Droit des sociétés et groupements d'affaires : Manuel complet

Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la disparition des différents types de groupements, offrant un cadre juridique à l'exercice d'activités économiques ou non lucratives. Il évolue constamment pour s'adapter aux mutations économiques et aux besoins des entrepreneurs.

I. Le Contrat de Société : Apports et Statuts

La société est à la fois un contrat et une institution, régie par des conditions générales et spécifiques de validité.

A. Conditions Générales de Validité

Pour être valide, le contrat de société requiert le respect des normes du droit commun des contrats :

• Un consentement réel et exempt de vices (erreur, dol, violence).
• La capacité juridique des associés. Les mineurs émancipés peuvent contracter pour la vie civile, mais certaines sociétés (SNC, SCS, SCA commandités) exigent la capacité commerciale.
• Un contenu licite et certain, ce qui implique un objet social déterminé, réalisable et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La loi PACTE a ajouté la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

B. Éléments Constitutifs du Contrat de Société

L'article 1832 du Code civil établit les éléments essentiels :

1. L'existence d'associés: Au moins deux personnes (physiques ou morales), sauf pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Le nombre minimum varie selon la forme sociale (ex: SARL - 2, SCA - 4).
2. L'obligation d'effectuer un apport: Chaque associé doit contribuer par un apport non fictif.
   • Apports en numéraire: En argent, leur libération est échelonnée selon la forme sociale (ex: 1/5ème pour SARL, 1/2 pour SA à la constitution).
   • Apports en nature: Biens autres que de l'argent (corporels ou incorporels, meubles ou immeubles). Ils doivent être entièrement libérés à la constitution. Leur évaluation par un commissaire aux apports (CAA) est souvent obligatoire pour prévenir la surévaluation (systématique pour SA, SCA, sous conditions pour SARL, SAS).
   • Apports en industrie: Connaissances techniques, travail, services. Ils ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des parts et à participer aux résultats. Interdits dans certaines formes comme la SA.
3. Une entreprise commune: L'activité choisie par les associés.
4. Le partage des résultats: Objectif de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie. La répartition est généralement proportionnelle aux apports, mais ne doit pas être léonine.
5. La contribution obligatoire aux pertes: L'étendue dépend de la forme sociale (limitée aux apports pour les sociétés de capitaux, illimitée pour les sociétés de personnes).

C. L'Incidence du Régime Matrimonial sur les Apports

Le régime matrimonial de l'époux associé détermine la liberté d'apport de certains biens et les conséquences sur la qualité d'associé du conjoint.

Régime Matrimonial	Nature des Biens	Liberté d'Apport	Conséquence sur la Qualité d'Associé
Séparation de biens	Biens propres	Libre	Seul l'époux apporteur est associé.
Communauté de biens	Biens propres	Libre	Seul l'époux apporteur est associé.
—	Biens communs	Autorisation/Information du conjoint nécessaire selon le bien et la forme de société.	SARL/SNC/SCS: Droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts par le conjoint. SA: Pas de revendication possible, mais les dividendes sont communs.

D. Les Statuts

Les statuts sont le document écrit matérialisant le contrat de société. Ils doivent contenir des mentions obligatoires (forme, dénomination, durée, siège social, objet social, capital social et sa répartition). Leur enregistrement et dépôt au Guichet Unique de formalités des entreprises sont essentiels pour l'acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

II. Le Contrôle de la Société : Commissaire aux Comptes (CAC) et aux Apports (CAA)

Le contrôle vise à assurer la transparence et la bonne gestion des sociétés, tant en interne qu'en externe.

A. Contrôles Internes

Les associés via leurs droits (d'information, de vote, d'expertise de gestion, d'alerte) et les organes sociaux (conseils d'administration, de surveillance) exercent un contrôle sur la gestion des dirigeants. Des rapports (gestion, gouvernement d'entreprise, durabilité) sont obligatoires pour informer les parties prenantes.

B. Contrôle Externe : Le Commissaire aux Comptes

Le CAC est un garant de l'intégrité de l'information comptable.

