Régime dérogatoire CDO

La Criminalité et Délinquance Organisée (CDO)

Lacriminalité et délinquance organisée (CDO) désigne un ensemble d'infractions graves commises dans un cadre structuré et organisé, nécessitant souvent des régimes procéduraux dérogatoires pour être combattues efficacement.

Distinction entre Bande Organisée et Association de Malfaiteurs

Cadre Légal et Régime Dérogatoire Les infractions relevant de la CDO bénéficient de régimes dérogatoires spécifiques pour faciliter les enquêtes.

Infractions Concernées

• Infractions prévues à l'Article 706-73 du C.P.P.

• Infractions prévues à l'Article 706-73-1 du C.P.P.

• Infractions prévues à l'Article 706-74 du C.P.P.

Type de Régime Dérogatoire

Le RégimeDérogatoire Permet

Le régime dérogatoire offre des outils d'enquête renforcés :

• Modification du régime de la garde à vue (GAV).

• Modification du régime des perquisitions.

• Infiltration.

• Interceptions téléphoniques.

• Sonorisation.

• Géolocalisation.

• Surveillance.

• Saisies conservatoires.

Techniques d'Enquête Spécifiques

1. Surveillance (Art. 706-80 du C.P.P)

• Peut être menée sur initiative et sur l'ensemble du territoire national.

• Nécessite un avis préalable au Procureur de la République du Tribunal Correctionnel du lieu de début et de poursuite des opérations.

• Possible à l'étranger avecautorisation (Art. 694-6 du C.P.P).

• Requiert des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière de CDO.

2. Sonorisation (Image + Son) (Art. 706-96 à 706-98 du C.P.P)

• Concerne les paroles et images dans un lieu privé.

• Impossible dans certains lieux spécifiques (ce qui entraînerait une illégalité).

• Simise en place dans une habitation entre 21h et 6h :

  • Accord du JLD en flagrance et préliminaire (1 mois renouvelable, 4 mois max).

  • Accord du Juge d'instruction encommission rogatoire (2 mois renouvelables, 2 ans max).

3. Infiltration (Art. 706-81 à 706-87 du C.P.P)

• Réalisée par un Officierde Police Judiciaire (OPJ) ou Agent de Police Judiciaire (APJ) en relation avec un OPJ coordinateur, habilités par le Procureur Général de Paris.

• L'infiltré n'est pas pénalement responsable des infractions commises sous identité d'emprunt, à condition qu'il se limite à constater les infractions sans les provoquer.

Conditions :

• Infraction préexistante et prévue aux Articles 706-73 ou 706-73-1 CPP.

• Autorisation écrite préalable pour les nécessités de l'enquête :

  • Flagrant Délit / Enquête Préliminaire : Procureur.

  • Commission Rogatoire : Juge d'Instruction avec avis du Procureur.

Durée :

• 4 mois renouvelables (8 mois max).

• Arrêt possible à tout moment par le Magistrat avec délai strictement nécessaire à la sortie de l'agent.

4. Interceptions Téléphoniques

a) Flagrant Délit / Enquête Préliminaire (Art. 706-95 du C.P.P)

• Concerne les infractions visées aux Art. 706-73 ou 706-73-1du C.P.P.

• Pour les nécessités de l'enquête.

• Application des dispositions des Art. 100 à 100-7 du C.P.P.

• Autorisation écrite et motivée du JLD (sur requête du PR).

• Contrôle de la mesure par le JLD.

• Concerne toute personne.

• Durée de l'écoute : 1 mois renouvelable une fois (2 mois maximum).

b) Commission Rogatoire Spéciale (Art.100 à 100-7 du C.P.P)

Enquête portant sur :

• Infraction à caractère criminel.

• Infraction délictuelle dont la peine est supérieure ou égale à 3 ans.

Autorité compétente : Autorisation écrite et motivée du Juge d'Instruction.

Personne concernée :

• Mis en examen.

