Droit privé 3-6

82 cards

Synthèse des règles de la preuve en droit civil belge, incluant les modes de preuve, la charge de la preuve et les spécificités de l'aveu et du serment, ainsi que les concepts de personnalité juridique, capacité et structures des personnes physiques, morales, associations et sociétés.

82 cards

Review

Question

Quels sont les quatre conditions requises pour engager la responsabilité extracontractuelle?

Answer

Les quatre conditions sont : une faute, un dommage, un lien causal entre faute et dommage, et l'imputabilité.

Question

Quels sont les trois types de compensation possibles pour un trouble excessif du voisinage?

Answer

Indemnité pécuniaire pour le trouble.
Indemnité pour les coûts de mesures compensatoires.
Interdiction de l'activité perturbatrice.

Question

Selon l'article 8.4 du Code civil, quel est le rôle de chaque partie dans l'administration de la preuve?

Answer

Chaque partie doit collaborer à l'administration de la preuve. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait.

Question

Quel est le degré de certitude requis pour rapporter la preuve?

Answer

La preuve doit être rapportée avec un "degré raisonnable de certitude", pas une certitude absolue.

Question

Quand la date d'un acte sous signature privée peut-elle être contestée?

Answer

La date d'un acte sous signature privée peut être contestée par les parties ou leurs ayants cause si elle n'est pas certaine vis-à-vis des tiers.

Question

Citez quatre critères spécifiques d'abus de droit reconnus par la jurisprudence.

Answer

Exercer son droit dans l'intention de nuire.
Absence d'intérêt légitime.
Choisir l'option causant le plus de dommages.
Disproportionnalité entre l'avantage reçu et le préjudice causé.

Question

Quel mécanisme exceptionnel le Livre 8 du Code civil introduit-il en matière de charge de la preuve?

Answer

Le Livre 8 du Code civil introduit le renversement exceptionnel de la charge de la preuve par le juge.

Question

Quels documents doivent être prouvés en droit civil?

Answer

Les actes juridiques d'une valeur de 3.500 € ou plus, et tout ce qui est prouvé outre ou contre un écrit signé.

Question

Pourquoi chaque partie doit-elle avoir un exemplaire original d'un contrat synallagmatique?

Answer

Chaque partie doit avoir un exemplaire original pour qu'il ne puisse être disqualifié, assurant ainsi l'application des droits et obligations. La mention du nombre total d'exemplaires prouve que chacune a bien reçu l'acte.

Question

Quel est l'effet de l'intention de causer un dommage sur le droit à réparation de la victime?

Answer

Si le tiers a commis une faute avec intention de causer un dommage, la victime a droit à l'intégralité de sa réparation. Si la victime a commis elle-même cette faute, elle n'aura droit à aucune réparation.

Question

Qu'est-ce que la jurisprudence Antigone en droit de la preuve civil?

Answer

La jurisprudence Antigone en droit civil civil impose au juge de mettre en balance le droit à la preuve et le droit violé pour écarter une preuve illicite.

Question

Quel était l'objectif principal de la réforme du droit de la preuve de 2019?

Answer

L'objectif était de moderniser le droit de la preuve en codifiant les règles existantes et en définissant des notions clés.

Question

Selon l'article 8.3 du Code civil, quel est l'objet de la preuve?

Answer

En principe, seuls les faits (matériels ou juridiques) ou les actes juridiques pertinents et contestés doivent être prouvés.

Question

Quel est le caractère général des règles du Livre 8 du Code civil relative à la preuve?

Answer

Les règles du Livre 8 du Code civil sur la preuve sont supplétives, permettant aux parties de déroger au système de preuve légale, sauf exceptions.

Question

Comment un acte sous signature privée fait-il foi quant à son contenu entre les parties?

Answer

Entre les parties, l'acte sous signature privée fait foi de la convention qu'il contient, sauf si la partie à laquelle on l'oppose désavoue l'écriture ou la signature, nécessitant alors une vérification d'écriture.

Question

Quelle est la différence principale entre la preuve morale et la preuve légale?

Answer

La preuve morale permet une administration libre de la preuve, sujette à des limites pour les procédés déloyaux. La preuve légale, en droit civil, dicte les modes de preuve et leur force probante par la loi.

Question

Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un acte soit considéré authentique?

Answer

Un acte est authentique s'il est établi par un officier public, dûment qualifié, et respecte les formalités prévues par la loi.

Question

Que signifie qu'un écrit doit être écrit en toutes lettres?

Answer

Cela signifie que le contenu doit être rédigé en chiffres et en lettres, afin d'éviter toute ambiguïté ou modification.

