Institutions juridictionnelles et administratives

Voiciun résumé détaillé et structuré des sources fournies, rédigé en français et utilisantun style "cheatsheet" avec beaucoup de mises en avant HTML.

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Introduction aux Institutions Juridictionnelles et Administratives

3 Livres à référence :

• Jean-Jacques Taisne, Institutions Juridictionnelles, Dalloz, 2024.

• NatalieCrucé, Les Institutions Judiciaires, Lextenso, 2024.

• Derboulles, L'Essentiel des Institutions Administratives, Ellipses, 2025.

Partie 1: Notions Fondamentales du Droit

Caractères de la Règle de Droit

La règle de droitest un mode d'organisation de la société, visant à organiser la vie en commun. Elle possède 3 caractères principaux :

1. Générale et Abstraite:

   • S'applique à tous les individus placés dans la même situation.

   • Formulée de manière impersonnelle (ex: "interdit de tuer").

   • Peut concerner des catégories spécifiques (ex: droit du travail pour les salariés).

   • À ne pas confondre avec une mesure individuelle.

2. Obligatoire:

   • Peut interdire (ex: tuer), ordonner (ex: porter secours), ou permettre de faire quelque chose.

   • 2 types de règles de droit:

     • Règles impératives: S'imposent de manière absolue, sans dérogation possible.

       • Relèvent de l'ordre public (principes essentiels à la cohésion sociale: sécurité, moralité, direction économique).

       • Ex: Droit pénal, Droit de la famille (Art. 144 Code Civil: mariage à 18 ans; Art. 161: interdiction mariage en ligne directe).

     • Règles supplétives: S'appliquent uniquement si les parties ne s'y opposent pas.

       • Ex: Régimes matrimoniaux (communauté de biens, séparation de biens).

3. Sanctionnée par l'État:

   • En cas de non-respect,l'État intervient pour :

     • Obliger à respecter: Exécution forcée (saisie des biens pour dette).

     • Réparer: Le fautif indemnise la victime (ex: accident de voiture).

     • Punir: Le fautif est sanctionné (ex: crime).

Partie 2: Les Sources du Droit

La règle de droit (droit objectif) peut avoir diverses sources, hiérarchisées.

Titre I - La Hiérarchie des Normes (Pyramide de Kelsen)

1. Constitution et Bloc de Constitutionnalité:

   • La Constitution du 4 octobre 1958 organise les rapports au sein de l'État et définit les pouvoirs.

   • Le Bloc de constitutionnalité regroupe des principes de même valeur que la Constitution, mais n'y figurant pas textuellement:

     • DDHC de 1789.

     • Charte de l'environnement de 2004 (J. Chirac).

2. Bloc de Conventionnalité:

   • Conventions internationales (accords entre États, ex: droit de la mer, CPI).

   • Article 55 de la Constitution: les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois.

   • Droit de l'UE:

     • Droit primaire: Traités constitutifs de l'UE.

     • Droit dérivé: Directives et règlements européens.

3. Loi et Règlement:

   • La Constitution définit le domaine de la loi (votée par le Parlement: Assemblée Nationale, Sénat) et du règlement (proété au Gouvernement).

   • Loi: Compétente pour les libertés fondamentales, le droit pénal, la nationalité.

   • Règlement: Compétent pour tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi.

Titre II - La Jurisprudence

Dulatin juris (droit) et prudentia (science).

• Lorsque la loi est insuffisante, vague, ou inadaptée à l'évolution sociale (ex: mère porteuse).

• Le juge a l'obligation de statuer (Art. 4 Code Civil: interdiction du "déni de justice").

• La répétition de solutions données par les tribunaux sur des problèmes similaires crée la jurisprudence (une "habitude de juger").

• Définition alternative: l'ensemble des décisions de justice.

Partie 3: Les Branches du Droit

Le droit est classé en deux grandes matières:

Titre I - Le Droit Privé

Chapitre 1: Le Droit Civil ("Matière Fondamentale")

• Droit des Personnes:

  • Définit le statut juridique (prénom, nom, état civil).

  • Détermine la capacité juridique (capable/incapable).

  • Garantit les droits de la personnalité (vie privée, image).

• Droit de la Famille: Régit les rapports familiaux.

  • Le Couple: Règles du mariage, PACS, concubinage.

  • La Filiation: Lien juridique enfant-parents, obligations alimentaires.

  • Droit patrimonial de la famille: Régimes matrimoniaux, successions, libéralités.

• Droit des Biens: Régit les rapports entre personnes et biens (immeubles/meubles).

  • Définit les prérogatives du propriétaire (utiliser, disposer, faire fructifier).

• Droit des Obligations: Lien de droit où un créancier peut exiger une prestation/abstention d'un débiteur.

  • Droit des Contrats: Accord de volontés entre personnes.

  • La Responsabilité Civile Extra-contractuelle: Pas de contrat (Art. 1240 Code Civil: réparation du dommage causé).

Chapitre 2: Les Branches Spécialisées du Droit Privé

• Droit Commercial: Statut des commerçants, baux commerciaux.

• Droit des Sociétés: Formes juridiques (SARL, EURL, SA, SAS).

• Droit du Travail:

  • Relations individuelles: Embauche, droits des salariés, licenciement.

  • Relations collectives: Conventions collectives, avantages.

• Droit de la Concurrence: Régulation des marchés (ententes, abus de position dominante).

Titre II - Le Droit Public ("Regroupe Plusieurs Matières")

• Droit Constitutionnel: Étude de la Constitution et du Bloc de constitutionnalité.

• Droit Administratif: Organisation de l'activité de l'administration.

• Droit des Finances Publiques: Budget de l'État.

• Droit Fiscal: Règles relatives à l'impôt (assiette, taux, recouvrement).

• Droit International Public: Relations entre États et organisations inter nationales (ONU).

Partie 4: Les Sources des Droits Subjectifs

• Droit Objectif: Ensemble des règles applicables.

• Droits Subjectifs: Prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir (ex: droit de propriété).

• Sources des droits subjectifs:

  1. La Loi.

  2. L'Acte Juridique (Art. 1100-1 Code Civil: manifestation de volonté à produire des effets de droit).

  3. Les Faits Juridiques (Art. 1100-2 Code Civil: agissements/événements auxquels la loi attache des effetsde droit, ex: naissance, décès, succession).

Partie 5: La Classification des Droits Subjectifs

Il existe deux catégories de droits subjectifs:

Partie 6: Les Grands Principes de l'Organisation Juridictionnelle

Le système juridictionnel français repose sur un dualisme juridictionnel:

• Droit Privé → Ordre Judiciaire (Juridictions Judiciaires).

• Droit Public → Ordre Administratif (Juridictions Administratives).

Titre 1: L'Ordre Judiciaire

Distingue deux degrés de juridiction:

Chapitre 1: Les Juridictions du Premier Degré

Juge le fond de l'affaire.

• Juridictions Civiles (tout sauf le pénal):

  • Tribunal Judiciaire (TJ):

    • Juridiction de droit commun (compétente par principe).

    • Sauf si une juridiction spécialisée est compétente.

  • Juridictions Spécialisées:

    • Tribunal de Commerce: Litiges entre commerçants, sociétés.

