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Introduction aux Institutions Juridictionnelles Françaises

Les institutions juridictionnelles françaises sont organisées selon un principe fondamental de dualisme judiciaire, séparant l'ordre judiciaire (droit privé) de l'ordre administratif (droit public). Cette structuration garantit une spécialisation des compétences et des juges.

I. L'Ordre Judiciaire : Les Magistrats

La magistrature constitue le corps des juges de l'ordre judiciaire.

A. Distinction entre Magistrats du Siège et du Parquet

• Magistrats du siège (magistrature assise) :

  • Rendent des décisions (jugements, arrêts, ordonnances).

  • Exemples : juge du TGI, juge d'instruction, juge des enfants.

  • Bénéficient de la règle de l'inamovibilité pour garantir leur indépendance.

  • Sanctions disciplinaires appliquées directement par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et ne peuvent être modifiées.

• Magistrats du parquet (magistrature debout) :

  • Représentent la société et défendent l'intérêt public.

  • Exemples : procureur de la République, substitut du procureur.

  • Présents principalement dans les juridictions de droit commun.

  • Peuvent être partie principale (en matière pénale toujours, en matière civile si la loi le prévoit ou si l'ordre public est en jeu) ou partie jointe (donnent un avis, sans voie de recours).

  • Sanctions disciplinaires proposées au Garde des Sceaux, qui peut les modifier.

B. Le Statut du Magistrat Judiciaire

• Unité de corps établie par la Constitution de 1958 et l'ordonnance du 22 décembre 1958.

• Environ 8 000 magistrats professionnels en France.

• Recrutement via l'ENM (École Nationale de la Magistrature) à Bordeaux, accessible par 3 types de concours : étudiants, fonctionnaires, secteur privé.

• Formation de 31 mois en tant qu'auditeur de justice (rémunéré, prête serment).

• Avancement :

  • À l'ancienneté pour les échelons au sein d'un grade.

  • Au choix pour un changement de grade (décidé par le CSM).

• Devoirs :

  • Garder le secret des délibérations.

  • Comportement digne et loyal.

  • Abstention d'opinion politique ou activité parlementaire.

  • Non-cumul d'activités professionnelles (sauf enseignement, littérature).

  • Impartialité : absence de préjugés, pouvant mener au déport ou à la récusation pour suspicion légitime.

  • Déclaration de patrimoine.

C. Actes Judiciaires

Le juge rend différents types de décisions :

II. L'Ordre Administratif : Les Juges Administratifs

• Dualité de juridictions, dualité de juges, mais pas de corps unique comme dans l'ordre judiciaire.

• Environ 1 200 juges administratifs.

• Recrutement majoritairement via l'ENA (École Nationale d'Administration).

• Statut régi par des lois spécifiques, reconnaissant le principe d'inamovibilité comme PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République).

• Pas de distinction entre magistrat du siège et du parquet.

• Plusieurs activités :

  • Juger : trancher les litiges, recours pour excès de pouvoir, indemnisation.

  • Rapporteurs publics (anciennement commissaires du gouvernement) :

    • Émettent un avis objectif sur le dossier (fonction obligatoire).

    • Ne participent plus à la délibération depuis les réformes suite aux condamnations par la CEDH.

• Organe de contrôle : Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel.

III. Les Auxiliaires de Justice

Ce sont les professionnels qui assistent les plaideurs ou les juges, dans le cadre d'activités judiciaires ou extrajudiciaires.

A. Les Avocats

• Profession numéro 1 du droit (environ 66 000 en France).

• Historiquement : avoués (procédure écrite) et avocats (défense orale).

  • Loi du 31 décembre 1971 : fusion avocats, avoués (TGI), agréés (TC).

  • Loi du 31 décembre 1990 : grande fusion avocats et conseillers juridiques.

  • Loi du 1er janvier 2012 : fusion avocats et avoués d'appel.

  • Loi Macron (6 août 2015) : permet la pluri-professionnalité.

• Missions :

  • Assistance : conseil juridique (consultations écrites/orales), plaidoirie devant toutes juridictions (sauf limites pour les juridictions suprêmes).

