Principes Généraux de l'Impôt sur le Revenu

L'Impôt sur le Revenu (IR) en France

L'Impôt sur le Revenu (IR) est un impôt direct qui frappe les personnes physiques en France. Il se distingue de l'impôt sur les sociétés qui concerne les bénéfices des entreprises. L'IR est caractérisé par sa progressivité et sa personnalisation, visant à proportionner l'impôt aux revenus et à la situation familiale du contribuable.

Principes Généraux de l'Impôt sur le Revenu

• Définition légale : L'article 1 du Code général des impôts (CGI) définit l'IR comme un « impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques », frappant le revenu net global du contribuable. [Source 3]

• Personnes concernées : Il s'adresse aux individus isolés ou aux ménages. [Source 4]

• Calcul : L'IR est calculé par tranches de revenus et est atténué par le système du quotient familial, le rendant ainsi personnalisé. [Source 4]

• Déclaration : La déclaration est généralement préremplie par l'administration fiscale, le contribuable devant la compléter ou la corriger si nécessaire. [Source 4]

• Année de référence : L'impôt de l'année N concerne la majorité des revenus perçus durant l'année N. Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt N correspond aux revenus N (par exemple, l'impôt 2022 est basé sur les revenus perçus en 2022). [Source 4]

La Territorialité de l'Impôt sur le Revenu

La territorialité de l'IR détermine si une personne est imposable en France et sur quels revenus. L'article 4 A du CGI précise ces règles. [Source 5]

Domicile Fiscal en France

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus (obligation fiscale illimitée). [Source 5]

La France, au regard de l'IR, inclut la France continentale, la Corse, les îles du littoral, et les DROM-COM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion). [Source 5]

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l'une des conditions suivantes : [Source 6]

• Avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal (plus de 183 jours par an) en France.

• Exercer en France une activité professionnelle.

• Avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Un seul de ces critères suffit pour établir le domicile fiscal en France. En cas de convention fiscale internationale, la notion de résidence fiscale prévaut. [Source 6]

Personnes sans domicile fiscal en France

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française (obligation fiscale limitée). [Source 5, Source 7]

Pour éviter la double imposition, de nombreuses conventions fiscales internationales existent, ainsi que des régimes particuliers d'exonération pour les impatriés. [Source 8]

Voici un résumé des principes territoriaux de l'IR : [Source 8]

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le calcul de l'IR suit plusieurs étapes clés. [Source 9]

Catégories de Revenus Imposables

Les revenus imposables sont classés en 8 catégories, selon leur origine, et sont soumis au barème progressif de l'IR. [Source 10]

Les plus-values immobilières et sur biens meubles sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire. Les RCM et PV sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 01/01/2018, sauf option globale pour le barème progressif de l'IR. [Source 10]

Détermination du Revenu Net Catégoriel

Le revenu net catégoriel est calculé pour chaque catégorie de revenus comme suit : [Source 11]

• Revenu brut de la catégorie

• - Dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu

• - Abattement éventuel

• - Déficit catégoriel (peut être reporté)

• = Revenu net catégoriel

Revenu Brut Global (RBG) et Revenu Net Global (RNG)

• Le Revenu Brut Global (RBG) est la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif de l'IR, moins les déficits pouvant être imputés sur le revenu global. [Source 12]

• Le Revenu Net Global (RNG) est obtenu en déduisant du RBG les charges générales déductibles (comme les pensions alimentaires) et les abattements spécifiques (par exemple, pour frais d'accueil de personnes âgées) [Source 13].

  • RBG - Charges déductibles - Abattements = RNG

Le Foyer Fiscal et le Quotient Familial

L'IR est établi sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. [Source 14]

Composition du Foyer Fiscal

Le foyer fiscal est composé : [Source 15]

• Du contribuable lui-même.

• De son conjoint (marié ou pacsé).

• Des personnes à charge, telles que :

  • Enfants célibataires de moins de 18 ans ou infirmes.

  • Enfants recueillis dans les mêmes conditions.

  • Personnes invalides vivant sous le même toit.

  • Enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct s'ils demandent le rattachement.

La situation est appréciée au 1^er janvier de l'année d'imposition, mais peut être modifiée au 31 décembre en cas de changements familiaux (mariage, PACS, divorce, séparation, augmentation de charges de famille). En cas de décès du conjoint, la situation au 1^er janvier est retenue. [Source 15]

Points importants sur le foyer fiscal : [Source 15]

• Les personnes mariées ou pacsées constituent un seul foyer fiscal.

• Les célibataires, veuves, divorcées ou séparées sans personne à charge forment un foyer fiscal.

• Les concubins forment deux foyers fiscaux distincts.

• Chaque foyer fiscal doit établir une déclaration séparée.

