Évolution de la Justice française

Histoire de la Justice

"Rien ne vient de rien"( *ex nihilo* ). La justice s'appuie sur des stratégies anciennes.

Introduction : La Justice, évolution et fondement

La Justice est un pilier essentiel des organisations sociales, permettant de pacifieret de réguler le "vivre-ensemble".

• Une institution (du latin Instuerer: établir durablement) est une organisation durable qui structure la société.
• Types d'institutions :
  • Judiciaires : tribunaux.
  • Administratives : mairies, ministères.
  • Sociales : famille, mariage.
• La Justice est à la fois :
  • Un idéal moral.
  • Une pratique sociale.
  • Un instrument politique.

Évolution Historique

• Sociétés claniques / de chevaliers : domination de la vengeance.
• Antiquité (Mésopotamie) : Code d'Hammurabi (2000 av. J.-C.)
  • Principe "œil pour œil, dent pour dent" = justice de réciprocité, visant à limiter la vengeance.
• Grèce/Rome :
  • Thémis (déesse de la justice) : épée/glaive (pouvoir), balance (équilibre), yeux bandés (impartialité).
  • Diké : justice humaine.
  • Némésis : déesse de la vengeance.
• Moyen Âge (Ve-XVe s.) : Éclatement du pouvoir de justice.
  • Justice seigneuriale : pouvoir local.
  • Juridictions ecclésiastiques : privilège du for (jugé par tribunaux religieux).
  • Juridictions municipales.
  • Justice royale (limitée au début).
• Ordalies (jugement de Dieu) :
  • Exemple : ordalie par le feu ou par l'eau.
  • L'Église lutte contre les ordalies (XIIe-XIIIe s.), interdites en 1215.
• Duel judiciaire (mode de preuve) :
  • Limité par la Royauté.
  • Saint Louis : Ordonnances de 1254 (matière civile) et 1258 (matière criminelle) remplacent le duel par des procédures d'enquête.
• Justice Royale :
  • S'impose progressivement à partir du XIIIe siècle (Saint Louis).
  • Centralisation par l'État : le roi veut une justice supérieure aux justices locales.
  • Lutte contre les justices seigneuriales, municipales, ecclésiastiques (réduction des compétences).
  • Développement des tribunaux royaux.
• Réorganisations majeures : 1790 (Révolution), 1800 (Napoléon).

I- Principes et réalités de la Justice Royale au XVIIIe siècle

Au XVIIIe siècle, la Monarchie absolue : pas de séparation des pouvoirs. Le Roi est la "fontaine de toute justice".

• Roi Justicier : symbolisé par la "main de justice" lors du sacre.
• Justice Retenue : Le roiintervient personnellement dans la justice.
• Justice Déléguée : Le roi délègue son pouvoir à des tribunaux royaux.
• La Justice est la "base et le fondement du trône des rois".

Chapitre 1 :La complexité de l'organisation juridictionnelle

L'organisation est complexe, avec des compétences qui se chevauchent, car les juridictions sont créées selon les besoins et sans rationalité globale.

• Distinction entre tribunaux de droit commun ettribunaux d'exception.

Section 1 : Superposition des juridictions de droit commun

Sous l'Ancien Régime, multiples degrés d'appel, contrairement aux deux degrés actuels post-révolution.

A- Les Tribunaux Inférieurs

• Juridictions seigneuriales : en grande partie disparues au XVIIIe (coût élevé).
• Juridictions de proximité : subsistent.
• Prévôtés (XIe s.) : agences royales, remplacées par les bailliages (Sud) et sénéchaussées (Nord) au XIIIe.
• Ces juridictions peuvent parfois statuer en appel.

B- Les Présidiaux

• Créés en 1552 par Henri II (édit) pour désengorger les Parlements.
  • 60 bailliages/sénéchaussées érigés en sièges présidiaux.
• Rôles :
  • Juges d'appel entre les juridictions ordinaires (bailliages/sénéchaussées).
  • Statuer en dernier ressort pour litiges civils < 250 livres (pas d'appel).
  • Pour 250-500 livres : appel possible mais non suspensif.
• Problèmes :
  • Réforme détournée par les plaideurs (déclaraient des sommes supérieures).
  • Magistrats favorisaient les affaires pour augmenter les "épices" (paiements par acte de procédure).
• Définitions :
  • Juridiction d'attribution : compétence légale sur un acte ou litige spécifique.
  • Juridiction d'exception : compétence limitée aux cas strictement prévus par la loi.

Section 2 : La myriade des juridictions d'exception

Multiplicité de juridictions spécialiséescréées au fur et à mesure des besoins de la monarchie.

• La magistrature est vénale (achète ses charges).

A- Exemples de juridictions spécialisées

• Maîtrises des eaux etforêts : affaires civiles et criminelles liées aux forêts, chasse, pêche.
• Amirautés particulières : administration maritime, affaires de commerce maritime.
• Juridictions consulaires (XVIe s.) : litiges entre marchands, juges élus (justicerapide).

B- Le rôle des Intendants

• Intendants de police, justice et finance (XVIIe s.) : représentants permanents du roi dans les Généralités.
• Représentent le contentieux administratif du roi auprèsdu Parlement.

C- La Police Militaire et Gendarmerie

• Connétablie et Maréchaussée de France : justice militaire (jugent les militaires).
• Prévôts des Maréchaux : officiers militaires et de justice.
  • Jugent à charge d'appel devant la Connétablie (tribunal suprême).
  • Compétence étendue à la recherche et jugement des "sans aveux" (justice très sévère).

