Droit Public: Histoire Constitutionnelle (1789-1870)

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INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC

Le droit se divise en deux réalités distinctes : le droit objectif (l'ensemble des règles juridiques normatives et contraignantes émanant de l'autorité publique) et les droits subjectifs (les prérogatives individuelles garanties par le droit objectif). Larègle de droit est normative, contraignante, abstractive et impersonnelle, visant à la paix sociale. Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné et sur unterritoire donné.

Distinction Droit Privé – Droit Public (summa divisio)

Cette distinction, fondement du dualisme juridictionnel français, oppose les règles régissant les rapports entre particuliers(privé) et celles encadrant l'État et les collectivités publiques (public).

• Juridictions administratives : tranchant les litiges impliquant l'État et les collectivités publiques (Conseil d'État en tant que juridiction suprême).

• Juridictions judiciaires : tranchant les litiges entre personnes privées et réprimant les infractions pénales (Cour de cassation en tant que juridiction suprême).

Cette distinction est critiquée par des auteurs comme Kelsen (vision moniste du droit) et tendà s'estomper avec l'émergence de droits "mixtes" (pénal, fiscal, numérique, environnemental).

Qu'est-ce que le Droit Public ?

Ensemble des règles régissant l'organisation, le fonctionnement des personnes publiques(État, collectivités territoriales, établissements publics, autorités administratives) et leurs relations avec les administrés. Ces règles sont spécifiques et dérogatoires au droit commun.

Les Différentes Branches du Droit Public

1. Droit constitutionnel : Encadre les phénomènes politiques,l'organisation et les rapports entre les pouvoirs, et la participation des citoyens (DC, droit parlementaire, science politique, droit électoral).

2. Droit international public : Relatif aux relations entre États et organisations internationales (droit de la guerre, humanitaire, de la mer).

3. Droit administratif : S'occupe de l'administration, de ses rapports internes et avec les administrés (droit de la fonction publique, de la propriété publique, des collectivités).

4. Droit européen :

   • Droit du Conseil de l'Europe (protection des droits de l'Homme, Convention européenne, Cour européenne des droits de l'Homme).

   • Droit de l'Union Européenne (traités, institutions, relations entre États membres).

5. Droit public financier : Étude des financespubliques et des budgets des personnes publiques.

L'ÉTAT : CADRE DU POUVOIR

L'État est un mode d'organisation sur un territoire défini, doté d'institutions qui édictent le droit et emploient la force publique.

Les Critères de Définition de l'État

Théories Générales de l'État

• Léon Duguit : Approche positiviste et objectiviste. L'État est le fruit de la société, distinguant gouvernantset gouvernés. Les gouvernants ont le monopole de la contrainte organisée pour le service public (activités réglementées dans l'intérêt des gouvernés).

• Maurice Hauriou : L'État est une institution composée d'autres institutions, détenant le pouvoir politique source de droit. Repose sur l'idée de représentation et vise l'intérêt général. Le pouvoir perdure dans le temps, indépendamment des personnes qui l'exercent.

• Carré de Malberg : Positivisme légaliste. L'État est une personne publique souveraine qui crée le droit et s'y soumet par autolimitation. Il n'y a pas de droit en dehors des règles fixées par l'État. L'État a la "compétence de sa compétence".

• Hans Kelsen : Théorie pure du droit (positivisme normativiste). Droit et État sont identiques, formant un système hiérarchisé de normes (la Constitution étant la norme suprême). Le contrôle de constitutionnalité est essentiel à l'État de droit, garant des droits fondamentaux, de la liberté et de la démocratie.

Éléments Constitutifs de l'État (cumulatifs)

L'État est défini comme une collectivité composée d'un territoire et d'une population soumisà un pouvoir politique organisé (Commission sur l'ex-Yougoslavie).

1. Territoire : Assise spatiale indispensable.

   • Dimensions : Terrestre (sol, sous-sol, eaux intérieures), Aérien (jusqu'à 100km, Convention de Montego Bay 1982), Maritime (mer territoriale 12 milles, ZEE 200 milles, plateau continental).

   • Frontières : Délimitées par des éléments naturels ou conventionnels (traités). Elles sont inviolables et intangibles (Charte des Nations Unies, Art. 2, § 4).

   • Cas particuliers : Antarctique (coopération), Haute Mer (patrimoine commun), Espace extra-atmosphérique (pas de souveraineté étatique).

2. Population : Dimension humaine de l'État.

   • Nationalité : Lien juridique entre individu et État (droit du sang, du sol, naturalisation). Crée une allégeance et une protection diplomatique.

   • Citoyenneté : Liée à la nationalité, permet l'exercice des droits politiques. La citoyenneté européenne peut parfois déroger au lien exclusif national (Traité de Maastricht 1992, Art. 88-3 Constitution).

   • L'État et la Nation : La nation est un groupement humain lié par un sentiment d'appartenance (conception allemande - critères objectifs ; conception française - vision subjective d'Ernest Renan). Le peuple ("droit des peuples à disposer d'eux-mêmes") est le terme juridique retenu (décision du Conseil constitutionnel 9 mai 1991 sur le "peuple corse").

3. Pouvoir organisé effectif : Institutions et organes capablesde gouverner et d'exercer des compétences sur le territoire et la population.

   • Forme d'État (fédéral, unitaire) et de régime (parlementaire, présidentiel) choisie.

   • Souveraineté : Caractère suprême de l'État.

     • Interne : Indépendance et liberté d'organisation.

     • Externe : Égalité souveraine entre les États.

   • La souveraineté peut être limitée par l'État lui-même (droit international, traités, transferts de compétences à des organisations supra-nationales comme l'UE).

Les Formes d'État : La Division Verticale du Pouvoir

État Unitaire :Forme la plus simple et répandue

Un seul système juridique et politique, un seul centre de pouvoir normatif, indivisibilité du territoire et unité du droit. (Ex : France).

• Organisation :

  • Centralisation: Toutes les décisions au centre (modèle théorique).

  • Déconcentration : Transfert de compétences à des représentants de l'État dans des circonscriptions administratives ("Le même marteau frappe, on raccourcit le manche" - Barrot). Les circonscriptions n'ont pas la personnalité morale.

  • Décentralisation : Transfert de compétences à d'autres personnes publiques (collectivités territoriales) dotées de la personnalité morale et d'une libre administration (avec contrôle de légalité et budgétaire de l'État).

  • En France, les deux modalités coexistent.

• Dévolution au Royaume-Uni : Forme particulière de décentralisation, asymétrique (transferts différenciés de pouvoirs aux institutions infranationales, ex : Écosse,Pays de Galles).

