La TVA : Champ d'application et régimes

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Guide Complet

Définition et Principes Fondamentaux

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect neutre pour les entreprises qui collectent cette taxe pour le compte de l'État. Elle représente simultanément des créances (TVA déductible) et des dettes (TVA collectée) à l'égard de l'administration fiscale. En définitive, le coût réel de la TVA est supporté par le consommateur final, qui paie le prix toutes taxes comprises à l'entreprise.

Le mécanisme fonctionne ainsi : les entreprises collectent la TVA lors de leurs ventes, mais peuvent déduire la TVA payée lors de leurs achats. Seule la différence entre TVA collectée et TVA déductible doit être reversée à l'État.

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Les Régimes de TVA et Leurs Conditions

Vue d'ensemble des Trois Régimes

Le régime d'imposition à la TVA dépend du chiffre d'affaires hors taxe (CA HT) de l'entreprise. Il existe trois régimes distincts, chacun avec ses obligations déclaratives et ses modalités de paiement.

Régime	Ventes de Marchandises	Prestations de Service	Activité Mixte	Déclaration	Paiement
Réal Normal (le plus élevé)	CA HT > 840 000 €	CA HT > 254 000 €	CA HT global > 840 000 € OU CA HT prestation service > 254 000 €	Mensuelle (CA3)	Télépaiement mensuel (ou trimestriel si TVA due annuelle < 4 000 €) entre le 15 et le 24 du mois suivant
Simplifié	85 000 € < CA HT < 840 000 €	37 500 € < CA HT < 254 000 €	CA HT global < 840 000 € ET CA HT prestation service < 254 000 €	Annuelle (CA12) + télépaiement en mai N+1	2 acomptes en juillet et décembre (basés sur TVA N-1) + solde en mai N+1
Franchise en Base	CA HT ≤ 85 000 €	CA HT ≤ 37 500 €	CA HT global ≤ 85 000 € ET CA HT prestation service ≤ 37 500 €	Aucune	Aucun versement de TVA

Cas Spécifique des Professions Libérales

Pour les avocats, le seuil est particulier : le CA HT doit être inférieur à 50 000 euros, voire 55 000 euros (seuil de tolérance applicable), pour bénéficier de la franchise en base.

Changement de Régime Volontaire

Une entreprise peut toujours opter pour un régime d'imposition supérieur (du simplifié vers le réal, par exemple) en effectuant une demande écrite auprès du service des impôts de l'établissement principal. Cette décision prend effet à partir du 1er jour du mois où elle est déclarée et s'applique pour une période de deux ans, avec renouvellement tacite par la suite.

Important : Le régime du réal simplifié disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises actuellement sous ce régime devront opter pour le réal normal ou la franchise.

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Le Régime du Réal Simplifié : Fonctionnement Détaillé

Principe Fondamental

Le régime du réal simplifié fonctionne selon un décalage temporel : les acomptes versés au cours de l'année N sont basés sur la TVA réellement due en N-1, non sur la TVA due en N. À la fin de l'année, une régularisation compare la TVA effective avec les acomptes versés.

Étapes du Calcul des Acomptes

Étape 1 : Calcul des acomptes basés sur N-1

• Base de calcul = TVA due N-1 hors TVA sur les immobilisations
• 1er acompte (juillet N) = Base × 55 %
• 2e acompte (décembre N) = Base × 40 %

Étape 2 : Détermination de la TVA réelle due en N

• TVA due N = TVA collectée N – TVA déductible N (immobilisations incluses)

Étape 3 : Calcul du solde

• Solde = TVA due N – (1er acompte + 2e acompte)
• Si solde > 0 : versement de la différence en mai N+1 avec la déclaration CA12
• Si solde < 0 : crédit de TVA remboursable directement si ≥ 150 €, sinon imputé sur les acomptes futurs

Exemple de Calcul Complet

Données de N-1 : TVA due = 5 000 € (dont 1 000 € de TVA sur immobilisations)
Calcul des acomptes :

• Base = 5 000 € (la TVA sur immobilisations s'ajoute à la base, car elle diminue la TVA nette due)
• Acompte juillet = 5 000 × 55 % = 2 750 €
• Acompte décembre = 5 000 × 40 % = 2 000 €
• Total acomptes = 4 750 €

Données de N :
TVA collectée sur biens = 6 800 €
TVA collectée sur prestations = 3 000 €
TVA déductible sur biens et services = 3 600 €
TVA déductible sur immobilisations = 2 800 €

Régularisation :

• TVA due N = (6 800 + 3 000) – (3 600 + 2 800) = 3 400 €
• Solde = 3 400 – 4 750 = –1 350 € (crédit de TVA remboursable)

Modulation des Acomptes

Le régime du réal simplifié prévoit deux cas de modulation permettant de réduire les acomptes versés :

Cas 1 : L'acompte déjà versé couvre la TVA totale due

• Si 1er acompte ≥ TVA due N : possibilité de limiter ou ne pas acquitter le 2e acompte
• Exemple : TVA due N = 10 000 € ; 1er acompte versé = 8 000 € → 2e acompte limité à 10 000 – 8 000 = 2 000 €

Cas 2 : Réduction de plus de 10 % au cours d'un semestre

• Si la TVA réelle due sur un semestre est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte exigible : l'acompte peut être limité à la TVA réelle due
• Exemple : TVA réelle 1er semestre = 4 000 € ; acompte 1 = 10 000 € (soit 10 % de plus) → acompte 1 final = 4 000 €

Sanctions en cas de Modulation Injustifiée :

• Majoration de 5 % du montant non versé
• Intérêt de retard de 0,2 % par mois

Remarque Importante : Une seule des deux options entre modulation des acomptes et remboursement de TVA sur les immobilisations est possible. L'entreprise doit choisir.

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Remboursement de la TVA sur les Immobilisations

Conditions et Procédure

La TVA déductible sur immobilisations peut faire l'objet d'un remboursement direct à condition que son montant total soit supérieur ou égal à 760 euros. Cette option s'applique uniquement dans le régime du réal simplifié.

