French Marriage and Divorce Law

Droit de la Famille : Guide Essentiel

Le droit de la famille est l'ensemble des règles régissant les rapports entre individus liés par le mariage ou la filiation. Il s'agit d'un domaine en constante évolution, impactant directement la vie des citoyens.

I. La Notion de Famille et ses Liens

La famille, "élément naturel et fondamental de la société", est protégée par des instruments internationaux (DUDH, Charte sociale européenne). La Conv.EDH protège la vie familiale au sens large (Art. 8 Conv.EDH), incluant les familles monoparentales et recomposées, sans en donner une définition stricte.

A. Liens de Parenté

La parenté unit les personnes par le sang ou l'adoption.

• Parenté par le sang :
  • Ligne directe : Ascendants et descendants (père-fils : 1er degré, grand-père-petit-fils : 2e degré).
  • Ligne collatérale : Auteur commun (frères/sœurs : 2e degré, oncles/nièces : 3e degré). Limite successorale au 6e degré.
• Parenté adoptive : Créée artificiellement.
• Parenté par PMA : Procréation Médicalement Assistée.

B. Liens d'Alliance

Le mariage crée un lien entre les époux et la parenté du conjoint.

• Ligne directe : Époux et parents du conjoint (beaux-parents, gendres/bru).
  • Obligation alimentaire : Réciproque et à l'infini en ligne directe, limitée au 1er degré entre alliés (Art. 206 C. civ.). Fixée proportionnellement aux besoins et moyens (Art. 208 C. civ.) et peut être révisée.
• Ligne collatérale : Lien entre époux et frères/sœurs du conjoint (Art. 212 C. civ.).

C. Évolution du Droit de la Famille

Le droit de la famille a connu des transformations majeures :

• Relâchement du lien familial : Montée de l'autonomie individuelle, disparition de la notion de "chef de famille".
• Égalité des époux : Progressivement établie.
• Élargissement de la notion de conjoint : PACS (1999), mariage pour tous (2013).
• Facilitation du divorce : Lois de 1975 et 2004.
• Abaissement de la majorité : 18 ans en 1974.
• Coparentalité : Objectif de la réforme de l'autorité parentale (2002).
• Suppression de la distinction filiation légitime/naturelle : Ordonnance de 2005.
• Bioéthique : Réformes successives (1994, 2004, 2011, 2021) pour encadrer la PMA.
• Protection de l'enfant et des majeurs : Lois de 2007.
• Réforme de l'adoption : Loi de 2022.

II. La Filiation

La filiation est le lien de parenté qui unit l'enfant à ses parents, l'insérant dans un groupe familial et produisant des effets juridiques (extrapatrimoniaux et patrimoniaux).

A. Types de Filiation

Il existe deux types principaux :

1. Filiation par procréation : Liée à un lien biologique (naturelle ou artificielle).
2. Filiation adoptive : Résulte d'un acte de volonté, sans lien biologique direct (filiation élective).

B. Évolutions Historiques et Réformes

1. Avant 1972

• Ancien Droit : Facilité d'établissement pour l'enfant légitime, droits restreints pour le naturel (pas de droits successoraux).
• Droit intermédiaire (Révolution) : Abolition de "Bâtard ne succède pas", égalité successorale proclamée, reconnaissance volontaire pour filiation naturelle.
• Code civil 1804 : Supériorité de la filiation légitime, hostilité à l'établissement de la filiation naturelle. Recherche de paternité naturelle interdite.
• Réformes XIXe & XXe : Amélioration du sort des enfants naturels (lois 1886, 1912, 1955).

