Protection juridique des majeurs: Loi, mesures, procédures

Protection juridique des majeurs

La protection juridique des majeurs vise à sauvegarder les intérêts des personnes majeures qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts. Cette notion est intrinsèquement liée à celle de la vulnérabilité et a fait l'objet de réformes législatives significatives en France, notamment avec la loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009.

Historique et Évolution Législative

La législation en matière de protection des majeurs a connu plusieurs étapes clés :

• Loi du 18 janvier 1966 : Instaurait la Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA).
• Loi du 3 janvier 1968 : Représente une réforme majeure du droit des incapables majeurs. Considérée comme une "bonne loi" pour avoir initié la protection juridique des personnes, elle trouvait son origine dans la protection des malades mentaux. L'article 490 du Code Civil, issu de cette loi, disposait que les intérêts des personnes dont les facultés mentales étaient altérées par une maladie, une infirmité ou l'âge, ou dont les facultés corporelles empêchaient l'expression de la volonté, devaient être pourvus par des régimes de protection.
• Loi du 5 mars 2007 : Fruit d'un constat de dysfonctionnements et de dérives, d'interrogations sur l'efficacité de la loi de 1968, et de l'émergence de nouvelles formes de vulnérabilités sociales. Cette loi a été adoptée après une déclaration d'urgence et une première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 2007, avec une application effective à partir du 1er janvier 2009.

La Notion de Vulnérabilité

La vulnérabilité est un concept central dans le domaine de la protection juridique. Elle puise son étymologie du latin vulnerare, signifiant "blesser, porter atteinte à...".

Définition

Le Larousse définit la personne vulnérable comme celle qui peut être blessée, frappée par un mal physique, facilement atteinte, ou dont l'inexpérience la rend vulnérable. Elle est exposée aux atteintes d'une maladie, pouvant servir de cible facile. Les synonymes incluent fragile, faible, attaqué, exposé, précaire, sans défense, sensible, ébranlable, imparfait, insuffisant.

Trépied de la Vulnérabilité

La vulnérabilité s'articule autour de trois aspects interdépendants :

• Aspect physique : Lié à la santé corporelle.
• Aspect psychologique : Concerne la santé mentale et émotionnelle.
• Insertion sociale : Se rapporte à la place de l'individu dans la société et à son autonomie.

La loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 a reconnu la qualité de personne "particulièrement vulnérable" comme circonstance aggravante pour le viol et l'attentat à la pudeur. En 1992, le Code Pénal intègre cette notion avec deux incidences : en tant que composante de l'incrimination ou comme facteur aggravant les peines encourues.

Objectifs de la Loi du 5 mars 2007

Cette nouvelle loi vise plusieurs objectifs majeurs :

• Recentrer le dispositif sur les majeurs dont les facultés personnelles (psychiques ou physiques) sont réellement altérées.
• Professionnaliser les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
• Responsabiliser les familles dans la protection de leurs proches.
• Permettre une protection personnalisée, évolutive, révocable et évaluable.
• Assurer une meilleure gestion financière et un contrôle accru des attributions.
• Désamorcer le paradoxe d'une "sous-protection" ou d'une "sur-protection" inadéquate.

Un des enjeux est la nécessité de partage entre les mesures civiles et les mesures sociales de protection.

Principes Généraux de la Protection de la Personne

Deux principes fondamentaux du droit français encadrent la protection de la personne :

• Inviolabilité du corps humain : Nul n'a le droit de porter atteinte au corps d'autrui.
• Indisponibilité du corps humain : Nul n'a le droit de disposer de son corps. Seules les choses peuvent faire l'objet de conventions ou de commerce (un principe qui a notamment fondé l'abolition de l'esclavage en 1848).

Modalités de Protection Juridique

La loi distingue deux grands types de dispositifs : les mesures civiles et les mesures sociales.

I. Mesures Civiles

Ces mesures s'appliquent lorsque la personne présente une altération des facultés mentales ou une altération des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté. Elles nécessitent un certificat médical obligatoire délivré par un médecin agréé. La décision est prise par le juge des tutelles.

A. Mesures Judiciaires

Ce sont les régimes de protection les plus connus, répondant à trois principes fondamentaux :

• Nécessité : Une mesure n'est instaurée que si elle est indispensable, au regard des besoins spécifiques de la personne.
• Subsidiarité : Aucune mesure contraignante ne sera mise en place si une solution moins restrictive peut être appliquée.
• Proportionnalité : La mesure doit être adaptée au degré de capacité de la personne et à ses besoins.

Ces principes visent à limiter et à proportionner les mises sous protection, évitant que des comportements tels qu'être prodigue, oisif ou intempérant ne justifient à eux seuls une mesure de protection.

1. La Sauvegarde de Justice

C'est une protection juridique temporaire. La personne conserve l'exercice de ses droits, sous réserve des actes pour lesquels un mandataire a été désigné.