Des cas d'imposition séparée des époux existent, notamment en cas de séparation de biens et de résidences séparées, d'autorisation judiciaire de résidences séparées, ou d'abandon du domicile conjugal avec des revenus distincts. [Source 16]

Rattachement des Enfants

Les enfants peuvent, sous certaines conditions, être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. [Source 17]

En cas de rattachement, les revenus de l'enfant sont ajoutés à ceux des parents, et l'enfant est pris en compte pour le quotient familial (sauf s'il est marié ou chargé de famille). Si l'enfant ne demande pas le rattachement, la pension alimentaire versée par les parents est déductible pour les parents (dans certaines limites) et imposable pour l'enfant. [Source 18]

Le Quotient Familial (QF)

Le QF est un mécanisme qui permet d'atténuer l'imposition du foyer fiscal en divisant le revenu net imposable (R) par un nombre de parts (N). [Source 21]

Le nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et du nombre de personnes à charge. [Source 20]

Exemples de détermination du nombre de parts : [Source 20]

Les effets du quotient familial sont limités par un plafonnement applicable aux revenus élevés. [Source 21, Source 22]

La Déclaration d'Impôt sur le Revenu

Toute personne imposable à l'IR est tenue de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et charges de famille (article 170 du CGI). [Source 23]

Modèles de Déclaration

• Déclaration normale 2042 N : Pour les salariés, retraités, titulaires de valeurs mobilières et de revenus fonciers.

• Déclaration complémentaire 2042 C : Pour les titulaires de revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC, BA).

Il existe aussi une déclaration simplifiée (2042 S) pour les foyers ne déclarant que salaires et pensions de retraite. La déclaration peut être pré-identifiée ou préremplie. [Source 23]

Modalités de Déclaration

• Dématérialisation : La loi de finances pour 2016 a généralisé la dématérialisation de la déclaration de revenus. En 2024, les contribuables ayant un accès internet doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus de 2023. Les télédéclarants bénéficient d'un délai supplémentaire. [Source 23]

• Première déclaration : Les nouveaux contribuables doivent télécharger leur déclaration sur www.impots.gouv.fr ou la retirer dans un centre des impôts. [Source 24]

• Simplification : Depuis le 01/01/2020, si aucun complément ou rectification n'est apporté à la déclaration préremplie, les contribuables sont dispensés de déclaration (déclaration tacite). [Source 24]

Le retard ou le défaut de production de déclaration entraîne des pénalités (0,2% par mois) et une majoration de 10%. [Source 24]

Le Prélèvement à la Source (PAS)

Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt est prélevé directement sur la majorité des revenus au moment de leur perception. Le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'IR est ainsi supprimé, l'impôt payé en N correspondant aux revenus de N. Les modalités de calcul de l'IR restent inchangées. [Source 25]

Formes du Prélèvement à la Source

• Retenue à la source : Effectuée par le collecteur (employeur, caisse de retraite) pour les salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

• Prélèvements d'acomptes : Calculés et effectués par l'administration fiscale mensuellement ou trimestriellement pour les rémunérations des gérants/associés (art. 62 CGI), produits de droits d'auteur, rémunérations d'agents d'assurance, revenus des professions indépendantes (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de source étrangère imposables en France, et rentes viagères à titre onéreux. [Source 25]

Le PAS s'applique également aux prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine. [Source 25]

Revenus exclus du PAS : [Source 25]

• Revenus de capitaux mobiliers.

• Plus-values sur valeurs mobilières et immobilières.

• Revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'IR.

• Certains revenus liés à l'actionnariat (actions gratuites, stock-options).

Calcul et Modulation du PAS

Le PAS est calculé selon un taux déterminé par l'administration fiscale, modulable annuellement en fonction de l'évolution des revenus du contribuable. En principe, le taux appliqué en N est basé sur les revenus N-2 déclarés en N-1, puis actualisé en septembre N avec les informations des revenus N-1 déclarés en N. [Source 26]

Un acompte de 60% des réductions d'impôt ou crédits d'impôt récurrents est versé en janvier de l'année suivante (par exemple, en janvier 2025 pour les réductions/crédits de 2024), le solde étant versé à l'été suivant. [Source 27]

Points Clés à Retenir

• L'IR est un impôt direct progressif et personnalisé, frappant les revenus nets globaux des personnes physiques.

• La territorialité est définie par le domicile fiscal en France, basé sur le foyer, le séjour principal, l'activité professionnelle, ou le centre des intérêts économiques.

• Le calcul implique la détermination des revenus nets catégoriels, du revenu brut global, et du revenu net global.

• Le foyer fiscal et le quotient familial permettent de personnaliser l'impôt, mais le quotient familial est plafonné.

• La déclaration des revenus est largement dématérialisée et peut être tacite dans certains cas.

• Le prélèvement à la source (PAS) assure le paiement de l'IR en temps réel, soit par retenue à la source, soit par acomptes, avec des exclusions pour certains types de revenus.