Le Président de la Vème République : Rôle et Pouvoirs

Les Fondements et Évolutions de la Vème République Française

La Vème République française, établie en 1958, représente une rupture significative avec les régimes parlementaires instables qui l'ont précédée (IIIème et IVème Républiques), tout en conservant des éléments de continuité. Son fonctionnement a été profondément modifié par des réformes constitutionnelles et des pratiques politiques, notamment la présidentialisation du régime et l'instauration du quinquennat.

1. Contexte et Causes de la Naissance de la Vème République

Il est essentiel de comprendre les difficultés rencontrées sous les Républiques précédentes pour saisir les motivations derrière la Vème République.

1.1. Les Échecs des Républiques Précédentes

L'histoire institutionnelle française, de la IIIème à la IVème République, a été marquée par une instabilité gouvernementale chronique, des conflits entre l'exécutif et le législatif, et une concentration excessive du pouvoir au Parlement, aboutissant à des régimes d'Assemblée.

1.1.1. La IIIème République (1870-1940)

Née après la défaite de Napoléon III, la IIIème République s'est mise en place lentement, caractérisée par une forte opposition initiale entre Républicains et Monarchistes . Les lois constitutionnelles de 1875 ont instauré un régime parlementaire dualiste.

• Le régime parlementaire dualiste : Le chef de l'État (Président de la République) et le chef du gouvernement (Président du Conseil) étaient responsables devant le Parlement . Le Président de la République détenait d'importants pouvoirs, comme l'initiative des lois et le droit de dissolution de la Chambre des Députés, avec l'accord du Sénat.

• La crise du 16 mai 1877 et la "Constitution Grévy" : La confrontation entre le Président Mac Mahon et la Chambre des Députés a mené à la dissolution de cette dernière. Mais la réélection d'une majorité républicaine a contraint Mac Mahon à démissionner. Son successeur, Jules Grévy, a affirmé dans son message du 6 février 1879 sa soumission à la volonté nationale, conduisant à un effacement politique du Président de la République et à la transformation du régime en un parlementarisme moniste

  • Le gouvernement devint responsable uniquement devant le Parlement.

  • Le droit de dissolution tomba en désuétude, créant un déséquilibre au profit du Parlement

• Conséquences : Une concentration du pouvoir par le Parlement et une instabilité gouvernementale chronique (104 gouvernements entre 1871 et 1940, avec une durée moyenne de 6 mois)

1.1.2. La IVème République (1946-1958)

Après l'épisode du Régime de Vichy , la IVème République (Constitution du 27 octobre 1946) visait à rétablir l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. Elle institua un régime parlementaire bicaméral rationalisé , mais fut confrontée à des problèmes similaires à la IIIème.

• Un bicamérisme inégalitaire : Composée de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République (refus du terme "Sénat" jugé monarchiste), la seconde chambre avait un rôle très restreint dans le travail législatif. L'Assemblée nationale était dominante, votant seule la loi et étant la seule à pouvoir engager la responsabilité du gouvernement.

• Rationalisation du parlementarisme : La Constitution de 1946 a tenté de limiter l'instabilité gouvernementale par des mécanismes encadrés pour la question de confiance et la motion de censure. Cependant, ces procédures ont été contournées ou persistante : La IVème République a connu 20 gouvernements en 12 ans, souvent démissionnés sans procédure constitutionnelle formelle . Le multipartisme a été une cause majeure de cette instabilité.

• Perte du droit de dissolution : Le droit de dissolution, bien qu'existant, a été fortement encadré et peu utilisé, ne permettant pas de rétablir un équilibre.

1.2. L'Appel au Général de Gaulle

La crise algérienne de mai 1958 a mis en lumière l'incapacité de la IVème République à gérer les problèmes majeurs, conduisant au rappel du Général de Gaulle. Il est investi Président du Conseil le 1er juin 1958, avec les pleins pouvoirs et la mission de réviser la Constitution (La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Ce texte a défini cinq principes fondamentaux pour la nouvelle Constitution, aussi appelés les "5 bases de la Vème République"

• 1. Le suffrage universel comme source de tout pouvoir (pour redonner le pouvoir au peuple).

  2. La séparation des pouvoirs exécutif et législatif.

  3. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

  4. L'indépendance de l'autorité judiciaire et le respect des droits et libertés (référence à la DDHC 1789 et au Préambule de 1946).