2. La Curatelle

Elle s'applique lorsque la personne a besoin d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile.

• Curatelle simple : La personne peut accomplir seule les actes de la vie courante, mais elle doit être assistée de son curateur (co-signature) pour les actes de disposition (actes importants qui engagent le patrimoine, comme la vente d'un bien immobilier).
• Curatelle renforcée : Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure le règlement de ses dépenses. La personne conserve une certaine autonomie pour les actes de la vie courante, mais ses finances sont gérées par le curateur.

3. La Tutelle

La tutelle est instaurée lorsqu'il est nécessaire de représenter la personne de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge détermine précisément les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit soit avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, soit sans autorisation selon la nature de l'acte.

Les régimes de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle sont régulièrement évalués et adaptés à l'évolution de la situation de la personne (évolution de la pathologie, du milieu de vie, etc.). La mesure n'est jamais présentée comme définitive et la situation est réévaluée tous les 5 ans.

B. Mesure Non Judiciaire : Le Mandat de Protection Future (MPF)

Le mandat de protection future est une mesure non judiciaire qui permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

• Le MPF peut porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Des mandataires différents peuvent être désignés pour la personne et pour les biens.
• Il peut être établi pour soi-même ou pour autrui. Les parents peuvent ainsi l'établir pour leur enfant mineur ou majeur handicapé, afin d'organiser la défense de ses intérêts futurs.

Qui peut l'établir ?

Personnes pouvant établir un mandat de protection future	Personnes à protéger
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle	Pour elle-même
Personne en curatelle, avec l'assistance de son curateur	Pour elle-même
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle	Pour leur enfant mineur
Parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur	Pour leur enfant majeur

Forme du mandat de protection future

• Mandat notarié : Obligatoire pour les actes de disposition du patrimoine. Le notaire peut signaler au juge des tutelles tout acte du mandataire contraire aux intérêts du mandant.
• Mandat sous seing privé : La gestion des biens se limite aux actes d'administration. Tout acte de disposition nécessite alors l'autorisation du juge des tutelles. Il doit être contresigné par un avocat ou conforme à un modèle et enregistré auprès de la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrement sont de 125 euros, à la charge du demandeur. Il doit être daté et signé par le demandeur et le mandataire choisi.

Fin du mandat

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou à son décès.

II. Mesures Sociales : La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Les mesures sociales s'appliquent en l'absence d'altération des facultés mentales, mais pour une personne vulnérable dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise par des difficultés à gérer seule ses prestations sociales.

• Pour qui ? : Majeur dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise en raison de ses difficultés à gérer seul ses prestations sociales.
• Par qui ? : Les services sociaux départementaux.
• Quoi ? : Une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
  • MASP 1 : La personne conserve la gestion de ses prestations sociales et/ou familiales.
  • MASP 2 : Le délégué gère, en lieu et place de la personne, certaines ou toutes ses prestations sociales et/ou familiales.
• Comment ? : La MASP implique la signature d'un contrat engageant les différents acteurs. En cas d'échec, de refus, ou si la mesure est jugée inutile, elle peut être arrêtée ou déboucher sur une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Acteurs de la Protection Juridique

Le Rôle du Médecin

Le médecin joue un rôle essentiel, étant le "défenseur naturel de son patient".

• Il doit requérir son avis dans tous les cas pour s'assurer que le régime de protection répond à l'état médical du patient.
• Article 44 du Code de Déontologie Médical : Le médecin discernant des sévices ou privations doit protéger le patient. S'il s'agit d'un mineur de moins de 15 ans ou d'un majeur incapable de se protéger, il doit alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives, sauf circonstances particulières.
• Les médecins inscris sur la liste du procureur de la République (médecins agréés) sont les seuls habilités à délivrer les certificats médicaux nécessaires à l'ouverture d'une mesure de protection. Ce certificat médical circonstancié atteste du trouble de discernement, de l'altération de l'état mental, ou de l'incapacité à exprimer sa volonté.

Le Juge des Tutelles

C'est l'autorité judiciaire en charge du contrôle et de l'application de la loi. Seul le juge des tutelles peut désigner le type de protection (curatelle à la personne, curatelle aux biens, tutelle). Il peut organiser une audition avec la personne concernée. Un extrait du jugement d'ouverture doit toujours être demandé afin de connaître le dispositif, son objet et sa durée.

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

Désigné par le juge des tutelles, le MJPM est la personne qui gère la mesure de protection. Il peut être un membre de la famille ou un professionnel.

