Droit d’auteur : principes fondamentaux

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Ce document explore le droit d'auteur en France, couvrant sa définition, les conditions d'acquisition, la titularité, le contenu, et les sanctions contractuelles et judiciaires pour contrefaçon, tout en détaillant la distinction entre droit moral et droit d'exploitation et leurs spécificités, ainsi que les règles applicables aux œuvres plurielles.

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Review

Question

Quelle distinction fondamentale faire concernant un livre ?

Answer

Il faut distinguer l'œuvre de l'esprit (chose incorporelle) de son support matériel, le livre (chose corporelle).

Question

Qu'est-ce que la contrefaçon par reproduction ou représentation ?

Answer

C'est l'exploitation de l’œuvre d’autrui sans l'autorisation du titulaire du droit, par exemple imprimer ou réciter un roman publiquement.

Question

Quel principe régit la propriété de l'œuvre et son support ?

Answer

Le principe d’indépendance (L. 111-3 CPI) : acquérir la propriété du support n’emporte pas acquisition de la propriété sur l’œuvre.

Question

Quelle est la nature juridique du droit d'auteur ?

Answer

C'est un droit réel qui porte sur une chose incorporelle, à l'instar du droit de propriété du Code civil qui porte sur une chose corporelle.

Question

Quelle différence de durée entre propriété civiliste et droit d'auteur ?

Answer

La propriété civiliste est perpétuelle. Le droit d'exploitation d'auteur dure toute la vie de l'auteur + 70 ans post mortem.

Question

Comment naissent les droits de Propriété Littéraire et Artistique (PLA) ?

Answer

Les droits de PLA, comme le droit d'auteur, naissent du seul fait de la création, sans aucune formalité administrative.

Question

Comment naissent les droits de propriété industrielle ?

Answer

Ils naissent d'un acte administratif de l'INPI (dépôt de brevet, enregistrement de marque), qui est attributif du droit.

Question

En quoi le droit d'auteur français est-il dualiste ?

Answer

Il se compose de deux branches : le droit moral (perpétuel, indisponible) et le droit d'exploitation (temporaire, disponible).

Question

De quoi se compose le droit moral de l'auteur ?

Answer

Il comprend le droit de divulgation, à la paternité, au respect de l'œuvre et le droit de retrait.

Question

De quoi se compose le droit d'exploitation de l'auteur ?

Answer

Il comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Question

Une idée peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?

Answer

Non, les idées sont de libre parcours. Seule la forme, c'est-à-dire la manière dont l'idée est exprimée, est protégeable.

Question

Qu'est-ce qu'une forme en droit d'auteur ?

Answer

Une chose incorporelle, perceptible par les sens et déterminable avec une précision et une objectivité suffisantes.

Question

Les fragrances et saveurs sont-elles protégeables ?

Answer

Non, car leur forme n'est pas identifiable avec une précision suffisante pour être une chose déterminable.

Question

Quelle est la différence entre contrefaçon et plagiat ?

Answer

La contrefaçon est la reprise de la forme (le texte). Le plagiat, non sanctionné en droit d'auteur, est la reprise de l'idée.

Question

Une œuvre créée par une IA est-elle protégée ?

Answer

Non, car une œuvre doit résulter d'un fait imputable à l'Homme. Une machine ou une IA ne peut pas être considérée comme créateur.

Question

La découverte d'une œuvre donne-t-elle un droit d'auteur ?

Answer

Non, découvrir n'est pas créer. Le droit d'auteur n'est acquis que sur une forme du fait de sa création.

Question

Une forme fonctionnelle peut-elle être une œuvre de l'esprit ?

Answer

Non, si la forme est imposée par une fonction technique, elle ne peut être protégée par le droit d'auteur.

Question

Quel est le critère essentiel pour qu'une œuvre soit protégée ?

Answer

L'œuvre doit être originale, c'est-à-dire qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

Question

Doit-on confondre originalité et nouveauté ?

Answer

Non. L'originalité est subjective (personnalité de l'auteur) alors que la nouveauté, critère de la propriété industrielle, est objective (absence d'antériorité).

Question

Le mérite ou le genre de l'œuvre sont-ils des conditions de protection ?

Answer

Non, selon L112-1 CPI, le genre, le mode d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre sont indifférents.

Question

Un dépôt est-il nécessaire pour acquérir le droit d'auteur ?

Answer

Non, le droit d'auteur est acquis du seul fait de la création. Le dépôt (ex: enveloppe Soleau) n'est que probatoire.

Question

À qui est attribuée originairement la qualité d'auteur ?

Answer

La qualité d'auteur appartient, sauf exception, à la personne physique qui a créé l'œuvre. C'est un principe d'ordre public.

Question

Comment la qualité d'auteur est-elle prouvée en justice ?

Answer

Par une présomption simple (L113-1 CPI) : l'auteur est celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Question

Un salarié est-il titulaire du droit d'auteur sur ses créations ?

Answer

Oui, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service ne déroge pas à la jouissance du droit d'auteur.

Question

Qu'est-ce qu'une cession légale de droits ?

Answer

Un mécanisme où la loi transfère automatiquement le droit d'exploitation de l'auteur à un tiers (ex: employeur de journaliste, de programmeur).

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre orpheline ?

Answer

Une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut être identifié ou retrouvé malgré des recherches diligentes.

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre de collaboration ?

Answer

Une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques dans une communauté d'inspiration et de concertation.

Question

Comment s'exercent les droits sur une œuvre de collaboration ?

Answer

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord (régime de l'unanimité), relevant de l'indivision.

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre collective ?

Answer

Une œuvre créée sur l'initiative d'un promoteur (personne physique/morale) qui la publie sous son nom, sans concertation entre les auteurs.

Question

Qui est titulaire des droits sur une œuvre collective ?

Answer

Le promoteur est investi ab initio des droits de l'auteur. C'est le seul cas où une personne morale peut être titulaire originaire.

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre composite ?

Answer

Une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Question

Qu'implique le droit de divulgation ?

Answer

L'auteur a seul le droit de décider de la première communication au public de son œuvre, de son procédé et de ses conditions.

Question

L'exercice du droit de divulgation peut-il être abusif ?

Answer

Oui, notamment en cas d'abus de la part des héritiers après la mort de l'auteur, le tribunal peut ordonner toute mesure appropriée.

Question

Qu'est-ce que le droit à la paternité ?

Answer

C'est le droit pour l’auteur d'exiger l'apposition de son nom sur l'œuvre, ou au contraire de conserver l'anonymat ou un pseudonyme.

Question

Que protège le droit au respect de l'œuvre ?

Answer

Il protège l'intégrité de l'œuvre (contre modifications, suppressions) et son esprit (contre une utilisation qui la dénature ou la dénigre).

Question

Le droit moral est-il cessible ?

Answer

Non, le droit moral est inaliénable et imprescriptible. Toute clause de renonciation ou de cession de ce droit est réputée non écrite.

Question

Qu'est-ce que le droit de retrait ou de repentir ?

Answer

Le droit pour l'auteur de faire cesser une exploitation de son droit, même après cession, en indemnisant préalablement le cessionnaire.

Question

Quelle est la durée légale du droit d'exploitation ?

Answer

Il dure toute la vie de l'auteur et se poursuit pendant les 70 années civiles qui suivent son décès.

Question

Qu'est-ce que la règle de l'épuisement du droit de distribution ?

Answer

La première vente d'un exemplaire dans l'UE par le titulaire ou avec son accord épuise son droit de s'opposer à sa revente dans l'UE.

Question

Quelle est l'exception de la courte citation ?

Answer

L'incorporation d'un bref extrait d'une œuvre est permise si elle est justifiée par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.

Question

En quoi consiste l'exception de parodie ?

Answer

La parodie, le pastiche et la caricature sont autorisés s'ils ont une finalité humoristique et ne créent pas de risque de confusion avec l'œuvre originale.

Question

Une cession globale d'œuvres futures est-elle valable ?

Answer

Non, la cession globale des œuvres futures est frappée d'une nullité d'ordre public, selon l'article L131-1 du CPI.

Question

Quel est le principe pour la rémunération de l'auteur ?

Answer

Le principe est une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente au public ou de l'exploitation de l'œuvre.

Question

Quelles mentions sont obligatoires dans un contrat de cession ?

Answer

La cession doit délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Question

Quelle est la différence entre une cession et une licence ?

Answer

La cession transfère le droit réel de propriété intellectuelle, tandis que la licence ne confère qu'un droit personnel d'usage (une créance).

Question

Qu'est-ce qui caractérise le contrat d'édition ?

Answer

La cession du droit de reproduction, l'obligation pour l'éditeur de fabriquer en nombre et d'assurer la publication et la diffusion de l'œuvre.

Question

Qu'est-ce qui caractérise un contrat de représentation ?

Answer

L'autorisation donnée à un entrepreneur de spectacles de représenter l'œuvre au public, en contrepartie d'une rémunération. C'est une licence.

Question

Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon ?

Answer

Une procédure rapide et non-contradictoire permettant au titulaire d'un droit de faire saisir des preuves matérielles d'une contrefaçon.

Question

La bonne foi peut-elle exonérer un contrefacteur ?

Answer

Non, la jurisprudence a objectivé la responsabilité du contrefacteur. La contrefaçon est constituée même en l'absence de faute ou de mauvaise foi.

Question

Comment est prouvée la qualité à agir en contrefaçon ?

Answer

Le demandeur doit prouver son titre de titulaire du droit d'exploitation, soit comme auteur, soit par une cession ou une présomption de titularité.

Question

Quelle est la distinction fondamentale concernant un livre ?

Answer

Il faut distinguer le support matériel, la chose corporelle (le livre), de l'œuvre de l'esprit, la chose incorporelle (le roman).

Question

Qu'est-ce qu'un acte de contrefaçon ?

Answer

C'est l'exploitation d'une œuvre (reproduction ou représentation) sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Question

Que consacre l'article L.111-3 du CPI ?

Answer

Le principe d'indépendance entre la propriété du support matériel d'une œuvre et la propriété de l'œuvre elle-même.

Question

Comment naissent les droits de Propriété Littéraire et Artistique (PLA) ?

Answer

Ils naissent du seul fait de la création de la chose incorporelle, sans formalité administrative.

Question

Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?

Answer

La cession transfère la propriété du droit (droit réel), tandis que la licence n'accorde qu'un droit d'usage (droit personnel/créance).

Question

Les idées sont-elles protégées par le droit d'auteur ?

Answer

Non, car les idées sont de libre parcours. Seule la mise en forme originale d'une idée est protégeable.

Question

Qu'est-ce qui caractérise une forme au sens du droit d'auteur ?

Answer

C'est une chose incorporelle, perceptible par les sens et identifiable avec une précision suffisante (déterminable).

Question

Pourquoi les saveurs et parfums ne sont-ils pas protégeables par le droit d'auteur ?

