L’existence juridique de la personne

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Explore la personnalité juridique, de la naissance à la mort, y compris l'embryon, les droits d'identité et la protection du mineur.

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Review

Question

Quelle est la différence fondamentale entre absence et disparition ?

Answer

L'absence est marquée par l'incertitude sur la vie de la personne, tandis que la disparition survient dans des circonstances de danger de mort certain.

Question

Quelles sont les deux phases de la procédure d'absence ?

Answer

D'abord, la présomption d'absence pour gérer les biens, puis la déclaration d'absence (après 10 ou 20 ans) qui équivaut au décès.

Question

Quels sont les effets d'un jugement déclaratif de disparition ?

Answer

Le jugement produit les mêmes effets qu'un décès : il est transcrit comme acte de décès, dissout le mariage et ouvre la succession.

Question

Que se passe-t-il si une personne déclarée absente réapparaît ?

Answer

Le jugement est annulé. La personne récupère ses biens dans leur état actuel, mais un remariage de son conjoint reste valable.

Question

Selon l'art. 311-21 C. civ., comment le nom de l'enfant est-il choisi ?

Answer

Par choix commun des parents : nom du père, de la mère, ou un double nom. En cas de désaccord, l'enfant porte leurs deux noms accolés.

Question

Un changement de nom est-il possible sans justifier d'un intérêt légitime ?

Answer

Oui, depuis la loi de 2022, toute personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, son père, ou les deux, via une procédure simplifiée.

Question

Une entreprise peut-elle utiliser un nom patronymique comme nom commercial ?

Answer

Oui, l'arrêt Bordas (1985) l'autorise si l'usage est loyal et ne crée pas de confusion avec la personne portant ce nom.

Question

Un officier d'état civil peut-il refuser un prénom choisi par les parents ?

Answer

Oui, s'il estime que le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant (art. 57 C. civ.). Il saisit alors le procureur.

Question

Qu'est-ce que l'émancipation ?

Answer

C'est l'acte qui met fin à l'incapacité du mineur, lui permettant d'agir comme un majeur. Elle peut être obtenue dès 16 ans par décision du juge.

Question

Quelles sont les 2 conditions pour acquérir la personnalité juridique ?

Answer

L'enfant doit naître vivant et viable. Sans cela, il n'acquiert aucun droit.

Question

Quel principe protège les droits d'un enfant simplement conçu ?

Answer

L'adage infans conceptus pro nato habetur, qui le répute né chaque fois que son intérêt est en jeu.

Question

L'embryon a-t-il la personnalité juridique en droit français ?

Answer

Non, l'embryon n'est pas une personne juridique, mais il est protégé en tant que "personne humaine future".

Question

La suppression d'un embryon peut-elle être qualifiée d'homicide involontaire ?

Answer

Non, la Cour de cassation l'a exclu en 2001, car l'embryon n'est pas une personne au sens pénal.

Question

Quel est le critère légal de la mort en France ?

Answer

La mort cérébrale : l'arrêt irréversible des fonctions de l'encéphale (art. R. 1232-1 CSP).

Question

L'euthanasie active est-elle autorisée en France ?

Answer

Non, elle reste interdite. La loi Claeys-Leonetti autorise seulement l'arrêt des soins et la sédation profonde.

Question

Quel statut juridique possède le cadavre ?

Answer

Le cadavre n'est plus une personne mais bénéficie d'une protection juridique au nom du respect et de la dignité (art. 16-1-1).

Question

L'utilisation commerciale d'un cadavre, comme dans une exposition, est-elle légale ?

Answer

Non, la Cour de cassation (arrêt Our Body, 2010) l'interdit au nom de la dignité et de la non-patrimonialité du corps humain.

Question

Changer de prénom nécessite-t-il de passer devant un juge ?

Answer

Non, la procédure se fait en mairie (art. 60 C. civ.). Le juge n'intervient qu'en cas de refus du procureur.

Question

Un traitement médical est-il obligatoire pour obtenir un changement de sexe à l'état civil ?

Answer

Non, la loi du 18 novembre 2016 a supprimé cette exigence. La preuve se fait par des faits sociaux.

Question

Le droit français reconnaît-il la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil ?

Answer

Non, la Cour de cassation a rejeté cette possibilité en 2017, maintenant la binarité des sexes à l'état civil.

Question

Qu'est-ce que le droit du sol en matière de nationalité ?

Answer

C'est l'acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire français. Elle est soumise à des conditions de résidence.

Question

Quelle est la définition juridique du domicile selon le Code civil ?

Answer

Le domicile est le lieu du principal établissement (art. 102 C. civ.), combinant un élément matériel (résidence) et intentionnel (volonté d'y rester).

Question

Quels sont les caractères des droits de la personnalité ?

Answer

Ils sont extrapatrimoniaux : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Question

Quel article fondamental protège le respect de la vie privée ?

Answer

L'article 9 du Code civil. Chaque individu a droit au respect de sa vie privée.

Question

En matière de don d'organes post-mortem, le consentement est-il exprès ou présumé ?

Answer

Le consentement est présumé. Toute personne est considérée comme donneuse sauf si elle a exprimé son refus de son vivant.

Question

À quelles conditions une atteinte au corps humain est-elle licite selon l'art. 16-3 C. civ. ?

Answer

Elle est licite en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable.

Question

Un médecin peut-il imposer une transfusion sanguine à un patient qui la refuse ?

