Histoire du Droit Public: L'État en France

Voiciune note structurée et formatée en HTML, en français, basée sur les sourcesfournies :

HISTOIRE DU DROIT PUBLIC

L'étudedu droit public à travers l'histoire est fondamentale. Elle révèle les racines profondes de notre système juridique actuel et met en lumière le droit comme un moyen évolutif, nonune fin en soi. Cette démarche généalogique est essentielle pour comprendre la complexité et la richesse du droit contemporain et éviter une application mécanique et 'automatique' des règles.

Pourquoi étudier l'histoire dans les études juridiques ?

• Le droit est une chaîne de causalité, héritage du passé.
• Le droit est un moyen, non une fin, et est susceptible de transformation.
• Une compréhension approfondie du droit actuel exige une approche généalogique.

La pensée, la parole et l'action animent l'Homme.L'histoire est aux racines de l'avenir.

Le droit est une construction humaine qui régit les relations de toutes sortes (entre individus, États, etc.) et peut être modifié. L'humanité se distingue par son génie, sa spiritualité et sa sagesse, s'illustrant dans tous lesdomaines, y compris le droit. Comprendre les fondements et l'évolution des cultures et des systèmes juridiques nécessite une analyse généalogique, géographique et culturelle.

« Je ne vois rien de plus bête que le droit si ce n'est l'étude du droit. » -Flaubert

Notre objectif dans cette matière est de réfuter ce jugement, en replaçant le droit dans son contexte historique, social, politique et géopolitique, soulignant ainsi ses causes multifactorielles.

Qu'est-ce que l'Histoire ?

L'Histoire est plusqu'un simple récit des événements passés ; elle constitue les racines de l'avenir.

• « Le passé n'éclairant plus l'avenir, l'esprit marche dans les ténèbres. » - A. Tocqueville. Sans histoire, il est impossible d'imaginer un futur.
• « La culture générale, c'est l'école du commandement. » - De Gaulle. Une culture générale solide développe l'esprit critique et l'autonomie de pensée.

L'histoire du droit en particulier permet de forger cet esprit critique, d'acquérir une culture richeet de contextualiser les concepts juridiques, échappant ainsi à la pensée dominante et au psittacisme (répétition mécanique). Elle nous encourage à "philosopher à coups de marteau", selon Nietzsche, pour détruire les idées imposées.

L'utilité de l'histoire dans une société utilitariste

D'un point de vue purement utilitariste, l'histoire peut sembler inutile. Cependant, d'un point de vue académique et intellectuel, elle permet de :

• Devenir plus intelligent et remonter àl'origine des choses.
• Construire et structurer sa pensée, la nuancer.
• Forger un jugement argumenté et ne pas se laisser influencer.

L'histoire du droit public, notamment à travers la construction de l'État français, montre comment l'État a crééla nation. En France, l'État a uni des peuples aux langues et histoires différentes. Comme l'affirme Portalis, « les familles sont les cellules de base de l'État ». Aujourd'hui, ces cadres (famille, État, nation) sont en crise, concurrencés par des structures supranationales (ONU, UE, OTAN). La remise en cause de ces cadres protecteurs et immunitaires mène à une montée des droits individuels, laissant les citoyens sans sécurité face à un État failli, comme le prédisait Hobbes avec sa maxime « l'homme est un loup pour l'homme ».

Compendium de l'histoire juridique de la construction de l'État en 3 points :

1. L'émergence de l'État / l'émancipation del'État à l'égard de la féodalité (XIIe-XIIIe siècle)
2. L'affirmation de l'État (XIVe-XVIe siècle)
3. Le triomphe de l'État (XVIe-XVIIIe siècle) - (Aujourd'hui, phasede déliquescence de l'État)

A. L'émancipation à l'égard de la féodalité et l'émergence de l'État

Suite à l'effondrement de l'Empire de Charlemagne en 843 et ladivision féodale, les prémices de l'État moderne émergent aux XIIe et XIIIe siècles. L'hommage lige, un rituel féodal, lie un homme libre (vassal) à un suzerain. Avec Philippe Auguste en 1202, l'État royal gagne en puissance au détriment de la féodalité.
Les coutumes constituent une source essentielle du droit, colligées par des savants à titre privé.

• Le Livre de Jostice et Plet (seconde moitié du XIIe siècle) affirme : « tous les féodaux sont sous la main du roi ».
• Les Coutumes du Beauvaisis (1283), rédigées par Philippe de Beaumanoir, stipulent que « le roi estsouverain par-dessus tous et a de pleins droits la garde générale de tout le royaume, cette souveraineté n'appartient qu'à lui ».
• Marsile de Padoue, théoricien politique, s'oppose aux prétentions temporelles de la papautédans son Défenseur pacis, soulignant la montée en puissance de l'État.

B. L'affirmation de l'État (XIVe-XVIe siècle)

Cette période est cruciale pour le renforcement de la continuité et de l'indépendance du pouvoir royal français.