Answer

Car leur forme n'est pas identifiable avec une précision et une objectivité suffisantes pour délimiter l'objet de la protection.

Question

Qu'est-ce que le plagiat par opposition à la contrefaçon ?

Answer

Le plagiat est la reprise d'une idée, qui n'est pas une faute en droit d'auteur. La contrefaçon est la reprise de la forme.

Question

Une personne morale ou une IA peuvent-elles être considérées comme auteur ?

Answer

Non, la création doit être le fruit d'une intervention humaine. Seule une personne physique peut être qualifiée d'auteur.

Question

Le droit d'auteur est-il perpétuel ?

Answer

Non, le droit d'exploitation dure 70 ans après la mort de l'auteur. Seul le droit moral est potentiellement perpétuel.

Question

Qu'est-ce que l'originalité en droit d'auteur ?

Answer

C'est l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans l'œuvre. C'est la condition essentielle pour qu'une œuvre soit protégée.

Question

Faut-il distinguer originalité et nouveauté ?

Answer

Oui. L'originalité est l'empreinte de l'auteur (droit d'auteur), la nouveauté est l'absence d'antériorité identique (propriété industrielle).

Question

Le mérite ou le genre d'une œuvre importent-ils pour sa protection ?

Answer

Non, selon le principe d'égalité entre les œuvres (L112-1 CPI), ni le genre, le mode d'expression, le mérite ou la destination n'importent.

Question

Un dépôt est-il nécessaire pour acquérir le droit d'auteur ?

Answer

Non, le droit d'auteur naît du seul fait de la création. Le dépôt (ex: enveloppe Soleau) n'a qu'une valeur probatoire.

Question

De quoi est composé le droit d'auteur dans sa conception dualiste ?

Answer

Il est composé du droit moral (extrapatrimonial, protège la personne) et du droit d'exploitation (patrimonial, permet de monnayer l'œuvre).

Question

Quels sont les deux grands droits qui composent le droit d'exploitation ?

Answer

Le droit de représentation (communication directe au public) et le droit de reproduction (fixation matérielle de l'œuvre).

Question

Qui est le titulaire initial du droit d'auteur ?

Answer

Le droit d'auteur naît ab initio sur la tête de l'auteur, c'est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) créatrice(s).

Question

Comment la qualité d'auteur est-elle prouvée ?

Answer

Par une présomption simple (L113-1 CPI) : l'auteur est celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, sauf preuve contraire.

Question

Qu'est-ce que l'exception de copie privée ?

Answer

La reproduction d'une œuvre pour un usage strictement privé et non destiné à une utilisation collective, à partir d'une source licite.

Question

Le contrat de travail transfère-t-il automatiquement les droits de l'auteur salarié à l'employeur ?

Answer

Non, l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas dérogation au principe d'attribution du droit à l'auteur (L111-1 al. 3 CPI).

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre de collaboration ?

Answer

Une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques qui se sont concertées.

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre collective ?

Answer

Une œuvre créée à l'initiative d'un promoteur (personne physique/morale) où les contributions se fondent dans un ensemble sans concertation.

Question

À qui appartient le droit d'auteur sur une œuvre collective ?

Answer

Le droit naît ab initio sur la tête du promoteur (la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée), par dérogation.

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre composite ?

Answer

C'est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Question

Un film est-il une œuvre de collaboration ou collective ?

Answer

Un film est légalement présumé être une œuvre de collaboration, avec une liste de co-auteurs présumés (scénariste, réalisateur, etc.).

Question

Quels sont les 4 attributs du droit moral ?

Answer

Le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l'œuvre, et le droit de retrait ou de repentir.

Question

Qu'est-ce que le droit de divulgation ?

Answer

Le droit exclusif de l'auteur de décider de la première communication de son œuvre au public, de son procédé et de ses conditions.

Question

Le droit moral est-il cessible ?

Answer

Non, il est indisponible. Une clause de renonciation ou de cession du droit moral dans un contrat est réputée non-écrite.

Question

Qu'est-ce que le droit à la paternité ?

Answer

Le droit pour l'auteur d'exiger que son nom soit mentionné sur l'œuvre, ou au contraire, de choisir l'anonymat ou un pseudonyme.

Question

Qu'implique le droit au respect de l'œuvre ?

Answer

Il protège l'intégrité de l'œuvre (contre modifications) et son esprit (contre une utilisation dans un contexte dénigrant).

Question

Qu'est-ce que le droit de retrait ou de repentir ?

Answer

Le droit pour l'auteur de révoquer une cession, même après publication, à condition d'indemniser préalablement le cessionnaire.

Question

Le droit de représentation concerne-t-il uniquement les spectacles payants ?

Answer

Non, la représentation peut être à titre gratuit. Elle est définie comme la communication directe de l'œuvre au public.

Question

Qu'est-ce que le droit de reproduction ?

Answer

C'est la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte.

Question

Qu'est-ce que l'épuisement du droit de distribution ?

Answer

La revente d'un exemplaire est libre si sa première vente a été autorisée par l'auteur dans l'Union Européenne.

Question

Quelles sont les conditions de l'exception de courte citation ?

Answer

Elle doit être brève, intégrée dans une œuvre seconde à but informatif (critique, pédagogique...), et mentionner la source.

Question

Qu'est-ce que l'exception de parodie ?

Answer

Une imitation d'une œuvre dans une intention humoristique, sans créer de risque de confusion avec l'œuvre originale.

Question

Qu'est-ce que l'exception de panorama ?

Answer

Permet aux personnes physiques de reproduire des œuvres situées en permanence sur la voie publique, pour un usage non commercial.

Question

Une cession globale des œuvres futures d'un auteur est-elle valide ?

Answer

Non, l'article L131-1 du CPI la déclare nulle. La cession doit porter sur des œuvres déterminées.

Question

Quelle est la mention obligatoire la plus importante dans un contrat de cession ?

Answer

Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte précisant son étendue, sa destination, le lieu et la durée (L131-3 CPI).

Question

Quel est le principe de la rémunération de l'auteur ?

Answer

La rémunération doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sauf exceptions légales (L131-4 CPI).

Question

Qu'est-ce que le droit de suite ?

Answer

Un droit pour l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique de percevoir un pourcentage sur le prix de toute revente via un professionnel.

Question

La faute du contrefacteur est-elle nécessaire pour engager sa responsabilité civile ?

Answer

Non, la jurisprudence a objectivé la responsabilité. La seule constatation de l'acte matériel de contrefaçon suffit.

Question

Qu'est-ce que le mécanisme du triple test ?

Answer

Il permet au juge d'écarter une exception au droit d'auteur si elle porte atteinte à l'exploitation normale ou aux intérêts légitimes de l'auteur.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ?

Answer

Un contrat de cession du droit de reproduction où l'éditeur s'engage à fabriquer des exemplaires et à en assurer la publication et diffusion.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat de représentation ?

Answer

Une licence accordée à un entrepreneur de spectacles pour qu'il puisse représenter l'œuvre au public pour une durée ou un nombre de fois limité.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat de production audiovisuelle (CPA) ?

Answer

Un contrat où un producteur finance une œuvre audiovisuelle et se fait céder les droits d'exploitation par les co-auteurs.

Question

Comment le CPA gère-t-il la cession des droits ?

Answer

Il bénéficie d'une présomption de cession des droits d'exploitation audiovisuelle au profit du producteur (L132-24 CPI).

Question

Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

Answer

Une procédure d'urgence et non-contradictoire permettant au titulaire d'un droit de faire saisir ou décrire des marchandises contrefaisantes.

Question

Quelle est la nature du droit d'un licencié ?

Answer

Un droit personnel (créance) d'exploiter l'œuvre, par opposition au droit réel (propriété) transféré lors d'une cession.

Question

Comment nomme-t-on les fruits d'une œuvre de l'esprit ?

Answer

Les recettes, perçues directement du public, ou les redevances, versées par un exploitant autorisé en contrepartie d'une cession.

Question

Peut-on acquérir le droit d'auteur par usucapion ?

Answer

Non, la possession prolongée d'une œuvre, même de bonne foi, ne permet jamais d'acquérir le droit d'auteur par prescription acquisitive.

Question

Quel est l'ancêtre historique du droit d'auteur ?

Answer

Le privilège de librairie, un droit exclusif de reproduction accordé par le pouvoir royal aux imprimeurs-libraires sous l'Ancien Régime.

Question

Une œuvre de l'esprit est-elle ubiquitaire ?

Answer

Oui, en tant que chose incorporelle, elle a la faculté d'être présente en plusieurs lieux simultanément, sans être divisée.

Question

L'exercice d'un droit moral peut-il être abusif ?

Answer

Oui, si l'auteur le détourne de sa finalité spirituelle, par exemple en exerçant son droit de retrait pour des motifs purement pécuniaires.

Question

Qu'est-ce qu'une rencontre fortuite en droit d'auteur ?

Answer

La création indépendante et hasardeuse d'une œuvre identique à une œuvre préexistante. Ce n'est pas une contrefaçon car l'emprunt fait défaut.

Question

Quel droit naît sur une œuvre posthume publiée ?

Answer

Celui qui publie une œuvre inédite après son entrée dans le domaine public acquiert un droit exclusif d'exploitation de 25 ans.

Question

Que prévoit l'action en lésion pour une cession à forfait ?

Answer

Si le forfait est inférieur aux 7/12e de la valeur du droit cédé, l'auteur peut demander au juge une révision du prix.

Question

Qui est responsable du paiement du droit de suite ?

Answer

La dette pèse sur le vendeur, mais la responsabilité du paiement incombe au professionnel du marché de l'art qui intervient dans la vente.

Question

Comment les attributs usus, fructus, abusus se traduisent-ils en droit d'auteur ?

Answer

L'usus est le droit d'user de l'œuvre, le fructus de percevoir ses fruits (recettes/redevances), et l'abusus d'en disposer (aliénation, renonciation).

Question

Quelle est la particularité du droit de brevet ou de marque obtenu de l'INPI ?

Answer

Le droit naît d'un acte administratif (délivrance, enregistrement) qui rétroagit à la date de la demande, rendant le dépôt "attributif" du droit.

Question

Un geste sportif peut-il constituer une œuvre de l'esprit ?

Answer

Non, car malgré la création d'une forme, il manque l'intention créatrice. La volonté est tournée vers une finalité compétitive et non esthétique.

Question

Quelle est la validité d'un contrat de prête-plume ?

Answer

Malgré l'inaliénabilité du droit à la paternité, la jurisprudence valide ces contrats, mais reconnaît à l'auteur une faculté de révocation unilatérale.

Question

Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence dans un contrat d'édition ?

Answer

Le pacte est limité à 5 œuvres futures dans des genres déterminés, ou à la production de l'auteur pendant une durée maximale de 5 ans.