Answer

Oui, si le pronostic vital est engagé et que le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin doit agir (jurisprudence Témoins de Jéhovah).

Question

Quelle est la portée de l'arrêt Nikon (2001) concernant la vie privée au travail ?

Answer

Un employeur ne peut pas ouvrir les e-mails d'un salarié identifiés comme "personnels", car le salarié a droit au respect de sa vie privée au travail.

Question

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Answer

Le droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction et diffusion de son image sans son autorisation expresse.

Question

Diffuser la photo d'une personne dans une foule nécessite-t-il une autorisation ?

Answer

Non, si la personne n'est pas le sujet central de l'image et se fond dans le groupe. Sinon, l'autorisation est requise.

Question

Quelle est la différence entre la diffamation et l'injure ?

Answer

La diffamation est l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur. L'injure est une expression outrageante sans imputation de fait précis.

Question

Que protège le droit au respect de la présomption d'innocence (art. 9-1 C. civ.) ?

Answer

Il interdit de présenter publiquement une personne comme coupable d'une infraction avant qu'elle n'ait été condamnée par une décision définitive.

Question

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle au sens du RGPD ?

Answer

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, photo, adresse IP, etc.).

Question

Quel est le principe général applicable à un mineur en droit des contrats ?

Answer

Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice. Les actes qu'il passe seul sont en principe annulables (nullité relative).

Question

Un mineur peut-il valablement accomplir des achats quotidiens ?

Answer

Oui, les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l'usage sont valables s'ils sont conclus à des conditions normales (art. 1148 C. civ.).

Question

Qu'est-ce que la lésion en droit des contrats pour un mineur ?

Answer

C'est un déséquilibre économique important dans un contrat. Un acte conclu par un mineur peut être annulé pour simple lésion.

Question

Qui représente le mineur et gère ses biens ?

Answer

En principe, ses parents, dans le cadre de l'administration légale. Si les deux parents sont défaillants, une tutelle est ouverte.

Question

Les parents peuvent-ils vendre un immeuble appartenant à leur enfant mineur ?

Answer

Non, pas seuls. C'est un acte de disposition grave qui requiert l'autorisation du juge des tutelles.

Question

Qu'est-ce que le droit de jouissance légale des parents ?

Answer

Le droit de percevoir les revenus des biens de leur enfant jusqu'à ses 16 ans, en contrepartie de leur obligation d'entretien et d'éducation.

Question

Quel organe est au cœur du fonctionnement de la tutelle d'un mineur ?

Answer

Le conseil de famille, qui est présidé par le juge et prend les décisions importantes concernant le mineur.

Question

Quel principe régit l'audition du mineur en justice ?

Answer

Le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant (art. 388-1 C. civ.).

Question

La loi bioéthique de 2021 a-t-elle modifié l'accès à la PMA ?

Answer

Oui, elle a ouvert l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Question

Qu'est-ce qu'un "bébé-médicament" ?

Answer

Un enfant conçu par diagnostic préimplantatoire pour être immunologiquement compatible avec un aîné malade, afin de permettre une greffe.

Question

La recherche sur les embryons surnuméraires est-elle autorisée en France ?

Answer

Oui, mais elle est strictement encadrée. Elle nécessite le consentement du couple, ne peut être faite qu'à des fins médicales et est contrôlée.

Question

Le mariage dissout-il par le jugement de présomption d'absence ?

Answer

Non, à ce stade, la personne est présumée vivante. Le mariage n'est dissous que par la déclaration d'absence ultérieure.

Question

Quel est l'effet principal du changement de sexe sur la filiation ?

Answer

Aucun. L'art. 61-8 du Code civil précise que le changement de sexe ne modifie pas la filiation : un père devenu femme reste père.

Question

Qu'est-ce que l'inviolabilité du domicile ?

Answer

Un principe protégeant le lieu où une personne vit. Y pénétrer sans autorisation ou en dehors des cas prévus par la loi est une infraction pénale.

Question

Un parent peut-il renoncer à une succession au nom de son enfant mineur ?

Answer

Non, car il est interdit pour un administrateur légal de renoncer à un droit du mineur sans contrepartie (art. 387-2 C. civ.).

Question

L'IVG est-elle un droit protégé au plus haut niveau en France ?

Answer

Oui, depuis la réforme de 2024, le droit garanti à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrit dans la Constitution.

Question

Quelle loi a interdit la réparation du seul préjudice d'être né handicapé ?

Answer

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui a contredit la jurisprudence Perruche.

Question

Que se passe-t-il si les parents sont en désaccord sur le choix du nom de l'enfant ?

Answer

L'enfant porte les deux noms de famille, accolés dans l'ordre alphabétique, comme le prévoit l'article 311-21 du Code civil.

Question

Quels sont les 3 types d'actes relatifs au patrimoine d'un mineur ?

Answer

Les actes conservatoires, d'administration (gestion courante) et de disposition (les plus graves, souvent soumis à l'autorisation du juge).

Question

Quel est le rôle du subrogé tuteur dans une tutelle ?

Answer

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, de le conseiller et de le remplacer en cas de conflit d'intérêts.

Question

Un parent peut-il faire une donation au nom de son enfant mineur ?

Answer

Non, l'article 387-2 du Code civil interdit formellement à l'administrateur légal d'aliéner les biens du mineur à titre gratuit.

Question

Quand le droit de jouissance légale des parents prend-il fin ?