La loi salique et la succession royale

• En 1358, Richard Lescaut s'approprie la loi salique pour évincer les femmes de la successionau trône de France, évitant ainsi que le royaume ne tombe sous contrôle étranger par mariage.
• Le contexte de la Guerre de Cent Ans et le traité de Troyes en 1420 (Charles VI déshéritant son fils auprofit du roi d'Angleterre) ont accentué la nécessité de cette mesure pour préserver l'intégrité du royaume.

La théorie statutaire de la Couronne

Au XVe siècle, cette théorie émerge, postulant que la Couronne est dotée d'un statut particulier, au-delà du droit privé.

• Le statut de la Couronne est fondé sur des coutumes élevées au rang de lois fondamentales qui régissent la succession royale.
• Le roi est le dépositaire temporaire de la Couronne, renforçant l'idée de continuitédu pouvoir royal au-delà des individus. Il est un titulaire viager.

Jean de Terrevermeille, dans son Droit légitime du futur successeur à l'hérédité royale (1419),développe cette théorie.

• La transmission de la Couronne se fait par une coutume supérieure au droit romain.
• La Couronne n'appartient pas au roi ; il n'en est que le possesseur. Il y a un principe d'indisponibilité de laCouronne.
• Le contexte (Guerre de Cent Ans, tensions civiles) incite les juristes à limiter les risques de mainmise étrangère sur la Couronne française.

Cette théorie statutaire a des conséquences majeures pour la construction de l'État moderne français :

• Principe d'indisponibilité de la Couronne : Ni l'héritier ni le monarque ne peuvent renoncer à régner (devoir, pas un droit). Ex : François Ier et Louis XIV se sont vus refuser l'abdication parles juristes.
• Principe d'inaliénabilité de la Couronne : La Couronne ne peut être aliénée.
• Impossibilité de changer les règles de succession : Le roi ne peut désigner un successeur illégitime aux lois fondamentales.
• Principe d'instantanéité de la succession : « Le roi est mort, vive le roi ». Le successeur est roi dès le décès de son prédécesseur, sans attendre le sacre.La majorité royale est fixée à 14 ans (ordonnance de Charles V en 1374). Ce principe assure la continuité de l'État.
• Inaliénabilité du domaine : Édit de Moulins de 1566. Ex : Le refusdes juristes en 1526 de céder la Bourgogne suite au traité de Madrid signé par François Ier.

Codification et affirmation de l'État

• L'ordonnance de Montils-les-Tours (1454, Charles VII) vise à réformer la justice en codifiant les coutumes, sources quasi exclusives du droit privé.
• L'ordonnance de Moulins (1566) renforce la justice et bride les pouvoirs des parlements, s'inscrivant dans l'affirmation de l'État.

En 1593, l'arrêt Le Maistre du Parlement de Paris réaffirme la loi salique et ajoute une condition essentielle : pour devenir roi de France, il faut être catholique. C'est lecas de Henri IV (protestant) qui se convertit au catholicisme avec le célèbre « Paris vaut bien une messe ». Il existe également un principe de la collatéralité masculine en cas d'absence d'héritier direct.

Concepts modernesde l'État

• Machiavel est le premier à utiliser la notion d'état au sens moderne.
• Claude de Seyssel utilise le terme estate désignant la respublica (chose publique).
• Au XVIIe siècle, Jean Bodin théorise l'idée de souveraineté et définit la République : « la république est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur communavec puissance souveraine ».

C. Le triomphe / naissance officielle de l'État (XVIe-XVIIIe siècle)

Cette période marque le plein essor de l'affirmation de l'État.

Théories de la monarchie absolue etde la souveraineté

• Guillaume Coquille (1595, Institution au droit des Français) théorise l'absolutisme : « le roi est monarque et n'a point de compagnon en samajesté royale ».
• Charles Loyseau (1608, Traité des seigneuries) affirme : « qu'il n'y a pas d'État sans souveraineté ».
• Pierre Cardin Le Bret (1632, De la souveraineté du roi) approfondit les théories de Bodin et Loyseau : « l'État moderne est caractérisé par la suprême et perpétuelle puissance »,et « la souveraineté est non plus divisible que le point en géométrie ».

Le rôle de la philosophie politique

Auteur	Œuvre / Date	Concept clé
Thomas Hobbes	Léviathan (1651)	Représente l'État comme un monstre froid : un cadre nécessaire pour sortir de l'état de nature(« l'homme est un loup pour l'homme ») et établir la souveraineté de l'État par un contrat social.
John Locke	Essai sur l'entendement humain ;Traité sur le gouvernement civil ; Lettre sur la tolérance (XVIIIe)	Fondateur de la notion d'État de droit.
Bossuet	Politique tirée des propresparoles de l'écriture sainte (1704)	Théorise le droit divin des rois de France (« la majesté du roi est l'image de celle de Dieu »).
Montesquieu	De l'esprit des lois (1748)	À l'origine de la théorie de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), inspirantles Constituants français.
Jean-Jacques Rousseau	Du contrat social (1762)	Repense le contrat social, situant la souveraineté dans le peuplelui-même et introduisant la notion de volonté générale. Précurseur de la démocratie.

