délai : Au plus tard le jeudi de la semaine suivant la mise à la consommation (sauf exceptions).
• Le paiement peut être immédiat oudifféré.
• Les tabacs manufacturés doivent être revêtus de signes fiscaux au plus tard au moment de la mise à la consommation.
• Pour les produits d'accise nationaux, la déclaration AC-4 est également utilisée, même pour les produits exonérés.
• En cas d'importation (pays tiers) non suivie immédiatement d'un régime de suspension, les droits d'accise sont perçus conjointement aux droits à l'importation et à la TVA via la déclaration d'importation.

3.5 Types de Taxes

• Droits d'accise : Accise ordinaire et accise spéciale.
• Taxes assimilées aux droits d'accise :
  • Cotisation d'emballage : Taxe sur les récipients individuels de boissons (9,86 €/hl pour jetables, 1,41 €/hl pour réutilisables).
  • Redevance de contrôle : Pour le fioul domestique.
  • Cotisation sur l'énergie : Pour les produits énergétiques et l'électricité.

3.6 Exonérations

Elles peuvent être associées à un produit (ex: alcool pour recherche scientifique) ou non (ex: produits pour diplomates, vente "duty free" avec transport aérien ou maritime vers pays tiers).

3.7 Remboursement

Les droits d'accise acquittés en Belgique peuvent être remboursés dans certains cas :

• Produits livrés à des fins commerciales dans un autre EM.
• Produits expédiés en vente à distance.
• Suiteà une irrégularité avec preuve de paiement dans l'autre EM.
• Accise non exigible, montant perçu en trop.
• Produits détruits sur ordre de l'autorité, déclarés par erreur.
• Produits exportés après réintroduction en entrepôt fiscal.

4. Circulation

4.1 Sous le Régime de Suspension de Droits

La circulation est autorisée entre lieux agréés (entrepôts fiscaux) ou entre opérateurs autorisés (entrepositaires agréés, destinataires/expéditeurs enregistrés,destinataires exonérés).

• EMCS (Excise Movement Control System) : Système automatisé européen pour les mouvements sous suspension.
• e-AD (Document Administratif Électronique) : Document accompagnant les mouvements.
• Livraison directe: Les produits peuvent être livrés à un autre lieu désigné sans passer physiquement par le lieu de réception autorisé, sous conditions.

4.1.1 Irrégularités

Peuvent entraîner l'exigibilité des droits :

• Non apurement du mouvement : Absence d'accusé de réception de l'e-AD dans les 4 mois.
• Manquants ou excédents : Différences constatées entre le contenu de l'e-AD et la réalité.
• Irrégularités encours de mouvement : Vol, disparition.

Le redevable peut inclure toute personne ayant participé à l'irrégularité en étant consciente de son caractère frauduleux.

4.1.2 Produits d'Accise Nationaux sous Régime Suspensif

L'expédition doit être couverte par un document commercial permettant l'identification des produits. Il n'y a pas de système EMCS pour ces produits, l'expédition se fait sous le couvert d'un document commercial.

4.2 Après la Mise à la Consommation

Les droits d'accise ont été acquittés.

4.2.1 Droits Dus dans l'État Membre d'Acquisition (d'Expédition)

• Acquisition par un particulier : Les droits d'accise sont dus uniquementdans l'EM où les produits sont acquis et déjà mis à la consommation, si :
  • Produits mis à la consommation dans l'EM d'acquisition.
  • Transportés par le particulier pour ses besoins propres (pas d'intention commerciale).

  Critères indicatifs de destinataire : statut commercial, lieu/mode de transport, documents, nature et quantité des produits. Des limites indicatives existent (ex: 800 cigarettes, 10 litres de spiritueux).

• Cadeaux : 3 conditions cumulatives :
  • Destinés aux besoins propres du particulier.
  • Envoyés sans contrepartie.
  • De nature occasionnelle.

