Droit des patients et dignité humaine

70 cards

Flashcards détaillées sur le droit des patients, le paternalisme médical, la dignité humaine avant et après la mort (affaires Milhaud, Our Body), les lois Kouchner et Claeys-Leonetti, le secret médical, l'accès au dossier médical, les droits des mineurs et majeurs protégés, les directives anticipées, le consentement aux soins, les actions de groupe en santé, la Commission des Usagers (CDU) et les droits des personnes handicapées en France (lois 1975, 2005, MDPH, CMI, ULIS).

70 cards

Review

Question

Quelle loi a rendu les directives anticipées opposables au médecin ?

Answer

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.

Question

Quelle est la sanction pénale pour violation du secret professionnel (art. 226-13 Code pénal) ?

Answer

1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Question

Quelle loi a consacré la démocratie sanitaire et l'autonomie du patient en France ?

Answer

La loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

Question

Quel changement sémantique majeur la loi Kouchner a-t-elle introduit concernant le patient ?

Answer

Elle a remplacé le terme « patient » par « personne malade », pour considérer l'individu dans sa globalité.

Question

Par quelle décision et quand le principe de dignité de la personne humaine a-t-il été consacré constitutionnellement ?

Answer

Par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 1994.

Question

Quelle affaire emblématique illustre la notion de dignité objective et inhérente ?

Answer

L'affaire du « lancer de nain » (Conseil d'État, 27 octobre 1995), interdisant un spectacle portant atteinte à la dignité humaine même avec le consentement de la personne.

Question

Quel principe a été posé par le Conseil d'État dans l'affaire Milhaud (1993) ?

Answer

Le respect de la personne humaine continue après la mort, en tant qu'obligation déontologique pour le médecin.

Question

Quel article du Code civil, créé en 2008, affirme que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ?

Answer

L'article 16-1-1 du Code civil.

Question

Pour quelle raison principale l'exposition "Our Body" a-t-elle été interdite en cassation ?

Answer

En raison de l'absence de preuve d'origine licite des corps et de l'absence de consentement des personnes.

Question

Selon le décret du 27 avril 2022, quel est le délai d'utilisation d'un corps donné à la science ?

Answer

Un délai de 2 ans, renouvelable une fois pour 6 mois.

Question

La Charte de la personne hospitalisée a-t-elle une valeur juridique contraignante ?

Answer

Non, c'est une circulaire sans valeur juridique, elle n'est pas opposable au personnel de santé.

Question

Quel est le principe fondamental de la législation sanitaire selon l'article L1110-8 du CSP ?

Answer

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé.

Question

Le secret professionnel s'applique-t-il vis-à-vis du conjoint du patient ?

Answer

Oui, le secret est absolu et s'impose également vis-à-vis du conjoint.

Question

Depuis 2021, un médecin peut-il signaler des violences conjugales sans l'accord de la victime ?

Answer

Oui, si un danger immédiat et grave existe, après s'être efforcé d'obtenir son accord et en la prévenant du signalement.

Question

À partir de quel âge une personne peut-elle s'inscrire sur le registre national des refus pour le don d'organes ?

Answer

Dès l'âge de 13 ans.

Question

Quel est le rôle exact de la personne de confiance ?

Answer

Elle témoigne de la volonté du patient si celui-ci est hors d'état de s'exprimer. Son témoignage prévaut sur tout autre.

Question

Un majeur sous tutelle peut-il rédiger des directives anticipées ?

Answer

Oui, mais uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles.

Question

Quelles sont les 3 dérogations permettant à un médecin de ne pas suivre les directives anticipées ?

Answer

L'urgence vitale, des directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Question

Un médecin doit-il respecter le refus de soins d'un patient même si sa vie est en danger ?

Answer

Oui, (art. L1111-4 CSP), après l'avoir informé des conséquences. Un délai de réflexion raisonnable doit être respecté.

Question

Quel droit fondamental concernant l'information du patient a été inscrit dans la loi Kouchner ?

Answer

Le droit de ne pas savoir, sauf risque de contamination pour les tiers.

Question

Qui consent légalement aux soins pour un mineur ?

Answer

Les titulaires de l'autorité parentale (art. 371-1 du Code civil).

Question

Quel article permet à un médecin de soigner un mineur sans le consentement parental si celui-ci s'y oppose ?