Conflits de souveraineté

En 1766, la Séance de la Flagellation de Louis XV réaffirme la souveraineté royale face aux parlements. Le roi rappelle que « c'est en ma personne seule que réside l'autorité souveraine », limitant ainsi le droit de remontrance des parlementaires.

L'État en idée

• Kant (Doctrine du droit, 1796) conçoit l'État en idée comme « l'unification d'une multiplicité d'homme sous des lois juridiques »,fondé sur un idéal pur et a priori, assurant à la fois l'ordre juridique et la liberté des citoyens.
• Hegel (Philosophie du droit) s'intéresse à l'État tel qu'il est, soulignant « l'unité organique des pouvoirs » et la Constitution comme âme de l'État. Il le conçoit comme garant de la liberté et des droits.

Le pouvoir constituant de la nation

Emmanuel-Joseph Sieyès (Qu'est-ce que le tiers état ?, 1789) affirme que la nation détient le pouvoir constituant, créant une Constitution qui est la loi suprême. Il met en évidence le rôle constructeur du peuple dans l'édification de l'État.

Introduction Générale : La notion d'État

Le terme État, apparu au XVIe siècle, désigne la forme moderne du pouvoir politique, distinguant clairement cette entité des formes antérieures comme la polis grecque ou la civitasromaine. L'État, puissance souveraine au sommet de la hiérarchie normative, a pour objectif le bien commun (aujourd'hui, l'intérêt général). Sa nature est d'être une puissance souveraine, et son but est de conférer à la politique sa physionomie moderne.

Évolution sémantique du mot « État »

• Le mot État apparaît dans les langues européennes au XVe siècle.
• Avant cela, des termes comme polis, respublica, civitas, regnum, communitas perfectas, ou corona regni étaient utilisés.
• En latin, Status était employé, souvent avec un complément (ex : status rei publicae).
• En français médiéval, estat désignait un corps social ou une condition sociale (ex : États généraux, Tiers-État).
• Avec la Renaissance, sous la plume de Machiavel (Le Prince), le mot État adopte unsens politique moderne : « Tous les États, toutes les seigneuries qui eurent et ont commandement sur les hommes furent et sont ou républiques ou principauté ».

L'État ches Machiavel se caractérise par :

1. Uncommandement sur les hommes.
2. Une organisation politique et juridique d'une communauté sur un territoire.

Machiavel n'a pas défini l'État mais a autonomisé et sécularisé le terme, le détachant de la tradition théocratique. Il rompt avec la scolastique de Saint Thomas d'Aquin en désacralisant des concepts religieux (ex: la souveraineté) pour les appliquer au domaine politique. L'État doit être autonome et séculaire. Machiavel ouvre la voie à une approche de l'État par ses structures juridiques propres, sans discuter de l'origine divine du pouvoir.

La définition juridique de Bodin

Jean Bodin fournit une définition juridique de la République et de l'État dans LesSix Livres de la République (1576) : « la république est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine ».

• Le but ultime est le bien commun,c'est-à-dire la Justice.
• La référence aux ménages distingue l'État de la communauté familiale.
• La souveraineté est une puissance absolue, indivisible et perpétuellede donner et de casser la loi.
• Les attributs de la souveraineté incluent : le droit de faire la guerre et la paix, de juger en dernier ressort, de nommer aux fonctions publiques, et d'être la seule puissance législative.

Bodin distingue les formes de l'État (déterminées par la souveraineté) et les formes de gouvernement (exercice du pouvoir). Il charge la souveraineté de propriétés juridiques novatrices, bienque la notion existât déjà (imperium romain, superioritas médiévale).

Consolidation de la doctrine de la souveraineté

Au début du XVIIe siècle, Charles Loyseau, dans son Traité des seigneuries(1614), consolide l'héritage de Bodin : « la souveraineté est la forme qui donne l'être à l'État », la définissant comme une puissance absolue, parfaite et entière, sans pouvoir supérieur. Elle est inséparable del'État, distinguant les États des seigneuries non souveraines. Alexandre Passerin (XXe siècle) : « la notion d'état est caractérisée par l'opposition du terme à un autre, un rapport d'obéissance dans un contexte social». L'État impose une volonté à une autre, c'est-à-dire un rapport de commandement et d'obéissance. Même au XVIIe siècle, le vocabulaire reste hésitant entre la raison d'État (tous les moyens sontbons pour sauvegarder l'État, vision machiavélienne) et la raison dans l'État (une approche rationnelle et juridique, théorisée par Pierre Cardin Le Bret). Ce dernier, conseiller de Richelieu, défend l'idéed'une souveraineté royale unitaire et infaillible, gage de stabilité, pour conjurer le désordre. Fin XVIIe, le mot État est défini dans le dictionnaire de l'Académie française comme « le gouvernement d'un peuple vivant sous la domination d'unprince ou en république » et le pays même. L'État s'impose comme une entité idéale et substantielle, marquant le tournant de la monarchie absolue. Le malaise actuel sur l'État est soit structurel (sa nature est intrinsèquement conflictuelle), soitconjoncturel (sensible aux fluctuations religieuses et idéologiques). Les institutions de l'État sont menacées par l'ouverture aux systèmes juridico-politiques mondiaux et européens.