Question

Quelle est la différence entre un contrat d'édition et un contrat à compte d'auteur ?

Answer

Dans l'édition, l'éditeur finance et acquiert les droits. Dans le contrat à compte d'auteur, l'auteur finance l'édition et conserve ses droits.

Question

Quel est le régime des droits pour un programmeur salarié sur ses logiciels ?

Answer

Il subit une cession légale automatique de tous ses droits d'exploitation à son employeur, à titre gratuit et de portée générale (L113-9 CPI).

Question

Un contrat de travail emporte-t-il cession tacite des droits de l'auteur salarié ?

Answer

Non, la jurisprudence écarte fermement la cession tacite. Une cession explicite, œuvre par œuvre, est nécessaire en dehors des exceptions légales.

Question

En quoi consiste l'exception de représentation accessoire ?

Answer

D'origine jurisprudentielle, elle autorise la représentation d'une œuvre (ex: tableau) lorsqu'elle n'apparaît qu'en arrière-plan d'une scène principale filmée.

Question

Quelles sont les obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition ?

Answer

Il doit fabriquer en nombre, assurer une publication et une diffusion permanente et suivie, rémunérer l'auteur et lui rendre des comptes.

Question

Quelle est la qualification légale d'une œuvre audiovisuelle ?

Answer

Elle est légalement présumée être une œuvre de collaboration, avec une liste de coauteurs présumés (scénariste, réalisateur, etc.).

Question

Quel est le régime des droits d'un programmeur salarié sur ses logiciels ?

Answer

Il subit une cession légale automatique et générale de ses droits d'exploitation à son employeur, qui est à titre gratuit (L113-9 CPI).

Question

Que présume le Contrat de Production Audiovisuelle (CPA) ?

Answer

Il crée une présomption de cession des droits d'exploitation audiovisuelle des auteurs au profit du producteur (L132-24 CPI).

Question

Peut-on acquérir le droit d'auteur par usucapion ?

Answer

Non, la possession prolongée d'une œuvre, même de bonne foi, ne permet jamais d'acquérir le droit d'auteur par prescription acquisitive.

Question

Qu'est-ce qu'une rencontre fortuite en droit d'auteur ?

Answer

La création indépendante et hasardeuse d'une œuvre identique à une préexistante. Ce n'est pas une contrefaçon car l'emprunt fait défaut.

Question

Quel est l'ancêtre historique du droit d'auteur ?

Answer

Le privilège de librairie : un droit exclusif de reproduction accordé par le pouvoir royal aux imprimeurs-libraires sous l'Ancien Régime.

Question

Une œuvre de l'esprit est-elle ubiquitaire ?

Answer

Oui, en tant que chose incorporelle, elle a la faculté d'être présente en plusieurs lieux simultanément, sans être divisée.

Question

Comment se traduisent usus, fructus, abusus en droit d'auteur ?

Answer

L'usus est le droit d'user de l'œuvre, le fructus de percevoir ses fruits (redevances), et l'abusus d'en disposer (céder, renoncer).

Question

Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence en édition ?

Answer

Il est limité à 5 œuvres futures pour des genres déterminés ou à la production de l'auteur sur une durée maximale de 5 ans.

Question

Qui est responsable du paiement du droit de suite ?

Answer

La dette pèse sur le vendeur, mais la responsabilité du paiement incombe au professionnel du marché de l'art qui intervient dans la vente.

Question

De quelle présomption bénéficie l'exploitant sans titre de cession formel ?

Answer

D'une présomption prétorienne de titularité, s'il prouve une exploitation nominative, paisible et antérieure à la contrefaçon, en l'absence de revendication de l'auteur.

Question

Quel est le délai de prescription de l'action civile en contrefaçon ?

Answer

Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits. Pour une contrefaçon continue, le point de départ peut être reporté.

Question

À qui le droit de divulgation est-il dévolu après la mort de l'auteur ?

Answer

À l'exécuteur testamentaire, puis aux descendants, au conjoint... (L121-2 CPI). Cet ordre spécifique diffère de la dévolution de droit commun des autres droits moraux.

Question

Le prêt public d'un livre en bibliothèque est-il libre ?

Answer

Non, il est soumis à une licence légale et ouvre droit à une rémunération gérée par la SOFIA, écartant le droit exclusif d'autorisation de l'auteur.

Question

Comment la loi combat-elle la faute lucrative du contrefacteur ?

Answer

Le juge peut fixer des dommages-intérêts supérieurs au préjudice, en considérant notamment les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour le priver de son gain illicite.

Question

Outre l'interdiction, quelles mesures correctives le juge peut-il ordonner ?

Answer

Il peut ordonner le rappel des circuits commerciaux, la confiscation au profit du titulaire, ou la destruction des marchandises et matériels contrefaisants.

Question

Quel est le régime des droits pour un auteur fonctionnaire ?

Answer

Son droit d'exploitation est cédé légalement à l'administration pour sa mission de service public, et certains de ses droits moraux (divulgation, respect) sont limités.

Question

Une atteinte au seul droit moral est-elle une contrefaçon ?

Answer

Oui, la jurisprudence assimile l'atteinte "pure" au droit moral (ex: divulgation non autorisée) à un acte de contrefaçon, même sans préjudice économique.

Question

Quelles sont les deux méthodes pour calculer les dommages-intérêts ?

Answer

Le juge peut évaluer le gain manqué par le titulaire (méthode analytique), ou fixer une somme forfaitaire égale aux redevances éludées (méthode forfaitaire).

Question

Qu'est-ce que l'obligation de garantie d'éviction du cédant ?

Answer

Le cédant doit garantir au cessionnaire une jouissance paisible, tant de son fait personnel (il ne peut plus exploiter) que du fait d'un tiers (il garantit être le vrai titulaire).

Question

Quelle est la validité d'un contrat de prête-plume ?

Answer

La jurisprudence l'admet, bien que le droit à la paternité soit inaliénable, mais reconnaît à l'auteur véritable une faculté de révocation unilatérale.

Question

Pourquoi l'usucapion ne s'applique-t-elle pas en droit d'auteur ?

Answer

Car la prescription acquisitive ne concerne que les choses corporelles. L'œuvre de l'esprit, chose incorporelle, ne peut être acquise par la possession.

Question

Quelle est la différence entre un contrat d'édition et un contrat à compte d'auteur ?

Answer

Dans le contrat à compte d'auteur, l'auteur paie l'éditeur pour fabriquer l'œuvre et assume seul le risque commercial, tout en conservant ses droits.

Question

Le licencié exclusif peut-il agir en contrefaçon ?

Answer

Non, car n'étant pas titulaire du droit, il ne peut agir qu'en responsabilité contractuelle contre le concédant qui ne respecterait pas son exclusivité.

Question

Un auteur peut-il être lui-même contrefacteur ?

Answer

Oui, s'il exploite une œuvre après en avoir cédé les droits. L'auteur d'une œuvre composite contrefaisante est aussi simultanément auteur et contrefacteur.

Question

Comment la loi lutte-t-elle contre la faute lucrative du contrefacteur ?

Answer

Le juge peut fixer des dommages-intérêts supérieurs au préjudice, en incluant les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour le priver de son gain.

Question

Sur quoi repose la responsabilité civile du contrefacteur ?

Answer

Sur une responsabilité objective (sans faute). La seule constatation de l'atteinte matérielle suffit, et le préjudice est présumé de manière irréfragable.

Question

Quelle action a le cessionnaire si le droit cédé est inexistant ?

Answer

Il a le choix : soit la nullité de la cession pour défaut d'objet, soit la résolution du contrat pour manquement à la garantie des vices cachés.

Question

À quoi sert le contrôle de proportionnalité en contrefaçon ?

Answer

Inspiré par la CEDH (arrêt Klasen), il permet au juge d'écarter la sanction si elle cause une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du contrefacteur.

Question

Quelles sont les sanctions civiles autres que l'interdiction ?

Answer

Le juge peut ordonner des mesures correctives comme le rappel des circuits commerciaux, la destruction, ou la confiscation des marchandises contrefaisantes.

Question

En quoi le droit d'auteur est-il pleinement imprescriptible ?

Answer

Il ne se perd ni par le non-usage (prescription extinctive), ni par la possession prolongée d'un tiers via l'usucapion (prescription acquisitive).

Question

Quelle est la différence entre droit d'auteur et droits voisins ?

Answer

Le droit d'auteur protège le créateur (ex: compositeur), tandis que les droits voisins protègent les auxiliaires de la création (ex: artiste-interprète, producteur).

Question

Une théorie scientifique est-elle protégeable par le droit d'auteur ?

Answer

Non, les théories scientifiques et méthodes mathématiques sont assimilées à des idées de libre parcours et ne sont donc pas protégeables en tant que telles.

Question

Quelle est l'obligation de reddition de comptes de l'éditeur ?

Answer

L'éditeur doit, au moins une fois par an, fournir à l'auteur un état des comptes précisant le nombre d'exemplaires vendus et la rémunération due.

Question

Une base de données est-elle protégeable par le droit d'auteur ?

Answer

Oui, si le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle originale, indépendamment de la protection du contenu lui-même.

Question

De quels droits le droit moral se rapproche-t-il ?

Answer

Il se rapproche des droits de la personnalité car il protège l'auteur à travers son œuvre. Il est extrapatrimonial, personnel et inaliénable.

Question

L'obligation de diffusion de l'éditeur est-elle de moyen ou de résultat ?

Answer

C'est une obligation de moyen. L'éditeur doit prouver qu'il a mis en œuvre les efforts nécessaires à la promotion et distribution de l'œuvre.

Question

Quelle est la nature juridique du droit de suite ?

Answer

C'est une créance de prélèvement (droit personnel) sur le prix de revente du support matériel, et non un droit réel portant sur l’œuvre elle-même.

Question

Quand s'applique le droit de retrait par rapport au droit de divulgation ?

Answer

Le droit de divulgation s'exerce avant la première publication pour garder l'œuvre inédite. Le droit de retrait/repentir s'exerce après publication.

Question

Le délit pénal de contrefaçon nécessite-t-il une intention ?

Answer

Oui, à la différence de la faute civile (qui est objective), le délit pénal est intentionnel et requiert la preuve de la mauvaise foi.

Question

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur une œuvre de collaboration ?

Answer

Si les coauteurs ne parviennent pas à un commun accord pour l'exercice de leurs droits, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Question

Qu'est-ce qui caractérise une chose incorporelle en droit d'auteur ?

Answer

C'est une réalité extérieure à la personne, qui n'a pas d'existence matérielle tangible et qui est ubiquitaire (présente en plusieurs lieux à la fois).

Question

Pourquoi les formes fonctionnelles sont-elles exclues du droit d'auteur ?

Answer

Pour les orienter vers le droit des brevets, dont la durée est plus courte, afin d'éviter un monopole trop long sur une solution technique.