  5. L'organisation des rapports entre la République et les peuples associés (question de la décolonisation).

• Processus d'élaboration : Un avant-projet rédigé par un groupe de travail dirigé par Michel Debré, a été soumis à un comité consultatif constitutionnel (composé majoritairement de parlementaires) et à un avis du Conseil d'État (source:a0dd23bd-d612-48ad-ade4-c8f67df1cc1e). Le projet final a été approuvé par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958.

2. Les Fondements de la Vème République

La Vème République se caractérise par des éléments de continuité avec les régimes précédents et des innovations majeures, fruit des intentions des constituants (De Gaulle et Debré) et du texte constitutionnel lui-même

2.1. Les Éléments de Continuité

La Constitution de 1958 réaffirme l'attachement aux valeurs républicaines et au régime parlementaire. Forme républicaine du régime : Le principe selon lequel la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle est repris (article 89)

• Préambule et valeurs : Elle maintient les références à la DDHC de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, listant des principes fondamentaux et des droits sociaux, économiques, et politiques.

• Régime parlementaire :

  • Exécutif bicéphale : Composé du Président de la République et du Premier ministre (chef du gouvernement).

  • Parlement bicaméral : Assemblée Nationale et Sénat.

2.2. Les Ruptures et Innovations de 1958

La Vème République vise à renforcer l'exécutif, créer une véritable fonction présidentielle et instaurer un nouvel équilibre des pouvoirs, rompant avec les pratiques des régimes précédents .

2.2.1. Le Renforcement de l'Exécutif

L'exécutif est organisé sous une forme bicéphale mais le texte constitutionnel laisse une marge d'interprétation sur la répartition des compétences entre le Président et le Premier ministre.

• Composition du Gouvernement : Le nombre de membres et l'organisation des ministères sont à la discrétion du Premier ministre et du Président (par exemple, le gouvernement Attal compte 34 membres, .

• Rôle du Premier ministre (Article 20, 21) : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, sous la direction du Premier ministre. Cependant, le Président préside le Conseil des ministres (Article 9), ce qui crée une ambiguïté sur le véritable chef politique.

2.2.2. La Création d'une Véritable Fonction Présidentielle

La Vème République confère au Président une existence constitutionnelle renouvelée, avec des pouvoirs et une légitimité renforcés.

• Autonomie vis-à-vis du Parlement : Initialement élu au suffrage universel indirect, l'élection présidentielle au suffrage universel direct à partir de 1962 (révision du 6 novembre 1962) confère au Président une légitimité populaire directe, à égalité avec les députés.

• Pouvoirs retrouvés : Le Président retrouve le pouvoir de nommer le Premier ministre et les ministres, ainsi que le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale.

  • Nomination du Premier ministre (Article 8 al. 1) : Le Président nomme librement le Premier ministre, sans l'accord du Parlement, ce qui marque une subordination organique du Premier ministre au Président.

  • Droit de dissolution (Article 12) : C'est un pouvoir propre et discrétionnaire du Président, exercé sans contreseing, après simple consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées. Il a été utilisé 5 fois sous la Vème République, souvent pour rafraîchir la majorité parlementaire ou pour régler des conflits avec le Parlement.

• Pouvoirs propres (Article 19) : Le Président dispose de pouvoirs qu'il exerce seul, sans contreseing ministériel, et sans engager sa responsabilité politique. Exemples :

  • Nomination du Premier ministre (Article 8 al. 1).

  • Référendum législatif (Article 11) : possibilité de faire appel au peuple pour légiférer, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.

  • Droit de message aux assemblées (Article 18) : initialement un message lu par les Présidents des assemblées sans débat. Depuis 2008, le Président peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès .

  • Saisine du Conseil Constitutionnel (Articles 54, 61, 56) : le Président est une autorité de saisine du Conseil, et nomme également 3 de ses membres, ainsi que son Président .

• Rôle du Président (Article 5) : Le Président est le garant du respect de la Constitution, l'arbitre du bon fonctionnement des pouvoirs publics, et le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire.

2.2.3. L'Instauration d'un Nouvel Équilibre des Pouvoirs

La Vème République s'inscrit dans une logique de rationalisation du parlementarisme, visant à limiter l'instabilité gouvernementale et l'omnipotence du Parlement. L'équilibre se fait entre le Président et le Parlement, avec un gouvernement en position intermédiaire.