PARTIE 1 - L'INSTITUTION DE L'ÉTAT

L'avènement de l'État moderne coïncide avec la figure moderne de la politique. La notion d'État, dans un univers culturel en quête d'indépendance intellectuelle, s'éloigne des références théologiques. L'humanisme relègue les traditions juridico-politiques, pavant la voie à lathéorisation de la souveraineté et à l'épuration de la citoyenneté. Ces concepts sont les piliers de la puissance étatique moderne.

TITRE 1 : LA SOUVERAINETÉ PRINCIPE DE LA PUISSANCE DE L'ÉTAT

Il n'y a pas d'État sans souveraineté (Hobbes, Bodin, Loyseau). Avant le XVIe siècle, la société politique avait besoin de gouvernants, d'armées, de lois, mais il manquait ce qui permet de s'élever de la simple « potentia » (force) à la « potestas » (pouvoir).

CHAPITRE 1 : DÉFINITION ET ANALYSE DE LA SOUVERAINETÉ

Bodin est crédité d'avoir élaboré le principe de souveraineté, affiné ensuite par Hobbes.

Section 1) La contribution de Jean Bodin

Bodin n'invente pas la notion de souveraineté, mais la réactualise au moment où l'État français en a besoin. Il se base sur la polys (cité) grecque et romaine, caractérisée par une suprême puissance. Sa théorie présente la souveraineté comme le fondement principal de toute République et le critère de tout droit de gouvernement, pour offrir un modèle au royaume de France. Iltranspose la souveraineté, puisée dans le domaine ecclésio-théologique, à la sphère politique. La souveraineté n'est plus l'apanage du souverain pontife, mais le critère essentiel du pouvoir de l'État. La nature de la souveraineté selonBodin repose sur trois traits fondamentaux :

1. Capacité de commandement : L'autorité souveraine est la plus grande, supérieure aux puissances maritales ou paternelles. Elle s'incarne dans un prince, mais lui reste publique, non privée. Un souverain qui laconfisque devient tyran.
2. Perpétuité : La puissance souveraine est attachée à l'État sans limitation, transcendant le temps (continuité de l'État). « majestas regia nunquam moritur »(la majesté royale ne meurt jamais).
3. Absoluité : Elle est inconditionnelle et indépendante, faisant et défaisant les lois, mais liée aux lois naturelles et divines (le roi n'est pas un despote).

La souveraineté forme l'essence de l'État et est unitaire, indivisible et irrévocable, excluant suzeraineté et vassalité. Son caractère divin (« nulla potestas nisi a Deo » - Nul pouvoir sinon de Dieu) souligne sa nature, non sa source, que Bodin n'interroge pas. L'État souverain ne peut tolérer ni contestation ni désobéissance. Les droits de souveraineté sont incessibles et inaliénables. L'unité indivisible de lasouveraineté reflète la « métaphysique de l'Un » : seul l'Un est susceptible de conduire à une politique droite. La souveraineté est la norme de l'État et son pouvoir normatif, centralisateur, législatif et administratif. L'État bodinien concentre la prérogative législatrice sur un territoire et une population donnés.

Section 2) L'apport de Thomas Hobbes

Hobbes rationalise les éléments constitutifs de la souveraineté, déjà dégagés par Machiavel et Bodin, dans deux ouvrages :

• Le De Cive (1642) : Aborde « la guerre de tous contre tous » (bellum omnium contra omnes) dans l'état de nature, et la nécessité d'un gouvernement stable.
• Le Léviathan (1651) : Affirme la primauté du politique sur le religieux, dans une perspective matérialiste et rationaliste.

Hobbes, philosophe, s'inspire des mathématiques pour sa philosophie politique, cherchant à situer le siège du pouvoir. La souveraineté est l'âme du corps politique ; sans elle, le corps meurt. La République (Commonwealth) est une âme artificielle, détachée des racines religieuses.Hobbes rompt avec les dogmes religieux : la souveraineté est une conception de la raison, et l'État est une œuvre humaine. Ni la société ni l'État ne doivent quoi que ce soit à la théologie.
L'homme esttiraillé entre :

• Un droit de nature : liberté d'user de son pouvoir pour défendre sa vie (« loi de la jungle »).
• La loi de nature : loi physique qui liele genre humain.

Pour sortir de la guerre de tous contre tous, la raison humaine doit créer un artifice : l'État-Léviathan, un calcul de la raison orienté versla paix et le bien-être commun. L'État est la somme de tous les droits dont les individus se sont désistés en sa faveur. L'État est un être de raison, sa puissance résulte du transfert volontaire des droits individuels. Le Léviathan, monstre biblique, symbolise la summa potestas. Peu importe qui gouverne, pourvu que le souverain soit omnipotent et omnicompétent, institué par la raison calculatrice des hommes. Sa rationalité le rend indivisible, inaliénableet inviolable. Les hommes s'y sont soumis volontairement par un contrat social pour leur protection, légitimant ainsi son caractère non tyrannique. Au milieu du XVIIe siècle, Hobbes forge un modèle d'intelligibilité rationnel pour l'État moderne, affirmant quela souveraineté est un principe de puissance unitaire.