Forme Intermédiaire : L'État Régional

À mi-chemin entre l'unitaire et le fédéral. Un seul État au plan international, mais les régions ont une autonomie poussée avec des compétences législatives reconnues. (Ex : Espagne, Italie). On parle d'État des autonomies ou d'État unitaire régionalisé.

Forme Complexe : L'État Composé

L'État Fédéral (Fédération)

Plusieurs niveaux : État fédéralet États fédérés. Superposition d'États distincts, un seul État souverain au plan international. (Ex : USA, Canada, Allemagne, Autriche, Belgique).

• Création : Par association d'entités existantes (USA)ou dissociation d'un État unitaire (Belgique).

• Caractéristiques :

  • Dualité d'ordres constitutionnels : Répartition des compétences entre fédéral et fédérés.

  • Principe d'autonomie des États membres : Possèdent leurs propres Constitutions, lois, administrations, juridictions (mais pas de souveraineté internationale). Le fédéral a la "compétence de sa compétence".

  • Principe de participation : Les États fédérés participent aux décisions fédérales (ex: deux chambres au parlementfédéral, une pour la population, une pour les EM).

  • Primauté du droit fédéral : Le droit fédéral prime sur celui des fédérés, les Constitutions locales doivent être conformes aux principes fédéraux.

La Confédération des États

Union d'États souverains, volontaire, basée sur un traité international (convention) et non une Constitution. Chaque État conserve sa souveraineté, liberté et indépendance, mais s'unit pour des objectifs communs (défense, relations étrangères). Lesdécisions se prennent à l'unanimité. (Ex : ancienne Suisse). L'UE n'est ni un État, ni une confédération, ni une fédération, mais une organisation sui generis.

LA CONSTITUTION : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DUPOUVOIR

La Constitution est le texte normatif suprême qui définit les institutions de l'État, organise leurs relations et garantit les droits fondamentaux. C'est l'acte de naissance juridique de l'État.

Classification des Constitutions

Sens Formel et Matériel

• Sens formel : Ensemble des règles énoncées sous la forme constitutionnelle, quelle que soit leur matière. C'est la norme suprême de la hiérarchie.

• Sens matériel : Toutes les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir politique,ainsi qu'aux libertés et droits fondamentaux, quel que soit leur support.

  "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution." (Art. 16 DDHC)

Les deux sens ne coïncident pas toujours. Une Constitution formelle peut contenir des dispositions non-matériellement constitutionnelles, et inversement.

Formes de Constitution

1. Écrites et Coutumières :

   • Écrite : Avantages de clarté et accessibilité (ex: USA 1787). Organisée par titres et chapitres.

   • Coutumière : Répétition constante d'une pratique (élément matériel) perçue comme obligatoire (élémentpsychologique) (ex: Royaume-Uni). Des conventions de la Constitution peuvent compléter un texte écrit imprécis.

   • La distinction se nuance, car même les Constitutions écrites nécessitent une interprétation par la pratique institutionnelle.

2. Souple et Rigide (selon la procédure de révision) :

   • Rigide : Procédure de révision spécifique et distincte de la législation ordinaire, menant à une stabilité mais pouvant entraver la modernisation.

   • Souple : Même procédure de modification que les lois ordinaires. Plus instable.

   • La rigidité est un facteur de stabilité constitutionnelle, mais un équilibre est nécessaire.

L'Établissement et la Révision des Constitutions

Le Pouvoir Constituant

Le pouvoir constituant est la capacité de créer ou de modifier la Constitution.

1. Originaire : Création d'une nouvelle Constitution sans règles préétablies (périodes de rupture : révolution, coupd'État, indépendance). Il est illimité et inconditionnel. Son détenteur est souvent le peuple ou une Assemblée constituante.

2. Dérivé (ou institué) : Révision d'une Constitution existanteselon les règles qu'elle prévoit. Il est limité par le texte et s'inscrit dans une continuité constitutionnelle.

3. Déconstituant et Reconstituant : Deux facettes du pouvoir constituant originaire dans les transitions démocratiques :destruction de l'ancien ordre et construction du nouveau (théorie de Guy Hermet).

L'Établissement des Constitutions (en démocratie)

1. Assemblée Constituante : Assemblée élue spécifiquement pour élaborer uneConstitution (légitimité démocratique).

2. Rédaction par l'Exécutif ou Commission Spécialisée : Plus rapide, mais moins légitime si non validée par référendum (ex: Constitution de la 5^e République en France).

3. Référendum Constituant : Votation populaire pour ratifier la Constitution, conférant une légitimité démocratique.

La Révision et les Limites du Pouvoir de Réviser

Le pouvoir constituant dérivé est exercé selon la procédure prévue par la Constitution.

1. Limites formelles : Interdictions de réviser dans certaines circonstances ou périodes particulières (temporelles ou circonstancielles). (Ex: en France, pas de révision en cas de vacance présidentielle ou d'atteinte àl'intégrité du territoire, Art. 7, 16, 89 al. 4).

2. Limites matérielles : Interdictions de réviser des valeurs fondamentales de l'État. (Ex: en Allemagne, l'Art. 79 protège la structure fédérale et les droits fondamentaux avec une "clause d'éternité"). En France, l'Art. 89 al. 5 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement. Le concept de supra-constitutionnalité désigne des principes immuables supérieurs à la Constitution, non reconnus en France par certains.

La Protection de la Constitution

Basée sur la théorie de Kelsen de la hiérarchie des normes où la Constitution est suprême. Le juge constitutionnelassure sa protection.

Distinction Modèle Américain et Modèle Européen (Kelsénien)

La distinction est pédagogique, avec des rapprochements concrets.

1. Modèle Américain (Marbury vs Madison 1803) :

   • Déconcentré/Diffus : Tous les juges (fédéraux et fédérés) peuvent contrôler la constitutionnalité des lois.

   • Concret : Le contrôle intervient à l'occasion d'un litige concret (voie d'exception). La loi n'est pas annulée, mais déclarée inapplicable au cas d'espèce (autorité relative de la chose jugée, sauf harmonisation par la Cour Suprême).

   • A posteriori : La loi contrôlée est déjà en vigueur.

2. Modèle Européen (Kelsénien) :

   • Concentré : Une juridiction spécialisée (Cour Constitutionnelle) a le monopole du contentieux constitutionnel.

   • Abstrait : Le litige porte sur la conformité d'une norme générale à la Constitution (procès fait à la norme).