• Nomination: Obligatoire en cas de dépassement de certains seuils (décret du 28 février 2024), ou sur demande motivée d'associés (1/3 du capital pour SAS, SNC, SCA ; 1/10ème pour SARL) ou par décision judiciaire. Mandat de six exercices.
• Indépendance: Le CAC doit être totalement indépendant. Des incompatibilités strictes (liens familiaux, fonctions sensibles, cumul de missions) existent pour garantir son impartialité.
• Missions:
  • Certification des comptes: Vérifie la régularité, sincérité et image fidèle des comptes annuels.
  • Mission d'information: Sur les conventions réglementées, l'égalité des actionnaires, et les informations de durabilité (directive CSRD).
  • Mission de prévention: Obligation de déclencher une procédure d'alerte en cas de faits compromettant la continuité de l'exploitation.
  • Révélation des faits délictueux: Doit informer le procureur de la République. Le manquement à cette obligation constitue une infraction pénale.
• Responsabilités: Civile, pénale et disciplinaire en cas de fautes ou négligences dans l'exercice de ses fonctions.

C. Contrôle Externe : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L'AMF régule les marchés financiers, protège les investisseurs et veille au bon fonctionnement des opérations boursières pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Elle dispose de pouvoirs réglementaires, de contrôle et de sanction.

III. Les Principaux Types de Sociétés

A. Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est une société de personnes caractérisée par la prépondérance de l'individu sur le capital.

• Associés: Minimum 2, personnes physiques ou morales, avec capacité commerciale.
• Responsabilité: Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
• Capital: Libre, divisé en parts sociales. Pas de minimum légal.
• Gérance: Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire. La révocation d'un gérant associé statutaire peut entraîner la dissolution.
• Cession de parts: Nécessite l'unanimité des associés, rendant les associés "prisonniers de leurs titres".
• Causes de dissolution spécifiques: Perte de capacité commerciale d'un associé, révocation d'un gérant associé statutaire, décès d'un associé (sauf clause de continuation).

B. Société Anonyme (SA)

La SA est la société de capitaux par excellence, où le capital est primordial.

• Associés (Actionnaires): Minimum 2 (sans offre au public de titres financiers) ou 7 (avec offre au public).
• Capital: Minimum 37 000 €, divisé en actions librement négociables (sauf restrictions). Apports en numéraire (libérés de moitié à la constitution) ou en nature (évalués par un CAA).
• Structure:
  • Classique (moniste): Conseil d'Administration (CA) avec Président du CA et Directeur Général (DG).
  • Moderne (dualiste): Directoire (organe de gestion) et Conseil de Surveillance (organe de contrôle).
• Dirigeants: Conditions strictes de capacité, limites d'âge, règles de cumul de mandats sociaux. Leur responsabilité civile, pénale, fiscale peut être engagée.
• Droits des actionnaires: Politiques (vote, information, expertise de gestion, alerte) et financiers (dividendes, boni de liquidation).
• Opérations sur capital: Augmentation ou réduction de capital strictes. Transformation en d'autres formes soumise à conditions.
• Causes de dissolution spécifiques: Nombre d'actionnaires inférieur au minimum légal, capital réduit sous le minimum légal, perte de la moitié du capital social.

C. Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme hybride entre société de personnes et de capitaux.

• Associés: De 2 à 100 maximum, personnes physiques ou morales.
• Responsabilité: Limitée aux apports.
• Capital: Libre (pas de minimum légal), divisé en parts sociales.
• Gérance: Un ou plusieurs gérants, personnes physiques (associés ou tiers). Cumul de mandats sociaux et contrat de travail possible sous conditions.
• Cession de parts: Agrément nécessaire pour les tiers.
• Causes de dissolution spécifiques: Réunion de toutes les parts en une seule main (transformation en EURL après 1 an si pas de régularisation), perte de la moitié du capital social (procédure de régularisation ou réduction de capital).

D. Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS offre une grande souplesse statutaire.