2. Depuis 1972

• Loi du 3 Janvier 1972 :
  • Égalité juridique : "l'enfant naturel a en général les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime" (Art. 334 C. civ. anc.).
  • Vérité biologique : Progrès scientifiques, présomptions de durée de gestation réfragables.
• Évolutions postérieures (Loi 1972) :
  • 1982 : Preuve de filiation naturelle facilitée par possession d'état.
  • 1993 : Suppression des cas d'ouverture pour actions en recherche de paternité (preuve libre).
  • 2001 : Suppression des discriminations pour enfants adultérins en droit des successions (Affaire Mazurek c. France).
• Ordonnance du 4 Juillet 2005 (ratifiée 2009) :
  • Simplification et égalité : Abandone la distinction filiation légitime/naturelle, unification du droit, rapprochement des statuts.
  • Sécurité juridique : Renforcement de la stabilité du lien, raccourcissement des délais de prescription (décennale).
  • Intérêt supérieur de l'enfant : Protection contre les conflits de filiation.
  • Nouvelle place à la possession d'état : Reconnaissance de la vérité sociologique.

C. Principes Généraux de la Filiation

1. Preuve et Établissement de la Filiation

• Modes de preuve (Art. 310-3 C. civ.) : Acte de naissance, reconnaissance volontaire, acte de notoriété constatant la possession d'état, jugement.
  • Maternité : Établie par l'acte de naissance (Art. 311-25 C. civ. : mater semper certa est).
  • Paternité :
    • Présomption de paternité maritale : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (Art. 312 C. civ. : pater is est quem nuptiae demonstrant). Preuve libre mais encadrée.
    • Conflits de paternité : Gérés par le principe chronologique (Art. 320 C. civ.).
• Expertises biologiques (Art. 16-11 C. civ.) : Uniquement dans le cadre judiciaire, consentement requis. Refus peut entraîner des conséquences.
• Présomptions liées à la conception :
  • Durée de grossesse (Art. 311 al. 1 C. civ.) : 180 à 300 jours avant la naissance (présomption simple).
  • Date de conception (Art. 311 al. 2 C. civ.) : Au moment choisi dans l'intérêt de l'enfant (présomption simple).

2. Filiation Incestueuse (Art. 310-2 C. civ.)

Interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu (parents ayant un empêchement à mariage en ligne directe ou entre frères et sœurs). L'enfant peut avoir un seul parent.

3. Accouchement sous X (Art. 326 C. civ.)

La mère peut demander le secret de son identité. La loi de 2009 a supprimé la fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, mais le droit de l'enfant à connaître ses origines est mis en balance avec la protection de la mère.

4. Renforcement de la Filiation

L'indication du nom de la mère à l'acte de naissance établit sa filiation. Si elle est mariée, cela active la présomption de paternité du mari. Hors mariage, seule la filiation maternelle est établie.

D. La Possession d'État

La possession d'état reflète une vérité sociologique et affective, basée sur le traitement, la réputation et le nom de l'enfant dans la famille (Tractatus, Fama, Nomen).

• Éléments constitutifs (Art. 311-1 C. civ.) :
  • Tractatus : Traitement réciproque entre l'enfant et le parent prétendu.
  • Fama : Réputation sociale et familiale du lien.
  • Nomen : Portage du nom du parent prétendu.
• Caractéristiques (Art. 311-2 C. civ.) : Continue, paisible, publique, non équivoque.
• Constatation : Par acte de notoriété (notaire ou juge d'instance) ou par jugement (Art. 317, 330 C. civ.).
• Contestation : Possible dans certains délais (ex: 5 ans après cessation de POE, ou 10 ans via action judiciaire).

E. Actions Relatives à la Filiation

1. Généralités

• Caractère personnel : Ne peut être intentée par créanciers (Art. 1166 C. civ.).
• Transmissibilité : Aux héritiers sous conditions (Art. 322 C. civ.).
• Représentation du mineur : Par son représentant légal ou administrateur ad hoc (Art. 388-1-1 C. civ.).
• Compétence : Exclusive du Tribunal Judiciaire (TJ), chambre du conseil.
• Indisponibilité : Impossible de renoncer par avance à une action (Art. 323 C. civ.).
• Prescription : Délai de 10 ans en principe, suspendu pendant la minorité (Art. 321 C. civ.). La CEDH exige un contrôle de proportionnalité des délais.
• Effet déclaratif des jugements : Opposabilité erga omnes (Art. 324 C. civ.).