Question

Qu'est-ce qu'une erreur purement matérielle en matière de date?

Answer

Une erreur purement matérielle dans la date d'un acte sous signature privée rend l'acte toujours valable, car elle résulte d'une simple inattention.

Question

Quelles sont les exceptions à la règle du double?

Answer

Les lettres missives ne sont pas soumises à la formalité du "double". L'exception à l'article 8.20, al. 2, C. civ. concerne celui qui a exécuté le contrat, même partiellement.

Question

Que signifie avoir commis une faute au sens de la responsabilité extracontractuelle?

Answer

Une faute est la violation d'une règle légale ou de la règle générale de prudence.

Question

Quelle condition s'ajoute pour les parents lorsque l'enfant a plus de 16 ans?

Answer

Ils peuvent prouver qu'ils n'ont pu empêcher la faute (surveillance ou éducation).

Question

Dans la théorie de l'enrichissement injustifié, quel recours l'appauvri dispose-t-il?

Answer

L'appauvri dispose d'une action en répétition de l'indu ou d'une action *in rem verso*.

Question

Quel est le fondement légal de l'abus de droit en matière extracontractuelle?

Answer

Le fondement est l'article 1382 de l'ancien Code civil, assimilant l'abus de droit à une faute.

Question

Quel est le rôle du juge dans le procès civil moderne?

Answer

Le juge dirige le procès, veille au respect des règles et tranche les litiges en appliquant la loi.

Question

Qu'est-ce qui distingue un élément objectif d'un élément subjectif dans la faute?

Answer

L'élément objectif est un fait matériel vérifiable, tandis que l'élément subjectif concerne l'intention ou la perception de la personne.

Question

Quel est le régime de la responsabilité d'une personne chargée de la surveillance d'autrui de manière globale et durable?

Answer

Il s'agit d'une responsabilité objective, mais celle-ci est réfragable.

Question

Quelle est la sanction du non-respect de la formalité du double?

Answer

La sanction est la nullité relative de l'instrumentum, invalidant le negotium, ou une disqualification en commencement de preuve par écrit.

Question

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause en droit civil?

Answer

C'est le principe que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. L'appauvri peut agir pour récupérer la somme, à concurrence de l'enrichissement.

Question

Quel est le principe général en matière de charge de la preuve?

Answer

En principe, celui qui allègue un fait doit le prouver. La charge de la preuve règle l'incidence finale des preuves.

Question

Si la victime a elle-même commis une faute, quel est l'effet sur sa réparation?

Answer

La victime voit sa réparation réduite, sauf si le tiers a commis une faute intentionnelle.

Question

Pourquoi la théorie des troubles de voisinage est-elle qualifiée de responsabilité objective?

Answer

Elle est qualifiée de responsabilité objective car elle repose sur la notion de trouble excédant les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute de l'auteur.

Question

Énumérez les cinq modes de preuve reconnus en droit civil belge.

Answer

Les cinq modes de preuve en droit civil belge sont : l'écrit signé, le témoignage, la présomption, l'aveu et le serment.

Question

Comment le juge peut-il utiliser le renversement de la charge de la preuve?

Answer

Le juge peut le renverser dans des circonstances exceptionnelles pour corriger des conséquences iniques, obligeant l'autre partie à prouver le contraire.

Question

Quelles sont les trois niveaux de force probante d'un acte sous signature privée?

Answer

La force probante de l'acte sous signature privée s'évalue à 3 niveaux : l'origine, le contenu et la date.

Question

Quelles sont les deux catégories principales de responsabilités complexes?

Answer

Les responsabilités du fait d'autrui et celles du fait des choses corporelles ou des animaux.

Question

Quel est le principe fondamental du droit de la preuve en droit privé?

Answer

Le principe fondamental est que nul ne peut prouver un fait en violation des règles de preuve, sauf exceptions prévues par la loi.

Question

Qu'est-ce qui doit être prouvé pour établir son droit subjectif?

Answer

Il faut prouver la source du droit subjectif, c'est-à-dire soit un acte juridique, soit un fait juridique.

Question

Qu'est-ce qu'un fait négatif au sens du droit de la preuve?

Answer

Un fait négatif consiste dans l'absence de quelque chose, c'est-à-dire "X ne s'est pas passé", par opposition à "il s'est passé X".

Question

Quelles sont les deux options de la propriétaire du terrain lorsqu'une construction de bonne foi a été réalisée dessus?

Answer

La propriétaire peut racheter la maison ou procéder à un échange de propriété.

Question

Quel est le fondement juridique original des troubles de voisinage?