   • A priori : Le contrôle a lieu avant la promulgation de la loi (voie d'action).

   • Les décisions ontune autorité absolue (erga omnes), la loi inconstitutionnelle est annulée.

Le modèle européen s'est largement diffusé après les Guerres Mondiales et la chute des dictatures.La France a mis en place un système mixte depuis 2008 avec l'introduction de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), permettant un contrôle a posteriori par voie d'exception.

La Juridiction Constitutionnelle et son Contentieux

• Statut protecteur du juge constitutionnel : Nomination par autorités politiques (mais garanties d'indépendance : mandats longs, inamovibilité, incompatibilités), autonomie financière et administrative de l'institution, décisions obligatoires.

• Contentieux constitutionnel :

  • Contrôle de constitutionnalité des lois (a priori et a posteriori via QPC).

  • Protection des droits de l'Homme et libertés fondamentales.

  • Règlement des conflits de compétences (élections nationales, référendums, répartition des pouvoirs). Les Cours constitutionnelles peuvent interdire les partis politiques contraires aux principes fondamentaux.

  • Peut rendre des avis (ex: Conseil Constitutionnel français sur l'Art. 16).

Ces juridictions sontdevenues des acteurs clés garantissant la division des pouvoirs, la défense des droits et la protection de la Constitution, fondement de l'État de droit.

LA DÉMOCRATIE, LE CITOYEN ET LA REPRÉSENTATION

La démocratie est un régimepolitique où la souveraineté est exercée par le peuple ("gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" - Lincoln). C'est un principe constitutionnel fondé sur l'autodétermination, la liberté, l'égalité et l'exclusion de l'arbitraire.

Théories de la Souveraineté et Typologie de la Démocratie

Souveraineté Nationale vs Souveraineté Populaire

La souveraineté désigne la qualité de l'être au nom duquel est exercé le pouvoir.

1. Souveraineté Populaire (Jean-Jacques Rousseau) :

   • Appartient au peuple (collectivité d'individus réels).

   • Chaque individu détient une "parcelle" de souveraineté.

   • Implique l'électorat droit (le suffrage est un droit personnel) et le suffrage universel.

   • Favorise la démocratie directe et le mandat impératif (élus suivent les ordres des citoyens).

   • (Ex: Constitution de 1793, 1795, 1848).

2. Souveraineté Nationale (Sieyès, Montesquieu) :

   • Appartient à la Nation (entité abstraite, indivisible, éternelle).

   • Le "peuple" n'est pas capable d'exercer directement la souveraineté.

   • Implique l'électorat fonction (le suffrage est une fonction exercée par les "plus aptes") et lesuffrage restreint (censitaire).

   • Favorise la démocratie représentative et le mandat représentatif (élus agissent librement pour l'intérêt général).

   • (Ex: DDHC, Constitution de 1791).

La Constitution française de 1958 concilie les deux en affirmant que la "souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" (Art. 3).

Démocratie Directe vs Démocratie Représentative

1. Démocratie Directe :

   • Les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir sans intermédiaire.

   • Mécanismes :

     • Référendum : Le peuple collabore à l'élaboration de la loi (constituant, législatif, sur traité, d'autodétermination). Peut être obligatoire ou facultatif.

     • Initiative Populaire : Le peuple propose une loi ou une révision constitutionnelle parpétition (Ex: Suisse, Italie).

     • Rappel des Élus (recall) : Révocation d'un titulaire de fonction pour contrôle direct (Ex: certains États américains).

     • Veto Populaire : Décision du corps électoral pour empêcherune loi d'entrer en vigueur (Ex: Italie par référendum abrogatif, Suisse).

   • Rare pour des raisons pratiques (taille de la population), souvent difficile à mettre en œuvre.

2. Démocratie Représentative :

   • Les citoyens confient le pouvoir à des représentants élus (Parlement).

   • Le peuple se limite à désigner les représentants (via des élections libres et régulières avec multipartisme).

   • Les représentants agissent aunom de la nation, avec un mandat représentatif (libre et sans ordre impératif).

   • Crise de la représentation : les représentants ne traduisent plus les aspirations du peuple (abstention, manque de confiance).

   • La démocratie semi-directe combine les deux (organes élus et instruments de démocratie directe).

La Participation Politique et les Techniques de Représentation

Pluralisme et Démocratie

Le pluralisme politiqueest indispensable à la démocratie, impliquant la liberté de choix et la libre formation des partis politiques.

1. Existence et Consécration des Partis Politiques :

   • Acteurs de la démocratie, associations libres concourant à la gestion desaffaires publiques par la présentation de candidats.

   • Reconnus et protégés par les textes constitutionnels (Italie 1947, Allemagne 1949, France 1958).

   • Encadrés par des lois (financement, transparence) pour assurer unegouvernance démocratique.

2. Typologie et Système des Partis :

   • Typologie des partis (Maurice Duverger) :

     • Partis de cadre : Élites, peu d'adhérents, contrôle parlementaire (Ex: partis du 19^e).

     • Partis de masse : Fortes adhésions, militants, structure organisée (Ex: socialistes/communistes du début 20^e).

     • Partis "attrape-tout" (Kirchheimer) : Vaste rassemblement, programme large, idéologie moins marquée (Ex: partis contemporains).

   • Système des partis (nombre, dimension, alliances) :

     • Influencé par le mode de scrutin (lois de Duverger).

     • Bipartisme : Deux partis dominants (scrutin majoritaire simpliste, Ex: USA, UK).

     • Tripartisme : Trois forces équivalentes (souvent transitoire).

     • Multipartisme : Plusieurs partis, parfois avec un "parti pivot" (scrutin proportionnel, Ex: France, Allemagne).

Le Droit de Suffrage

Le suffrage est la capacité d'unélecteur à attribuer un mandat ; le scrutin est l'organisation de l'élection.

1. Reconnaissance du Suffrage Universel :

   • Le suffrage restreint (censitaire ou capacitaire) limite le droitde vote (Ex: "citoyens actifs" de 1791).

   • Le suffrage universel est une condition essentielle de la démocratie moderne (en France : masculin 1848, féminin 1944).

   • Il existe des formes :

     • Direct : Le citoyen vote directement (Ex: élection des députés).

     • Indirect : Élus désignés par un collège électoral (Ex: sénateurs en France).

     • À plusieurs degrés : Grands électeurs (Ex: président américain).

2. La Liberté du Suffrage :

   • Libre formation et expression de la volonté de l'électeur.

   • Doit être authentique, réel, pluraliste, avec une concurrence électorale libreet régulière.

