Guide des Élus Intercommunaux : Premiers Repères

L'intercommunalité pour les débutants : S'unir pour Agir Mieux

Imaginez que plusieurs petites communes, nos "villages" ou "villes" de tous les jours, se disent : "Et si on travaillait ensemble pour faire des choses plus grandes ou plus efficaces que si on restait chacun dans notre coin ?" C'est exactement ça, l'**intercommunalité** ! C'est quand plusieurs communes s'associent pour gérer en commun certains services ou projets. Elles créent alors un nouvel organisme qu'on appelle une **structure intercommunale** ou un **Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)**. Pourquoi faire ça ? Pour plusieurs raisons : * **Faire des économies** : Acheter du matériel en grande quantité coûte moins cher. * **Avoir plus de moyens** : Une seule petite commune ne peut peut-être pas construire une grande piscine ou un réseau de transports en commun, mais plusieurs communes ensemble, oui ! * **Être plus efficace** : Gérer les déchets, l'eau ou l'aménagement du territoire à une échelle plus grande est souvent plus logique et mieux organisé. Ce document est un guide pour comprendre comment fonctionnent ces groupements de communes, surtout pour les personnes qui viennent d'être élues pour la première fois. Il explique les bases pour bien démarrer.

Fiche #1 : Le statut juridique de l'intercommunalité – Qu'est-ce que c'est exactement ?

Une structure intercommunale (comme une communauté de communes ou une métropole) n'est pas une commune à part entière. C'est un peu comme une entreprise publique créée par les communes. Elle a sa propre existence légale (on dit qu'elle a la **personnalité morale**) et son propre argent (son **autonomie financière**). Elle gère donc son propre budget, totalement séparé de celui des communes membres.

Différence clé avec une commune : la "compétence d'attribution"

Les communes ont ce qu'on appelle une **compétence générale**. Ça veut dire qu'elles peuvent faire presque tout ce qui n'est pas interdit par la loi, tant que cela concerne l'intérêt de leurs habitants. Les structures intercommunales, elles, ont une **compétence spécialisée** ou **d'attribution**. C'est très important : elles ne peuvent s'occuper QUE des domaines que les communes leur ont expressément confiés. La liste de ces domaines est écrite dans un document qu'on appelle les **statuts** de la communauté. Si ce n'est pas écrit dans les statuts, la communauté n'a pas le droit de s'en occuper. Quand un domaine est transféré à la communauté (par exemple, la collecte des déchets), les communes n'ont plus le droit de s'en occuper seules. C'est ce qu'on appelle le **principe d'exclusivité**. Si une commune essaye de prendre une décision sur un sujet qu'elle a transféré, c'est illégal ! Une structure intercommunale agit uniquement à l'intérieur de son territoire, sauf cas très particuliers prévus par la loi.

Fiche #2 : Les organes internes de l'intercommunalité – Qui décide et comment ?

Même si ce n'est pas une commune, une structure intercommunale est organisée de manière assez similaire : 1. **Un organe qui prend les décisions** (comme le conseil municipal pour une commune). 2. **Un organe qui dirige et exécute les décisions** (comme le maire et ses adjoints). 3. **Un groupe pour préparer les décisions et échanger** (le bureau).

L'organe délibérant : le conseil communautaire

C'est là que toutes les décisions importantes sont prises. Il est composé des **conseillers communautaires**.

Comment sont désignés les conseillers communautaires ?

• Dans les grandes communes (1 000 habitants ou plus) : Les citoyens les élisent directement en même temps que les conseillers municipaux. Sur votre bulletin de vote, il y a une liste pour la commune et une liste, juste à côté, pour la communauté. Le mandat dure 6 ans.
• Dans les petites communes (moins de 1 000 habitants) : Les conseillers communautaires sont choisis d'office parmi la liste des conseillers municipaux, dans l'ordre de leur élection (on parle de "l'ordre du tableau municipal").