Procédure :

1. L'entreprise paie en premier les acomptes normalement dus
2. Elle demande ensuite le remboursement via l'imprimé numéro 2519
3. Si la demande est approuvée, la régularisation intervient lors du dépôt de la déclaration CA12

Exemple d'Application

Hypothèse : TVA déductible sur immobilisations en N = 2 800 € (supérieur à 760 €)

L'entreprise peut choisir :

• Option 1 : Modulation des acomptes (si l'acompte versé couvre déjà la TVA due)
• Option 2 : Remboursement immobilisations

Si elle choisit l'option remboursement, la TVA due en N est recalculée en retranchant la TVA immobilisations des éléments déductibles :

TVA due N (avec option) = (6 800 + 3 000) – (3 600 + 2 800 – 2 800) = 6 200 €

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Calcul de la TVA Due : Formule Générale

Formule de Base

Cette formule s'applique dans tous les régimes de TVA.

Interprétation des Résultats

• Si TVA Due > 0 : L'entreprise doit verser cette TVA à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
• Si TVA Due < 0 : L'entreprise dispose d'un crédit de TVA
  • Remboursable en fin d'année si ≥ 150 €
  • Remboursable en fin de mois si > 760 € (TVA sur immobilisations)
  • À reporter sur les déclarations suivantes si < 150 €

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Le Champ d'Application de la TVA

Définitions Essentielles

Assujetti : Personne redevable de la TVA, c'est-à-dire réalisant des opérations dans le champ d'application de la TVA (opérations imposables). Un assujetti n'est pas obligatoirement redevable s'il réalise uniquement des opérations exonérées.

Redevable : Personne imposable à la TVA qui réalise au moins une opération taxable (non exonérée). Un redevable est nécessairement assujetti.

Assujetti Partiel : Personne réalisant à la fois des opérations dans le champ et hors du champ d'application de la TVA.

Redevable Partiel : Personne qui réalise des opérations imposables ET des opérations exonérées.

Critères pour qu'une Opération soit Imposable par Nature

Pour qu'une opération soit imposable à la TVA, elle doit cumulativement :

1. Être une livraison de biens meubles corporels (contrat de vente établi par le propriétaire) ou une prestation de service
2. Être effectuée à titre onéreux (comportant une contrepartie financière ou équivalente)
3. Être réalisée par une personne assujettie (exerçant une activité économique de manière indépendante, sans dimension purement privée)

Classification des Opérations

Opérations Imposables Entrant dans le Champ :

• Ventes de biens meubles corporels
• Prestations de services
• Importations de biens
• Livraisons à soi-même (sous conditions)
• Opérations imposables sur option (ex : location nue à usage professionnel)

Opérations Exonérées (Assujettis mais Non-Redevables) :

• Professions libérales exonérées : Avocats, écrivains, compositeurs, sculpteurs, peintres (avec option possible pour bénéficier de la TVA si franchise)
• Services à caractère social : Enseignement, activités médicales et paramédicales, assurance réparant un préjudice
• Organismes d'utilité générale : Gestion désintéressée, activités non lucratives (CA < 60 000 €)
• Activités financières : Intérêts, agios, opérations sur devises
• Exportations : Incluant les DOM-TOM, la Suisse, la Guadeloupe
• Locations à usage d'habitation : Nues ou meublées

Opérations Non-Imposables (Non-Assujetties et Non-Redevables) :

• Opérations réalisées par des salariés ou des particuliers à titre privé
• Activités des holdings pures (gestion de participations et encaissement de dividendes)
• Services administratifs des personnes morales de droit public
• Opérations non effectuées à titre onéreux (dons, cadeaux)
• Indemnités reçues en réparation d'un préjudice

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Fait Générateur et Exigibilité de la TVA

Définitions Fondamentales

Fait Générateur (FG) : Événement déclencheur qui donne naissance au droit à la TVA. Il correspond généralement au moment de la facturation ou de l'achèvement de l'opération.

Exigibilité (E) : Date à laquelle la TVA doit être collectée par le fournisseur ou le prestataire (ou date du paiement du client). C'est le moment où la TVA devient exigible par l'administration fiscale.

Régimes selon la Nature de l'Opération

Livraisons de Biens Meubles Corporels :

• Opération : Remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété
• Fait Générateur = Exigibilité = Livraison du bien
• La TVA est due au moment où le bien quitte les locaux du vendeur

Prestations de Service (Régime par Défaut) :

• Opérations autres que celles portant sur des biens meubles corporels (expertise, locations, restauration, études, recherches, biens incorporels, etc.)
• Fait Générateur = Fin de la prestation de service
• Exigibilité = Encaissement de la facture
• La TVA est exigible à la date du paiement effectif par le client

Option TVA sur les Débits

Les entreprises réalisant des prestations de services peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les débits. Dans ce cas :

• Fait Générateur = Exigibilité = Facturation / Date de prise en compte de la créance client
• La TVA est exigible dès la facturation, indépendamment de l'encaissement effectif

Distinction B2B/B2C : Une prestation de service entre professionnels est appelée B2B (Business to Business), tandis qu'une prestation à un particulier ou une personne ne payant pas de TVA est B2C (Business to Customer).

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Calcul de la TVA Collectée

Base d'Imposition

La base d'imposition pour calculer la TVA collectée comprend les éléments inclus et exclut certains éléments :

Inclus dans la Base d'Imposition	Exclus de la Base d'Imposition
Prix HT	Réductions, Remises, Rabais (RRR)
Frais de transport	Escompte
Frais d'installation	Avoir
Commission et assurances	Intérêts
Douanes et autres taxes afférentes au produit ou service	Échanges
Emballages consignés non rendus par le client (= emballages vendus)	Électricité et gaz (biens meubles corporels) – bien qu'ils soient imposables, certaines règles particulières s'appliquent
Emballages perdus ou vendus	—

Calcul Pratique

TVA Collectée = Base d'imposition × Taux de TVA applicable

Les taux de TVA en France sont généralement :

• Taux réduit : 5,5 % (alimentation, produits de première nécessité)
• Taux normal : 20 % (la majorité des biens et services)

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Régime des Biens d'Occasion

Définition et Principe

Un bien d'occasion est un bien usagé susceptible de remploi en l'état ou après réparation/remise en état.

