Introduction au droit fiscal

Introduction au Droit Fiscal

Le droit fiscal est une branche essentielle de la science financière, qui elle-même englobe les problématiques liées au budget, au trésor, à l'emprunt et à la monnaie. La science fiscale, plus spécifiquement, étudie les questions juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatives à l'impôt. Ce domaine est crucial pour comprendre le fonctionnement financier des États et des collectivités.

1. Définition du Droit Fiscal

Dans sa première approche, le droit fiscal peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Cependant, cette définition gagne en profondeur en analysant ses différentes facettes.

Science Financière et Science Fiscale

• La science financière traite des problèmes du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie.
• La science fiscale se concentre sur les aspects juridiques, économiques, sociologiques et politiques de l'impôt.

Science Fiscale et Droit Fiscal

La science fiscale inclut la théorie générale de l'impôt, qui définit le concept d'impôt, ses éléments constitutifs, ses classifications et la notion de système fiscal. Elle intègre des aspects économiques, sociologiques et politiques, faisant de la théorie de l'impôt une théorie multidisciplinaire. Le droit fiscal, quant à lui, se focalise sur les aspects juridiques :

• Le régime juridique des différents impôts.
• Les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale.
• Les organes compétents en matière fiscale.
• Les prérogatives de l'administration et les garanties des contribuables.
• Les rapports entre le fisc et les contribuables.
• Le contentieux fiscal.

Bien que la règle de droit puisse être influencée par des motivations politiques, économiques ou sociales, elle est privilégiée en fiscalité en raison de la "juridicisation" de ce domaine.

2. La Double Notion du Droit Fiscal

Le droit fiscal se caractérise par une double notion, comparable à celle du droit administratif.

a) La Conception Étroite du Droit Fiscal

Cette approche considère le droit fiscal comme une matière spéciale, autonome, avec ses propres concepts et normes. C'est le domaine de l'«exorbitant», où l'État exerce au plus haut point ses prérogatives de puissance publique, dérogeant souvent au droit commun. Les principes y sont généralement rigides et stables, peu sujets aux fluctuations législatives.

b) La Conception Extensive du Droit Fiscal

Cette vision correspond au droit fiscal appliqué, couvrant des domaines spécifiques comme la fiscalité personnelle, de l'entreprise, immobilière, ou des impôts spécifiques (impôt sur le revenu, IS, TVA, droits d'enregistrement). Elle implique une interpénétration de règles fiscales spéciales et de règles de droit commun (droit privé, droit administratif).

La compréhension de ce domaine est complexe car la règle spéciale peut modifier les catégories traditionnelles du droit commun. Il est nécessaire d'acquérir un "esprit" fiscal par l'étude et la pratique pour saisir la portée réelle des dispositions.

Cette conception extensive est justifiée par deux raisons principales :

1. Le droit fiscal, même avec ses règles spéciales, ne peut être compris isolément du système juridique global. Il nécessite une comparaison constante avec le droit administratif, commercial, civil pour comprendre ses particularités (ex: foyer fiscal vs famille du droit civil).
2. Le droit fiscal s'applique à des situations relevant du droit commun (famille, travail, affaires, patrimoine). Ses normes ne peuvent donc être fondamentalement différentes. Il dépend du droit public (constitutionnel, administratif) et surtout du droit privé (civil, commercial, des sociétés, comptable, travail, sécurité sociale). Il est un droit de référence, empruntant des notions à d'autres branches du droit, mais les transformant souvent pour ses propres besoins (ex: notion fiscale d'entreprise ou de foyer différente de celle du droit commun).

Le droit fiscal est donc par nature pluridisciplinaire, au carrefour du droit public et privé. Son ossature est faite de règles spéciales relevant du droit public, tandis que son contenu, intégrant des règles de droit civil ou commercial, est aussi une matière de droit privé.

Titre Préliminaire : Les Critères du Droit Fiscal

Pour identifier les règles appartenant au droit fiscal, le critère principal est la notion d'imposition. Toutes les règles relatives à une imposition font partie du droit fiscal, même si son champ d'application est plus large que celui du régime fiscal. Le régime fiscal est un ensemble de dispositions concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, s'appliquant uniformément aux impositions les plus importantes.

Chapitre 1 : La Notion d'Imposition

Imposition et impôt ne sont pas synonymes d'un point de vue juridique. La notion d'imposition est définie par rapport à celle de l'impôt.

