Introduction à la Common Law

Le Droit Anglais et les Systèmes Juridiques Comparés : Common Law, Droit Civil et Questions Contemporaines

Le droit anglais (English Law) s'inscrit principalement dans la tradition de la Common Law, un système juridique qui a profondément marqué de nombreuses nations, des anciennes colonies européennes comme l'Inde et le Canada, jusqu'aux États-Unis. Contrairement aux colonies françaises qui ont exporté un droit civil, à l'instar du Québec, les colonies britanniques ont adopté cette approche juridique façonnée par les décisions des tribunaux.

Introduction aux Traditions de Common Law et de Droit Civil

Les traditions de Common Law et de Droit Civil sont deux systèmes juridiques majeurs ayant émergé en Europe au Moyen Âge. Alors que le droit civil est souvent codifié et basé sur des lois écrites émanant d'une législature, la Common Law met l'accent sur les précédents judiciaires.

Origines et Caractéristiques de la Common Law

• **Émergence**: La Common Law s'est développée en Angleterre à partir du 11ème siècle.
• **Signification**: Le terme "Common Law" signifie "droit commun", commun à toutes les cours d'Angleterre.
• **Source principale**: La source principale du droit est la jurisprudence (case law), c'est-à-dire l'ensemble des décisions judiciaires antérieures. Ces décisions servent de source d'inspiration juridique et sont contraignantes pour les juges futurs, un principe connu sous le nom de stare decisis (doctrine du précédent).
• **Approche**: Les juges adoptent une approche ascendante ("bottom-up approach"), où les décisions passées (precedents) guident l'interprétation de la loi.
• **Rôle du juge**: Le juge en Common Law est un arbitre ou un "référent" dans un processus contradictoire (adversarial procedure). Il moins de pouvoir direct au sein du tribunal par rapport à un juge de droit civil, mais ses décisions créent du droit en établissant des précédents.
• **Sources secondaires**: En plus de la jurisprudence, les sources de droit en Common Law incluent les lois écrites (statutes) adoptées par le corps législatif, les règlements (regulations) émanant du pouvoir exécutif, et la Constitution.
• **Absence de constitution écrite en Angleterre**: Il est important de noter que l'Angleterre, contrairement aux États-Unis, n'a pas de constitution écrite unique et codifiée, s'appuyant plutôt sur la tradition et une série de lois et de conventions.

Comparaison avec le Droit Civil Continental

Le droit civil, tel que pratiqué en Europe continentale, repose sur une approche descendante ("top-down approach"), où la loi écrite (législation, codes) est la source première du droit. Les juges appliquent la loi telle qu'elle est écrite et créent moins de précédents contraignants. Le droit civil est souvent catégorisé en droit privé et droit public, ce qui n'est pas le cas de la Common Law.

Le système judiciaire en droit civil est généralement inquisitoire, le juge ayant un rôle plus actif dans l'enquête et la recherche de la vérité.

Caractéristique	Common Law	Droit Civil
Source principale du droit	Jurisprudence (décisions de juges)	Législation (codes, lois écrites)
Rôle du juge	Arbitre, créateur de précédents	Applicateur de la loi, enquêteur
Approche	Bottom-up (ascendante)	Top-down (descendante)
Procédure criminelle	Contradictoire (adversarial)	Inquisitoire
Séparation droit/public	Moins distincte, tend vers le civil	Très distincte
Constitution	Peut être non écrite (Angleterre)	Généralement écrite et codifiée
Principe fondamental	Stare Decisis	Codification

Distinction Common Law / Droit Civil (branche de la Common Law)

Il est crucial de ne pas confondre le système de Common Law avec la branche de droit civil qui existe au sein de la Common Law. Cette dernière traite des litiges entre particuliers ou entités privées (par exemple, torts, contrats), par opposition au droit pénal (criminal law) qui concerne les infractions contre l'État.

Principes Fondamentaux et Documents Historiques de la Common Law

La tradition de la Common Law s'est construite sur des documents et des principes fondamentaux qui ont façonné l'État de droit et les droits individuels.

La Magna Carta (1215)

Ce document fondateur est souvent considéré comme la naissance de l'État de droit (rule of law). Il stipule que tous sont soumis à la loi, y compris le Roi. Il s'agit d'un accord entre les Lords et le Roi, où les Lords revendiquaient le droit des cours de justice d'avoir leur mot à dire sur la manière dont le Roi gérait le royaume, afin d'empêcher un pouvoir arbitraire.

Habeas Corpus (1679)

Le principe de l'Habeas Corpus est un jalon essentiel dans la reconnaissance des droits individuels. Il garantit le droit à un procès équitable et interdit l'emprisonnement arbitraire. Cela a conduit à l'établissement de jurys composés de pairs, garantissant une certaine indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir royal.

Bill of Rights Américain (1788-1791)

Les 10 premiers amendements à la Constitution américaine constituent la Bill of Rights. Ils protègent les droits des individus contre un gouvernement potentiellement trop puissant et tyrannique. Parmi ces droits figurent la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit de s'assembler paisiblement, et la séparation de l'Église et de l'État (Premier Amendement), qui empêche le Congrès d'établir une religion d'État ou d'interdire le libre exercice d'une religion.

Le Rôle des Juges et le Débat sur l'Activisme Judiciaire

En Common Law, les juges jouent un rôle crucial en interprétant la loi et en créant des précédents. Ce pouvoir soulève des débats constants sur les limites de leur intervention.

Séparation des Pouvoirs et Pouvoir Judiciaire

La Common Law promeut une séparation des pouvoirs où le judiciaire, le législatif et l'exécutif sont en concurrence pour maintenir un équilibre. Aux États-Unis, la branche judiciaire, incarnée par la Cour Suprême, a le pouvoir d'invalider des lois votées par le législatif ou des actions du pouvoir exécutif si elles sont jugées inconstitutionnelles ou contraires aux précédents.

Activisme Judiciaire vs Rétention Judiciaire

• **Activisme Judiciaire**: Il s'agit de la tendance des juges à utiliser leur pouvoir pour modifier ou créer des politiques sociales ou légales, souvent en interprétant la Constitution ou les lois de manière expansive. Les exemples historiques incluent les décisions de la Cour Suprême dans les années 1950 et 1960 qui ont conduit à la déségrégation aux États-Unis (ex: Brown v. Board of Education). Les critiques voient l'activisme comme antidémocratique, car les juges ne sont pas élus.
• **Rétention Judiciaire**: Elle prône une approche plus restrictive, où les juges s'en tiennent scrupuleusement au texte des lois et des précédents, laissant l'élaboration des politiques aux branches élues du gouvernement. Cette approche est souvent perçue comme un respect de la séparation des pouvoirs mais peut être critiquée en cas de non-intervention face à des injustices.