Le régime des biens d'occasion consiste à éviter une double taxation : un bien ne doit pas être taxé en totalité lors de sa revente s'il a déjà été taxé lors de son acquisition initiale. La TVA n'est alors appliquée que sur la marge commerciale réalisée par le négociant.

Conditions d'Application

1. Le négociant doit être assujetti dont l'activité principale est le négoce affectant les biens d'occasions au stock de l'entreprise
2. Le bien doit être racheté par une personne non redevable de la TVA, non assujettie ou en franchise de TVA (particulier, collectivité, etc.)
3. La facture de vente doit mentionner « TVA sur marge » et « Régime en bien d'occasions »

Calcul de la Marge et de la TVA

Important : La marge n'inclut pas les frais de réparation et de remise en état ; ces frais ouvrent droit à déduction de TVA séparément.

TVA Collectée sur Marge = Marge / 1,20 × 0,20 (en appliquant le taux normal de 20 %)

Exemple Complet

Un négociant en biens d'occasion rachète un matériel informatique à un particulier pour 2 000 €.
Frais de remise en état : 500 €
Prix de revente : 4 000 € HT

Calculs :

• Marge = (4 000 × 1,20) – 2 000 = 2 800 € (prix TTC de vente moins coût d'achat)
• TVA collectée sur marge = 2 800 / 1,20 × 0,20 = 467 €
• TVA déductible sur frais remise en état = 500 × 0,20 = 100 €
• TVA nette = 467 – 100 = 367 €

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Régime de Sous-Traitance dans le Bâtiment

Définition et Acteurs

Les opérations de sous-traitance dans le bâtiment incluent tous les travaux de réparation, construction et entretien d'un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante.

Acteurs :

• Preneur (acheteur) : Client possédant ou louant le bien immobilier
• Prestataire (vendeur) : Entreprise sous-traitante effectuant la prestation

Principe de L'Autoliquidation

Des fraudes historiques ont permis aux entreprises sous-traitantes de facturer la TVA sans la reverser, tandis que les preneurs la déduisaient. Pour y remédier, l'administration a instauré le régime d'autoliquidation :

• Prestataire : Facture la prestation HT (sans TVA)
• Preneur : Constate la TVA via une autoliquidation : il calcule et constate la TVA due, qu'il collecte et déduit simultanément

Ce mécanisme transfère la responsabilité fiscale au preneur, qui a généralement la capacité financière et administrative pour gérer correctement la TVA.

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Gestion des Affaires Impayées ou Annulées

Délai de Restitution

Lorsqu'une transaction est impayée ou annulée, les parties prenantes peuvent demander une restitution de TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'affaire.

Procédure selon le Type de Situation

Affaire Annulée :

• Une facture rectificative doit être établie mentionnant l'annulation de la facture initiale
• Cette facture rectificative donne lieu à un remboursement de TVA par l'administration

Affaire Impayée :

• Une facture rectificative doit être établie mentionnant que la facture précédente est impayée
• Le créancier doit prouver l'irrecouvrabilité du client : il doit fournir un récapitulatif détaillé des poursuites effectuées vers son débiteur (lettres de relance, huissier, jugement, etc.)
• Un simple état de cessation de paiement du client n'est pas suffisant comme preuve
• Une fois l'irrecouvrabilité établie, la TVA est restituée

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La TVA Déductible : Principes et Conditions

Définition et Calcul de Base

La TVA déductible est la TVA payée par les entreprises lorsqu'elles achètent des biens et des services auprès de leurs fournisseurs. C'est une créance fiscale que l'entreprise peut déduire de la TVA qu'elle collecte.

Relation avec la TVA TTC :

Conditions pour que la TVA Déductible Devienne Récupérable

La TVA déductible ne devient récupérable (et ne peut être déduite de la TVA collectée) que si trois conditions cumulatives sont remplies :

1. Condition d'Assujettissement : L'entreprise doit être assujettie à la TVA
2. Condition de Redevabilité : L'entreprise doit être redevable (et non exonérée)
3. Condition de Droit à Déduction : L'opération doit ouvrir droit à déduction selon les règles fiscales

Ces trois conditions sont synthétisées dans un coefficient général appelé Coefficient de Déduction.

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Le Coefficient de Déduction : Analyse Détaillée

Définition

Le Coefficient de Déduction d'un bien ou service est égal au produit de trois coefficients distincts :

Remarque Importante : Si un seul de ces coefficients est égal à 0, le bien ou service n'est pas déductible.

Coefficient d'Assujettissement

Ce coefficient traduit si la personne réalisant l'opération est assujettie à la TVA, c'est-à-dire imposable.

Situation	Coefficient	Justification
Personne assujettie	1	La personne est imposable à la TVA pour cette activité
Personne non assujettie	0	Pas de droit à déduction pour une personne non imposable
Personne assujettie partielle	Entre 0 et 1	Déduction proportionnelle aux activités imposables

Coefficient de Taxation

Ce coefficient traduit si la personne est redevable (taxable) ou exonérée de TVA. Il mesure la proportion d'opérations ouvrant droit à déduction.

Situation	Coefficient	Justification
Personne redevable (imposable)	1	Toutes les opérations ouvrent droit à déduction
Personne non redevable (exonérée)	0	Aucune opération n'ouvre droit à déduction
Personne redevable partielle	Entre 0 et 1	Déduction proportionnelle aux opérations taxables

Coefficient d'Admission

Ce coefficient prend en compte les cas particuliers d'exclusion ou de restriction du droit à déduction pour certains biens ou services spécifiques.

