Récapitulatif des Mandats Judiciaires

Récapitulatif des Mandats Judiciaires Clés

Ce document présente une synthèse des différents types de mandats en droitpénal français, leurs objectifs, les autorités les émettant, les personnes concernées et les modalités d'exécution.

I. Mandat de Recherche

• But : Rechercher une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit (puni d'au moins 3 ans si émis par le Procureur de la République).
• Par Qui :
  • Juge d'Instruction (JI)
  • Président de la Chambre de l'Instruction (ou conseiller désigné)
  • Procureur de la République (PR)
• Contre Qui : Personne pour laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, sauf si elle est déjà témoin assisté ou mise en examen.
• Exécution :
  • Notification et exécution par OPJ ou APJ.
  • Si la personne est trouvée, placement en Garde à Vue (GAV) possible (Art 135-1 CPP).
  • Le magistrat mandant donne des instructions : audition ou remise au service saisi.
• Avis : Avis au PR et au Tribunal Correctionnel (TC) pour la GAV.
• Coercition : Possible (Art 122 al 2 CPP).

II. Mandat de Comparution

• But : Remettre une convocation à se présenter devant le juge mandant.
• Par Qui : Juge d'Instruction (JI).
• Contre Qui : Personne domiciliée avec des indices graves ouconcordants.
• Exécution : Signifié par huissier ou notifié par OPJ, APJ ou AFP.
• Coercition : Impossible (Art 122 al 4 CPP).

III. Mandat d'Amener

• But :
  • Interpeller une personne.
  • Présenter cette personne au magistrat mandant.
• Par Qui :
  • Juge d'Instruction (JI)
  • Tribunal Correctionnel (Trib. correct)
  • Président de Cour d'Assises (Pt Cour d'Assises)
  • Juged'Application des Peines (JAP)
  • Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
  • Président de la Chambre de l'Instruction (ou conseiller désigné).
  • Procureur de la République (PR) en cas d'urgenceet d'empêchement du JAP ou d'un magistrat du siège.
• Contre Qui :
  • Personne avec des indices graves ou concordants.
  • Personne ayant refusé de déférer à un mandat de comparution ou s'étant soustraite à un contrôle judiciaire (Art 141-2 al 1 CPP).
• Exécution :
  • Notifié et exécuté par OPJ, APJ ouAFP.
  • Respect des heures légales, réquisition de la force publique.
  • Si la personne n'est pas saisie, PV de perquisition et recherches infructueuses.
• Présentation :
  • Dans les 24 heures au magistrat mandant.
  • Présentation immédiate devant le JLD du lieu d'arrestation si conduite impossible dans les 24h.
• Pré-Avis /Rétention :
  • Si placé en rétention (24h maxi), avis au PR et au Tribunal Correctionnel.
  • Droits Art 133-1 CPP : Famille (63-2), Médecin(63-3), Avocat (rétention 24h max).
• Coercition : Possible (Art 122 al 5 CPP).

IV. Mandat d'Arrêt

• But :
  • Rechercher et présenter une personne au magistrat mandant.
  • Conduite à la maison d'arrêt possible avant la présentation.
• Par Qui :
  • Juge d'Instruction (JE)
  • Tribunal Correctionnel (Trib. correct)
  • Juge d'Application des Peines (JAP)
  • Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
  • Président de la Chambre de l'Instruction (ou conseiller)
  • Président de Cour d'Assises (Pt Cour d'Assises)
• Contre Qui : Personne en fuite ou résidant hors du territoire avec des indices graves ou concordants.
• Exécution : Notifié et exécuté par OPJ, APJ ou AFP.
• Avis / Rétention :
  • Si placé en rétention (24h maxi), avis au PR et au Tribunal Correctionnel.
  • Droits Art 133-1 CPP : Famille (63-2), Médecin (63-3), Avocat.
• Conduite :
  • -200 KM : Conduite devant le Juge mandant dans les 24 H ou le Président du TribunalJudiciaire (ou juge désigné).
  • +200 KM : Présentation devant le magistrat dans les 24 H ou le JLD du lieu d'arrestation si conduite impossible dans les 24h.

V. Mandat d'Arrêt Européen

• But : Interpeller et présenter au Procureur Général (PG) du Tribunal Correctionnel (TC).
• Par Qui : Décision judiciaire émise par un État membre de l'Union Européenne.
• Contre Qui : Personne recherchée pour des poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative deliberté.
• Exécution : Diffusé par Schengen, Interpol... et exécuté par OPJ, APJ.
• Avis / Rétention :
  • Au PG TC.
  • Si retenue, durée 48 H max, avis au PR TC, application des articles 63-1 à 63-7 CPP.
• Coercition : Possible.

VI. Mandat de Dépôt

• But :
  • Recevoir et détenir une personne en prison.
  • Ou rechercher ou transférer la personne dans une autre prison.
• Par Qui :
  • Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
  • Président de la Chambre de l'Instruction (ou conseiller)
  • Chambre de l'Instruction
  • Tribunal Correctionnel (Trib. correct)
  • Président de Cour d'Assises (Pt Cour d'Assises)
  • Cour d'Appel
• Contre Qui : Personne mise en examen (détention provisoire) ou personne condamnée.
• Ordre : Donné au chef de l'établissement pénitentiaire.
• Délai : Présentation devant le PG TC dans les 48 heures.