Procédure Pénale Policière

Ledocument couvre les aspects essentiels de la procédure pénale en France, en se concentrantsur les cadres juridiques, les actes de la mission de police judiciaire, les contrôles d'identité, les enquêtes sur infraction flagrante et préliminaire, les commissions rogatoires, la criminalité organisée, et la coopérationjudiciaire internationale.

Voici un résumé structuré des points clés, conçu comme un pense-bête:

I. Cadres Juridiqueset Actes de la Mission de Police Judiciaire

• La procédure est secrète (Art. 11 C.P.P.) pour garantir l'efficacité desinvestigations et la présomption d'innocence.

• Les trois cadres principaux :

  • Enquête de flagrant délit

  • Enquête préliminaire

  • Commission rogatoire

• Existence de cadres spécifiques pour:

  • Criminalité et délinquance organisées (CDO)

  • Mort de cause inconnue ou suspecte

  • Personne gravement blessée

  • Disparitions inquiétantes

  • Personnes en fuite

II. Contrôles, Relevés et Vérifications d'Identité

1. Contrôle d'identité (Art. 78-1 à 78-7 C.P.P.)

• Personnes concernées: Toute personne sur le territoire national.

• Autorités habilitées: O.P.J. et A.P.J. (sur ordre et sous responsabilité de l'O.P.J.).

• Cas de contrôle:

  • Judiciaire (sur initiative policière ou réquisitions du procureur): soupçon d'infraction commise/tentée, préparation de crime/délit, renseignements pour enquête, violation de contrôle judiciaire/peine, personne recherchée par autorité judiciaire.

  • Préventif: prévenir atteinte à l'ordre public (sécurité des personnes/biens), sans lien direct avec infraction. Doit être justifié par circonstances objectives.

  • Zones frontières: Vérification des documents pour criminalité transfrontalière. Doit être non permanent et non systématique.

  • Locaux professionnels: sur réquisitions écrites du procureur pour travail dissimulé.

  • Véhicules, bagages, navires: sur réquisitions écrites du procureur (infractions spécifiques) ou en cas de crime/délit flagrant, ou pour prévenir atteinte grave à la sécurité (avec accord conducteur/propriétaire ou instructions du procureur). Exclut contrôle d'identité.

• Moyens de preuve: Documents officiels probants (CNI, passeport, permis), autres documents (livret de famille, etc.), témoignages.

2.Relevé d'identité (Art. 78-6 C.P.P.)

• Pour contraventions (arrêtés municipaux, code de la route, lois expresses).

• Effectué par certainsA.P.J. (APJA, contrôleurs, agents municipaux).

• En cas de refus/impossibilité: rapport à l'O.P.J. qui peut ordonner la présentation pour vérification d'identité.

3. Vérification d'identité (Art. 78-3 C.P.P.)

• Recherche coercitive d'identité par l'O.P.J.

• Rétention:

  • Motifs: Impossibilité ou refus de justifier son identité.

  • Durée: Strictement nécessaire, max 4h (8h à Mayotte/Guyane).

  • Lieu: Sur place ou dans local de police.

• Recherche d'identité:

  • Fourniture d'éléments probants par tout moyen.

  • Prise d'empreintes/photographies: Uniquement si refus/éléments inexacts ET unique moyen d'établir identité. Nécessite autorisation magistrat (procureur ou J.I.).

  • Refus de se prêter auxmesures judiciaires: Délit (3 mois emprisonnement, 3750€ amende).

• Procédure:

  • Présentation immédiate à l'O.P.J.

  • Information à la personne de son droit de faire aviser le procureur, sa famille/proches.

  • Contrôle du procureur: Sur la rétention et à l'issue de la vérification.

  • Procès-verbal: Contenu détaillé obligatoire, copie si pas de procédure judiciaire.

  • Interdiction de mise en mémoire des éléments si pas de suite judiciaire (destruction sous 6 mois).

III. Enquête de Police sur Infraction Flagrante (Art. 53 à 73 C.P.P.)

• Applicable aux crimes et délits punis d'emprisonnement.

