Droit privé 1-2

La création d'un droit réel ou l'action directe d'un tiers.

Le consensualisme établit que la validité d'un acte juridique repose sur le seul accord de volontés, sans formalités spécifiques.

Un acte juridique unilatéral émane de la volonté d'une seule personne. Exemple : le testament.

Un acte conservatoire vise à éviter la perte d'un bien. Un copropriétaire peut l'accomplir seul s'il y a urgence, comme pour une fuite de canalisation.

Il entraîne la restitution intégrale des prestations, ramenant les parties à leur état initial avant le contrat.

Les contrats ne créent de droits et obligations qu'entre les parties contractantes. Ils ne produisent pas d'effets à l'égard des tiers.

Selon le principe d'antériorité, un droit réel antérieur prime sur un droit réel postérieur. C'est la règle : « prior tempore, potior jure ».

L'obligation de moyen exige du débiteur qu'il déploie des efforts diligents, sans garantir le résultat. L'obligation de résultat requiert l'atteinte effective du résultat promis, sauf force majeure.

La coutume est une règle non écrite, issue d'un usage constant et généralisé, tenue comme juridiquement obligatoire. Elle sert de source formelle de droit privé, comblant les lacunes de la loi.

Le nouveau Code civil belge de 2019 remplace l'ancien code de 1804. Il est structuré en 10 livres : Dispositions générales ; Personnes, famille et couples ; Biens ; Successions, donations et testaments ; Obligations ; Responsabilité extracontractuelle ; Contrats spéciaux ; Preuve ; Sûretés ; Prescription.

Une contre-lettre est un accord secret qui modifie ou annule un acte officiel. L'acte ostensible est l'apparence publique, le contrat officiel.

Une erreur in corpore est un quiproquo sur l'objet de l'acte juridique, où les parties pensent s'être mises d'accord sur la même chose, mais en réalité, elles ont des objets différents en tête.

Ce sont des normes qui s'appliquent seulement si les parties n'ont rien prévu d'autre dans leur acte juridique.

La représentation contractuelle, comme le contrat de mandat, permet à un représentant d'agir au nom d'une autre personne (le mandant) pour créer des effets juridiques.

Le droit civil belge, après 1804, a été modifié par de nombreuses critiques du Code civil français initial (sur l'égalité des genres, la dimension sociale, etc.) et par l'adoption de lois spéciales, formant le droit civil moderne. Une refonte majeure a eu lieu avec le Code civil de 2019.

L'occupation est un mode originaire d'acquisition de propriété. Il consiste à prendre possession d'une chose abandonnée pour en devenir immédiatement propriétaire.

La copropriété fortuite est une indivision dont on peut sortir par le partage. On en sort en demandant le partage du bien, devenant ainsi plein propriétaire de sa quote-part.

Un acte juridique bilatéral, aussi appelé contrat, est un accord de volontés entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques.

Le droit objectif est un ensemble de règles générales de conduite qui régissent les relations entre individus ou entre citoyens et État, sanctionnées par l'autorité publique.

Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, protégeant ses composantes physique, psychique et morale.

Un contrat d'adhésion a ses clauses prédéterminées par une partie ; l'autre n'a qu'à y adhérer. Il diffère d'un contrat de gré à gré où les deux parties négocient librement les termes.

Le gage est une garantie mobilière. Le débiteur remet un bien meuble au créancier. En cas de non-paiement, le créancier vend le bien pour se rembourser.

Un acte formel requiert des formalités spécifiques pour sa validité, contrairement aux actes consensuels. L'exigence de formalité est souvent la rédaction d'un écrit signé, mais peut inclure d'autres conditions.

Un acte constitutif crée un nouvel état de droit, souvent un droit réel. Un acte translatif transfère un droit d'une personne à une autre.

La nullité relative sanctionne la violation d'une norme impérative. Seule la personne protégée par la loi peut l'invoquer.

Il s'agit de la part de succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, que le défunt ne peut pas donner à autrui.

Le droit de suite permet au titulaire d'un droit réel de revendiquer sa chose, même si elle est détenue par un tiers.

Ce sont des règles qui protègent l'intérêt général de la société. Leur violation entraîne une nullité absolue.

Droit, pour le créancier, de demander l'anéantissement du contrat en cas d'inexécution par le débiteur.

C'est une clause où le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.

La transcription rend les droits réels immobiliers opposables aux tiers protégés de bonne foi. Sans elle, l'acte peut être rendu inopposable.

Prérogative reconnue par le droit objectif à une personne, lui permettant de disposer en maître d'un bien ou d'une valeur.

En droit belge, l'entreprise est une activité organisée et économique. Les conséquences incluent l'application de règles spécifiques, comme celles relatives à la capacité juridique, aux actes juridiques (contrats), à la preuve, et à la responsabilité.

La nullité absolue sanctionne la violation d'une norme d'ordre public. Toute personne peut l'invoquer car elle protège l'intérêt général.

Une action en réduction annule un acte juridique pour cause de lésion. Elle peut être exercée par la partie lésée, par exemple un vendeur immobilier si le prix est inférieur aux 7/12.

Une action directe permet à un tiers d'agir directement contre le débiteur principal, sans passer par l'intermédiaire du cocontractant. Elle s'applique notamment dans les contrats d'entreprise pour les sous-traitants.

Un acte consensuel repose sur le principe du consensualisme : il se forme par le seul accord des volontés, sans formalités requises pour sa validité.

Un acte réel se forme par la remise de la chose. L'élément constitutif principal est donc la tradition (la remise effective de l'objet du contrat).

Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur économique. Ils se classent en droits réels (portant sur une chose) et droits de créance (personnels, portant sur une obligation d'une personne envers une autre).

Le negotium est l'acte juridique lui-même (l'échange de volontés), tandis que l'instrumentum est la preuve littérale de cet acte.

En cas d'absence ou de fausse cause, le contrat n'est pas valide. La sanction est la nullité, qui peut être absolue ou relative.

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un acte juridique en son nom.

Les trois composantes du droit de propriété sont : l'usus (le droit d'user du bien), le fructus (le droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'en disposer).

Le droit d'usufruit est le droit d'user un bien et d'en retirer les fruits. L'entretien courant et les petites réparations sont à la charge de l'usufruitier, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire (nu-propriétaire).

Les trois moyens sont : exécution en nature indirecte (recours à un tiers aux frais du débiteur), astreinte (condamnation pécuniaire par jour de retard) et exécution forcée.

L'exécution par équivalent est une réparation pécuniaire du préjudice causé par l'inexécution d'une obligation. La responsabilité contractuelle est engagée lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, entraînant des dommages.

Les critiques principales portaient sur les inégalités de genre, la vision patrimoniale limitant les droits aux aspects financiers, l'absence de dimension sociale pour les travailleurs et le peu d'ouverture aux groupements de personnes.

L'action paulienne est une voie d'exécution qui permet à un créancier d'agir en justice pour faire déclarer inopposables à son égard les actes juridiques accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

La mise en demeure est l'expression claire de la volonté du créancier de voir le débiteur exécuter son obligation, souvent préalable à l'exécution forcée.

Une norme impérative est une règle de droit à laquelle les individus ne peuvent déroger, même par accord commun, car elle protège des intérêts essentiels. Une clause contraire est nulle.

Le droit de superficie est un droit réel permettant à une personne (superficiaire) de posséder des volumes construits sur ou sous le terrain d'autrui, avec l'accord du propriétaire du sol. Il déroge à l'accession verticale, le propriétaire du sol restant propriétaire du terrain tandis que le superficiaire l'est des constructions.

Un acte translatif est un acte juridique qui transfère un droit d'un sujet de droit à un autre.

L'acte de disposition est un acte grave qui **altère ou engage un patrimoine** pour le présent ou l'avenir, comme la vente d'une maison ou la renonciation à une succession.

Le Livre 5 du Code civil 2019 régit les obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, dans le droit belge.

Le privilège est un droit accordé par la loi à un créancier pour être payé en priorité sur les autres. Il prime même sur l'hypothèque.

L'annulation d'un acte juridique pour cause de vice radical ou de lésion s'appelle la rescission.

Le droit de servitude est un droit réel permettant au propriétaire d'un fonds dominant de bénéficier d'un avantage sur un fonds servant. Il est opposable aux tiers, même s'ils n'étaient pas parties au contrat initial.

Le trouble de voisinage est un principe général du droit selon lequel un propriétaire doit user de son bien sans causer à son voisin des troubles excédant les inconvénients normaux.

L'opposabilité aux tiers signifie que l'acte juridique, bien que valable entre les parties, ne produit pas d'effets à l'égard des tiers tant qu'il n'est pas publié ou formalisé.

Le Code civil belge de 2019 s'inspire des idéaux du Code civil français, visant la simplification, l'unification et la modernisation du droit civil.

Le droit de propriété est le droit le plus absolu, conférant la plénitude des prérogatives (usus, fructus, abusus). C'est un droit universel, exclusif et perpétuel.

C'est la prérogative d'un titulaire de droit réel d'être préféré aux autres créanciers, notamment en cas d'insolvabilité.

La simulation est un mensonge concerté entre parties, créant un acte apparent (fausse apparence) et une contre-lettre (véritable volonté juridique).

Le partage est la division d'un bien en copropriété. Son rôle est de permettre à chaque copropriétaire de devenir propriétaire exclusif de sa quote-part, mettant fin à l'indivision.

La licité signifie qu'un acte juridique est légal et conforme à l'ordre public.

La nullité partielle d'un contrat consiste à annuler seulement une ou plusieurs clauses problématiques, laissant le reste du contrat valide.

Le transfert des risques suit en principe le transfert de propriété. Dès que la propriété est transférée, l'acheteur supporte les risques.

Le droit d'emphytéose est un droit réel qui confère à son titulaire la pleine jouissance d'un bien immobilier, moyennant une redevance. Sa durée minimale est de 27 ans selon le Code civil 2019.

Elle permet aux parties de créer leur propre loi, de décider de contracter ou non, et de fixer le contenu de leurs actes juridiques, dans le respect de l'ordre public.

La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer ces droits et obligations seul et en son nom.

C'est une clause résolutoire expresse qui permet la résolution automatique du contrat si une partie ne s'exécute pas. Le pacte commissaire est une clause où le créancier peut s'approprier le bien du débiteur en cas de non-paiement.

La cause est l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur, ses motifs déterminants (engagements de l'autre partie ou intention libérale).

La common law repose sur le précédent judiciaire, où le droit découle de la jurisprudence. Elle diffère du droit continental (romano-germanique), axé sur le droit écrit et l'application de la loi par le juge.

La copropriété volontaire résulte de l'achat d'un bien à plusieurs. Elle prend fin par le partage, qui n'est pas toujours possible, contrairement à la copropriété fortuite.

Une servitude légale est imposée par la loi, tandis qu'une servitude née d'un acte juridique résulte d'une convention entre parties.

Un acte d'administration est un acte de gestion et d'exploitation normale d'un bien, tel qu'une courte location.

Un objet déterminé est clairement fixé. Un objet déterminable n'est pas chiffré mais peut être calculé sans nouvel accord.

Le mode dérivé d'acquisition de droits survient lorsqu'un droit provient d'un droit antérieur, comme une servitude découlant d'un droit de propriété.

Le dol est une tromperie ou une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement de l'autre partie.

La lésion est un mal pécuniaire contemporain à la formation du contrat. Elle est admise dans de rares cas : contrat de vente immobilière si le vendeur est lésé de plus de 7/12, ou pour certaines personnes comme le mineur.

L'abus de circonstances survient quand une partie exploite la faiblesse de l'autre pour obtenir un avantage disproportionné lors de la conclusion du contrat.

Le droit réel est un rapport immédiat entre une personne et une chose. Le droit personnel est une relation entre deux personnes, touchant la chose de façon médiate.

Contrat par lequel des parties terminent ou préviennent une contestation. Il doit être rédigé par écrit.

Un principe général du droit est une idée juridique fondamentale, souvent non écrite, exprimant une sagesse ancestrale. Il sert de repère pour combler les lacunes de la loi ou interpréter des règles existantes.

La nullité entraîne la restitution intégrale des prestations, ramenant les parties à leur état antérieur.

Droit du créancier de suspendre son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne. Effet purement suspensif.

L'astreinte est une condamnation judiciaire au paiement d'une somme d'argent si une décision n'est pas respectée. Son rôle est coercitif, visant à forcer le débiteur à exécuter une obligation.

L'hypothèque est une sûreté réelle sur un bien immobilier. Son rôle est de garantir une dette, permettant au créancier d'être remboursé en priorité en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Un acte déclaratif reconnaît un droit préexistant ou constate une situation juridique existante. Exemple : une transaction entre voisins sur une limite de propriété.

La représentation légale désigne la situation où des parents ou tuteurs agissent au nom de leurs enfants mineurs, accomplissant des actes juridiques pour eux.

Ce sont des droits qui ne sont pas évaluables économiquement, comme les droits de la personnalité ou ceux liés à l'état d'une personne.

Le principe de l'accession immobilière stipule que tout ce qui est construit sur un terrain, ou sous celui-ci, appartient au propriétaire du terrain, sauf exception.

Il implique une réciprocité des obligations, chaque partie étant à la fois créancier et débiteur.

L'objet de l'obligation doit être objectivement possible et réalisable, ainsi que déterminé ou déterminable.

Le droit civil belge de 1804 à nos jours a subi des transformations majeures, passant du Code Civil français influencé par la Révolution à un nouveau Code Civil en 2019, intégrant des lois spéciales et adaptant ses règles.

Le Code civil belge de 1804 est une loi fondamentale qui a régi le droit privé en Belgique. Son rôle historique est d'avoir unifié et systématisé le droit civil, servant de base à de nombreuses législations ultérieures et structurant les relations juridiques privées.

Les droits intellectuels sont des droits patrimoniaux portant sur des productions de l'esprit. Ils se distinguent des droits de la personnalité ou des droits sur des choses matérielles. Leur dualité réside dans le fait qu'ils protègent des créations immatérielles, mais ces droits ont une valeur économique.