L'Effort Social de la Nation et Protection Sociale

L'Effort Social de la Nation : Mieux comprendre la Protection Sociale

L'effort social de la nation regroupe les aides permettant d'assurer une vie décente à chaque individu et à sa famille face au risque social, qui augmente les besoins matériels de la famille et diminue les revenus.

I) Généralités

• La protection sociale remonte à l'Antiquité (lois des pauvres en 1661).

• Historiquement, son développement est lié à l'évolution des droits :

  • 18ème siècle : droits civiques (Constitution de 1793).

  • 19ème siècle : droits politiques et économiques.

  • 20ème siècle : droits sociaux.

• L'origine de la protection sociale, fin XIXème, répond au besoin de couverture face aux effets du travail (mineurs) et à l'affirmation des droits sociaux.

II) Historique et Évolution

• Contexte : socio-économique de l'après-guerre (2ème guerre mondiale).

• Ordonnance du 4 octobre 1945 : Création de la Sécurité Sociale (SS).

• Objectifs atteints de la SS :

  • Généralisation.

  • Gestion assurée par employeurs et salariés.

  • Caisse nationale avec régime unique gérant les caisses locales et tous les risques (vieillesse, maladie, famille, maladies professionnelles, accidents du travail).

• Objectifs non atteints : Non regroupement des régimes spéciaux avec le régime général, menant à une multiplicité de régimes.

• Le système de Sécurité Sociale est un ensemble de différents régimes relevant d'institutions.

• Évolution progressive vers une gestion publique :

  • Inspiration Bismarckienne (assurantiel).

  • 1910 : loi sur les retraites ouvrières.

  • 1930 : loi sur les assurances sociales.

  • 1932 : création des allocations familiales.

  • 1945 : création de la SS (régimes spéciaux).

  • 1958 : création de l'assurance chômage (Unedic).

• Généralisation et extensions de la SS :

  • 1978 : Généralisation de la SS.

  • 1988 : Création du RMI.

  • 2000 : Création de la CMU (couverture à 99,99%).

  • 2009 : Création du RSA.

  • 2016 : Création de la PUMa (remplace la CMU).

  • 2019 : Fusion CMUc + ACS (Complémentaire Santé Solidaire).

III) Définition

• Couverture des risques économiques (chômage) : Gérée par Pôle Emploi (local) et l'UNEDIC (national).

• Couverture des risques physiques : Assurée par le régime obligatoire de Sécurité Sociale et des organismes de couverture complémentaire (mutuelles, etc.).

• La Sécurité Sociale, créée par l'ordonnance du 4 octobre 1945, est fondée sur la solidarité nationale. Elle garantit aux travailleurs et leur famille une couverture contre les risques réduisant leurs gains.

• Risques couverts par la SS :

  • Risques physiques (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage).

    • Origine professionnelle : accident du travail, maladie professionnelle.

    • Origine non-professionnelle : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage.

  • Risques économiques (chômage) : non pris en charge par la Sécurité Sociale. Géré par l'UNEDIC (régime interprofessionnel d'allocations spéciales) et Pôle Emploi (organismes locaux).

IV) Particularités & V) Composantes du Système Français

• Organismes indépendants, gérés par des représentants syndicaux et patronaux.

• Multiplicité des régimes.

• Cotisations fixées par l'État, prélevées sur le salaire brut.

• Composantes :

  • Solidarité :

    • Contributive par assurance (SS, Assedic).

    • Non contributive par assistance (aide sociale, PUMa).

  • Prévoyance :

    • Corporatiste (mutuelles, sans but lucratif).

    • Privée (assurances).

• 5 techniques de prise en charge des risques sociaux :

  1. La prévoyance (patrimoine individuel) : épargne pour soi-même.

  2. L'assurance : paiement de primes.

  3. La solidarité : aide réciproque obligatoire (cotiser pour autrui).

  4. L'assistance : solidarité pour les non-contributeurs.

  5. La responsabilité : compensation des dommages causés par faute (accidents du travail).

VI) Organismes de prestations complémentaires

• Organismes mutualistes, institutions de retraite.

• Assurances mutuelles.

• Compagnies d'assurance.

• L'État et les collectivités locales (aide sociale).

VII) Les prestations versées

Transferts en espèces ou en nature versés à des individus par des organismes de protection sociale afin de réduire la charge financière que représentent certains risques sociaux.

A) Prestations en nature

Remboursement total ou partiel par la SS et la complémentaire santé de tout ou une partie des frais engagés lors d'une maladie / maternité / accidents de travail.

• Remboursement des frais de santé (soins médicaux, prothèses, appareillage, biologie, hospitalisation, soins paramédicaux).