• Notion de flagrance (Art. 53 C.P.P.):

  • Proprement dite: Crime/délit en train de se commettre ou venant de se commettre.

  • Par présomption: Clameur publique OU découverte d'objets/traces/indices sur personne "très voisin de l'action".

• Domaine d'application: Personnes (avec exceptions comme diplomates, PR, parlementaires - voir détails), Lieux (avec règles spécifiques pour locaux diplomatiques, universitaires, parlementaires).

• Procédure:

  • Autorités habilitées: Procureur (pouvoirs étendus, dessaisissement O.P.J. sur place), O.P.J. (seuls habilités), avec assistance possible d'A.P.J. et assistants d'enquête. Tout citoyen peut appréhender l'auteur présumé.

  • Durée: 8 jours sans discontinuer, prolongeable une fois 8 jours par procureur (crime/délit peine >= 5 ans et investigations indifférables).

  • Actes:

    • Saisine: Constatation du caractère flagrant figure dans le premier PV. Information immédiate du procureur.

    • Plainte: O.P.J./A.P.J. doivent la recevoir. Plaintes en ligne (THESEE pourcyber-escroqueries), visioplainte. Droits des victimes (réparation, constitution partie civile, avocat, aide aux victimes, interprète).

    • Constatations (Art. 54 C.P.P.): Transport sur lieux sans délai, préservationtraces/indices (saisies, scellés, périmètre de sécurité). Interdiction de modifier les lieux.

    • Prélèvements externes et relevés signalétiques (Art. 55-1 C.P.P.): Sur personne soupçonnée, pour comparaisons. Refus = délit. Possible sans consentement si unique moyen d'identifier (autorisation procureur).

    • Perquisitions (Art. 56 à 59 C.P.P.): Recherche dans lieux privés.

      • Lieux spécifiques: Avocat (par magistrat + bâtonnier), presse/journaliste (par magistrat), médecin/notaire (par magistrat + ordre pro), secret défense (par magistrat + Commission), magistrat (par magistrat + 1er président).

      • Heures légales (6h-21h): sauf "réclamation de l'intérieur", OU autorisation JLD pour crimes flagrants contre personne (risque imminent, disparition preuves, interpellation), OU trafic stupéfiants/proxénétisme (lieux non habitation).

      • Présence: Personne domicile, représentant ou deux témoins non de l'autorité administrative.

      • Rétention: Personnes présentes pour renseignements (Art. 56 al. 11 C.P.P.).

    • Fouilles de personnes:

      • Fouille intégrale judiciaire (Art. 63-7 C.P.P.): sur personne GAV, si nécessaire enquête, par O.P.J.de même sexe (ou non-P.J. sous O.P.J.), si pas de moyen moins intrusif.

      • Investigations corporelles (Art. 63-7 al. 2 C.P.P.): obligatoirement par médecin requis.

      • Mesures de sécurité (Art. 63-5, 63-6 C.P.P.): Palpation, détection électronique, retrait objets dangereux.

    • Fouilles de véhicules: Pas un domicile. En présence du conducteur. Pas d'heures légales.

    • Saisies et scellés: Authentification et conservation des preuves. Inventaire immédiat. Copie des données informatiques.

    • Interpellation et Mandat de Recherche (Art. 73, 70 C.P.P.): Toute personne peut appréhender l'auteur présumé d'infraction flagrante (conduite immédiate O.P.J.). Mandat de recherche du procureur pour crime/délit peine >= 3 ans.

    • Garde à vue (GAV - Art. 62-2 à 64-1 C.P.P.):

      • Conditions: Raisons plausibles desoupçonner crime/délit puni d'emprisonnement ET unique moyen pour 6 objectifs (Art. 62-2).

      • Durée: 24h, prolongeable 24h (si peine >= 1an). Exception GAV facultative/sans contrainte.

      • Droits: Notifiés (GAV, qualification faits, motifs), prévenir proche/employeur/consulaire, avocat (entretien, consultation PV, présence auditions/confrontations), examen médical, droit de setaire.

      • Contrôle: Procureur informé, contrôle régulier. Registre spécial.