Exemple de la Cour Suprême et du Droit à l'Avortement

Le débat sur l'avortement aux États-Unis illustre parfaitement cette tension. Historicallment, dans l'affaire Roe v. Wade (1973), la Cour Suprême a interprété le droit à la vie privée inscrit dans la Constitution comme incluant le droit à l'avortement. Plus récemment (2023), une Cour Suprême plus conservatrice a annulé cette décision (overturn), arguant que la Constitution ne mentionne pas explicitement l'avortement et que la décision revient aux États.

Liberté de Religion : Affrontements et Interprétations

La liberté de religion est un droit fondamental, mais son application concrète soulève de nombreux défis, notamment lorsqu'elle entre en conflit avec d'autres droits ou avec les politiques d'entreprises.

Le Premier Amendement de la Constitution Américaine

Le Premier Amendement protège la liberté de religion de deux manières : il interdit au Congrès d'établir une religion (establishment clause) et garantit le libre exercice des religions (free exercise clause). Cette liberté est souvent liée à la liberté d'expression, car la manifestation des croyances est une forme de discours.

Affaire EEOC v. Abercrombie & Fitch (2015)

• **Faits**: Samantha Elauf, une jeune femme musulmane, s'est vu refuser un emploi chez Abercrombie & Fitch en raison de son foulard, qui était contraire à la politique de "look" de l'entreprise.
• **Argument**: L'EEOC (Equal Employment Opportunity Commission) a soutenu qu'il s'agissait d'une discrimination religieuse à l'embauche.
• **Décision de la Cour Suprême**: La Cour a statué en faveur de Samantha, affirmant qu'une entreprise ne peut pas refuser d'embaucher un candidat en raison de la nécessité d'aménager une pratique religieuse, sauf si cette accommodation cause une charge excessive. La politique de look de l'entreprise ne prévoyait pas d'exceptions pour les raisons religieuses et était jugée discriminatoire.

Affaire Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission (2018)

• **Faits**: Jack Phillips, un pâtissier fondamentaliste chrétien, a refusé de confectionner un gâteau de mariage pour un couple gay, arguant que cela allait à l'encontre de ses croyances religieuses.
• **Argument**: Jack Phillips a invoqué sa liberté de religion et sa liberté d'expression (la confection d'un gâteau étant une activité créative).
• **Décision de la Cour Suprême (très spécifique)**: La Cour a donné raison à Jack Phillips, mais de manière très étroite. Elle a conclu que la Commission des droits civiques du Colorado avait fait preuve d'hostilité envers la religion de Phillips, violant ainsi sa liberté de religion. La décision n'a pas créé un droit général de refuser des services aux couples gays pour des motifs religieux, mais a souligné que son activité créative rendait ce cas particulier.

Affaire 303 Creative LLC v. Elenis (2023)

• **Faits**: Laurie Smith, une designer de sites web, a refusé de créer des sites pour des mariages homosexuels, affichant sa politique sur son site web. Elle a invoqué la liberté d'expression.
• **Décision de la Cour Suprême**: La Cour a statué (6 contre 3) en faveur de Laurie Smith, estimant que son travail de conception de sites web est une forme d'expression artistique et que la loi anti-discrimination du Colorado ne peut pas la forcer à créer une expression qu'elle désapprouve d'un point de vue religieux. Cette décision a étendu le principe de la liberté d'expression dans le contexte des services créatifs, permettant dans certains cas une discrimination basée sur le "message" plutôt que sur le "statut" de la personne.

La Laïcité et la Liberté de Religion en Europe

L'interprétation de la liberté de religion diffère en Europe. La laïcité française, par exemple, vise une stricte séparation de l'Église et de l'État, avec une neutralité des agents publics. L'arrêt de la CEDH (Affaire ECHR art 9) permet de limiter la liberté de religion pour des motifs de sécurité publique, d'ordre public, de santé ou de protection des droits et libertés d'autrui.

• **Affaire G4S c. Achbita et Bougnaoui (2017)**: La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les entreprises peuvent interdire le port de signes religieux si elles poursuivent une politique de neutralité religieuse claire et cohérente, et si cette politique est appliquée à tous les employés, sans discrimination.
• **Affaire Sajoux c. Pichon (1995)**: En France, des pharmaciens qui refusaient de vendre des contraceptifs pour des raisons religieuses ont été condamnés, la justice estimant que leur conscience individuelle ne pouvait pas prévaloir sur leur rôle social en tant que professionnels de la santé.

Conflits autour des Transfusions Sanguines (Témoins de Jéhovah)

La question des transfusions sanguines pour les Témoins de Jéhovah révèle des divergences entre les systèmes juridiques :

• **France**: Un médecin peut, en cas d'urgence et de danger de mort, passer outre la volonté d'un patient adulte qui refuse une transfusion sanguine pour des motifs religieux (CE, 2001).
• **Canada/Royaume-Uni (Common Law)**: La volonté du patient adulte est généralement respectée, même si cela peut entraîner le décès, considérant que la liberté religieuse peut prévaloir sur le droit à la vie.
• **Enfants**: Quelle que soit la tradition juridique, l'État a un intérêt prépondérant à protéger la vie des enfants. Les médecins peuvent passer outre la volonté des parents (ou même de l'enfant mineur) si la vie de l'enfant est en danger, la protection de la vie primant sur la liberté religieuse des tuteurs (UK High Court, 2014 ; Cour Suprême du Canada, 2009).

La Question de l'Avortement et la Liberté Religieuse

L'avortement est un sujet très sensible, notamment aux États-Unis:

• **Roe v. Wade (1973)**: A garanti le droit fédéral à l'avortement en s'appuyant sur le droit à la vie privée, mais en 2023, cette décision a été annulée.
• **Définition de la vie**: Les lois interdisant l'avortement, souvent motivées par des convictions religieuses, définissent la vie comme débutant dès la conception. Des arguments ont été avancés selon lesquels imposer une définition religieuse de la vie par la loi enfreint la liberté religieuse de ceux qui ne partagent pas cette croyance, en instaurant une forme de religion d'État.

L'Affirmative Action (Action Positive)

L'Action Positive est une politique visant à corriger les effets de discriminations passées en offrant des opportunités accrues à des groupes historiquement désavantagés, notamment dans l'éducation et l'emploi.