D- Juridictions financières, monétaires et domaniales

• Juridictions souveraines :
  • Chambres des comptes : malversations, détournements de fonds, gestion du domaine royal.
  • Cours des aides : contentieux fiscal (taille, taxes).
  • Cours des monnaies : monnaies, métaux précieux.
• Juridictions inférieures :
  • Élections : administration fiscale, levée d'impôts.
  • Grenetiers : impôt sur le sel (gabelle).
  • Hôtels des monnaies.

Section 3 : L'omniprésence de la Justice Retenue

Le Roipeut toujours intervenir directement ou via institutions spécialisées, reprenant la main même sur la justice déléguée.

A- La justice personnelle du Roi

• Louis XI (Saint Louis) : personnage populaire.
• Jugement des placets : leroi examine les demandes.
• Lettres de cachet :
  • Signées par le roi, scellées.
  • Ordonnent incarcération, réclusion, assignation à demeure sans jugement.
  • Utilisées pour atteinte à l'autorité (ex: Voltaire) ou à la demande des familles (XVIIIe s.).
  • Très critiquées à l'approche de la Révolution.

C- Les Lettres de Grâce

• Apparaissent entre 1330 et1350, ouvertes à tous.
• Liées à la mystique royale (le roi est désigné par Dieu, peut guérir les écrouelles).
• Permettent de "remettre, pardonner, abolir, amnistier, aménager des sentences ouinterrompre des poursuites" (avant, pendant ou après le procès).
• Critiquées au XVIIIe siècle comme une manifestation de l'arbitraire.
  • Frein à l'exemplarité de la peine (Beccaria :la clémence est bannie d'une législation parfaite).
  • Disparaissent en 1791 (Révolution).

Paragraphe 2 : La Justice par Commissaire

• Définition (Esmein) : tribunal d'occasion, créé pour une affaire spéciale, dessaisissant la juridiction normalement compétente.
• Rendue par des "commissaires", nommés par lettres de commission (fonction et durée précises).
• Intervient dans les affairespolitiques ou délicates (Louis XIV y recourt souvent).
• Exemples :
  • Procès de Nicolas Fouquet (1661-1664) : surintendant des finances, accusé de malversations. Condamné aubannissement à vie, peine aggravée par Louis XIV en emprisonnement à vie.
  • Affaire des poisons (1679-1682) : commission spéciale pour juger des empoisonnements.
  • Grands Jours : magistrats parlementaires désignés pour rétablir l'ordre local.

Paragraphe 3 : La Justice rendue par le Conseil du Roi

• Le Conseil des Parties (ou Conseil d'État privé) : conseil spécialisé du roiqui rend la justice au plus haut niveau.
• Rôles :
  • Jugement par évocation : le roi retire une affaire à un tribunal pour l'attribuer à un autre ou au Conseil.
  • Tribunal de cassation (1579, ordonnance de Blois) : juge les recours en cassation pour violation des formes ou ordonnances (ancêtre de la Cour de Cassation).
  • Règlements de juges : tranche les conflits de compétence entre juridictions.

Chapitre 2 : La royauté face à l'opposition parlementaire

Les Parlements s'opposent à la monarchie via l'enregistrement des actes royaux, grâce à leur statut (offices vénaux).

Section 1 : Le statut desjuges et des agents royaux sous l'Ancien Régime : la vénalité des offices

Statut : Toute la réglementation d'une profession.

• Magistrature du siège (juges)vs. Magistrature du parquet (ministère public : poursuit et requiert).
• Les agents royaux sont des officiers (propriétaires de leur office, fonction publique investie par le roi).

Paragraphe 1 : L'instauration de lavénalité

• Initialement, les agents sont nommés à la discrétion du roi, mais bénéficient d'une inamovibilité de fait (Ordonnance de Louis XI, 1467 : sauf mort, démission ou forfaiture).
• Lesofficiers désignent leurs remplaçants (souvent contre de l'argent).
• François Ier (1522) : crée le Bureau des Parties Casuelles pour taxer les cessions d'offices (1/3 de la valeur).
• Labourgeoisie achète des offices pour s'élever socialement et obtenir l'anoblissement.
• Les offices sont chers et leur valeur dépend de leur place dans la hiérarchie.

Paragraphe 2 : La patrimonialité

• Instaurée en 1604 par l'arrêt du Conseil du Roi, créant la Paulette (impôt annuel).
• Le paiement de la Paulette (1/60e de la valeur de l'office) permet de rendrel'office patrimonial (transmissible).

Paragraphe 3 : Les conséquences de la vénalité des offices dans le domaine judiciaire

• Le roi ne peut plus recruter ses agents : les magistrats doivent avoir les moyens d'acheter l'office.
• Les offices se transmettent souvent par famille (favorise la stabilité et l'expertise).
• Les magistrats sont indépendants vis-à-vis du roi.
• La création excessive d'offices (pourles revenus royaux) entraîne la baisse de leur valeur au XVIIIe.
• La bourgeoisie investit dans les offices plutôt que dans l'économie productive.
• Les magistrats sont rémunérés par les "épices" payées par les plaideurs.
• Au XVIIIe, les hautes fonctions deviennent inaccessibles aux bourgeois, ce qui entraîne leur désengagement du soutien au régime.
• Le roi recourt donc aux commissaires pour les missions délicates.

Section 2 : L'opposition parlementaire etl'impossibilité de réformer la justice

L'opposition des Parlements s'intensifie du XVIe au XVIIIe siècle.