Chaque commune doit avoir au moins un représentant au conseil communautaire. Et aucune commune ne peut avoir la moitié ou plus de tous les sièges. Le nombre exact de sièges et leur répartition entre les différentes communes sont définis par la loi ou par un accord entre les communes, toujours en respectant la taille de la population.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les trois mois pour discuter et voter les sujets pour lesquels la communauté est compétente. Ces réunions sont généralement publiques, mais elles peuvent se tenir en secret (à huis clos) si le conseil le décide.

L'exécutif : le Président et les Vice-Présidents

Pendant la toute première réunion du conseil communautaire (voir Fiche #3), les conseillers élisent le **Président** de la communauté.

Comment se passe l'élection du Président ?

1. Les conseillers communautaires votent au scrutin secret.
2. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue (plus de la moitié des voix).
3. S'il n'y a pas de majorité absolue après deux tours, un troisième tour est organisé où la majorité relative (le plus de voix, même sans dépasser 50 %) suffit.
4. En cas d'égalité au troisième tour, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Rôle du Président :

Le Président est le chef de la communauté. C'est un rôle très important !

• Il prépare les décisions du conseil et les met en œuvre.
• Il gère l'argent (ordonne les dépenses, encaisse les recettes).
• Il est le supérieur hiérarchique de tous les employés de la communauté.
• Il représente la communauté, par exemple devant la justice.
• Il peut donner des autorisations (délégations de fonction ou de signature) à d'autres élus ou à des employés pour l'aider dans ses missions.

Les Vice-Présidents et le Bureau :

Après l'élection du Président, le conseil élit des **Vice-Présidents** et d'autres membres pour former le **Bureau**. Le nombre de Vice-Présidents est décidé par le conseil, mais il y a des limites : maximum 20 % des membres du conseil, et pas plus de 15 Vice-Présidents (20 pour les métropoles).

Les Vice-Présidents n'ont pas de rôle défini par la loi, SAUF s'ils reçoivent des missions précises du Président. Par exemple, le Président peut déléguer à un Vice-Président la gestion de tous les sujets liés à l'environnement.

Fiche #3 : La première séance de l'organe délibérant – Le grand début

Cette première réunion du conseil communautaire, juste après les élections, est très importante. Elle se tient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine après l'élection des maires.

Déroulement de cette séance :

1. Le président sortant (si la communauté existait déjà) envoie la convocation à tous les élus, en précisant qu'il y aura une élection.
2. La séance est présidée par le membre le plus âgé du nouveau conseil communautaire.
3. On élit d'abord le Président (comme expliqué juste au-dessus).
4. Une fois le Président élu, c'est lui qui prend la direction de la séance.
5. On élit ensuite les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau.
6. Une fois les élections terminées, on lit la "Charte de l'élu local" à tous les conseillers. C'est un document qui rappelle les droits et les devoirs des élus.

La séance est habituellement publique, mais elle peut être à huis clos (secrète) si le conseil le décide. Le vote est secret, mais il n'y a pas besoin de tout le matériel de vote comme pour les élections nationales (isoloir, urne, etc.), tant que le secret du vote est respecté.

Fiche #4 : Le régime des délégations – Qui peut donner des pouvoirs à qui ?

Les **délégations** sont des autorisations données par une personne (le délégant) à une autre (le délégataire) pour qu'elle puisse agir à sa place sur des sujets précis. C'est une façon de répartir le travail.

Délégations du Conseil Communautaire :

Le conseil communautaire peut confier une partie de ses pouvoirs. Par exemple, il peut déléguer au bureau ou au Président le pouvoir de prendre certaines décisions courantes pour ne pas avoir à se réunir pour chaque petit sujet.

Cependant, certaines décisions trop importantes ne peuvent jamais être déléguées. Ce sont, entre autres :

• Le vote du budget (combien on va dépenser, combien on va encaisser).
• La fixation des impôts locaux ou des tarifs.
• L'approbation des comptes.
• La modification des règles de fonctionnement de la communauté.
• L'adhésion à un autre groupement.
• La délégation de la gestion d'un service public à une entreprise privée.
• Les grandes orientations d'aménagement du territoire ou de politique du logement.