2. Actions en Recherche de Maternité (Art. 325 C. civ.)

• Acteur : Réservée à l'enfant.
• Preuve : Doit prouver être l'enfant de la mère prétendue. Expertise biologique est de droit.
• Obstacles : Filiation établie et inattaquable, accouchement sous X (suppression de la fin de non-recevoir par loi 2009), adoption plénière, filiation incestueuse.

3. Actions en Recherche de Paternité Hors Mariage (Art. 327 C. civ.)

• Acteur : Réservée à l'enfant (généralement la mère pendant sa minorité).
• Preuve : Expertise biologique de droit, sauf motif légitime. Refus d'expertise peut être interprété comme aveu de paternité.
• Obstacles : Filiation paternelle incestueuse, principe chronologique (Art. 320 C. civ.).

4. Action à Fins de Subsides (Art. 342 C. civ.)

• Objet : Condamner le défendeur à contribuer à l'entretien de l'enfant basé sur les relations sexuelles durant la période légale de conception.
• Acteur : Enfant (via la mère si mineur).
• Preuve : Relations sexuelles durant la période de conception, Expertise biologique.
• Effets : Condamnation à une pension alimentaire non rétroactive. N'empêche pas une action en recherche de paternité ultérieure.

F. La Procréation Médicalement Assistée (PMA)

1. Cadre Légal et Évolutions

• Lois de bioéthique : Encadrent la PMA (1994, 2004, 2011, 2021).
• Loi du 2 août 2021 : Ouvre la PMA à toutes les femmes (couples de femmes et femmes seules), double filiation maternelle, fin de l'anonymat des donneurs pour l'enfant majeur.
• PMA endogène : Gamètes du couple.
• PMA exogène : Gamètes d'un tiers.
• Interdictions : GPA (Art. 16-7 C. civ.), clonage (Art. 16-4 C. civ.), procréation post-mortem.
• Conditions d'accès : Projet parental, agrément des praticiens, conditions d'âge pour donneurs et receveurs.

2. Filiation Issue de PMA

• Principe : Établissement de la filiation par volonté, non vérité biologique (Art. 349-9 C. civ.).
• Interdiction de lien donneur-enfant : Aucune filiation ni action en responsabilité.
• Couple marié : Filiation via acte de naissance ou reconnaissance maritale. Consentement à PMA rend filiation irrévocable (Art. 342-10 C. civ.).
• Couple de femmes (loi 2021) : Reconnaissance conjointe par les deux femmes au moment du consentement à la PMA (Art. 342-11 C. civ.).
• Filiation maternelle établie par désignation à l'acte de naissance.
• Filiation de la "mère d'intention" établie par la reconnaissance conjointe.
• Parent transgenre : Refus de double filiation maternelle si l'homme transgenre est père biologique (jurisprudence constante).

3. GPA et Droit International

• Interdiction en France : Conventions nulles, contraires à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.
• Transcription d'actes étrangers :
  • Jurisprudence CEDH et Cour de Cassation : Possibilité de transcrire la filiation paternelle pour le père biologique.
  • Loi 2021 : Ne pas reconnaître la filiation du parent d'intention non biologique (nouvelle solution légale).
  • Adoption : Possible pour le parent d'intention, si conforme à l'intérêt de l'enfant.

III. Le Mariage

Union de deux personnes (même ou sexe opposé) dont la loi réglemente les conditions, les effets et la dissolution. C'est un acte solennel, personnel et civil.

A. Conditions de Fond

1. Relatives aux Époux

• Sexe : Loi 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe (Art. 143 C. civ.).
• Âge : 18 ans minimum (Loi 2006), sauf dispenses pour motifs graves (grossesse).
• Consentement : Librement, consciemment et réellement exprimé (Art. 146 C. civ.).
  