   • Implique le secret du vote (isoloir, enveloppe), la facultativité (droit, pas obligation) et la personnalité du vote.

   • Le suffrage doit être égal ("un homme, une voix") et impartialement organisé (circonscriptions électorales).

   • Nécessite des commissions électorales indépendantes et impartiales pour lutter contre la fraude et garantir la régularité.

   • Liberté de contester une élection.

3. Limites du Suffrage : Conditions d'âge, de nationalité, de jouissance des droits civils et politiques, parfois de résidence.

Les Systèmes Électoraux

Ensemble de règles régissant l'expression des voix et leur conversion en sièges.

1. Répartition des Électeurs : les Circonscriptions :

   • Uninominales (un siège) ou Plurinominales (plusieurs sièges).

   • Enjeu du découpage pour l'égalitédu suffrage, sujettes à des évolutions démographiques.

   • Gerrymandering : découpage opportuniste visant à favoriser un parti.

2. Les Systèmes Majoritaires :

   • Le candidat ou la liste majoritaire remporte tousles sièges. Avantage : majorité claire et stable.

   • Types de majorités : simple/relative, absolue, qualifiée/renforcée.

   • Tours de scrutin :

     • À un seul tour : Leplus brutal, désavantage les petits partis (vote utile).

     • À deux tours : Bipolarisation (Ex: France). Majorité absolue au 1^er, relative au 2^nd.

     • À trois tours : Ex: exécutifs locaux en France.

3. La Représentation Proportionnelle (apparaît en Belgique 1889) :

   • Les partis sont représentés proportionnellement à leur poids électoral. Avantage : multipartisme, représentation fidèle. Inconvénient :dispersion de l'offre politique, coalitions difficiles.

   • Types de listes : bloquée (pas de modification de l'ordre), vote préférentiel (électeur modifie l'ordre).

   • Répartition des voix :

     • Quotient électoral : (Nombre de suffrages / Nombre de sièges) pour attribuer les premiers sièges.

     • Méthode du plus fort reste (favorise les petits partis) ou de la plus forte moyenne (favorise les grands partis) pour les sièges restants.

4. Les Systèmes Mixtes :

   • Combinaison du majoritaire et de la proportionnelle pour allier stabilité gouvernementale et meilleure représentation.

   • (Ex: majoritaire dans certainescirconscriptions, proportionnelle dans d'autres ; vote double allemand, offrant un bulletin majoritaire et un proportionnel).

   • Ces systèmes permettent de dégager des majorités tout en assurant une répartition plus équitable.

LA SÉPARATION DES POUVOIRS ET LA CLASSIFICATION TRADITIONNELLE DES RÉGIMES

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la DDHC visant à éviter l'arbitraire et le despotisme, théorisée notamment par Locke et Montesquieu.

Le Principe de la Séparation des Pouvoirs

Les Origines : L'Histoire Anglaise

La séparation des pouvoirs est un produit historique, issu de l'évolution de la monarchie anglaise vers un équilibre.L'Angleterre a connu laformation du Parlement (Chambre des Lords et des Communes) et des limitations progressives du pouvoir royal (Grande Charte 1215, Bill of Right 1689, Act of Settlement 1701), permettant un équilibre entre le Roi, le Parlement et les juges.

Dela Conception à la Systématisation

1. Conception de John Locke (Essai sur le gouvernement civil, 1690) :

   • Combattre l'absolutisme par la distinction des fonctions de l'État :

     • Pouvoir législatif (Parlement, expression de la souveraineté populaire).

     • Pouvoir exécutif (Roi, subordonné au législatif pour l'exécution des lois).

     • Pouvoir fédératif (relations internationales, paix et guerre).

   • Il n'a pas distingué de pouvoir judiciaire autonome, l'intégrant à l'exécutif.

2. Systématisation de Montesquieu (L'Esprit des lois, 1748) :

   • Pour protéger les libertés et lutter contre les abus de pouvoir, il faut que "le pouvoir arrête le pouvoir".

   • Il identifie trois pouvoirs :

     • Législatif (faire la loi), exercé par des représentants.

     • Exécutif (exécuter la loi), relevant du monarque.

     • Judiciaire (régler les différends), exercé par des jurés citoyens ("bouche de la loi").

   • Il préconise une distribution des pouvoirs à des organes distincts et indépendants, avec un système de "poids et contrepoids" (checks and balances). Il est favorable au bicamérisme.

Formes de Régimes et Institutions de l'État

La classification des régimes politiques se fait selon leur degré de séparation des pouvoirs.

Rejet de la Division du Pouvoir et de l'État de Droit

1. Régime Autoritaire :

   • Forte concentration du pouvoir, répression des oppositions, faible participation populaire.

   • Recrutement des dirigeants par cooptation (les dirigeants en place choisissant leurs successeurs).

   • Les élections sont souvent plébiscitaires.

   • Verrouillage des institutions par un parti (unique), contrôle étroit de la politique.

   • Catégorie récente pour les régimes qui ne sont ni démocratiques ni totalitaires.

2. Régime Totalitaire :

   • L'État intervient dans tous les aspects de la vie individuelle (Hannah Arendt).

   • Concentration absolue du pouvoir, terreur, endoctrinement.

   • Parti unique ou chef charismatique (culte de la personnalité), propagande,police politique.

   • Le droit est instrumentalisé au service de l'État.

Les Régimes de Séparation des Pouvoirs

1. Séparation Souple des Pouvoirs : Le Régime Parlementaire (Modèle Européen) :

   • Collaboration et interdépendance des fonctions.

   • Mécanismes de régulation : responsabilité du gouvernement devant le Parlement, droit de dissolution du Parlement par l'exécutif.

   • Exécutif bicephale : chef de l'État (irresponsable politiquement) et chef de gouvernement (responsable devant le Parlement).

   • Types :

     • Moniste : Le gouvernement dépend de la seule confiance du Parlement (risque deparlementarisme absolu).

     • Dualiste : Le gouvernement dépend de la confiance du Parlement et du chef de l'État.

   • Le Parlementarisme rationalisé vise à stabiliser le gouvernement face à la fragmentationparlementaire (Ex: Allemagne).

2. Séparation Rigide des Pouvoirs : Le Régime Présidentiel (Modèle Américain) :

   • Séparation nette et indépendance des pouvoirs.

   • Exécutif monocéphale : le Président est à la fois chef de l'État et de gouvernement, irresponsable politiquement devant le Congrès. Il n'a pas l'initiative des lois.

   • Le Congrès (pouvoir législatif) ne peut renverser le président.