Answer

Il cesse automatiquement aux 16 ans de l'enfant. Les revenus des biens doivent alors être capitalisés à son profit.

Question

Qu'est-ce que le double droit du sol ?

Answer

Un mode d'acquisition de la nationalité : est français l'enfant né en France si l'un de ses parents y est lui-même né.

Question

Quel est le principe de l'unicité du domicile ?

Answer

Une personne ne peut avoir qu'un seul domicile légal à la fois, correspondant à son principal établissement (art. 102 C. civ.).

Question

La voix d'une personne est-elle protégée par le droit ?

Answer

Oui, comme l'image, la voix est un attribut de la personnalité. Sa captation ou sa diffusion sans autorisation constitue une atteinte.

Question

Qu'est-ce que l'exception de vérité (exceptio veritatis) ?

Answer

En matière de diffamation, c'est un moyen de défense qui excuse l'auteur s'il prouve que les faits allégués sont vrais.

Question

Qu'est-ce que la loi Kouchner du 4 mars 2002 ?

Answer

C'est une loi qui a mis fin à la jurisprudence Perruche, en interdisant la réparation du seul préjudice d'être né handicapé.

Question

Que peut faire le juge en cas de mauvaise gestion des biens du mineur par ses parents ?

Answer

Le juge des tutelles peut leur retirer l'administration légale et désigner un administrateur ad hoc ou ouvrir une tutelle pour protéger le patrimoine de l'enfant.

Question

Le suicide est-il une infraction en droit français ?

Answer

Non, l'acte de suicide n'est pas pénalisé. En revanche, la provocation au suicide d'autrui est un délit réprimé par le Code pénal.

Question

Comment le consentement au don d'organes est-il recueilli pour un mineur décédé ?

Answer

Le consentement doit être expressément donné par chaque titulaire de l'autorité parentale. Le consentement présumé de la loi ne s'applique pas.

Question

Quelle est la différence légale entre le domicile et la résidence ?

Answer

Le domicile est le lieu du principal établissement (juridique et intentionnel), tandis que la résidence est le lieu factuel où la personne demeure effectivement.

Question

Qu'est-ce qu'une élection de domicile ?

Answer

C'est le choix fait par une personne d'un lieu spécifique pour l'exécution d'un acte juridique, qui produira alors les mêmes effets que son domicile réel.

Question

Faut-il prouver un préjudice pour obtenir réparation en cas d'atteinte à la vie privée ?

Answer

Non, la jurisprudence considère que la seule constatation de l'atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à réparation.

Question

Quel principe fondamental est posé par l'article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?

Answer

Le principe d'inviolabilité du corps humain et de sa non-patrimonialité. Il ne peut donc faire l'objet d'un droit pécuniaire.

Question

Quelle est l'importance de la première loi bioéthique de 1994 ?

Answer

Elle a structuré la protection juridique du corps humain, en posant les grands principes sur le don d'organes, l'AMP et la recherche biomédicale.

Question

Le droit de jouissance légale des parents s'applique-t-il aux revenus du travail du mineur ?

Answer

Non, les biens que le mineur acquiert par son travail sont exclus du droit de jouissance légale des parents.

Question

Qu'est-ce que l'infans conceptus et quel est son effet principal ?

Answer

C'est un adage qui répute l'enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt est en jeu, lui permettant notamment de succéder ou de recevoir une donation.

FICHE DE RÉVISION - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE (Droit civil - L1)

I. Le début de la personnalité juridique: la naissance

Principe général
La personnalité juridique commence à la naissance, si deux conditions sont réunies :
Enfant né vivant,
Enfant né viable (art. 318 C. civ., art. 79-1).
Sans cela → pas de personnalité juridique.
Portée
Dès lors, l'individu peut :
avoir un état civil,
avoir une filiation,
hériter,
posséder un patrimoine.

II. La naturejuridique de l'embryon

Idée essentielle : l'embryon n'est PAS une personne juridique.
A. L'absence de personnalité juridique
Enfant non né vivant / non viable
→ Aucun droit → pas de personnalité.
L'avortement
Loi Veil 1975 : autorise l'IVG → impossible si l'embryon était une «personne».
Réforme 2024 : le droit à l'IVG est entré dans la Constitution → confirme l'absence de personnalité juridique de l'embryon.
B. La protection en tant que «personne future»
Principe infans conceptus
«L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. » Applications :
Successions (art. 725)
Donations
Responsabilité civile (dans certains cas)
→ L'enfant doit naître vivant et viable pour que l'avantage soit maintenu.
Affaire Perruche (2000) → Loi du 4 mars 2002
La Cassation avait admis que l'enfant né handicapé suite à une erreur médicale pouvait obtenir réparation.
Loi de 2002 : interdit d'obtenir réparation du seul fait d'être né handicapé.
→ Protection de la solidarité nationale, pas réparation civile.
C. Embryon comme «chose humaine»
Il n'est ni une personne, ni une chose patrimoniale.
→ Non-patrimonialité : interdiction d'en faire un objet de propriété.
Art. 16 C. civ : respect de l'êtrehumain dès le commencement de sa vie.