Section 1 : La Définition Juridique de l'Impôt

L'impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue de financer les charges publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

Sous-Section 1 : Les Éléments de la Définition

§ 1. Un Prélèvement Pécuniaire

Le caractère pécuniaire de l'impôt est manifeste à trois niveaux :

1. Assiette: L'assiette est souvent monétaire (revenus, bénéfices, chiffre d'affaires, évaluations). Exemple: Impôt sur le Revenu (IR), Impôt sur les Sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cependant, elle peut aussi être matérielle, comme le droit indirect de consommation sur les alcools, calculé sur le nombre d'hectolitres d'alcool pur plutôt que leur valeur.
2. Liquidation: Le taux de l'impôt est généralement un pourcentage arithmétique (ex: pourcentage des revenus pour l'IR, des bénéfices pour l'IS, du chiffre d'affaires pour la TVA).
3. Recouvrement: L'impôt est perçu en argent (espèces, chèques, virement bancaire ou postal).

§ 2. Un Prélèvement de Caractère Obligatoire

L'impôt est fondamentalement obligatoire, exprimant la puissance publique. Le contribuable ne peut déterminer ni le principe, ni le montant, ni les modalités de recouvrement de son imposition. Ce caractère unilatéral et contraignant est cependant limité par le principe de la légalité fiscale, selon lequel l'impôt ne peut être établi que par la loi. Ce principe connaît des exceptions et tempéraments :

1. Exceptions (exonération ou option):
   • Exonérations sur demande: Des personnes normalement imposables peuvent être exonérées par une disposition légale expresse, parfois pour des raisons sociales. Ex: certains organismes à but non lucratif.
   • Option pour l'imposition (imposition volontaire): Des personnes non assujetties par défaut peuvent choisir de l'être pour bénéficier d'avantages. Ex: une entreprise qui opte pour la TVA alors qu'elle pourrait en être dispensée, pour récupérer la TVA sur ses achats.
2. Tempéraments (choix de régime):
   • Option pour un régime d'imposition: La loi permet aux contribuables de choisir un régime (ex: forfaitaire vs réel) qui peut réduire leur charge fiscale. Un contribuable soumis à un régime forfaitaire peut opter pour un régime réel d'imposition s'il estime que ses charges réelles dépassent le forfait, permettant ainsi une déduction plus avantageuse.

§ 3. Un Prélèvement Effectué en Vertu de Prérogatives de Puissance Publique

L'établissement et la perception de l'impôt s'appuient sur des prérogatives exorbitantes du droit commun. L'administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les déclarations et évaluer les bases d'imposition.

Exemples de ces pouvoirs exorbitants :

• Droit de communication: L'administration peut obtenir des informations de tiers.
• Vérification de comptabilité: Contrôle approfondi des documents comptables des entreprises.
• Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): Vérification de la cohérence entre revenus déclarés et train de vie.
• Droit de perquisition: Visite de locaux professionnels ou domiciles.
• Procédures d'imposition d'office: Lorsque le contribuable ne répond pas ou mal aux demandes d'informations.
• Pouvoir de sanction.

Le contribuable est constitué débiteur par une décision unilatérale de l'administration, qui se délivre à elle-même un titre exécutoire grâce à son privilège du préalable.

§ 4. Un Prélèvement Effectué à Titre Définitif

L'impôt est, en principe, non restituable par la personne publique bénéficiaire, ce qui le distingue de l'emprunt forcé.

Cependant, ce principe a des exceptions :

• Si l'impôt a été illégalement établi, le contribuable peut demander sa décharge ou réduction dans un certain délai via une action obéissant aux règles spéciales de la procédure fiscale.
• L'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution en cas de surtaxe.
• Des raisons de justice (ex: TVA perçue sur ventes annulées ou créances irrécouvrables) ou des incitations économiques (ex: avoir fiscal) peuvent justifier des exceptions.

§ 5. Un Prélèvement Effectué Sans Contrepartie Déterminée

C'est un élément clé de l'impôt : il n'y a pas de contrepartie directe et immédiate pour celui qui le paie.

1. Absence de lien direct avec les services publics: Le paiement de l'impôt n'est pas une condition d'accès aux services publics. Tout citoyen y a accès, qu'il paie l'impôt ou non, en vertu du principe d'égalité.
2. Incontestabilité de l'utilisation des fonds: Les conditions d'utilisation du produit des impôts ne peuvent être contestées devant le juge.
3. Recette sans affectation spéciale: L'impôt est une recette budgétaire sans affectation prédéterminée, contrairement à certaines taxes.

