Droit et Fonctionnement du CPAS

Les Missions et le Fonctionnement du CPAS

Le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) est un service public belge dont la mission principale est de permettre à chacun de mener une existence conforme à la dignité humaine, comme stipulé par l'article 23 de la Constitution. Historiquement, le CPAS a évolué des Commissions d'Assistance Publique (CAP) de 1925, basées sur une aide discrétionnaire et la solidarité horizontale, vers une institution de droit objectif (Loi organique de 1976) promouvant la solidarité verticale, puis vers une approche dynamique d'action sociale en 2004 pour lutter contre l'exclusion.

Missions principales du CPAS

Le CPAS octroie une aide sociale au sens large, incluant l'intégration sociale et l'aide sociale au sens strict. Il se distingue de la sécurité sociale par ses bases légales et conditions d'accès différentes.

Le Droit à l'Intégration Sociale (DIS)

Le DIS (Loi du 26 mai 2002) est un droit conditionnel et variable qui peut prendre la forme d'un emploi, d'un Revenu d'Intégration Sociale (RIS), ou d'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Pour les moins de 25 ans, le RIS est systématiquement lié à un PIIS.

Conditions d'accès au DIS (cumulatives et obligatoires) :

• Nationalité : Belge, étranger inscrit au registre de la population, apatride reconnu, réfugié, bénéficiaire de protection subsidiaire, ou citoyen de l'UE avec droit de séjour de plus de 3 mois.
• Résidence : Résidence habituelle et effective en Belgique avec séjour légal, et non inscrit dans un établissement pénitentiaire. Le RIS ne peut pas être perçu à l'étranger pendant plus d'un mois consécutif sans justification.
• Âge : Être majeur, avec des exceptions pour les mineurs émancipés par mariage, ayant des enfants à charge, ou enceintes.
• Absence de ressources suffisantes : Ne pas disposer de ressources suffisantes et ne pas pouvoir se les procurer. Le CPAS doit calculer les ressources annuelles nettes, en tenant compte d'un éventuel renvoi vers les débiteurs d'aliments (parents-enfants et inversement).
• Disposition au travail : Être disposé à travailler, sauf raison de santé ou d'équité (études en cours, mère isolée, etc.). La recherche active d'emploi et la réponse aux offres adaptées sont requises.
• Épuisement des droits sociaux : Avoir fait valoir tous ses droits à d'autres prestations sociales (en Belgique ou à l'étranger).

Catégories et montants du RIS :

Les montants du RIS varient selon la situation de vie du demandeur :

• Catégorie 1 (cohabitant) : Personnes vivant sous le même toit et partageant principalement les questions ménagères et financières.
• Catégorie 2 (isolé) : Personne qui vit seule, y compris une personne sans abri hébergée, à condition d'avoir un RIS.
• Catégorie 3 (famille à charge) : Personnes avec au moins un enfant mineur non marié économiquement à charge.

Calcul des ressources :

Le calcul se base sur les ressources annuelles nettes, avec des exonérations pour certaines aides sociales, prestations familiales pour enfants à charge, et primes régionales. Des calculs spécifiques sont appliqués pour les biens immeubles (basés sur le revenu cadastral) et les capitaux mobiliers (forfaitaire par tranche).

L'Aide Sociale (au sens strict)

L'aide sociale est une aide à vocation universelle qui vise à garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Elle se caractérise par sa flexibilité, son caractère résiduaire (intervient quand d'autres aides ne sont pas possibles ou en complément du DIS), et l'absence de critères financiers stricts. Seules les personnes en situation illégale n'y ont droit que pour l'aide médicale urgente.

Conditions d'octroi de l'aide sociale :

• Résidence : Résidence effective et habituelle sur le territoire de la commune.
• Âge : Aucune condition d'âge.
• Nationalité : Aucune condition de nationalité.
• Séjour : Le séjour légal ou illégal influence l'aide, mais les personnes en séjour illégal ont droit à l'aide médicale urgente.
• État de besoin : Justifier un état de besoin pour mener une vie digne. Le CPAS évalue les ressources avec une marge d'appréciation plus large et sans plafond de revenus fixé. L'appauvrissement volontaire peut entraîner un refus d'aide.
• Conditions facultatives : Le CPAS peut imposer une disposition au travail ou l'existence d'un PIIS, mais ces critères ne sont pas légalement imposés.

Formes de l'aide sociale :

• Aide financière : Peut être équivalente au RIS pour ceux qui ne remplissent pas les conditions du DIS, ou complémentaire.
• Guidance/Conseils : Information, accompagnement administratif, guidance psychosociale, information au public, aide juridique.
• Aide à la santé : Prise en charge de l'affiliation à un organisme de maladie/invalidité (mutuelle ou CAAMI), intervention dans les frais médicaux et/ou pharmaceutiques.
• Aide spécifique au paiement des contributions alimentaires : Aide financière pour les contributions dues aux enfants, plafonnée à 50% du montant dû et 1 100 € par an.
• Mise au travail : Insertion socio-professionnelle.
• Énergie : Fonds gaz/électricité (mesures préventives et curatives), tarif social pour clients protégés, fonds social chauffage (mazout/propane), fonds social de l'eau (FSE) pour les factures d'eau.
• Logement : Constitution d'une garantie locative, logement d'urgence, frais d'hébergement en maisons d'accueil, prime d'installation (pour sans-abri), attestation pour logement social, adresse de référence (pour sans-abri).
• Aides en nature : Bons d'achat, colis alimentaires, vêtements, meubles, cartes prépayées.
• Aides pour demandeurs de protection internationale : Initiatives locales d'accueil (ILA), prime à l'installation (1/12 du RIS catégorie 2).

Procédure de demande d'aide

Le cadre juridique du CPAS est principalement régi par la Loi organique de 1976, la Loi DIS de 2002, l'Arrêté Royal de 2002 et la Loi du 2 avril 1965 sur la compétence territoriale.

Principes fondamentaux :

• Caractère résiduaire de l'aide : Le CPAS intervient après examen des autres droits sociaux et de la solidarité familiale.
• Priorité au DIS : Le DIS est examiné en premier. Si non éligible ou insuffisant, l'aide sociale peut être accordée.

Étapes de la procédure :

1. Introduction de la demande : Orale ou écrite, inscrite dans un registre (sauf exceptions).
2. Accusé de réception : Obligatoire, délivré le jour même, prouve la date de la demande.
3. Examen sommaire : Vérification de la compétence matérielle et territoriale du CPAS. Le CPAS compétent est généralement celui du lieu de résidence habituelle.
4. Instruction du dossier et enquête sociale : Obligatoire pour le DIS, facultative pour l'aide sociale. Réalisée par un travailleur social, elle vise à recueillir des informations sur la situation du demandeur. Le CPAS peut effectuer des visites domiciliaires (annoncées ou inopinées) et solliciter un examen médical si besoin. La consultation de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) est obligatoire pour vérifier les données.
5. Examen du dossier par le Conseil : Décision prise par le Conseil de l'Action Sociale, le Bureau Permanent ou un Comité Spécial. Un Rapport Social (RS) synthétise les informations. Le demandeur a le droit d'être entendu.
6. Décision : Doit être écrite et motivée en droit et en fait, notifiée dans les 8 jours calendaires suivant la décision. Elle prend effet à la date de dépôt de la demande.
7. Recours : Possible auprès du tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la notification.

Structure et Fonctionnement du CPAS

Le Conseil de l'Action Sociale (CAS) :

Organe politique local dont les membres sont désignés par le Conseil communal suite aux élections municipales. Le nombre de membres varie selon la population de la commune. Des conditions d'éligibilité (âge, domicile, qualité d'électeur) et des incompatibilités (liens familiaux, fonctions professionnelles) encadrent sa composition. Ses compétences couvrent toutes les matières liées au bien-être social et peuvent être déléguées au Bureau Permanent ou aux Comités spéciaux, sauf pour des matières réservées (recrutement, nomination du personnel, etc.). Les réunions sont au moins 10 fois par an, généralement à huis clos, avec un vote à la majorité absolue et un quorum de présence. Le secret professionnel est de rigueur.

La Présidence :

Le président du CAS est membre du Conseil et du Collège communal. Il assure la direction du CPAS, la coordination avec la commune, l'exécution des décisions et la représentation du CPAS. Il gère également les aides urgentes.

Le Bureau Permanent :

Obligatoire, il est composé de membres élus parmi le CAS. Son objectif est de désengorger le CAS et le président. Le président du CAS est automatiquement président du Bureau Permanent. Ses compétences sont légales (administration courante, sanctions disciplinaires, autorité sur le directeur financier) et facultatives (déléguées par le CAS).

Les Comités Spéciaux :

Le CAS peut créer des comités spéciaux pour déléguer certaines attributions. Un Comité Spécial du Service Social (CSSS) est obligatoire et est généralement le premier à être institué. Il vise à optimiser le traitement des demandes d'aide sociale individualisée. D'autres comités peuvent être créés selon les besoins (ex: comité spécial de la maison de repos). Ils n'ont pas de compétence légale propre et exercent uniquement les compétences déléguées par le CAS.

Le Personnel :

Le CPAS emploie divers professionnels (travailleurs sociaux, agents administratifs, personnel de soins, etc.) sous la direction du Directeur Général (fonctionnaire dirigeant) et du Directeur Financier (tenue de la comptabilité, gestion des dépenses et recettes). Chaque CPAS doit avoir au moins un travailleur social. Tous les membres du personnel sont soumis au secret professionnel (Article 458 du Code pénal) et à des règles d'incompatibilité et d'interdiction (pas d'intérêt personnel direct dans les délibérations, pas de cumul avec le mandat de conseiller du CPAS, etc.).