Contexte Historique: Ségrégation et Droits Civiques

• **Esclavage et Constitution**: La Constitution américaine originale (1787) ne reconnaissait pas les esclaves comme citoyens.
• **Guerre de Sécession et Amendements**:
  • 13ème Amendement (1865): Abolition de l'esclavage.
  • 14ème Amendement (1868): Clause d'égale protection (Equal Protection Clause), garantissant un traitement égal sous la loi pour tous les citoyens.
• **Plessy v. Ferguson (1896)**: La Cour Suprême a validé la doctrine "Separate but Equal", légitimant la ségrégation raciale (lois Jim Crow).
• **Brown v. Board of Education (1954)**: Cette décision monumentale a annulé Plessy v. Ferguson, déclarant que la ségrégation scolaire était inconstitutionnelle car "séparé ne peut être égal". Cela a marqué le début de la déségrégation.

Mise en œuvre et Évolution de l'Action Positive

• **Orders exécutifs**:
  • Kennedy (1961): Executive Order 10925, exigeant des entrepreneurs fédéraux de prendre des mesures positives pour assurer une non-discrimination à l'emploi.
  • Johnson (1965): Executive Order 11246, élargissant l'action positive pour garantir non pas seulement l'égalité des droits en théorie, mais l'égalité des faits et des résultats, en mettant l'accent sur les égalité des résultats (equality of outcomes).
• **Civil Rights Act (1964)**: Loi fédérale interdisant toute discrimination basée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale dans l'emploi, l'éducation et les services publics. La loi a donné au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer la déségrégation.
• **Busing**: Afin d'intégrer les écoles, des programmes de transport scolaire (busing) ont été mis en place pour acheminer les élèves des quartiers minoritaires vers des écoles majoritairement blanches. Cette pratique a été validée par la Cour Suprême dans Swann v. Charlotte-Mecklenburg Board of Education (1971).
• **Objectifs de l'Action Positive**: Diversité raciale, de profils (artistes, musiciens, etc.), prise en compte du milieu socio-économique et des handicaps.

Défis Juridiques et Controverses

L'Action Positive a souvent été contestée devant les tribunaux, invoquant une discrimination inversée (reverse discrimination).

• **Regents of the University of California v. Bakke (1978)**: La Cour Suprême a jugé que les quotas raciaux dans les admissions universitaires étaient inconstitutionnels. Cependant, elle a affirmé que la race pouvait être un facteur à prendre en compte pour atteindre un objectif légitime de diversité du corps étudiant, tant que ce n'était pas un quota strict. La décision était très divisée, montrant la complexité du sujet.
• **Gratz v. Bollinger (2003) et Grutter v. Bollinger (2003)**: Ces deux affaires, concernant l'Université du Michigan (programmes de premier cycle et de droit), ont clarifié la position de la Cour:
  • Gratz (premier cycle): Le système de points qui attribuait automatiquement des points bonus aux minorités a été jugé inconstitutionnel car trop mécanique et non individualisé.
  • Grutter (faculté de droit): La politique de la faculté de droit, qui considérait la race comme un facteur parmi d'autres dans un examen individualisé et holistique (holistic review) de chaque candidature, a été jugée constitutionnelle. La Cour a souligné l'intérêt gouvernemental impérieux d'avoir un corps étudiant diversifié, nécessaire pour former des leaders ayant une légitimité aux yeux de tous les citoyens.
• **Fisher v. University of Texas (2016)**: La Cour Suprême a de nouveau confirmé la constitutionnalité de la politique d'admission de l'Université du Texas, qui utilisait une évaluation holistique où la race était un facteur parmi d'autres, en plus d'une "loi des 10%" réservant des places aux meilleurs élèves de chaque lycée texan.
• **Students for Fair Admissions v. Harvard / University of North Carolina (2023)**: La Cour Suprême, avec une majorité conservatrice, a annulé les précédents des affaires Bakke, Grutter et Fisher, déclarant que les politiques d'action positive fondées sur la race d'Harvard et de l'Université de Caroline du Nord étaient inconstitutionnelles. La Cour a estimé que l'utilisation de la race comme facteur d'admission violait la clause d'égale protection du 14ème amendement, interdisant aux universités de prendre en compte la race dans leurs processus d'admission. Cette décision signifie que les universités doivent trouver des moyens "indirects" pour promouvoir la diversité.

Droit International et Migration

La migration est un phénomène mondial régi par un cadre juridique complexe, mais souvent contourné par les politiques nationales, notamment dans les pays hôtes.

Définitions et Catégories de Migrants

• **Migrant**: Terme générique désignant toute personne qui se déplace à travers une frontière internationale ou au sein d'un État. Ce n'est pas un statut légal, mais une catégorie utilisée par les organisations internationales (comme l'OIM).
• **Réfugié**: Personne ayant une crainte fondée de persécution en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique, et se trouvant hors de son pays d'origine non protégé par son État. Le statut de réfugié est accordé par les États-nations, mais le demandeur d'asile (asylum seeker) bénéficie déjà d'une protection internationale en attente de décision.
• **Migrant économique**: Personne qui se déplace pour des raisons économiques (travail, meilleures opportunités). Peut être qualifié ou non. Ne bénéficie généralement pas de la protection des réfugiés.
• **Réfugié climatique**: Notion émergente mais pas encore une catégorie juridique robuste. Désigne les personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles ou de changements climatiques.
• **Migrant irrégulier/illégal**: Personne qui migre sans les documents légaux nécessaires. En droit international et dans certains pays (comme les États-Unis), le séjour irrégulier est souvent une violation civile et non un crime.

Cadre Juridique International

• **Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948)**:
  • Droit à la vie: Implicitement le droit de fuir sa vie en danger.
  • Droit à l'asile (Article 14): Chacun a le droit de chercher et de bénéficier de l'asile dans d'autres pays en cas de persécution, sauf pour des crimes non politiques.
  • Droit à une nationalité (Article 15): Personne ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité.
• **Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951)**:
  • Définit le terme "réfugié" et les obligations légales des États signataires de les protéger.
  • Principe du non-refoulement (non-deportation): Interdiction de renvoyer un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée.
• **Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)**: Similaire à la DUDH, elle protège le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'asile.
• **Pacte Mondial pour des Migrations Sûres, Ordonnées et Régulières (Pacte de Marrakech, 2018)**: Accord non contraignant visant à améliorer la coopération internationale sur la migration. Il réaffirme les principes de non-discrimination et de non-refoulement, et reconnaît la notion émergente de réfugiés climatiques.