CHAPITRE 2 : IMPLICATIONS ET CONSÉQUENCES DE LA SOUVERAINETÉ

« Tous les concepts prégnants de la théorie moderne de l'État sont des concepts théologiques sécularisés. » - Carl Schmitt

Cette citation met en lumière la sécularisation de l'État.

Section 1) La sécularisation de l'État

Les théoriciens modernes de l'État n'ont pas tout inventé ; ils ont puisé dansla philosophie théologico-politique antérieure. Toutefois, l'héritage des mots ne signifie pas l'héritage des idées. Le concept de souveraineté dans l'État moderne renvoie à l'omnipotence et l'omnicompétence du pouvoir, manifestée par l'imposition de sa loi. Cependant, la nouveauté est que cette souveraineté ne se fonde plus sur la transcendance divine, mais sur le travail rationnel de l'homme (anthropologisation du politique). L'État devient une affaire exclusivementhumaine, sans pour autant déspiritualiser le monde.

Section 2) L'État conçu comme un artéfact rationnel

L'État est un artifice indubitable, sa souveraineté est fondée sur la rationalité humaine, non sur la divinité. Hobbes insiste sur l'idée que l'homme n'est pas un « zoon politikon » (animal politique) comme le pensait Aristote. Dans l'état de nature, « l'homme est un loup pour l'homme », et la violence règne. L'État doit donc être inventé, édifié, institué par l'art humain.

« L'art de l'homme imite l'art par lequel Dieu a produit le monde et le gouverne.» - Hobbes

L'État Léviathan est une personne artificielle dont l'âme est artificielle, déconnectée des concepts religieux. L'apport de Hobbes réside dans cette rupture avec le passé (schéma aristotélicien de la nature), et son caractère novateur en institutionnalisant l'État comme un corps unifié remplaçant la multitude dispersée. L'artificialisme de l'État de Hobbes exprime un besoin de promotion existentielle des hommes.

Section 3) Les effetsde l'artéfact rationnel et souverain, matrice du statut de l'État moderne

Bodin et Hobbes ont jeté les bases de l'État moderne.

• Bodin : La souverainetéa pour fonction de faire et de casser la loi (compétence législatrice). La souveraineté est fons juris (source du droit), le législateur souverain est jurislator (celui qui fait le droit).La loi et la souveraineté sont indissociables. La souveraineté est synonyme de puissance, et l'État est synonyme de souveraineté.
• Hobbes : La loi est le plus puissant ressort de l'État,« le premier effet souverain ». La source de tout pouvoir est la volonté législatrice du souverain.

Deux différences importantes avec Bodin :

1. L'institution rationnelle de l'État : Le pouvoir de l'État est le seul générateur du droit, déterminant le juste et l'injuste. Le droit est un univers juridique de règles positives.
2. L'État est le produit d'un contrat social : C'est la légitimité de l'État. Ce thème contractualiste déplace le centre de gravité politique, conférant à la souveraineté une nouvelle signification, passant du prince au peuple.

Chez Hobbes, le contrat est conclu inter-pares (entre pairs), chacun abandonne ses droits de nature pour une protection. Le souverain n'est pas partie au contrat. L'État est un être de raison et une personne publique (représentation et autorisation). Lepouvoir des individus est transformé en potestas publique, leur volonté particulière en une volonté commune. « Rex est populus » (le roi, c'est le peuple) préfigure la volonté générale de Rousseau. Malgré des contestations (ex : Léon Duguit rejetant la souveraineté et la personnalité de l'État ; Arnold Laski prônant le pluralisme social syndicaliste), l'État moderne s'affirme comme l'entitédétentrice du monopole de l'autorité centralisatrice et de l'unité politique.

TITRE 2 : LA CITOYENNETÉ ET LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE

La souveraineté, caractérisée par son omnicompétence législatrice et son monopole de la domination politique, ne saurait être totale et arbitraire. Elle confère une unité politique à l'État sans exclure la reconnaissance et la volonté générale du peuple. Il existe un vinculum juris (lien de droit) entre la citoyenneté et la souveraineté.La théorie de la citoyenneté est le corollaire indispensable de la théorie de la souveraineté.

CHAPITRE 1 : LE PEUPLE DANS L'ÉTAT

Hobbes et Rousseau ont mis en évidence lanotion de peuple.

Section 1) Multitude et peuple : l'approche Hobbesienne

Dans son De cive (1642), Hobbes distingue :

• La multitude qui est gouvernée : pluralité d'individus avec chacun sa volonté propre, sans unité (la populas).
• La multitude qui gouverne : ses membres s'accordent, et la volonté du plus grand nombre devient la volonté de tous. Cettemultitude devient une personne publique (le peuple), capable de commander et de légiférer.