Valeur	Signification
1	Le bien/service ne fait l'objet d'aucune restriction : déduction intégrale
0	Le bien/service fait l'objet d'une exclusion : pas de déduction
Entre 0 et 1	Le bien/service fait l'objet d'une restriction : déduction partielle (ex : produits pétroliers à 0,8)

Formule de Calcul de la TVA Déductible

Où :

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Coefficients d'Admission : Biens et Services Particuliers

Vue d'ensemble Complète

Les coefficients d'admission identifient les biens et services pour lesquels le droit à déduction est restreint ou exclu. Voici une classification détaillée :

Bien/Service	Coefficient = 0 (Pas de Déduction)	Coefficient = 1 (Déduction Intégrale)	Coefficient Entre 0 et 1 (Restriction)
Dépenses de Logement et Hébergement	—	Hébergement des dirigeants et du personnel	—
Services de Sécurité et Gardiennage	Tiers : personnel sécurité, gardiennage, crèche	Personnels sur les chantiers	—
Restauration et Réception	—	Pour le personnel ; pour les tiers si dépense d'exploitation	Si mixte (personnel et tiers)
Présentoirs Publicitaires	Tous les cas	—	—
Cadeaux Publicitaires	Si cadeau > 73 € TTC unitaire par personne et par an	Si cadeau < 73 € TTC par personne/an ; présentoirs < 107 € TTC ; échantillons	—
Produits Pétroliers (Véhicule Utilitaire)	—	Gasoil, essence, GPL, fioul	—
Produits Pétroliers (Véhicule de Tourisme)	Gasoil, essence, GPL, fioul : acquisition n'ouvre pas droit à déduction	—	Gasoil, essence, GPL à 0,8 pour les trajets professionnels (VT)
Prestation de Service sur Bien Non-Déductible	Ex : location, réparation, entretien véhicule de tourisme	—	—
Bien Utilisé pour Exploitation	Utilisation privée > 90 %	—	Utilisation privée ≤ 90 % (déduction proportionnelle)
Transport de Personnes	Location véhicule de tourisme, location bateaux, vélos, motos, break	Constructeurs, revendeurs véhicules, transporteurs publics, véhicules pour transport personnel sur lieu de travail (> 8 places)	—

Cas Particuliers Détaillés

1. Restauration pour le Personnel : Déduction intégrale (coefficient = 1)

2. Restauration pour Tiers : Déductible uniquement si c'est une dépense d'exploitation (réunion professionnelle, séminaire, etc.)

3. Cadeaux Publicitaires :

• Cadeau < 73 € TTC par personne/an : déductible
• Cadeau ≥ 73 € TTC par personne/an : non déductible
• Présentoirs publicitaires < 107 € TTC : déductible
• Échantillons et spécimens : toujours déductibles

4. Produits Pétroliers :

• Véhicule utilitaire : déductible intégralement
• Véhicule de tourisme : non déductible, sauf si le coefficient est 0,8 (trajets professionnels documentés)

5. Véhicule de Tourisme :

• Acquisition : non déductible
• Entretien/location : non déductible
• Exceptions : constructeurs automobiles, revendeurs, transporteurs publics, véhicules collectifs > 8 places pour trajets domicile-travail

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Opérations à l'Étranger et Territorialité (Partie 1)

Exportations

Les exportations sont des ventes à l'étranger (hors Union Européenne), notamment vers les USA, le Japon, ou les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte).

Régime Fiscal : Les opérations d'exportation sont exonérées de TVA (coefficient d'admission = 0). Le fournisseur n'a pas à facturer la TVA et n'a aucune TVA collectée à reverser.

Importations

Les importations sont des achats en provenance d'un pays extérieur à l'Union Européenne (ex : Japon, Chine, USA).

Règle Générale : Autoliquidation

• L'assujetti à TVA doit auto-liquider la TVA plutôt que de laisser la douane la percevoir
• Cela évite le coût de portage engendré par le délai de récupération de la TVA
• L'assujetti porte le montant de TVA constaté en douane directement sur sa déclaration de TVA
• Il y a un échange informatisé automatique entre la douane et la DGFIP

Mécanisme : TVA collectée = TVA déduite simultanément, d'où un solde de TVA nul sur la ligne d'importation.

Opérations Intracommunautaires de Marchandises

Les opérations intracommunautaires (au sein de l'Union Européenne) distinguent deux types d'opérations :

Acquisition Intracommunautaire (AIC)

Définition : Achat de marchandises en provenance d'un autre État membre de l'UE par un assujetti

Régime : L'acheteur doit auto-liquider la TVA

• TVA collectée par l'acheteur = TVA au taux du pays de l'acheteur
• TVA déduite par l'acheteur = même montant
• Solde de TVA = 0
• Fournisseur : Facturation HT (sans TVA)

Livraison Intracommunautaire (LIC)

Définition : Vente de marchandises à un assujetti situé dans un autre État membre de l'UE

Conditions d'Exonération : La livraison est exonérée de TVA si :

1. L'acheteur fournit son numéro d'identification intracommunautaire de TVA au fournisseur
2. Le fournisseur dépose un état récapitulatif (DEBWEB2, déclaration d'échanges de biens) pour déclarer ces opérations exonérées

Conséquences de l'Exonération :

• Fournisseur : Facture HT, pas de TVA collectée, pas d'imposition en France
• Acheteur : Auto-liquide la TVA dans son pays

Cas d'Imposition Normale : Si l'acheteur ne fournit pas son numéro d'identification intracommunautaire, la vente est taxable au taux de TVA du pays du vendeur.

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Ventes à Distance (VAD) Intracommunautaires

Définition et Principes

Une vente à distance est une vente réalisée auprès d'un particulier ou d'une personne non redevable de la TVA, sans rencontre physique, par un assujetti.

Caractéristique Essentielle : L'acheteur n'étant pas assujetti, il ne possède pas de numéro d'identification intracommunautaire. Par conséquent, la livraison intracommunautaire n'est pas exonérée de TVA et le vendeur devient redevable de la TVA.

Détermination du Taux de TVA selon le Chiffre d'Affaires

Le taux de TVA applicable dépend d'un seuil de 10 000 euros, calculé sur la base des ventes à distance réalisées.