  • Représentation (ad litem) : agir au nom et pour le compte du client, mandat présumé et général, révocabilité ad nutum (confiance).

• Statut : Profession libérale et indépendante.

• Organisation :

  • Barreau (regroupement professionnel local).

  • Chaque Barreau comprend :

    • Une Assemblée Générale (élit le Bâtonnier).

    • Un Conseil de l'Ordre (veille aux admissions, formation continue, déontologie).

    • Un Bâtonnier (chef des avocats, conciliateur, disciplinaire, élu pour 2 ans).

  • CNB (Conseil National des Barreaux) : représente la profession au niveau national.

• Accès à la profession :

  • Pas de condition de nationalité (UE).

  • Casier judiciaire vierge.

  • Master 1 en droit + examen d'entrée (IEJ).

  • Réussite au CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat), après 18 mois de formation (CRFPA, cours, stages).

• Devoirs :

  • Secret professionnel (inviolabilité de la correspondance).

  • Respect envers les magistrats.

  • Indépendance vis-à-vis du client.

  • Formation continue.

  • Non-cumul d'activités (sauf enseignement).

• Droits : Immunité orale et écrite (plaidoirie), rémunération libre (pacte de quota litis).

• Disciplinaire : Jugé par le Conseil de discipline, sanctions allant de l'avertissement à la radiation.

B. Les Officiers Ministériels

Détenteurs d'une charge par nomination du Garde des Sceaux, exercent une fonction à titre de monopole et sont soumis à un contrôle public.

• Notaires :

  • Interviennent dans l'immobilier, les ventes, les crédits, les actes de famille.

  • Dressent des actes authentiques (forte force probante).

  • Rôle de conseil.

• Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs Judiciaires :

  • Fusionnés en "Commissaires de justice" par la loi Macron.

  • Huissiers : Monopole sur les assignations, significations, exécutions forcées. Constats font foi jusqu'à preuve du contraire.

  • Commissaires-priseurs : Monopole sur la prisée (évaluation) et la vente des biens meubles dans le cadre de décisions de justice.

• Avocats aux Conseils (Conseil d'État et Cour de cassation) :

  • Monopole de postulation devant ces juridictions suprêmes.

  • Exercent à la fois les fonctions d'avocat (plaidoirie) et d'avoué (représentation).

C. Les Greffiers

• Réalisent la mise en forme matérielle des décisions juridiques, archivage, copies exécutoires (actes de greffe).

• Secrétaires d'audience, prennent des notes et notifient.

• Depuis 1965, ce sont des fonctionnaires (sauf dans les tribunaux de commerce où ils sont officiers ministériels).

D. Administrateurs et Mandataires Judiciaires

• Administrateurs judiciaires : Gèrent et surveillent les biens (ex: entreprises en difficulté).

• Mandataires judiciaires : Représentent les créanciers, procèdent à la liquidation.

• Protègent les majeurs vulnérables.

• Peuvent exercer sur tout le territoire.

E. Les Experts Judiciaires

• Interviennent ponctuellement pour répondre à des questions techniques que le juge ne maîtrise pas.

• Ne sont pas une profession en soi, mais des spécialistes inscrits sur une liste.

F. Les Consultants Juridiques et Nouveaux Acteurs

• La consultation juridique n'est pas le monopole des avocats (liste élargie par la loi de 1990 incluant notaires, huissiers, juristes d'entreprise, etc.).

• Assistants de justice (Loi du 8 février 1995) : aident les magistrats à gérer l'encombrement des tribunaux.

• Conciliateurs et Médiateurs :

  • Visent à l'arrangement entre les parties pour alléger la charge des tribunaux.

  • Conciliateurs : bénévoles, facilitent le dialogue.

  • Médiateurs : rôle plus actif (proposent des solutions), rémunérés.

IV. Les Lieux de Justice

A. Le Tribunal des Conflits

• Règle les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

• Composition : 4 Conseillons d'État et 4 magistrats de la Cour de cassation. Président élu. (Équilibre des représentants).

• Conflits :

  • Positifs : les deux ordres revendiquent le litige.