  • Absence de consentement :
    • Troubles mentaux : Période de lucidité.
    • Mariage simulé : Buts étrangers à l'union matrimoniale (ex: titre de séjour, optimisation fiscale). Sanctionné par la nullité absolue.
  • Vices du consentement :
    • Violence/Contrainte : Morale ou physique, menace sur la personne ou les biens (Art. 180 C. civ.).
    • Erreur : Sur la personne ou les qualités essentielles (Art. 180 al. 2 C. civ.). L'erreur sur la fortune ou le prénom n'est pas considérée essentielle.
• Volonté d'autrui : Obligatoire pour les mineurs (parents ou tutelle, sauf dispense du procureur) et pour les majeurs sous tutelle/curatelle (information préalable du protecteur, anciennement autorisation).

2. Empêchements à Mariage

• Monogamie : Interdiction du second mariage avant la dissolution du premier (Art. 147 C. civ.). Sanction : nullité absolue et sanctions pénales (Art. 433-20 Code Pénal).
• Empêchement pour cause de parenté ou d'alliance :
  • Ligne directe : Absolu (ascendants/descendants, Art. 161 C. civ.).
  • Ligne collatérale : Frères/sœurs (germains, consanguins, utérins), oncles/nièces, tantes/neveux (Art. 162, 163 C. civ.). Dispenses possibles du PDR pour causes graves.
  • Alliance : Beau-père/gendre, belle-mère/bru (Art. 161 C. civ.). Dispenses possibles en cas de décès du créateur de l'alliance.
  • Adoption : Similaires à la parenté par le sang en adoption plénière. Pour l'adoption simple, subsistent avec la famille d'origine et la famille adoptive (Art. 356, 366 C. civ.).
  • Subsides : Empêchements entre l'enfant et le débiteur de subsides (Art. 342-7 C. civ.).
  • PMA : Enfants issus de PMA sont considérés comme par le sang. Interdiction de filiation donneur-enfant.

B. Conditions de Forme

1. Formalités Préparatoires

• Dépôt de pièces : Acte de naissance, justificatif d'identité, domicile, informations sur témoins (Art. 70 C. civ.).
• Audition prénuptiale : Obligatoire pour vérifier le consentement et l'intention matrimoniale (Art. 63 C. civ.).
• Publication des bans : Affichage en mairie 10 jours minimum avant le mariage (Art. 166 C. civ.). Dispenses possibles pour motifs graves.

2. Célébration du Mariage

• OEC compétent : Maire ou ses adjoints du domicile/résidence d'un des époux (Art. 74 C. civ.). Célébration en mairie, portes ouvertes, 2 à 4 témoins.
• Présence des époux : Obligatoire (Art. 146-1 C. civ.), sauf exceptions (mariage posthume, militaires).
• Lecture des articles du C. civ. : Devoirs et obligations des époux.
• Recueil du consentement : Expression du "oui" par les époux.
• Acte de mariage : Dressé sur le champ par l'OEC (Art. 75 C. civ.).

3. Sanctions des Irrégularités

• Sanctions contre l'OEC : Amendes civiles/pénales (ex: Art. 433-20 Code Pénal pour bigamie), sanctions disciplinaires.
• Sanctions contre les époux : Amende civile, responsabilité civile (Art. 1240 C. civ.), sanctions pénales.

C. Opposition à Mariage

Permet d'empêcher la célébration d'un mariage irrégulier.

• Qui peut s'opposer :
  • Ascendants : Pères, mères, aïeuls (Art. 173 C. civ.).
  • Conjoint non-divorcé : En cas de bigamie (Art. 172 C. civ.).
  • Collatéraux : Frères, sœurs, oncles, tantes, cousins/cousines sous certaines conditions (Art. 174 C. civ.).
  • Tuteur/Curateur : (Art. 175 C. civ.)
  • Ministère Public : En cas de nullité du mariage, violence ou contrainte (Art. 175-1 C. civ.).
• Procédure (Art. 175-2 C. civ.) : L'OEC saisit le Procureur s'il suspecte un défaut de consentement. Le Procureur peut autoriser, s'opposer, ou surseoir au mariage.
• Forme : Signification par acte d'huissier (Art. 176 C. civ.).
• Effets : Empêche la célébration. Durée de 1 an, sauf renouvellement (sauf ascendants) ou opposition du Ministère Public (durée illimitée).
• Mainlevée : Volontaire (par l'opposant) ou judiciaire (par le TJ, Art. 179 C. civ.).