• Limitation du pouvoir législatif du Parlement :

  • Domaine de la loi circonscrit (Article 34) : La Constitution de 1958 a défini une liste limitative de matières réservées à la loi, où le Parlement fixe les règles ou les principes fondamentaux. Tout le reste relève du domaine réglementaire. Cette "révolution juridique" a été en partie neutralisée par l'extension du domaine et l'interprétation du Conseil Constitutionnel.

  • Contrôle du Conseil Constitutionnel : Créé en 1958, le Conseil Constitutionnel a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées.

• Maîtrise gouvernementale du travail législatif : Le gouvernement dispose de nombreux outils pour faire adopter ses textes, y compris sans l'accord du Parlement, comme le vote bloqué ou l'article 49 al. 3.

• Durcissement des mécanismes de responsabilité gouvernementale : Les conditions de la question de confiance et de la motion de censure sont rendues plus difficiles à utiliser.

  • Question de confiance (Article 49 al. 1) : Le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur son programme (déclaration de politique générale). Ce n'est pas une investiture obligatoire, mais une pratique devenue courante, sauf dans les situations de majorité relative où elle est utilisée avec prudence.

  • Motion de censure (Article 49 al. 2) : Initiée par un dixième des députés, elle est votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale après un délai de 48 heures. Une seule a été adoptée (en 1962), car le jeu du fait majoritaire la rend difficile à voter. Elle est souvent utilisée comme un outil stratégique d'opposition.

  • Article 49 al. 3 : Permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée. C'est un moyen puissant pour le gouvernement de passer outre l'opposition parlementaire.

3. Le Fonctionnement des Institutions et leurs Évolutions

3.1. Le Président de la République

Le rôle du Président a considérablement évolué depuis 1958, passant d'un arbitre à un dirigeant politique, notamment du fait de la révision constitutionnelle de 1962 et de l'instauration du quinquennat.

3.1.1. Le Mode de Désignation et la Durée du Mandat

• Élection au suffrage universel direct : Instaurée en 1962, elle confère au Président une légitimité populaire forte, le plaçant au même niveau que le Parlement . Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours . Le Conseil Constitutionnel contrôle ces élections.

• Durée du mandat (Article 6) : Initialement de sept ans (septennat), elle a été ramenée à cinq ans (quinquennat) par la révision constitutionnelle de 2000, adoptée par référendum.

  • Raisons du changement : Maintenir la cohérence entre la durée du mandat et les pouvoirs réels exercés par le Président, qui est devenu un dirigeant politique. Le quinquennat devait aussi favoriser la concordance des mandats présidentiel et parlementaire pour éviter les périodes de cohabitation.

  • Limitation du nombre de mandats : Depuis la révision de 2008, le Président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

3.1.2. La Responsabilité du Président

Le régime de responsabilité du Président a été revu en 2007 pour être plus clair .

• Irresponsabilité politique (Article 67) : Le Président n'est pas responsable des actes accomplis en qualité de Président, sauf dans les cas prévus aux articles 53-2 (Cour Pénale Internationale) et 68 (manquement aux devoirs) . Cette irresponsabilité est conforme au statut de chef d'État dans un régime parlementaire, mais pose question face à son rôle de dirigeant politique.

• Responsabilité pénale et destitution (Article 68) : Le Président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat . La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, après une procédure spécifique et exigeante

• Régime de protection : Pendant son mandat, le Président ne peut être inquiété par aucune procédure pénale ou civile pour des actes commis en dehors de ses fonctions ou avant sa prise de fonction, qui sont alors suspendues et reprennent un mois après la fin de son mandat

3.1.3. Les Pouvoirs du Président de la République

Au-delà de l'arbitrage (Article 5), le Président de la République exerce des pouvoirs significatifs selon les articles 8 al. 1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 54, 56, 61, 64 et 65 .

• Pouvoir réglementaire : Le Premier ministre est le titulaire du pouvoir réglementaire général (Article 21), mais le Président signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (Article 13). Cette pratique, fortement présidentialiste, a été validée par le Conseil d'État et lui donne une influence majeure sur le domaine réglementaire .

• Nominations (Article 13) : Le Président nomme à de nombreux emplois civils et militaires stratégiques. Depuis 2008, un contrôle parlementaire est instauré pour certaines nominations .