Question

Comment est prouvé l'emprunt constitutif de la contrefaçon ?

Answer

Par une présomption. Le juge déduit l'emprunt de deux indices : l'antériorité de l'œuvre originale et la ressemblance entre les deux œuvres.

Question

Quelle est la summa divisio de la propriété intellectuelle ?

Answer

Elle se divise en deux branches : la Propriété Littéraire et Artistique (PLA), qui naît de la création, et la Propriété Industrielle, qui naît d'un dépôt.

Question

À quoi sert la saisie-contrefaçon ?

Answer

C'est une procédure rapide et non-contradictoire autorisant la saisie réelle ou la description détaillée des preuves matérielles d'une contrefaçon.

Question

Un contrat de travail emporte-t-il cession tacite des droits d'auteur du salarié ?

Answer

Non, la jurisprudence rejette fermement la cession tacite. Une cession explicite et distincte est nécessaire pour chaque œuvre, hors exceptions légales.

Question

De quelle présomption de titularité bénéficie l'exploitant sans titre de cession ?

Answer

D'une présomption prétorienne, s'il prouve une exploitation publique, paisible et antérieure, en l'absence de revendication de l'auteur.

Question

Quelle est la sanction principale d'un abus de droit moral ?

Answer

L'auteur engage sa responsabilité délictuelle (art. 1240). Le juge peut le condamner à réparer le préjudice causé, y compris par une sanction en nature.

Question

La bonne foi peut-elle exonérer un contrefacteur de sa responsabilité civile ?

Answer

Non, la responsabilité civile est objective. La seule constatation de l'atteinte matérielle suffit, même en l'absence de faute ou de mauvaise foi.

Question

Quelle est la principale différence entre une cession de droit et une licence ?

Answer

La cession transfère le droit réel de propriété intellectuelle. La licence ne confère qu'un droit personnel (une créance) d'usage.

Question

Pourquoi le licencié ne peut-il pas agir directement en contrefaçon ?

Answer

Car il n'est titulaire que d'un droit personnel (créance) contre le concédant, et non d'un droit réel (propriété) opposable à tous sur l'œuvre.

Question

Qu'est-ce que le droit de suite ?

Answer

Un droit pour l'auteur d'une œuvre graphique/plastique de percevoir un pourcentage sur le prix de revente via un professionnel du marché de l'art.

Question

Quelle est la sanction d'un abus de droit de retrait par l'auteur ?

Answer

La mise en jeu de sa responsabilité délictuelle (1240 C. civ.) s'il exerce ce droit pour des motifs pécuniaires et non spirituels.

Question

Quelle est l'utilité d'une enveloppe Soleau en droit d'auteur ?

Answer

Purement probatoire, elle permet de se constituer une preuve de la date de création de l'œuvre et de son contenu, afin de prouver l'antériorité.

Question

Comment les attributs usus, fructus, abusus se traduisent-ils en droit d'auteur ?

Answer

L'usus est le droit d'user de l'œuvre, le fructus de percevoir les fruits (recettes/redevances), et l'abusus d'en disposer (céder, y renoncer).

Question

Qu'est-ce qu'une œuvre composite contrefaisante ?

Answer

Une œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre préexistante sans autorisation. Son auteur est à la fois auteur et contrefacteur.

Question

De quelle présomption de titularité bénéficie l'exploitant sans titre de cession ?

Answer

D'une présomption prétorienne, s'il prouve une exploitation publique, paisible et antérieure à l'acte de contrefaçon, sans revendication de l'auteur.

Question

Quelle est la différence entre le délit pénal et la faute civile de contrefaçon ?

Answer

Le délit pénal est intentionnel (requiert la preuve de la mauvaise foi), tandis que la faute civile est objective (constat matériel de l'atteinte).

Question

Pourquoi la cession globale d'œuvres futures est-elle prohibée ?

Answer

Pour protéger l'auteur, considéré comme partie faible, contre une aliénation de toute sa capacité de création future (L131-1 CPI).

Question

Selon le philosophe Fichte, quels sont les trois éléments à distinguer dans un livre ?

Answer

Il distingue le papier (propriété matérielle), les idées (chose commune, de libre parcours) et la forme des idées, seule propriété de l'auteur.

Question

Que signifie le caractère ubiquitaire d'une œuvre de l'esprit ?

Answer

Cela signifie qu'en tant que chose incorporelle, elle peut se trouver en plusieurs lieux simultanément sans pour autant être divisée.

Question

Quelle est l'origine étymologique du mot plagiat ?

Answer

Il vient du latin plagium, qui désignait le vol d'enfants. Le terme fut utilisé au sens figuré par le poète Martial pour un vol de vers.

Question

Qu'est-ce que le droit de destination en tant que concept doctrinal ?

Answer

Le droit pour l'auteur de décider de l'usage que l'acquéreur d'un exemplaire peut en faire (interdire la revente, la location, le prêt).

Question

Comment Fichte justifie-t-il que seule la forme soit appropriable ?

Answer

Car elle est la seule chose singulière à l'auteur. L'idée elle-même peut être partagée par tous et le support appartient à celui qui l'achète.

Question

L'obligation de diffusion de l'éditeur est-elle de moyen ou de résultat ?

Answer

C'est une obligation de moyen. L'éditeur doit prouver qu'il a déployé des efforts suffisants pour la promotion et la distribution de l'œuvre.

Question

Qu'a établi la jurisprudence Clément-Bayard concernant le droit de propriété ?

Answer

Elle a consacré la théorie de l'abus de droit, considérant que l'exercice du droit de propriété dans le seul but de nuire à autrui est fautif.

Question

Quelle est la nature de l'exigence d'un écrit pour une cession de droit d'auteur ?

Answer

L'écrit n'est pas requis pour la validité (ad validitatem) mais pour la preuve (ad probationem), conformément à l'article L131-2 du CPI.

Question

Quelle est la sanction d'un contrat de cession violant la prohibition de la cession globale d'œuvres futures ?

Answer

Une telle cession est frappée de nullité absolue d'ordre public, conformément à l'article L131-1 du CPI pour protéger l'auteur.

Question

Quelle est la différence entre un contrat à compte d'auteur et un contrat à compte d'éditeur (édition) ?

Answer

Dans un contrat à compte d'auteur, l'auteur finance l'édition et conserve ses droits, supportant le risque commercial. L'inverse du contrat d'édition.

Question

Le licencié peut-il agir directement en contrefaçon ?

Answer

Non, n'étant titulaire que d'un droit personnel (créance), il ne peut agir qu'en responsabilité contre son concédant, contrairement au cessionnaire.

Question

Quelle différence entre la faute civile et le délit pénal de contrefaçon ?

Answer

La faute civile est objective (constat matériel de l'atteinte). Le délit pénal est intentionnel et requiert la preuve de la mauvaise foi.

Question

Quelle est la sanction d'un abus de droit moral par l'auteur ?

Answer

L'auteur engage sa responsabilité délictuelle (art. 1240 C. civ.) et peut être condamné à verser des dommages-intérêts au cessionnaire lésé.

Question

Qu'a consacré l'arrêt Clément-Bayard, applicable au droit d'auteur ?

Answer

Il a consacré la théorie de l'abus de droit, sanctionnant l'exercice d'un droit de propriété dans le seul but de nuire à autrui.

Question

Quelle est la nature de l'exigence d'un écrit pour une cession de droits ?

Answer

L'écrit n'est pas une condition de validité (ad validitatem) mais une condition de preuve (ad probationem), selon l'article L131-2 du CPI.

Question

Comment le juge présume-t-il l'emprunt lors d'une contrefaçon ?

Answer

Par deux indices : l'antériorité de l'œuvre originale et la ressemblance (ou similitude) entre les deux œuvres.

Question

Un auteur peut-il être contrefacteur de sa propre œuvre ?

Answer

Oui, s'il exploite son œuvre après en avoir cédé les droits d'exploitation exclusifs à un tiers.

Question

Qui sont les coauteurs présumés d'une œuvre audiovisuelle ?

Answer

Le scénariste, l'adaptateur, l'auteur du texte parlé, le compositeur de la musique spécialement réalisée et le réalisateur (L113-7 CPI).

Question

De quelle action dispose le cessionnaire si le droit cédé s'avère inexistant ?

Answer

Il a le choix entre la nullité de la cession pour défaut d'objet et la résolution pour manquement à la garantie des vices cachés.

Question

Qu'est-ce que le droit de destination en théorie ?

Answer

Le droit pour l'auteur de décider de l'usage que l'acquéreur d'un exemplaire peut faire (ex: interdire la location), via une mention sur le support.

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DROIT D'AUTEUR

Introduction générale. Définition du droit d’auteur

Le droit d'auteur est un ensemblede droits exclusifs accordés aux créateurs d'œuvres originales, leur permettant de contrôler la reproduction et la diffusion de leurs créations.

1. Distinction entre l'œuvre et son support matériel

Il est crucial de distinguer l'œuvre intellectuelle (incorporelle) de son support matériel (corporel).

Exemple introductif : Un individu achète un livre (support matériel) contenant un roman (œuvre incorporelle).
- S'il récite publiquement le roman pour 1,5€ ou en imprime 100 exemplaires pour 5€ chacun, il pourrait être poursuivi pour contrefaçon.
- Laméconnaissance du droit d'auteur conduit à ne pas distinguer la propriétéï du livre de celle du roman.
Propriété du livre (support matériel) :
- Régie par l'article 544 du Code civil (propriété classique, corporelle).
- Acquise par l'achat du bien.
Propriété du roman (œuvre incorporelle) :
- Régie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), c'est une propriété intellectuelle, spécifiquement un droit d'auteur.
- Son objet est l'œuvre elle-même, non le support physique.

2. Principe d'indépendance de l'œuvre et de sonsupport

L'article L. 111-3 du CPI consacre le principe d'indépendance entre la propriété de l'œuvre et la propriété de son support.

L'acquisition de la propriété du support n'entraîne pas automatiquement l'acquisition des droits sur l'œuvre.
Contrefaçon : Exploitation de l'œuvre d'autrui (élément matériel) sans autorisation du titulaire du droit (élément d'illicéité).
- Pour éviter la contrefaçon,il aurait fallu conclure un contrat d'exploitation avec l'auteur ou son ayant-cause (éditeur).
- Le contrefacteur est celui qui porte atteinte au droit d'auteur d'autrui.

§1. Le droit d’auteur estune Propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur fait partie des droits de propriété intellectuelle, qui complètent la propriété classique.

1. Les droits de propriété intellectuelle

Ces droits, régis par le CPI, portent sur des chosesincorporelles.

Définition d'une chose incorporelle :
- Une réalité extérieure à la personne.
- Non matérielle, non tangible (pas d'existence biologique ou moléculaire).
- Ubiquitaire : peut se trouver à plusieurs endroits simultanément.
Exemples :
- Un texte de roman (droit d'auteur).
- Une marque figurative (droit de marque).
- Une invention (droit de brevet).