En dehors de ces cas, l'acquisition par un particulier estsoumise aux règles de vente à distance ou de livraison à des fins commerciales.

Pour les produits d'accise nationaux, aucune accise n'est due en Belgique si les produits sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres, transportés par eux-mêmeset acquis aux conditions du marché intérieur de l'EM d'acquisition (pas de limite indicative).

4.2.2 Droits Dus dans l'État Membre de Destination (où les produits sont livrés ou utilisés)

• Vente à distance : Concerne les produits déjà mis à la consommation dans un EM, achetés par une personne autre qu'un professionnel (particulier) et expédiés/transférés par le vendeur (professionnel) vers un autre EM.
  • Moment de l'exigibilité : Livraison des produits.
  • Conditions : Celles de l'EM de destination.
  • Redevable : L'expéditeur ou son représentant fiscal (avec autorisation et garantie).
  • Déclaration et paiement : Tenue d'une comptabilité matière ; remboursement possible des droits de l'EM d'expédition.
• Livraison à des fins commerciales : Produits déjà mis à la consommation dans un EM et déplacés vers un autre EM pour y être livrés à des fins commerciales ou utilisés.
  • Depuis le 13/02/2023 (Directive 2020/262) : Processus harmonisé et automatisé via EMCS (e-SAD).
    • Mouvements uniquement entre un expéditeur certifié et un destinataire certifié (autorisations spécifiques).
    • Garantie àconstituer dans l'EM de destination.
    • Accusé de réception électronique via EMCS.
    • Redevable : Le destinataire certifié ou les personnes ayant participé si irrégularité.

4.2.3 Irrégularités

Si une irrégularité se produit durant un mouvement de vente à distance ou livraison à des fins commerciales, le recouvrement s'applique dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée, si ce n'est pas l'EM d'origine des produits.

4.3 Importation / Exportation

4.3.1 Importation

Le fait générateur de l'accise intervient à l'importation. L'exigibilité dépend du placement des produits :

• CAS 1 (Mise en libre pratique et à la consommation simultanées en BE) : Les droits d'accise sont perçus via la déclaration d'importation (régime 40), conjointement aux autres taxes.
• CAS 2 (Placement sous régime suspensif douanier) : Toutes les taxes sont suspendues selon les règles douanières.
• CAS 3 (Mise en libre pratique avec placement sous régime de suspension accisien en BE) :
  • Produits soumis à accise (Union) : Livraisonà un entrepôt fiscal. Passage par un expéditeur enregistré et e-AD (régime 45).
  • Produits d'accise (nationaux) : Livraison à un établissement d'accise. Document commercial requis. La TVA n'est pas automatiquement exonérée (nécessite un entrepôt TVA distinct).
• CAS 4 (Mise en libre pratique avec placement sous régime de suspension accisien vers un autre EM) :
  • Produits soumis à accise (Union) : Livraison à un destinataire autorisédans l'autre EM via un expéditeur enregistré et e-AD (régime 42), avec TVA exemptée en BE.
  • Produits d'accise (nationaux) : Les produits d'accise peuvent circuler sous document commercial vers un autre EM (régime 42), avec suspension des accises et exemption de la TVA.

4.3.2 Exportation

• Produits soumis à accise (Union) :
  • Expédition des produits en suspension de droits via e-AD (avec transit externe ou exportation directe).
  • Les produits mis à la consommation en Belgique peuvent être exportés et leurs droits remboursés après réintroduction dans un entrepôt fiscal.
• Produits d'accise (nationaux) :
  • Les produits en suspension circulent sous document commercial.
  • Les produits mis à la consommation sont exportés via une déclaration d'exportation.
  • Les produits importés en Belgique d'un autre EM pour exportation peuvent rester en suspension jusqu'à leur placement sous régime d'exportation (document commercial requis).

Pour plus d'informations, consulter les sites finances.belgium.be/fr/douanes_accises.