Loi belge : élaboration et procédure

Un régime politique où la puissance publique est soumise au droit. Les autorités doivent respecter les mêmes règles juridiques que les particuliers dans leurs actions.

Le pouvoir législatif (fait la loi), le pouvoir exécutif (exécute les lois) et le pouvoir judiciaire (tranche les litiges).

Un projet de loi émane du gouvernement (le Roi), tandis qu'une proposition de loi est initiée par un ou plusieurs membres du Parlement.

Un régime où les pouvoirs du Roi sont attribués et limités par la Constitution, contrairement à une monarchie absolue où son pouvoir est sans limite.

Elle contrôle la conformité des normes législatives (lois, décrets, ordonnances) avec la Constitution et les règles de répartition des compétences entre les entités.

Une norme de droit international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne prime sur toute norme de droit interne qui lui serait contraire.

L'acte par lequel le Roi, en tant que branche du pouvoir législatif, marque son accord avec une loi adoptée par le Parlement. Elle requiert un contreseing ministériel.

Une règle fondamentale du procès équitable où chaque partie peut discuter des pièces et arguments présentés par l'adversaire, garantissant l'égalité des armes.

Une organisation supranationale implique une délégation de souveraineté, tandis qu'une organisation intergouvernementale maintient le pouvoir décisionnel entre les États membres.

Il rend des avis, généralement non contraignants, sur les avant-projets de normes (lois, décrets, arrêtés) pour contrôler leur conformité avec les normes supérieures.