Le Cadre Européen: L'Espace Schengen et les Protocoles de Dublin

• **Libre circulation**: L'UE garantit la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen (article 77 du TFUE).
• **Contrôle aux frontières extérieures**: La gestion des frontières extérieures est une compétence européenne (Frontex).
• **Protocoles de Dublin**: Déterminent quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile (initialement le premier pays d'arrivée dans l'UE). Cela a créé une charge disproportionnée sur les États frontaliers (Italie, Grèce, Espagne).
• **Statuts de protection**: L'UE reconnaît le statut de réfugié (permis de 10 ans) et la protection subsidiaire (permis d'un an renouvelable si la personne ne peut être renvoyée en toute sécurité, mais ne se qualifie pas comme réfugié).

Tendances Migratoires Mondiales

• **Augmentation**: Le nombre de migrants internationaux a augmenté ces 30 dernières années.
• **Origine**: Principalement de l'Afrique, du Moyen-Orient, d'Amérique Latine et d'Asie du Sud-Est (zones de conflit, crises économiques).
• **Destinations**: Pays du nord global (Europe, Amérique), mais aussi de plus en plus les États arabes et les pays riches du Moyen-Orient (Qatar, Koweït) qui emploient une main-d'œuvre étrangère massive. La Turquie est le premier pays d'accueil de réfugiés.

Politiques Nationales et Externalisation des Contrôles

De nombreux pays tentent de limiter l'arrivée de migrants par diverses stratégies:

• **États-Unis**:
  • Mur à la frontière mexicaine: La politique de Donald Trump visant à construire un mur pour freiner l'immigration illégale.
  • Travel Ban (Décret anti-musulman): Interdiction de voyager pour les citoyens de certains pays majoritairement musulmans, justifiée par la sécurité nationale.
  • Remain in Mexico Policy (Protocoles de Protection des Migrants): Les demandeurs d'asile devaient attendre au Mexique le traitement de leur dossier aux États-Unis.
  • ICE (Immigration and Customs Enforcement): Agence chargée du contrôle de l'immigration à l'intérieur des États-Unis, dont le budget et les effectifs ont été massivement augmentés sous Donald Trump, avec un objectif de déportation d'un million de personnes par an.
• **Australie**:
  • Opération « Sovereign Borders »: Politique de refoulement (pushback) des bateaux et de détention offshore des migrants dans des centres situés dans des pays tiers (Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée). Ce système a été critiqué pour ses violations des droits humains dues aux conditions de détention.
  • Campagnes de communication agressives pour dissuader les migrants.
• **Europe**:
  • Accords avec des pays tiers: L'UE et certains États membres (Italie) ont signé des accords avec des pays comme la Turquie, la Libye et le Maroc pour qu'ils contiennent les flux migratoires en échange d'aide financière. Ces accords sont controversés car ils peuvent contourner le principe de non-refoulement et soutenir des régimes peu respectueux des droits humains.
  • Criminalisation des ONG: Des États ont tenté de criminaliser les ONG de sauvetage en mer qui opèrent en Méditerranée, leur refusant l'accès aux ports.
  • Manque de solidarité entre États membres: Les pays frontaliers se plaignent d'être laissés seuls face à la gestion des migrants, tandis que d'autres refusent les relocalisations ou la solidarité financière (ex: Groupe de Visegrád, tension Italie-France).
  • Loi sur la migration illégale (Royaume-Uni, 2023): Interdit aux demandeurs d'asile d'appliquer l'asile au Royaume-Uni s'ils sont arrivés illégalement sur le territoire, même si leur demande est fondée.
  • Pacte sur la migration et l'asile (UE, 2024): Vise à accélérer les procédures d'asile (12 semaines), renforcer les contrôles aux frontières, et introduire une solidarité flexible (relocalisation, contribution financière, soutien opérationnel) entre les États membres. Cependant, le succès reste incertain.

Incidence des Politiques de Migration

Les politiques de plus en plus restrictives, et l'externalisation des contrôles entraînent :

• **Augmentation du trafic humain**: Poussant les migrants vers des routes illégales et dangereuses, enrichissant les trafiquants.
• **Détention arbitraire et conditions inhumaines**: Les centres de détention surpeuplés et éloignés des regards du public posent de sérieux problèmes de droits humains.
• **Instrumentalisation des migrants**: Les migrants deviennent des monnaies d'échange dans des négociations diplomatiques entre États.
• **Coût financier élevé**: Lutter contre l'immigration et maintenir des frontières stricte peut être très coûteux.

Le Futur de la Migration

La multiplication des catégories de migrants (économiques, politiques, climatiques) et la complexification des procédures sont parfois vues comme des moyens de restreindre l'accès à la protection. La classification entre "bons" et "mauvais" migrants, ou "légaux" et "illégaux", est rejetée par certains qui rappellent que "aucun être humain n'est illégal".

Avec l'accélération du changement climatique, les prévisions de 200 millions à 1 milliard de réfugiés climatiques d'ici 2050 soulignent l'urgence de politiques migratoires plus humaines et efficaces, basées sur les droits humains et la solidarité internationale.

Droit Anglais : Common Law, Libertés Fondamentales et Questions Contemporaines

Cette note explore en profondeur le système juridique de la *Common Law*, ses origines, son évolution historique à travers des documents fondamentaux, et son application dans les débats contemporains majeurs, notamment la liberté religieuse, l'action affirmative et la régulation des migrations.

Introduction à la Common Law

La *Common Law* est un système juridique dont la tradition remonte au XIe siècle en Angleterre. Contrairement aux systèmes de droit civil (comme en Europe continentale), où la législation issue du pouvoir législatif est la source principale du droit (approche *top-down*), la *Common Law* accorde une importance prépondérante aux décisions judiciaires antérieures, appelées *case law* ou précédents judiciaires (approche *bottom-up*). En *Common Law*, les juges ne se réfèrent pas seulement à la loi écrite, mais aussi à la jurisprudence passée, qui est une source d'inspiration et de caractère contraignant pour les décisions futures. Le principe de *stare decisis* (respect des décisions antérieures) garantit la cohérence et la prévisibilité du droit. Les juges sont liés par les précédents, ce qui réduit l'ambiguïté et la "zone grise" dans l'interprétation de la loi. Seules les plus hautes juridictions, comme la Cour Suprême aux États-Unis, peuvent modifier un précédent établi. Le système de *Common Law* est utilisé dans d'anciennes colonies européennes telles que le Canada et l'Inde. Le Québec, bien qu'au Canada, a une tradition de droit civil provenant de la France.