Base de Calcul du Seuil : Montant HT total des ventes à distance réalisées (à l'exception du transport de biens neufs, des alcools et du tabac)

Situation	Taux de TVA Applicable	Qui Reverse la TVA ?	Où ?
CA HT ≤ 10 000 € (N-1 ou N)	Taux de TVA du pays de départ (vendeur)	Vendeur	Au pays de départ (France)
CA HT ≤ 10 000 € + Option	Taux de TVA du pays d'arrivée (acheteur)	Vendeur	Au pays d'arrivée
CA HT > 10 000 €	Taux de TVA du pays d'arrivée (acheteur)	Vendeur	Au pays d'arrivée

Exemples d'Application

Exemple 1 : CA ≤ 10 000 € sans Option

Société française vend à distance à un particulier espagnol pour 8 000 € HT. CA HT N-1 total = 20 000 € (dont 5 000 € en UE seulement).

• CA HT N-1 au sein de l'UE = 5 000 € < 10 000 €
• Taux appliqué = Taux français (20 %)
• TVA = 8 000 × 20 % = 1 600 €
• TVA reversée à la France

Exemple 2 : CA ≤ 10 000 € avec Option

Mêmes conditions, mais la société française opte pour le taux du pays d'arrivée.

• Taux appliqué = Taux espagnol (21 %)
• TVA = 8 000 × 21 % = 1 680 €
• TVA reversée à l'Espagne

Exemple 3 : CA > 10 000 €

Société française vend à distance à un particulier espagnol pour 12 000 € HT.

• CA HT > 10 000 €
• Taux appliqué = Taux du pays d'arrivée (Espagne, 21 %)
• TVA = 12 000 × 21 % = 2 520 €
• TVA reversée à l'Espagne

Remarque Importante : Si une société vend en Espagne, Portugal et Belgique, le CA pour le calcul du seuil est le total des ventes dans ces trois pays.

Statut de l'Acheteur

Les ventes à distance ne sont effectuées qu'auprès de personnes non redevables de la TVA :

• Particuliers
• Non-assujetties
• Non-redevables (PBRD : Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire)

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Régime des PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire)

Définition et Statut

Les PBRD sont des professionnels non soumis à TVA, c'est-à-dire :

• Personnes non assujetties à la TVA, ou
• Personnes assujetties mais non redevables (réalisant uniquement des opérations exonérées)

Les PBRD sont automatiquement soumis au régime dérogatoire (régime non soumis à TVA) et ne peuvent pas en principe déduire la TVA.

Principe Fondamental

Lorsque les PBRD effectuent des acquisitions intracommunautaires, ils ne peuvent pas transmettre de numéro de TVA. Une autoliquidation n'est donc pas possible en principe. Cependant, les PBRD peuvent, sous certaines conditions, quitter le régime dérogatoire et opter pour le régime général de TVA.

Régimes de TVA selon le Seuil d'Acquisitions

Le régime applicable dépend du seuil total d'acquisitions intracommunautaires de 10 000 euros :

Cas 1 : Acquisitions ≤ 10 000 € — Principe de Base (Régime Dérogatoire)

Situation : Les PBRD n'ont pas de numéro intracommunautaire, donc la vente n'est pas exonérée de TVA.

Fournisseur (vendeur) :

• Facture la TVA au taux du pays de départ (France)
• Reverse la TVA au pays de départ

Acheteur (PBRD) :

• Paie la facture TTC
• Ne peut pas déduire la TVA (régime dérogatoire)

Cas 2 : Acquisitions ≤ 10 000 € — Option au Régime Général

Situation : Les PBRD peuvent opter pour le régime général et recevoir un numéro intracommunautaire.

Vendeur :

• Facture la prestation HT (sans TVA)
• Aucune TVA collectée en France

Acheteur (PBRD) :

• Reçoit une facture HT
• Doit auto-liquider la TVA au taux du pays d'arrivée (Espagne, par exemple)
• Reçoit un numéro intracommunautaire de la DGFIP

Cas 3 : Acquisitions > 10 000 € — Obligation du Régime Général

Situation : Au-delà du seuil, les PBRD sont obligatoirement soumis au régime général.

Vendeur :

• Facture HT

Acheteur (PBRD) :

• Auto-liquide la TVA au taux du pays d'arrivée
• La DGFIP lui attribue un numéro intracommunautaire

Remarque Importante : L'administration fiscale fournit automatiquement un numéro intracommunautaire aux PBRD dès que le seuil est dépassé ou l'option au régime général choisie.

Exemple : PBRD Effectuant une Acquisition Intracommunautaire

Société française vend à distance à un PBRD espagnol pour 8 000 € HT. CA intracommunautaire global de la société française N-1 = 5 000 €. Premier achat du PBRD.

Scenario 1 : PBRD Suit le Principe de Base

Vendeur : Facture TVA au taux français = 8 000 × 20 % = 1 600 €
Facture TTC = 8 000 + 1 600 = 9 600 €
Reverse la TVA à l'État français

Acheteur (PBRD espagnol) : Paie 9 600 € TTC
Ne peut pas déduire la TVA (régime dérogatoire)

Scenario 2 : PBRD Opte pour le Régime Général

Vendeur : Facture HT sans TVA = 8 000 €
Aucune TVA collectée

Acheteur (PBRD espagnol) : Reçoit facture HT = 8 000 €
Auto-liquide TVA espagnole = 8 000 × 21 % = 1 680 €
Reçoit numéro intracommunautaire de la DGFIP

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Prestations de Service Intracommunautaires

Obligation Déclarative

Les prestations de service intracommunautaires nécessitent le dépôt d'une DES (Déclaration Européenne des Services), qui doit être déposée au 10e jour du mois suivant celui où la TVA est exigible.

Principe Général

L'imposition de la TVA pour les prestations de services intracommunautaires diffère selon que le preneur (acheteur) est assujetti (B2B) ou non assujetti à la TVA (B2C).