• Susceptible d'avoir participé auxfaits.

• Pouvant détenir des renseignements sur les faits.

• Victime (si infraction commise par moyen de télécommunication et accord de la victime).

Durée de l'écoute : 4 mois renouvelables (1 an max et 2 ans max pour les infractions des articles 706-73 ou 706-73-1 du C.P.P).

Extension des Interceptions Téléphoniques

Les interceptions peuvent être étendues aux :

• Infractions liées au Systèmede Traitement Automatisé des Données.

• Infractions commises en Bande Organisée.

• Infractions économiques telles que le trafic d'influence.

• Certaines infractions fiscales.

Retranscription des communications uniquement si élémentimportant pour l'enquête.

Cabinet - Domicile des Personnes Protégées

• Député/Sénateur : Information par le Procureur ou le Juge d'Instruction au Président de l'Assemblée.

• Avocat : Information par le Procureur ou le Juge d'Instruction au Bâtonnier. Aucune retranscription des conversations client-avocat.

• Magistrat : Information par le Procureur ou le Juge d'Instruction au 1er Président ou au Procureur Général.

5. Captation de Données Informatiques (Art. 706-102-1 à 706-102-5 du C.P.P)

• Concerne les infractions visées aux Art. 706-73 ou 706-73-1 CPP.

• Impossible à l'encontre de certaines catégories de personnes (Avocat, Magistrat, Médecin, Politiques, Presse).

• Accord préalable si miseen place dans une habitation entre 21h et 6h.

Durée :

• Flagrant Délit et Préliminaire : 1 mois + 1 mois (2 mois max). Sur ordonnance du JLD +Contrôle de la mesure par le JLD.

• Commission Rogatoire : 4 mois renouvelables (2 ans max). Sur ordonnance du J.I avec avis du Procureur (si urgence : possible sans avis Procureur).

6. Géolocalisation (Art. 230-32 à 230-44 du C.P.P)

7. Enquête Sous Pseudonyme

• Cyberpatrouille.

• En cas d'enquête sur des échanges électroniques (réseaux sociaux, forums, Chat / protection des mineurs).

• Applicable dans tout cadre d'enquête, sauf transitoire.

8. Coup d'Achat (Art. 706-32 et 706-106 du C.P.P)

• Uniquement en matière de stup

éfiants et d'armes.

• Consiste en une acquisition ou une fourniture de moyens.

But :

• Constater une acquisition, offre ou cession (sans provoquer l'infraction).

• Identifier les auteurs.

• Réaliser des saisies.

La Garde à Vue (GAV) en Régime Dérogatoire

Infractions Prévues au 706-73 du C.P.P

Durée : 96h MAX (Art. 706-88 du C.P.P)

Prolongation : Sur décision écrite et motivée :

• Du JLD sur requête du Procureur (Flag et Prélim).

• Du Juged'Instruction (Commission Rogatoire).

Présentation au Magistrat :

• Obligatoire pour le 3e jour (avant la fin des 48 heures de GAV).

• Facultative à titre exceptionnel pour le 4e jour (avant la fin des 72 heures).

Examen Médical :

• Obligatoire pour le 3e jour par l'autoritéjudiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

• Facultatif pour le 4e jour par l'autorité judiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

Report Avocat :

• Possible sur décision écrite et motivée.

• Concerne l'assistance, l'entretien et la consultation des pièces (1 entretien / 24 Heures).

• L'avocat est donc présent à partir de la 73^ème heure pour les infractions liées aux stupéfiants / terrorisme.

• L'avocat est donc présent à partir de la 49^ème heure pour les autres infractions.

Report de l'avis à la famille :

• Avis aux autorités consulaires obligatoire au-delà de la 48^ème heure.

Présentation en cas de déferrement :

• Dans un délai de 20 heures si moins de 72 heures de GAV.

• Le jour-même si plus de 72 heures de GAV.