• Associés: Minimum 2 (SASU si un seul), personnes physiques ou morales.
• Capital: Pas de minimum légal, divisé en actions. Apports en numéraire, nature ou industrie.
• Dirigeants: Un président obligatoire, pouvant être assisté de DG ou DGD. Les statuts définissent librement les organes.
• Liberté statutaire: Permet l'introduction de clauses spécifiques (agrément, inaliénabilité, exclusion).
• Opérations sur capital et dissolution: Règles similaires à la SA.

E. Société en Commandite par Actions (SCA)

La SCA combine des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux, avec deux catégories d'associés.

• Associés: Minimum 4 (1 commandité et 3 commanditaires).
  • Commandités: Capacité commerciale, responsabilité indéfinie et solidaire.
  • Commanditaires: Capacité civile, responsabilité limitée aux apports.
• Capital: Minimum 37 000 €.
• Gérance: Un ou plusieurs gérants (associés commandités ou tiers).
• Contrôle: Conseil de surveillance (composé de commanditaires) contrôle la gestion des gérants.
• Cession de titres: Très limitée pour les commandités, plus libre pour les commanditaires.
• Causes de dissolution spécifiques: Similaires à la SNC pour les commandités.

F. Sociétés Civiles et Autres Groupements

• Sociétés Civiles (SC): Objet civil, responsabilité indéfinie et conjointe des associés. Grande liberté contractuelle.
  • SCM (Société Civile de Moyens): Facilite l'exercice d'une profession, sans partage de bénéfices ou clientèle.
  • SCP (Société Civile Professionnelle): Permet l'exercice en commun d'une profession libérale.
  • SCI (Société Civile Immobilière): Gestion de biens immobiliers.
• Associations: But non lucratif, la distribution de bénéfices est interdite.
• Sociétés Coopératives: Vise à satisfaire les besoins de ses membres. Fonctionnement démocratique ("un homme, une voix").
  • SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production): Majorité du capital et des droits de vote détenue par les salariés associés.
  • SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif): Objet d'intérêt collectif, basée sur le multisociétariat.
• Groupement d'Intérêt Économique (GIE): Facilite ou développe l'activité économique de ses membres. Responsabilité indéfinie et solidaire des membres.

IV. Les Titres et Opérations sur le Capital

A. Classification des Titres

Les titres représentent des droits au sein de la société.

• Actions: Titres négociables représentant une quote-part du capital des sociétés par actions. Donnent des droits pécuniaires (dividendes, boni de liquidation) et politiques (vote, information). Peuvent être ordinaires ou de préférence (avantages particuliers).
• Parts Sociales: Titres non négociables des autres formes de sociétés (SARL, SNC, sociétés civiles). Leur cession est souvent encadrée par un agrément des associés.
• Obligations: Titres de créance sur la société, donnant droit à un intérêt et au remboursement. Émises par les sociétés par actions. Peuvent être convertibles, échangeables, remboursables en actions, ou avec bons de souscription.

B. Opérations sur Capital

• Augmentation de capital: Par apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves. Décidée par l'AGE.
• Réduction de capital: Par réduction de la valeur nominale des titres ou de leur nombre. Peut être motivée par des pertes.
• Amortissement du capital: Remboursement anticipé des apports aux actionnaires.

V. Droit Pénal des Affaires

Il sanctionne les infractions susceptibles d'être commises dans le cadre de la vie des groupements d'affaires.

A. Infractions Générales (Droit Commun)

• Abus de confiance: Détournement, au préjudice d'autrui, de biens confiés avec obligation de restitution.
  • Éléments: Remise préalable, détournement, préjudice.
  • Peine: 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (aggravable).
• Escroquerie: Tromperie d'une personne par l'usage d'un faux nom/qualité, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses, pour obtenir la remise de fonds, biens ou services.
  • Éléments: Manœuvres frauduleuses, remise, préjudice.
  • Peine: 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (aggravable).
• Faux et usage de faux: Altération frauduleuse de la vérité dans un support ayant une portée juridique, causant un préjudice.
  • Éléments: Altération frauduleuse, support juridique, préjudice.
  • Peine: 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (aggravable).
• Recel: Dissimulation, détention, transmission ou profit d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit.
  • Éléments: Chose provenant d'une infraction, connaissance de son origine, acte de recel.
  • Peine: 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (aggravable).