• Droit de grâce (Article 17) : Le Président a le droit de faire grâce à titre individuel. Ce pouvoir régalien, bien que partagé juridiquement, est exercé de manière quasi discrétionnaire.

• Pouvoirs de crise (Article 16) : Permet au Président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate et d'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. C'est un pouvoir propre, exercé après consultation, mais sans contrôle juridictionnel direct sur sa légalité. Il n'a été utilisé qu'une seule fois (1961) .

• Relations internationales et défense : Le Président est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire (Article 5), et le chef des armées (Article 15). Il négocie et ratifie les traités (Article 52). L'envoi de troupes à l'étranger, auparavant discrétionnaire, est soumis à l'information du Parlement et à son autorisation après 4 mois sur l'avis parlementaire (Article 35)

• Garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (Article 64) : Le Président est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), dont il nomme certains membres.

3.2. Le Gouvernement

Bien que subordonné au Président, le Premier ministre et son gouvernement jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique de la Nation.

3.2.1. Les Relations entre le Président et le Premier Ministre

La pratique de la Vème République a établi une prééminence du Président sur le Premier ministre, qui peut être comparée à un droit de révocation de facto . Contrairement à la Constitution qui ne donne pas formellement ce droit, la pratique veut que le Premier ministre présente sa démission sur demande du Président .

• Exemples de démissions : De nombreux ministres, voire Premiers ministres, ont démissionné sous pressions présidentielles, comme Aurélie Filippetti ou Nicolas Hulot.

• Cohabitation : En période de cohabitation, le droit de révocation du Président est fortement limité. Le Premier ministre gagne en autonomie et maîtrise davantage la composition de son gouvernement.

3.2.2. La Responsabilité Pénale des Ministres

Les ministres sont pénalement responsables des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et sont jugés par la Cour de Justice de la République (CJR). Ce régime a été réformé en 1993 suite à l'affaire du sang contaminé.

• Composition de la CJR : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation.

• Procédure de saisine : Toute personne lésée peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

• Critiques : Le fonctionnement de la CJR est critiqué pour sa lenteur, son manque d'impartialité (parlementaires juges) et le risque de glissement entre responsabilité pénale et politique.

3.3. Le Parlement

Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat . Son rôle a été initialement rabaissé en 1958, puis revalorisé par des réformes successives, notamment celle de 2008

3.3.1. Composition et Statut des Parlementaires

• Assemblée Nationale : Composée de 577 députés élus au suffrage direct pour 5 ans . Le mode de scrutin est majoritaire uninominal à deux tours, favorisant les grands partis et la constitution de majorités claires

• Sénat : Composé de 348 sénateurs élus au suffrage indirect pour 6 ans par un collège électoral, renouvelable par moitié tous les trois ans . Le Sénat a une importance particulière dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques, et son président assure l'intérim du Président de la République en cas de vacance ou d'empêchement.

• Statut des parlementaires :

  • Indemnité parlementaire : Les parlementaires reçoivent une indemnité pour compenser les frais liés à l'exercice de leur mandat et garantir leur indépendance. Des allocations financières supplémentaires et des crédits pour les collaborateurs sont aussi prévus.

  • Incompatibilités : Les fonctions parlementaires sont incompatibles avec les fonctions gouvernementales (Article 23), certaines fonctions nationales, professionnelles et publiques non électives, pour garantir l'indépendance et la séparation des pouvoirs

  • Immunité parlementaire (Article 26) : Les parlementaires bénéficient d'une irresponsabilité totale pour leurs opinions et votes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'une inviolabilité pour les actes commis en dehors, nécessitant l'autorisation du bureau de l'assemblée pour des mesures privatives de liberté

3.3.2. Le Fonctionnement des Assemblées

• Sessions parlementaires : Initialement deux sessions, la révision de 1995 a instauré une session ordinaire unique de 9 mois (du 1er jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), limitée en nombre de séances . Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Premier ministre ou l'Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé.

• Ordre du jour : D'abord sous la maîtrise totale du gouvernement, la révision de 2008 a établi un partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et chaque assemblée. La Conférence des Présidents fixe l'ordre du jour, avec des semaines réservées au gouvernement, au contrôle parlementaire, et à l'examen des textes de l'assemblée. Des "niches parlementaires" sont dédiées aux groupes d'opposition.

• Règlements des Assemblées : Chaque assemblée a son règlement interne, adopté sous forme de résolution et contrôlé obligatoirement par le Conseil Constitutionnel.