Comparaison entre Propriété intellectuelle et Propriété civiliste

Caractéristique	Propriété Civiliste (art. 544 Codecivil)	Propriété Intellectuelle
Nature juridique	Droit réel sur une chose corporelle. Archétype du droit réel.	Droits réels sur des choses incorporelles.
Attributs	Usus : Droit d'user de sa chose. Fructus : Droit de percevoir les fruits (revenus). Abusus :Droit de disposer de sa chose.	Usage de la chose. Production de recettes (directes du public) ou redevances (par un tiers exploitant). Disposition de la chose incorporelle (transmission, extinction).
Imprescriptibilité	Ne se perd pas par le non-usage (prescription extinctive), mais peut être perdue par prescription acquisitive (usucapion).	Imprescriptible au sens plein : ne se perd pas par le non-usage et pas d'usucapion. Exception : déchéance de marque après 5 ans de non-usage sans motif légitime.
Perpétuité	Dure aussi longtemps que son objet.	Non perpétuelle (sauf le droit moral) : Droit d'exploitation : Vie de l'auteur + 70 ans post mortem auctoris. Tombe dans le domaine public ensuite. Droit de brevet : 20 ans à partir de la date de dépôt.
Opposabilité	Erga omnes (opposable à tous).	Erga omnes.
Exclusivité	Utilisable par le propriétaire à l'exclusion de tous.	Utilisable par le propriétaire à l'exclusion de tous.
Absolue	Peut être exercé librement, mais tempéré par la théorie de l'abus de droit (Josserand, arrêt Clément-Bayard).	Idem.

Contrats en propriété intellectuelle :

Cession : Le cessionnaire devient titulaire du droit d'auteur (équivalent de la vente en droit civil). Il a une action directe contre le contrefacteur.
Licence : Le licencié obtient un droit d'exploitation (équivalent du bail en droit civil). Il ne peut que demander au titulaire d'agir contre le contrefacteur.

L'action en contrefaçon en PI est l'équivalent del'action en revendication en propriété civiliste.

2. Bipartition de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se divise en deux grandes branches :

Propriété Littéraire et Artistique (PLA) :
- Comprend le Droit d'auteur (Livre I du CPI) et les droits voisins (Livre II du CPI).
- Exemple : Le compositeur d'une œuvre musicale détient le droit d'auteur ; l'artiste-interprète qui l'exécute détient un droit voisin.
- Naissent du seul fait de la création de la chose incorporelle.
Propriété Industrielle :
- Naissent d'un acte administratif (délivrance de brevet, enregistrement de marque ou de dessin/modèle) émanant de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
- Cet acte est attributif de droit et rétroagit au moment de la demande.
- Exemple : Un inventeur n'obtient un droit sur son invention qu'après l'acte de délivrance de brevet par l'INPI.

Défense face à la contrefaçon en propriété industrielle :

L'inventeur prouve son droit de brevet par le certificat de l'INPI et allègue la contrefaçon.
Le défendeur (contrefacteur) peut contester la validité du certificat (ex: l'invention n'est pas nouvelle). Il peut alors former une action reconventionnelle en invalidité du brevet.
Si le brevet est annulé rétroactivement, le « contrefacteur » n'en était pas un, n'ayant jamais porté atteinte à un droit valide.

§2. Le droit d’auteur, un droit dualiste

Le droit d'auteur se subdivise en deux grandes catégories de droits : le droit moral et le droit d'exploitation. C'est ce qui le distinguedes autres droits intellectuels qui sont principalement des droits d'exploitation.

1. Les attributs du droit d'auteur (6 au total)

Droit moral (4 attributs) : Perpétuels et indisponibles.
- Droit de divulgation.
- Droit à la paternité.
- Droit au respect de l’œuvre.
- Droit de retrait (ou de repentir).
Droit d'exploitation (2attributs) : Temporaires et disponibles.
- Droit de représentation.
- Droit de reproduction.

À ces 6 droits s'ajoute le droit de suite. Le droit moral est unecréation jurisprudentielle tardive (loi de 1957), tandis que le droit d'exploitation remonte au XVIe siècle avec les "privilèges de librairie".

Caractéristiques du droit d'auteur français (loi du 11 mars 1957,codifiée dans le CPI) :

Primauté de l'auteur : Le droit d'auteur naît sur la tête de l'auteur et vise à le protéger, lui conférant notamment le droit moral.
Dualisme du droitd'auteur : Coexistence du droit moral et du droit d'exploitation.
Absence de formalisme : L'acquisition du droit n'est pas soumise à une formalité (ex: dépôt).
Égalité entre les œuvres: Toute œuvre originale est protégée, quel que soit son genre ou sa qualité, sans discrimination entre les beaux-arts et les arts appliqués.
Distinction entre l'œuvre et le support matériel : L'œuvre est incorporelle.

Relations entre droit moral et droit d'exploitation :

Droit d'exploitation : Authentique droit réel, patrimonial (céssible). Permet à l'auteur de monnayer son œuvre de deux manières :
- Donner à voir/entendre au public (droit de représentation).
- Fixer sur un support pour la vente (droit de reproduction).
Droit moral : Extrapatrimonial, incessible, irrévocable, imprescriptible. Se rapproche des droits de la personnalité, mais est éternel car lié à l'émanation de l'esprit de l'auteur. Protège l'intégrité de l'œuvre et le lien de l'auteur à sa création.
Relation "dialectique" : Bien que distincts, ils ne s'ignorent pas et peuvent générer des tensions.
- Exemple : Un auteur cède son droit d'exploitation à un éditeur. Si l'éditeur choisit une mauvaise couverture qui dénature l'œuvre,l'auteur peut s'y opposer grâce à son droit moral (droit au respect de l'œuvre).
- Exemple de dissociation des titularités : L'auteur peut rompre unilatéralement un contrat de cession en se fondant sur son droit de retrait,même si une clause contraire est présente (le droit moral est indisponible). L'éditeur pourrait alors arguer un abus de droit.

Évolution législative (influences européennes) :

Loi DAVSI (1er août 2006) : Transposition d'une directive de 2001, a considérablement allongé la liste des exceptions au droit d'auteur (ex : courte citation).
Loi du 29 octobre 2007 (lutte contre la contrefaçon) : Transposant une directive de 2004, elle a permis des réparations supérieures au préjudice subi en matière de contrefaçon.
Ordonnance de 2021 : Met en place un régime de responsabilitérenforcée pour les plateformes de streaming accueillant des contenus contrefaisants.

Chapitre 1. Quelles sont les conditions d’acquisition du droit d’auteur ?

Le droit d'auteur naît sur la tête de l'auteur du seul fait de la création del'œuvre originale. Il ne nécessite pas de formalités.

Section I : L’existence même d’une œuvre de l’esprit

Le CPI ne définit pas l'œuvre, mais l'article L112-2 en donne une liste non exhaustive. La CJUE (arrêt Cofemel, 2019) précise qu'une œuvre est une forme, résultant d'un fait créatif et ayant une vocation esthétique, et originale.

§1. Une forme

Une forme est le mode d'expression d'une idée, et nonl'idée elle-même. L'idée (libre de parcours) n'est pas protégeable.

1. Définition d’une forme

Une forme doit être :

Une chose incorporelle :
- Une réalité extérieure à son auteur.
- Distingue la forme (protégée) de l'idée (interne à l'individu, non protégeable).
- Distinction fondamentale entre l'œuvre (incorporelle) et sonsupport matériel (corporel) – principe de l'article L. 111-3 CPI.
- Exemple : Exposer le support d'une œuvre sans autorisation de l'auteur est une contrefaçon.
- Le support de création(premier support où l'œuvre est fixée) et le support de commercialisation (exemplaire vendu) ont le même régime. L'acquisition du support de création ne donne pas le droit d'auteur.
- Évolution jurisprudentielle : Une loide 1910 a brisé la jurisprudence de 1842 qui considérait que la vente d'une toile par un peintre emportait, sauf clause contraire, transmission du droit de reproduction. Aujourd'hui, on considère l'inverse.
Unechose perceptible :
- Doit pouvoir être perçue par les sens pour être protégeable.
- Exclut les idées qui ne sont pas tangibles ni perceptibles.
- Favorise la communicabilité de l'œuvre au public.
- Sens concernés : Vue, ouïe, toucher (textes, images, musiques).
- Sens non concernés (droit positif français et européen) : Goût et odorat.
  - CJUE, LEVOLA, 2018 : La saveur d'un produit ne peut être une œuvre de l'esprit.
  - Cass. 1re civ. 2006 : Rejette la protection des fragrances.
  - Cass. com. 2013, Affaire Lancôme : La Cour précise que les créations sensibles ne sont protégées que si elles sont identifiables avec une précision suffisante.
Une chosedéterminable :
- La forme doit être identifiée avec précision et objectivité pour délimiter l'étendue de la protection.
- Le manque de déterminabilité explique le refus de protéger saveurs et fragrances.
- Protection des parfums : Leflacon (dessin/modèle, marque, droit d'auteur), le nom (marque), le procédé de vaporisation (brevet) peuvent être protégés, mais pas la fragrance elle-même (sauf le procédé de fabrication ou par le secret).

2. Exclusion de la protection des idées

Principe : Le CPI ne l'énonce pas explicitement pour le droit d'auteur, mais il se déduit de la définition de la forme (non perceptible, non déterminable).
- Les idéessont de libre parcours. Exemple : Un thème comme "L'enlèvement des Sabines" n'est pas protégé, mais les tableaux le représentant le sont.
- Cass. com. 2016 : "les idées sont de libres parcours".
- Protégé par le droit fondamental de libre création.
Idée vs. Forme : L'idée est libre, la forme est protégée. Le passage de l'idée à la formeest l'expression. Le passage de la forme au support est une matérialisation ou fixation matérielle.
Conséquence de la protection de l'idée : Empêcherait la création contemporaine sur des thèmes similaires (ex: le procès de Kafka).
Le plagiat : Reprise de l'idée d'autrui. Ne constitue pas une contrefaçon car ne porte pas atteinte à un droit d'auteur.
- Exemple :Reprendre l'idée de Christo d'emballer un monument est du plagiat, non de la contrefaçon.
- Le plagiaire peut être attaqué pour parasitisme (concurrence déloyale), nécessitant la preuve d'une faute,d'un préjudice et d'un lien de causalité (art. 1240 Code civil).

§2. Une forme créée

Une forme n'est une œuvre que si elle résulte d'un fait créatif(M. Caron : activité humaine consciente entraînant une modification de la réalité).