      • Enregistrement audiovisuel: Obligatoire en matière criminelle.

    • Auditions (Art. 61 C.P.P.): O.P.J. (ou A.P.J. sous son contrôle).

      • Témoins: Tenus de comparaître. Possible contrainte (procureur). Pas de serment pour mineurs de -16 ans ou proches.

      • Suspect libre: Droits notifiés (quitter locaux, interprète, se taire, avocat).

      • GAV: Avocat présent aux auditions/confrontations (peut poser questions à la fin). Possibilité audition immédiate sans avocat (si circonstances impérieuses).

      • Enregistrement criminel: Obligatoire (Crime + CDO + terrorisme).

      • Territoire étranger: possibles avec accord autorités.

    • Réquisitions:

      • Personnes qualifiées (Art. 60 C.P.P.): Observationstechniques/scientifiques. Jurent serment (sauf experts inscrits).

      • Ordre général (Art. 60-1 C.P.P.): Accès à informations (y compris numériques). Secret pro opposable si motif légitime. Amendes si non-réponse.

      • Données de connexion (Art. 60-1-2 C.P.P.): Encadrement strict (crime/délit >= 3 ans, identifier auteur, victime, disparu, parcours criminel) aveccontrôle préalable (JLD ou autorité administrative indépendante). Cas avocat (ordonnance JLD motivée).

      • Informatiques et téléphoniques (Art. 60-2, 60-3 C.P.P.): Accès informations systèmes informatiques ou préservation contenu chez opérateurs.

      • Médecin: Examen GAV, mineurs, etc. (Art. 63-3).

      • Autopsie (Art. 230-28 C.P.P.): Par praticien qualifié.

      • Géolocalisation temps réel (Art. 230-32 à 230-44 C.P.P.): Crime/délit >= 3 ans. Autorisation procureur (8jdélit, 15j crime/CDO), puis JLD (1 mois renouvelable). Durée max 1 ou 2 ans (CDO). Activation à distance appareil électronique. Introduction lieux privés (autorisation JLD/procureur).

    • Saisie comptes bancaires (Art. 706-154 C.P.P.): Sur autorisation procureur (crime/délit peine >= 1 an). Maintien/mainlevée par JLD.

IV. Enquête Préliminaire (Art. 75 à 78 C.P.P.)

• But: Recueillir premiers renseignements pour la décision du procureur sur l'opportunité despoursuites.

• Domaine d'application: Tous crimes, délits, contraventions.

• Procédure:

  • Autorités habilitées: Procureur (dirige),O.P.J./A.P.J. (sur instructions ou d'office).

  • Durée:

    • Procureur fixe délai (prolongeable).

    • Max 2 ans(décompte 1er acte d'audition libre, GAV, ou perquisition).

    • Prolongeable 1 an (décision écrite motivée).

    • CDO/Terro: Max 3 ans,prolongeable 2 ans.

    • Prolongation exceptionnelle: 1 an renouvelable une fois (au-delà de 3 ans, avec contradictoire renforcé).

  • Ouverture aucontradictoire (Art. 77-2 C.P.P.):

    • Initiative procureur (copie dossier possible, observations).

    • Demande personne: si interrogée/perquisitionnée il y a +1 an, ou atteinte présomption d'innocence.

    • Demande victime: si personne mise en cause a eu accès.

    • De droit: prolongation exceptionnelle + pas d'acte depuis 2 ans -> communication intégrale procédure.

  • Actes: Similaires à flagrance mais avec des nuances sur la coercition et l'assentiment.

    • Lieux privés: Nécessite accord verbal de l'occupant pourl'introduction.

    • Perquisition/saisies: Nécessite assentiment exprès et écrit de la personne. Sauf crime/délit >= 3 ans ET autorisation JLD (sur requête procureur), ou pour recherchebiens confiscables (autorisation procureur).

    • Fouille de véhicule: Avec assentiment du propriétaire/conducteur.

    • Auditions: Témoin tenu de comparaître (possible contrainte procureur). Suspect libre (droits Art. 61-1 C.P.P.).