Même si l'impôt est affecté à un budget spécifique, le redevable ne peut invoquer l'absence de contrepartie pour refuser de s'acquitter de sa dette.

§ 6. Un Prélèvement Destiné à Assurer le Financement des Charges Publiques

Ce critère comprend deux aspects :

1. Bénéficiaires: L'impôt est perçu exclusivement au profit de personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs).
2. Objectif: Il vise à procurer à ces entités les ressources financières nécessaires pour couvrir leurs dépenses publiques.

Sous-Section 2 : La Distinction de l'Impôt et des Autres Types de Prélèvements

La définition de l'impôt permet de le différencier d'autres prélèvements, en se basant sur trois éléments clés : le caractère obligatoire, l'absence de contrepartie, et la nature de l'organisme bénéficiaire.

§ 1. Distinction avec les Prélèvements non Obligatoires

A. L'Impôt se distingue du prix

Le prix est la valeur monétaire attribuée à un bien ou service, reflétant un rapport d'échange. Bien qu'un prix puisse inclure une part d'impôt (notamment la TVA), il est fondamentalement différent car il est volontaire et correspond à une contrepartie directe.

B. Impôt et redevance ou rémunération pour service rendu

La redevance (ou rémunération pour service rendu) est une somme versée par l'usager d'un service ou ouvrage public et qui trouve une contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies ou l'utilisation de l'ouvrage.

• Elle n'est due que par les usagers effectifs.
• Le tarif est fixé unilatéralement par l'autorité administrative.

Exemples de redevances :

• Redevance de location de compteurs d'énergie.
• Redevance d'assainissement (à ne pas confondre avec la "redevance pénalité", qui est une taxe).
• Redevance pour enlèvement des ordures.
• Redevances universitaires (contributions pédagogiques).
• Redevances téléphoniques.

Tableau comparatif : Impôt vs Prix vs Redevance

Caractéristique	Impôt	Prix	Redevance
Caractère Obligatoire	Oui	Non (volontaire)	Non (lié à l'usage)
Contrepartie Directe	Non	Oui	Oui (service rendu)
Bénéficiaire	Personne morale de droit public	Toute entité (privée ou publique)	Service ou ouvrage public
Finalité	Financement charges publiques générales	Rémunération bien/service	Financement service spécifique

§ 2. Distinction avec les Autres Prélèvements Obligatoires

Il convient de distinguer l'impôt de la taxe et de la taxe parafiscale.

A. Distinction Impôt et Taxe

La taxe est une somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d'utiliser un ouvrage public.

• Elle implique l'idée d'un service rendu, la rapprochant de la redevance et la distinguant de l'impôt.
• Il n'y a pas d'équivalence financière entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. Son tarif peut être indépendant du coût réel du service, contrairement à la redevance où le coût est généralement proportionnel.
• Le critère distinctif principal de la taxe est son caractère obligatoire, par opposition au caractère facultatif de la redevance (liée à l'usage). Par exemple, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe car elle est due par tous les occupants assujettis, qu'ils utilisent ou non le service.

B. Distinction Impôt et Taxe Parafiscale

Les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires opérés dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit privé ou d'un établissement public industriel et commercial. Elles sont généralement définies par l'article 4 de l'ordonnance française n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Trois caractéristiques principales :

1. Absence de contrepartie directe et immédiate pour le redevable (parfois même indirecte).
2. Caractère obligatoire, la rapprochant de l'impôt.
3. Affectation spécifique: La taxe parafiscale est toujours affectée à un organisme bénéficiaire précis (personne morale de droit privé ou EPIC), ce qui la distingue de l'impôt qui est une recette générale. L'impôt et la taxe profitent nécessairement à une personne publique.

Exemple : Une taxe affectée au financement d'un centre technique industriel géré par un organisme privé ou un EPIC. Cette taxe sert à financer des actions d'intérêt collectif pour une branche professionnelle donnée, sans contrepartie directe pour le cotisant.

Sous-Section 3 : Précisions Terminologiques

A. Absence de valeur juridique des dénominations légales

Il est essentiel de ne pas se fier aux dénominations utilisées par le législateur (impôt, contribution, droit, taxe, redevance, cotisation, participation, soulte, etc.). Ces termes peuvent ne pas refléter la nature juridique réelle du prélèvement. Par exemple, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur les salaires, la taxe foncière sont des impôts malgré leur appellation de "taxe". La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle, est bien une taxe au sens juridique.