Answer

Les troubles de voisinage étaient fondés sur l'article 544 de l'ancien Code civil, définissant le droit de propriété.

Question

Qu'est-ce que la formalité du double en matière d'acte sous signature privée?

Answer

Elle impose qu'un acte synallagmatique soit établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, avec mention du nombre total d'exemplaires.

Question

Qu'est-ce que la vérification d'écriture?

Answer

Procédure permettant de contester l'écriture ou la signature d'un acte sous signature privée, opposé par une partie.

Question

Quand l'acte sous signature privée peut-il être opposé aux tiers?

Answer

Un acte sous signature privée est opposable aux tiers dès qu'il acquiert une "date certaine", par exemple par l'enregistrement, l'apposition de la mort d'une partie, ou par l'usage d'un acte authentique.

Question

Dans quels deux cas la preuve par vraisemblance suffit-elle?

Answer

La preuve par vraisemblance suffit pour prouver un fait négatif, ou un fait positif dont une preuve certaine n'est pas exigible.

Question

Le Règlement eIDAS identifie combien de types de signatures électroniques?

Answer

Le règlement eIDAS identifie trois types de signatures électroniques : simple, avancée et qualifiée.

Question

Qu'est-ce que la responsabilité in solidum entre plusieurs responsables?

Answer

Chaque responsable est tenu de la totalité de la dette, même s'il n'a contribué que partiellement au dommage. Les co-responsables peuvent être poursuivis pour l'entier du dommage.

Question

Qu'est-ce que les troubles de voisinage?

Answer

Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans faute, obligeant l'auteur à compenser la victime pour rétablir l'équilibre.

Question

Quelle théorie du lien causal la Cour de cassation belge privilégie-t-elle?

Answer

La Cour de cassation belge privilégie la théorie de l'équivalence des conditions.

Question

Qu'est-ce qu'une signature électronique au sens de la loi?

Answer

L'écrit signé, établi sans officier public, signé par les parties avec intention d'adhérer au contenu. Sa définition renvoie au règlement eIDAS.

Question

Comment le Livre 6 nuance-t-il le lien causal trop distant en matière de responsabilité?

Answer

Le Livre 6 écarte la responsabilité si le lien causal est trop distant et que l'imputation serait déraisonnable, tempérant ainsi la théorie de l'équivalence des conditions.

Question

Quels types de troubles et d'inconvénients peuvent résulter d'une activité de voisinage?

Answer

Les troubles de voisinage peuvent être matériels, sensoriels, ou commerciaux, excédant les inconvénients normaux et rompant l'équilibre entre propriétés.

Question

En matière contractuelle, sur quel fondement legal repose la théorie de l'abus de droit?

Answer

En matière contractuelle, la théorie de l'abus de droit repose sur l'exécution de bonne foi du contrat, initialement fondée sur l'article 1134 du Code civil de 1804.

Question

Énumérez les deux exigences générales pour qu'un acte sous signature privée soit valide.

Answer

Il faut un écrit et une signature. L'écrit doit être intelligible, durable et son intégrité préservée. La signature doit permettre l'identification et l'adhésion au contenu.

Question

Qu'est-ce que la date certaine d'un acte sous signature privée?

Answer

C'est la date à laquelle l'acte sous signature privée devient opposable aux tiers. Elle est établie par un acte authentique, une mention de décès, ou l'enregistrement de l'acte.

Question

Pour un acte unilatéral d'engagement de payer une somme, quelles conditions spéciales s'appliquent?

Answer

L'écrit doit être signé par l'engageant et la somme ou quantité doit être écrite par lui en toutes lettres.

Question

Comment la loi traite-t-elle différemment la faute d'un mineur de moins de 12 ans?

Answer

La loi ne prévoit pas de réduction de réparation pour la faute d'un mineur de moins de 12 ans, sauf intention de nuire.

Question

Quand un trouble du voisinage est-il considéré comme excédant les inconvénients normaux?

Answer

Le trouble est considéré comme excédant les inconvénients normaux lorsqu'il y a une rupture d'équilibre entre les propriétés, indépendamment de toute faute.

Question

Qu'est-ce que la soupape de sécurité introduite par le Livre 8?

Answer

La soupape de sécurité est un mécanisme exceptionnel permettant au juge de renverser la charge de la preuve dans des cas d'iniquité.

Question

Quel est le régime spécial de l'acte sous signature privée contresigné par avocat?

Answer

L'acte sous signature privée contresigné par avocat a un régime probatoire renforcé, car il fait foi de la convention et de la signature jusqu'à inscription de faux.

Question

En cas d'incertitude causale, comment le Livre 6 remplace-t-il le mécanisme de la perte d'une chance?

Answer

Le Livre 6 abandonne la perte d'une chance au profit de la responsabilité proportionnelle, selon les articles 6.22 et 6.23.

Question

Qu'est-ce qu'un dommage patrimonial?

Answer

Le dommage patrimonial correspond aux conséquences économiques d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé.

Question

Qu'est-ce qu'un écrit signé en droit de la preuve?

Answer

Un écrit signé est un document préconstitué, destiné à servir de preuve, établi sans officier public. Il peut être sous signature privée ou authentique.

Question

Comment l'arrêt du 10 septembre 1971 définit-il l'abus de droit de façon générique?

Answer

L'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse les limites normales par une personne prudente et diligente.

Question

Comment le Livre 6 du nouveau Code civil définit-il le concept de faute?

Answer

Le Livre 6 définit la faute comme la violation d'une règle légale ou de la règle générale de prudence, comportant un élément objectif (matériel) et subjectif (discernement).

Question

Quelles sont les principales exceptions au caractère supplétif du Livre 8?

Answer

Les exceptions au caractère supplétif du Livre 8 concernent la nécessité d'un double exemplaire pour les contrats synallagmatiques et l'obligation d'écrire la somme en toutes lettres pour les engagements unilatéraux.

Question

Que signifie qu'une signature doit témoigner l'adhésion au contenu?

Answer

La signature confirme l'acceptation et l'engagement envers le contenu de l'écrit, prouvant l'intention de s'en approprier.

Question

Qui est responsable du fait d'une personne qui n'est pas un enfant?

Answer

Les parents sont responsables de la faute de leurs enfants mineurs.

Question

Quelle mention doit figurer sur chaque original d'un acte synallagmatique?

Answer

Chaque original d'un acte synallagmatique doit mentionner le nombre d'originaux qui ont été établis.

Question

Quel est le principe général en matière de réparation suite à un dommage avéré?

Answer

Le principe général est que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. L'appauvri peut agir pour récupérer la somme de l'enrichissement.

Question

Qu'est-ce qu'un dommage extrapatrimonial?

Answer

Le dommage extrapatrimonial correspond aux conséquences d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé, qu'elles soient économiques ou non.

Question

Que signifie un commencement de preuve par écrit?

Answer

Un écrit émanant de la personne contre qui l'on veut prouver un acte juridique, et qui rend cet acte vraisemblable.

Question

Selon l'article 6.18 du Code civil, quand un fait constitue-t-il la cause d'un dommage?

Answer

Un fait est la cause d'un dommage s'il en est une condition nécessaire ; sans lui, le dommage ne se serait pas produit.

Question

Que désigne l'abus de droit en droit extracontractuel?

Answer

L'abus de droit désigne l'exercice d'un droit d'une manière qui cause un préjudice disproportionné ou sans intérêt légitime, dépassant l'exercice normal, faute de prudence.

Question

Qu'est-ce qu'un acte authentique?

Answer

Un acte authentique est un écrit établi par un officier public, qui fait foi de son origine et de son contenu jusqu'à inscription de faux.

Question

Quelle est l'importance d'avoir plusieurs originaux d'un écrit signé?

Answer

Plusieurs originaux permettent de contrer la falsification d'un écrit signé, en cas de contestation de l'écriture ou de la signature.

Question

En cas de responsabilité in solidum, quel est le recours possible entre co-responsables?

Answer

Le co-responsable peut exercer un recours contre les autres dans la mesure où leur fait a contribué au dommage.

Question

Que signifie une responsabilité du fait d'autrui?

Answer

Elle désigne la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre personne dont elle doit répondre.

Question

Que signifie qu'une signature doit identifier son auteur?

Answer

Une signature authentifie le contenu d'un écrit et l'intention de s'y adhérer. Elle sert à identifier l'auteur.

Question

Quelles sont les règles de preuve pour les tiers quant à un écrit signé?

Answer

Pour les tiers, un écrit signé n'a pas de force probante absolue. Ils peuvent le prouver par tous modes de preuve, sous réserve de la date certaine pour un acte sous signature privée.

Question

Quels sont les trois éléments objectifs/matériels qui constituent une faute selon l'ancien Code civil?

Answer

Selon l'ancien Code civil, la faute était constituée d'un élément objectif/matériel (violation d'une règle légale ou de prudence) et d'un élément subjectif (discernement).

Question

Qui est responsable des fautes commises par les enfants selon le Livre 6?

Answer

Selon le Livre 6, les parents sont responsables des fautes commises par leurs enfants, sauf si l'enfant a plus de 16 ans et qu'ils prouvent n'avoir pu empêcher la faute.

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