    • Garde à vue: Mêmes règles que flagrance (Art. 77 C.P.P.).

    • Réquisitions: Mêmes types que flagrance,avec autorisation procureur.

V. Commission Rogatoire (Art. 81 et 151 à 154-2 C.P.P.)

• Délégation d'un Juge d'instruction (ou autre juridiction) à un O.P.J. pour exécuter des actes d'information.

• Formalisme: Écrite, signée/scellée parmagistrat, nature de l'infraction.

• Compétence O.P.J.:

  • Matérielle: Actes d'information nécessaires, pas d'interrogatoire/confrontation mis en examen.Pas d'expertise ni de mandats.

  • Territoriale: Limites habituelles, mais extension possible sur tout le territoire national (avec info J.I.).

• Actes:

  • Constatations: Sur les lieux où sur tout objet/document utile.

  • Prélèvements externes/relevés signalétiques (Art. 154-1 C.P.P.): Mêmes règles que flagrance.

  • Auditions:

    • Témoins: Obligation de comparaître (possible contrainte J.I.), prêter serment (sauf exceptions), déposer. Sanctions si non-respect.

    • Apparition indices graves/concordants: O.P.J. doit informer J.I. immédiatemment.

    • Témoin assisté: Sur demande du T.A., sans avocat (sauf acceptation O.P.J.). Ne prête pas serment, pas de contrainte.

    • Parties: Pas d'interrogatoire/confrontation M.E. Par M.E. si renonce expressément à avocat.

  • Perquisitions et Fouilles:

    • Règles générales: Communes aux autres cadres (lieux protégés, respect heures légales/exceptions).

    • Règles spécifiques: O.P.J. sur délégationde C.R. Présence mise en examen/représentant ou témoins. Domicile tiers: invité à assister.

  • Saisie pénale comptes bancaires: Sur autorisation J.I.

  • Mandat de recherche (Art. 122 C.P.P.): Pour personne soupçonnée d'infraction. Non délivrable contre M.E. ou T.A.

  • Garde à vue (Art. 154 C.P.P.): Mêmes règles que flagrance/préliminaire, mais contrôlée par J.I. (qui autorise prolongations).

  • Réquisitions:

    • Interdiction R. Personnes qualifiées / Examens techniques (J.I. ordonne expertise)

    • Ordre général (Art. 99-3 C.P.P.): O.P.J. dispose mêmes prérogatives que flagrance.

    • Informatiques et téléphoniques (Art. 99-4, 99-5 C.P.P.): O.P.J. sur autorisation J.I.

    • Géolocalisation temps réel (Art. 230-32 à 230-44 C.P.P.): Autorisation J.I. (4 mois renouvelable). Durée max 1 ou 2 ans (CDO).

    • Interception correspondances électroniques (Art. 100 C.P.P.): J.I. (crime/correctionnel >= 3 ans). Durée 4 mois renouvelable. Règles de protection (avocat, parlementaire).

VI. Criminalité et Délinquance Organisées (CDO)

• Dispositions dérogatoires (Titre XXV du C.P.P.).

• Infractions listées (Art. 706-73, 706-73-1, 706-74 C.P.P.): Crimes / délits en bande organisée (meurtres, tortures, viols, stupéfiants, enlèvement, traite, proxénétisme, vol, extorsion, destruction, fausse monnaie,terrorisme, armes, aide entrée/séjour irrégulier, blanchiment, association de malfaiteurs, non-justification de ressources, détournement de transport, prolifération d'armes de destruction massive, exploitation minière, fraudes fiscales, douanières, etc.).

• Règles procédurales dérogatoires:

  • Géolocalisation temps réel: Durées plus longues (15j, total 2 ans).

  • Surveillance (Art. 706-80 C.P.P.): Extension à tout le territoire national. Possibilité de ne pas alerter.

  • Infiltration (Art. 706-81 C.P.P.): O.P.J./A.P.J. (identités d'emprunt, non-responsabilité pénale). Autorisation procureur (4 mois renouvelable). Protection agent.