B. Code Général des Impôts et impositions

Le Code Général des Impôts (CGI) n'est pas exhaustif. Il regroupe les dispositions relatives aux impositions les plus importantes. Cependant, de nombreux prélèvements ayant le caractère d'un impôt ne sont pas mentionnés dans le CGI et sont régis par des lois particulières.

Section 2 : La Nature Juridique de l'Impôt : Distinctions Doctrinales, Légales et Jurisprudentielles

Ces distinctions sont basées sur la nature de la matière imposable, l'administration compétente et la juridiction en cas de litige. Seules les distinctions légales et jurisprudentielles ont une valeur juridique.

§ 1. Distinctions Doctrinales

Elles sont fondées sur la nature de la matière imposable et prennent en compte des considérations économiques ou sociales, ainsi que les effets de l'impôt.

A. Impôts Réels et Impôts Personnels

Cette distinction est la plus ancienne :

• L'impôt réel frappe une opération, un bien ou une somme d'argent dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, sans considération de la personne du contribuable. Ex: les impôts fonciers sur les biens.
• L'impôt personnel était autrefois assis directement sur la personne (ex: capitation). Dans les systèmes modernes, la personnalité de l'impôt vise une adaptation individuelle de la charge fiscale à la situation du contribuable, notamment sa situation familiale. L'impôt sur le revenu est considéré comme personnel car il prend en compte la capacité contributive du foyer fiscal.

B. Impôts sur le Capital, sur le Revenu et sur la Dépense

Cette classification est basée sur les concepts économiques de richesse :

• Capital: Richesse acquise, consolidée, patrimoine (ex: impôt sur la fortune, droits de succession, taxe foncière).
• Revenu: Richesse provenant d'une source renouvelable (ex: salaires, bénéfices, revenus fonciers). Ces impôts étaient longtemps considérés comme les plus aptes à exprimer la capacité contributive.
• Dépense: Richesse révélée indirectement par son emploi (ex: taxes sur le chiffre d'affaires, contributions indirectes). Ces impôts sont juridiquement plus simples à mettre en œuvre.

Types d'impôts sur la dépense :

• Taxes sur le chiffre d'affaires:
  • Taxes cumulatives (ou à cascade) : frappent le prix des produits à chaque transaction, avec un effet "boule de neige". Elles ont tendance à être obsolètes.
  • Taxes uniques (ex: TVA) : perçues uniquement sur la valeur ajoutée à chaque stade de production/distribution grâce au mécanisme de déduction de la taxe amont. La TVA au Sénégal est de 18%, sauf pour le tourisme/restauration (10%).
• Contributions indirectes: Impôts "analytiques" qui grèvent des produits ou services déterminés (ex: taxes sur l'alcool, le tabac), contrairement à la TVA qui est un impôt général sur la dépense.

§ 2. Les Distinctions Légales

Le CGI (Code Général des Impôts) distingue plusieurs catégories d'impôts :

• Impôts directs
• Taxes sur les chiffres d'affaires
• Contributions indirectes
• Droits d'enregistrement
• Droits de timbre

A. Impôts Directs et Impôts Indirects

La distinction originelle :

• Les impôts directs frappent directement les biens ou les revenus d'une personne (ex: impôt sur le revenu, impôt foncier).
• Les impôts indirects atteignent le contribuable indirectement, à l'occasion de l'emploi de ses ressources ou de ses dépenses (ex: TVA, contributions indirectes). Ils sont assis sur des faits ou opérations de production, d'échange ou de consommation.

B. Impôts Indirects et Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Historiquement confondues, ces catégories sont désormais distinguées, notamment par les modalités d'assiette et la généralisation de la TVA. Les tarifs peuvent être spécifiques (montant fixe par unité) ou ad valorem (pourcentage de la valeur).

C. Taxes sur le Chiffre d'Affaires et TVA

Les taxes sur le chiffre d'affaires ont évolué depuis leur création en 1917, passant de la taxation en cascade à la taxation unique. La TVA est l'exemple type de taxe unique, un impôt général sur la consommation proportionnel au prix, perçu sur la valeur ajoutée à chaque stade grâce au mécanisme de déduction. Au Sénégal, la TVA est à 18% (10% pour tourisme/restauration).