  • Négatifs : aucun ordre ne veut juger l'affaire.

• Attributions exclusives, sans recours possible.

B. L'Ordre Judiciaire : Organisation Pyramidale

• Cour de cassation (sommet) Cours d'Appel Juridictions de Première Instance.

1. Juridictions de Première Instance

a. Juridictions Civiles

• Tribunal Judiciaire (TJ) :

  • Depuis le 1er janvier 2020, fusionne le TI et le TGI.

  • Compétence territoriale : lieu de résidence du défendeur (principe), exceptions (immobilier, successions) et options possibles.

  • Compétence d'attribution : limite la compétence selon la nature des litiges, le TJ est la seule juridiction de droit commun.

  • Organisation : Juges professionnels, préside, vice-président, juges, greffiers.

  • Principes :

    • Publicité du jugement et du débat (dérogations possibles, huis clos).

    • Collégialité (plusieurs juges) mais certaines fonctions sont juge unique (Président TJ, Juge des référés, JAF, JCP).

• Juridictions Spécialisées :

  • Conseils de Prud'hommes :

    • Litiges individuels liés au travail (employeurs/salariés).

    • Juridiction paritaire (égalité employeurs/salariés).

  • Tribunaux de Commerce :

    • Litiges entre commerçants, actes de commerce.

    • Composés de juges consulaires (commerçants bénévoles élus).

  • Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :

    • Litiges entre propriétaires d'immeubles ruraux et fermiers/métayers.

    • Présidé par un juge d'instance, avec 4 assesseurs élus (2 bailleurs, 2 preneurs).

b. Juridictions Pénales

• Distingue : Crimes (réclusion criminelle), Délits (emprisonnement), Contraventions (amende).

• Phases : Poursuite, Instruction, Jugement.

• Juridictions d'Instruction :

  • Juge d'instruction : mène l'enquête (information), prend des décisions (ordonnances). Saisine obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits.

  • Juge des libertés et de la détention (JLD) : garant des libertés individuelles pour les personnes mises en cause.

• Juridictions de Jugement :

  • Tribunal de Police : contraventions.

  • Tribunal Correctionnel : délits (collégial).

  • Cour d'Assises : crimes.

    • Composition : 3 magistrats professionnels + 6 jurés (tire au sort sur listes électorales).

    • Non permanente, se réunit par sessions.

  • Juge des Enfants :

    • Compétence pénale (mineurs) et civile (mesures d'assistance éducative).

    • Peut juger seul ou renvoyer devant le Tribunal pour Enfants.

  • Tribunal pour Enfants : composé de 3 juges.

  • Juge de l'Application des Peines (JAP) : adapte les peines prononcées.

  • Cour d'Assises des Mineurs : crimes commis par les 16-18 ans.

  • Tribunal de l'Application des Peines (TAP) : pour les peines graves.

2. Cours d'Appel

• 36 Cours d'appel en France.

• Permettent le double degré de juridiction (réexamen de l'affaire en fait et en droit).

• Composées d'un Premier Président, de présidents de chambre, de conseillers (juges d'appel), d'un procureur général et d'avocats généraux.

• Traitent les affaires civiles et pénales.

3. Cour de Cassation

• Juge du droit, non du fait. Vérifie la bonne application de la loi par les juridictions inférieures.

• Rend environ 30 000 arrêts par an.

• Peut être saisie pour avis par les juridictions inférieures sur une question nouvelle, sérieuse et récurrente.

• Organisation : 6 chambres spécialisées (Sociale, Commerciale, Criminelle, et 3 Civiles).

• Instances particulières :

  • Chambre mixte : intervient quand plusieurs chambres pourraient être compétentes.

  • Assemblée plénière : réunit lorsque l'affaire pose une question de principe importante.

C. L'Ordre Administratif : Organisation Hiérarchisée

• 42 Tribunaux Administratifs, 8 Cours Administratives d'Appel.

• Conseil d'État : double fonction de conseiller du pouvoir exécutif et de juridiction suprême de l'ordre administratif.

• Les tribunaux administratifs statuent de façon collégiale (3 membres).