Paragraphe 1 : Les origines et la compétence des Parlements

• Initialement un seul Parlement à Paris(mi-XIIIe s., né de la Curia Regis de Saint Louis).
• Devient une institution judiciaire autonome.
• L'extension du pouvoir royal et la généralisation de l'appel (Saint Louis) entraînent la création d'autres parlements : Toulouse (1444), Bordeaux (1462), Aix (1501).
• 1789 : 12 Parlements et 4 Conseils Souverains.

2- Les attributions judiciaires

• Compétence large (judiciaire et administratif).
• Principalement des juridictions d'appel (décisions des juridictions inférieures et seigneuriales).
• Jugent en premier et dernier ressort des affaires spécifiques (ex: lespairs de France).
• Rendent des arrêts de règlements :
  • Portée générale, s'appliquent à l'avenir.
  • Interdits après 1804 (Code Civil art. 5).
  • Servent à combler le vide juridique (coutumes, silence de la loi royale).
  • Interviennent dans la police et la "bonne administration" (ex: marchés).
• Procèdent à l'enregistrement des ordres royaux.

Paragraphe2 : Enregistrement et les remontrances

• Les ordres royaux deviennent exécutoires après enregistrement par les Parlements.
• Procédé d'opposition :
  1. Les Parlements adressent des remontrances au roi s'ils trouvent un problème.
  2. Le roi ordonne l'enregistrement par lettres de jussion.
  3. Le Parlement peut s'incliner ou faire des itératives remontrances.
  4. Le roi peut tenir un lit de justice (se rend au Parlement et ordonne personnellement l'enregistrement).
  5. Les Parlements peuvent alors "faire grève" en suspendant l'exercice de la justice.
• Les Parlements développent :
  • La théorie des classes (un seul corps parlementaire).
  • Prétendent intervenir dans le pouvoir législatif.
  • Se posent en défenseurs de la Nation.

Paragraphe 3 : La réforme du Chancelier Maupeou (1771-1774)

• Réforme face à l'opposition persistante du Parlement de Paris.
• Contenu :
  • Démembrement du Parlement de Paris par la création de 6 ConseilsSupérieurs.
  • Suppression de la vénalité des offices pour les hauts magistrats.
  • Les magistrats sont désormais nommés et rétribués par le roi (plus d'épices), la justice devient "gratuite".
• Succès initial pour redonner l'avantage à la royauté.
• Annulée par Louis XVI en 1774, qui rappelle les anciens parlementaires pour se rendre populaire.
• Anecdote Maupeou : "J'avais fait gagner au roi un procès qui durait depuis 300 ans ; s'il veut le perdre encore, il est bien le maître."

Paragraphe 4 : La réforme du Chancelier Lamoignon (1788)

• Édits du 8 mai 1788.
• Contenu :
  • Retire aux Parlements l'enregistrement des lois générales (transféré à une cour plénière).
  • Crée 47 Grands Bailliages pour statuer enappel jusqu'à 20 000 livres (limite les appels aux Parlements).
• Réforme jamais mise en œuvre à cause de l'opposition virulente des Parlements.
• Le roi doit convoquer les ÉtatsGénéraux (1789), perdant le contrôle des événements (faillite de l'État).

Chapitre 3 : Le mouvement critique à l'encontre de la justice dans le dernier tiers du XVIIIe siècle

Les Lumières (XVIIIe s.) développent une approche rationnelle, remettant en cause l'autorité et les privilèges irrationnels.

• Critique de la justice criminelle : archaïque, complexe, arbitraire, non respectueuse des droits de la défense.
• Réclame une loi protégeant les citoyens et le principe d'égalité.

Exemples d'affaires emblématiques :

• Affaire Calas (1762) :
  • Voltaire s'engage.
  • Un père protestant est accusé d'avoir assassiné son fils voulant se convertir au catholicisme.
  • Le fils s'est suicidé (crime "infâme" à l'époque), la famille a menti.
  • Père condamné à la roue (supplice pour les roturiers) et à l'amende honorable.
  • Voltaire et les philosophes mènent une campagne.
  • Le Conseil des Parties casse l'arrêt pour vice de procédure (preuves insuffisantes). Calas est réhabilité.
• Affaire du Chevalier de la Barre (1765) :
  • Un groupe de jeunes, dont de la Barre, accusés de mutiler un crucifix.
  • Un dictionnaire philosophique de Voltaire est trouvé chez lui.
  • Condamné à l'amende honorable, la langue coupée, décapitation et brûlé.
  • Très critiquée, Voltaire intervient sans succès.
• Affaire Sirven (1762) : parents protestants accusés d'avoir assassinéleur fille (qui voulait se convertir).

Ces affaires alimentent la critique contre la justice criminelle.

• Voltaire et Beccaria : réclament la réforme du système pénal.
• Beccaria : "Traité des délits et des peines" (1764) :
  • Succès mondial, rassemble les critiques contre la justice criminelle.
  • Propose les principes fondamentaux du nouveau droit pénal.
  • Plaide pour l'adoucissement des peines.
  • Les peines doivent être : certaines, dissuasives, nécessaires, impartiales.
  • Utilitarisme de la peine : la peine doit être utile à la société (éviter la récidive, dissuader).
  • S'oppose au principe de rétribution (qui dominait avant).
  • Prône le principe de la légalité : lois écrites, prévisibles.
  • Un des premiers abolitionnistes (peine de mort).
    • L'homme, en contractant socialement, n'a pas donné le droit de le tuer.
    • Propose de remplacer la peine de mort par l'esclavage perpétuel (travail forcé).
• Jérémy Bentham (1748-1832) : développe l'utilitarisme.
  • Le criminel fait un calcul rationnel : "La peine doit se faire craindre plus que le crime ne se fait désirer."
  • Imagine le Panoptique (système de surveillance induisant l'autodiscipline chez les détenus).