• Ticket modérateur : participation de l'assuré aux dépenses, variable. Peut être pris en charge par la mutuelle ou par la SS (ALD, tiers payant). Le tiers payant signifie l'absence de frais à avancer pour le ticket modérateur.

B) Prestations en espèces (si l'assuré travaille)

Revenu de remplacement pour les personnes placées en arrêt de travail.

• Indemnités Journalières (IJ) : versées pendant maladie, maternité, accident.

• Délai de carence : 4ème jour (privé), 1 jour (public depuis Août 2017).

• Montant : Moitié du gain journalier de base (sauf maladies graves).

• Variations selon les régimes de protection (ex: régime agricole).

VIII) Les différents types de régimes en France

Ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie, différents dans la manière dont ils abordent la notion de la protection contre ces risques.

A) Le régime général

• Couvre les salariés du commerce et de l'industrie (84% de la population et 88% avec les régimes particuliers).

• 1) Organisation :

  • 3 caisses (nationales, locales, régionales) + 1 organisme central (ACOSS).

  • Financement par cotisations employeurs/salariés, collectées par l'URSSAF.

  • Gestion autonome par un conseil d'administration.

• 2) Branche assurance maladie :

  • Risques : maladie, maternité, invalidités, décès, accidents du travail, maladies professionnelles.

  • Niveaux de gestion : National (CNAMTS), Régional (CRAM), Départemental (CPAM).

• 3) Branche assurance vieillesse :

  • Niveaux de gestion : National (CNAV), Régional (CRAM).

  • Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) : prestation minimum vieillesse.

  • En 2021 : 17 millions de retraités (1,1 millions d'étrangers).

  • Pensions : 338 milliards d'euros (13,5% du PIB).

  • Pension moyenne : 1531€ brut (1420€ net, 1091€ pour régime général).

  • Âge moyen de départ : 62 ans et 7 mois.

  • France est le 3ème pays européen pour les dépenses de retraite (13,5% du PIB).

  • Départ à la retraite fin 2018 :

    • 15% des résidents pas encore retraités à 65 ans.

    • 68% des Français souhaiteraient partir à 60 ans ou avant.

    • 34% sont déjà à la retraite à 61 ans.

    • Âge moyen de départ : 62 ans et 5 mois (femmes), 61 ans et 10 mois (hommes).

    • 61% des nouveaux retraités de 2015-2016 sont partis à l'âge souhaité, 21% plus tard, 18% plus tôt.

• 4) Branche allocations familiales :

  • CNAF (gestion des fonds nationaux).

  • CAF (caisses locales) : versement des prestations, aide au logement, allocations aux adultes handicapés, PUMa.

• Le régime général et apparentés protègent plus de 80% de la population.

B) Le régime agricole

• C'est le 2ème régime en France.

• MSA : Mutualité Sociale Agricole.

• Régime obligatoire pour salariés, exploitants et leurs ayants droit.

• Couvre 5,5% de la population.

C) Les régimes spéciaux

• S'adressent aux salariés et non-salariés.

• Faisant appel au régime général pour les prestations en nature de l'assurance maladie, mais distincts pour les prestations en espèces, la vieillesse et l'invalidité.

• Couvrent 7% de la population (Exemples : fonctionnaires, magistrats, ouvriers d'État, SNCF, RATP, EDF-GDF, mineurs, marins, artistes, ministres du culte, etc.).

IX) La Mutualité (Complémentaire)

• Antérieure à la Sécurité Sociale.

• Groupements de droit privé, sans but lucratif, développant actions de prévoyance, solidarité, entraide.

• Régies par le code de la mutualité.

• Appartenance facultative et liée au versement d'une cotisation.

• 2 communautés différentes : les agricoles (privés) et le régime général (mutuelles).

• En 20 ans : le nombre est divisé par 3.

• Offrent une couverture sociale complémentaire (prise en charge du ticket-modérateur).

• Il existe également des complémentaires santé d'entreprise et des assurances privées.

En conclusion

• Le taux de personnes protégées en France (tous régimes) est très élevé :

  • 1970 : 95,6%

  • 1997 : 99,5%

  • 2016 : 99,9%

  • 2022 : 99,9%

• Les prestations dépendent des ressources.

• Fonctionnement : Caisses d'Assurance Maladie gérées par des conseils d'administration élus avec une majorité de salariés.

• Réformes :

  • 1996 : Création des URCAM (Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie) pour élaborer une politique commune.

  • Liaison Assurance Maladie, État au sein de l'ARS (Agence Régionale de Santé) créée en 2009.