1. Un fait imputable à l’Homme

Intervention humaine : Le créateur est une personne physique.
Peuimporte l'identité : L'œuvre anonyme ou pseudonyme est protégée (L113-6 CPI), de même que l'œuvre orpheline (L113-10 CPI).
Exclusions :
- L'animal : Ne peut pas être créateur (ex: tableau peint par un âne, non appropriable).
- La machine (IA) : Ne crée rien selon le droit français car pas un fait de l'Homme. Le droit d'auteur ne peut s'acquérir sur une forme générée parIA.
- La personne morale : Ne peut jamais être un créateur ou un auteur ab initio.

2. Un fait modificatif de la réalité

Créer vs. Découvrir :Créer, c'est faire quelque chose qui n'existait pas (ajouter à la réalité). Découvrir une forme préexistante ne confère pas de droit d'auteur au découvreur.
Régime des œuvres posthumes : (L123-4 CPI)
- Petit droit voisin d'exploitation de 25 ans accordé au propriétaire du support de création si :
  1. L'œuvre est une œuvre de l'esprit déjà protégée (originale).
  2. L'œuvre est inédite.
  3. L'œuvre est tombée dans le domaine public.
  4. L'œuvre est publiée par le propriétaire de son support.
- Ce n'est pas une exception à l'interdiction d'acquérir un droit d'auteur par la découverte, car le droit est acquis par la publication, non la découverte.

3. Un fait intentionnel

Intention créatrice : La forme doit être intentionnelle et volontaire.
Discernement : Exclut uniquement les "infans" ou personnes dont les facultés mentales sont totalement abolies. Les œuvres de mineurs, majeurs protégés, etc., peuvent être protégées.
Volonté de créer vs. Prévisibilité du résultat : La volonté de créer ne se confond pas avec la prévisibilité du résultat. L'œuvre est telle qu'elle est, même si l'auteur avait autre chose en tête.
Exemple : Les gestes sportifs ne sont pas des œuvres de l'esprit car il n'y a pas volonté de créer une œuvre (CJUE, 2011, Football Premier League Association).

§3. Une forme esthétique

La forme doit relever du domaine de l'esthétique, en opposition à la technique ou à l'utile.

1. Exclusion des formes fonctionnelles

Principe : Si la forme est imposée par la fonction technique de l'objet (ex: ustensile de cuisine), elle est fonctionnelle et ne peut être qualifiée d'œuvre protégeable par le droit d'auteur.
Base textuelle : Se trouve aux Livres V et VII du CPI (L511-3, L711-2, 5° CPI), mais pas explicitement au Livre I (droit d'auteur).
Appréciation :
- Théorie de la multiplicité des formes (favorable à l'auteur) : Si la fonction peut être remplie par d'autres formes, alors la forme en cause n'est pas exclusivement fonctionnelle (utilisée par la jurisprudence française).
- Théorie de la séparabilité (défavorable à l'auteur) : La forme est non fonctionnelle seulement si elle est indépendante de la fonction technique del'objet (utilisée par CJUE, arrêt Phillips Remington, 2002).
Justification : Orienter les formes techniques vers le droit des brevets (L611-10, II, b CPI), qui protège les inventions, etnon les créations esthétiques.
Conséquence : Possibilité de cumul de protections (droit d'auteur, dessin & modèles, marque) pour une même chose (ex: voiture), mais pas avec le droit de brevet (pour éviter une protection trop longue des inventions).

Section II : Le caractère requis de l’œuvre de l’esprit : l'originalité

Une fois l'existence d'une œuvre établie, elle doit être originale pour être protégée par le droit d'auteur. C'est le seul critère requis (à la différence des 4 critères en propriété industrielle : nouveauté, inventivité, application industrielle et licéité).

§1. L’originalité

Le terme "originalité" n'est mentionné qu'uneseule fois dans le CPI (L112-4, concernant le titre de l'œuvre).

1. Qu’est-ce que l’originalité

Définition française : L'empreinte de la personnalité de l'auteur dans l'œuvrede l'esprit. Sans cette empreinte, l'œuvre est qualifiée de banale.
Définition européenne (Directive 2009 sur les logiciels) : L'œuvre est propre à son auteur.
Distinction avec la nouveauté :
- La nouveauté est le critère central en propriété industrielle (pour être protégé, un dessin/modèle ou une invention ne doit pas avoir d'équivalent antérieur). Elle est inopérante endroit d'auteur.
- Une œuvre peut être nouvelle sans être originale (ex: design industriel banal mais nouveau).
- Une œuvre peut être originale sans être nouvelle (ex: traductions, qui ne sont pas nouvelles mais portent l'empreinte du traducteur. L112-3 CPI protège les traductions, adaptations, etc. sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre originale).
- La rencontre fortuite (Cass. 2006, Djobi Djoba) : Création d'une œuvre identique à une autre par pur hasard. N'accorde pas de droit d'auteur au second créateur, mais l'exonère de contrefaçon en l'absence d'emprunt.

2. L’application de la notion d’originalité

Action en contrefaçon : L'originalité est évaluée a posteriori lors d'un procès, car il n'y a pas de dépôt préalable.
Caractérisation de l'originalité :
- Non nécessaire si le défendeur ne la conteste pas.
- En pratique, rarement contestée pour les beaux-arts, mais souvent pour les arts plastiques.
- Pas de présomption d'originalité : C'est au demandeur de la prouver.
- Le juge raisonne in concreto : L'œuvre témoigne-t-elle d'un "effort créatif" ou de "choix arbitraires" de l'auteur ?
- La Cour de cassation censure les juges du fond qui qualifient une œuvre d'originale pour sa seule nouveauté. Exemple : L'affaire Atelier du moulin (Cass. 2014) sur l'architecture.
L'originalité dans la forme : L'originalitédoit se trouver dans la forme, non dans l'idée (art conceptuel).
- Affaire Paradis (Jacob Gautel) : Les juges ont réussi à trouver une originalité dans la réalisation formelle du concept, même si laforme était banale (Cass. 2005).

§2. Caractères indifférents

Le CPI (L112-1) consacre plusieurs caractères indifférents pour la protection de l'œuvre.

1. Principe d’égalité entre les œuvres (Théorie de l'unité de l'art)

Une œuvre est protégeable, quel que soient :

Le genre : (8 types)
- Littéraires (textes, lettres, tweets).
- Musicales (suites de notes, avec ou sans paroles).
- Graphiques (images, dessins, photos).
- Plastiques (sculptures, architecture, arts appliqués).
- Audiovisuelles(séquences animées, sonorisées ou non, L112-2, II CPI).
- Logiciels (code source et code objet - protégés par le droit d'auteur depuis 1983).
- Multimédias (jeux vidéo).
- Éphémères (chorégraphies, pantomimes, plaidoiries, sculptures de sable - si fixées sur support, deviennent une autre œuvre).
Le mode d’expression : (exclut toujours les saveurs et les goûts).
Le mérite : Peu importe la qualité artistique de l'œuvre (mais un "effort créatif" est nécessaire).
La destination : Beaux-arts ou arts appliqués.

Cette théorie del'unité de l'art permet la double protection d'une chose par le droit d'auteur et un droit de propriété industrielle (si les conditions d'originalité et de nouveauté sont remplies).

2. Fixation matérielle

Pas unecondition d'acquisition du droit d'auteur, mais essentielle pour la preuve de l'œuvre et de son périmètre.
Certaines œuvres (littéraires, plastiques, audiovisuelles) nécessitent un support de création.
Les œuvres musicales ou éphémères peuvent exister sans support, maisla preuve est plus difficile.

3. La licéité

Contrairement aux brevets ou marques, une œuvre n'a pas besoin d'être licite pour faire l'objet d'un droit d'auteur (ex: graffiti sauvage).
Deux types d'œuvres illicites :
1. Contraires à l'ordre public : (ex: œuvres pédophiles, incitation à la haine)
  - L'auteur acquiert le droitd'auteur, mais l'action en contrefaçon sera irrecevable. (Cass. crim. 1999)
2. Contraires aux droits subjectifs d'autrui : (ex: œuvre utilisantla vie privée d'autrui sans autorisation, ou œuvre composite contrefaisante qui intègre une œuvre protégée sans autorisation).
  - L'auteur acquiert le droit d'auteur. Cependant, l'exercice de ce droit par le contrefacteur sera bloqué par l'action de l'auteur originel.
  - S'il y a atteinte à la liberté d'expression du contrefacteur, le juge peut opérer un contrôle de proportionnalité (arrêt Klasen, 2015), reconnaissant la contrefaçon mais sans la sanctionner si la sanction est disproportionnée.

Section III : L’acquisition du droit d’auteur du seul fait de la création

1. Défaut de dépôt attributif

En droit d'auteur, le droit est acquis par le seul fait juridique de la création (L111-1, al.1er CPI), contrairement à la propriété industrielle où le dépôt est attributif.
Ce principe remonte aux lois révolutionnaires de 1791 et 1793.
Le dépôt n'est pas nécessaire à l'efficacité du droit d'auteur.

2. Dépôt légal

Obligation légale de déposer des exemplaires matériels del'œuvre (L131-2 Code du patrimoine), notamment auprès de la BNF pour les œuvres littéraires/picturales, ou de l'INA pour les audiovisuels.
Concerne les œuvres fixées sur support et communiquées au public.
Le déposant est généralement l'éditeur/distributeur, non l'auteur.
La sanction est pénale pour le déposant, sans impacter le droit d'auteur.

3. Dépôt probatoire

Utile pour prouver l'existence, la date certaine et l'autorat de l'œuvre.
Exemple : L'enveloppe Soleau (INPI) : triple preuve (œuvre, date certaine, autorat).

Chapitre 2. Titularité originelle du droit d’auteur

Le droit d'auteur naît sur la tête de l'auteur, qui est le titulaire originel, sans nécessité de contrat de cession.

Section I : L’acquisition initiale du droit d’auteur par l’auteur

L111-1 CPI énonce que le droit d'auteur naît sur la tête de l'auteur de l'œuvre de l'esprit (le créateur).

§1. Attribution et preuve de la qualité d’auteur

1. Attributionde la qualité d’auteur

Au créateur : L'auteur est le créateur.
- Jamais une personne morale ab initio.
- Le découvreur d'une œuvre préexistante n'est pas créateur.
- Plusieurs créateurs d'une même œuvre : co-auteurs ab initio.
- Concepteur intellectuel vs. Réalisateur matériel : Le statut d'auteur dépend des circonstances et du degré de liberté du réalisateur. (Cass. 2005 ; Affaire Renoir et Guinot, 1973).
L'autorat d'ordre public : La règle selon laquelle l'autorat naît sur la tête de l'auteur est d'ordre public.Toute clause qui l'écarte est réputée non écrite (Cass. 2003, 2014).