Prestation d'un Assujetti à un Assujetti (B2B)

Taux de TVA Applicable : Taux du pays du preneur (acheteur)

Lieu d'Imposition : Lieu de réalisation de la prestation (chez le preneur)

Mécanisme :

• Prestation réalisée chez le preneur
• Le preneur auto-liquide la TVA au taux de son pays
• Le prestataire émet une facture HT
• Le prestataire dépose une DES
• Le redevable de la TVA est le preneur (il collecte et déduit simultanément)

Prestation d'un Assujetti à un Non-Assujetti (B2C)

Taux de TVA Applicable : Taux du pays du prestataire (vendeur)

Lieu d'Imposition : Lieu d'encaissement de la prestation (chez le prestataire)

Mécanisme :

• Prestation facturée au taux de TVA du pays du prestataire
• Prestation facturée TTC
• Le redevable de la TVA est le prestataire (il collecte la TVA)

Exceptions aux Règles Générales

1. Immeubles et Services s'y Rattachant

• Exigibilité de la TVA au lieu de situation de l'immeuble
• Indépendamment de la résidence des intervenants

2. Location de Transport Courte Durée (< 30 jours)

• Imposition au lieu de mise à disposition du moyen de transport

3. Location de Transport Longue Durée

• Imposition au lieu d'établissement de l'acheteur (preneur)
• L'acheteur auto-liquide la TVA (simple acquisition intracommunautaire)

4. Activités Culturelles, Sportives, Foires et Expositions

• Imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées

Transport Neuf : Exception Importante

Les ventes de moyens de transport neufs (véhicules à moteur, avions, bateaux) font exception à la règle générale :

• Taux applicable : Taux du pays d'arrivée (acheteur)
• S'applique à : Assujetties, non-assujetties et particuliers
• Exemple : Une entreprise française acquiert un véhicule neuf en Allemagne → TVA au taux français

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Opérations Spécifiques liées à la TVA

Location d'Immeuble : Régimes Différenciés

Le traitement fiscal de la location d'un immeuble dépend entièrement de son affectation (usage professionnel, personnel) et de son type (nu ou meublé).

Type de Location	Régime TVA par Défaut	Option Possible	Conditions Option
Location nue à usage professionnel	Loyers non soumis à TVA	Le bailleur peut soumettre à TVA	Accord du locataire requis si locataire non assujetti
Location meublée à usage professionnel	Loyers soumis à TVA	Aucune option	—
Location à usage d'habitation (nue ou meublée)	Loyers non soumis à TVA	Aucune option en principe	—

Clarifications :

• Location nue professionnelle : Exonérée par défaut mais optionnelle pour soumettre à TVA (coefficient d'admission peut être 0 ou 1)
• Location meublée professionnelle : Toujours soumise à TVA (coefficient d'admission = 1)
• Usage d'habitation : Exonérée, sans possibilité d'option

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Livraison à Soi-Même (LASM)

Définition

Une livraison à soi-même est une opération par laquelle l'assujetti à la TVA a la double qualité de producteur et de consommateur. L'entreprise fabrique elle-même le bien pour son propre usage.

Évolution de la Réglementation

Jusqu'en 2014, les entreprises qui pouvaient déduire intégralement leur TVA devaient auto-liquider la TVA sur les LASM. Depuis 2014, l'administration a supprimé cette obligation. La nouvelle règle est :

Une entreprise fabrique elle-même un bien :

• Si la TVA sur l'acquisition de ce bien serait entièrement déductible → Pas d'autoliquidation
• Si la TVA sur l'acquisition ne serait pas déductible ou seulement partiellement → Autoliquidation obligatoire de la TVA non déductible

Exemple de LASM avec Déduction Partielle

Une entreprise fabrique un matériel industriel pour 10 000 € HT. Seul 60 % du temps sera consacré à l'activité imposable.

Calculs :

• Part liée à l'activité (60 %) : TVA déductible = 10 000 × 20 % × 60 % = 1 200 €
• Part non liée à l'activité (40 %) : TVA non déductible = 10 000 × 20 % × 40 % = 800 €
• TVA collectée = 10 000 × 20 % = 2 000 €
• Solde : 2 000 – 1 200 = 800 € (TVA à reverser à l'État pour la part non déductible)

Types de Livraisons à Soi-Même

1. Auto-Fabrication

• Production de biens ou services affectés aux besoins de l'entreprise (production de matériel pour usage interne, etc.)
• Exemple : Fabrique d'une machine pour les besoins de production

2. Auto-Consommation

• Biens ou services affectés aux besoins autres que ceux de l'entreprise (usage privé, tiers, etc.)
• Exemple : Prélèvement de stock pour usage personnel du chef d'entreprise

Régime TVA selon la Nature et l'Affectation du Bien

Auto-Fabrication (Affectation aux Besoins de l'Entreprise) :

Condition sur TVA d'Acquisition Hypothétique	Nature du Bien	Régime TVA
TVA entièrement déductible	Immobilisation ou Stock	Pas de TVA (pas d'autoliquidation)
TVA non déductible	Immobilisation ou Stock	TVA collectée (autoliquidation du total)
TVA partiellement déductible	Immobilisation ou Stock	TVA collectée pour la part non déductible (autoliquidation partielle)

Auto-Consommation (Affectation aux Besoins Privés) :

• Soumis à TVA si les éléments utilisés pour fabriquer le bien ont ouvert droit à une déduction totale ou partielle
• La TVA collectée = TVA sur la valeur du bien auto-consommé, au taux applicable

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Prestation de Service à Soi-Même

Définition

Opération par laquelle un assujetti réalise une prestation de services à partir de biens ou d'éléments lui appartenant, ou bien à titre gratuit.