Droit Civil vs. Common Law

Caractéristique	Common Law	Droit Civil
Source principale du droit	Décisions judiciaires (jurisprudence, *case law*, précédents)	Législation (codes, lois écrites)
Rôle du juge	Interprète et créateur de droit (dans le respect des précédents), arbitre (*referee*)	Applique la loi écrite (approche *top-down*)
Processus criminel	Adversarial (parties adverses : accusation et défense)	Inquisitorial (juge actif dans la recherche de la vérité)
Type de droit	Généralement pas divisé en droit privé/public, plutôt civil/criminel	Distinction claire entre droit privé et droit public
Importance des codes	Moins d'obsession pour les codes écrits, référence à l'action passée	Textes codifiés essentiels
Rôle des jurys	Fréquent, surtout aux États-Unis pour le verdict (*guilty or not guilty*)	Moins fréquent ou inexistant

Distinction entre Droit Civil et Droit Pénal (Common Law)

- Le droit civil régit les litiges entre personnes privées (individus, entreprises, associations). Il vise à réparer un préjudice (*tort or harm*) par des dommages et intérêts. Par exemple, une université poursuivie pour négligence ayant causé une blessure à un étudiant. - Le droit pénal (ou criminel) concerne les infractions à la loi où l'État poursuit un individu qui a enfreint une règle établie. Il vise à punir et à maintenir l'ordre public. La procédure est *adversariale*, avec une équipe d'accusation (*prosecution*) et une équipe de défense (*defense*). Le juge arbitre le procès, tandis que le jury rend le verdict. Le juge prononce ensuite la sanction (*penalty, sanction*).

Sources du Droit en Common Law

- *Common Law* (jurisprudence) : Décisions des juges, établies comme précédents. - *Statutes* : Lois écrites adoptées par le pouvoir législatif. - *Regulations* : Édictées par le pouvoir exécutif (décrets, ordonnances). - Constitution : Loi fondamentale définissant les conditions de création des autres lois et organisant les pouvoirs. C'est la "loi de la loi". Aux États-Unis, la Constitution est au-dessus de toutes les autres formes de droit. La Cour Suprême interprète la Constitution, comme on l'a vu avec le débat sur l'avortement (*Roe v. Wade*). En Angleterre, il n'y a pas de Constitution écrite, le droit repose sur la tradition et l'interprétation des juges.

Le Rôle des Juges et le Débat sur l'Activisme Judiciaire

Dans les pays de *Common Law*, les juges ont un rôle plus important qu'en Europe continentale. Ils sont moins actifs dans la *courtroom* (le procès), où les avocats mènent l'interrogatoire (*cross-examination*), mais leurs décisions créent des précédents qui deviennent des sources de droit. Le juge est avant tout un arbitre (*referee*) du processus, le jury rend le verdict, et le juge prononce la sentence. Ce pouvoir accru des juges conduit à un débat sur l'activisme judiciaire (*judicial activism*) vs. la retenue judiciaire (*judicial restraint*). - L'activisme judiciaire se produit lorsque les juges utilisent leur pouvoir pour imposer leurs propres opinions sur des questions controversées ou pour remodeler la politique publique. Par exemple, dans les années 1950-60, la Cour Suprême des États-Unis a joué un rôle majeur dans la déségrégation, comme dans l'affaire *Brown v. Board of Education*. - La retenue judiciaire est l'idée que les juges devraient limiter l'exercice de leur propre pouvoir, en ne s'immisçant pas dans les décisions du pouvoir législatif ou exécutif, même s'ils trouvent la législation inconstitutionnelle. Ce débat est central aux États-Unis, où la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire est un pilier de la démocratie. La branche judiciaire, par le biais de la jurisprudence, est en "compétition" avec le législatif et l'exécutif, garantissant un équilibre et évitant l'arbitraire.

Documents Fondamentaux de la Common Law

Malgré une tradition orale de la jurisprudence, certains documents écrits ont marqué l'évolution de la *Common Law* :

1. Magna Carta (1215) : Cette "Grande Charte" est considérée comme la naissance de l'État de droit (*rule of law*). Elle a établi que même le roi est sujet à la loi, garantissant des droits aux Barons vis-à-vis du monarque et limitant le pouvoir arbitraire.
2. Habeas Corpus (XVIIe siècle) : Ce principe garantit le droit à un procès équitable (*fair trial*) et protège contre la détention arbitraire. Il a renforcé l'idée que les citoyens ont des droits individuels, souvent jugés par un jury de leurs pairs pour assurer l'indépendance de la justice vis-à-vis du roi.
3. Bill of Rights (États-Unis, 1791) : Les dix premiers amendements à la Constitution américaine protègent les libertés individuelles contre un gouvernement trop puissant. Il garantit des droits tels que la liberté de parole, de religion, et est le fondement de la séparation de l'Église et de l'État aux États-Unis.

Liberté Religieuse : Études de Cas Comparatives

La liberté religieuse est un principe démocratique fondamental, mais son interprétation varie considérablement entre les systèmes juridiques.

Affaire Samantha Elauf (États-Unis, 2015)

- Contexte : Samantha Elauf, une femme musulmane portant un foulard, a postulé pour un emploi chez Abercrombie & Fitch. L'entreprise l'a refusée en raison de sa politique vestimentaire (*look policy*) qui ne correspondait pas un "style East Coast college" précis, sans mentionner explicitement le foulard. Samantha a porté plainte pour discrimination religieuse auprès de l'Equal Employment Opportunity Commission (EEOC). - Arguments : Samantha a fait valoir que la discrimination était due à sa religion et que le refus de s'adapter à ses pratiques religieuses constituait une violation de sa liberté religieuse. - Décision de la Cour Suprême : La Cour Suprême des États-Unis a donné raison à Samantha Elauf (8 voix contre 1). Elle a jugé que la politique vestimentaire de l'entreprise, sans exception pour les pratiques religieuses, constituait une discrimination. Selon l'interprétation américaine, il est trop restrictif pour une entreprise d'imposer des règles vestimentaires qui limitent à ce point la pratique religieuse, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité. - Principe clé : La liberté religieuse individuelle est fortement protégée et les entreprises doivent prévoir des aménagements raisonnables pour les pratiques religieuses de leurs employés.