2. La preuve de la qualité d’auteur

Preuve directe :
- Le demandeur d'une action en justice (contrefaçon, paternité) doit prouver sa qualité d'auteur (donc de créateur).
- Le titre peut être : cessionnaire, promoteur d'une œuvre collective (pas auteur), ou titulaire originel.
- Difficile à prouver sans témoins ni dépôt probatoire.
Présomption de l'autorat (L113-1 CPI) :
- "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, àcelui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée."
- Présomption simple par déplacement de l'objet de la preuve : Le demandeur prouve deux indices cumulatifs (divulgation de l'œuvre + divulgation nominative à sonnom).
- Ne s'applique pas aux œuvres anonymes, pseudonymes ou inédites (où la preuve directe est requise).
- Peut être combattue par toute preuve contraire (ex: dans les cas de prête-plumes).

§2. L’auteur créant pour autrui

Lorsque l'auteur crée pour autrui (employeur, commanditaire), le droit d'auteur naît toujours sur sa tête, mais des tempéraments (cessions légales) existent.

1. L’auteur salarié

Contrat de travail : L'auteur crée dans ses fonctions. L'employeur n'est ni auteur ni co-auteur.
Attribution du droit : Le droit d'auteur ne naît pas sur la tête de l'employeur (L111-1, al. 3 CPI). Toute clause de cession par avance de droits sur œuvres non créées est interdite. Les "cessions tacites" sont impossibles.
L'employeur doit conclure un contrat decession pour chaque œuvre créée s'il veut l'exploiter.
Présomption de titre d'exploitation : Pour sauver l'employeur face à un contrefacteur, la jurisprudence lui accorde une présomption de titre s'il exploite l'œuvre, à défaut de cession formalisée.

2. Auteur commandité

Contrat de commande : Contrat d'entreprise (louage d'ouvrage). Pas de lien de subordination.
Ne transfère pas automatiquement la propriété du droit d'auteur.
L'auteur commandité reste titulaire du droit d'auteur ab initio (L111-1, al. 3 CPI). Le commanditaire doit conclure une cession pour exploiter l'œuvre.

3. Auteur fonctionnaire

Le droit d'auteur naît sur la tête du fonctionnaire (L111-1, 3° CPI), mais son droit moral est fortement diminué (L121-7-1 CPI : pas de droit de divulgation, repentir, retrait ; seul le droit de paternité subsiste).
Le droit d'exploitation est automatiquement transféré à l'Administration, mais uniquement pour des fins de service public.

4. Les cessions légales

Mécanismes par lesquels le droit d'exploitation, né sur la tête de l'auteur, est transféré par l'effet de la loi à un tiers. Il s'agit de cessions forcées. Le droit moral demeurechez l'auteur.

Journaliste salarié (L132-36 CPI) : Cession légale des droits d'exploitation à l'entreprise de presse pour le titre de presse et ses déclinaisons (non générale). Lejournaliste peut exploiter son article ailleurs, sauf concurrence. Il bénéficie d'une contrepartie rémunératoire (L132-37 CPI).
Programmateur salarié (L113-9 CPI) : Cession légale du droit d'exploitation à l'employeur. Générale et à titre gratuit. L'auteur n'a aucun recours et peut lui-même être contrefacteur s'il exploite son œuvre.
Auteur publicitaire commandité (L132-31 CPI) : Cession légale au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre publicitaire. Générale et à titre onéreux. Si pas de clause de redevance, la cession légale ne s'applique pas.
Auteur fonctionnaire (L131-3-1 CPI) : Cession gratuite, mais non générale, à l'administration, dans la "mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public". L'État a un droit de préemption encas d'exploitation commerciale.
Exception : Le statut des professeurs (chercheurs) fait que le droit d'auteur sur leurs œuvres (cours) demeure sur leur tête (L111-1, al.4 CPI).

§3. L’œuvre orpheline

1. Définition (L113-10 CPI)

Œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut être identifié ni retrouvé malgrédes recherches diligentes et sérieuses.
N'est pas une œuvre sans auteur, ni inédite, ni libre de droit. Elle a un auteur, est publiée, mais son titulaire est introuvable.

2. Régime

Son exploitation parun tiers nécessite l'autorisation du titulaire introuvable. À défaut, c'est une contrefaçon, même de bonne foi (responsabilité objective).
Depuis une loi de 2015 (transposant une directive) et les articles L135-1s. CPI : Les organismes culturels détenant des œuvres orphelines peuvent bénéficier d'une licence légale d'exploitation (à des fins culturelles, non commerciales). Cette licence tombe si l'auteur est retrouvé.

Section II : Acquisition initiale du droit d’auteur et œuvre plurale

Une œuvre peut avoir plusieurs auteurs (œuvre plurale).

L113-2 CPI distingue 3 types :
- Œuvre de collaboration.
- Œuvre collective.
- Œuvre composite ou dérivée.

§1. L’œuvre de collaboration

1. Définition (L113-2, al. 1er CPI)

"L'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques." C'est la qualification de principe pour les œuvres plurales.
Éléments constitutifs :
- Unicité de l'œuvre : L'œuvre est unique, même si les contributions sont sécables (ex: bande dessinée).
- Pluralité des auteurs : Plusieurs personnes physiques ont créé des sous-formes originales, formant une œuvre unique.
- Concertation : Élément caractéristique. Les auteurs ont agi dans un esprit commun. Ne signifie pas égalité ou simultanéité des contributions.
Présomption d'autorat spéciale pour les œuvres audiovisuelles : Un film est toujours une œuvre de collaboration (Cass. 1994), avec liste des coauteurs présumés (L113-7 CPI : scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur, réalisateur).

2. Acquisition initiale du droit d’auteur

L'œuvre de collaboration est lapropriété commune des coauteurs (L113-3, al. 1er CPI), qui sont donc cotitulaires initiaux du droit d'auteur.
Chaque auteur acquiert aussi un droit d'auteur sur sa contribution individuelle, si cette dernière est séparable.

3. Exercice du droit d’auteur

Droit d'auteur concurrent sur l'œuvre de collaboration :
- Régime de l'unanimité (L113-3CPI) : Les coauteurs doivent agir d'un commun accord (cession, divulgation, retrait). En cas de désaccord, le juge civil statue.
- Si un coauteur cède seul un droit, la cession est nulle pour vente de la chose d'autrui.
- En cas de contrefaçon par un tiers, tous les coauteurs doivent agir ensemble et être assignés ensemble.
Droit d'auteur exclusif sur la contribution :
- Si lescontributions sont séparables et de genres différents, et si l'exploitation de la contribution ne préjudicie pas l'œuvre commune, chaque contributeur peut exploiter séparément sa contribution (L113-3, al. 4 CPI).

§2. L’œuvre collective

1. Définition (L113-2, al. 3 CPI)

"L'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et danslaquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé."
Éléments constitutifs :
- Unicité de l'œuvre.
- Pluralité d'auteurs.
- Rôle moteur d'un promoteur : Personne physique ou morale (maître d'œuvre). Il prend l'initiative, dirige lescoauteurs, et publie l'œuvre sous son nom. (Le CPI parle "d'éditeur", mais la jurisprudence admet une acception large).
- Cocréation non concertée : Les auteurs n'ont pas agi en concertation, mais sous la direction du promoteur. Si concertation, c'est une œuvre de collaboration.

2. Acquisition et exercice du droit d’auteur

Le promoteur est investi du droit d'auteur (L113-5 CPI). C'estla seule exception où le droit d'auteur naît ab initio sur une personne morale et où le promoteur détient le droit moral.
Les créateurs individuels ne sont pas rémunérés en tant qu'auteurs.
Le promoteur est titulaire du droit surl'œuvre collective, mais pas sur les contributions individuelles séparables, sur lesquelles les auteurs détiennent leurs propres droits.

§3. L’œuvre composite

1. Définition (L113-2, al. 2 CPI)

"Est dite composite une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée l’œuvre préexistante."
Éléments constitutifs :
- Unicité de l'œuvre.
- Pluralité d'auteurs : L'auteur de l'œuvre nouvelle est distinct de l'auteur de l'œuvre préexistante.
- Incorporation de l'œuvre préexistante : L'œuvre préexistante est intégrée à l'œuvre nouvelle (distinction œuvre composite/œuvre dérivée, ex: traduction).
- Défaut de concertation : Pas de concertation entre l'auteur de l'œuvre préexistante et l'auteur de l'œuvre nouvelle.

2. Acquisition etexercice du droit d’auteur

Le droit d'auteur sur l'œuvre composite est acquis ab initio sur l'auteur (ou coauteurs) de l'œuvre nouvelle (L113-4 CPI).
L'exercice dece droit est subordonné aux droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (respect du droit moral et obligation d'obtenir un contrat d'exploitation si l'œuvre préexistante n'est pas dans le domaine public).
Si aucune autorisation n'est obtenue, l'œuvre composite est contrefaisante, même si elle donne lieu à un droit d'auteur pour l'auteur de l'œuvre nouvelle, ce droit est inefficace.

Chapitre 3. Le contenu du droit d’auteur

Le droit d'auteur se décompose en droit moral et droit d'exploitation.

§1. Indépendance de la propriété de l’œuvre vis-à-vis de la propriété de son support

Article L111-3 CPI réaffirme la distinction et l'indépendance des deux propriétés :

L'acquisition de la propriété du support n'emporte pas l'acquisition du droit d'exploiter l'œuvre.
Le titulaire du droit surl'œuvre ne peut exiger la mise à disposition du support par son propriétaire pour exercer ses droits, sauf en cas d'abus notoire (ex: empêchement de l'exercice du droit de divulgation ou de modification après une cession du support). S'il y a un projetsérieux d'exploitation de la part de l'auteur et une faute intentionnelle du propriétaire du support, le juge peut contraindre ce dernier à donner accès au support. Exemple : Un peintre a vendu une toile inédite sans en conserver de copie. S'il veut lapublier, il peut solliciter le propriétaire du tableau.

§2. Dualisme du droit d’auteur

Le droit d'auteur est la somme du droit moral et du droit d'exploitation. Les deux sont exclusifs et opposables erga omnes (action en contrefaçon), et imprescriptibles (ni usucapion, ni prescription extinctive pour les deux).

Section I : Le contenu du droit moral

Le droit moral est composé de 4 attributs,présentant des caractères fondamentaux : indisponible, perpétuel, et absolu (discrétionnaire).

§1. Les attributs du droit moral

Le droit moral est indisponible : incessible et insusceptible de renonciation. Toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite.