    • Conseil des Prud'hommes: Litiges salariés-employeurs.

    • Tribunal Paritaire des Baux Ruraux: Litiges entre agriculteurs.

• Juridictions Pénales / Répressives: Distinction selon la gravité de l'infraction.

  • Tribunal de Police: Juge les contraventions (amendes).

  • Tribunal Correctionnel: Juge les délits (jusqu'à 10 ans de prison).

  • Cour d'Assises: Compétente pour les crimes (dès 10 ans et perpétuité), y compris la Cour Criminelle Départementale.

Chapitre 2: Les Juridictions du Second Degré (La Cour d'Appel)

• Si le jugement de première instance (appelé un jugement) ne convient pas, il est possible de faire appel ("interjeter appel").

• La Cour d'Appel réexamine l'affaire (faits et droit) dans son intégralité.

Chapitre 3: L'Ordre Judiciaire de la Cour de Cassation

• Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation en France à Paris.

• Elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond.

• Elle vérifie uniquement la bonne application de la loi par les juges du second degré.

Titre 2: L'Ordre Administratif

• 1er degré: Tribunaux Administratifs (TA).

• 2nd degré: Cours Administratives d'Appel (CAA).

• Sommet: Conseil d'État (CE).

Titre 3: Les Juridictions Pivots

Chapitre 1: Le Tribunal des Conflits

• Résout les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

• À saisir lorsqu'on hésite entre les deux compétences.

Chapitre 2: Le Conseil Constitutionnel

• Vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

Titre 4: Les Juridictions Européennes

Chapitre 1: La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

• Située à Strasbourg.

• Applique la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Chapitre 2: La Cour de Justice de l'UE (CJUE)

• Applique le Droit de l'Union Européenne.

Leçon n°2: Le Service Public de la Justice

Partie 1: Le Fondement du Service Public de la Justice

• Dans un État de droit, l'État a le monopole de la justice.

• C'est une fonction régalienne.

• Se justifie par l'ordre public:

  • Pouvoir de dire le droit.

  • Pouvoir d'exécuter les jugements.

Titre 2: Les Conséquences du Principe

• Droit d'accès au juge (Art. 6 CEDH).

• Le déni de justice est prohibé.

Titre 3: Les Limites du Principe

Chapitre 1: L'Arbitrage

• Possibilité de s'adresser à un tribunal arbitral (privé).

• Uniquement pour les droits disponibles (pas en droit de la famille, personnes).

• Les arbitres (juges privés) sont payés et rendent une sentence arbitrale.

• Nécessite l'exequatur d'un tribunal étatique pour être exécutoire.

Chapitre 2: Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARD)

• Médiation ou conciliation pour une solution amiable.

• Possibilité de demander au juge d'homologuer l'accord pour le rendre obligatoire.

Partie 2: Les Principes Fondamentaux du Service Public de la Justice

Titre 1: Le Principe d'Égalité devant la Justice

• Principe de valeur constitutionnelle.

• Deux applications:

  1. Toute personne dans une situation identique = jugée par les mêmes tribunaux, mêmes règles.

  2. Le juge doit être impartial (subjectivement et objectivement).

     • Possibilité de récusation si le juge connaît une partie.

Titre 2: Le Principe de Gratuité

• La justice est gratuite pour garantir l'accès à tous.

• Relativisé par:

  • Frais d'avocat.

  • Frais irrépétibles (Art.700 Code Proc. Civ.): payés par la partie perdante.

  • Dépens (frais de procès): payés par la partie perdante.

• Existence de l'AideJuridictionnelle (AJ) pour ressources limitées.

Titre 3: Le Principe de Continuité de la Justice

• Le service public de la justice fonctionne sans interruption.

• Le Tribunal Judiciaire est organisé par ordonnance de roulement.

• Pendant les vacations (vacances scolaires), seuls les dossiers les plus urgents sont traités (ex: urgences civiles, funérailles, comparutions immédiates).

Leçon n°3: Les Juridictions Judiciaires Civiles

Regroupent toutes les juridictions appliquant le droit privé.

Les Justiciables et Parties au Procès

• Demandeur: Celui qui prend l'initiative du procès.

• Défendeur: Celui qui ne prend pas l'initiative.

• En appel: Le demandeur devient l'appelant, le défendeur l'intimé.

Les Magistrats

• Magistrats du siège: Rendent la décision (assis).

• Magistrats du parquet (Ministère Public): Défendent l'intérêt général et l'ordre public (Procureurs, substituts).

Terminologie des Décisions

• Tribunaux Judiciaires, Conseils des Prud'hommes: Rendent des jugements.

• Cours d'Appel, Cour de Cassation: Rendent des arrêts.

Partie 1: Les Juridictions du Premier Degré

Titre 1:Le Tribunal Judiciaire (Juridiction de Droit Commun)

• L'Article L. 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) stipule que le TJ connaît de toutes les affaires civiles et commerciales sauf si la compétence est attribuée à une autre juridiction.

Chapitre 1: Les Formations Juridictionnelles du Tribunal Judiciaire

• Le TJ est composé de juges qui examinent les dossiers de manière collégiale (à plusieurs) ou à juge unique.

Section 1: La Formation Collégiale

• En principe, le TJ statue de manière collégiale avec 3 juges (1 président et 2 assesseurs).

• Les tribunaux sont structurés en chambres (ex: famille, contrats, accidents de la route).

• Existence de pôles sociaux pour la Sécurité Sociale (accidents du travail).

• Les audiences sont généralement publiques, sauf en chambre du conseil (à huis clos).

• Possibilité d'audiences foraines (en dehors du siège principal du tribunal).

Section 2: Les Chambres de Proximité (Tribunaux de Proximité)

• Établies dans le ressort du TJ pour rapprocher la justice des justiciables.

• Compétentes pour certains contentieux spécifiques:

  • Actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 €.

  • Contestations de funérailles.

  • Action en bornage (Art. 646 Code Civil).

  • Demandes relatives aux frais des commissaires de justice.

  • Dommages aux cultures par le gibier.

Section 3: Les Formations à Juge Unique

• Écartent la collégialité lorsqu'un seul juge rend la décision.

• A/ Juge unique au sens strict: Prévu par la loi (ex: exequatur des jugements étrangers).

• B/ Juges uniques spécialisés:

  1. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF):

     • Centralise le contentieux familial (divorce judiciaire, séparation de corps, autorité parentale, obligations alimentaires).

     • Divorce (Art. 229-1 Code Civil):

       • Consentement mutuel (devant notaire).

       • Acceptation du principe de la rupture.

       • Altération définitive du lien conjugal.

       • Faute.

  2. Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP):

     • Personnes vulnérables (tutelle, curatelle - Art. 425 Code Civil).

     • Litiges de la vie quotidienne (baux d'habitation, surendettement, crédit à la consommation).

  3. Le Juge de l'Exécution (JEX): Gère les saisies immobilières.

  4. Le Juge des Enfants (JE): Intervient en matière d'assistance éducative.

Section 4: Le Président du Tribunal Judiciaire

• Possède des attributions:

  • Administratives: Administre le tribunal, organise les audiences.