   • Fonctionne par collaboration forcée et système de "freins et contrepoids" (checks and balances, Ex: droit de veto présidentiel, procédure d'impeachment).

3. Le Déséquilibre des Pouvoirs (altération de la séparation) :

   • Régime d'Assemblée : Prééminence de l'Assemblée nationale (Ex: Convention nationale 1792-1795 en France, 3^e et 4^e Républiques tendent vers).

   • Régime Présidentialiste : Prééminence du Président, doté de pouvoirs importants et soutenu par une majorité parlementaire favorable (comportement politique plutôt qu'une forme de régime).

L'Exercice du Pouvoir : Les Fonctions de l'État

Les fonctions sont l'usage d'une prérogative juridique et permettent la répartition des compétences.

1. Fonction Législative : Confection de la loi.

   • Attribuée au Parlement (monocaméral ou bicaméral), au peuple (référendum), parfois à l'exécutif (initiative, veto), ou au juge constitutionnel (législation négative par annulation).

   • La loi peut être définiematériellement (norme générale, abstraite) ou formellement (procédure particulière).

2. Fonction Exécutive : Exécution de la loi.

   • Ne se limite pas à cela, inclut le pouvoir réglementaire (décrets) et la participation à l'initiative législative.

   • Peut être duale (chef d'État + chef de gouvernement) ou moniste (un seul organe). Dispose de l'administration.

3. Fonction Juridictionnelle : Trancher les litiges et dire le droit.

   • Séparation des ordres de juridiction (judiciaire et administratif en France, lois de 1790).

   • Le juge est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

REGARD COMPARÉ : LA SÉPARATION DES POUVOIRS EN PRATIQUE

Le Régime Présidentiel : L'Exemple Américain

La Constitution américaine de 1787, la plus ancienne encore en vigueur, établit un État fédéral et un régime présidentiel avec une séparation rigide des pouvoirs et un système de checks and balances.

1. L'Exécutif :

   • Monocéphale : le Président (mandat de 4 ans, renouvelable une fois selon le 22^e Amendement) est chef de l'État et du gouvernement.

   • Élection présidentielle : Processus long (1 an) par suffrage indirect à un seul tour via les grands électeurs.

     • Phase partisane : Caucus ou primaires (ouvertes ou fermées) désignent les délégués pour la Convention nationale du parti.

     • Phase institutionnelle : Les grands électeurs sont élus au suffrage universel dans chaque État (principe "le vainqueur remporte tout", sauf Maine et Nebraska). Le président est élu s'il obtient la majorité absolue (270) des 538 grands électeurs.

   • Fonction présidentielle : Vastes pouvoirs : chef de l'administration, nomination des juges, chef des armées, politique étrangère, exécution des lois fédérales, pouvoir réglementaire (*executive orders*), droit de grâce. Il est accompagné d'un cabinet non inscrit dans la Constitution et d'un vice-président qui préside le Sénat et succède au président.

2. Le Pouvoir Législatif : Le Congrès :

   • Bicaméral (Art. 1^er Constitution) :

     • Sénat (Chambre haute) : 100 sénateurs (2 par État, mandatde 6 ans, renouvellement par tiers tous les 2 ans), présidé par le vice-président. Participe au processus législatif, avec un pouvoir important (ratification des traités, confirmation des nominations).

     • Chambre des Représentants (Chambre basse) : Nombrede représentants par État selon la population, élus tous les 2 ans. Présidé par le Speaker.

   • Les deux chambres ont des pouvoirs équivalents (initiative, examen, adoption des lois) et exercent un pouvoir budgétaire, d'enquête et de contrôle (déclaration de guerre).

3. Le Pouvoir Juridictionnel : La Cour Suprême :

   • Rôle fondamental, au sommet de l'édifice judiciaire. Interprète la Constitution et exerce le contrôle de constitutionalité (depuis Marbury vs Madison 1803).

   • Garante du fédéralisme, règle les conflits d'attribution.

   • Composée de 9 juges nommés à vie par le président avec avis conforme du Sénat. Decisions prises à la majorité (quorumde 6 juges).

   • Joue un rôle de contrepoids essentiel, avec une jurisprudence qui peut avoir des impacts majeurs sur la société (ségrégation, avortement, mariage homosexuel). Les nominations judiciaires influencent l'orientation de la Cour (progressiste vs conservatrice/originaliste).

4. Fonctionnement du Régime Américain :

   • Indépendance des organes, mais mécanismes de dialogue et d'influence (checks and balances).

   • Rapports Président-Congrès : Partage de la ratification des traités, confirmation des nominations par le Sénat.

     • Droit de veto présidentiel : Refus de signer une loi (simple veto, veto de poche). Peut être surmonté par majorité des 2/3 duCongrès.

     • Procédure d'impeachment : Mise en cause de la responsabilité pénale du président par la Chambre des Représentants (majorité simple) et le Sénat (majorité 2/3).

   • RapportsCour Suprême - Autres pouvoirs : La Cour Suprême peut limiter les pouvoirs des autres branches, et ses décisions (pouvant inclure des opinions dissidentes) sont définitives.

Une Séparation Souple des Pouvoirs : Le Régime Britannique

Le Royaume-Uni est une monarchie parlementaire avec une constitution essentiellement coutumière, caractérisée par la suprématie du Parlement.

1. Les Institutions Britanniques :

   • Monarchie : La Couronne est une magistrature morale,symbole de l'État. Le monarque "règne mais ne gouverne pas", ses prérogatives sont exercées par le Premier ministre et les ministres.

   • Parlement bicaméral inégalitaire :

     • Chambre des Lords (Chambre haute) : Enévolution (réduction de l'hérédité et des pouvoirs, démocratisation par l'élection). Son rôle est devenu consultatif ou retardateur.

     • Chambre des Communes (Chambre basse) : Représente la population, élue au suffrage universel (scrutin majoritaire à untour, favorable au bipartisme). Détient la quasi-totalité du pouvoir législatif.

   • Régime parlementaire : Le Premier ministre, chef du parti majoritaire, est le vrai chef de l'exécutif. Il constitue son gouvernement (cabinet) et est responsable devant la Chambre des Communes.

2. Les Relations entre les Pouvoirs :

   • Collaboration : Initiative législative partagée (majoritairement gouvernementale), possibilité de cumuler fonctions ministérielles et parlementaires.

   • Moyens de contrôle réciproque :

     • Responsabilité du Cabinet : Le Premier ministre et le Cabinet sont solidairement responsables devant la Chambre des Communes (motion de censure, responsabilité électorale).

