Le Régime Général des Obligations

Introduction au Régime Général de l'Obligation (RGO)

Le Régime Général de l'Obligation (RGO), tel que réformé en 2016 dans le Code Civil (CC), vise à unifier les règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur source (acte juridique ou fait juridique). Avant 2016, ce régime était principalement doctrinal et intégré aux règles sur les obligations contractuelles. Il est constitué de règles abstraites et de droit commun, permettant de déterminer l'obligation, d'assurer son exécution (volontaire ou forcée) et de gérer son extinction ou sa circulation. Le RGO complète également les droits spéciaux.

L'Obligation comme Lien Personnel et Patrimonial

Traditionnellement, l'obligation est vue comme un **lien unique** entre le créancier et le débiteur (conception moniste), bien que la conception dualiste distingue un élément de devoir et un élément de responsabilité. En droit français, la vision moniste prévaut. Ce lien est **personnel**, faisant de la créance un droit personnel (par opposition aux droits réels). Le débiteur engage son patrimoine, qui peut être saisi en cas de non-exécution (). La créance est un élément d'actif pour le créancier et une dette au passif du débiteur. La cession de créance est possible sans accord du débiteur, tandis que la cession de dette nécessite l'accord du créancier ().

La Détermination de l'Obligation : les Modalités

Les obligations peuvent être affectées de modalités qui influencent leur existence ou leur exécution.

Modalités Affectant l'Existence : Les Conditions

Les conditions sont des événements **futurs** et **incertains** qui déterminent l'existence de l'obligation ().

• Condition suspensive : L'obligation ne prend effet qu'à la réalisation de l'événement. Tant que la condition est pendante, le créancier n'a qu'un droit conditionnel (). Si la condition défaille, l'obligation n'existe pas (). Si elle se réalise, l'obligation devient pure et simple. Avant 2016, l'effet était rétroactif à la date de l'engagement ; désormais, l'effet est à compter de l'accomplissement, sauf clause contraire ().
• Condition résolutoire : L'obligation existe et produit ses effets immédiatement, mais est anéantie si l'événement incertain survient. La réalisation de la condition entraîne l'extinction rétroactive de l'obligation (), sauf si les parties décident de l'écarter ou en cas de contrats à exécution successive (résiliation pour l'avenir).

Régime Juridique des Conditions

Les conditions doivent être licites () et réalisables. Une condition illicite rend l'obligation nulle (nullité relative). Elles ne doivent pas être purement **potestatives** du côté du débiteur, c'est-à-dire dépendre de sa seule volonté, sous peine de nullité (). Le comportement du débiteur peut influencer l'accomplissement de la condition (). Une partie peut renoncer unilatéralement à une condition stipulée dans son intérêt exclusif tant qu'elle n'est pas accomplie ().

Modalités Affectant l'Exécution : Les Termes

Ces modalités supposent que l'obligation existe déjà.

• Terme suspensif : L'obligation existe mais son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement **futur** et **certain**, même si la date est incertaine (). Tant que le terme n'est pas échu, l'obligation n'est pas exigible (), la prescription ne court pas. Le débiteur peut perdre le bénéfice du terme par la loi () ou par convention. Le terme profite par défaut au débiteur () qui peut y renoncer sans le consentement de l'autre partie. Une fois le terme échu, l'obligation devient exigible.
• Terme extinctif : Fixe la disparition d'une obligation ou d'un acte juridique (ex: bail de 3 ans).

Autres Délais Affectant l'Exécution

Les délais peuvent être légaux (moratoires, ), conventionnels (prorogation de terme) ou judiciaires (délais de grâce, ). Les délais de grâce accordés par le juge (max 2 ans) ne suspendent pas l'exigibilité mais interdisent l'exécution forcée et peuvent permettre un échelonnement.

Obligations à Objets Multiples

• Obligation cumulative : Le débiteur doit exécuter **plusieurs prestations** pour être libéré ().
• Obligation alternative : Le débiteur est libéré en exécutant **une seule** des prestations choisies. Le choix appartient en principe au débiteur (). Si une prestation devient impossible avant le choix, le débiteur doit exécuter les autres. Après le choix, l'impossibilité libère le débiteur ().
• Obligation facultative : Le débiteur doit une prestation principale, mais a la **faculté** de se libérer en en fournissant une autre (). Si la prestation principale devient impossible (force majeure), l'obligation est éteinte.

Les Parties à l'Exécution : Obligations Plurales

Le principe est la division de l'obligation entre créanciers et débiteurs, chacun n'étant tenu que pour sa part ().

• Solidarité : Elle est une exception au principe de division et doit être prévue par la loi ou par convention ().
  • Solidarité active (entre créanciers) : Chaque créancier peut exiger la totalité de l'obligation (). Peu utilisée en pratique car risquée.
  • Solidarité passive (entre débiteurs) : Chaque débiteur est tenu pour toute la dette, offrant une garantie au créancier (). Le paiement par l'un libère tous les autres. Des cas légaux existent (), ainsi que des créations jurisprudentielles (obligation in solidum, présomption de solidarité en matière commerciale). Les débiteurs peuvent opposer des exceptions communes (inhérentes à la dette) ou personnelles (). Après paiement, une phase de contribution à la dette s'ouvre entre les codébiteurs ().
• Indivisibilité : L'obligation est indivisible par nature ou par convention (), ce qui signifie que chaque débiteur doit le tout et chaque créancier peut réclamer le tout. Le régime de l'obligation solidaire s'applique en grande partie à l'obligation indivisible.