Affaire Jack Phillips (Masterpiece Cakeshop, États-Unis, 2018)

- Contexte : Jack Phillips, un pâtissier chrétien fondamentaliste au Colorado, a refusé de réaliser un gâteau de mariage pour un couple gay, invoquant ses convictions religieuses qui considèrent l'homosexualité comme un péché. - Arguments : Phillips a affirmé que la création d'un gâteau était une activité créative, une forme d'expression, et que le forcer à le faire violerait sa liberté de parole et sa liberté religieuse, en le contraignant à s'associer à un événement contraire à ses croyances. - Décision de la Cour Suprême : La Cour Suprême a jugé en faveur de Jack Phillips (7 voix contre 2), mais sur des bases étroites. Elle a statué que la *Colorado Civil Rights Commission* avait fait preuve d'hostilité à l'égard de la religion de Phillips. La Cour n'a pas affirmé un droit général à discriminer en fonction de la religion, mais a reconnu que la création d'un gâteau de mariage était une activité créative particulière et que l'État ne devrait pas forcer les individus à s'exprimer d'une manière contraire à leurs croyances religieuses profondes. - Principe clé : La décision a été spécifique à ce cas, soulignant l'importance de la liberté de parole dans les activités créatives, mais sans ouvrir la porte à une discrimination généralisée.

Affaire Lorie Smith (303 Creative LLC, États-Unis, 2023)

- Contexte : Lorie Smith, designer de sites web spécialisée dans les mariages au Colorado, a déclaré sur son site web qu'elle refuserait de créer des sites pour les mariages de couples de même sexe, invoquant ses convictions religieuses et sa liberté de parole. - Arguments : Smith a argumenté que la création d'un site web était une forme d'expression artistique protégée par le Premier Amendement, et que l'État ne pouvait pas la forcer à exprimer un message contraire à ses croyances religieuses. - Décision de la Cour Suprême : La Cour a jugé en faveur de Lorie Smith (6 voix contre 3). La décision a distingué la discrimination basée sur le *statut* (interdite) de la discrimination basée sur le *message* (protégée par la liberté d'expression). Smith a argumenté qu'elle ne refusait pas les clients gays en tant que personnes, mais le *message* d'un mariage gay qu'elle serait forcée de créer. - Nouveau précédent : Cette décision élargit potentiellement la portée des entreprises créatives religieuses à refuser certains services, en faisant de la liberté d'expression un motif puissant.

Affaires européennes : G4S vs. Achbita et Bougnaoui (2017)

- Contexte : Ces deux affaires ont été examinées par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Zohra Achbita, employée de G4S (une entreprise de sécurité), a été licenciée pour avoir porté le foulard au travail. Asma Bougnaoui, ingénieure, a été licenciée parce qu'un client (Groupama) ne souhaitait pas qu'elle porte le foulard lors de réunions. - Décisions de la CJUE : - G4S vs. Achbita : La Cour a validé le licenciement de Achbita, statuant qu'une entreprise peut interdire le port de tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses si cette règle est clairement établie dans le règlement intérieur et appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les employés, dans le but d'afficher une image de neutralité vis-à-vis de sa clientèle. - Bougnaoui : La Cour a jugé que le souhait d'un client ne constitue pas, en soi, une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant une discrimination. - Principe clé (Europe) : La liberté religieuse individuelle peut être limitée au nom de la neutralité de l'entreprise ou de l'ordre public, mais ces limites doivent être objectives, proportionnées et non discriminatoires. L'approche européenne est plus restrictive que l'américaine quant à l'expression religieuse en milieu professionnel.

Témoins de Jéhovah et Transfusions Sanguines

Ce cas illustre la tension entre liberté religieuse et protection de la vie. - France (2001) : Le Conseil d'État a jugé qu'un médecin, en cas d'urgence vitale et d'incapacité du patient à décider rationnellement, peut passer outre le refus d'une transfusion sanguine fondé sur des convictions religieuses, afin de sauver la vie du patient. - Canada (2016) : La Cour Suprême du Canada a décidé différemment, en respectant la volonté des patients adultes de refuser une transfusion, même si cela entraîne leur mort, au nom de la liberté religieuse et du droit à disposer de son corps. - Enfants : Dans tous les systèmes (France, Canada, Royaume-Uni, États-Unis), l'État a un intérêt prépondérant à protéger la vie des enfants. Les souhaits des parents (voire des enfants mineurs) d'un refus de transfusion pour motif religieux peuvent être ignorés par les médecins, sur décision de justice, afin de sauver la vie de l'enfant.

L'Action Affirmative (*Affirmative Action*)

L'*Affirmative Action* est une politique visant à corriger les effets de discriminations passées en offrant des opportunités accrues à des groupes historiquement désavantagés, notamment les femmes et les minorités raciales. Le concept est souvent confondu avec la "discrimination positive" britannique.

Histoire et Contexte

- Esclavage et Ségrégation : L'esclavage a été institutionnalisé dans la Constitution américaine (1787). La Guerre de Sécession (1861-1865) a conduit au 13e amendement (1865) abolissant l'esclavage et au 14e amendement (1868) garantissant la clause de protection égale (*equal protection clause*) à tous les citoyens. - *Jim Crow Laws* : Malgré ces amendements, les États du Sud ont mis en place des lois de ségrégation (*Jim Crow laws*) basées sur la doctrine "séparés mais égaux" (*separate but equal*). - Plessy v. Ferguson (1896) : La Cour Suprême a validé la doctrine "séparés mais égaux", déclarant la ségrégation constitutionnelle. Cette décision a légitimé un siècle de ségrégation raciale. - *Civil Rights Era* (années 1950-1960) : Mouvement social et juridique pour mettre fin à la ségrégation et obtenir l'égalité des droits pour les Afro-Américains (Rosa Parks, Martin Luther King). - Warren Court et *Brown v. Board of Education* (1954) : La Cour Suprême, sous le *Chief Justice* Earl Warren, a annulé *Plessy v. Ferguson*, jugeant que la ségrégation scolaire était intrinsèquement inégale (*separate cannot be equal*) et violait la clause de protection égale du 14e amendement. Cela a marqué le début de la déségrégation. - *Civil Rights Act* (1964) : L'acte a interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale dans l'emploi, l'éducation et les services publics, donnant au gouvernement fédéral le pouvoir d'appliquer la déségrégation. - *Busing* : Pour appliquer la déségrégation, les élèves noirs étaient transportés par bus vers les écoles majoritairement blanches. Cette politique controversée a été validée par la Cour Suprême dans *Swann v. Charlotte-Mecklenburg Board of Education* (1971).