  • Garde à vue (Art. 706-88 C.P.P.):

    • Majeurs: 2 prolongations de 24h (total 96h) OU 1 prolongation de 48h (total 96h). Autorisation JLD/J.I. Présentation obligatoire au magistrat (sauf 2ème prolongation exceptionnelle).

    • Terrorisme: Total 6 jours (144h).

    • "Mules" stupéfiantes: Prolongation exceptionnelle 24h (total 120h).

    • Examen médical: Régime spécifique avec examens obligatoires.

    • Avocat: Report possible (48h, 72h si stup/terro) par procureur (24h) puis JLD/J.I. (au-delà).

  • Perquisitions (Art. 706-89 C.P.P.):

    • Nuit: Locaux habitation (crime flagrant, disparition preuves, infractions en cours, risque intégrité physique)sur autorisation JLD (flagrance/préliminaire) ou J.I. (C.R.). Non-habitation pour stup/proxénétisme.

    • Absence de la personne GAV/détenue (Art. 706-94 C.P.P.): Si risques graves (troubles, évasion, disparition preuves), accord procureur (JLD) ou J.I. (C.R.).

  • Interceptions de correspondances (Art. 706-95C.P.P.):

    • Émises: sur autorisation JLD (flagrance/préliminaire) ou J.I. (C.R.). Un mois renouvelable.

    • Stocks: sur autorisation JLD (flagrance/préliminaire) ou J.I. (C.R.).

  • Autres techniques spéciales (Art. 706-95-11 à 706-102-5 C.P.P.): Recours à IMSI-catcher, sonorisation/fixation images, captation données informatiques (mêmes autorisations que interceptions).

  • Dossier coffre (Art. 706-104 C.P.P.): PV distinct si divulgation information met endanger vie/intégrité personne.

VII. Mort de Cause Inconnue ou Suspecte (Art. 74 et 80-4 C.P.P.)

• Conditions: Découverte d'un cadavre + cause de mort inconnue/suspecte.

• Procédure:

  • Autorités: Procureur (dirige, délègue, requiert info), O.P.J./A.P.J. (sur instructions). J.I. (s'il y a information).

  • Actes (par procureur/délégués): Constatations, autopsie (praticien qualifié), réquisitions (personnes compétentes), perquisitions, saisies, interdiction d'éloignement, auditions. Pas de GAV, ni mandat de recherche.

  • Actes (par J.I./C.R.): Constatations, saisies/scellés, réquisitions, auditions, perquisitions. Interceptions correspondances (2 mois renouvelable). Possible GAV si suspicion d'infraction.

  • Suites: Si cause déterminée/non-criminelle -> classement. Si doutes persistent -> infopour recherche causes, ou poursuite en préliminaire. Si caractère criminel -> flagrance, préliminaire ou info classique.

VIII. Découverte d'une Personne Grièvement Blessée (Art. 74 al. 6 C.P.P.)

• Conditions: Découverte personne grièvement blessée + cause blessures inconnue/suspecte.

• Procédure: Applique les 4 premiers alinéas de l'Art. 74 C.P.P.

  • Actes: Transport, constatations (dont dérogation heures légales si secours), réquisitions (médecin, personnes qualifiées). Actes des Art. 56 à 62 C.P.P. (perquisitions, saisies, réquisitions, interdiction d'éloignement, auditions). Pas de GAV, ni mandat de recherche.

  • Suites: Blessures non imputables à tiers -> classement. Caractère criminel-> flagrance/préliminaire/info. Doutes persistent -> poursuite en préliminaire. Si décès -> procédure Art. 74 C.P.P.

IX. Disparitions Inquiétantes (Art.74-1 et 80-4 C.P.P.)

• Conditions: Disparition "flagrante" (vient d'intervenir/être constatée) + caractère inquiétant.

• Nature inquiétante:

  • Obligatoirement: mineur, majeur protégé.

  • Circonstances: âge, état de santé, conditions (subite, inexpliquée).

• Procédure:

  • Autorités: Procureur (décide opportunité, requiert info). J.I. (si information). O.P.J./A.P.J. (sur instructions).