  • Juridictionnelles: Ordonnances sur requête (non-contradictoires: ex: constat), procédure de référé.

Chapitre 2: La Compétence du Tribunal Judiciaire

• Section 1: Compétence d'attribution:

  • Compétence générale (juge toutes les affaires non réservées).

  • Compétences exclusives pour matières fondamentales:

    • État des personnes (civil, filiation, mariage).

    • Successions.

    • Actions immobilières pétitoires (droit de propriété).

    • Dissolution des associations, baux commerciaux.

• Section 2: Compétence territoriale:

  • Principe: Tribunal du lieu où demeure le défendeur.

  • Exceptions:

    • Immobilières: Tribunal du lieu de l'immeuble.

    • Successions: Tribunal du lieu du décès.

Partie 2: Les Juridictions Spécialisées / D'Exception

Titre 1: Le Tribunal de Commerce (TC)

Chapitre 1: La Compétence du Tribunal de Commerce

• Litiges entre commerçants, artisans, sociétés commerciales.

• Droit des entreprises en difficulté (procédures collectives: faillites).

• Expérimentation 2023: 12 TCrenommés Tribunaux des Activités Économiques (TAE), compétence élargie (y compris agricole).

Chapitre 2: La Composition et le Statut des Juges

• Juges non-professionnels: Commerçants ou membres de sociétés commerciales.

• Élus par un collège électoral (chambres de commerce, métiers, artisans).

• Conditions: Min. 30 ans, 5 ans d'activité pro.

• Élus pour 2 ans, réélus 4 ans (max. 5 mandats consécutifs, soit 18 ans).

• Sont bénévoles, suivent une formation obligatoire à l'école de magistrature.

• Obligations déontologiques: Ne pas juger des personnes liées, déclaration d'intérêt.

Section 3: Le Fonctionnement du Tribunal de Commerce

• Géré par un président, statue en formation collégiale à 3 juges.

• Procédure orale.

Titre 2: Le Conseil des Prud'hommes

• Spécialisé dans les litiges individuels du travailsous contrat de droit privé.

• Non compétent pour les litiges collectifs (grèves).

Chapitre 1: La Composition du Conseil des Prud'hommes

• Juridiction paritaire (pasde juge professionnel).

• Composé de Conseillers Prud'hommes: moitié salariés, moitié employeurs.

• Pour chaque affaire: 4 conseillers (2 salariés, 2 employeurs).

• Désignés par les ministères du Travail et de la Justice sur proposition d'organisations syndicales.

• Bénéficient d'un statut de salarié protégé.

Chapitre 2: Le Fonctionnement

• Divisé en 5 sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, activités diverses, agriculture).

• Procédure en 2 phases:

  1. Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO): 2 conseillers (1 salarié, 1 employeur). Vise à la conciliation amiable.

  2. Bureau de Jugement: 4 conseillers. Rend un jugement.

     • En cas de partage de voix (2 contre 2): Intervient un juge départiteur (juge professionnel du TJ) pour trancher.

Chapitre 3: La Compétence du Conseil des Prud'hommes

• Compétence d'attribution: Litiges liés au contrat de travail.

• Compétence territoriale: Lieu de travail ou domicile du salarié.

Titre 3: Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

• Spécialisé dans les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

• Caractérisé par l'échevinage (juges professionnels et non-professionnels).

• Composition: 1 juge professionnel du TJ, 2 assesseurs bailleurs, 2 assesseurs preneurs.

Partie 3: La Cour d'Appel, Juridiction du Second Degré

• Réexamine l'affaire en fait et en droit lorsqu'une partie interjette appel.

• 36 cours d'appel en France.

• Composée uniquement de magistrats professionnels (Premier Président, Conseillers, Présidents de chambre).

• Divisée en chambres spécialisées (civile, commerciale, sociale, pénale).

• Statue en formation collégiale à 3 juges.

Partie 4: La Cour de Cassation

• Unique pour toute la République (siège à Paris).

• Juridiction régulatrice: assure l'unité d'application et d'interprétation du droit.

Leçon n°4: Les Juridictions (Judiciaires) Pénales

Chargées d'appliquer le droit pénal (déterminer si une infraction a été commise, identifier l'auteur, prononcer une sanction).

Partie 1: Présentation des Notions Fondamentales du Droit Pénal

Le droit pénal repose sur le principe de légalité des délits et des peines.

Titre 1: Le Principe de Légalité

• Seule la loi (ou le règlement pour les contraventions) peut définir une infraction et sa peine.

• Garantit la prévisibilité de la répression pénale.

Chapitre 1: L'Origine du Principe

• Défini par Beccaria en 1764.

• Consacré par l'Art. 8 DDHC et l'Art. 111-3 Code Pénal.

• Distingue 3 types d'infractions: crimes (loi), délits (loi), contraventions (règlement).

Chapitre 2: Les Conséquences du Principe

Section 1: Exigence d'une loi claire et précise

• Le législateur doit définir les infractions avec des termes intelligibles.

Section 2: Principe d'interprétation stricte de laloi pénale

• Art. 111-4 Code Pénal: Le juge doit appliquer la loi sans l'étendre.

Section 3: Application de la loi pénale dans le temps

• Art. 112-1 Code Pénal: Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date de commission (principe de non-rétroactivité).

• Exception: Les lois pénales plus douces (moins sévères) s'appliquent rétroactivement, même aux faits antérieurs, tant qu'il n'y apas de condamnation définitive ("jugement passé en force de chose jugée").

Titre 2: La Classification des Infractions et l'Échelle des Peines

Chapitre 1: La Classification Tripartite des Infractions (Art. 111-1 Code Pénal)

• Contraventions: Moins graves, amendes, jugées par le Tribunal de Police.

• Délits: Intermédiaires, max 10 ans emprisonnement, jugés par le Tribunal Correctionnel.

• Crimes: Plus graves, réclusion à perpétuité, jugés par les Cours d'Assise ou Cours Criminelles Départementales.

Chapitre 2: L'Échelle des Peines (Quelques exemples)

Section 1: Peines contraventionnelles

• Pas de prison, surtout des amendes.

• 5 classes de contraventions (de 38€ à 1500€ voire 3000€).

• Peines complémentaires possibles(retrait de permis).

• Ex: Diffamation non publique (Art. R. 621-1 CP), bruits nocturnes (Art. R. 623-2 CP), violences sans ITT (Art. R. 624-1 CP).

Section 2: Peines correctionnelles

• Emprisonnement (max 10 ans) et amende (max 375 000 €).

• Alternatives: détention à domicile, amende-jour, sursis probatoire (obligations à respecter).

• Ex: Vol (Art. 311-1 CP, 3 ans), Escroquerie (Art. 313-1 CP, 5 ans), Harcèlement (Art. 222-33-2-2 CP, 1 an).

Section 3: Peines criminelles

• Meurtre (Art. 221-1 CP, 30 ans), Assassinat (meurtre avec préméditation, Art. 221-3 CP, perpétuité).

• Homicide involontaire (Art. 221-6 CP, 3 à 5 ans).

• Actes de tortures (Art. 222-1 CP, 15 ans).

• Vol en bande organisée (Art. 311-9 CP, 15 ans, voire 30 ans avec violence).