III. Les opérations et recherches sur l'embryon

A. Le « bébé-médicament»
Autorisé à titre expérimental par loi du 6 août 2004, puis normalisé en 2011.
Finalité : sauver un aîné via compatibilité immunologique (greffe de cellules souches).
→ Encadrement très strict.
B. La recherche sur l'embryon
Intérêt scientifique
Cellules souches = avancées en médecine et thérapie cellulaire.
Cadre légal (lois de bioéthique)
Avant : interdiction + dérogations.
Aujourd'hui : autorisation encadrée par l'Agence de biomédecine (loi 2021).
Conditions
Embryons concernés =surnuméraires de la PMA.
Consentement obligatoire du couple.
Embryons non réimplantés → détruits après la recherche.

IV. La suppression fautive d'un embryon

A. Pas d'homicide involontaire
→ Cass. ass. plén., 29 juin 2001 :
A. «L'embryon n'est pas une personne →pas d'homicide involontaire».
Confirmé par :
CEDH Vo c. France (2004)
B. AMP et destruction des embryons surnuméraires
→ Loi bioéthique 1994 et suivantes : destruction légalement possible.

V. La mort : fin de la personnalité juridique

Principe
La mort met fin :
au mariage,
à la capacité juridique,
ouvre la succession.
A. La mort avérée et l'instant de la mort
Mort cérébrale
Aujourd'hui, la mort = arrêt irréversible du cerveau (CSP art. R. 1232-1).
Transhumanisme (culture générale juridique)
Idée de repousser la mort via technologie → aucun impact juridique actuel.

VI. Le choix de la mort : suicide, euthanasie, fin de vie

A. Suicide
Acte dépénalisé mais incitation au suicide reste punie (art.223-13 C. pén.).
B. Euthanasie
Interdite en droit français.
CEDH : ne crée pas de droit à l'euthanasie (Pretty, Haas).
C. Fin de vie : arrêt des soins / sédation
→ Loi Leonetti (2005) + loi Claeys-Leonetti (2016)
Interdit l'acharnement thérapeutique.
Autorise l'arrêt des soins dans certaines conditions.
Possibilité de sédation profonde jusqu'au décès.
Affaires importantes
Vincent Lambert
Inès
→ Conflits familiaux + valeur des directives anticipées + décision médicale collégiale.
D. Réforme en cours (2024-2025)
→ Projet de légalisation limitée de l'aide à mourir (en discussion).

VII. L'état du cadavre : statut et protection

A. Fin de la personnalité juridique
Art. 16-1-1 :
«Le corps humain, même après la mort, doit être traité avec dignité et respect. »
→ Le cadavre n'est pas une personne mais bénéficie d'une protection juridique renforcée.
B. Atteintes possibles
Interdiction des traitements inhumains, mutilations de cadavre.
Responsabilité civile si trouble anormal du voisinage (ex : mauvaise gestion d'un cadavre → odeurs).

VIII. Utilisation du cadavre

Inhumation ou crémation

Respect des volontés du défunt.
Pas de congélation du corps (CE 2002).

Prélèvement d'organes

Principe : consentement présumé, sauf déclaration de refus (registre national).
Pour les mineurs : consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Recherche biomédicale

Art. L.1121-14 CSP :

Impossible sans consentement du vivant ou de la famille.

Identification génétique post mortem
→ Trèsencadrée : uniquement si consentement exprès de la personne avant sa mort.
Interdiction des usages commerciaux

→ Cass. 16 sept. 2010, exposition Our Body :

Le cadavre ne peut jamais être exploité à des fins commerciales.

→ Violation de la dignité de la personne humaine.

IX. Bioéthique : les grandes lois à retenir

Loi du 29 juillet 1994
Première structuration : respect du corps humain, AMP, recherches.
Loi du 6 août 2004
Encadre la recherche surl'embryon, PMA, bébé-médicament.
Loi du 7 juillet 2011
Élargissement des recherches + dons d'organes.
Loi du 2 août 2021
PMA pour toutes, réforme recherche embryon, anonymat partiel des donneurs.

ESSENTIEL POUR LE PARTIEL

La personnalité juridique commence à la naissance vivante et viable
L'embryon n'a pas la personnalité juridique
Mais il est protégé : infans conceptus + chose humaine (art. 16)
IVG = droit constitutionnel (2024)
Pas d'homicide involontaire sur embryon
Mort = mort cérébrale (critères précis)
Euthanasie interdite, mais arrêt des soins possible
Cadavre protégé : dignité, respect (art. 16-1-1)
Prélèvement d'organes = consentement présumé
Utilisation commerciale du cadavre = strictement interdite

Mort supposée : absenceet disparition

Idée générale

Quand on ne sait pas si une personne est encore en vie ou non, le droit a besoin de fixer une situation pour :

savoir qui gère ses biens,
si lemariage est encore valable,
si on peut ouvrir la succession.

Le Code civil prévoit alors deux régimes différents :

L'Absence → on ne sait pas si la personne est morte ou vivante.
La Disparition → on est quasi sûr qu'elle est morte, mais on n'a pas le corps.

L'absence

Articles importants : art. 112 et s. C. civ. (loi du 28 déc. 1977).

L'absence se déroule en deux temps :

a) La présomption d'absence

Conditions (art.112 C. civ.)

La personne a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence,
et on n'a plus de nouvelles d'elle.

Sur demande des proches ou du ministère public, le juge rend un jugement de présomption d'absence.

Effets

L'absent est présumé vivant.
On organise la gestion de ses biens : un représentant (souvent un membre de la famille) gère sonpatrimoine comme un administrateur.
Le mariage n'est pas dissous.
Si l'absent revient → la présomption est levée, il récupère ses biens en l'état.