B. Infractions Spécifiques aux Sociétés

• Abus de biens et de crédit de la société: Fait pour les dirigeants d'utiliser les biens ou le crédit de la société contrairement à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité.

  • Visées: SA, SARL, SCA, SAS.
  • Peine: 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

• Distribution de dividendes fictifs: Répartition de sommes non disponibles (absence d'inventaire ou inventaires frauduleux).

  • Visées: SA, SARL, SCA, SAS.
  • Peine: 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

• Présentation/Publication de comptes ne donnant pas une image fidèle: Dissimulation de la vraie situation de la société par des comptes frauduleux.

  • Visées: SA, SARL, SCA, SAS.
  • Peine: 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

• Surévaluation frauduleuse des apports en nature: Attribution d'une valeur supérieure à la valeur réelle d'un apport.

  • Peine: Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (pour SARL).

• Infractions remettant en cause la mission du CAC: Non-respect des incompatibilités, exercice illégal de la profession, secret professionnel, informations mensongères, non-révélation de faits délictueux, entrave.

  • Peines: Variables (amendes, emprisonnement).

VI. Prévention et Traitement des Difficultés

Le droit des entreprises en difficulté vise à détecter et à gérer les problèmes financiers pour sauvegarder l'activité et les emplois.

A. Prévention des Difficultés

• Information comptable et financière: Obligations de reporting (comptes annuels, rapport de gestion, prévisionnels) et certification par CAC pour certaines structures.
• Droit d'alerte: Permet d'interpeller les dirigeants sur des faits compromettant la continuité de l'exploitation. Peut être exercé par le CAC, le CSE, le tribunal ou les associés.
• Procédures amiables:
  • Mandat ad hoc: Procédure confidentielle pour trouver un accord avec les créanciers sous l'égide d'un mandataire. Le dirigeant conserve la gestion.
  • Procédure de conciliation: Similaire au mandat ad hoc, mais pour des difficultés plus importantes ou un état de cessation des paiements de moins de 45 jours. L'accord peut être constaté (confidentiel) ou homologué (public, avec des effets étendus).

B. Traitement des Difficultés (Procédures Collectives)

• Procédure de sauvegarde: Pour les entreprises en difficulté mais non encore en cessation des paiements. Vise à réorganiser l'entreprise via un plan de sauvegarde. Période d'observation (6 mois) pendant laquelle les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.
• Procédure de sauvegarde accélérée et financière accélérée: Variantes de la sauvegarde, plus rapides et ciblées sur des groupes de créanciers spécifiques (financiers).
• Procédure de redressement judiciaire: Pour les entreprises en état de cessation des paiements non irrémédiable. Vise un plan de redressement (continuation ou cession). Le débiteur peut être totalement dessaisi. La fixation d'une date de cessation des paiements passée (période suspecte) annule certains actes.
• Procédure de liquidation judiciaire: Pour les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Mène à la fin de l'activité, la réalisation de l'actif, l'apurement du passif et la dissolution de la société.
• Rétablissement professionnel: Procédure simplifiée pour les entrepreneurs individuels en cessation des paiements dont le redressement est impossible, sans salarié et avec peu d'actifs. Entraîne l'effacement des dettes.

L'ordre de paiement des créanciers est strictement défini dans les procédures collectives (superprivilège des salaires, frais de justice, privilège de conciliation, créances postérieures utiles, etc.).

VII. Liquidation et Dissolution des Sociétés

La dissolution marque la fin de l'existence juridique d'une société et entraîne sa liquidation.

A. Causes de Dissolution

1. Causes Communes:
   • Survenance du terme statutaire.
   • Réalisation ou extinction de l'objet social.
   • Annulation de la société (nullité du contrat de société sans effet rétroactif).
   • Décision volontaire des associés (AGE).
   • Causes judiciaires (justes motifs, mésentente paralysant la société).
2. Causes Spécifiques:
   • Pour SARL/SA/SAS: Perte de la moitié du capital social (nécessité de reconstitution ou réduction).
   • Pour SARL/SA: Nombre d'associés inférieur au minimum légal ou capital réduit sous le minimum légal.
   • Pour SNC/SCA: Perte de la capacité commerciale d'un associé, révocation d'un gérant associé statutaire, décès d'un associé (sauf clauses de continuation).

B. Publicité de la Dissolution

La dissolution doit être publiée (avis dans SHAL, dépôt au greffe, mention au RCS, insertion au BODACC). La mention « société en liquidation » doit suivre la dénomination sociale.

C. Liquidation de la Société

La liquidation est l'ensemble des opérations visant à payer les créanciers, récupérer les apports des associés et partager l'éventuel boni de liquidation.

• Liquidateur: Nommé par les associés ou le juge, il remplace les dirigeants et gère les opérations de liquidation (inventaire, recouvrement, vente d'actifs, paiement des dettes).
• Règles de liquidation: Des règles impératives s'appliquent à toute liquidation (ex: le liquidateur ne peut être une personne frappée d'interdiction). Le boni de liquidation doit être partagé entre les associés proportionnellement à leur participation (sauf clause contraire).
• Clôture: Décidée par les associés après approbation des comptes de liquidation, suivie d'une radiation du RCS.

Groupements d'Affaires et Transformations de Sociétés

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution de divers groupements d'affaires. Ces structures varient en fonction de leur objectif (lucratif ou non lucratif), de la responsabilité de leurs membres et des besoins spécifiques des entrepreneurs. La transformation des sociétés permet d'adapter la forme juridique aux évolutions de l'activité.

I. Les Différents Groupements d'Affaires

Les groupements d'affaires se classent principalement en trois catégories : privés, publics et mixtes, chacun étant régi par des règles spécifiques.

A. Les Groupements Privés

Les personnes morales de droit privé se distinguent par leur but. Les groupements à but lucratif visent le partage des bénéfices ou la réalisation d'économies entre leurs membres. Ce sont principalement les sociétés.

• Les sociétés civiles exercent une activité civile (ex : société civile de moyens, société civile professionnelle, société civile immobilière).
• Les sociétés commerciales exercent une activité commerciale ou industrielle et sont soumises au Code de commerce (ex : SA, SARL).

Au sein des sociétés commerciales, on distingue :

• Les sociétés de capitaux où le capital est prépondérant (ex : SA, SAS).
• Les sociétés de personnes où la personne des associés est essentielle (ex : SNC).
• La SARL est une forme hybride, combinant des caractéristiques des deux.

Les groupements à but non lucratif se fixent des objectifs désintéressés et n'ont pas pour vocation le partage des bénéfices.

• Les associations : elles peuvent générer des bénéfices mais ne peuvent les distribuer à leurs membres et doivent les réinvestir. Il existe des associations non déclarées, déclarées, reconnues d'utilité publique et agréées.
• Les syndicats, les congrégations et les fondations sont d'autres exemples.

B. Les Groupements Publics

Ces groupements ont pour but exclusif la satisfaction de l'intérêt général. Ils incluent :

• Les collectivités publiques (ex : départements).
• Les établissements publics (ex : lycées, hôpitaux).
• Les entreprises publiques (ex : Orano).

C. Les Groupements Mixtes

Ils combinent des apports publics et privés.

• Les sociétés d'économie mixte (SEM) ont une forme commerciale avec une participation publique majoritaire.
• Les groupements d'intérêt public (GIP) sont créés entre personnes morales de droit public et/ou privé pour des activités d'intérêt général à but non lucratif.

D. Les Sociétés Sans Personnalité Juridique

Elles n'ont pas été immatriculées ou ont cessé d'exister légalement, mais poursuivent une activité.

• La société en participation (SEP) : constituée volontairement sans immatriculation. Elle peut être occulte (non connue des tiers) ou ostensible (connue des tiers). Ses membres sont solidairement et indéfiniment responsables si l'activité est commerciale.
• La société créée de fait : reconnue par le juge lors d'un litige, quand des personnes se comportent comme des associés sans l'avoir formalisé. Les règles applicables sont celles de la société en participation.

E. Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Les SEL sont des structures dédiées aux professions libérales réglementées, commerciales par la forme mais à objet civil (ex : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).

• Les associés professionnels doivent en principe détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote.
• Les dirigeants doivent être des associés exerçant la profession concernée, sauf certaines dérogations.
• La responsabilité des associés est indéfinie pour leurs actes professionnels, et la société est solidaire de ces actes.

F. Les Sociétés Civiles à Statut Particulier

• La Société Civile de Moyens (SCM) : facilite l'exercice d'une profession pour ses membres via la mise en commun de moyens (locaux, matériel) sans partage de bénéfices ni de clientèle. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables.
• La Société Civile Professionnelle (SCP) : permet à des professionnels libéraux d'exercer en commun. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales, et l'associé est indéfiniment responsable de ses actes professionnels.
• La Société Civile Immobilière (SCI) : gère des biens immobiliers, en location, attribution ou construction-vente. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables.

G. Les Sociétés Agricoles

• La Société Coopérative Agricole (SCA) : utilisation en commun de moyens pour faciliter l'activité agricole. Elle est constituée de sept associés minimum (personnes physiques ou morales du secteur agricole). La responsabilité des sociétaires est limitée au double du montant des parts souscrites.
• Le Groupement Agricole en Commun (GAEC) : permet à des agriculteurs de travailler en commun et de vendre leurs produits. Composé de deux à dix associés physiques, majeurs. Les associés sont tenus aux dettes sociales dans la limite de deux fois leur apport.
• L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : société civile agricole à responsabilité limitée, peut être unipersonnelle (EAURL). La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports.

H. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

Le GIE facilite ou développe l'activité économique de ses membres.

• Composé de deux membres ou plus, personnes physiques ou morales.
• Il peut être sans capital.
• La responsabilité des membres est solidaire et indéfinie.
• Un contrôleur de gestion est obligatoire, et un commissaire aux comptes sous certaines conditions (émissions d'obligations ou plus de 100 salariés).

II. Conditions et Détails des Transformations de Sociétés

La transformation d'une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une nouvelle personne morale. Cette opération est soumise à des conditions spécifiques.

A. Transformation d'une SARL

• Procédure générale : Décision de l'AGE.
• Intervention d'un commissaire aux comptes (CAC) : Obligatoire pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
• En SNC, SCS, SCA ou SAS : Requiert l'accord unanime des associés (capacité commerciale pour les associés de personnes ou commandités).
• En SA : Requiert la majorité des parts sociales si les capitaux propres excèdent 750 000 €. Le nombre minimum d'actionnaires (deux ou sept) et le capital minimum (37 000 €) doivent être respectés.

B. Transformation d'une SA

• Conditions préalables : Deux ans d'existence et deux premiers exercices approuvés (sauf pour SNC).
• Rapport du CAC : Obligatoire, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
• Accord des obligataires : Le projet de transformation doit leur être soumis. En cas de refus, la société peut poursuivre mais doit rembourser les obligataires opposés.
• En SAS : Accord unanime des actionnaires (actions nominatives).
• En SNC : Accord unanime des actionnaires.
• En SARL : Décision en AGE, avec respect du nombre maximum de cent associés.
• En SCS, SCA : Majorité requise pour l'AGE et accord obligatoire des futurs commandités.

C. Transformation d'une SAS

• Rapport du CAC : Obligatoire, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
• En SA : Le nombre minimum d'actionnaires et le capital minimum de 37 000 € doivent être respectés.
• En SARL : Possible à la majorité des trois quarts du capital (pour les sociétés post-2005, deux tiers) avec respect du nombre maximum d'associés.