Partie 2: Présentation des Juridictions Pénales

Deux missions: répression des infractions et protection des libertés individuelles.

• 3 grands principes:

  1. Séparation des fonctions: poursuite (parquet), instruction (juge d'instruction), jugement (juges).

  2. Double degré de juridiction: possibilité d'appel.

  3. Compétence par classification tripartite des infractions.

Titre 1: Les Juridictions d'Instruction

Pour infractions complexes, avec une instruction préparatoire (phase d'enquête, recherche de preuves).

• Obligatoire pour les crimes.

• Facultative pour les délits.

• Exceptionnelle pour les contraventions.

Chapitre 1: Les Juridictions d'Instruction du Premier Degré

Section 1: Le Juge d'Instruction (JI)

• Juge du Tribunal Judiciaire, bénéficie de l'inamovibilité.

• Ne peut pas s'auto-saisir:

  • Saisine par le Procureur de la République (ouverture d'information judiciaire).

  • Saisine par une plainte avec constitution de partie civile (victime).

• Rôle:

  • Pouvoirs d'instruction: Interrogatoires, confrontations, auditions, perquisitions, saisies, écoutes.

  • Pouvoirs juridictionnels:

    • Mise en examen (indices graves et concordants).

    • Statut de témoin assisté (indices non suffisants pour mise en examen).

• Règlement de l'instruction (issue): Ordonnance qui peut être:

  • De non-lieu: Arrêt de la procédure (pas d'infraction, auteur inconnu, charges insuffisantes).

  • De renvoi: Infraction établie et charges suffisantes pour jugement.

    • Devant Tribunal Correctionnel (délit).

    • Devant Tribunal de Police (contravention).

  • Demise en accusation (OMA): Infraction et charges suffisantes pour Cour d'Assises ou Cour Criminelle Départementale (crime).

Section 2: Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

• Attributions durant l'instruction:

  • Décide du placement en détention provisoire à la demande du JI.

  • Conditions dela détention provisoire: unique moyen pour garantir (pas de pression, pas de concertation, maintenir à disposition, mettre fin au trouble à l'ordre public).

• Attributions durant les enquêtes de police:

  • Autorise certaines mesures (perquisitions, écoutes, géolocalisation) à la demande du procureur.

Chapitre 2: L'Instruction au Second Degré: La Chambre de l'Instruction

• Saisie sur appel d'une décision du JI.

• Peut confirmer, infirmer les décisions du JI.

• Dispose d'un pouvoir d'évocation (reprend l'instruction intégralement).

Titre 2: Les Juridictions de Jugement

Mission: statuer sur la culpabilité et prononcer une sanction.

Chapitre 1: Les Juridictions de Jugement du Premier Degré

Section 1: Les Juridictions de Droit Commun (selon classification tripartite)

• a) Le Tribunal de Police (TP):

  • Compétent pour les contraventions.

  • Siège auTJ, statue à juge unique.

  • Représenté par le Ministère Public.

• b) Le Tribunal Correctionnel (TC):

  • Compétent pour les délits.

  • Composition: En principe collégial (3 juges). Exceptionnellement à juge unique pour certaines affaires (violences légères, stupéfiants pour conso perso, abandon de famille, vols simples).

  • Procédures spécifiques pour accélérer:

    • Comparution Immédiate (CI):

    • Délit flagrant (max empl. ≥ 6 mois) ou charges suffisantes (max empl. ≥ 2 ans).

    • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC):

    • "Plaider coupable" pour délits (sauf atteintes à l'intégrité et agressions sexuelles). Le prévenu accepte une peine proposéepar le procureur si le juge l'homologue.

• c) Les Juridictions Criminelles (pour les crimes):

  • 1) La Cour d'Assises:

    • Compétente pour les crimes commis par des majeurs.

    • Composition:

      • Cour au sens strict: 3 magistrats professionnels (1 président, 2 assesseurs).

      • Jury: 6 jurés (citoyens, inscrits électoraux, 23 ans, savoir lire et écrire, droits civiques, non-incompatibles).

    • Principes procéduraux: Procédure orale, publique (sauf huis clos).

    • Délibéré et motivation: Cour et jury délibèrent selon leur intimeconviction.

      • Vote sur la culpabilité: Majorité qualifiée (7/9).

      • Vote sur la peine: Majorité qualifiée (7/9)pour peine max, majorité simple (5/9) sinon.

  • 2) Les Cours d'Assises Spéciales:

    • Uniquement des juges professionnels (pas de jurés) pour éviter les pressions.

    • Ex: Terrorisme, stupéfiants en bande organisée.

  • 3) La Cour Criminelle Départementale (CCD):

    • Généralisée en 2023.

    • Compétente pour crimes punis de max 20 ans, et sans récidive légale (ex: viol simple, coups mortels, vol à main armé).

    • Composée de 5 magistrats professionnels (pas de jurés). Décision à la majorité simple (3/5).

Section 2: Les Juridictions Pénales Spécialisées

• a) Les Juridictions pour Mineurs:

  • Volonté éducative, pas seulement punitive.

  • Non-discernement en dessous de 13 ans.

  • Procédure en 2 phases: culpabilité puis sanction.

  • 1) Le Juge des Enfants (JE): Compétent en instruction et jugement.

  • 2) Le Tribunal pour Enfants (TPE): Juge pro + 2 assesseurs non-juges. Pour délits graves et crimes (mineurs < 16 ans). Prononce peines et mesures éducatives.

  • 3) La Cour d'Assises des Mineurs: Crimes pour mineurs de 16 à 18 ans.

• b) Les Juridictions spécifiques au domaine politique:

  • 1) La Cour de Justice de la République: Membres du gouvernement pour crimes/délits dans l'exercice de leurs fonctions.

  • 2) La Haute Cour: Prononce la destitution du Président de la République (Art. 68 Constitution).

Chapitre 2: Les Juridictions de Jugement du Second Degré

• Section 1: La Chambre des Appels Correctionnels: Chambre spécialisée de la Cour d'Appel pour les appels des jugements du Tribunal Correctionnel.

• Section 2: La Cour d'Assises d'Appel:Pour les appels des décisions de Cour d'Assises ou CCD. Composée de 3 juges pro et 9 jurés.

Titre 3: Les Juridictions d'Application des Peines

Interviennent après la condamnation définitive pour individualiser l'exécution de la peine. Objectifs: réinsertion et prévention de la récidive.

Chapitre 1: LesJuridictions du Premier Degré

Section 1: Le Juge de l'Application des Peines (JAP)

• Juge du TJ. Suit les détenus (aménagements, sorties, bracelet électronique).

• Suit aussi les condamnés non incarcérés (TIG, sursis probatoire).

Section 2: Le Tribunal de l'Application des Peines (TAP)

• Composé de 3 juges du TJ.

• Compétent pour les peines les plus longues (libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales graves).

Chapitre 2: La Juridiction du SecondDegré: Chambre de l'Application des Peines (CHAP)

• Chambre spécialisée de la Cour d'Appel. Juge les appels des décisions du JAP et du TAP.

Leçon 5: La Cour de Cassation

L'Art. L. 411-1 COJ dispose qu'il n'y a qu'une seule Cour de Cassation pour toute la République (siège à Paris).