Objectifs de l'Action Affirmative

- Diversité : Vise à créer des corps étudiants ou des effectifs professionnels représentatifs de la diversité de la population. - Égalité des chances (*equality of opportunities*) : Donner à chacun la même chance de réussir, même si cela implique de traiter les gens différemment pour compenser des désavantages historiques. - Égalité des résultats (*equality of outcomes*) : Johnson a clairement poussé l'objectif de l'action affirmative vers l'égalité des résultats, visant à réduire concrètement les inégalités économiques et sociales entre les groupes.

Débats et Controverses

L'action affirmative est souvent critiquée comme une "discrimination inverse" (*reverse discrimination*), où des membres de groupes majoritaires s'estiment discriminés au profit de minorités.

Chronologie des Décisions de la Cour Suprême

1. Regents of the University of California v. Bakke (1978) :
   • Contexte : Allan Bakke, un étudiant blanc, a été refusé deux fois à l'école de médecine de l'Université de Californie à Davis, alors que des étudiants de minorités raciales avec des scores inférieurs étaient admis via un système de quotas (16% des places réservées).
   • Décision : La Cour Suprême a jugé que les quotas raciaux étaient inconstitutionnels car ils violaient la clause de protection égale. Cependant, elle a affirmé que la race pouvait être un facteur parmi d'autres dans le processus d'admission pour atteindre l'objectif légitime de la diversité du corps étudiant.
   • Impact : Interdiction des quotas, mais la race reste un facteur possible.
2. Gratz v. Bollinger (2003) & Grutter v. Bollinger (2003) :
   • Contexte : Ces deux affaires concernaient l'Université du Michigan. *Gratz* portait sur un programme de premier cycle qui attribuait automatiquement des points bonus aux candidats de minorités (20 points sur 150 requis). *Grutter* concernait la faculté de droit, qui utilisait un examen holistique des candidatures où la race était un facteur, sans attribution automatique de points.
   • Décisions :
     • Gratz : La Cour a jugé le système de points inconstitutionnel (6 voix contre 3), car il était trop mécanique et général, ne permettant pas une évaluation individualisée.
     • Grutter : La Cour a validé la politique de la faculté de droit (5 voix contre 4), estimant que l'examen holistique, où la race était un facteur parmi d'autres, était constitutionnel. L'objectif de la diversité était considéré comme légitime pour former des leaders représentatifs de la société.
   • Impact : Confirmation que la diversité est un objectif légitime, mais que les politiques d'admission doivent être "finement adaptées" (*narrowly tailored*) et individualisées (*holistic review*), pas des quotas ou des systèmes de points automatiques.
3. Fisher v. University of Texas (2013 et 2016) :
   • Contexte : Abigail Fisher, une étudiante blanche, a contesté le processus d'admission de l'Université du Texas, qui garantissait l'admission aux 10% des meilleurs élèves de chaque lycée et utilisait ensuite un examen holistique incluant la race pour le reste des places.
   • Décision : La Cour Suprême a réaffirmé sa position de *Grutter*, validant l'approche holistique du Texas où la race était un facteur mais pas le seul.
   • Impact : Consolidation de la jurisprudence *Grutter*.
4. Students for Fair Admissions v. Harvard / University of North Carolina (2023) :
   • Contexte : Des organisations d'étudiants asiatiques-américains ont poursuivi Harvard et l'Université de Caroline du Nord, affirmant que leurs politiques d'action affirmative pénalisaient les étudiants asiatiques-américains (sur-représentés académiquement) au profit d'autres minorités, et que l'évaluation *holistique* incluait des stéréotypes raciaux dévalorisant les Asiatiques-Américains sur des critères de "personnalité" ou de "sympathie".
   • Décision : La Cour Suprême a jugé inconstitutionnelles les politiques d'admission de Harvard et de l'Université de Caroline du Nord (6 voix contre 3), en affirmant que la Cour Suprême avait outrepassé sa mission dans *Grutter* et *Bakke*. Elle a déclaré que la race ne pouvait plus être un facteur dans les processus d'admission. Cette décision a ainsi annulé les précédents établis depuis 45 ans.
   • Impact : L'action affirmative est de fait interdite aux États-Unis. Si la race ne peut plus être explicitement prise en compte, les universités devront trouver des moyens indirects d'atteindre la diversité (ex: prendre en compte les désavantages socio-économiques). Le *Chief Justice* John Roberts a affirmé que "le moment était venu de mettre fin à l'action affirmative".

L'opinion publique américaine, à 63% selon un sondage de l'Associated Press, est toujours favorable à l'inclusion de la race comme facteur dans les admissions universitaires, ce qui contraste avec la décision de la Cour Suprême en 2023.

Régulation des Migrations au Niveau International et Européen

La régulation des migrations est un domaine complexe régi par un ensemble de règles internationales, dont la mise en œuvre est soumise aux politiques nationales et aux dynamiques géopolitiques.

Concepts Clés

• Migrant : Toute personne qui se déplace ou a traversé une frontière internationale, ou même à l'intérieur d'un État (migration interne). Ce n'est pas un statut légal, mais une catégorie utilisée par l'OIM (Organisation Internationale pour les Migrations).
• Réfugié : Personne ayant une "crainte fondée d'être persécutée" pour des raisons de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou politique particulier, et qui ne peut pas bénéficier de la protection de son pays d'origine. C'est un statut légal.
• Demandeur d'asile (*asylum seeker*) : Personne qui demande la protection d'un autre État en attendant qu'une décision soit prise sur son statut de réfugié.
• Migrant irrégulier (*illegal migrant*) : Personne qui en est entrée dans un pays sans autorisation ou qui y séjourne au-delà de la durée autorisée. Il est important de noter que le séjour irrégulier est une violation civile ou administrative, pas nécessairement un crime dans tous les pays (par exemple, aux États-Unis).
• Réfugié climatique : Notion émergente et encore peu robuste en droit international, désignant les personnes déplacées en raison des catastrophes naturelles ou des effets du changement climatique.

Cadres Juridiques Internationaux

1. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) :
   • Article 13 : Droit à la liberté de circulation (à l'intérieur des frontières nationales).
   • Article 14 : Droit de chercher et de bénéficier de l'asile dans d'autres pays en cas de persécution.
   • Article 15 : Droit à une nationalité, empêchant l'apatridie et obligeant les États à fournir une identité administrative.
2. Convention de Genève relative au Statut des Réfugiés (1951) :
   • Définit le terme "réfugié" et les droits qui y sont associés.
   • Principe de non-refoulement (*non-refoulement*) : Un réfugié ne doit pas être renvoyé vers un pays où sa vie ou sa liberté est menacée.
   • Ratifiée par 196 pays, c'est le texte le plus important en matière de protection des réfugiés.
3. Pacte mondial sur les migrations (PMM, "Global Compact for Migration", 2018) :
   • Accord non contraignant basé sur le droit international des droits de l'homme, visant à réguler les migrations de manière sûre, ordonnée et régulière.
   • Souligne les principes de non-discrimination et de non-refoulement.
   • Prohibe l'expulsion collective (*collective expulsion*) : les cas doivent être examinés individuellement.
   • Reconnaît l'importance du partage de données et le statut des réfugiés climatiques.
   • Rejeté par certains pays clés, dont les États-Unis.