3.3.3. Les Fonctions du Parlement

Le Parlement exerce trois fonctions principales : législative, de contrôle de l'action du gouvernement, et d'évaluation des politiques publiques.

Fonction législative :

• • Initiative des lois : Appartient concurremment au gouvernement (projets de loi) et aux parlementaires (propositions de loi). Les projets de loi gouvernementaux sont soumis à l'avis du Conseil d'État et à une étude d'impact. Les propositions de loi sont contrôlées pour leur recevabilité financière.

  • Procédure de navette : Les textes sont examinés et votés par chaque assemblée. En cas de désaccord, une Commission Mixte Paritaire (CMP) peut être réunie pour trouver un compromis. Le gouvernement peut accélérer la procédure ou donner le "dernier mot" à l'Assemblée Nationale.

• Fonction de contrôle et d'évaluation : Renforcée par la révision de 2008, elle va au-delà de la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement

  • Questions au gouvernement : Orales ou écrites, elles permettent l'information des parlementaires

  • Commissions permanentes : Elles préparent le travail législatif, informent l'assemblée, contrôlent le gouvernement, évaluent les politiques publiques et peuvent bénéficier de pouvoirs d'enquête

  • Commissions d'enquête et missions d'information : Créées pour des sujets spécifiques, elles peuvent auditionner des personnes et rendre des rapports. Leur rôle est important pour l'information et le contrôle.

  • Cour des comptes : Assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques (Article 47-2).

  • Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) : Instauré à l'Assemblée nationale en 2008, il évalue les politiques publiques de manière transversale.

  • Résolutions parlementaires : Depuis 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions pour émettre un avis sur des questions déterminées. Le gouvernement peut également faire une déclaration suivie d'un débat et d'un vote devant les deux chambres (Article 50-1)

3.4. Le Conseil Constitutionnel

Le rôle du Conseil Constitutionnel s'est considérablement transformé depuis 1958, devenant une véritable juridiction constitutionnelle.

• Composition : Composé de 9 membres nommés (3 par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat, 3 par le Président de l'Assemblée nationale) pour 9 ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les 3 ans. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie (mais cette disposition est contestée).

• Contrôle a priori (Article 61) : Exercé avant la promulgation de la loi, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées. Pour les lois ordinaires, il est facultatif et peut être saisi par diverses autorités.

• Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) (Article 61-1) : Introduite en 2008 (effective en 2010), elle permet un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, à l'occasion d'un litige. Le juge ordinaire transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation, qui la renvoient au Conseil Constitutionnel si les conditions sont remplies. La décision du Conseil abroge la disposition législative inconstitutionnelle, ayant un effet erga omnes.

4. Les Évolutions Politiques Majeures

4.1. Le Fait Majoritaire

Le fait majoritaire correspond à la concordance entre la majorité politique présidentielle et la majorité parlementaire, où le Président dispose d'une majorité à l'Assemblée Nationale lui permettant de mettre en œuvre son programme. Ce phénomène est apparu dès 1962, suite à l'élection présidentielle au suffrage universel direct . Il a contribué à la présidentialisation du régime.

4.2. La Cohabitation

La cohabitation se produit lorsque le Président et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois périodes de cohabitation ont marqué la Vème République : 1986-1988 (Mitterrand/Chirac), 1993-1995 (Mitterrand/Balladur), et 1997-2002 (Chirac/Jospin).

Ces périodes ont contraint le régime à un fonctionnement plus proche de la lettre de la Constitution, avec un rôle accru pour le Premier ministre dans la conduite de la politique nationale, le Président se repliant sur son domaine réservé (diplomatie et défense).

L'instauration du quinquennat en 2000 avait pour but principal d'éviter la cohabitation en faisant coïncider les élections présidentielles et législatives. Cependant, l'absence de majorité absolue, comme en 2022, montre que la cohabitation reste une hypothèse pertinente.

Conclusion

La Vème République est un régime en constante évolution, ayant su s'adapter aux changements politiques et sociaux. Ses fondements, alliant continuité républicaine et innovations pour un exécutif fort, ont permis une stabilité inédite en France. Les équilibres entre le Président, le gouvernement et le Parlement sont le fruit d'un texte constitutionnel interprété et remanié, ainsi que de pratiques politiques qui ont forgé son caractère unique.