Partie 1: Les Missions de la Cour de Cassation

• Juge de droit, pas des faits.

• Vérifie la bonne application de la loi par les juges du fond.

• Assure l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire.

Titre 2: Le Contrôle Exercé par la Cour de Cassation

• Contrôle la légalité des décisions des juges du fond.

• Saisie par un "pourvoi en cassation" qui développe des "moyens de cassation" (reproches faits au juge du fond).

• Types de moyens:

  • Violation de la loi: Juge du fond n'a pas appliqué le bon texte (fausse application) ou l'a mal interprété (fausse interprétation).

  • Défaut de motivation: Décision mal ou pas assez motivée.

  • Manque de base légale: Motivation insuffisante pour vérifier la réunion des conditions de la loi.

Titre 3: L'Unité de la Jurisprudence

La Cour de Cassation, en cassant les arrêts qui interprètent mal la loi, s'assure que les juges du fond adoptent la même interprétation, créant ainsi une jurisprudence harmonisée.

Partie 2: L'Organisation de la Cour de Cassation

Titre 1:Les Magistrats

• Chapitre 1: Magistrats du Siège (rendent la décision):

  • Premier Président (chef, administre, préside l'assembléeplénière).

  • 6 Présidents de chambre.

  • Conseillers (juges qui rendent les décisions).

• Chapitre 2: Magistrats du Parquet (Parquet Général):

  • Procureur Général, entouré d'Avocats Généraux.

  • Spécificité: Rendent des avis sur l'application de la loi.

Titre 2: Les Chambres de la Cour de Cassation

6 chambres spécialisées:

1. 1ère Chambre Civile (personnes, famille, successions, DIP).

2. 2ème Chambre Civile (procédure civile, sécurité sociale).

3. 3ème Chambre Civile (construction, baux, droit rural).

4. Chambre Commerciale (droit commercial, sociétés, concurrence).

5. Chambre Sociale (droit du travail).

6. Chambre Criminelle (droit pénal).

Deux formations non permanentes:

• Chambre Mixte: Réunit membres d'au moins 3 chambres pour litiges complexes.

• Assemblée Plénière: Formation laplus solennelle.

  • Question de droit nouvelle ou de principe.

  • Second pourvoi en cassation.

Partie 3: La Procédure devant la Cour de Cassation

Chapitre 1: Les Conditionsd'Ouverture du Pourvoi en Cassation

• Concerne les décisions rendues en dernier ressort (Cour d'Appel ou certains jugements de tribunaux sans appel possible).

• Le pourvoi doit développer un ou plusieursmoyens de cassation.

Chapitre 2: L'Issue du Pourvoi en Cassation

• La Cour de Cassation peut:

  • Rejeter le pourvoi: Décision contestée estconforme.

  • Casser la décision: Un moyen de cassation est fondé.

    • Cassation totale ou partielle.

    • Cassation avec renvoi: l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel pour rejuger en fait et en droit. (L'Assemblée plénière peut être réunie en cas de second renvoi).

    • Cassation sans renvoi: Exceptionnellement, la Cour de Cassation applique elle-même la règle de droit et tranche le litige sur le fond.

Leçon 6: Les Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Partie 1: La Diversité des Magistrats et des Juges

• Magistrats de l'ordre judiciaire: Magistrats du siège et du parquet.

• Autres juges non-professionnels: Conseillers prud'homaux, juges des Tribunaux de commerce.

Partie 3: Les Garanties

L'autorité judiciaire est indépendante (principe constitutionnel).

Chapitre 1:Principe d'Inamovibilité des Magistrats du Siège

• Un magistrat ne peut être déplacé ou promou sans son consentement.

• Limites: Durée maximale de certainspostes (ex: président de TJ, procureur: 7 ans; JI: 10 ans) pour éviter les habitudes.

Chapitre 2: L'Indépendance des Magistrats du Parquet

• Placés sous l'autorité du Ministre de la Justice (Garde des Sceaux), mais la loi interdit les instructions individuelles.

• Ont une "parole libre" à l'audience.

Chapitre 3: Les Obligations et la Déontologie

1. Indépendance et Impartialité: Ne peuvent siéger dans des affaires qu'ils ont déjà traitées (ex: JLD après détention provisoire).

2. Déclaration d'intérêt et entretien déontologique.

3. Devoir de réserve surles sujets publics.

4. Incompatibilités: Incompatible avec toute autre fonction sauf enseignement, publications scientifiques/littéraires.

Leçon 7: Les Auxiliaires de Justice

Partie 1: LesAvocats

Titre 1: L'Accès à la Formation et à la Profession

• Conditions: Nationalité française ou UE, Master.

• Examen d'entréeau CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats).

• Formation de 18 mois (théorie, PPI, stage), puis CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).

• Inscription au Tableau de l'Ordre, prestation de serment.

Titre 2: L'Organisation de la Profession

• Membre d'un Barreau (auprès de chaque tribunal).

• Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre, présidé par le Bâtonnier.

• Conseil National des Barreaux (CNB) unique pour la France (représente la profession, coordonne la formation).

Titre 3: Les Missions de l'Avocat

• Double mission: Assistance (conseil) et Représentation (obligatoire au procès).

Titre 4: La Déontologie

• Secret professionnel (garde les dossiers privés).

Partie 2: Les Officiers Ministériels

Titre 1: Le Commissaire de Justice

• Anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs.

• Missions:

  • Signification des actes judiciaires (ex: assignation du défendeur).

  • Exécution des jugements via voies d'exécution (saisies).

  • Inventaires et enchères publiques (ex: faillite d'entreprise).

Titre 2:Les Avocats au Conseil (d'État et à la Cour de Cassation)

• Avocats spécialisés qui interviennent uniquement devant ces juridictions (119 en France).

Titre 3:Les Greffiers des Tribunaux de Commerce

• Officiers ministériels (contrairement aux autres greffiers fonctionnaires).

• Assistent les juges, dirigent le greffe, tiennent les registres (RCS: Registre du Commerce et desSociétés).

Titre 4: Les Notaires

• Officiers ministériels (plus éloignés des tribunaux).

• Interviennent pour: Enregistrement des conventions de divorcepar consentement mutuel, liquidation des régimes matrimoniaux.

Leçon 8: Les Grands Principes de l'Organisation Administrative

Partie 1: La Notion de Personne Morale de Droit Public

• Entités reconnues comme sujets de droit (ex: État, communes, départements, régions, établissements publics, AAI).

• Chaque personne morale de droit public a ses missions, ses organes etson budget propres.

Partie 2: La Centralisation, la Déconcentration, la Décentralisation

Titre 1: La Centralisation

• Définition: Tout dépendd'un centre unique de décision (l'État). Les circonscriptions territoriales (communes, départements) n'ont pas d'autonomie.

• Justification: Renforce la puissance de l'État, assurel'uniformité et l'égalité.

• Inconvénients: Lourdeur administrative, manque d'adaptation aux spécificités locales.

Titre 2: La Déconcentration

• Adaptation de la centralisation.

• Le pouvoir central nomme des représentants locaux (préfets) et leur donne un pouvoir de décision.