D. Nullité du Mariage

Sanctionne les irrégularités graves dans la formation du mariage (Art. 180 C. civ. et s.).

• Nullités relatives : Protègent un intérêt privé (vice du consentement, défaut d'autorisation du mineur ou majeur protégé).
  • Qui peut agir : L'époux protégé, la personne dont le consentement était requis, le Ministère Public (pour violences).
  • Délai : 5 ans (Art. 181 C. civ.) à compter de la célébration, ou de la majorité pour le mineur.
  • Confirmation : Possible par renonciation à l'action.
• Nullités absolues : Protègent l'intérêt général.
  • Nullités absolues péremptoires (obligatoires) : Défaut d'âge légal, inceste, bigamie, défaut total de consentement, mariage non célébré par OEC.
  • Nullités absolues facultatives : Incompétence territoriale de l'OEC, clandestinité. Le juge a une marge d'appréciation.
  • Qui peut agir : Toute personne ayant un intérêt (époux, ascendants, 1er conjoint, Ministère Public, collatéraux...).
  • Délai : 30 ans à compter de la célébration (Art. 191 C. civ.).
  • Non-confirmation : Impossible, mais régularisation par certaines circonstances (décès d'un époux).
• Effets de la nullité :
  • Anéantissement rétroactif : Disparition des liens d'alliance, droits successoraux, régime matrimonial.
  • Maintien des effets pour les enfants : (Art. 202 C. civ.).
  • Mariage putatif : Maintien des effets pour l'avenir pour les époux de bonne foi (Art. 201 C. civ.). La bonne foi est présumée.

E. Effets du Mariage

Les époux sont liés par des devoirs impératifs et réciproques (Art. 212 C. civ.).

• Devoir de respect : Mutuel, inscrit par loi 2006. Protection contre les violences conjugales (Ordonnance de protection - Art. 515-9 C. civ.).
• Devoir de fidélité : Sexuelle et intellectuelle. L'adultère est une faute cause de divorce.
• Devoir de cohabitation (communauté de vie) : Matérielle et psychologique (Art. 215 C. civ.). Comprend le devoir conjugal.
• Devoir d'assistance : Soutien physique et moral.
• Devoir de secours : Soutien pécuniaire (obligation alimentaire, pension alimentaire en cas de séparation).
• Contribution aux charges du mariage : Dépenses du train de vie, ordre public (Art. 214 C. civ.). Proportionnelle aux facultés. Solidarité ménagère légale (Art. 220 C. civ.).
• Régimes matrimoniaux :
  • Légal : Communauté réduite aux acquêts si pas de contrat.
  • Conventionnels : Séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.

IV. La Dissolution du Mariage

Le mariage prend fin par le décès ou le divorce.

A. Par le Décès

• Veuvage : Libère l'époux survivant des obligations conjugales.
• Nom d'usage : Droit de conserver le nom du défunt, sauf remariage.
• Lien d'alliance : Subsiste en partie (empêchements à remariage).
• Autorité parentale : Exercée intégralement par le survivant (Art. 373-1 C. civ.).
• Effets patrimoniaux : Liquidation du régime matrimonial, succession du défunt. Le conjoint survivant a des droits successoraux légaux (usufruit, part en pleine propriété).
• Droit au logement : Temporaire ou viager pour le conjoint survivant.
• Droit à pension : Au conjoint survivant dans le besoin (Art. 767 C. civ.).

B. Par le Divorce

Le divorce est la dissolution judiciaire du mariage (sauf divorce déjudiciarisé), ses effets n'valant que pour l'avenir.