La multitude est synonyme de dispersion, le peuple est uni en une personne publique avec une seule volonté. « Rex est populus »(le peuple est roi).

Section 2) La volonté générale Rousseauiste

Rousseau approfondit la distinction hobbesienne. Il récuse trois fondements invalides de l'unité de l'État : la force, l'autorité paternelle et la volonté de Dieu, car ils disqualifient l'État àses yeux. Dans Du Contrat Social (1762), la volonté générale émerge de l'abdication des volontés particulières. Elle est distincte de la volonté de tous.
Distinction clé :

• La multitude : Somme d'individus avec intérêts particuliers, incapable de converger vers le bien public.
• L'association / le peuple : Unité des individus oùles intérêts de chacun se fondent dans l'intérêt général.

La loi de la pluralité des suffrages requiert une unanimité initiale pour l'établissement d'un peuple et de son chef, gage de cohésion. L'aliénation totale desdroits de chaque associé à la communauté engendre un corps moral et collectif (un moi commun, une personne publique).
La volonté générale, irréductible à la volonté de tous :

• La volonté de tous : Somme des volontés particulières, visant l'intérêt privé.
• La volonté générale : Vise uniquement l'intérêt commun du corps politique. Elle s'exprime par des actes souverains.

Puisque la loi est « l'expression de la volonté générale », seul le peuple a le pouvoir de légiférer. La volonté générale est la souveraineté du peuple, l'idée régulatrice du bien commun et la finalité de l'État. Rousseau démontre que la souveraineté appartient au peuple et non au prince, constituant le principe de légitimation de l'État.

RÉCAPITULATIF

Bodin	Hobbes	Rousseau
L'État naît de la souveraineté (« il n'y a pas d'État sans souveraineté »). La souveraineté est la plenitudo potestatis. Transposition théologique de l'Un (Dieu) dans la personne du prince, titulaire d'un pouvoir normatif (faire et casser la loi). Le citoyen est sujet, membre de la République, mais pas souverain.	L'État est leproduit du contrat social, fruit d'un artifice et de la volonté du peuple. Le peuple souverain est identifié à une personne publique. Le peuple est le législateur. Le citoyen est souverain et sujet, membre de l'État.	L'État est un contrat social qui fait naître le peuple en corps. Le peuple est le fondement de la souveraineté, dont le siège est la volonté générale. La loi est l'expression de la volonté générale. La souveraineté et la citoyenneté sont inséparables, unies par un vinculum juris. Le contrat social promeut l'individu citoyen et homme.

La doctrine de Rousseau chasse l'image du roi thaumaturge et la souveraineté de droit divin. L'humanisme juridique consacre la souveraineté comme apanage exclusif du peuple. Rousseau n'élabore pas une théorie de la démocratie pure (« ne conviendrait qu'à un peuple de dieux »), mais il montre que l'individu, par le contrat, devient un citoyen participant à l'autorité souveraine.

CHAPITRE 2 : LA THÉORISATION DE L'IDÉE DE CITOYENNETÉ

Rousseau met en valeurla citoyenneté, héritage d'une longue histoire.

Section 1) Genèse de la citoyenneté moderne : Bodin et Hobbes

• Bodin : Se base sur les républiques anciennes. Le citoyen n'est ni esclave, ni étranger, ni sujet. Il appartient au corps de la République, jouissant d'une fonction civique et d'une égalité de jure (en droit), mais d'équité (non juridique, éthique). Le statut de citoyen est juridique, conférant des droits non possédés par les étrangers. Un vinculum juris lie le pouvoir souverain au citoyen, avec un rapport bilatéral de justice, conseil, aide et protection.
• Hobbes : La citoyenneté est une catégorie juridique du politique, née de la convention nécessaire pour arracher l'individu à l'état de nature. Le citoyen est partie intégrante du souverain. Dans le Léviathan, le citoyen est membre du souverain et auteurdes actions de l'État. Le citoyen est sujet, mais volontairement soumis au souverain.

Hobbes met en lumière :

• La corrélation indéfectible entre souveraineté et citoyenneté :un État sans citoyens est impossible.
• La citoyenneté est le principe d'une liberté civile positive, distincte de la liberté sauvage de l'état de nature.

La thématique de la citoyenneté s'installe au XVIIe siècle au cœur de la pensée politique (Montesquieu, Diderot, Pufendorf, Burlamaqui).

Section 2) Rousseau ou le parachèvement de l'idée de citoyenneté

Le citoyen rousseauiste est un homme dénaturé par le contrat social, élevé au niveau politique. Il n'obéit qu'à lui-même car la loi est « l'expression de la volonté générale » dont il fait partie. Les citoyens sont participants à l'autorité souveraineet sujets aux lois.
« On est libre quoiqu'on soit soumis aux lois ». L'obéissance à la loi, qui est aussi la nôtre, garantit la liberté. Le contrat engage l'individu envers lui-même, comme membre du souverain etde l'État. Rousseau s'inspire de figures antiques comme Caton d'Utique, symbole du citoyen vertueux dont la volonté est conforme à la volonté générale. Le contrat social inaugure l'État civil, élevant l'individu aurang de citoyen et de personne. La citoyenneté est inséparable de la moralité : la perte de la liberté naturelle mène à l'avènement de la liberté civile et morale par l'obéissance à la loi quel'on s'est soi-même prescrite.