• Principe de subsidiarité: Questions locales traitées localement, le national traite de ce qui dépasse l'échelon local.

Titre 3: La Décentralisation

• L'État transfère (abandonne) une partie de ses compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions).

• Ces collectivités ont lapersonnalité morale, un budget, et ne sont pas soumises à un lien hiérarchique avec l'État.

Chapitre 1: Les Conditions de la Décentralisation

• Autorité locale et affaires locales.

Chapitre 2: Les Modalités de la Décentralisation

• Décentralisation territoriale: Création de collectivités territoriales (communes,départements, régions - Art. 72 Constitution).

• Décentralisation par service: L'État accorde une autonomie à certains services publics via des établissements publics (ex: universités, hôpitaux).

Leçon 9: Les Institutions Administratives (de l'État Central et Déconcentré)

Partie 1: Les Organes de l'Administration Centrale

Titre 1: Le Président de la République

• Exerce des pouvoirs administratifs:

  • Décrets en Conseil des Ministres (portée générale etimpersonnelle).

  • Ordonnances (si habilité par le Parlement dans le domaine de la loi).

  • Nomination aux emplois supérieurs (préfets, ambassadeurs, conseillers d'État, directeurs d'administration centrale).

  • Pouvoirs exceptionnels (Art. 16 Constitution): en cas de menace grave et immédiate sur les institutions.

Titre 2: Le PremierMinistre

• Dirige l'action du gouvernement (Art. 21 Constitution).

• Assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire.

• Nomme aux emplois civilset militaires (sauf ceux du Président).

• Entouré de services (Cabinet Civil/Militaire, SG du Gvt, SGAE, SGDSN, SIG).

Titre 3: Les Ministres

• Attributions administratives:

  • Chef hiérarchique de son administration (ministère).

  • Détient un pouvoir réglementaire (arrêtés ministériels).

  • Représente l'État dans le domaine de compétence de son ministère.

• Organisation interne des ministères:

  • Cabinet ministériel (aspect politique).

  • Services propres (directions, sous-directions, bureaux).

Partie 2: L'Administration Territoriale de l'État

La présence de l'État sur le territoire se matérialise par les services déconcentrés et les préfets.

Titre 1: Les Services Déconcentrés

• Agissent selon le principe de subsidiarité (loi 1992).

• Traitent de l'action publique territoriale et des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Chapitre 1: L'Organisation des Services de l'État au Niveau Régional

• DREETS (Emploi, travail, solidarités)

• DRAJES (Jeunesse, engagement, sports)

• DREAL (Environnement, aménagement, logement)

• DRAAF (Alimentation, agriculture, forêt)

• DRAC (Affaires culturelles)

• ARS (Santé)

• DRFIP (Finances publiques)

• Rectorat d'Académie (Education Nationale)

Chapitre 2: L'Organisation des Services de l'État au Niveau Départemental

• DDT (Territoires)

• DDPP (Protection des populations)

• DDETS (Emploi, travail, solidarités)

Titre 2: Le Préfet (représentant de l'État au niveau local)

Chapitre1: Le Statut du Préfet

• Le titre de préfet est un emploi (corps préfectoral supprimé).

• Nommé par le Président (max9 ans).

• Obligations spécifiques: "A la discrétion du gouvernement": mutation d'office, disponibilité, révocation possible.

Chapitre 2: Les Collaborateurs du Préfet

• Secrétaire Général de la Préfecture (souvent un sous-préfet).

• Directeurs de Cabinet (aspect politique).

• Sous-préfetsd'arrondissement (coordonnent l'action de l'État dans l'arrondissement).

Chapitre 3: La Distinction des Préfets de Département et des Préfets de Région

• Préfet de Département: Représente le PM et chaque ministre au niveau départemental.

  • Attributions: Exécution des lois, ordonnateur des dépenses, responsable de l'ordre public, sécurité civile (Plan ORSEC).

  • Pouvoirs: Direction sur les services déconcentrés.

• Préfet de Région: Préfet du département chef-lieu de région.

  • Décide des investissements de l'État, négocie le plan État-Région.

  • Autorité sur les préfets de département et chefs de services déconcentrés de sa région.

Leçon 10: L'Administration des Collectivités Territoriales

Les collectivités territoriales (Art. 72 Constitution: communes, départements, régions, autres) ont acquis une autonomiedepuis 1982. Elles ont leur propre fonction publique territoriale.

Partie 1: La Commune

• Caractéristiques: Héritière des paroisses, grand nombre de petites communes en France.

• Uniformité sauf Paris, Marseille, Lyon.

• Développement de l'intercommunalité.

Chapitre 1: La Composition du Conseil Municipal

• Nombre de conseillers (7 à 69) varie selon le nombre d'habitants.

Chapitre 2: Les Conditions d'Éligibilité

• Être électeur dans la commune ou payer des impôts locaux.

• 18 ans minimum, nationalité française ou ressortissant UE.

Chapitre 3: Le Mode de l'Élection

• Différent selon la taille de la commune (<1000 habitantsvs ≥1000 habitants).

• Moins de 1000 habitants: Scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours (panachage possible).

• Plus de 1000 habitants: Scrutinde liste à 2 tours (avec prime majoritaire à la liste en tête).

Chapitre 4: La Durée des Fonctions

• Le conseil municipal est élu pour 6 ans, renouvelé intégralement.

Chapitre 5: Le Fonctionnement du Conseil Municipal

• Présidé par le Maire, séances publiques.

• Désigne des commissions thématiques.

• Conseillers bénévoles (sauf Maire et adjoints).

• Réunion minimum 1 fois par trimestre.

Chapitre 6: Les Attributions du Conseil Municipal

• Art. L. 2221-29 CGCT: "Règle par ses délibérations les affaires de la commune."

• Compétence complète sauf pouvoirs du Maire et coopération intercommunale (EPCI).

• Domaines de compétence: Services publics (crèches, scolaire, culturel), emplois communaux, aménagement urbain (PLU), domaine budgétaire (votedu budget annuel équilibré - dépenses obligatoires/facultatives, recettes fiscales/dotations de l'État).

• Actes: Délibérations, vœux, avis.

Chapitre 7: Le Contrôle sur le Conseil Municipal

• Contrôle sur les personnes: Dissolution du conseil municipal par le Président (en cas de paralysie), gestion par le préfet.

• Contrôle sur les actes:

  • Légalité: Le Tribunal Administratif vérifie la conformité des actes à la loi.

  • Budgétaire: La Cour Régionale des Comptes intervient si le budget n'est pas adopté ou équilibré.

Titre 2: Le Maire

Organe exécutif de la commune, entouré d'adjoints.

Chapitre 1: L'Élection du Maire

• Élu par le conseil municipal (majorité absolue aux 2 premiers tours, simple au 3ème).

Chapitre 2: La Fin de Fonction du Maire

• Décès, condamnation, démission, dissolution du conseil.

Chapitre 3: L'Indemnité du Maire

• Fixée selon la taille de la commune, frais de représentation.

Chapitre 4: Les Attributions du Maire (Redoublement Fonctionnel)

• En tant qu'agent de l'État: Officier d'État civil, organise les élections, veille àl'exécution des lois.

