Loi 2002-2 : Outils et Droits Usagers

Introduction à l'Action Sociale et Médico-Sociale en France

L'Article L. 116-1 du Code de l'Action Sociale, découlant de la Loi du 2 janvier 2002, pose les fondements de l'action sociale et médico-sociale enFrance. Ces actions visent à promouvoir l'autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, et à

L'évaluation continue des besoins et des attentes des groupes sociaux vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, et les familles précaires, est au cœur de cettedémarche. Elles sont mises en œuvre par divers acteurs publics et privés.

Un établissement social ou médico-social (ESSMS) est une entité morale, publique ou privée, qui reçoit des fonds publics pour remplirune mission de service public.

I. Le Cadre Légal : De la Loi de 1975 à la Loi du 2 Janvier 2002

Le contexte législatif autour de l'action sociale et médico-sociale a connu d'importantes évolutions.La réforme s'est alignée sur plusieurs harmonisations :

• Harmonisation avec les standards européens.
• Harmonisation avec les règles concurrentielles.
• Harmonisation avec l'évolution démographique.
• Harmonisation avec les valeursrépublicaines (liberté, égalité, fraternité).
• Harmonisation avec la définition de la personne handicapée.
• Harmonisation avec la nécessité de rendre des comptes (transparence et efficacité).
• Harmonisation autour des lois de décentralisation.
• Harmonisation autour du concept de qualité mesurable.

A) Les Axes Principaux de la Loi n°2002-2 (Réforme de la Loi de 1975)

La Loi n°2002-2, réformant la Loi de 1975, poursuit trois objectifs majeurs du législateur :

1. Responsabiliser les acteurs du secteur.
2. Améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux personnesaccueillies.
3. Ouvrir les établissements à la société civile.

Les nouvelles exigences imposent aux ESSMS d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler une organisation respectant :

• Les droitsdes usagers.
• Des principes éthiques et déontologiques.
• Des pratiques d'action et des garanties de bon fonctionnement.
• Une planification sociale et médico-sociale.
• Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
• Des règles budgétaires et de financement.

B) Les Obligations des ESSMS en matière d'évaluation

Les ESSMS sont soumis à des obligations strictes en matière d'évaluation pour garantir la qualité et la conformité de leurs services.

II.Les Sept Outils de la Loi de 2002

La bientraitance est le principe directeur de tous les outils visant à garantir les droits des usagers.

A) La Notion de Bientraitance et l'Obligation de Signalement

La bientraitance est le fil rouge de chaque outil, assurant la dignité et le respect des personnes.

B) La Garantie des Droits des Usagers

Pour affirmer et garantir l'exercice effectif des droits et libertés individuels des usagers des ESSMS, laloi impose la mise en place des sept outils suivants :

1. La Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie : Ce document fondamental énonce les droits des personnes accueillies.
2. Le Livret d'Accueil : Ilfournit les informations essentielles sur l'établissement et les services offerts.
3. Le Contrat de Séjour et le Document Individuel de Prise en Charge : Ces documents formalisent la prise en charge et les modalités du séjour. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a renforcé ou instauré de nouveaux droits, tels que :
   • Le recueil du consentement de la personne.
   • La désignation d'une personne de confiance.
4. La Personne Qualifiée : Un médiateur indépendantpour aider les usagers à faire valoir leurs droits.
5. Le Règlement de Fonctionnement : Il précise les règles de vie au sein de l'établissement.
6. Le Conseil de Vie Sociale (CVS) : Cette instance consultative permet l'expression des usagers et de leurs familles.
7. Le Projet d'Établissement ou de Service : Il décrit les objectifs et les moyens mis en œuvre par l'ESSMS.

Rappel Important

Tous les outils issus de la Loi 2002-2doivent être :

• Datés et validés par l'organe délibérant (conseil d'administration, comité de direction, etc.).
• Présentés pour avis au Conseil de la Vie Sociale (CVS) et aux Instances Représentatives du Personnel (IRP).

De plus, ils peuvent être adaptés à une compréhension universelle (ex: pictogrammes, Règles Facile à Lire et à Comprendre - FALC, adaptation sonore).

Les ESSMS,en collectant des données à caractère personnel (usagers et équipes), sont soumis à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018. Cela implique une responsabilité accrue desorganismes pour assurer une protection optimale des données et en démontrer la conformité.