Answer

L'article L1111-5 du Code de la santé publique, à condition que le mineur soit accompagné d'un majeur de son choix.

Question

Quel est le délai légal maximal pour une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France ?

Answer

Jusqu'à la fin de la 14ème semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée).

Question

Quelle est la sanction pénale pour une atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ?

Answer

1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Question

Quel type de préjudice est exclusivement visé par une action de groupe en santé ?

Answer

Uniquement les préjudices corporels résultant de produits de santé (médicaments, prothèses, etc.).

Question

Qui a la capacité d'intenter une action de groupe en matière de santé ?

Answer

Une association d'usagers du système de santé agréée par l'État.

Question

Quelle commission a remplacé la CRUQPC pour veiller au respect des droits des usagers à l'hôpital ?

Answer

La Commission Des Usagers (CDU), créée par la loi du 4 mars 2002.

Question

Depuis la loi de 2016, qui préside la Commission des Usagers (CDU) ?

Answer

Un des représentants des usagers.

Question

Quelle loi est considérée comme fondatrice pour l'égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées ?

Answer

La loi du 11 février 2005 (loi Handicap 2).

Question

Quel droit a été introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ?

Answer

Le droit à la compensation du handicap (PCH), inscrit à l'article L114-1 du CASF.

Question

Lesquelles des trois mentions de la CMI (Carte Mobilité Inclusion) ne sont pas cumulables entre elles ?

Answer

Les mentions invalidité et priorité ne sont pas cumulables.

Question

Qui délivre la Carte Mobilité Inclusion (CMI) après décision de la CDAPH ?

Answer

Le président du conseil départemental.

Question

Quelle est la durée maximale de validité d'une CMI accordée à durée déterminée ?

Answer

La durée est comprise entre 1 an et 20 ans maximum.

Question

Par quel dispositif la CMU (Couverture Maladie Universelle) a-t-elle été remplacée en 2015 ?

Answer

Par la PUMA (Protection Universelle Maladie).

Question

Quel est l'objectif principal des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) ?

Answer

Rompre l'isolement des personnes fragilisées par des troubles de santé ou un handicap et créer du lien social et de l'entraide.

Question

Quel est le quota obligatoire de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus ?

Answer

L'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

Question

Quelle est la différence essentielle de mission entre un SAVS et un SAMSAH ?

Answer

Le SAMSAH inclut une mission de soins réguliers et d'accompagnement médical, ce que ne fait pas le SAVS.

Question

Quel est le rôle de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ?

Answer

Elle est le guichet unique pour l'accès aux droits, prestations et orientations pour les personnes handicapées.

Question

Quelle commission prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapés (PCH, AAH, orientation...) ?

Answer

La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Question

Que signifie l'acronyme RQTH et qui la reconnaît ?

Answer

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Elle est reconnue par la CDAPH.

Question

Quel est l'effectif maximal d'élèves dans une classe ULIS en collège ou lycée ?

Answer

10 élèves maximum.

Question

Quel est l'effectif maximal d'élèves dans une classe ULIS en école primaire ?

Answer

12 élèves maximum.

Question

Quel concept la loi du 8 juillet 2013 introduit-elle dans le code de l'éducation ?

Answer

Le concept d'école inclusive, qui vise à accueillir tous les enfants, quelles que soient leurs particularités.

Question

Dans le cadre de la loi sur le don du corps de 2021, quelles sont les deux obligations pour un centre de don ?

Answer

Obtenir une autorisation ministérielle et s'engager à garantir dignité et respect au corps.

Question

Quelle était la durée de validité des directives anticipées créées par la loi Leonetti de 2005 ?

Answer

Elles étaient valables 3 ans (avant la loi de 2016 qui les a rendues valables sans limite de durée).

Question

Qu'est-ce qu'une procédure collégiale dans le contexte de la fin de vie ?

Answer

Une délibération de l'équipe de soins pour prendre une décision de limitation ou arrêt de traitement pour un patient inconscient.

Question

Une dérogation au secret médical permet d'informer la parentèle d'un risque génétique. Dans quel double intérêt ?

Answer

Dans l'intérêt médical ou l'intérêt familial de la parentèle concernée.

Question

Quel document obligatoire, contenant la Charte de la personne hospitalisée, doit être remis à l'arrivée à l'hôpital ?

Answer

Le livret d'accueil (art. R1112-41).

Question

Quel article du Code civil pose le principe de l'inviolabilité du corps humain sauf nécessité médicale ou thérapeutique pour autrui ?

Answer

L'article 16-3 du Code civil.

Question

Selon l'article L1111-4 du CSP, la décision médicale est une "co-décision". Qu'est-ce que cela signifie ?

Answer

Que la personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel de santé, et non toute seule.

Question

Que contient principalement le DMP (Dossier Médical Partagé) au sein de l'Espace Numérique de Santé ?

Answer

Informations médicales clés : groupe sanguin, allergies, traitements, mais aussi personne de confiance et directives anticipées.

Question

Quelle est la sanction pour un usage indu d'une carte CMI mention stationnement ?

Answer

Une contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.

Question

Quelle est la durée du délai (fixé par le juge) pour qu'un patient puisse se rattacher à une action de groupe en santé ?

Answer

Un délai de 6 mois à 5 ans.

Question

Qu'est-ce que la dignité subjective selon le CCNE ?

Answer

C'est l'image que l'on a de soi-même, le respect de soi. Elle est propre à chaque individu.

Question

Dans quelles deux conditions une Interruption Médicale de Grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ?

Answer

Soit un risque grave pour la santé de la mère, soit une forte probabilité d'affection d'une particulière gravité et incurable chez le fœtus.

Question

La procédure de conciliation menée par la MDPH en cas de désaccord avec une décision suspend-elle les délais de recours ?

Answer

Oui, la procédure de conciliation suspend les délais de recours contentieux.

Question

Quel est l'acronyme de la commission de la MDPH qui prend les décisions d'attribution des droits ?

Answer

CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Question

Qu'est-ce que l'Espace Numérique de Santé (ENS), créé en 2021 ?

Answer

Un service public permettant à chaque usager de stocker et partager ses documents et données de santé en toute sécurité.

Question

Quel est le principe concernant les prélèvements d'organes in vivo sur un mineur ?

Answer

C'est strictement interdit. Seul le don de cellules hématopoïétiques est possible sous conditions.

Question

Que signifie l'acronyme ULIS dans le contexte scolaire ?

Answer

Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.

Question

Quel modèle la loi Kouchner visait-elle à abolir ?

Answer

Le paternalisme médical, où le médecin décidait pour le patient "pour son bien", sans recueillir son consentement éclairé.

Question

Qu'est-ce que le secret professionnel partagé (art. L1110-4 CSP) ?

Answer

L'échange d'informations strictement nécessaires entre professionnels participant aux soins pour assurer la continuité ou la coordination de la prise en charge.

Question

Dans quel cas un médecin doit-il déroger au secret pour une maladie ?

Answer

Pour les maladies contagieuses à risque épidémique, en avertissant les autorités sanitaires compétentes.

Question

Qu'a provoqué le scandale du centre de don des corps de Paris-Descartes ?

Answer

Une réforme du don du corps par la loi bioéthique de 2021, imposant respect, dignité et une autorisation ministérielle aux centres.

Question

Citez deux exemples emblématiques ayant mené à des actions de groupe en santé.

Answer

L'affaire de la Dépakine (malformations fœtales) et celle des prothèses mammaires PIP (gel industriel frauduleux).

Question

À quelle fréquence la Commission des Usagers (CDU) doit-elle se réunir au minimum ?

Answer

Au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que cela est jugé nécessaire.

Question

Comment la loi définit-elle le handicap (art. L114 CASF) ?

Answer

Comme une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération d'une ou plusieurs fonctions.

Question

Quel est le plafond de la subvention annuelle pour un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) ?

Answer

Le financement par l'ARS, via une subvention de la CNSA, est plafonné à 75 000 € par an et par GEM.

Question

À qui s'adressent spécifiquement les unités UEROS ?

Answer

Aux personnes victimes de traumatisme crânien ou de lésions cérébrales acquises, pour leur réentraînement et orientation socio-professionnelle.

Question

Quel article du Code du travail interdit la discrimination à l'embauche liée au handicap ?

Answer

L'article L1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute distinction fondée sur l'état de santé ou le handicap.

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