D. Droits d'Enregistrement

Ces droits sont exigibles lors de la réalisation de certains actes juridiques (ventes, échanges, partages, donations) ou de l'ouverture de successions. Ils sont perçus lors de la présentation des actes à la formalité de l'enregistrement ou sur déclarations.

E. Droits de Timbre

Ils comprennent :

• Les droits de timbre proprement dits (sur écrits spécifiques comme timbres de dimension, effets de commerce, chèques).
• Les droits de délivrance de documents et perceptions diverses (passeports, permis de conduire).

Le Contrôle Fiscal

Le système fiscal sénégalais repose sur le système déclaratif et la retenue à la source. En contrepartie, l'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle pour réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition.

Chapitre I : Les Moyens de Contrôle

L'administration dispose de plusieurs moyens pour recueillir des informations :

• Demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications:
  • Renseignements: Portent sur les déclarations ou actes, sans conséquence juridique en cas de non-réponse.
  • Éclaircissements: Adressées en cas de contradictions dans les déclarations.
  • Justifications: Portent sur la situation familiale, certaines charges (factures), revenus non déclarés.
  En cas de non-réponse ou réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements ou de justifications, l'administration peut appliquer la procédure de taxation d'office.
• Droit de communication: Permet de recouper des informations auprès de tiers (autres administrations, entreprises publiques/commerciales, banques, employeurs, organismes de sécurité sociale, professions non commerciales). Les documents doivent être conservés 6 ans. Un refus est sanctionné par une amende fiscale. Ce droit peut être spontané (ex: relevés de salaires) ou sur demande.
• Droit de visite et de saisie: Utilisé dans des circonstances exceptionnelles nécessitant la saisie de documents dans des locaux privés. Il requiert l'autorisation d'une ordonnance du TGI (présomption de faute grave) et la présence d'un officier de police judiciaire, avec établissement d'un procès-verbal.

Le Droit de Reprise, le Délai de Prescription et l'Opposabilité de la Doctrine Administrative

Grâce aux informations collectées, l'administration peut exercer son droit de reprise pour corriger les omissions. Ce droit est limité par un délai de prescription (généralement 3 ans, mais peut être prolongé pour activités occultes). La prescription peut être interrompue par notification de redressements, procès-verbal, citation en justice, ouvrant un nouveau délai.

Le contribuable bénéficie de l'opposabilité de la doctrine administrative: si l'administration a changé son interprétation de la loi, elle ne peut pas redresser le contribuable pour les années antérieures au revirement, car elle est liée par son interprétation antérieure des textes fiscaux.

Chapitre II : Les Formes du Contrôle

Il existe deux types de contrôle, qui ne s'excluent pas mutuellement :

• Le contrôle interne (sur pièces): Étude critique des dossiers individuels des contribuables, forme la plus courante. L'agent utilise les informations du dossier, celles obtenues du contribuable ou de tiers. En cas de rectification, une notification de redressement est envoyée.
• Le contrôle externe (sur place): Complète le contrôle interne pour les cas complexes.
  • Vérification de comptabilité: Concerne les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales). Elle peut être générale (toute la comptabilité non prescrite) ou partielle (limitée à une activité ou période). Elle peut être étendue avec un examen de la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise.

    Garanties pour le contribuable :

    • Limitations au droit de reprise: Outre la prescription et l'opposabilité de la doctrine, l'administration ne peut pas effectuer une nouvelle vérification pour les mêmes impôts et la même période après l'achèvement de la première.
    • Garanties pendant la vérification: Envoi d'un avis de vérification (précisant années, impôts, date, identité du contrôleur, possibilité d'assistance d'un conseil) accompagné de la "Charte du contribuable vérifié". Débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur place. Durée limitée (trois mois pour les petites entreprises).
    • Garanties postérieures à la vérification: Communication des résultats, puis notification écrite et motivée des redressements envisagés (délai de 30 jours pour observations du contribuable), ou avis d'absence de redressement.
  • Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): Concerne tout contribuable à l'impôt sur le revenu. Il vérifie la cohérence entre les revenus déclarés, la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie. Se déroule en principe dans les locaux de l'administration et est limitée à un an. La jurisprudence exige un respect strict des garanties, l'absence d'avis de vérification entraînant la nullité du contrôle.

La Responsabilité du Contribuable

Prouver la responsabilité du contribuable en matière de fraude fiscale est difficile pour l'administration. La fraude fiscale consiste à soustraire illégalement une partie ou la totalité de sa matière imposable par des méthodes illégales. Le contribuable bénéficie d'une présomption de sincérité pour sa déclaration, mais en contrepartie, l'administration fiscale a des pouvoirs de contrôle, de redressement et de sanction.