DEUXIÈME PARTIE : La Révolution de la Justice

Les révolutionnaires veulent créer une nouvelle sociétéet un nouveau citoyen ("régénérer").

• Anéantir l'Ancien Régime (politique, administratif, judiciaire).
• Les hommes de loi (avocats, sénéchaux) dominent l'Assemblée Constituante (Juin1789 - Octobre 1791).
• Dès Août 1789, réforme générale de la justice :
  • Modèle libéral et protection des droits citoyens.
  • Principes balayés par la justice révolutionnaire et le recul sous le Directoire (1795).

Chapitre 1 : La nouvelle organisation de la justice

La prise de la Bastille (14 juillet) symbolise la fin de l'arbitraire et marque le début des réformes.

• Débats (Mars 1790), aboutissement (Août 1790).
• Loi des 16 et 24 août 1790 : organisation des juridictions civiles.
• Lois des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création du Tribunal de Cassation.
• Lois des 19 et 22 juillet 1791 : réorganisation des juridictions pénales.
• Code Pénal : promulgué le 25 septembre et 6 octobre 1791.

Section 1 : Les juridictions de l'ordre judiciaire : justice civile

Principale méfiance des députés envers les juges et hommes de loi (suiteà l'opposition des Parlements).

• Volonté de simplification et de rationalisation.
• Volonté de privilégier l'arbitrage et la conciliation.

Paragraphe 1 : La fin de la justice del'Ancien Régime

• Nuit du 4 août 1789 : abolition des privilèges.
  • Suppression des justices seigneuriales.
  • Suppression de la vénalité des offices.
  • La justice devient gratuite (plus d'épices).
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789.
• 3 novembre 1789 : démantèlement des Parlements (mis "en vacances" pour durée illimitée).
• Septembre 1789 : suppression de l'Ordre des Avocats.
  • Principe de la liberté de la défense : chacun peut se défendre ou défendreautrui.
  • Apparition des défenseurs officieux (anciens avocats sans exigences de diplôme).
• Suppression des facultés de droit (ou discréditées).

Paragraphe 2 : La loi des16 et 24 août 1790 : fondement de la nouvelle organisation judiciaire

• Cette loi organise toute la justice, crée de nouveaux tribunaux rationnels sur les nouvelles divisions administratives (départements, districts, cantons, communes).

A- Volonté d'arbitrage et de conciliation.

• Idéal d'éviter les tribunaux (lenteur, vices).
• L'arbitrage (par des particuliers désignés) est le moyen privilégié de résolution des conflits.
• L'arbitrage est facultatif, sauf pour les affaires familiales :
  • Tribunaux de famille : composés de parents, amis, voisins.
  • Tentative de résoudre les conflits avant la justice.
  • Supprimés en 1796 (non satisfaisants).
• Création des Juges de Paix (un par chef-lieu de canton) :
  • N'est pas un magistrat, mais un "père de famille" proche.
  • Prône l'équité.
  • Juge en première instance les affaires personnelles/mobilières de faible valeur (moins de 50 livres sans appel, 50-100 livres avec appel).
  • Rôle essentiel de conciliation avant saisie du tribunal pour les affaires deplus de 100 livres.
• Maintien des Tribunaux consulaires (commerce) : juges élus, gratuité.

B- La simplification de l'organisation juridictionnelle.

• Réaction à la complexité de l'Ancien Régime.
• Refus de créer une hiérarchie judiciaire.
• Utilisation des nouvelles divisions géographiques :
  • Tribunaux de District (6 à 8 par département) : jugent affaires> 100 livres.
• La justice civile est limitée à deux degrés de juridiction.
• Maintien de l'appel sans créer de tribunaux d'appel spéciaux :
  • Appel circulaire : une juridictionde même degré que celle qui a statué en première instance juge en appel.
  • Les Tribunaux de District peuvent juger en appel les uns pour les autres.

Paragraphe 2 : La création du Tribunal de Cassation par la loi des 17 novembre et1er décembre 1790

• Fonction : protéger la loi, éviter que le juge ne se trompe ou n'interprète.
• Cultee de la loi : Nomophilie.
• Vérifie l'application dudroit et de la procédure, n'examine pas les faits.
• Les constituants ne veulent pas que les magistrats interprètent la loi, qui doit être souveraine et claire.
• Placé auprès du Corps Législatif.
• Ne décide pas en dernier ressort :après deux cassations, l'affaire est renvoyée au Corps Législatif (référé législatif).

Section 2 : La création d'une nouvelle justice pénale

• Nouveaux principes proclamés par la DDHC (26 août 1789).
• Nouveaux tribunaux (16 et 24 août 1790, 19 et 22 juillet 1791).
• Code Pénal : 1791.

Paragraphe 1 : La proclamation de nouveaux principes : la DDHC

• Idéologie des Lumières, reflet de la nomophilie.
• Liberté et égalité en droit.
• Légalité des incriminations et des peines (Art. 7).
• Interdiction de la rétroactivité des lois (Art. 8).
• Liberté de conscience, d'opinion, d'expression (Art. 10 et 11).
• Présomption d'innocence.
• Ces principes seront suspendus pour les "ennemis de la révolution" (à partir du 10 août 1792).

Paragraphe 2 : Le nouveau ministère public

• Avant : "gens du roi".
• Maintenant : division en deux (bicéphale) :
  • Commissaire du roi (nommé, représente le pouvoir exécutif).
  • Accusateur public (élu, représente la Nation, poursuit, soutient l'accusation).
• Octobre 1792 : les commissaires du roi sont supprimés, seul l'accusateur public compose le parquet.