• En tant qu'agent exécutif de la commune:

  • Pouvoirs propres: Pouvoir hiérarchique sur les agents communaux, dirige la police municipale (ordrepublic, sûreté, salubrité - Art. L. 2212-2 CGCT).

  • Pouvoirs par délégation du conseil municipal: Fixer les tarifs, exercer le droitde préemption urbain.

Titre 3: La Coopération Intercommunale (EPCI)

Favorise l'action des communes (pour services, projets). Trois systèmes:

Chapitre 1:L'Intercommunalité Syndicale

• Création de syndicats de communes (SIVU: vocation unique, SIVOM: vocation multiple).

• Patrimoine propre, représentation égalitaire des communes.

Chapitre 2: L'Intercommunalité de Projet (avec fiscalité propre)

• Section 1: Les Communautés de Communes: Au moins 15 000 habitants, projetsde développement local rural.

• Section 2: Les Communautés d'Agglomération: Au moins 50 000 habitants, territoire d'un seul tenant, projet de développement urbain.

• Section 3: Les Communautés Urbaines: Au moins 250 000 habitants, territoire d'un seul tenant. (Ex: Lille, Bordeaux, Lyon).

Chapitre 3: Les Métropoles

• Au moins 450 000 habitants, compétences de communautés urbaines + certaines compétences départementales.

Partie 2: Le Département

100 départements en France (dont 5 DOM). À la fois circonscription administrative de l'État (préfet) et collectivité territoriale.

Titre 1: L'Organe Délibérant (Conseil Départemental)

Élu au suffrage universel.

Chapitre 1: La Composition du Conseil Départemental

• Élection au scrutin binomial paritaire majoritaire à 2 tours (binôme H&F).

• Conditions d'éligibilité: 18 ans, domicilié ou payant des impôts dans le département.

Chapitre 2: Le Fonctionnement du Conseil Départemental

• Réunion min. 1 fois par trimestre, séances publiques.

• Élit un bureau, commission permanente.

Chapitre 3: Les Compétences du Conseil Départemental

• Domaines principaux:

  • Action sanitaire et sociale (MDPH, APA, RSA, aides aux personnes âgées/handicapées).

  • Voirie (routes départementales, ouvragesd'art).

  • Collèges (construction, rénovation).

  • Bibliothèques départementales.

• Pouvoirs consultatifs (avis sur opérations de l'État).

• Fonctions individuelles des conseillers.

Titre 2: Le Président du Conseil Départemental

• Élu par le conseil départemental.

• Prépare et exécute les délibérations, ordonnateur des dépenses.

Partie 3: La Région

15 régions après la loi de 2015.

Titre 1: L'Organisation de la Région

• Un organe délibérant: Conseil Régional.

• Un organe consultatif: CESER (Conseil Économique, Social et Environnemental Régional).

• Un organe exécutif: Président du Conseil Régional.

Chapitre 1: LeConseil Régional

• Composé de conseillers régionaux, élus au scrutin de liste à 2 tours (prime majoritaire à la liste en tête).

• Élus pour 6 ans, réunion min. 1 fois par trimestre.

Chapitre 3: Le Président du Conseil Régional

• Élu par le conseil, chargé de l'instruction des dossiers et de l'exécution des décisions.

Titre 2: Les Compétences de la Région

• Construction et équipement des lycées.

• Formation professionnelle et apprentissage.

• Transports ferroviaires d'intérêt général, interurbains, scolaires.

Titre 3: Les Régions à Statut Particulier

• Île-de-France.

• Collectivité à statut particulier de Corse (Assemblée de Corse, Conseil Exécutif).

Partie 4: L'Outre-Mer

• DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer): Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte. Fusion des compétences départementales et régionales dans certains cas.

• COM (Collectivités d'Outre-Mer): Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

Titre 3: La Nouvelle Calédonie

• Statut spécifique.

Leçon 11: Les Juridictions de l'Ordre Administratif

L'activité del'administration relève des juridictions administratives (TA, CAA, CE). Ce dualisme remonte à la Révolution française.

Partie 1: L'Organisation de la Justice Administrative

Deux principes:

1. Séparation de l'ordre judiciaire et administratif.

2. Séparation entre l'administration active et les juridictions administratives.

Titre 1: Le Conseil d'État

Chapitre 1: La Composition du Conseil d'État

• Président (PM), Vice-Président (vrai dirigeant), Présidents de section, Conseillers d'État, Maîtres des requêtes, Auditeurs.

Chapitre 2: Les Attributions du Conseil d'État

• Section 1: Compétence consultative: Organe consultatif du gouvernement (donne des avis sur projets de loi, décrets, ordonnances).

• Section 2: Compétence juridictionnelle:

  • Intervient en premier et dernier ressort (ex: litiges concernant hauts fonctionnaires nommés par décret).

  • Intervient en tantque juge de cassation (vérifie la bonne application de la loi par les CAA, rejette ou casse).

• Section 3: Le Fonctionnement du Conseil d'État: Divisé en sections (Contentieux, Administrative, Études et rapport).

Titre 2: Les Tribunaux Administratifs (TA)

Créés en 1853.

Chapitre 1: Les Juridictions Administratives

• 42 TA en France. Divisés en chambres, composées d'un président et de conseillers.

• Présence d'un rapporteur public (donne un avis).

Chapitre 2: La Compétence des Tribunaux Administratifs

• Compétence consultative (avis juridique).

• Compétence juridictionnelle: Juge de droit commun en matière de droit administratif (sauf compétences exclusives du CE).

• Appel possible devant la CAA.

• Principe territorial: TA du lieu où l'administration a son siège (exceptions: contrat administratif, fait générateur du dommage).

Titre 3: Les Cours Administratives d'Appel (CAA)

Créées en 1987 (9 en France).

• Divisées en chambres.

• N'ont qu'une fonctionjuridictionnelle (pas consultative).

Partie 2: La Compétence du Juge Administratif

Titre 1: La Technique de Répartition des Compétences

Chapitre 1: Les Procédés de Répartition

• La loi indique rarement la compétence.

• Loi des 16 et 24 août 1790: Le juge ne peuttroubler les opérations administratives.

Chapitre 2: Le Tribunal des Conflits (TC)

• Créé en 1872. Composé de membres de la Cour de Cassation et du Conseil d'État.

• Résout les conflits de compétence.

  • Conflit positif: Les deux ordres se déclarent compétents (ou l'administratif éloigne le judiciaire).

  • Conflit négatif: Les deux ordres se déclarent incompétents.

Titre 2: Le Contenu de la Répartition des Compétences

• Juge judiciaire compétent si administration utilise des procédés de gestion privée.

• Juge judiciaire compétent pour litiges concernant le droit de propriété oules libertés publiques (ex: expropriation, restriction de liberté par arrêté municipal).

Partie 3: Le Fonctionnement de la Justice Administrative

• Avant de saisir le juge: Possibilité de recours administratif (gracieux ou hiérarchique).

• Types de recours contentieux (devant le juge):

  • Recours pour excès de pouvoir: Demande aujuge d'annuler une décision administrative.

  • Recours de pleine juridiction: Vise à obtenir le paiement d'une somme (dommages-intérêts suite à faute de l'administration).