Infractions Prévues au 706-73 11° du C.P.P (Terrorisme)

Durée : 144h MAX (Art. 706-88-1 du C.P.P). Si imminence d'une action terroriste ou nécessité de coopération internationale.

Prolongation : Sur décision écrite etmotivée :

• Du JLD sur requête du Procureur (Flag et Prélim).

• Du Juge d'Instruction (Commission Rogatoire).

• Du JLD à partir de 96 Heures (tout cadre d'enquête).

Présentation au Magistrat :

• Obligatoire pour le 3e jour (avant fin des 48 heures).

• Facultative à titre exceptionnel pour le 4e jour(avant fin des 72 heures).

• Obligatoire pour le 5e jour (avant fin des 96 heures).

• Obligatoire pour le 6e jour (avant fin des 120 heures).

Examen Médical :

• Obligatoire pour le 3e, 5e et 6e jour par l'autorité judiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

• Facultatif pour le 4e jour par l'autorité judiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

Report Avocat :

• Possible sur décision écrite et motivée.

• Concerne l'assistance, l'entretien et la consultation des pièces.

• Report jusqu'à 96 heures max.

Report de l'avis à la famille :

• Par Juge d'instruction sur l'ensemble de la mesure (Commission Rogatoire).

• Par Procureur jusqu'à la 48 heure (Flag / Prélim).

• Par JLD à partir de la 49e heure et jusqu'à la fin de la mesure (Flag / Prélim).

• Avis aux autorités consulaires obligatoire au-delà de la 48^ème heure.

• Le gardé à vue peut solliciter à nouveau ce droit le 5^e jour.

• Le gardé à vue peut solliciter à nouveau l'avis aux autorités consulaires le 5^e jour.

Présentation en cas de déferrement :

• Dans un délai de 20 heures si moins de 72 heures de GAV.

• Le jour-même si plus de 72 heures de GAV.

La Garde à Vue des Mineurs en Régime Dérogatoire

Conditions :

• Concerne les mineurs de 16 à 18 ans.

• Raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction prévue à l'article 706-73 du C.P.P.

• Un des six objectifs de la garde à vue (Art. 62-2 du C.P.P).

• Etsi un ou plusieurs majeurs ont participé comme auteur ou complice à la commission de cette infraction.

Durée : 96h MAX

Prolongation : Sur décision écrite et motivée :

• Du JLD sur requête du Procureur (Flag et Prélim).

• Du Juge d'Instruction (Commission Rogatoire).

Avis tiers :

• Sursis possible par Procureur ou Juge d'Instruction (un autre adulte peut être désigné si sursis).

• 24h max.

Assistance avocat :

• Report maximum de 12h.

• + 12h si Crime oudélit 5 ans.

• Entretien Obligatoire.

Examen obligatoire :

• Obligatoire pour le 3e jour par l'autoritéjudiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

• Facultatif pour le 4e jour par l'autorité judiciaire + Droit de solliciter un examen par le GAV.

Présentation Magistrat : Obligatoire à chaque prolongation.

Particularités :

• Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent faire que 48 heures de GAV max.

• Le régime spécifique lié au terrorisme n'est applicable à aucun mineur.

Les Perquisitions en Régime Dérogatoire

Infractions Visées aux 706-73 et 706-73-1 du C.P.P

• Pendant les heures légales(6h-21h), les règles habituelles s'appliquent en fonction du cadre d'enquête (FD/EP/CR).

• Entre 21h et 6h (nuit), réalisées uniquement pour les nécessités de l'enquête et avis magistrat à la fin des opérations.

a) Flagrant Délit (Art. 706-89 du C.P.P)

• En tout lieu.

• Autorisation écrite et motivée du JLD (sur requête du Procureur).

• Ordon

nance indiquant précisément : lieu, moment, infraction, motif de nuit.