1. Causes de Divorce (5 cas)

• Consentement mutuel :
  • Déjudiciarisé (sans juge) : Par acte SSPL contresigné par avocats et enregistré chez notaire (Loi 2016).
  • Judiciaire : Par requête conjointe soumise au JAF pour homologation.
• Acceptation du principe de la rupture : Innovation 2004, absence de considération des motifs.
• Altération définitive du lien conjugal : Séparation de vie commune de 2 ans (1 an à partir de 2020) au moment de l'assignation.
• Faute : Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Art. 242 C. civ.).

2. Procédure de Divorce (Contentieux)

• Compétence : Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TJ.
• Requête initiale : Sans indication des motifs, seulement des mesures provisoires.
• Tentative de conciliation (obligatoire) : JAF cherche l'accord des époux.
• Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) : Fixe les mesures provisoires (résidence, pension, autorité parentale) et autorise l'assignation en divorce.
• Assignation : Indique le cas de divorce et propose un règlement des intérêts patrimoniaux.
• Déroulement : Débats non publics, liberté de preuve (sauf exceptions), recours à l'expertise.
• Réforme 2019 (entrée en vigueur 1er septembre 2020) : Suppression de la phase de conciliation, audience d'orientation et sur mesures provisoires (OMP).

3. Effets du Divorce

• Personnels :
  • Date d'effet : Dissolution du mariage à la date où la décision devient définitive (consentement mutuel : enregistrement de la convention).
  • Disparition du lien d'alliance : Liberté de remariage, fin des empêchements (sauf exception).
  • Effacement des devoirs conjugaux : Fin respect, fidélité, cohabitation, assistance.
  • Nom d'usage : Perte du nom du conjoint, sauf accord ou intérêt particulier.
• Patrimoniaux :
  • Point de départ : Entre époux (date d'enregistrement/homologation, ou date de cessation de cohabitation/collaboration sur demande). Avec les tiers (date de publicité).
  • Liquidation du régime matrimonial : Partage des biens. Le juge peut intervenir.
  • Sort des avantages et donations : Maintien des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (Art. 265 C. civ.). Révocation de plein droit des autres avantages, sauf volonté contraire.
  • Logement familial :
    • Locatif : Attribution du bail à l'un des époux (Art. 1751 C. civ.).
    • Propriété : Concession à bail forcé si intérêts des enfants. Attribution préférentielle possible.
  • Prestation compensatoire (Art. 270 C. civ.) : Compense la disparité et les conditions de vie créées par la rupture.
    • Conditions : Conséquence du divorce, pas une sanction de faute (sauf refus par équité), création d'une disparité significative.
    • Fixation : Selon besoins et ressources futurs (Art. 271 C. civ.), critères nombreux (durée mariage, âge, santé, carrière...). Déclaration sur l'honneur obligatoire (Art. 272 C. civ.).
    • Modalités : Capital (immédiat, échelonné, panaché) ou rente viagère (exceptionnel).
    • Révision : Possible en cas de changement important des ressources/besoins.
    • Exécution et garanties : Exigible à la décision définitive. Prélèvement sur succession au décès du débiteur.
  • Dommages et intérêts (Art. 266 C. civ.) : Réparation des conséquences d'une particulière gravité de la dissolution du mariage. Cumul possible avec Art. 1240 C. civ. pour d'autres préjudices.

V. La Séparation de Corps et de Fait

A. La Séparation de Fait

• Nature : Pure situation de fait, cessation de cohabitation avec intention de rompre.
• Pactes de séparation : Nuls dans l'Ancien Droit, efficacité discutée aujourd'hui.
• Organisation judiciaire (exceptionnelle) : Ordonnance de protection en cas de violences (Art. 515-9 C. civ.), ou rejet de demande de divorce (Art. 258 C. civ.).
• Maintien du lien matrimonial : Devoirs conjugaux persistent (fidélité, secours, contribution).
• Patrimonial : Maintien des régimes matrimoniaux, protection du logement familial (Art. 215 al. 3 C. civ.).
• Incidences limitées : Sur la tutelle/curatelle, lieu de sépulture.
• Opposabilité aux tiers : Cas de fraude, droit social, fiscal (imposition séparée).
• Fin : Décès, réconciliation ou procédure judiciaire (divorce).