Leçon n°12: Le Conseil Constitutionnel

Créé en 1958.

Partie 1: Organisation du Conseil Constitutionnel

Titre 1: La Composition

• 9 membres: 3 nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale, 3 par le Président du Sénat.

Titre 2: LeStatut des Membres

• Indépendance et impartialité garanties par:

  • Incompatibilités (ministre, député, sénateur, fonctionnaire).

  • Interdiction de prendre position publique sur les questions de sa compétence.

  • Prestation de serment.

Titre 3: Le Fonctionnement du Conseil

• Convoqué par sonPrésident (nommé par le Président de la République).

• 7 membres présents minimum, décisions à la majorité.

DernièrePartie: Les Attributions du Conseil

3 types d'attributions:

Titre 1: Le Contentieux des Opérations Électorales

• Contrôle les élections du Président de la République, des députés, des sénateurs.

Titre 2: Le Contrôle de Constitutionnalité a priori

• Saisie possible par: Présidentde la République, PM, Présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

• Objectif: Vérifier la conformité d'une loi non encore promulguée à la Constitution.

• Peut émettre des réserves d'interprétation.

Titre 3: La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

• Contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi).

• Conditions:

  • Soulevée par le justiciable.

  • Peut être posée devant le tribunal, la cour d'appel, la Cour de Cassation ou le Conseil d'État.

  • Vise une disposition législative.

  • La loi doit être applicable au litige et la QPC doit être sérieuse.

• Double filtre:

  1. La juridiction saisie examine sans délai la recevabilité.

  2. Si recevable, le juge transmet à la Cour de Cassation ou au Conseil d'État, qui décident de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.

• Le Conseil Constitutionnel statue surla conformité ou non à la Constitution.

Leçon 13: Les Juridictions Internationales

États souverains peuvent créer et se soumettre à des juridictions internationales sous 2 réserves:

1. En cas de guerre (création de tribunaux spéciaux par les vainqueurs, ex: Nuremberg, TPIY, Khmers Rouges).

2. Volontairement (CIJ, CPI).

Partie 1: La Cour Internationale de Justice (CIJ)

• Créée en 1945, organe judiciaire de l'ONU.

• Composée de 15 juges, choisis par l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité de l'ONU.

• Mission: Juger les différends soumis par les États volontaires (ex: conflits de frontières, application de conventions internationales).

• Activité consultative: Donne des avis sur des questions de droit international public (ex: dérèglement climatique).

Partie 2: La Cour Pénale Internationale (CPI)

• Créée par la Convention de Rome (1998), unique au monde (124 États y adhèrent, mais pas Russie, USA, Chine, Inde).

• Compétente pour 4 cas:

  • Crimes contre l'humanité: Attaque généralisée/systématique contre la population civile (meurtres, extermination, esclavage, déportation).

  • Génocide: Intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

  • Crimes de guerre: Torture, expériences biologiques, homicides intentionnels, destruction de biens en temps de conflit armé.

  • Crimes d'agression: Planification/exécution d'actes d'agression grave et d'ampleur par un dirigeant d'État.

Leçon 14: Les Juridictions Européennes (UE et CEDH)

Partie 1: Les Juridictions de l'UE (Tribunal de l'UE et Cour de Justice de l'UE)

Titre1: Généralités sur l'UE

Chapitre 1: L'Historique de la Construction Européenne

• 9 mai 1950: Appel de Robert Schuman (charbon-acier).

• 1951: Création de la CECA (6 pays).

• 1957: Création de la CEE.

• 1992: Création de l'UE (Traité de Maastricht).

• 1999: Création de l'euro.

• 2019: Brexit (Royaume-Uni).

Chapitre 2: Les Principes Fondamentaux du Marché Intérieur

• "Espace sans frontières intérieures" (1985), puis "Marché intérieur" (2007).

• Basé sur la librecirculation, déclinée en 4 variantes:

  • Section 1: Libre circulation des marchandises:

    • Suppression des droits de douane et obstacles non tarifaires.

    • Limites: raisons de moralité publique, sécurité publique, protection de la santé, préservation des végétaux.

  • Section 2: Libre circulation des personnes:

    • Interdiction de discrimination basée sur la nationalité.

    • Limite: ne s'applique pas aux emplois de l'administration publique.

  • Section 3: Libre circulation des services: Un prestataire peut offrir ses services dans tous les États membres sans restriction.

  • Section 4: Libre circulation des capitaux et des paiements: Transfert libre de fonds.

Titre 2: Les Juridictions de l'Union Européenne

Chapitre 1: Le Tribunal de l'UE

• Composé d'au moins 1 juge par État membre. Compétent pour contentieux de la fonction publique européenne, responsabilité extra-contractuelle de l'UE.

Chapitre 2: La Cour de Justice de l'UE (CJUE)

• Composée d'un juge par État membre.

• 3 types de compétences:

  • Renvoi préjudiciel: Juge national demande à la CJUE d'interpréter le droit européen.

  • Recours en manquement: Constatation qu'un État membre n'a pas respecté ses obligations européennes.

  • Recours en annulation: Demande d'annulation d'un acte pris par l'UE.

Partie 2: La Cour Européenne des Droits del'Homme (CEDH)

Créée par le Conseil de l'Europe. Applique la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Rome, 1950).

Titre 1: La CourEuropéenne des Droits de l'Homme

Chapitre 1: La Recevabilité des Requêtes

• Section 1: Conditions du requérant: Individu (physique ou association) ou État, victime directe ou indirecte d'une violation (ex: héritiers).

• Section 2: Épuisement des voies de recours internes: Obligation de saisir les tribunaux nationaux et d'exercer tous les recours nationaux avant de saisir la CEDH (caractère subsidiaire).

• Section 3: Délais: Saisir la Cour dans les 4 mois suivant la décision nationale définitive.

Chapitre 2: L'Autorité des Arrêts de la Cour

• Les arrêts sont déclaratoires (constatent la violation, n'annulent pas les décisions nationales).

• Les États s'engagentà conformer leur droit national aux exigences de la Convention.

Titre 2: La Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Énonce des droits garantis (absolus ou aménageables).

Chapitre 1: Les Droits auxquels il ne peut être dérogé (absolus)

• Section 1: Droit à la vie et interdiction de la peine de mort.

• Section 2: Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (distinction selon la gravité).

• Section 3: Prohibition de l'esclavage et de la servitude.

• Section 4: Principe de lalégalité des délits et des peines.

Chapitre 2: Les Droits qui peuvent être aménagés

• Section 1: Droit à la liberté et à la sûreté: Principe de liberté, exception de privation de liberté (condamnation, détention provisoire, danger pour soi-même).

• Section 2: Droità un procès équitable (Art. 6 CEDH):

  • Accès à un tribunal indépendant et impartial.

  • Publicité des débats, décision motivée.

  • Droit à la contradiction (chaque partie fait valoir ses arguments).

  • Droits spécifiques en pénal:

    • Présomption d'innocence.

    • Information sur les faits reprochés.

    • Droit à un avocat.

    • Droit à un interprète.

    • Droit au silence.

    • Droit à un double degré de juridiction (appel).