Une délégation doit être votée par le conseil et elle n'est valable que pour la durée des mandats des élus. Quand il y a de nouvelles élections, il faut refaire les délégations si on veut qu'elles continuent.

Délégations du Président :

Le Président, qui gère l'administration générale, peut lui aussi déléguer une partie de ses fonctions :

• Aux Vice-Présidents : C'est la façon la plus courante de leur donner des attributions concrètes (par exemple, le Vice-Président en charge du tourisme).
• À d'autres membres du Bureau : Si tous les Vice-Présidents ont déjà des missions, le Président peut aussi déléguer à d'autres élus du Bureau.
• Aux agents de la communauté : Pour des questions techniques ou administratives, le Président peut donner une délégation de signature au Directeur général des services, à ses adjoints ou à d'autres chefs de service. Cela leur permet de signer des documents au nom du Président.

Ces délégations se font par un acte écrit appelé "arrêté" et sont faites sous la surveillance et la responsabilité du Président.

Fiche #5 : Les délibérations prioritaires – Les premières décisions essentielles

Quand un nouveau conseil communautaire est installé après les élections, il y a plusieurs décisions urgentes à prendre.

1. Le Règlement Intérieur

C'est un peu le mode d'emploi du conseil communautaire. Il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des réunions.

• Qui est concerné ? Les communautés avec au moins une commune de 1 000 habitants ou plus.
• Quand ? Il doit être adopté dans les 6 mois suivant l'installation du nouveau conseil.

2. Les Indemnités des Élus

Le conseil doit décider du montant des indemnités versées au Président, aux Vice-Présidents et, parfois, à certains de ses membres. Ces indemnités rémunèrent le travail qu'ils fournissent. Pour que les Vice-Présidents reçoivent leur indemnité, il faut qu'ils aient des délégations de fonction effectives, c'est-à-dire un vrai travail à faire.

• Quand ? Dans les 3 mois suivant l'installation du conseil.

3. La Formation des Élus

Le conseil doit aussi définir comment les élus pourront se former pour mieux exercer leur mandat. Il doit décider des types de formations et des budgets alloués.

• Quand ? Dans les 3 mois suivant l'installation du conseil.

4. La Création des Commissions

Le conseil peut créer des commissions pour travailler sur des sujets spécifiques (ex: commission environnement, commission économie). Il peut y inviter des conseillers municipaux qui ne sont pas forcément conseillers communautaires.

Certaines commissions sont obligatoires, comme la commission d'appel d'offres (pour choisir les entreprises pour les marchés publics) ou la commission d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Il n'y a pas de délai légal strict pour créer ces commissions, mais il est conseillé de le faire rapidement pour assurer la continuité des projets.

5. La Délivrance des Autorisations d'Urbanisme

Les communes peuvent confier à la communauté la gestion des permis de construire, de démolir, etc. C'est une décision que la communauté et les communes intéressées doivent prendre "concordamment", c'est-à-dire qu'elles doivent être d'accord et le voter.

Il n'y a pas de délai légal, mais il est conseillé de le faire dans les 6 mois. Sinon, l'État pourrait considérer que la compétence est retournée aux communes.

Fiche #6 : Les compétences des intercommunalités – Qu'est-ce qu'elles peuvent faire ?

Comme on l'a vu, les intercommunalités n'ont pas une compétence générale, mais des compétences "d'attribution". Ça veut dire que seuls les domaines qui leur ont été attribués par la loi ou par les communes peuvent être gérés par elles.

Comment les compétences arrivent-elles à la communauté ?

Les conseils municipaux des communes membres votent pour décider quelles compétences ils souhaitent transférer à l'intercommunalité. Ce vote doit respecter des conditions de majorité précises (par exemple, 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population, avec la commune la plus importante s'il y en a une).

Une fois que c'est voté, un document officiel (un arrêté préfectoral) entérine le transfert, et les compétences sont inscrites dans les statuts de la communauté.