  • Actes (par procureur/délégués): Actes des Art. 56 à 62 C.P.P. (perquisitions, saisies, réquisitions, interdiction d'éloignement, auditions). Pas de GAV. Poursuite en préliminaire après 8 jours.

  • Actes (par J.I./C.R.): Actes de recherche (constatations, saisies/scellés, réquisitions, auditions, perquisitions). Interceptions correspondances (2 mois renouvelable). Possible GAV si suspicion d'infraction.

  • Suites: Personne retrouvée (adresse communiquée avec accord). Personne non retrouvée -> info recherche causes ou poursuite en préliminaire. Caractère criminel -> flagrance/préliminaire/info classique.

X. Recherche des Personnes en Fuite (Art. 74-2 C.P.P.)

• Conditions: Personne en fuite faisant l'objet de mandat d'arrêt (J.I., JLD, Chambre de l'instruction, Jugement, JAP), ou condamnée à peine privative de liberté >= 1 an, ou inscrite FJNAAT/FNAASLV et manquant àobligations, ou révocation aménagement/libération sous contrainte si peine >= 1 an.

• Procédure:

  • Autorités: Procureur (donne instructions), JLD (autorise interceptions tél.). O.P.J./A.P.J. (sur instructions).

  • Actes: O.P.J. peut accomplir actes des Art. 56 à 62 C.P.P. (auditions, perquisitions, réquisitions, examens).Pas de GAV.

  • Interceptions téléphoniques: Autorisation JLD (sur demande procureur), durée 2 mois renouvelable (max 6 mois correctionnel). O.P.J. met en place.

  • Techniques spéciales CDO: Surveillance, infiltration, perquisitions dérogatoires, accès correspondances stockées, IMSI-catcher, sonorisation/fixation images, captation données informatiques (si infraction Art. 706-73/73-1).

XI. Entraide Judiciaire Internationale

• Coopération pénale policière: Via conventions (Schengen, Prüm), Eurojust, RJE.

• Eurojust: Coopération entre États membres (enquêtes/poursuites). Membre national (magistrat) accès données, informe, facilite.

• Traité de Prüm: Échange de données (génétiques, dactyloscopiques), lutte contre terrorisme/immigration illégale, patrouilles mixtes.

• Réseau Judiciaire Européen (R.J.E.): Facilite entraide pénale UE.

• Entraide judiciaire internationale:

  • Pas de convention: Transmission indirecte (via ministères) ou directe si urgence. Exécutée selon règles C.P.P.

  • Entre États membres UE: Décision d'enquête européenne (D.E.E.) (Art. 694-15 C.P.P.). Remplace autres demandes. Émise par autorités judiciaires.

  • Équipes communes d'enquête (Art. 695-2, 695-3 C.P.P.): Coopération entre États membres pour enquêtes complexes. Agents étrangers/français avec missions spécifiques.

• Mandat d'Arrêt Européen (MAE) (Art. 695-11 C.P.P.): Remplace extradition entre États membres pour certaines infractions.

  • Faits: Peine privative de liberté >= 1 an (ou 4 mois exécutée). 32 catégories d'infractions sans double incrimination.

  • Émission (par France): Par Ministère public. Sur titre exécutoire.

  • Exécution (par France): Personne arrêtée conduite devant procureur général dans 48h. Droits GAV appliqués. Procureur général vérifie identité, informe sur MAE, avocat, consentement. Chambre de l'instruction décide (7j si consentement, 20j si non).

  • Refus d'exécution: Obligatoire (amnistie, déjà jugé, mineur-13 ans, discrimination). Facultatif (non double incrimination, déjà poursuivi en France, nationalité française, jugé par défaut - sauf si informé).

• Extradition (Art. 696 C.P.P.): Remise d'une personne par un État à un autre.

  • Droit commun: En l'absence de conventions. France n'extrade pas ses nationaux, ni pour motifs politiques. Faits graves (peine criminelle, ou correctionnelle >=2 ans encourue / 2 mois prononcée). Double incrimination.

  • Procédure simplifiée UE: Si convention spécifique (entre certains États membres et non MAE).