Exemple : quelqu'un "part chercher des cigarettes" et ne revient jamais, plus aucune nouvelle → présomption d'absence, un proche gère ses biens.

b) La déclaration d'absence

Si la situation dure...

Délais (schéma classique)

En gros : après un long délai sans nouvelles (10 ans à compter du jugement de présomption d'absence, ou 20 ans aprèsles dernières nouvelles s'il n'y a pas eu cette première étape), le tribunal peut déclarer l'absence.

Effets

La déclaration d'absence produit les mêmes effets que la mort :

dissolution du mariage,
ouverture de la succession,
l'absent est juridiquement traité comme un décédé.

Si la personne réapparaît :

le jugement peut être annulé pour l'avenir,
mais on ne revient pas en arrière sur tout : le conjoint qui s'est remarié reste marié, les héritiers ne sont pas obligés de tout restituer, l'absent récupère seulement les biens encore existants.

Idée à retenir :

Présomption d'absence = on organise la gestion en attendant.
Déclaration d'absence = on "transforme" l'absent en mort juridique.

La disparition

Articles importants : art. 88 et s. C. civ.

Ici, c'est différent :

La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettresa vie en danger (naufrage, crash d'avion, avalanche, incendie, attentat...)
On n'a pas retrouvé le corps, mais tout laisse penser qu'elle est morte.

Procédure

Sur demande des proches /ministère public, le tribunal judiciaire rend un jugement déclaratif de décès (on n'attend pas 10 ou 20 ans).

Ce jugement tient lieu d'acte de décès.

Effets

Même effetsqu'un décès "normal" :

dissolution du mariage,
ouverture de la succession,
établissement d'un acte de décès.

Si la personne réapparaît (cas théorique mais prévu) :

on peut annuler le jugement pour l'avenir,
mais on ne remet pas totalement en cause les effets passés (comme pour l'absence).

FICHE DE RÉVISION - L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE

INTRODUCTION

L'identité de la personne regroupe tous les éléments permettant d'individualiser juridiquement un individu :

le nom,
le prénom,
le sexe,
la nationalité,
le domicile.

Ces éléments sont longtemps restés indisponibles (la personne ne pouvait pas y toucher), mais la modernité a introduit des possibilités de modification, sous contrôle strict de l'État.

Dans un cas pratique, le réflexe est :

→ Quelle composante de l'identité est en cause?
→ Qui peut décider?
→ Quel article?
→ Quel problème dedroit?

SECTION 1 - Le NOM

1. Attribution du nom à la naissance

Articles clés : 311-21 à 311-23 C. civ.

A. Filiation établie à l'égard des deux parents

Les parents choisissent d'un commun accord :

→ nom du père,

→ nom de la mère,

→ ou double nom (ordre libre).

S'ils ne sont pas d'accord → l'enfant prend les deux noms dans l'ordre alphabétique (jurisprudence).

B. Filiation établie à l'égard d'un seul parent

Art. 311-23 : l'enfant prend le nom de ce parent.

Si l'autre parent établit la filiation plus tard → un changement est possible avec accord de l'enfant de +13 ans.

C. Adoption

Art. 357 (adoption plénière) : l'enfant prend le nom de l'adoptant.

Art. 363 (adoption simple) : l'adoptant peut ajouter son nom.

2. Changement de nom

Art. 61 et suivants C. civ.

Motif : intérêt légitime, ex. :

nom ridicule,
volonté d'unifier le nom dans la famille,
nom difficile à porter,
raison affective ou culturelle.

Procédure administrative devant le garde des Sceaux (ministère de la Justice).

Possibilité d'opposition par le procureur.

Réforme 2022

La loi du 2 mars 2022 simplifie :

possibilité de choisir nom du père / mère / double nom à la majorité sans motif.

3. Utilisation du nom par un tiers

A. Utilisation autorisée

Arrêt Bordas (1985) :

Le nom peut être utilisé comme dénomination commerciale si

→ usage loyal,

→ absence de confusion,

→intérêt légitime.

B. Utilisation non autorisée

Usurpation

Définition : utilisation du nom d'autrui pour se faire passer pour lui.

→ responsabilité délictuelle (art.1240).

→ parfois infraction pénale (usurpation d'identité).

Atteinte au droit au nom

→ action en justice même sans démontrerun préjudice économique.

PROBLÈMES DE DROIT (pour cas pratique - NOM)

Un parent seul peut-il imposer le nom de l'enfant?

→ Art. 311-21 : non, si 2 parents → choix commun. À défaut → double nom.

Une personne peut-elle changer de nom sans motif?

→ Oui depuis 2022 (loi 2 mars 2022) → changement "simplifié".

Une entreprise peut-elle utiliser unnom de famille?

→ Oui selon Bordas → si usage loyal + pas de confusion.

Usurpation d'identité civile = responsabilité ?

→ Oui (1240) + parfois pénal.

SECTION 2 - Le PRÉNOM

Articles 57 et 60 C. civ.

1. Attribution du prénom

Les parents sont libres, mais l'officier d'état civil peut refuser un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant.

Exemples tirés de ton livre :

« Titeuf» refusé
«Mégane Renault» validé

Si désaccord → saisine du procureur → juge aux affaires familiales.

2. Changement de prénom

Art. 60 C. civ. : toute personne peut changer de prénom si motif légitime.