Paragraphe 3 : Les tribunaux de police correctionnelle

Création de 3 ordres de juridictionrépressive (distinction toujours en vigueur) :

• Tribunal de police : contraventions (faits les moins graves).
• Tribunaux correctionnels : délits.
• Tribunaux criminels : crimes.

A- Le Tribunal de Police

• Installé dans chaque municipalité (Loi des 19 et 22 juillet 1791).
• Juge les infractions mineures (contraventions).
• Composé de 3 officiers municipaux élus.
• Prononce amendes et emprisonnements jusqu'à 8 jours.
• Appel possible auprès du Tribunal de District.

B- Le Tribunal de Police Correctionnelle

• Siège au chef-lieu de canton.
• Composé du juge de paix et de deux assesseurs.
• Juge les délits (mendicité, vagabondage, etc.).
• Appel possible auprès du Tribunal de District.

Paragraphe 4 : Le Tribunal Criminel

• Créé dans chaque chef-lieu de département.
• Seul compétent pour les crimes.
• Composition : président (magistrat), trois juges (des tribunaux de district), deux représentants du ministère public,12 jurés.
• Innovation majeure : le jury populaire (citoyens) décide de la culpabilité.
• Le jury est l'expression de la volonté du peuple souverain.
• Le rôle du juge estmécanique : appliquer la peine fixe prévue par la loi ("les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi" - Montesquieu).
• Inconvénients :
  • Jurés ne décident pas de la peine (disproportion).
  • Pour compenser, les jurés acquittent parfois les coupables (plaintes sur l'excès d'acquittements).
• Appel impossible en matière criminelle (jusqu'à la loi du 15 juin2000).

Paragraphe 5 : Le Code Pénal de 1791

• Comité de rédaction présidé par Le Pelletier de Saint Fargeau.
• Principes :
  • Fixité des peines : peines fixes et égales pour tous (égalité des citoyens).
  • Abolition du droit de grâce.
• Le comité propose l'abolition de la peine de mort, mais l'Assemblée Constituante la maintient.
  • Instauration de la guillotine (décapitation mécanique) : considérée comme indolore et égalitaire.
• La prison devient une peine à part entière (avant : lieu de détention provisoire).
  • Volonté de permettre la réinsertion des condamnés (peines à durée limitée).
  • Idée d'utiliser l'enfermement pour "améliorer" les individus.

Chapitre 2 : Lesremises en cause du modèle libéral de l'Assemblée Constituante

Section 1 : La justice révolutionnaire

Contexte de crise (été 1792) conduit à l'instauration du gouvernement révolutionnaire le 10 août 1792.

• Grande Terreur sous la Convention.
• Suspension des garanties judiciaires au profit d'une justice révolutionnaire pour les "ennemis de la révolution".

Paragraphe 1 : Les justiciables des tribunauxrévolutionnaires

• Distinction entre "bons" et "mauvais" citoyens.
• Catégories de "mauvais citoyens" (de plus en plus nombreuses) :
  • Émigrés.
  • Prêtres réfractaires (refusant le serment de fidélité à la constitution).
  • Suspects (contre-révolutionnaires, sans définition précise, loi du 17 septembre 1793).
• Les suspects ne bénéficient plus des mêmesgaranties judiciaires.
• Décret du 10 juin 1794 instaure la "Grande Terreur" : élargit la liste des suspects punissables de mort.

Paragraphe 2 : Les tribunaux révolutionnaires

• 10 mars 1793 : création du Tribunal Criminel Extraordinaire à Paris (dit révolutionnaire).
  • Juge sans appel ni recours en cassation les traîtres et conspirateurs.
  • Composé de 5 juges et 12 jurés (nommés par la Convention), un accusateur public (Fouquier-Tinville).
• 10 juin 1794 : décret de la Grande Terreur :
  • Allège les garanties :suppression des défenseurs et témoins.
  • Les jurés peuvent condamner sur simple "impression morale".
  • La seule peine applicable est la peine de mort (ou la relaxe).
• Conséquences : 300 000 suspectsemprisonnés, 40 000 victimes.
• Après 1795, retour progressif à des procédures plus clémentes.

Section 2 : Les réformes du Directoire en 1795 : vers un modèle étatique de justice

Après la chute de Robespierre (9 thermidor an II - 27 juillet 1794), le Tribunal Révolutionnaire est supprimé.

• Le Directoire (nouvelle assemblée en 1795) instaure une justiceétatisée, contrôlée par le pouvoir politique.
• Modèle étatique VS modèle libéral de 1790.
• Le pouvoir exécutif est représenté dans chaque juridiction par un commissaire (nommé et révocable par le Directoire).
  • Chargé de l'exécution des lois, de la surveillance des procédures et des juges.
• Rétablissement d'un Ministère de la Justice, centralisation.
• Suppression des districts en 1795 :remplacement par un Tribunal Civil dans chaque chef-lieu de département.
• Suppression des tribunaux de famille en 1796.
• Maintien du principe d'élection des juges, mais le Directoire intervient de plus en plus dansles nominations.
• Ce modèle étatique sera repris par Napoléon en 1800.

Chapitre 3 : Quelle place pour le pouvoir judiciaire sous la Révolution ?

Interrogation sur la place de la justice dans l'ordre constitutionnel.

• Montesquieu (L'Esprit des Lois, 1748) : distingue 3 pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et prône leur séparation.
• La justice révolutionnaire n'a jamais été dotéed'un véritable pouvoir.

