Introduction aux divisions du droit

L'ensemble des règles de conduite obligatoires, établies par l'État, visant à maintenir l'ordre et la sécurité dans un pays donné.

Prérogatives et pouvoirs que le Droit objectif reconnaît à chaque individu, comme le droit de propriété ou le droit de créance.

La distinction fondamentale oppose le Droit Public, qui organise l'État, et le Droit Privé, régissant les rapports entre personnes privées.

Il organise l'État, les pouvoirs publics et régit les relations entre l'État et les citoyens, ou entre les États.

Il régit les rapports entre les personnes privées (citoyens, entreprises) concernant leur personne, leur famille ou leur patrimoine.

Une règle à laquelle on ne peut déroger par contrat. Elle protège une partie faible ou l'intérêt général.

Une règle "par défaut" qui s'applique uniquement si les parties n'ont rien prévu d'autre dans leur contrat.

La Constitution est la norme fondamentale du droit interne. Toutes les autres sources de droit doivent la respecter.

L'ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux, qui interprètent et clarifient la loi lorsqu'elle est imprécise.

L'ensemble des analyses et écrits des juristes (professeurs, avocats...) sur des questions de droit, aidant à sa compréhension.

Le principe "pas de crime, pas de peine sans loi". L'acte doit être explicitement prévu et puni par un texte de loi.

La commission matérielle de l'acte interdit ou l'omission de l'acte prescrit par la loi pénale.

L'auteur doit avoir eu l'intention de commettre l'acte (intention frauduleuse) ou avoir commis une imprudence coupable.

Il est représenté par le Procureur du Roi et ses substituts, qui décident de l'opportunité des poursuites pénales.

Un juge indépendant qui mène l'enquête dans les affaires graves, en rassemblant les preuves à charge et à décharge.

Une nouvelle loi s'applique pour l'avenir et ne peut, en principe, remettre en cause des situations juridiques passées.

Une manifestation de volonté accomplie dans le but de produire des effets de droit, comme signer un contrat.

Un événement, voulu ou non, qui entraîne des conséquences juridiques non recherchées mais prévues par la loi (ex: un accident).

Elle est la plus haute juridiction et ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie si les autres tribunaux ont correctement appliqué la loi.

Le Conseil d'État, qui peut annuler les décisions de l'administration si elles sont jugées illégales.

La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait ou se prétend titulaire d'un droit.

La preuve est dite "libre". Elle peut être apportée par tous moyens de droit (factures, e-mails, SMS, etc.).

L'acte authentique est rédigé par un officier public (notaire) et a une force probante supérieure à l'acte sous seing privé.

Une garantie de paiement qui porte sur un ou plusieurs biens spécifiques du débiteur (ex: hypothèque, gage).

Une garantie où une autre personne que le débiteur s'engage à payer la dette, comme dans le cas du cautionnement.

Une sûreté réelle mobilière donnant au créancier le droit de faire vendre le bien si la dette n'est pas payée.

Une sûreté réelle portant sur un immeuble pour garantir une dette, permettant au créancier de faire saisir et vendre le bien.

Un contrat où une personne (la caution) s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal s'il est défaillant.

Un droit subjectif qui porte directement sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir sur celle-ci (ex: propriété, usufruit).

Elle renonce au bénéfice de discussion (poursuivre d'abord le débiteur) et de division (répartir la dette entre les cautions).

L'ensemble des biens et droits (actif) et des dettes (passif) évaluables en argent, détenus par une personne.

Des choses qui ne peuvent faire l'objet d'une appropriation exclusive en raison de leur nature, comme l'air ou l'eau courante.

Un bien meuble considéré comme immeuble car il est affecté au service d'un immeuble et appartient au même propriétaire.

Un corps certain est unique et non interchangeable (œuvre d'art), tandis qu'une chose de genre est fongible (un kilo de sucre).

Le transfert de propriété et des risques s'opère, en principe, dès l'échange des consentements entre les parties.

Une situation de fait où une personne exerce un pouvoir sur une chose (corpus) avec l'intention de se comporter en propriétaire (animus).

Le détenteur a le contrôle matériel de la chose (corpus) mais reconnaît le droit de propriété d'autrui, il n'a pas l'animus.

L'usus (droit d'user), le fructus (droit de percevoir les fruits) et l'abusus (droit de disposer de la chose).

Elle interdit d'utiliser son droit de propriété dans le seul but de nuire à autrui ou de manière disproportionnée.

Une charge imposée sur un immeuble (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant).

Un mode d'acquisition de la propriété par une possession prolongée, utile et non viciée, pendant un délai fixé par la loi.

L'extinction d'un droit ou d'une action en justice par le non-usage de celui-ci pendant un certain laps de temps.

Un droit réel temporaire de jouir d'un bien appartenant à autrui (le nu-propriétaire) et d'en percevoir les fruits.

Oui, le droit d'emphytéose doit être constitué pour une durée minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.

Le vendeur s'oblige à livrer une chose et l'acheteur à en payer le prix. Le transfert de propriété est l'élément essentiel.

Moyens : mettre tout en œuvre. Résultat : atteindre un objectif précis. La preuve de la faute est différente.

Un contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à charge de chacune des parties (ex: la vente).

Un contrat conclu en considération des qualités personnelles du cocontractant. Il s'éteint au décès de celui-ci.

Le dol principal, qui a déterminé le consentement, entraîne la nullité relative du contrat et d'éventuels dommages-intérêts.

Dans un contrat synallagmatique, c'est le droit de suspendre sa propre obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne.