Droit français : Ordre judiciaire et administratif

Le Système Juridictionnel Français : Fiche Récapitulative

Il existe deux ordres principaux pour régler les conflits : l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public).

1. L'Ordre Judiciaire

Cet ordre règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions à la loi. Il se divise en deux branches principales.

A. Le Droit Civil

• Objectif : Réparer un préjudice. Il vise à régler les conflits (litiges) entre personnes privées.
• Parties au procès : Le plaignant (celui qui saisit le tribunal) contre le défendeur (celui qui est attaqué).
• Décision du juge : Le juge détermine qui a raison au regard du droit. Il ne prononce pas de peine de prison.
• Sanction type : La personne en tort peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.
• Texte de référence : Le Code Civil.
• Exemples de branches : Droit de la famille, droit des entreprises.

B. Le Droit Pénal

• Objectif : Sanctionner et punir (objectif répressif). Il vise à sanctionner les transgressions de la loi.
• Parties au procès : L'accusé contre la société, représentée par le procureur de la République (le Parquet).
• Catégories d'infractions :
  1. Contravention (la moins grave)
  2. Délit
  3. Crime (la plus grave)
• Sanction type : Peine de prison, amendes, etc.
• Texte de référence : Le Code Pénal.

2. L'Ordre Administratif

• Domaine : Concerne les conflits entre une personne (physique ou morale) et l'administration (État, collectivités...).
• Type de droit : C'est un droit public.
• Règles spécifiques : L'administration est soumise à des règles comme la neutralité religieuse et politique.
• Tribunal compétent : Le tribunal administratif.

3. Les Voies de Recours pour Contester une Décision

Si une partie n'est pas satisfaite d'un jugement, elle peut le contester.

A. Faire Appel

Permet de faire rejuger une affaire une seconde fois, sur le fond et la forme.

• Condition : Insatisfaction du jugement rendu en première instance.
• Délai : 1 mois maximum après la décision.
• Juridiction : La Cour d'Appel.
• Effets de l'appel :
  • Effet suspensif : Le premier jugement est suspendu en attendant la nouvelle décision.
  • Effet dévolutif : L'affaire est entièrement rejugée (faits et droit).
• Décision : La Cour d'Appel rend un "arrêt d'appel" qui peut confirmer ou infirmer (annuler) le premier jugement.

B. Se Pourvoir en Cassation

Ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie si la loi a été correctement appliquée.

• Condition : Insatisfaction de la décision rendue par la Cour d'Appel.
• Délai : 2 mois maximum après l'arrêt d'appel.
• Juridiction : La Cour de cassation.
• Rôle : Juge uniquement la forme, c'est-à-dire qu'elle vérifie la bonne application du droit par les juges précédents. Elle ne rejuge pas les faits.
• Décisions possibles :
  • Arrêt de rejet : La loi a été bien appliquée. L'affaire est terminée.
  • Arrêt de cassation : La loi a été mal appliquée. La décision est "cassée" et l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel.
• Équivalent administratif : Le Conseil d'État joue ce rôle pour l'ordre administratif.

4. Le Déroulement du Procès Pénal

Les Acteurs Clés

• Les Juges : Toujours en nombre impair. Ils dirigent le procès, interrogent les parties et prononcent le verdict.
• Le Procureur : Représente la société. Il propose une peine dans son réquisitoire. En Cour d'assises, il est appelé avocat général.
• Les Avocats : Défendent leurs clients (victime ou accusé) à travers leur plaidoyer.

Les Étapes du Procès

1. Le juge rappelle les faits et présente les parties.
2. Le juge interroge l'accusé.
3. Le juge interroge la victime.
4. Réquisitoire du procureur (demande de peine).
5. Plaidoyer de l'avocat de la défense.
6. Plaidoyer de l'avocat de la victime.
7. Le(s) juge(s) délibère(nt) et prononcent le verdict.

5. Spécificités : Cour d'Assises et Autres Procédures

La Cour d'Assises

• Compétence : Juge les crimes.
• Composition : 3 magistrats professionnels et 6 jurés citoyens (total 9 personnes).
• Les jurés : Citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils apportent un regard "profane" (pathos) complémentaire au regard technique des juges (logos).
• Verdict : Une majorité de 7 voix sur 9 est nécessaire.

La Cour Criminelle

• Alternative à la Cour d'assises pour juger certains crimes (ex: viols).
• Composition : 5 magistrats professionnels, sans juré citoyen.
• Critique : Justice rendue uniquement par des professionnels, sans le regard citoyen.

La Comparution Immédiate

• Principe : Juger rapidement des affaires basées sur des faits simples et clairs.
• Intérêt : Désengorger les tribunaux.
• Inconvénient : Justice "expédition" avec des enquêtes parfois sommaires.
• Exclusions : Ne s'applique pas aux mineurs, ni aux délits de presse ou politiques.