Compétences obligatoires et facultatives :

• Compétences obligatoires : Ce sont les choses que la loi dit que la communauté doit faire automatiquement. Chaque type de communauté (communes, agglomération, urbaine, métropole) a une liste de compétences obligatoires différentes.
• Compétences facultatives : Ce sont les choses que les communes peuvent choisir de transférer ou non à la communauté, en plus des compétences obligatoires.

Compétences exclusives et partagées (avec "l'intérêt communautaire") :

C'est une distinction un peu plus complexe :

• Compétence exclusive : Si une compétence (par exemple, la collecte des déchets) est transférée à la communauté sans condition, elle devient alors la seule à pouvoir agir dans ce domaine. Les communes ne peuvent plus rien faire.
• Compétence partagée (avec l'intérêt communautaire) : Pour certaines compétences, la communauté et les communes peuvent continuer à agir. On définit alors ce qu'on appelle "l'intérêt communautaire" (expliqué en Fiche #7). Tout ce qui est défini comme "d'intérêt communautaire" est géré par la communauté. Le reste continue d'être géré par les communes.

C'est le cas pour certaines compétences obligatoires et pour certaines compétences facultatives dans les communautés de communes et d'agglomération.

Fiche #7 : L'Intérêt Communautaire (ou Métropolitain) – La ligne de partage

L'intérêt communautaire, bien que la loi ne le définisse pas précisément, est essentiel. C'est le principe qui permet de dire, pour une compétence donnée, ce qui va être géré par la communauté et ce qui va rester géré par les communes membres. C'est une sorte de "règle du jeu" pour éviter les doublons ou les conflits.

Qu'est-ce que l'intérêt communautaire ?

C'est la frontière entre ce qui relève de l'action de la communauté et ce qui reste du ressort des communes. Il s'agit de déterminer quelles actions ou quels équipements sont suffisamment importants, coûteux, ou ont un impact suffisamment large pour être gérés collectivement par la communauté. Tout ce qui n'est pas "d'intérêt communautaire" reste à la charge des communes.

Exemple : Pour la compétence "développement économique", on pourrait définir que l'aménagement d'une grande zone industrielle est "d'intérêt communautaire" (géré par la communauté), tandis que l'aide à l'installation d'un petit commerce dans un village reste "d'intérêt communal" (géré par la commune).

Compétences concernées :

L'intérêt communautaire ne s'applique pas à toutes les compétences. Il ne concerne que certaines compétences obligatoires ou facultatives définies par la loi. Par exemple, la gestion de l'eau, de l'assainissement, ou la collecte des déchets sont généralement des compétences sans intérêt communautaire, ce qui signifie que dès qu'elles sont transférées, elles sont entièrement gérées par la communauté.

Pour les compétences facultatives qui ne sont pas explicitement visées par la loi, il n'y a pas besoin de définir un intérêt communautaire car les communes peuvent déjà décider très précisément de ce qu'elles transfèrent.

Comment est-il défini ?

C'est l'organe délibérant du groupement (le conseil communautaire) qui le définit. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

L'intérêt communautaire n'a pas besoin d'être écrit dans les statuts de la communauté, mais il est important pour la bonne compréhension de tous.

Comment définir l'intérêt communautaire en pratique ?

Il n'y a pas de règle unique, mais on utilise souvent deux méthodes :

• Par des critères : On établit des règles générales. Par exemple, pour les équipements sportifs, on peut dire que tout équipement de plus de X m² ou d'un coût supérieur à Y euros est d'intérêt communautaire.
• Par des listes : On nomme spécifiquement les équipements ou les actions qui sont d'intérêt communautaire. "La piscine de X est d'intérêt communautaire, le terrain de foot de Z reste communal."

Souvent, les communautés utilisent un mélange des deux méthodes.

Attention : L'intérêt communautaire ne peut pas être défini en séparant simplement les investissements (ce qu'on achète ou construit) et le fonctionnement (ce qui fait vivre l'équipement, par exemple payer les salaires). Il faut que la distinction ait du sens sur le type d'action. Le document indique que l'intérêt communautaire peut être redéfini plus tard si nécessaire. Ce n'est pas figé dans le temps.