L'Exécution de l'Obligation : Paiement et Compensation

L'exécution volontaire, le paiement, est la règle.

Le Paiement

Le **paiement** est l'exécution volontaire de la prestation due, entraînant l'extinction de l'obligation et la libération du débiteur ().

• Parties au paiement : N'importe quelle personne peut payer une dette (le solvens), même un tiers non intéressé (), sauf si la personne du débiteur est essentielle. Le paiement est fait au créancier (l'accipiens) ou à son représentant (). Un paiement fait à un créancier apparent de bonne foi est valable ().
• Objet du paiement : Le paiement doit correspondre exactement à ce qui est dû (). Le créancier peut refuser un paiement partiel. La dation en paiement (remise d'une chose différente de l'objet initial) est possible si le créancier l'accepte.
• Preuve du paiement : Elle incombe au débiteur et peut être faite par tout moyen ().
• Lieu et frais : Le lieu est le domicile du débiteur par principe (), sauf pour les dettes d'argent qui sont quérables (au domicile du créancier, ). Les frais sont à la charge du débiteur ().

Obligations de Sommes d'Argent

Le principe est le nominalisme monétaire (), selon lequel la somme due ne varie pas. Ce principe est aménagé par l'indexation (clauses d'échelle mobile) et les dettes de valeur (). Les intérêts peuvent être conventionnels (loyer de l'argent) ou moratoires (sanction du retard, ).

Incidents du Paiement

En cas de non-paiement par le débiteur, une mise en demeure préalable est généralement requise pour faire courir les intérêts de retard (). Le créancier peut également être mis en demeure de recevoir le paiement ().

La Compensation

La **compensation** est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ().

• Compensation légale : Elle opère de plein droit dès que ses conditions sont réunies : les obligations doivent être **réciproques**, **fongibles** (ex: sommes d'argent, ), **certaines**, **liquides** et **exigibles**. Elle éteint les deux obligations. Les créances insaisissables ne peuvent pas être compensées (). La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par les tiers (), sauf en cas de connexité entre les obligations.
• Compensation conventionnelle : Les parties peuvent convenir d'éteindre des obligations par compensation, même si les conditions légales ne sont pas toutes remplies ().
• Compensation judiciaire : Le juge la prononce lorsqu'il manque une condition (exigibilité ou liquidité) pour la compensation légale (), souvent suite à une demande reconventionnelle.

L'Exécution Forcée

Le créancier a le droit de contraindre le débiteur à l'exécution de l'obligation ().

• Préalables : Le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision de justice constatant la créance) et l'obligation doit être certaine, liquide et exigible. Des mesures conservatoires peuvent être prises avec l'autorisation du juge.
• Droit de gage général : Tous les biens du débiteur répondent de ses dettes (). Ce droit est cependant faible face aux créanciers privilégiés (titulaires de sûretés).
• Actions protectrices du droit de gage :
  • Action oblique : Le créancier agit à la place de son débiteur inactif pour recouvrer des droits ou actions patrimoniaux ().
  • Action paulienne : Le créancier agit en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes frauduleux de son débiteur ().
  • Actions directes : Prévues par la loi, elles permettent au créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur ().

La Circulation de l'Obligation

L'obligation est un bien incorporel qui peut être cédé.

La Cession

• Cession de créance : Le créancier (cédant) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance à un tiers (cessionnaire) contre le débiteur (cédé) ().
  • Contrat de cession : Il est solennel (doit être constaté par écrit, ). Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible. Toutes les créances, même futures ou éventuelles, peuvent être cédées.
  • Opposabilité : Au débiteur cédé, la cession est opposable par notification ou s'il en a pris acte (). Aux autres tiers, l'opposabilité a lieu à la date de l'acte de cession ().
  • Effets : La créance est transférée avec tous ses accessoires (sûretés) et ses vices. Le cédant garantit l'existence de la créance et de ses accessoires (), mais pas sa solvabilité, sauf clause contraire.
• Autres cessions : La cession de dette et la cession de contrat nécessitent l'accord de toutes les parties.

La Subrogation Personnelle

La **subrogation personnelle** permet à un tiers qui paie la dette d'être substitué au créancier dans ses droits contre le débiteur. Elle suppose un paiement.

• Subrogation légale : Elle opère par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie la dette ().
• Subrogation conventionnelle :
  • Consentie par le créancier : Le créancier, recevant son paiement d'un tiers, le subroge dans ses droits. Elle doit être **expresse** et concomitante au paiement ().
  • Consentie par le débiteur : Le débiteur, pour payer sa dette, emprunte de l'argent et subroge le prêteur dans les droits du créancier originel.
• Effets : La subrogation transfère la créance avec ses accessoires du patrimoine du subrogeant à celui du subrogé, mais uniquement dans la limite du paiement effectué (). Contrairement à la cession de créance, il n'y a pas de garantie du subrogeant envers le subrogé.