Motifs admis :

prénom difficile à porter,
motif culturel / religieux,
usage prolongé d'un autre prénom,
identité de genre.

Procédure :

→ mairie → procureur → juge si refus.

PROBLÈMES DE DROIT - PRÉNOM

L'officier peut-il refuser un prénom ?

→ Oui si contraire à l'intérêt de l'enfant (art. 57).

Comment changer de prénom ?

→ Art. 60 : motif légitime + procédure mairie → procureur.

Peut-on avoir un prénom d'usage ?

→ Oui, si usage prolongé.

SECTION 3 - Le SEXE

Art. 57 C. civ. + loidu 18 novembre 2016

1. Détermination du sexe à la naissance

Le sexe doit obligatoirement figurer sur l'acte de naissance.
Pas de sexe neutre en droit français (arrêt 2017).

Cas difficiles : intersexuation.

→ l'officier peut mentionner «sexe indéterminé » provisoirement.

2. Changement de sexe à l'étatcivil

Depuis la loi de 2016 :

→ pas besoin de traitement médical, ni stérilisation, ni opération.

Conditions (preuves libres) :

seprésenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué,
être connu sous ce sexe,
avoir changé le prénom en conséquence.

Décision : tribunal judiciaire.

3. Effets du changement de sexe

Mariage : le mariage n'est plus annulé (depuis loi 2013).
Filiation : la filiation existante reste

→ le père reste père

→ la mère reste mère
même après changement.

PROBLÈMES DE DROIT - SEXE

Une personne doit-elle subir une opération?

→ Non (depuis 2016).

Une personne trans peut-elle se marier?

→ Oui, mariage égalitaire(2013).

Le changement de sexe modifie-t-il la filiation?

→ Non, art. 61-8.

Peut-on reconnaître "sexe neutre"?

→ Non (Cass. 2017).

SECTION 4 - La NATIONALITÉ

Articles 17 à 24-1 C. civ.

1. Nationalité d'origine

Modes d'attribution :

droit du sang (parent français),
droit du sol (né en France + conditions),
double droitdu sol (enfant + parent nés en France).

2. Acquisition de la nationalité

mariage (après 4 ans),
naturalisation,
adoption.

3. Perte de la nationalité

Art. 23 & 25

volontaire : renonciation, mariage à l'étranger...
sanction : déchéance uniquement pour les Français par acquisition.

PROBLÈMES DE DROIT - NATIONALITÉ

Un enfant né en France de parents étrangers est-il français?

→ Pas automatiquement → droit du sol sous condition.

Peut-on perdre la nationalité Française?

→ Oui mais restrictions strictes.

Une personne née Française peut-elle être déchue?

→ Non.

SECTION 5 - Le DOMICILE

Art. 102 à 105 C. civ.

1. Définition

Art. 102 : lieu du principal établissement → domicile =

élément matériel (lieu réel),
élément intentionnel (volonté d'y résider).

2. Distinction domicile / résidence

Domicile = lieu stable + principal
Résidence = lieu où la personne vit effectivement

Cas pratique typique :

→ où assigner ? où notifier?

→ compétence territoriale.

3. Élection de domicile

Possible par contrat ou procédure.

4. Inviolabilité du domicile

Art. 9 C. civ. + art. 226-4 Code pénal

PROBLÈMES DE DROIT - DOMICILE

Une personne peut-elle avoir deux domiciles?

→ Non, principe d'unicité (art. 102).

Où assigner en justice?

→ au domicile réel.

Une perquisitionsans accord = licite?

→ Non (226-4 CP).

FICHE DE RÉVISION - DROITS DE LA PERSONNALITÉ

I. Caractéristiques générales des droits dela personnalité

Définition

Les droits de la personnalité protègent l'être humain en tant que personne :

intégrité physique (corps)
intégrité morale (vie privée, image, honneur, données personnelles...)

Caractères juridiques essentiels

Extrapatrimoniaux :

- intransmissibles

- insaisissables

- incessibles

- imprescriptibles

Indisponibles (en principe) :

On ne peut pas disposer librement de son corps → principe d'indisponibilité (art. 16-1, 16-5,16-6 C. civ).

Déconnectés de la responsabilité civile :

Même sans faute, une atteinte = droit à réparation (art. 9 C. civ).

Problème de droit type :

Une personne peut-elle consentir à une atteinte à son corps / à sa vie privée / à son image ?

→ Voir règles spécifiques plusbas.

II. INTÉGRITÉ PHYSIQUE DE LA PERSONNE

A. Corps humain : principe fondamental

Article 16-1 C. civ

«Le corps humain est inviolable»

«Le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial»

Double protection :

- contre les atteintes matérielles

- contre les atteintes mercantiles

Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris par référé.

Article 16-3

Atteintes au corps humain = licites si :

- nécessité médicale

- consentement de la personne

- exceptions / limites (voir plus bas)

B. Problèmes de droit typiques sur l'intégrité physique

Atteintes subies (sans consentement)

→ toujours illicites sauf exceptions prévues par la loi

Exemple : coups et blessures, mutilation, prélèvement forcé.

Problème de droit type :

Le médecin peut-il pratiquer un acte médical sans consentement?

Solution : voir art. 16-3 + limites.

Atteintes consenties

Peut-on consentir à se faire mal ?

Liberté personnelle + autonomie (CEDH)
MAIS limite quand l'atteinte est grave, dégradante, porte atteinte à la dignité.