Fiche #8, #9, #10, #11 : Les différents types de communautés – Qui fait quoi ?

Il existe plusieurs "modèles" de structures intercommunales en France, chacune avec des caractéristiques et des compétences obligatoires spécifiques. Plus la population regroupée est importante, plus les compétences sont étendues.

Fiche #8 : La Communauté de Communes

C'est la forme la plus courante d'intercommunalité. Elle regroupe plusieurs communes qui forment un territoire sans discontinuité.

• Objectif : Travailler ensemble pour un projet commun de développement et d'aménagement du territoire, dans un esprit de solidarité.
• Conditions : Doit regrouper au moins 15 000 habitants généralement (sauf exceptions pour les zones de montagne par exemple).
• Compétences obligatoires (exemples) :
  • Aménagement de l'espace : Actions d'intérêt communautaire (avec définition de l'intérêt communautaire), documents d'urbanisme comme le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
  • Développement économique : Actions de développement économique, gestion des zones d'activité, promotion du tourisme (avec création d'offices de tourisme).
  • La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
  • L'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
  • La collecte et le traitement des déchets ménagers.

Fiche #9 : La Communauté d'Agglomération

C'est une étape au-dessus de la communauté de communes. C'est un ensemble de communes plus grandes, avec une ou plusieurs villes "centre" importantes.

• Conditions : Doit regrouper plus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs villes de plus de 15 000 habitants, sans discontinuité géographique.
• Compétences obligatoires (exemples, plus nombreuses que pour la communauté de communes) :
  • Développement économique et aménagement de l'espace : Comme la communauté de communes, mais avec en plus la création de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire et l’organisation de la mobilité.
  • Équilibre social de l'habitat : C'est-à-dire la politique du logement à l'échelle de l'agglomération (programme local de l'habitat, logement social, etc.).
  • Politique de la ville : Mise en place de mesures pour les quartiers en difficulté.
  • GEMAPI, aires d'accueil des gens du voyage, déchets ménagers (comme la communauté de communes).

Fiche #10 : La Communauté Urbaine

Encore plus grande et plus intégrée, la communauté urbaine gère un territoire important, principalement urbain.

• Conditions : Doit regrouper plus de 250 000 habitants sans discontinuité géographique.
• Compétences obligatoires (exemples, très étendues) :
  • Développement économique, social et culturel : En plus de ce qui a été cité, elles peuvent prendre en charge la construction et la gestion d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire (même les lycées et collèges dans certains cas).
  • Aménagement de l'espace : Urbanisme, voirie, signalisation, parcs de stationnement.
  • Équilibre social de l'habitat et politique de la ville : Comme pour la communauté d'agglomération, mais avec des prérogatives plus larges.
  • Gestion des services d'intérêt collectif : L'assainissement et l'eau, les cimetières, les abattoirs, les services d'incendie et de secours (gestion d'équipements).
  • Protection de l'environnement : Collecte et traitement des déchets, lutte contre la pollution de l'air et le bruit, soutien à la maîtrise de l'énergie, GEMAPI, aires d'accueil des gens du voyage.
• Possibilité d'exercer des compétences du Département : Par convention, une communauté urbaine peut gérer certaines actions sociales ou compétences routières.

Fiche #11 : La Métropole

C'est le plus haut niveau d'intégration intercommunale. Les métropoles sont de très grands pôles urbains avec une influence régionale, voire plus. Certaines métropoles (Métropole du Grand Paris, Aix-Marseille-Provence) ont des règles très spécifiques.