Régimes Différenciés selon l'Affectation

Prestation pour les Besoins de l'Entreprise :

• Non soumis à TVA
• Exemple : Prestation interne de maintenance réalisée par l'entreprise pour ses propres installations

Prestation à Titre Privé :

• Soumis à TVA à deux conditions cumulatives :
  1. Les prestations doivent être effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (besoins privés des dirigeants, du personnel, de tiers, ou à toutes autres fins étrangères à l'entreprise)
  2. La TVA sur les éléments utilisés pour réaliser ces prestations doit avoir ouvert droit à une déduction totale ou partielle

Explication du Mécanisme

Lorsqu'un bien qui a ouvert droit à déduction de TVA (totale ou partielle) est ensuite utilisé pour des usages étrangers à l'entreprise, la TVA déduite à l'origine n'est pas remise en cause. Cependant, l'assujetti doit constater une TVA collectée sur la prestation de service correspondante.

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Cessions de Biens Immobiliers

Cession d'un Terrain

Le régime de TVA dépend du caractère constructible du terrain :

Terrain à Bâtir (Terrain Constructible) :

• Principe : Cession soumis à TVA
• TVA au taux normal (20 %)

Terrain Non-Constructible :

• Principe : Cession exonérée de TVA (mais entre dans le champ d'application)
• Option : Le vendeur peut opter pour que la cession soit soumise à TVA

Cession d'un Immeuble

Le régime dépend de l'ancienneté de l'immeuble :

Immeuble Neuf (Achevé depuis moins de 5 ans) :

• Cession soumise à TVA (TVA normale, 20 %)
• Droits d'enregistrement à payer par l'acquéreur

Immeuble Ancien (Achevé depuis plus de 5 ans) :

• Principe : Cession exonérée de TVA (mais entre dans le champ d'application)
• Option : Le vendeur peut opter pour que la cession soit soumise à TVA
• Droits d'enregistrement applicables en cas d'exonération

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Autres Opérations Particulières

Abandon de Créance

Abandon de Créance à Caractère Commercial :

• Soumis à TVA (la créance constituait une base d'imposition)
• TVA collectée lors de l'abandon

Abandon de Créance à Caractère Financier :

• Non soumis à TVA (les services financiers sont exonérés)

Vente avec Pose

Nécessite une distinction claire entre :

• Vente de marchandises : Soumise à TVA au taux normal, exigibilité à la livraison
• Prestation de service (pose) : Soumise à TVA au taux normal, exigibilité à l'encaissement

Logiciels

Logiciel Spécifique :

• Assimilé à une prestation de service
• Exigibilité à l'encaissement

Logiciel Standard :

• Assimilé à une livraison de biens
• Exigibilité à la livraison

Régime des Déchets Neufs d'Industrie

Si le client a un numéro ID intracommunautaire :

• Le client doit auto-liquider la TVA en France
• Fournisseur facture HT

Si le client n'a pas de numéro ID :

• C'est le fournisseur qui paie la TVA (TVA collectée)
• Fournisseur facture TTC

Créances Impayées

Applicables uniquement aux livraisons de biens et prestations de services d'après les débits

Récupération de TVA :

• La TVA est récupérable auprès de l'administration (TVA déductible) si le créancier peut prouver que le débiteur a été relancé
• Une facture rectificative doit être envoyée au client mentionnant que la TVA ne peut pas être déduite du fait de l'impayé

Ventes Annulées ou Réduction de Prix :

• Une facture d'avoir doit être envoyée au client
• Permet de récupérer la TVA (TVA déductible)

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Les Régularisations Annuelles de TVA

Régularisation du Coefficient de Déduction

Principes Généraux

L'administration fiscale utilise deux coefficients de déduction :

• Coefficient Provisoire : Estimé en début d'année sur la base des données prévisionnelles
• Coefficient Définitif : Calculé en fin d'année sur la base des données réelles

Important : Le coefficient de déduction pris en compte pour la régularisation ne prend pas en compte le coefficient d'admission (seuls l'assujettissement et la taxation comptent).

Nécessité de Régularisation

Toute variation entre coefficient provisoire et définitif entraîne une régularisation de la TVA initialement déduite.

Si Coefficient Définitif > Coefficient Provisoire :

• Complément de droit à déduction (l'entreprise peut déduire plus qu'elle ne l'a fait)
• Créance de TVA auprès de l'administration

Si Coefficient Définitif < Coefficient Provisoire :

• Reversement de TVA (l'entreprise doit reverser la TVA qu'elle avait trop déduite)
• Dette de TVA auprès de l'administration

Régularisation des Immobilisations la Première Année

Pour les immobilisations uniquement, la régularisation la première année s'effectue ainsi :

Condition de Régularisation : Si (variation > 5 %)

Calcul de la Régularisation :

S'applique à : Biens meubles et immeubles

Régularisation des Immobilisations les Années Suivantes

Pour les années N+1, N+2, etc., la régularisation s'applique uniquement si la variation dépasse un seuil de 10 % :

Condition : Si (variation > 10 %)

Bien Meuble :

Bien Immeuble :

Explication : Les immobilisations s'amortiront plus lentement (5 ans pour meuble, 20 ans pour immeuble), d'où la division par 5 ou 20 annuels.

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Les Régularisations Globales

Définition

Les régularisations globales constituent la somme des régularisations annuelles qu'un assujetti serait tenu d'effectuer jusqu'au terme de la période de régularisation, s'il était possible de les étaler jusque-là.

Période de Régularisation :

• Biens meubles : 5 ans
• Biens immeubles : 20 ans

Concernent : Les variations des coefficients d'assujettissement et de taxation uniquement (pas le coefficient d'admission)

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Reversement de TVA : Cession de Biens Non-Soumis

Conditions d'Application

Un reversement de TVA intervient lorsqu'une immobilisation dont la cession n'est pas soumise à TVA est cédée, si l'assujetti en avait déduit la TVA lors de l'acquisition.

Conditions Cumulatives :

1. La cession doit concerner une immobilisation (bien meuble ou immeuble)
2. La cession ne doit pas être soumise à TVA
3. La cession doit intervenir dans le délai de régularisation (5 ans pour meuble, 20 ans pour immeuble)
4. Le cédant doit avoir déduit la TVA totalement ou partiellement lors de l'acquisition

Calcul du Reversement de TVA chez le Cédant

Bien Meuble (Durée de régularisation = 5 ans) :

Bien Immeuble (Durée de régularisation = 20 ans) :

Logique : Plus la durée de détention est longue, moins il y a de TVA à reverser, car la TVA déduite « s'amortit » progressivement.