Section 3) L'héritage Rousseauiste

La conception rousseauiste a un large écho. Sieyès y voit la promotion politique du peuple-nation. Hegelcraint un écrasement de l'individu par l'État. Le concept de citoyenneté s'inscrit désormais dans le droit politique, où la liberté et l'égalité prennent sens (Kant, Doctrine du droit).

« Dans l'État la force est faible mais le droit y est fort parce que pour tous il doit mettre la loi au dessus des hommes. » (Définition originelle de l'État de droit).

Les idées de Rousseau, bien que parfois mal comprises, sont devenues des mots d'ordre de la Révolution française, culminant avec la DDHC de 1789. La souveraineté divine est logée au sein du peuple. L'État, œuvre de la raison et de la liberté, trouve son expression dans le droit étatique interne.

PARTIE 2 - L'INSTITUTIONNALISATIONDE L'ÉTAT

L'institutionnalisation est le fait de doter l'État d'institutions. L'avènement de l'État comme centre de décision exige un support matériel (territoire, population) et des formes institutionnelles du pouvoir. L'État, œuvrant pourle bien commun, doit exercer son pouvoir via un corpus de normes organisationnelles et régulatrices, hiérarchisées.

TITRE 1 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES DU POUVOIR ÉTATIQUE

La structure de l'État repose sur la souveraineté etla citoyenneté. Le but de l'État est le bien commun, l'arrachement à l'état de nature, et l'organisation de la vie publique. Pour cela, l'État a besoin d'un appareil juridique fortement hiérarchisé.

CHAPITRE 1: L'APPAREIL JURIDIQUE ÉTATIQUE

La Constitution est au sommet de la hiérarchie normative.

Section 1) Les normes constitutionnelles

La Constitution fonde l'État en tant que phénomène juridique et l'organise en tant quephénomène politique et social. Pour la philosophie politique moderne, elle est un artefact rationnel. Sieyès (Qu'est-ce que le tiers état ?, 1789) : « un corps politique ne peut existersans Constitution ». Depuis la Révolution française (première Constitution française du 3 septembre 1791), la Constitution est un texte écrit, contrairement aux coutumes. Elle confère des prérogatives et fixe des limites au pouvoir de l'État :

• Plan juridique : Fondation de l'État.
• Plan politique et social : Organisation de l'État.

C'est l'acte juridique par lequel la volonté souveraine du peuple établitle fondement et les modalités de l'autorité étatique. Il a une valeur prescriptive et impérative, supérieure aux anciennes chartes. Il indique ce qui doit être et canalise la puissance de l'État. Les normes constitutionnelles sont les plus élevées, déterminant le processus de désignationdes titulaires du pouvoir (ex : élections) et fixant le statut et les compétences des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire). La Constitution est la clé de voûte du droit positif. Hegel (Principes de la philosophie du droit) yvoit la base stable de l'État, la rationalité d'un peuple. Hans Kelsen souligne que la Constitution constitue l'assise fondamentale de l'ordre étatique, régulant la création et l'application des normes. Elle est habilitatrice et procéduraliste. Carl Schmitt (Théorie de la Constitution, 1928) s'oppose à Kelsen : la Constitution n'est pas une règle formelle, mais une règle de fond dont l'identité repose sur son contenu objectif, déterminant le régime politique et social. Pour Schmitt, la Constitution est la décision du titulaire du pouvoir constituant.

Section 2) Les autres normes de la pyramide juridique

1. Lois organiques : Entre la Constitution et les lois ordinaires. Traitentdes questions spécifiques aux institutions constitutionnelles.
2. Lois ordinaires : Émanent du pouvoir législatif (les parlementaires) et sont des lois positives (en vigueur, relatives, contingentes). Comparées au droit naturel (universel, éternel, éthique).
3. Lois réglementaires : Décrets, arrêtés, décisions administratives. Elles précisent ou complètent la loi, ou sont autonomes (pouvoir de police, organisation des services publics).
4. Actes juridictionnels : Décisions de justice (juris dictio). Les juges appliquent le droit (juris prudencia), créant la jurisprudence, dont le revirement est normatif.

Le principe fondateur de la hiérarchie des normes est la rationalité des Lumières, porteuse d'une dimension philosophique indéniable.