• Désignation : Peut être un membre de la famille (45%) ou un professionnel (55%, soit en établissement soit en libéral). Si la famille est absente, ou en conflit, le juge désigne un professionnel issu d'une liste établie par le préfet et le procureur de la République.
• Formation : Depuis 2007, une formation obligatoire de 300 heures et l'obtention d'un certificat professionnel sont requises pour les MJPM professionnels. Les conditions d'admission incluent un âge minimum de 25 ans, un diplôme de niveau III ou trois ans d'expérience équivalente, et au moins 3 ans d'expérience dans les domaines tutélaires (juridique, gestion, protection de la personne). Un stage pratique de 350 heures est également nécessaire.
• Rémunération : Est calculée par l'État ou l'association selon la nature de la mission, le lieu de vie de la personne protégée, la période du mandat, et les revenus de la personne protégée. En principe, la famille n'est pas rémunérée, sauf décision du juge pour certains frais.
• Conflits d'intérêts : Si la personne est en établissement, un mandataire travaillant dans cet établissement peut être nommé, mais l'intérêt de la personne doit toujours prévaloir sur celui de l'établissement.

Actes de la Vie Civile

L'article 414 du Code Civil établit que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, âge auquel chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance (se marier, gérer son argent, emprunter, signer un contrat, voter...).

Les actes de la vie civile se classent en trois catégories :

• Actes conservatoires : Visent à maintenir le patrimoine en état (réparations, travaux).
• Actes d'administration : Gèrent et exploitent les biens (louer un appartement).
• Actes de disposition : Les plus importants, modifient la composition du patrimoine (vente d'une propriété, modification d'une succession).

Procédures et Fonctionnement

• Mise en route : Démarrée par le certificat médical circonstancié d'un médecin expert, adressé sous pli cacheté au Procureur de la République ou au Juge des Tutelles. Le médecin traitant est consulté. En cas de refus de la personne, un "certificat de carence" est émis, ou un signalement est fait au Procureur.
• Audition : La personne concernée peut être auditionnée par le juge des tutelles.
• Multitude de tuteurs/curateurs : Le juge peut désigner plusieurs tuteurs ou curateurs (un pour la personne, un pour les biens) ou même diviser la mesure sur plusieurs biens.

Bilan de la Réforme de 2007

Bien que la loi du 5 mars 2007 ait eu des objectifs louables, son bilan est mitigé :

• Augmentation des mesures de protection : Les prévisions initiales de quelques milliers d'individus protégés ont été largement dépassées. En 2007, plus de 1% de la population française était concernée, ce chiffre atteignant 16% fin 2023. Les raisons incluent l'allongement de la durée de vie, une meilleure prise en compte du handicap et de la maladie mentale, mais aussi un détournement de la loi dû aux situations de précarité et d'exclusion sociale.
• Manque de ressources : Insuffisance du nombre de médecins experts et de juges des tutelles.
• Lenteur des procédures : Les MASP ont des procédures trop lentes et un coût supérieur aux prévisions (47 millions d'euros pour les départements au lieu des 29 millions prévus).
• Mandat de Protection Future (MPF) peu utilisé : Le MPF n'a pas rencontré le succès escompté avec seulement environ 500 mandats enregistrés en France, ce qui le rend une "petite goutte d'eau" dans l'ensemble des mesures.
• Aspect positif : La formation des MJPM est un point positif de la réforme.

Tableau Récapitulatif des Mesures

	Mesures Civiles	Mesures Sociales
Conditions	Altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté. Certificat médical obligatoire d'un médecin agréé. Décision du juge des tutelles.	Absence d'altération des facultés mentales. Personne vulnérable.
Mesures Judiciaires	Sauvegarde de justice : La personne conserve l'exercice de ses droits, sauf pour les actes désignés au mandataire. Curatelle : Assistance (simple) ou gestion des revenus et dépenses (renforcée). Tutelle : Représentation continue de la personne dans les actes de la vie civile.	—
Mesures Non Judiciaires	Mandat de protection future : Permet de désigner à l'avance une personne pour veiller sur soi ou son patrimoine en cas d'incapacité future.	MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé) : Aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social individuel. Pour qui ? : Majeur dont la santé ou la sécurité est compromise par des difficultés à gérer ses prestations sociales. Par qui ? : Les services sociaux départementaux. Quoi ? : Aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social individualisé. Contrat signé ; si échec ou inutilité, arrêt ou passage en MAJ.

Rôle de l'IDE face à un Patient Protégé

Le personnel infirmier (IDE) doit bien connaître les modalités de protection juridique. Face à un patient protégé, il est crucial de demander un extrait du jugement d'ouverture. Ce document permet de connaître précisément le dispositif mis en place, son étendue (sur la personne, les biens, ou les deux) et sa durée. Il est recommandé de photocopier ce document et de le conserver dans le dossier du patient, car il est essentiel pour garantir la bonne qualité de vie, notamment en EHPAD, et pour respecter les droits de la personne protégée.

La compréhension de la notion de vulnérabilité est également primordiale pour l'IDE, permettant une prise en charge adaptée et respectueuse des patients.