Cadre Juridique Européen

L'Union Européenne a développé un cadre juridique complexe en matière de migration, cherchant un équilibre entre la libre circulation interne et la gestion des frontières extérieures.

1. Espace Schengen : Absence de contrôles aux frontières intérieures.
2. Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) :
   • Article 77 : Compétence de l'UE pour réglementer l'absence de contrôles aux frontières intérieures et la gestion des frontières extérieures.
   • Article 79 : Conditions d'entrée, de résidence et traitement des migrants irréguliers.
3. Règlement de Dublin (initialement 1990, versions ultérieures) :
   • Détermine quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile (généralement le premier pays d'entrée).
   • A créé le Système Commun Européen d'Asile (CEAS) et la base de données Eurodac (empreintes digitales).
   • Critique : Charge les États frontaliers (Grèce, Italie, Espagne) d'une responsabilité disproportionnée.
4. Différents Statuts de Protection en Europe :
   • Statut de réfugié (Convention de Genève) : Permis de séjour de 10 ans renouvelable, avec des droits larges.
   • Protection subsidiaire : Statut intermédiaire (1 an renouvelable) pour ceux qui ne sont pas réfugiés mais risquent un préjudice réel en cas de retour. Souvent sans permis de travail, limitant l'autonomie.
   • Protection humanitaire : Statut accordé par certains États membres (ex: Italie) pour des raisons humanitaires (maladie grave, situation environnementale).

Crise Migratoire de 2015 et Réponses Politiques

La crise migratoire de 2015, marquée par un afflux massif de personnes (notamment syriens), a révélé les limites du système de Dublin et le manque de solidarité européenne.

• Externalisation des Contrôles et *Pushbacks* :
  • Accords UE-Turquie (2016) : L'UE a versé 6 milliards d'euros à la Turquie pour qu'elle retienne les migrants sur son territoire, en échange de l'acceptation par l'UE de réfugiés syriens "légitimes" pour chaque migrant irrégulier renvoyé vers la Turquie depuis la Grèce.
  • Accords Italie-Libye : L'Italie, avec le soutien de l'UE (Frontex), a coopéré avec les garde-côtes libyens (souvent affiliés à des groupes armés) pour intercepter les migrants et les renvoyer en Libye, malgré la situation chaotique et les violations des droits humains dans ce pays.
  • Pratiques françaises : Refus de laisser accoster les navires d'ONG (comme l'Aquarius ou l'Ocean Viking), arguant que cela relève de la responsabilité du premier pays européen d'entrée.
• Polonisation des Frontières : Les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque), rejoints par l'Autriche et d'autres, ont milité pour une politique de "non-accueil", s'opposant à toute répartition des migrants et faisant pression pour des contrôles aux frontières nationales plus stricts.
• Pacte sur la migration et l'asile (2024) :
  • Vise à accélérer les procédures d'asile (12 semaines maximum) et à faciliter les retours.
  • Introduit la "solidarité flexible" : les États membres peuvent choisir entre accueillir des migrants, apporter une contribution financière ou offrir un soutien opérationnel.
  • Les ONG et certains États membres critiquent le pacte pour son orientation vers la "forteresse Europe" et sa potentielle violation des droits fondamentaux.

Exemples Anglo-Saxons de Politiques Antérieures

• États-Unis :
  • Politiques de Trump : Construction d'un mur à la frontière mexicaine, *Travel Ban* (interdiction d'entrée pour les ressortissants de certains pays majoritairement musulmans), politique "Remain in Mexico" (les demandeurs d'asile devaient attendre au Mexique le traitement de leur dossier). Ces politiques, souvent contestées en justice, ont été validées par la Cour Suprême au nom de la sécurité nationale.
  • 
  • ICE (*Immigration and Customs Enforcement*) : Sous Trump, le budget et les effectifs de l'ICE, une agence de contrôle des frontières et de l'immigration, ont considérablement augmenté, visant un objectif d'un million de déportations par an. Cela a conduit à des arrestations massives et des détentions prolongées, souvent sans examen individualisé adéquat.
• Australie :
  • *Offshoring* et Centres de Détention Offshore : Dès 2012, l'Australie a externalisé le traitement des demandes d'asile vers des îles comme Nauru et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les migrants interceptés en mer étaient envoyés dans ces centres, souvent critiqués pour leurs conditions de détention inhumaines et la détention arbitraire.
  • Campagnes de communication : L'Australie a mené des campagnes agressives pour dissuader les migrants de tenter la traversée vers ses côtes, vantant la sévérité de sa politique.
• Royaume-Uni :
  • *Illegal Migration Act* (2023) post-Brexit : Cette loi interdit aux demandeurs d'asile arrivant "illégalement" (via la Manche, depuis la France ou d'autres pays européens considérés comme sûrs) de déposer une demande d'asile au Royaume-Uni. Cela a causé des tensions diplomatiques avec la France et est considéré par l'UE et les organisations de défense des droits humains comme une violation de la Convention de Genève.

Enjeux Contemporains

- Tensions internationales : Les migrations sont devenues un sujet de tension diplomatique, avec des pays qui utilisent les migrants comme monnaie d'échange ou pour exercer des pressions politiques. - Coût de la non-gestion : Les politiques de refoulement, d'externalisation et de détention sont extrêmement coûteuses et souvent inefficaces pour freiner les migrations, tout en entraînant des violations flagrantes des droits humains. - Classification des migrants : La distinction croissante entre "bons migrants" et "mauvais migrants", "légaux" et "illégaux" risque de créer des systèmes administratifs complexes qui piègent les individus et les privent de leurs droits fondamentaux.

"No human being is illegal."

Cette citation souligne que les lois sont des outils et ne devraient pas définir l'essence ou la moralité d'un être humain. La question fondamentale est de déterminer quels objectifs les pays veulent servir, la protection des plus faibles ou la "protection" d'intérêts nationaux perçus.