D. Transformation d'une SASU

• Rapport du CAC : Semblable à la SAS, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
• Les conditions pour les SAS s'appliquent en général, en tenant compte de l'associé unique.

E. Transformation d'une SNC

• Décision : À l'unanimité des associés, sauf clause contraire.
• En SA : Doit réunir le nombre d'actionnaires requis (deux ou sept) et 37 000 € de capital. Un commissaire à la transformation est désigné.
• En SARL : Respecter le nombre d'associés (deux à cent).
• En SCA : Réunir quatre associés et avoir un capital de 37 000 €.

F. Transformation d'une SCA

• Conditions préalables : Deux ans d'existence et deux premiers exercices sociaux approuvés.
• En SA ou SARL : Majorité des associés commandités et règles de l'AGE pour les commanditaires.
• En SNC et SAS : Unanimité de tous les associés.
• En SCS : Accord des futurs commandités, décision prise en AGE.

G. Dispositions Générales sur les Transformations

Quelle que soit la forme de la société, la transformation entraîne des formalités de publicité habituelles (enregistrement auprès de l'administration fiscale, insertion d'un avis de transformation dans un support habilité à recevoir des annonces légales, inscription modificative au RCS et publication au BODACC). Les mandats des organes sociaux prennent fin et de nouveaux organes sont nommés conformément aux exigences de la nouvelle forme juridique.

III. La Dissolution et Liquidation

La dissolution met fin à l'existence de la société, suivie par la liquidation qui consiste à réaliser l'actif et apurer le passif.

A. Causes Communes de Dissolution

• Survenance du terme : La durée prévue par les statuts (max 99 ans) est atteinte.
• Réalisation ou extinction de l'objet social : L'objectif est atteint ou ne peut plus l'être.
• Annulation de la société : Pour vice de consentement, contenu illicite, etc. (sans effet rétroactif).
• Décision volontaire des associés : Dans les conditions prévues pour les modifications statutaires.
• Dissolution judiciaire : Pour justes motifs (mésentente paralysant la société), ou liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement, ou en cas de sanction pénale.

B. Causes Spécifiques à Chaque Société

• SARL :
  • Réunion des parts sociales en une seule main (devient EURL).
  • Perte de la moitié du capital social : l'AGE doit décider de la dissolution ou de la poursuite d'activité et régulariser la situation dans les deux exercices suivants. Si le capital social est > 1% du total du bilan, un deuxième délai est accordé.
• SA :
  • Nombre d'actionnaires inférieur au minimum légal après plus d'un an (sept avec offre au public, deux sans offre au public).
  • Réduction du capital en dessous du minimum légal (37 000 €) non régularisée.
  • Perte de la moitié du capital social (similairement à la SARL).
• SNC :
  • Perte de la capacité commerciale d'un associé (sauf décision statutaire ou unanime de continuation).
  • Révocation du gérant associé statutaire (sauf clause ou décision unanime de continuation).
  • Décès d'un associé (sauf clause de continuation ou transformation en société en commandite si les héritiers n'ont pas la capacité commerciale).
• SCA :
  • Perte de la capacité commerciale d'un associé commandité.
  • Révocation du gérant associé statutaire.
  • Décès d'un associé.

C. La Liquidation

La liquidation implique la réalisation de l'actif, le paiement des créanciers, le remboursement des apports aux associés et le partage du boni de liquidation.

• Liquidateur : Nommé par l'assemblée générale ou par décision de justice. Ses fonctions sont de dresser l'inventaire, recouvrer les créances, vendre les biens, payer les créanciers et établir un rapport de liquidation.
• Effets de la dissolution : La dissolution entraîne la cessation des mandats des dirigeants (administrateurs, membres du directoire) pour les SA et SCA, mais les mandats des CAC et membres du conseil de surveillance sont maintenus.
• Partage du boni de liquidation : Impossible pour une association, dévolu à une autre association. Pour une société coopérative, il est dévolu à une autre coopérative ou entreprise de l'ESS. Pour les sociétés "classiques", il est partagé entre les associés proportionnellement à leur participation au capital social.