Section 1 : L'apparition du concept du pouvoir judiciaire

• 1789 : affirmation du principe de séparation des pouvoirs (avant, tout était au roi).
• La Constitution de 1791 reconnaît l'existence du pouvoir judiciaire.

Section 2 : La réalité du concept de pouvoir judiciaire

• Les révolutionnaires veulent limiter le pouvoir judiciaire (peur de l'empiètement sur législatif/exécutif,comme les Parlements).
• Méfiance qui conduit à :
  • La séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif (Loi des 16 et 24 août 1790 : interdit aux juges de juger le contentieuxadministratif).
  • La soumission des magistrats au règne de la loi.
  • L'élection des juges (pour éviter une magistrature professionnelle puissante).
    • Élus pour 6 ans (30 ans, 5 ans d'exercice).
    • Placés sous la surveillance de la Nation, le peuple participe à la justice.
  • La disparition de la hiérarchie judiciaire (réseau de petits tribunaux).
• Création de la justicerévolutionnaire (dépendante de la Convention) pour écarter le contentieux des juridictions ordinaires.

TROISIÈME PARTIE : Du modèle napoléonien à l'épreuve des Républiques : la justice de 1800

La Révolution (1789-1799) s'achève avec le coup d'État de Napoléon (Brumaire an VIII - novembre 1799).

• Consulat (1799-1804) puis Ier Empire(à partir de 1804).
• Napoléon réorganise l'État de façon hiérarchique, en s'inspirant de l'Ancien Régime et des acquis révolutionnaires.
• Désignation et nomination par le chef de l'exécutif (plus d'élections).
• En 1800, le titre constitutionnel relatif à la justice s'intitule "des tribunaux", non plus "du pouvoir judiciaire".

Chapitre 1 :Les réformes de la justice sous le Consulat et l'Empire (1799 - 1814)

Section 1 : Nouvelle organisation des juridictions civiles

• Loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) : fixe la pyramide des juridictions et les compétences.
• Justice civile réformée en premier, pénale plus tard (1808-1810).
• À la base : Juges de Paix (chef-lieu de canton) : conciliation etpetits litiges.
• Par arrondissement : Tribunal de Première Instance ou Tribunal d'Arrondissement (3-4 par département).
  • Juges de droit commun (sauf compétences du juge de paix).
  • Statut en appel sur les sentences dujuge de paix.
• Création de 28 Tribunaux d'Appel (ressort de 2-3 départements) : recrée une hiérarchie judiciaire.
• Maintien du Tribunal de Cassation.
• 1804 : Les tribunaux d'appel et de cassation deviennent des "Cours" (Cour d'appel, Cour de cassation), adoptant les dénominations de l'Ancien Régime.
• Maintien des Tribunaux deCommerce.
• 1806 : Création du Conseil de Prud'hommes (à Lyon) pour les conflits patrons-ouvriers.

Section 2 : La réforme de la justice pénale

• En 1808 : Code d'Instruction Criminel (procédure pénale).
• En 1810 : nouveau Code Pénal.

Paragraphe 1 : Les tribunaux pénaux

• Juges de Paix : jugent toujours les contraventions (Tribunal de Police).
• Tribunaux de Première Instance : deviennent aussi Tribunaux Correctionnels (jugent les délits).
• Innovation majeure : les crimes sont jugés par les Cours d'Assises (remplacent les tribunaux criminels départementaux).
  • S'assemblent une fois par mois, pas de personnel permanent.
  • Composition : président (magistrat), 2 assesseurs (magistrats), 9 jurés (citoyens).
  • Pas d'appel possible en matière criminelle (jusqu'à la loi de 2000).
• Code Pénal de 1810 : "Code de fer", plus répressif que celuide 1791.
  • Rétablit des supplices (marque au fer rouge, poing coupé pour les parricides).
  • Rétablit et aggrave les peines perpétuelles.
  • Prévoitun maximum et un minimum pour les peines (plus de liberté pour le magistrat, contrairement aux peines fixes de 1791).
  • Le droit de grâce est rétabli en 1802.

Paragraphe 2 : Le rôle croissant du ministère public

• Le ministère public (représenté par le Procureur Général) est l'instrument essentiel de la politique pénale des gouvernements.
• Le Code d'Instruction Criminel de 1808 consacre le principe de la légalité des poursuites (vs opportunité).
• Mais le parquet va étendre ses prérogatives :
  • Vérifie les faits par des enquêtes officieuses (avant d'engager les poursuites).
  • Écarte les affaires mineures (en fait, il décide de l'opportunité des poursuites).
  • Loi de 1863 sur le flagrant délit : permet une instruction rapide pour le tribunal correctionnel.
  • Correctionnalisation : le parquet écarte des circonstances aggravantes pour qu'une affaire soit jugée comme délit (par un tribunal correctionnel) et non comme crime (par une cour d'assises).
• À partir de 1825 : publication du Compte Général de l'Administration de la Justice Criminelle (statistiques criminelles).

Paragraphe 3 : Le Juge d'Instruction

• Créé par le Code d'Instruction de 1808.
• Qualifié par Balzac de "l'homme le plus puissant", car il est le seul à mener les enquêtes.
• Mais ses prérogatives ont été réduites par le rôle croissant du ministère public :
  • Le parquet peut obtenir communicationdes pièces du dossier, assister aux actes d'instruction.
  • Le ministère public assure l'exécution des ordonnances du juge d'instruction.
• Le rôle du juge d'instruction a été réduit par la pratique : de moins en moins saisi,le ministère public prenant le relais.