Jurisprudence : pratiques sadomasochistes → atteinte punissable si violence grave (CEDH K.A. c. Belgique, 2005).

C. Mise en œuvre concrète : les grands cas du cours

Prélèvement d'organes

Sur vivant : consentement exprès obligatoire (CSP art. L. 1231-1).
Sur défunt : refus possible avant décès, sinon présumé consentement.

Recherche biomédicale

Nécessite consentement libre + éclairé (loi du 9 août 2004).
Intérêt direct du patient ou intérêt de la science.

3 Examens génétiques / empreintes ADN

Articles 16-10 à 16-13 C. civ.
Nécessitent consentement sauf décision du juge (filiation, enquête...).
Interdiction de discrimination génétique.

4 Stérilisation forcée / vaccination obligatoire / refus de soins

Refus de soins

Art. 16-3 al. 2 : quand le patient ne peut pas consentir → médecin = acte indispensable.

Exemple TD : Témoins de Jéhovah refusant transfusion → juge autorise transfusion si risque vital.

Vaccination obligatoire

Licite si proportionnée au but de santé publique.

→ CE 2021, CEDH Vavřička c. République tchèque.

Stérilisation des majeurs protégés

Loi 2001 : possible MAIS conditions strictes (décision du juge, intérêtmédical).

III. INTÉGRITÉ MORALE DE LA PERSONNE

A. Le droit au respect de la vie privée

Sources

Article 9 C. civ
CEDH article 8
Conseil constitutionnel → valeur constitutionnelle

Définition

Vie privée = ce qui relève de :

santé
vie sentimentale
vie sexuelle
famille
domicile
correspondances
identité (non publique)

Le problème est toujours : Est-ce que cela relève de la vie privée ?

B. Applications essentielles (à connaître par cœur)

Vie privée et vie publique

Une info publique peut être divulguée si elle se rattache à un débat d'intérêt général.

Exemples jurisprudentiels :

Accident de Belmondo → événementd'actualité.
Révélation d'un adultère → atteinte (pas utile au débat public).
Dévoiler l'existence d'un enfant non connu → atteinte.

2 Vie privée du salarié

Arrêt Nikon, 2 oct. 2001 :

3 Le salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.

4 L'employeur ne peut pas lire les mails marqués "personnel".

5 Immixtion dans un lieu privé

Entrer dans le domicile, photographier à l'intérieur → atteinte.

6 Divulgation d'informations non anodines

Tout ce qui touche :

santé
sexualité
sentiments

= protégésautomatiquement.

C. Sanctions

Article 9 al. 2 C. civ :

Le juge peut ordonner toutes mesures (saisie, interdiction, communiqué judiciaire...).

Pas besoin de prouver un préjudice (Cass. 1re civ., 1996).

IV. Les autres droits de la personnalité

A. Droit à l'image

Fondement : art. 9 C. civ.
Nécessite autorisation pour diffuser l'image d'une personne identifiable.
Jurisprudences clés :

- Enfant isolé dans une manif (2000) → atteinte.

- Publication du visage d'une victime assassinée → atteinte à la dignité.

Exception : débat d'intérêt général.

B. Voix

Captation de la voix = droit autonome.

Non enregistrable sans consentement.

Protection même post mortem dans certains cas.

C. Honneur et diffamation

Art. 29 loi 1881 : diffamation =allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur.
Injure = expression outrageante sans fait précis.

Important :

La vérité des faits peut permettre l'exonération sauf si vie privée.

D. Données personnelles

Loi Informatique et Libertés 1978
RGPD (2018)

Donnée personnelle = information identifiant une personne (nom, photo, IP...).

Droits:

accès
rectification
portabilité
effacement

1 Présomption d'innocence (art. 9-1 C. civ.)

«Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.»

On ne peut pas présenter quelqu'un comme coupable tant qu'il n'a pas été définitivement condamné.

Fondements : art.9-1 C. civ., art. 2$ CEDH.
Sanctions : communiqué judiciaire + dommages-intérêts.

2 Lien liberté d'expression / diffamation / injure (en 3 lignes)

Si fait précis qui porte atteinte à l'honneur → diffamation (art. 29 al. 1 loi 1881).
Si insulte pure → injure (art. 29 al.2).
Si critique / caricature dans un débat d'intérêt général → liberté d'expression (art. 10 CEDH), sauf propos haineux / discriminatoires.

V. Méthode cas pratique (prête à utiliser lejour du partiel)

Qualifier le droit en jeu

Ex : image / vie privée / dignité / honneur / consentement médical / génétique...

Rappeler article + principe

Ex : art. 9 → droit au respect de la vie privée

Ex : art. 16-1 → corps humain inviolable

Vérifier conditions légales / exceptions

Débat d'intérêt général ?
Consentement?
Nécessité médicale ?
Proportionnalité?

Comparer les faits avec critères jurisprudentiels.
5 Conclusion en 2 phrases.

VI. Problèmes de droit typiques (à réviser absolument)

Voici 10 formulations que tu pourras réutiliser:

La diffusion dela photographie d'une personne identifiable sans autorisation constitue-t-elle une atteinte à son droit à l'image ?
La révélation d'une information privée est-elle justifiée par un débat d'intérêt général ?
Le médecin pouvait-il pratiquer un acte médical sans le consentement du patient?
La captation d'une voix constitue-t-elle une atteinte à un droit de la personnalité?
Un salarié peut-il s'opposer à la lecture de ses mails professionnels par son employeur?
Un refus de soin peut-il être surmonté au nom de l'intérêt thérapeutique?
La publication d'informations personnelles sur les réseaux sociaux constitue-t-elle une atteinte à la vie privée?
Une personne peut-elle céder son image par contrat? (oui, mais limité + proportionné)
L'utilisation d'empreintes génétiques sans consentement est-ellelicite?
La publication de photos choquantes porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine?