• Conditions : Doit regrouper plus de 450 000 habitants, sans discontinuité géographique.
• Compétences obligatoires (exemples, les plus larges de toutes) :
  • Elles reprennent et élargissent les compétences des communautés urbaines, notamment en matière de développement économique, tourisme, et soutien à l'enseignement supérieur et la recherche.
  • Aménagement de l'espace métropolitain : Urbanisme (PLU, SCoT), gestion des transports et des voiries, réseaux de télécommunications.
  • Politique locale de l'habitat et politique de la ville : Très développées, incluant la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
  • Gestion des services d'intérêt collectif : Eau, assainissement, gestion des cimetières et crématoriums, abattoirs, services d'incendie et de secours.
  • Protection et valorisation de l'environnement : Gestion des déchets, lutte contre les pollutions (air, bruit), transition énergétique, concession d'électricité et de gaz, réseaux de chaleur, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, GEMAPI, plages.
• Délégations de l'État possibles : L'État peut confier à la métropole des compétences en matière de logement (aides, réquisition, hébergement des sans-abri).
• Transferts de compétences du Département : La métropole peut prendre en charge au moins trois compétences du Département (aides au logement, action sociale, insertion, aide aux jeunes, personnes âgées, tourisme, collèges).
• Transferts de compétences de la Région : La métropole peut gérer la promotion économique à l'étranger et, par convention, la gestion des lycées ou certaines compétences de développement économique.

En résumé : Plus on monte en niveau (communes -> agglomération -> urbaine -> métropole), plus l'EPCI gère de compétences et moins les communes en gèrent !

Fiche #12 : L'Attribution de Compensation (AC) – Quand l'argent suit la compétence

Quand des communes transfèrent des compétences à une communauté, cela signifie que la communauté va devoir financer ces compétences (par exemple, payer les ramasseurs d'ordures si la collecte des déchets est transférée). En même temps, les communes, elles, n'ont plus à payer pour ce service. L'**Attribution de Compensation (AC)** est un mécanisme financier complexe qui vise à compenser ce transfert. Elle est utilisée quand la communauté a mis en place la **Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)**, c'est-à-dire qu'elle perçoit directement certains impôts payés par les entreprises sur son territoire.

Comment ça fonctionne (en très simplifié) ?

L'AC est une somme d'argent que la communauté verse chaque année à ses communes. Cette somme est calculée pour "neutraliser" l'effet financier du transfert de compétences.

En gros :

• On calcule ce que chaque commune aurait perçu comme impôts professionnels l'année précédant la mise en place de la FPU.
• On calcule combien coûtaient à la commune les compétences qu'elle a transférées à la communauté. Ce coût est évalué par une commission spéciale (la CLECT : Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées).
• L'AC que la communauté verse à la commune est la différence entre ces deux montants. L'objectif est que la commune ne perde ni ne gagne d'argent à cause du transfert.

L'AC est réajustée (à la hausse ou à la baisse) à chaque nouveau transfert de compétence ou si des changements importants surviennent.

Le conseil communautaire peut aussi, sous certaines conditions (vote à la majorité des deux tiers des membres et accord des communes, et en tenant compte du rapport de la CLECT), décider librement du montant des AC ou de leurs règles de révision.

Fiche #13 : La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) – Un coup de pouce pour les communes en difficulté

La DSC est un autre outil financier, mais son but est différent de l'AC. La DSC est une somme que la communauté peut verser à ses communes membres pour renforcer la **solidarité financière** entre elles, c'est-à-dire pour aider les communes qui en ont le plus besoin.

Qui doit la verser ?

• Elle est obligatoire pour les communautés urbaines, les métropoles.
• Elle est aussi obligatoire pour toutes les intercommunalités qui ont signé un "contrat de ville" (un accord pour développer certains quartiers).

Comment est-elle calculée et répartie ?

C'est le conseil communautaire qui fixe le montant global de la DSC, à la majorité des deux tiers des voix.

Ensuite, sa répartition entre les communes doit se baser sur des critères de solidarité :

• L'écart de richesse (revenu par habitant) entre la commune et la moyenne de la communauté.
• Le manque de potentiel fiscal (capacité à lever des impôts) de la commune par rapport à la moyenne.

Ces deux critères doivent représenter au moins 35 % de la répartition. Pour le reste, le conseil communautaire est libre d'utiliser d'autres critères pour affiner la solidarité, comme par exemple les charges de fonctionnement de la commune, son endettement, ou les revenus de ses habitants.