Section 3 : La justice administrative

• Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : réforme l'administration et créé les juridictions administratives.
• Créationdes Préfets.
• Dans chaque chef-lieu de département : Conseil de Préfecture (présidé par le Préfet) : statue sur une partie du contentieux administratif.
• Le Conseil d'État (créépar la Constitution de l'an VIII) :
  • Rédige les projets de lois, soutient devant le corps législatif.
  • Juridiction administrative : statue en première instance et en appel pour les affaires non attribuées aux Conseils de Préfecture.
  • Relève de la justice retenue : Bonaparte (chef du gouvernement) peut accepter, modifier ou rejeter les propositions de jugement du Conseil d'État.
• Son rôle diminue après l'Empire, mais reprend de l'importance sous Napoléon III.

Chapitre 2 : Une magistrature politisée

La carrière des magistrats obéit à la nomination (depuis 1800).

• La stabilité actuelle de la magistrature est récente (XXe s.), avant: destitutions fréquentes.

Section 1 : Les conditions de recrutement et d'avancement au XIXe siècle

• 1800 : avoir 30 ans.
• 1810 (loi du 10 avril) : exigence d'une licence en droit + stage de deux ans au barreau.
• Recrutement et avancement par le ministre de la Justice.
• Importance des recommandations des protecteurs influents proches du pouvoir.
• Critères sociaux : nécessité d'une fortune personnelle (les magistrats étaient peu rémunérés).
  • Le Code Civil de 1804 insiste sur la protection de la propriété.
• Magistrats du siège : inamovibles.
• Magistrats du parquet : au service du gouvernement, non inamovibles.

Section 2 : Les épurations de la magistrature

Malgré l'inamovibilité théorique des magistrats du siège, des destitutions ont lieu à chaque changement de régime politique.

• Les magistrats du parquet sont systématiquement écartés et remplacés par des hommes "fiables".
• Exemples :
  • 1830 (Monarchie de Juillet) : épuration.
  • 1848 (IIe République) : tous les membres du parquet sont écartés.
  • 1879 (arrivée des Républicains au pouvoir) : tentative de "républicaniser" la magistrature (Ministre Cazot).
• Épuration de 1883 (loi du 30 août) : suspension de l'inamovibilité pour 3 mois, suppression de postes.
• Épuration idéologique et raciste sous le régime de Vichy : chasse auxétrangers, naturalisés, francs-maçons, juifs (pratiquement 300 magistrats visés).
• Après la Seconde Guerre Mondiale : épuration de 10% des magistrats.

Section 3 : L'évolution du statut des magistrats

Paragraphe 1 :

• Longue marche vers des modes d'avancement et de recrutement objectifs au XXe siècle.
• Fin XIXe : ouverture du recrutement, la magistrature reflète mieux le corps social.

I- La longue marche vers lacréation d'un concours

• Dès 1840 : idée d'un concours d'entrée, mais controversé (évalue la rapidité plus que la maturité).
• 1875 : décret instituant un concours annuel pour les attachés au parquet (disparaît en 1879).
• 1906 (Décret Sarrien) : crée un concours d'entrée à la magistrature + tableau d'avancement (pour l'indépendance).
  • Supprimé, remplacé par un examenprofessionnel en 1908.
• Après 1945 : Michel Debré crée l'ENA (1945) et l'École Nationale de la Magistrature (ENM) (1958, initialement Centre National d'Études Judiciaires).
• 1946 (IVe République) : création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour protéger les magistrats de l'arbitraire politique.
  • Décide des nominations et avancements des juges du siège, juridiction disciplinaire.
  • Composition évolue :
    • 1946 : Président, Garde des Sceaux, membres élus par l'AN, membres choisis par le Président, magistrats élus par leurspairs.
    • 1958 : tous les membres nommés par le Président, magistrats majoritaires.
    • Depuis 2008 : magistrats minoritaires, personnalités extérieures majoritaires.
  • Actuellement : CSM propose les nominations pour leshauts sièges, donne un avis pour les autres magistrats du siège (avis que le gouvernement doit suivre).
  • Concernant le parquet : le Président nomme sur proposition du Garde des Sceaux (avis du CSM non contraignant).
  • Depuis 30 ans :revendication d'indépendance du parquet.
• 1958 : grande réforme instaurant un concours d'entrée à la magistrature.

Paragraphe 2 : L'accès de la magistrature aux femmes

• 1900 : les femmes accèdent au barreau (Jeanne Chauvin).
• Accès à la magistrature : initialement refusé pour incapacité politique (pas de droit de vote).
• Après la Libération : 1946, loi du 11 avril : "tout Français de l'un ou de l'autre sexe peut accéder aux fonctions de la magistrature".
• Longtemps, les femmes restent minoritaires et accèdent difficilement aux plus hautes fonctions.

Chapitre 3 : Lesréformes de la carte judiciaire de 1815 à 1958

La carte judiciaire : répartition territoriale des tribunaux.

• Peu de réformes jusqu'en 1958 (difficulté de modifier l'organisation judiciaire).
• Apparition de justices spécialisées.

Section 1 : Les remaniements de la période 1919-1958

• Début XXe s. : évolution avec 2 tendances :
  • Apparition de juridictions spécialisées.
  • Volonté de regroupement des tribunaux.

Paragraphe 1 : L'apparition de juridictions spécialisées

• 1919 : Tribunal des Pensions (victimes de guerre).
• 1943 : Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (conflits propriétaires/fermiers).
• 1945 : Juridictions spécialisées pour le contentieux de la Sécurité Sociale.
• Après la Libération : Justice des Mineurs (Ordonnance du 2 février 1945).
  • Prééminence des mesures éducatives sur la sanction pénale.
  • Création du Juge des Enfants (dans chaque TPI).
  • Juridiction composée du juge des enfants et de deux assesseurs.
  • Cour d'Assises des Mineurs (pour crimes des mineurs de 16 ans et plus).