FICHE - LE MINEUR (Droit civil - personnes protégées)

I. Le statut du mineur : principegénéral

Définition

Le mineur = toute personne de moins de 18 ans (art. 388 C. civ.).

Il est incapable juridiquement, donc représenté ou assisté pour la plupart des actes.

Logique générale

Le régime repose sur 3 piliers :

Représentation (parents ou tuteur)
Protection patrimoniale (incapacité, contrôle des actes)
Autonomie progressive (prise en compte de sa volonté)

II. La représentation du mineur

A. Par les parents : l'autorité parentale

Art. 371-1 C. civ. : les parents gèrentles intérêts de l'enfant jusqu'à sa majorité.

L'administration légale (après ordonnance 2015)

Les deux parents administrent les biens du mineur ensemble, sauf exceptions.

Catégories d'actes

a) Actes que les parents peuvent accomplir seuls

Actes conservatoires

Actes d'administration

b) Actes soumis à autorisation du juge (art. 387-1)

Actes importants, ex :

Vente d'un immeuble du mineur
Souscription d'un emprunt
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

c) Actes interdits (art. 387-2)

Les parents ne peuvent jamais :

Aliéner gratuitement des biens du mineur
Renoncer à un droit du mineur
Acquérir les biens du mineur
Exercer commerce ou profession pour le compte du mineur
Donner les biens du mineur en fiducie

Responsabilité des parents (art. 385)

Les parents sont responsables :

des actes de gestion fautifs
et solidairement si administration conjointe.

B. La tutelle (si parents absents/incapables)

Ouverture (art. 390)

La tutelle est ouverte si :

Parents décédés
Parents défaillants (privation d'autorité parentale)
Pas de filiation établie
Administration légale impossible

2. Organisation

Organes :

Conseil de famille (au moins 4 membres)
Tuteur (gère la personne et les biens)
Subrogé tuteur(contrôle le tuteur)

Le tuteur accomplit les actes de gestion selon le même régime que les parents.

III. L'autonomie du mineur

A. Autonomie progressive

Prise en compte de la volonté du mineur (art. 371-1 al. 3)

Les parents doivent consulter l'enfant selon son âge et son degré de maturité

→ ex: choix d'un sport, scolarité, religion.

Intervention du juge

Art. 388-1 : le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.

Âge de référence : 13 ans → ex. changement de prénom, filiation, adoption simple.

B. L'émancipation

Causes

Mariage (rare aujourd'hui)
Décision du juge à partir de 16 ans, à la demande des parents ou du Conseil de famille (art. 413-2)

Effets (art. 413-6)

Le mineur émancipé devient quasi-capable :

Peut contracter seul
Peut agir en justice
Peut exercer le commerce (depuis loi 2010)

Mais :

Ne peut pas être adopté
Doit obtenir consentement des parents pour se remarier

IV. L'autonomie patrimoniale du mineur (actes juridiques)

A. Incapacité de principe (art. 1146)

Un mineur ne peut pas contracter seul → nullité possible.

Nullité relative (art. 1147)

Seul lemineur peut agir → annulation = protection exclusive.

Nullité non systématique (réforme 2016)

L'acte n'est pas annulé si :

acte courant,
réalisé dans des conditions normales.

B. Actes de la vie courante (art. 1148)

! Valables si :

adaptés à la vie quotidienne
faits dans des conditions normales

Ex : achat de vêtements, repas, fournitures scolaires...

C. La lésion (art. 1149)

Le contrat peut être annulé si le mineur a conclu un acte déséquilibré.

Ex : mineur achète une paire de chaussures $1000 € → lésion → annulation possible.

D. Le mineur entrepreneur (EIRL)

(Ancienne règle, supprimée en 2022 mais peut tomber en partiel !)

Mineur de 16 ans pouvait :

créer une EIRL,
accomplir certains actes d'administration de sonentreprise.

V. Le droit de jouissance légale des parents (art. 386-1)

Les parents ont l'usufruit légal sur les biens du mineur jusqu'à ses 16 ans :

peuvent percevoir les revenus
doivent payer :

- nourriture

- éducation

- entretien du mineur

- dettes liées au bien

Fin de l'usufruit :

à 16 ans
ou si revenus proviennent du travail du mineur
ou si indemnités versées au mineur (dommages-intérêts)

Protection des biens du mineur en cas de mauvaise gestion desparents

En cas de faute grave ou de gestion contraire à l'intérêt du mineur (détournement de patrimoine, dépenses perso avec l'argent du mineur...), le juge des tutelles peut :

retirer aux parents l'administration légale,
désigner un administrateur ad hoc ou ouvrir une tutelle aux biens.

Résumé express pour apprendre vite

Représentation → parents (administration légale) / tuteur
Autonomie progressive → volonté prise en compte selon maturité
Émancipation → à 16 ans → quasi-capacité
Incapacité contractuelle → nullité relative
Actes courants → valides si conditions normales
Lésion → annulation si disproportion
Usufruit légal desparents → jusqu'à 16 ans

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