A. Le Contenu de la Fraude Fiscale

La fraude fiscale est un acte contraire à la loi fiscale visant à réduire la créance de l'administration fiscale. C'est une infraction nécessitant :

• Un élément légal: un texte d'incrimination décrivant le comportement illégal et prévoyant une sanction.
• Un élément matériel: l'impôt éludé.
• Un élément moral: la faute intentionnelle (volonté de se soustraire à l'impôt).

Le fraudeur est le débiteur légal ou son représentant, ainsi que toute personne bénéficiant de la fraude en souscrivant des documents fiscaux erronés volontairement. Le délit de fraude est caractérisé par la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'intérêts, amendes et pénalités, via dissimulation, défaut de reversement, manœuvres ou procédés frauduleux. L'affirmation frauduleuse est également un délit fiscal.

L'article 679 du CGI prévoit le délit général de fraude fiscale. En cas de direction collégiale (ex: SARL à plusieurs gérants), l'infraction peut être attribuée à plusieurs coauteurs.

Le CGI s'intéresse aussi à la fraude comptable (article 682), sanctionnée au même titre que la fraude fiscale. Exemples : tenue de comptabilité irrégulière (livres non cotés/paraphés), omission d'écritures, écritures inexactes ou fictives, non-conservation ou destruction de documents obligatoires, minoration notable des sommes à déclarer.

B. Les Sanctions de la Fraude Fiscale

L'application de sanctions pénales pour fraude fiscale nécessite la mise en œuvre de la procédure pénale.

1. Procédure de Poursuite Pénale

• Les infractions fiscales sont prouvées par tout moyen de droit et constatées par procès-verbal ou notification de redressements par des agents des impôts assermentés.
• Les poursuites sont engagées sur plainte du Directeur général des impôts et des domaines, du directeur de la comptabilité publique ou du comptable public. La plainte doit être déposée dans les délais de prescription de l'assiette ou de l'action en recouvrement.
• Les affaires sont portées devant le tribunal correctionnel du ressort où l'impôt aurait dû être établi ou acquitté.
• En cas de flagrant délit, les personnes peuvent être placées sous mandat de dépôt. Un mandat de dépôt est obligatoire si le montant éludé dépasse 2 000 000 francs et qu'il ressort d'un titre de perception non réglé.

2. Double Sanction

Le contribuable fraudeur peut faire l'objet de deux types de sanctions :

• Sanctions fiscales: Appliquées directement par l'administration fiscale (sans intervention extérieure) dans le cadre des procédures de contrôle ou de rappel de droit. Ce sont des sanctions pécuniaires prévues par la loi, non susceptibles de transaction une fois définitivement fixées.
  • Intérêts de retard: 5% sur le solde impayé pour non-paiement dans les délais légaux (10% pour impôts locaux). Chaque mois supplémentaire entraîne 0,5% d'intérêt complémentaire. Applicables aussi aux déclarations rectificatives.
  • Amendes: Constatées par procès-verbal par un agent des impôts (grade de contrôleur minimum).
    • Manquement aux obligations fiscales générales: 200 000 francs.
    • Manœuvres graves (défaut de comptabilité régulière, opposition au contrôle, manœuvre pour éluder/se faire rembourser un impôt indu): 500 000 francs. Cette amende est doublée en cas de récidive, avec un plafond d'un million de francs par procès-verbal.
    • Défaut de tenue du registre spécial: 1 000 000 de francs par an.
  • Pénalités: Sanctionnent les manquements aux obligations de déclaration ou de paiement.
    • 25% des droits éludés.
    • 50% des droits dus en cas de défaut de reversement d'impôt collecté, dissimulation de prix, abus de droit, taxation d'office.
    • 100% en cas de récidive ou d'activités non déclarées.
  Le droit de préemption de l'administration en matière de droits d'enregistrement peut aussi constituer une sanction.
• Sanctions pénales: Prononcées par un tribunal correctionnel.

Les sanctions pécuniaires sont modulées par l'administration en fonction de la bonne foi du contribuable et peuvent faire l'objet de transaction tant qu'elles ne sont pas définitives. Pour être dissuasives, les sanctions doivent être élevées et appliquées systématiquement en cas de fraude. L'objectif est d'inciter les contribuables à respecter leurs obligations fiscales et de corriger les effets de la fraude.