Paragraphe 2 : La volonté d'opérer un regroupement des tribunaux

• Volonté de faire des économies budgétaires.
• 1919 : regroupement des Justices de Paix.
• 1926 (Réforme Poincaré) : suppression de 227 Tribunaux d'Arrondissement, remplacés par des tribunaux départementaux.
  • Réforme motivée par les difficultés financières (post-1ère GM).
  • Forte opposition des élus et des départements.
  • Loi du 16 juillet 1930 abroge cette réforme.
• 1934 et 1945 : mesures pour diminuer le nombre de juges.

Section 2 : Les réformesde 1958

Paragraphe 1 : Une réforme d'ensemble de la justice

• Décrets et ordonnances du 22 décembre 1958 (sous le Général de Gaulle).
• Troisième grande réforme après 1800.
• Crée un centre de formation de magistrats (ENM).
• Revalorise la fonction de magistrat.
• Crée le Juge de l'Application des Peines (JAP).
• Instaure le sursis avec mise à l'épreuve (SME).
• Remodifie la carte judiciaire.

Paragraphe 2 : La nouvelle organisation des tribunaux civils

• Disparition des Justices de Paix,remplacées par les Tribunaux d'Instance (TI) (juge unique, même compétences, chef-lieu d'arrondissement).
• Disparition des tribunaux de droit commun, remplacés par les Tribunaux de Grande Instance (TGI) (chef-lieu de département).
  • Les TGI jugent aussi les délits (fonction de Tribunal Correctionnel) et les contraventions (Tribunal de Police).
• 2020 : Fusion des TI et TGI en TribunalJudiciaire (TJ).
• Les anciens TI ne siégeant pas au même lieu qu'un TGI sont maintenus comme Tribunaux de Proximité.

Paragraphe 3 : La réforme de 1958 en matière pénale

• Division tripartite des infractions maintenue :
  • Contraventions : Tribunal de Police (au sein du Tribunal d'Instance).
  • Délits : jugés en audience correctionnelle par le TGI (président et 3 juges).
    • Appel auprès de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel.
  • Crimes : jugés par les Cours d'Assises (3 magistrats, procureur, 9 jurés).
  • Loi du 15 juin 2000 : introduction de l'appel en matière criminelle.
• Depuis le 1er janvier 2023 : les crimes punis de moins de 20 ans de réclusioncriminelle sont jugés par des Cours Criminelles Départementales (CCD) (5 magistrats professionnels, sans jurés populaires) pour accélérer et réduire les coûts.
• L'appel des CCD est possible devant une Cour d'Assises avec jurés.

Chapitre 4: L'Avènement de la Justice Internationale

Section 1 : Juger les représentants d'un État

• 1919 (Traité de Versailles) : première tentative de créer une juridiction internationale pour juger Guillaume II (empereur d'Allemagne).

Paragraphe 1 : Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et Tokyo

• Après la Seconde Guerre Mondiale : mise en place de tribunaux internationaux pour juger les responsables des crimes (nouveauté historique).
• Tribunal de Nuremberg (Novembre 1945 - Octobre 1946) :
  • Juge les plus hauts dignitaires nazis.
  • 4 chefs d'accusation : complots, crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité(nouvelle notion, atteinte aux populations civiles).
  • Critiqué comme une "justice de vainqueurs".
• Procès de Tokyo (3 mai 1946) :
  • Juge les dirigeants japonais pour crimes de guerre et atrocités.
  • Procès biaisé (absence de l'empereur Hirohito, occultation des expérimentations médicales japonaises).

Paragraphe 2 : La notion juridique de génocide

• Terme créé en 1944 par Raphaël Lemkin (juriste polonais).
• Désigne la destruction d'un groupe humain en raison de sa race, religion ou nationalité.
  • Exemples : génocide arménien (1915), génocide desjuifs et tziganes (Holocauste).
• Distinct des crimes contre l'humanité (vise la nature de l'acte, *ex: meurtre de masse*). Le génocide a un motif spécifique.
• L'ONU adopte la Convention pour la prévention et la répression des génocides le 9 décembre 1948 (entrée en vigueur en 1951).
• Le 10 décembre 1948 : adoption de la Déclaration Universelle des Droits del'Homme.

Section 2 : La mise en place des juridictions supranationales

Paragraphe 1 : L'Europe des Droits de l'Homme

• Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés(1950) : élaborée au sein du Conseil de l'Europe.
• Reprend les principes de la DDHC de 1948, avec un dispositif de contrôle et de sanction contraignant.

Paragraphe 2 : La Cour Internationale de Justice(CIJ)

• Mise en place en 1945 par la Charte des Nations Unies.
• Mission : régler les différends juridiques entre États (seulement si les États consentent).

Paragraphe 3: Les juridictions pénales internationales

• Statut de Rome (17 juillet 1998) : institue la Cour Pénale Internationale (CPI) en 2002.
  • Juge les crimes contre l'humanité, génocides et crimes de guerre.
  • Difficultés : absence de force de police propre, dépendance des États, réticence des grandes puissances (ex: États-Unis sous Trump).
• Autres juridictions :
  • Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : 1993, 90 condamnations.
  • Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) : 1994.
  • ChambresExtraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CTEC) : 2003, jugent les crimes des Khmers Rouges.