     • Droit de dissolution :Du Premier ministre (prérogative royale) de la Chambre des Communes, pour anticiper les élections (historiquement un avantage politique). Après une période d'encadrement (loi de 2011), le droit de dissolution discrétionnaire a été restauré en 2022.

   • Cour Suprême Indépendante : Créée en 2009 pour garantir la séparation des pouvoirs (le judiciaire n'étant plus exercé par les Lords). Elle est au sommet de l'organisation judiciaire, garante de la dévolution et dela suprématie du Parlement (décisions *Miller*).

L'Exemple Allemand : Le Régime Parlementaire Rationalisé

La Loi Fondamentale allemande de 1949 établit un État fédéral et un régime parlementaire rationalisé exemplaire de la démocratie constitutionnelle moderne.

1. Le Parlement Fédéral (Diète) :

   • Bicaméral :

     • Bundestag (Chambre des députés) : Élu au suffrage universel direct pour4 ans (scrutin proportionnel personnalisé, via deux voix par électeur). Rôle majeur dans la législation, contrôle de l'exécutif, élection et renversement du Chancelier.

     • Bundesrat (Conseil fédéral) : Gouvernements des Länder (16 Étatsfédérés) y sont représentés par des délégués. Droit de veto suspensif.

2. L'Exécutif Fédéral :

   • Bicéphale :

     • Présidentde la République fédérale : Élu par le Congrès fédéral (Bundestag + délégués des Länder) pour 5 ans. Rôle limité, irresponsable politiquement (promulgue les lois, dissout le Bundestag).

     • Chancelier : Véritable chef de l'exécutif, élu à la majorité absolue par le Bundestag sur proposition du président. Il dirige le gouvernement.

   • Motion de défiance constructive : Le Bundestag ne peut renverser le Chancelier qu'en proposant un successeur (Art. 67 LoiFondamentale), ce qui évite l'instabilité ministérielle.

3. La Cour Constitutionnelle :

   • Modèle de référence, fonctionne depuis 1951. Composée de 16 juges élus par le Parlement(2/3 de chaque chambre) pour 12 ans, non renouvelables.

   • Rôle essentiel dans la garantie de la suprématie de la Constitution, l'interprétation des textes, la protection des droits fondamentaux.

   • Règle les conflits de répartitionentre le Bund et les Länder.

   • Peut interdire les partis politiques contraires aux principes fondamentaux (Art. 21 LF).

   • Ses arrêts sont définitifs.

HISTOIRE CONSTITUTIONNELLEFRANÇAISE (1789-1958)

L'Instabilité Constitutionnelle Française (1789-1870) : Le "Musée des Constitutions" (Vedel)

Période de rupture avec l'Ancien Régime (pouvoir royal absolu, divin, héréditaire) et d'expérimentation de nombreux modèles constitutionnels. La France a connu 14 Constitutions entre 1789 et 1958.

1789-1815 : De la Tradition Révolutionnaire à la Tradition Césarienne

1. La Révolution Française et la Constitution de 1791 :

   • 17 juin 1789 : Le Tiers-État se proclame Assemblée Nationale, puis constituante (9 juillet).

   • 4août 1789 : Abolition des privilèges, premier découpage territorial (communes, départements).

   • 26 août 1789 : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : programme politique de la Révolution, reconnaissant la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et les droits naturels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression, égalité). L'Art. 16 DDHC est fondamental.

   • Constitution du 3 septembre 1791 : PremièreConstitution écrite française, établit une monarchie constitutionnelle.

     • Séparation des pouvoirs : Assemblée nationale législative (monocamérale, élue pour 2 ans au suffrage censitaire et indirect) domine, un roi aux pouvoirs encadrés (droit de veto suspensif, mais pas de dissolution de l'Assemblée).

     • Ministres nommés et révoqués par le roi, responsables pénalement.

   • 21 septembre 1792 : Abolition de la monarchie, proclamation de la Première République.

2. La Convention et le Directoire :

   • 1792-1795 : Régime d'Assemblée (Convention Nationale) : confusion des pouvoirs.

     • Constitution de 1793 (montagnarde) : Établit la République, prévoit un pouvoir législatif fort (Assemblée élue au suffrage universel direct pour 1 an) et un exécutif faible. Jamais appliquée en raison du contexte de guerre et de la "Terreur révolutionnaire" (dictature de Robespierre).

     • Gouvernement révolutionnaire : Phase de dictature provisoire (1793-1794).

   • Constitution du 5 Fructidor an III (22 août 1795) : Le Directoire :

     • Séparation stricte des pouvoirs.

     • Parlement bicaméral : Conseil des Cinq-Cents (initiative des lois), Conseil des Anciens (vote des lois).

     • Exécutif collégial (5 Directeurs) ; indépendants des Chambres, mais sansmécanismes de résolution des conflits.

     • Régime instable, miné par les Coups d'État.

   • 9 novembre 1799 (18 Brumaire an VIII) : Coup d'État de Napoléon Bonaparte.

3. Le Consulat et le 1^er Empire : Vers la Dictature de l'Exécutif :

   • Constitution de l'An VIII (13 décembre 1799) : LeConsulat :

     • Rupture avec la DDHC, renforcement de l'exécutif unicéphale (1er Consul Bonaparte) et affaiblissement du législatif.

     • Polycamérisme : Tribunat (délibération sans vote), Corps Législatif(vote sans discussion), Sénat Conservateur (embryon de contrôle de constitutionnalité, pouvoir de modifier la Constitution par sénatus-consultes).

     • Création du Conseil d'État (missions consultative et contentieuse).

     • 1802 : Bonaparte Consul à vie par plébiscite (sénatus-consulte).

   • 1^er Empire (18 mai 1804) :

     • Napoléon sacré Empereur (par sénatus-consulte, puisplébiscite).

     • Concentration des pouvoirs entre les mains de l'Empereur (césarisme), réduction du rôle législatif à de simples chambres d'enregistrement.

     • Développement de l'organisation administrative (préfets, Banque de France).

     • Abdication de Napoléon en 1814.

1815-1870 : L'Instabilité des Régimes et la Recherche du Parlementarisme

Période marquée par la recherche d'unéquilibre parlementaire, avec alternance de monarchies et républiques.

1. La Restauration et le Gouvernement de Juillet :

   • Charte Constitutionnelle du 4 juin 1814 (Monarchie de la Restauration) :

     • "Charte octroyée" par Louis XVIII, marquant le retour à la souveraineté royale.