B. La Séparation de Corps

Relâchement du lien matrimonial sans dissoudre le mariage, mais dispense de cohabitation.

• Causes et Procédure : Identiques au divorce (Art. 296 C. civ.), y compris par consentement mutuel (déjudiciarisé).
• Effets : Particuliers.
  • Personnels : Fin de cohabitation. Devoir de secours subsiste, devoir de fidélité discuté. Droit d'user du nom du conjoint.
  • Patrimoniaux : Séparation de biens automatique (Art. 302 C. civ.). Maintien des droits successoraux (sauf renonciation). Sort des avantages matrimoniaux similaire au divorce. Possibilité de dommages et intérêts.
  • Filiation : Empêche l'adoption conjointe, refuse la PMA.
• Fin :
  • Reprise de la vie commune : Met fin aux effets, sauf la séparation de biens (Art. 305 C. civ.).
  • Décès ou divorce : Rupture définitive.
  • Conversion en divorce : Par volonté unilatérale ou mutuelle (Art. 306, 307 C. civ.).

VI. Le Concubinage

Union de fait stable et continue, entre deux personnes (même ou sexe différent), sans mariage ni PACS (Art. 515-8 C. civ.). La loi se désintéresse généralement des concubins, sauf exceptions.

A. Notion et Preuve

• Éléments constitutifs :
  • Vie commune : Cohabitation, communauté d'intérêts matériels, relations intimes.
  • Stabilité et continuité : Prouvées au cas par cas.
• Preuve : Libre (tous moyens), attestation sur l'honneur, certificat de concubinage.

B. Effets entre Concubins

• Personnels : Peu d'effets légaux. Pas de droits d'usage du nom, ni devoirs conjugaux, sauf exceptions (protection majeurs, violences).
• Patrimoniaux :
  • Libéralités : Possibles, dans la limite de la quotité disponible. La jurisprudence ne considère plus l'adultère comme une cause immorale.
  • Pas d'obligation alimentaire : Sauf obligation naturelle (devoir de conscience).
  • Contribution aux charges : Pas de solidarité légale. Les dépenses sont à la charge de celui qui les a exposées.
  • Dettes : Pas de solidarité, sauf stipulation contractuelle.
  • Relations de travail : Peu d'incidences, avantages selon conventions collectives.
• Cessation du concubinage :
  • Rupture : Libre, mais les circonstances fautives peuvent engager la responsabilité civile (Art. 1240 C. civ.).
  • Partage des biens :
    • Indivision : Biens présumés indivis si pas de preuve de propriété exclusive.
    • Société de fait : Si apports et intention de participer aux gains/pertes prouvés.
    • Enrichissement sans cause : Action subsidiaire (de in rem verso) si l'appauvri n'a pas d'autre action.
    • Accession : Application de l'Art. 555 C. civ. pour constructions sur terrain d'autrui.
  • Dettes ménagères : Pas de solidarité entre ex-concubins.

C. Effets à l'Égard des Tiers

• Tiers créancier : Théorie de l'apparence, présomption de solidarité pour dettes ménagères.
• Tiers débiteur :
  • Pensions de réversion : Pas de droit pour les concubins.
  • Prestations sociales : Assimilation au mariage pour certaines (ex: allocations familiales, assurance maladie).
• Décès accidentel : Droit à réparation du préjudice (matériel et moral) pour le concubin survivant.
• Obsèques : Volonté du défunt prévaut, sinon appréciation des juges.
• Protection du logement : Maintien dans les lieux pour le concubin abandonné (loi 1989).
• Tiers et solidarité : La solidarité pour dettes ménagères subsiste même en séparation de fait.
• Droit social et fiscal : Prise en compte de la séparation de fait (imposition séparée, allocations).