Fiche #14 : Les Fonds de Concours – Payer ensemble pour un projet commun

Les fonds de concours sont des sommes d'argent que les communautés et les communes peuvent se verser mutuellement pour financer la construction ou le fonctionnement d'un **équipement spécifique**.

Comment ça marche ?

• Un accord (à la majorité simple) est nécessaire entre le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes concernées.
• La communauté peut verser des fonds à une commune, ou une commune peut verser des fonds à la communauté.
• Seules les EPCI qui perçoivent des impôts (celles à fiscalité propre, comme les communautés et métropoles) peuvent utiliser ce mécanisme. Pas les syndicats mixtes par exemple.

Conditions importantes :

• Uniquement pour un équipement : Le fonds de concours doit servir à financer un bien matériel (un gymnase, une bibliothèque, une route, etc.). Il ne peut pas servir à financer un événement (par exemple, un festival sportif).
• Peut couvrir investissement et fonctionnement : Il peut financer la construction de l'équipement (investissement) ou son entretien (fonctionnement).
• Attention : Il ne peut pas financer le personnel d'un service rendu DANS cet équipement si ce service n'est pas directement lié à l'équipement lui-même. Par exemple, il peut financer l'agent d'entretien d'un gymnase, mais pas le professeur de sport qui y donne des cours.
• Plafond : Le montant total des fonds de concours ne peut pas être supérieur à ce que le bénéficiaire (celui qui reçoit l'argent) finance lui-même, SANS compter les subventions d'autres partenaires.

Exemple : Une communauté construit un équipement qui coûte . Elle obtient de subventions. Il reste à financer. La communauté doit au minimum payer (la moitié de ce qui reste après subventions). Les communes peuvent apporter les restants par des fonds de concours.

Fiche #15 : Les relations entre communautés et syndicats – Coexister ou fusionner ?

En plus des structures intercommunales que nous avons vues (communautés, métropoles), il existe d'autres formes de coopération appelées **syndicats** (ou **syndicats mixtes**). Un syndicat est un groupement de communes ou d'EPCI créé pour gérer un ou plusieurs services publics spécifiques (eau, déchets, électricité, etc.).

Syndicats mixtes :

• Ils n'ont pas de compétences obligatoires, ce sont leurs membres qui leur transfèrent des missions.
• Ils sont dirigés par un comité syndical (l'organe délibérant) et un président.
• Il y a des **syndicats mixtes fermés** (composés uniquement de communes ou d'autres EPCI) et des **syndicats mixtes ouverts** (qui peuvent inclure d'autres personnes publiques comme des chambres de commerce).

Quand il y a une communauté et un syndicat sur le même territoire :

Parfois, une commune fait partie d'une communauté ET d'un syndicat qui gère les mêmes compétences. Cela peut devenir compliqué ! La loi a prévu un mécanisme pour simplifier cela : la **représentation-substitution**.

Le mécanisme de représentation-substitution :

• Quand une commune rejoint une communauté, et que cette commune était déjà membre d'un syndicat qui gère des compétences que la communauté va maintenant exercer, c'est la communauté qui va "substituer" la commune au sein du syndicat.

  Cela veut dire que la communauté prend la place des communes qu'elle regroupe au sein du syndicat. La communauté désigne alors ses propres délégués au comité syndical, à la place des anciens délégués des communes.

• Ce mécanisme s'applique différemment selon le type de communauté :

  • Pour une communauté de communes : Il s'applique à toutes ses compétences.
  • Pour une communauté d'agglomération, urbaine ou une métropole : Il ne s'applique qu'à certaines compétences (les facultatives, ou les compétences GEMAPI, eau, assainissement, ou la distribution d'électricité sous certaines conditions).

• Conséquence : Le syndicat de communes se transforme alors en syndicat mixte fermé (car ses membres ne sont plus seulement des communes mais aussi des EPCI). Ses compétences ou son périmètre ne changent pas.