Déduction chez le Cessionnaire (Nouvel Acquéreur)

L'acquéreur peut récupérer une partie de la TVA facturée par le cédant si les conditions suivantes sont remplies :

Conditions :

1. Le nouvel acquéreur doit être assujetti à TVA
2. Le bien acquis doit constituer une immobilisation pour l'acquéreur
3. Le bien acquis ne doit pas être exclu du droit à déduction

Montant Déductible pour Bien Meuble :

Montant Déductible pour Bien Immeuble :

Remarque : Les calculs utilisent la TVA facturée au vendeur (≠ TVA déduite), car c'est ce montant que facture le cédant au cessionnaire.

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Complément de Déduction : Cession de Biens Soumis

Conditions d'Application

Un complément de déduction intervient lorsqu'une immobilisation dont la cession est soumise à TVA est cédée, si l'assujetti n'avait pas déduit ou seulement partiellement déduit la TVA lors de l'acquisition.

Conditions Cumulatives :

1. La cession doit concerner une immobilisation
2. La cession doit être soumise à TVA (de droit ou sur option)
3. La cession doit intervenir dans le délai de régularisation (5 ans pour meuble, 20 ans pour immeuble)
4. L'assujetti doit ne pas avoir déduit ou seulement partiellement déduit la TVA à l'acquisition

Calcul du Complément de Déduction

Bien Meuble :

Bien Immeuble :

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Cas Particulier : Cession de Véhicule de Tourisme

Régime par Défaut

La cession d'un véhicule de tourisme est en principe non soumise à TVA (car l'acquisition du VT n'ouvre pas droit à déduction de TVA).

Exceptions Permettant la Soumission à TVA

La cession peut être soumise à TVA dans deux cas :

Cas 1 : Option du Cédant

• Le cédant peut opter pour que la cession soit soumise à TVA
• TVA au taux normal (20 %)

Cas 2 : Cession auprès d'un Négociant en Biens d'Occasions

• Le cédant vend le VT à un garagiste ou négociant professionnel en biens d'occasions
• La cession est soumise au régime des biens d'occasions (TVA sur marge)

Conséquences pour l'Acquéreur

Lorsque la cession devient soumise à TVA, l'acheteur peut déduire la TVA normalement, en appliquant son coefficient de déduction (à condition qu'il soit un assujetti et que le VT soit utilisé pour l'exploitation).

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Constat TVA Collectée et Complément de Déduction

Ce processus s'applique lors de la cession d'une immobilisation soumise à TVA où le cédant n'avait pas ou seulement partiellement déduit la TVA initialement. Le cédant constate une TVA collectée (sur la vente), et le cessionnaire peut déduire un complément de TVA (pour la part non déduite antérieurement).

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Régularisation Portant sur les Autres Biens et Services

Événements Déclencheurs

Concernant la cession d'autres biens (stocks, services) ou non-immobilisations, la TVA déduite à l'origine doit être reversée si l'un des événements suivants intervient :

• Bien affecté à un secteur n'ouvrant pas droit à déduction : Le bien initialement déductible est affecté à une activité exonérée
• Vol (sauf dépôt de plainte auprès des autorités)
• Prélèvement personnel du chef d'entreprise
• Livraison gratuite du bien

Exception : Destruction

La TVA initialement déduite N'EST PAS remise en cause en cas de :

• Destruction accidentelle de marchandise
• Mise au rebut

Procédure et Délai

Le reversement de TVA doit être constaté et déclaré au plus tard le 25 du mois qui suit l'événement déclencheur.

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Personnes Devenant Redevables de la TVA

Situation

Les entreprises qui deviennent redevables de la TVA (passage de non-redevable à redevable) peuvent, sous certaines conditions, obtenir un crédit de TVA pour récupérer une partie de la TVA qu'elles ont facturée et payée antérieurement sans pouvoir la déduire.

Récupération pour les Éléments en Stock

Condition : TVA facturée à l'acquisition doit être intégralement déductible

• À condition que les biens concernés soient destinés exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction
• Récupération intégrale de la TVA

Récupération pour les Immobilisations

La TVA facturée est partiellement récupérable selon la durée de détention :

Bien Meuble (Période de régularisation = 5 ans) :

Bien Immeuble (Période de régularisation = 20 ans) :

Logique : Plus l'immobilisation a été détenue longtemps avant le changement de régime, moins il y a de TVA à récupérer.

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Synthèse : Points Clés à Retenir

Principes Fondamentaux

• La TVA est un impôt neutre pour les entreprises : c'est un flux de créance et de dette
• Le coût réel de la TVA est supporté par le consommateur final
• Trois régimes de TVA existent selon le CA HT : réal normal, simplifié, franchise
• Le régime du réal simplifié disparaît le 1er janvier 2027

Calcul de la TVA

• TVA Due = TVA Collectée – TVA Déductible
• La TVA collectée s'applique à la base imposable (HT) au taux applicable (généralement 20 %)
• La TVA déductible dépend du coefficient de déduction (assujettissement × taxation × admission)

Opérations Particulières

• Biens d'occasion : TVA uniquement sur la marge (prix de vente TTC – coût d'achat HT)
• Sous-traitance bâtiment : Autoliquidation obligatoire par le preneur
• Exportation : Exonérée de TVA
• Acquisitions intracommunautaires : Auto-liquidation par l'acheteur au taux du pays d'arrivée
• Ventes à distance : Taux du pays de départ (CA ≤ 10 000 €) ou taux du pays d'arrivée (CA > 10 000 €)

Régularisations

• Les variations de coefficient de déduction (provisoire vs. définitif) entraînent des régularisations annuelles
• Les immobilisations cédées dans le délai de régularisation peuvent donner lieu à reversement ou complément de déduction
• Les délais de régularisation sont 5 ans (meuble) et 20 ans (immeuble)