CHAPITRE 2 : LA DIMENSION PHILOSOPHIQUE DE L'APPAREIL JURIDIQUE ÉTATIQUE

La hiérarchie des normes, avec la Constitution au sommet, est une œuvre de la raison humaine. Hegel critiquait la Constitution anglaise non écrite, car elle n'offrait pas la justification rationnelle nécessaire à l'État.Les différentes interprétations de l'ordre juridique :

• Positivisme juridique : La loi est le fait étatique positif. Carré de Malberg (Contribution générale à la théorie générale de l'État, 1920) en est un représentant.
• Normativisme juridique : Kelsen développe une théorie pure du droit, basée sur la hiérarchie des normes. La validité d'une norme repose sur la norme supérieure. L'État est identifié au système de normes.
• Décisionnisme juridique : Carl Schmitt s'inspire de Sieyès. La Constitution émane d'une volonté constituante, et son contenu peut être imposé par le souverain.

Malgré ces débats, le droit positif de l'État moderne a cohérence et applicabilité, ce qui confère une grande importance à la loi pour les citoyens. L'État a longtemps été perçu comme l'entité juridique légitimant la domination et le commandement. Les organes institutionnels jouent un rôle clé dans l'expression de la puissance de l'État.

TITRE 2 : L'AGENCEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS ÉTATIQUES

La Constitution est le socle fondateur de l'État, produisant des effets juridiques et politiques. Elle établit des organes institutionnels du pouvoir, détermine leur nature et fonction, et les relations entre eux.

CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE L'ÉTAT

Les lois constitutionnelles édictent les règles de dévolution du pouvoir, fixent le statut et les compétences des institutions.L'autorité étatique est exercée par trois organes fondamentaux. Cette tripartition n'est pas nouvelle (Aristote).

Section 1) Le pouvoir législatif

Sa mission est de légiférer. La loi est « l'expression de la volonté générale » (Rousseau), principe inscrit dans la DDHC (Article 6 de 1789) et les Constitutions françaises. Montesquieu précise que le peuple devrait avoir la puissance législative, mais dans la réalité, il doit le faire « par ses représentants ». La plupart des États modernes prévoient un système représentatif (Parlement) pour élaborer les lois (budget, éducation, droits, affaires militaires). La Constitution de 1958 énumère les domaines relevant de la loi. La compétence législative duParlement inclut l'élaboration et le vote des lois. Les modalités varient selon les Constitutions (nombre d'assemblées, mode de scrutin, durée des mandats). Les lois constitutionnelles fixent le statut des parlementaires (durée du mandat, incompatibilités, immunités).

• Le projet de loi émane du Premier ministre.
• La proposition de loi émane des parlementaires.

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, assurant ainsi la cohérence juridique. Le pouvoir législatif est la fonction prééminente, représentative de l'opinion des citoyens et de la souveraineté du peuple.

Section 2) Le pouvoir exécutif

Il englobe trois fonctions :

1. La fonction gouvernementale : Diriger le fonctionnement de l'État, donner corps à la législation. Dans la Constitution de 1958, elle est duale (Président et Gouvernement). Le Président assure le respect de la Constitution et la continuité de l'État ; le Gouvernement, sous le Premier ministre,conduit la politique de la nation.
2. Les fonctions administratives et réglementaires : Assurées par le Gouvernement et les autorités subordonnées. Édiction de normes à portée générale (règlements) pour préciserla loi, ou de règlements autonomes (par les autorités de police ou pour l'organisation des services publics). Ce pouvoir réglementaire autonome est une compétence normative de droit commun dans le système français de 1958.

Lepouvoir exécutif détient le monopole de la contrainte (force de police) et gère les relations internationales. Il est assisté d'organismes consultatifs (Conseil constitutionnel, Conseil d'État).

Section 3) Le pouvoir juridictionnel

Confié à l'autorité judiciaire (litiges entre particuliers ou pénaux) et à la justice administrative (litiges avec l'État en tant que personne publique).

• Les magistrats du parquet, sous l'autorité du garde des Sceaux, poursuivent les infractions.
• Les magistrats du siège sont indépendants et garantissent les libertés publiques, rendant des jugements conformément aux principes de liberté individuelle.

Cette tripartition des organes est l'organisation de la puissance étatique moderne.

CHAPITRE2 : LA DISTRIBUTION DES POUVOIRS

La théorie de la séparation des pouvoirs vise à les distribuer, non à les séparer strictement.

Section 1) La théorie de Montesquieu (1689-1755)

DansDe l'esprit des lois, Montesquieu conceptualise un modèle de Constitution moderne basée sur la distribution et l'agencement des trois pouvoirs pour assurer la liberté politique des citoyens. Il n'emploie pas l'expression « séparation des pouvoirs », et sonidée ne correspond pas à une séparation stricte. Carré de Malberg et Charles Eisenmann ont montré que les fonctions judiciaire et exécutive sont sous la tutelle de la fonction législative. Montesquieu cherche à éviter la concentration du pouvoir entreles mains d'un seul homme ou corps, car elle mène à l'oppression et au despotisme. La non-confusion des pouvoirs est essentielle à la liberté des citoyens. Cela implique leur distinction organique et leur spécification fonctionnelle. La justicedoit être l'affaire exclusive des juges (« bouche de la loi »), indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Pour Montesquieu, c'est uniquement pour la justice qu'il emploie le terme de séparation.