Cas particulier : Si un syndicat gère des compétences qui ne sont PAS transférées à la communauté, alors les communes qui appartiennent à la communauté ET au syndicat continuent d'envoyer leurs propres représentants au syndicat pour ces compétences-là. Les délégués de la communauté et les délégués des communes peuvent alors siéger tour à tour, selon les sujets abordés.

Fiche #16 : Les conditions d'exercice des mandats intercommunaux – La vie d'un élu

Être élu dans une structure intercommunale demande du temps et de l'engagement. La loi prévoit des droits et des garanties pour aider les élus à exercer leur mandat.

1. Aménagement avec l'employeur :

• Tout nouvel élu peut demander à son employeur un entretien pour discuter de l'organisation de son travail et de son mandat.
• Les élus peuvent bénéficier d'un **crédit d'heures** (pour le travail lié au mandat) et d'**autorisations d'absence** (pour les réunions, jusqu'à la moitié du temps de travail sur l'année).
• Si un élu ne reçoit pas d'indemnités (pas de rémunération pour son mandat), il peut être compensé pour ses pertes de revenus (jusqu'à 72 heures par an, avec un plafond).
• Les Présidents et Vice-Présidents peuvent même choisir de mettre leur activité professionnelle de côté pour se consacrer entièrement à leur mandat, sous certaines conditions. S'ils sont fonctionnaires, ils sont mis en "détachement".

2. Formation des élus :

Les élus ont le droit de suivre des formations pour bien comprendre leurs missions et les sujets dont ils s'occupent. La communauté prend en charge les frais (déplacements, hébergement, cours) et même les pertes de revenus éventuelles liées à ces formations.

3. Information et expression :

• Les élus doivent être informés de toutes les affaires qui seront votées par le conseil communautaire. Ils peuvent demander les documents préparatoires.
• Dans les grandes communautés (avec au moins une commune de plus de 1000 habitants), les élus qui ne font pas partie de la majorité (l'opposition) ont le droit de s'exprimer dans les publications d'information de la communauté.

4. Protection des élus :

• Protection fonctionnelle : Le Président et les Vice-Présidents (s'ils ont des délégations) sont protégés par la communauté s'ils sont poursuivis en justice pour des faits liés à leurs fonctions, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une faute personnelle grave.
• Protection en cas d'accident : Si un élu a un accident pendant l'exercice de ses fonctions (par exemple, lors d'une réunion du conseil ou d'une commission), la communauté est responsable et doit prendre en charge les frais médicaux.

5. Protection sociale et retraite :

• Les élus sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
• Leurs indemnités de fonction sont soumises à cotisations sociales au-delà d'un certain montant, ce qui leur donne droit à des prestations (remboursement de soins, etc.).
• Si un élu a arrêté son travail pour se consacrer à son mandat, il est affilié à l'assurance vieillesse du régime général pour sa retraite. S'il n'a pas arrêté de travailler, il peut cotiser à un régime de retraite complémentaire.

6. Réinsertion professionnelle après le mandat :

• Après la fin de son mandat, un élu qui avait suspendu son activité professionnelle peut retrouver son ancien emploi dans les deux mois, si son absence n'a pas dépassé cinq ans.
• Dans les autres cas, il a une priorité pour retrouver un emploi.
• Il peut aussi bénéficier d'un stage de remise à niveau, d'une formation ou d'un bilan de compétences.

7. Le mandat spécial :

Un élu peut être chargé d'une "mission spéciale" par le conseil communautaire. Par exemple, il doit représenter la communauté à une conférence ou visiter un site pour un projet spécifique.

• Cette mission doit être votée par le conseil.
• Les frais liés à cette mission sont remboursés par la communauté.
• La communauté est responsable si l'élu subit des dommages pendant l'exécution de ce mandat spécial.

En résumé, l'intercommunalité est un mode de gestion collective que de plus en plus de communes adoptent pour mieux servir leurs habitants et faire face aux défis d'aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'économie, de l'environnement, du logement ou des transports. Elle devient un acteur majeur de la vie locale !