     • Mélange principes royaux et acquis révolutionnaires (séparation des pouvoirs, Chambre des députés élue au suffrage censitaire très restreint) et institutions parlementaires inspirées du modèle anglais (Roi inviolable, irresponsable, détient l'exécutif et l'initiative des lois ; deux chambres : Chambre des députés et Chambre des pairs ).

     • Début de la pratique parlementaire (responsabilité des ministres devant les chambres, bienque la Charte ne le prévoie pas expressément).

   • Cent-Jours (mars-juin 1815) : Retour de Napoléon, acte additionnel (la "benjamine").

   • Deuxième Restauration (juillet 1815-juillet 1830) : Louis XVIII puis Charles X. La politique réactionnaire de Charles X mène à la Révolution de 1830 ("Trois Glorieuses").

   • Charte Constitutionnelle de 1830 (Monarchie de Juillet):

     • "Charte-contrat" ou "Charte dialoguée" avec le Parlement, établissant une monarchie héréditaire (Louis-Philippe "Roi des Français").

     • Souveraineté nationale réintroduite, élargissement du suffrage (toujours censitaire,mais moins élevé).

     • Partage de l'initiative des lois, pouvoirs du roi réduits ("le roi règne mais ne gouverne pas").

     • Régime parlementaire orléaniste : droit de dissolution par le roi, ministres responsables devant la Chambre des députés.

2. De la République à l'Empire :

   • 1848 : Chute de la monarchie (Louis-Philippe), proclamation de la Deuxième République.

     • Gouvernement provisoire : Suffrage universel masculin, abolition esclavage, abolition peine de mort politique.

     • Constitution du 4 novembre 1848 : Séparation stricte entre un président (LNB, élu pour 4 ans) et une Assemblée monocamérale (750membres, élue pour 3 ans au suffrage universel masculin). Pas de mécanismes de régulation ni de dissolution.

     • 1851 : Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte (LNB). La séparation stricte des pouvoirs est fragilisée.

   • Deuxième Empire (1852-1870) :

     • Constitution du 14 janvier 1852 : Louis-Napoléon Bonaparte reçoit des pouvoirs pour 10 ans, reconnaissant les principes de 1789 et le suffrage universel.

     • Exécutif fort (LNB) : Seul l'Empereur a l'initiative des lois, accompagné de ministres dépendants.

     • Législatif faible : Assemblée unique élue au suffrage universel direct mais sans initiative nidiscussion réelle.

     • Sénat Conservateur : Ses sénatus-consultes rétablissent la dignité impériale et fondent l'Empire (2 décembre 1852).

     • Période de césarisme, puis libéralisation progressive du régime à partir des années 1860 (Pouvoirs accrus du Parlement, initiatives du Corps Législatif, confiance du Parlement au gouvernement).

   • 1870 : Défaite contre la Prusse (Guerre franco-prussienne), chutedu Second Empire.

La III^e République (1875-1940)

Période longue, caractérisée par l'âge d'or des libertés publiques, le développement des partis politiques et de la doctrine constitutionnelle.

L'Élaboration des Lois Constitutionnelles

1. L'Organisation Provisoire des Pouvoirs (1870-1875) :

   • 4 septembre 1870 : Proclamation de la République après la défaite de Sedan.

   • 1871 : Élection d'une Assemblée Nationale à majorité monarchiste (gouvernement de Thiers).

   • "Principauté de Thiers" (1871-1873) : Thiers, chef de l'Exécutif, exerce sesfonctions sous l'autorité de l'AN. Tension entre monarchistes et républicains.

   • Loi Rivet (1871) : Institution du "Président de la République", mais sous l'autorité de l'AN.

   • Loi de Broglie (1873) : Tentative d'encadrer les prises de parole du PDR devant l'Assemblée.

   • 24 mai 1873 : Démission de Thiers, remplacé par Mac-Mahon (monarchiste convaincu, "Président de transition").

   • Loi du 20 novembre 1873 : Institution du septennat personnel pour Mac-Mahon, dans l'attente d'une restauration monarchique.

2. Les Lois Constitutionnelles et la Mise en Place du Régime :

   • Amendement Wallon (30 janvier 1875) : Institutionnalise le "Président de la République" élu pour 7 ans par l'Assemblée Nationale (Sénat et Chambre des députés réunis), rééligible. C'est l'actede naissance de la III^e République.

   • Trois Lois Constitutionnelles (25 février, 24 février, 16 juillet 1875) :

     • Formalisent la Constitution, très brève, sans déclaration de droits.

     • Compromis entre monarchistes et républicains : Établissent un régime parlementaire avec bicamérisme.

   • Crise de 1877 : Conflit entre Mac-Mahon (PDR) et la Chambre des députés républicaine. Mac-Mahon prononce la dissolution mais les élections confirment la majorité républicaine. Sa démission en 1879 et le "Serment" de Jules Grévy (PDR) conduisent à l'effacement institutionnel du PDR et l'abandon du droit de dissolution, renforçant la Chambre des députés (Constitution Grévy).

L'Organisation des Pouvoirs Publics

Un régime républicain conservateur, fruit d'un compromis, glissant vers un parlementarisme absolu.

1. Les pouvoirs Législatif et Exécutif :

   • Parlement bicaméral :

     • Chambre des députés : Élue au suffrage universel, renouvellement intégral tous les 4 ans, politiquement la plus importante.

     • Sénat : Élu au suffrage indirect par collèges électoraux pour 9 ans, renouvellement par tiers. Vise à pondérer le régime.

   • Pouvoirs législatifs égalitaires entre les deux chambres, mais prépondérance dela Chambre des députés pour les finances.

   • Dualité de l'exécutif :

     • Président de la République : Élu par l'AN (Sénat et Chambre réunis) pour 7 ans. Irresponsable politiquement,ses actes sont contresignés. Dispose du droit de dissolution (théoriquement).

     • Président du Conseil : Non mentionné dans le texte, mais apparaît de facto pour coordonner les ministres. Il est choisi pour avoir la confiance du Parlement. Les ministres sont responsables devant leParlement et peuvent intervenir dans les chambres.

2. L'Évolution de l'Équilibre Institutionnel :

   • Affaiblissement du PDR au profit du gouvernement : Suite à la crise de 1877, le PDR (Jules Grévy) s'efface, le Président du Conseil et le gouvernement gagnent en importance en obtenant la confiance du Parlement.

   • Soumission du gouvernement au Parlement : L'abandon du droit de dissolution par le PDR et l'accroissement des moyens de contrôle du Parlement (vote de défiance, questions, interpellations) conduisent à un parlementarisme absolu (Carré de Malberg).