• Saisine incidente possible mais pas de saisie (saisie aux heures légales Art. 706-93 du C.P.P).

b) Enquête Préliminaire (Art. 706-90 du C.P.P)

• Hors locaux d'habitation (sauf risque imminent en matière de terrorisme ou atteinte à la vie).

• Autorisation écrite et motivée du JLD (sur requête du Procureur).

  • Ordonnance indiquant précisément : lieu, moment, infraction, motif de nuit.

• Assentiment exprès et manuscrit de la personne chez qui se déroule l'opération.

• Sans assentiment avec accord du JLD, sicrime ou délit 3 ans ( 3 ans si la perquisition a lieu de jour sur consentement de l'intéressé).

• Possible d'avoir une double autorisation : Perquisition de nuit + Perquisition sans assentiment.

• Saisine incidente possible mais pas de saisie (saisie aux heures légales Art. 706-93 du C.P.P).

c) Enquête Préliminaire (Art. 706-91 du C.P.P)

• Hors locaux d'habitation, sauf urgence :

  • Crime ou délit encore flagrant (ouverture rapide de l'information judiciaire).

  • Risques immédiats de disparition de preuves/indices.

  • Crime ou délit prévus aux Art. 706-73 ET 706-73-1 CPP en train de se commettre.

  • Risque imminent en matière de terrorisme.

• Autorisation écrite et motivée du Juge d'Instruction.

• Ordonnance indiquant précisément : lieu, moment, infraction, motifde nuit.

• Saisine incidente possible mais pas de saisie (saisie aux heures légales Art. 706-93 du C.P.P).

d) Perquisition en l'Absence du GAV (Art. 706-94 du C.P.P)

• De jour comme de nuit.

• Si risque de :

  • Trouble à l'Ordre Public.

  • Évasion.

  • Disparition de preuves.

• Respect des droits, en présence de :

  • Représentant désigné par la personne.

  • 2 témoins hors autorité O.P.J.

• Autorisation écrite et motivée :

  • En Flagrant Délit, par le Procureur.

  • En Préliminaire, par le JLD (+ absence d'assentiment).

  • En Commission Rogatoire, par le Juge d'Instruction.

e) Perquisitions Effectuées d'Initiative par l'OPJ

En matière de stupéfiants (Art. 706-28 du C.P.P)

• Vise les infractions prévues aux Art. 222-34 à 222-40 + 450-1 du C.P et aucune autre.

• En Flagrant délit ou en Enquête Préliminaire.

Règles Applicables - Stupéfiants :

• Entre6 Heures et 21 Heures (Heures Légales) : Règles relatives au cadre d'enquête.

• Entre 21 Heures et 6 Heures (Hors Heures Légales) :

  • Hors locaux d'habitation.

  • Lieux où l'on use en société OU l'on fabrique, entrepose, transforme des matières stupéfiantes.

En matière de proxénétisme (Art. 706-35 du C.P.P)

• Vise les infractions prévues aux Art. 225-5 à 225-12-4 + 450-1 du C.P et aucune autre.

• En Flagrant délit ou en Enquête Préliminaire.

Règles Applicables -Proxénétisme :

• Entre 6 Heures et 21 Heures (Heures Légales) : Règles relatives au cadre d'enquête.

• Entre 21 Heures et 6 Heures (Hors Heures Légales) :

  • Hors locaux d'habitation.

  • Dans hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, dancing, spectacle et leurs annexes (hors habitation).

  • Lieux ouverts au public ou utilisés par le public.

  • Si des personnes se

livrant à la prostitution y sont reçues HABITUELLEMENT.

F) Saisies effectuées en Perquisition (Art. 706-103 du C.P.P)

• Lutte contre le financement de la CriminalitéDélinquance Organisée.

• Sur l'ensemble du Territoire National.

• Mission du JLD.

• Mesures conservatoires pour le paiement des amendes et l'indemnisation des victimes.

• Condamnation = Validation de lasaisie / Non-lieu = Mainlevée sur la saisie.

• + Gel administratifs sur les avoirs en terrorisme.