   • Instabilité ministérielle chronique (104 gouvernements en 70 ans, moyenne de 9 mois) due à la fragmentation des partis et à la facilité de renverser les gouvernements.

   • Pratique des décrets-lois : Le Parlement délègue son pouvoir législatif au gouvernement pour pallier les dysfonctionnements.

La III^e République, née d'un compromis, met en place des institutions progressistes mais est minée par l'instabilité gouvernementale et finit par la défaite de 1940.

Les Institutions Françaises de 1940 à 1946

Période de coexistence de deux régimes opposés : l'État français (Vichy) et la France Libre (De Gaulle).

Le Gouvernement de l'État Français (Régime de Vichy)

1. La Loi Constitutionnelle du 10 juillet 1940 :

   • Votée par l'Assemblée Nationale (Chambre et Sénat réunis à Vichy) : attribue "tous les pouvoirs" au gouvernement de la République sous l'autorité de Maréchal Pétain,pour "promulguer une nouvelle Constitution de l'État français" (jamais appliquée) garantissant "travail, famille, patrie".

   • Marque la fin de la III^e République et ouvre la voie à une dictature personnelle de Pétain.

   • Légitimité très contestée : procédure formelle de révision respectée mais contexte de guerre, irrégularités, transfert illimité du pouvoir constituant à un seul homme.

   • De Gaulle et l'Ordonnance du 9 août 1944 :La République n'aurait jamais cessé d'exister, la loi de 1940 et les actes subséquents sont déclarés nuls et non avenus, proclamant l'intangibilité de la forme républicaine.

2. Les Actes Constitutionnels:

   • 12 actes publiés par Pétain entre 1940 et 1942, sans ratification, abolissant la III^e République.

   • 1940-1942 : Dictature personnelle de Pétain (cumul de tous les pouvoirs, ajournement des assemblées).

   • 1942-1944 : Répartition des pouvoirs avec un chef du gouvernement (Pierre Laval) exerçant une direction effective.

   • Le régime repose uniquement sur ces actes, qualifié de "gouvernement de fait".

Le Rétablissement de la République

1. La Continuité Républicaine avec la France Libre :

   • 18 juin 1940 : Appel du Général deGaulle depuis Londres, chef des Français libres.

   • Mise en place progressive d'institutions provisoires : Conseil de défense de l'Empire (1940), Comité National Français (1941), France Combattante (1942), Comité Français de Libération Nationale (1943), puis Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) le 3 juin 1944.

   • Rétablissement de la légalité républicaine (Ordonnance du 9 août 1944).

2. Le Régime Provisoire :

   • À la Libération, un référendum vote pour une nouvelle Constitution (21 octobre 1945).

   • Le GPRF (présidé par De Gaulle) gère la transition. Premières élections municipales 1945 : suffrage universel incluant les femmes.

   • Loi du 2 novembre 1945 : Mini-Constitution parlementaire provisoire (Assemblée unique, chef de l'exécutif unique). De Gaulle élu président du gouvernement provisoire.

3. Le Projet Constitutionnel d'Avril 1946 :

   • Projet monocaméral (Assemblée Nationale unique), président de la République limité, président du Conseil fort, déclaration des droits élargie.

   • Rejetépar référendum le 5 mai 1946 (critiqué par De Gaulle dans le discours de Bayeux).

La 4^e République (1946-1958)

Promulguée le 27 octobre 1946 après l'approbation par référendum (malgré une forte abstention). Elle est composée d'un préambule (DDHC, nouveaux droits économiques et sociaux) et d'une énumération d'institutions. Elle institue l'Union française.

Organisationet Fonctionnement des Pouvoirs Publics

Objectif : Affirmer la souveraineté parlementaire avec la primauté du législatif. Elle s'inscrit dans la continuité de la "Constitution Grévy", avec l'effacement du PDR au profit du gouvernement et de l'Assemblée.

1. Le Parlement :

   • Bicaméral (malgré les projets monocaméraux) :

     • Assemblée Nationale : Détentrice de la souveraineté, élue au suffrage universel direct pour 5 ans (scrutin proportionnel).Monopole législatif (Art. 13), vote le budget, contrôle le gouvernement, élection du PDR et investiture du Président du Conseil.

     • Conseil de la République (ancien Sénat) : Représente les collectivités locales, élu au suffrage universel indirect.Initialement n'émet que des avis consultatifs, mais voit ses pouvoirs rétablis (initiative législative, navette) par la révision de 1954.

2. Pouvoir Exécutif :

   • Président de la République : Extrêmement affaibli, rôle essentiellement représentatif. Élu pour 7 ans par scrutin secret à Versailles. Irresponsable politiquement (sauf haute trahison). Promulgue les lois, préside le Conseil des ministres.

   • Conseil des Ministres : Le Président du Conseil est le véritable chef de gouvernement. Il est désigné par le PDR et doit obtenir la double confiance (investiture) de l'Assemblée Nationale (à la majorité absolue).

     • Le gouvernement a le pouvoir réglementaire, l'exécution des lois, l'initiative législative, la direction des forces armées.

     • Il peut décider la dissolution de l'Assemblée Nationale (mais procédure encadrée).

3. Le Comité Constitutionnel :

   • Pas une Cour constitutionnelle, n'exerce pas de contrôle de constitutionnalité.

   • Rôle : Repérer les conflits entre la loi et la Constitution. S'il y a conflit, il faut réviser la Constitution, pas annuler la loi.

   • Pouvoirs très limités : peut retarder la promulgation, déclencher une révision, mais pas censurer.

   • Saisine très rare (une seule fois en 1948).

La Fin de la4^e République

Régime "mal-aimé", fortement critiqué par De Gaulle ("petits partis qui cuisent leurs petites soupes").

1. Les Maux du Régime :

   • Instabilité ministérielle chronique : 23 gouvernements en 11 ans (moyenne de 7 mois). Due à la fragmentation des partis (fin du tripartisme) et l'exigence de la double investiture devant une Assemblée Nationale instable.

   • Suprématie parlementaire et impuissance gouvernementale. Le droit de dissolution est presque inutilisable.

   • Retour des décrets-lois : Malgré l'Art. 13 interdisant la délégation législative, l'Assemblée accorde des lois d'habilitation au gouvernement (lois du17 août 1948).

2. La Nécessité d'une Nouvelle Constitution :

   • L'instabilité fragilise le régime, surtout face à la décolonisation et la crise algérienne de1958.

   • 13 mai 1958 : Insurrection à Alger, appel à De Gaulle.

   • René Coty (PDR) fait appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement et élaborer une nouvelle Constitution.