1. Le droit de divulgation

Notion (L121-2 CPI) : L'auteur est seul à décider si son œuvre sera rendue publique, quand et sous quelleforme.
Exercice positif : Publication initiale de l'œuvre. Une fois divulguée, le droit est épuisé (Cass. 2013).
- La communication à un cercle restreint (famille) ne vaut pas divulgation.
- L'aliénation du support de création ne vaut pas divulgation.
- La conclusion d'un contrat de cession sur une œuvre inédite : la jurisprudence hésite sur le moment de l'épuisement (conclusion du contrat ou publication effective par le cessionnaire). La Cour penche pour la publication effective.
Exercice négatif : L'auteur peut décider de rester inédit.
- Il peut révoquer unilatéralement la cession avant la première publication par le cessionnaire, au nom de son droit de divulgation.
- Le cessionnaire peut alors invoquer l'abus de droit pour obtenir des dommages et intérêts, ou même la poursuite de la publication si l'auteur agità des fins pécuniaires (ex: meilleure offre d'un autre éditeur, affaire Antonin Artaud).
Exercice post-mortem (L121-2 CPI) : Si l'œuvre est restée inédite, le droit dedivulgation, perpétuel, est dévolu selon un ordre légal supplétif : exécuteur testamentaire > descendants > conjoint survivant > héritiers > légataire universel > frères et sœurs.
- Le dévolutaire doit agir dans l'intérêt de l'auteur.
- En cas d'abus notoire, le juge peut ordonner des mesures appropriées (L121-3, al. 1er CPI).

2. Le droit à la paternité

Affirmer ou cacher sa qualité d'auteur (L121-1, al. 1er CPI) : L'auteur peut apposer son nom, utiliser un pseudonyme, ou rester anonyme. Toute levée non autorisée de l'anonymat est une atteinte.
Indisponibilité : Le droit à la paternité est incessible et insusceptible de renonciation. Les clauses abdicatives sont réputées non écrites.
- Exception de la jurisprudence (Cass. 2007) : Pour les prête-plumes, l'autorisation de ne pas mentionner le nom de l'auteur ne vaut pas aliénation, et l'auteur conserve une faculté de révocation (dont l'abus peut être sanctionné).

3. Le droit au respect

Définition (L121-1, al. 1er CPI) : Les tiers ont le devoir de respecter l'œuvre, sans suppression, modification ou adjonction (respect de l'intégrité),et sans utilisation dans un contexte dépréciatif (respect de l'esprit de l'œuvre).
Les clauses d'abdication sont réputées non écrites (ex: Affaire Gilbert Montagnier, Cass. 2003).
Affecte principalement :
- Le cessionnaire : Doit respecter un "devoir de fidélité absolu". Exceptions : Auteur fonctionnaire (L121-7-1 CPI) et programmateur logiciel (L121-7 CPI)sont privés de ce droit vis-à-vis de leur employeur/cessionnaire.
- L'adaptateur : L'adaptation implique des modifications. Le juge cherche un équilibre entre la liberté de l'adaptateur et le respect de l'œuvre originelle (ex: AffairesDialogue des Carmélites, Cass. 1966 ; Le Petit Prince, Cass. 2001).
- Le propriétaire du support : En cas d'œuvre d'art, le droit moral est privilégié sur la propriété corporelle, sauf force majeure ou défautde conception (Cass. 1991). Pour l'architecture, la vocation utilitaire du bâtiment permet au propriétaire d'adapter l'œuvre (Cass. 1992).

4. Le droit de retrait ou de repentir

Définition (L121-4 CPI) : L'auteur peut révoquer ou modifier unilatéralement la cession qu'il a conclue. Manifeste la primauté du droit moral sur la force obligatoire des contrats.
Conditions d'application :
- Concerne les cessions, pas les licences ou ventes de support.
- Exclu pour les auteurs de logiciels.
- S'exerce après la publication de l'œuvre (avant publication, c'est le droit de divulgation qui joue).
Indemnisation préalable : L'auteur doit indemniser le cessionnaire du préjudice subi.
Droit de préemption (L121-4 CPI) : Si l'auteur décide de republier/réexploiter, il doit d'abord proposer l'opportunité au cessionnaire initial aux mêmes conditions, pour éviter l'abus de droit.

§2. Les caractères spécifiques du droit moral

Droit indisponible : (L121-1, al. 3) : Inaliénable (incessible) et imprescriptible (pas de renonciation possible).
Droit perpétuel : (L121-1, al. 3) : Le droit au respect et à la paternité sont perpétuels. Le droit de retrait est viager.
- Dévolution post-mortem : Droit de divulgation (ordre spécial L121-2 CPI) ; Droit au respect et à la paternité (ordre successoral de droit commun, Cass. 1989).
Le droit moral est-il absolu ? Non, il peut donner lieu à la théorie de l'abus de droit (intention de nuire ou détournement de fonction spirituelle). La sanction peut être une réparation par équivalentou en nature.

Section II : Le contenu du droit d’exploitation

Le droit d'exploitation est destiné à permettre à l'auteur de tirer un revenu de son œuvre. Il comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (L122-1 CPI). Il est opposable erga omnes, disponible (céssible) et temporaire.

§1. Les attributs du droit d’exploitation

1. Fonction économique

Le droitd'exploitation permet à l'auteur de monnayer l'accès à son œuvre.

2. Le droit de représentation

Définition (L122-2, al. 1er CPI) : Communication directe de l'œuvre au public (sans intermédiaires physiques de fixation).
Peut être médiate (ex: TV, discothèque via SACEM, mise en ligne sur Internet - loi HADOPI, ordonnance 2021) ou immédiate (ex: spectacle vivant,exposition publique).
L'auteur a le droit exclusif de représenter son œuvre. Toute représentation non autorisée est une contrefaçon.
Ex : Discothèque, télédiffusion, mise en ligne sur internet. Le propriétaire du support d'une œuvre plastique nepeut l'exposer sans autorisation (Cass. 2002).

3. Le droit de reproduction

Reproduction (L122-3 CPI) : Fixation matérielle de l'œuvre sur un support en vue de sa communicationau public (communication indirecte).
Inclut la fabrication d'exemplaires pour la vente. Peut inclure l'enregistrement temporaire.
La copie privée est une exception si faite à partir d'une sourcelicite.
Droit de reproduction : L'auteur ou son ayant-cause a le droit exclusif de reproduire l'œuvre. Cela se dédouble en :
- Reproduction stricto sensu :Droit de fixer l'œuvre sur support. La contrefaçon est caractérisée dès la fabrication des exemplaires (Cass. 1994).
- Droit de distribution : Droit exclusif de vendre les exemplaires. Le droit de distribution s'épuiseà la première vente légale effectuée dans l'UE (L122-3-1 CPI, loi 2006, directive EUCD). Cela signifie que l'auteur ne peut s'opposer aux reventes ultérieures dans l'UE si la première circulation était autorisée dans l'UE.
Le droit de destination ? Concept doctrinal (non dans le CPI), supposant le droit de décider de l'usage des exemplaires (interdire la revente, le prêt public, la location).
- Ledroit de destination-revente est ébréché par l'épuisement du droit de distribution.
- Le droit de destination sur le prêt public est limité par une loi de 2003 (L133-1 CPI) qui a opté pour la rémunération duprêt public plutôt qu'un droit exclusif, pour les livres et les contrats d'édition.
- Le droit exclusif de location est reconnu par la jurisprudence (Cass. 2004) après la transposition tardive d'une directive de 1992.

4. Les exceptions légales au droit d’exploitation (L122-5 CPI)

Circulaires précises qui, si les conditions sont remplies, permettent des actes qui seraient normalement des contrefaçons mais qui sont tolérés par la loi.

Principes généraux :
- Elles ne touchent que le droit d'exploitation, pas le droit moral.
- Elles sont exhaustives : les juges ne peuvent encréer de nouvelles (sauf via le contrôle de proportionnalité).
- La plupart des exceptions sont des limites (copie privée) plutôt que de véritables exceptions (qui existeraient en dehors de toute limitation).
- Le triple-test (loi 2006) : Une exception ne peut être invoquée si elle porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice injustifié à l'auteur.
Exemples d'exceptions :
- Représentation dans le cercle familial (1°) : Doit être gratuite.
- Représentation accessoire : D'origine prétorienne (Cass. 1995 et 2001), concerne une œuvre en arrière-plan d'unescène principale.
- Copie privée (2°) : À partir d'une source licite.
- Reproduction dans un catalogue de vente (3°, d.) : Pour les ventes aux enchères judiciaires (loi 2006).
- La courte citation (3°, a.) : Doit être courte, incluse dans une œuvre originale à caractère critique/pédagogique/informatif, et respecter le droit moral (paternité, respect).
- La revue de presse (3°, b.) : Compilation d'extraits d'articles sur un thème, pour communication au public.
- L'exception de parodie (4°) : Œuvre dérivée avec finalité humoristique et sans risque de confusion avec l'œuvre parodiée.
- L'exception pédagogique (3°, e.) : Extraits d'œuvres, pour l'enseignement et la recherche, par des enseignants pour des élèves/étudiants (usage non commercial).
- Utilisation aux fins d'information du public (9°) : Pour l'actualité ou la promotion d'œuvres (loi 2006, après J.P. Utrillo 2003).
- Exception de panorama (11°) : Personnes physiques, usage non commercial, pour les œuvres plastiques situées en permanence sur la voie publique (loi 2016).
- Utilisation d'œuvres "indisponibles" (13°) : Œuvres protégées de plus de 30 ans, non accessible par les circuits habituels. Pour les organismes culturels, à des fins non commerciales,et précaire.
§2. Les caractères spécifiques du droit d’exploitation
1. Le caractère disponible
- L'auteur peut renoncer à son droit d'exploitation (éteint son droit).
- Selon L122-7, al. 1er CPI, le droit d'exploitation est cessible.
- La cession peut être limitée en attributs (représentation ou reproduction), domaine d'exploitation (étendue, destination), lieu et durée (L131-3 CPI).
2. Le caractère temporaire
- Après un certain délai, l'œuvre tombe dans le domaine public, et chacun peut l'exploiter librement et gratuitement. Pas de "domaine public payant" en France.
- Durée légalede protection (L123-1, al. 2) : Vie de l'auteur + 70 ans post mortem auctoris (depuis loi 1997).
- Prorogations de guerre : Certaines œuvresantérieures au 1er juillet 1995 peuvent bénéficier de prorogations (ex: 6 ans pour 1GM, 8 ans pour 2GM, 30 ans pour "Mort pour la France") qui s'ajoutent au délai des 50 ans initial, et peuvent, si le calcul aboutit à un délai dépassant 70 ans, être maintenues (Cass. 2007).
3. Le droit de suite
- Créance de prélèvement sur le prix de revente du support de création(L122-8 CPI).
- Concerne les œuvres graphiques et plastiques.
- Permet à l'auteur (ou ses héritiers) de percevoir un pourcentage du prix de chaque revente du support de création.
- Droit inaliénable, transmissible aux héritiers selon le droit commun, s'éteint avec le droit d'exploitation.
- Applicable lors d'une revente par ou à un professionnel du marché de l'art.
- Le débiteur est le revendeur, le garant du paiement est le professionnel (L122-8, al. 3).
- Le montant est un pourcentage dégressif du prix de revente total (pas de la plus-value), plafonné (R122-6 CPI).
Chapitre 4. L’exercice contractuel du droit d’auteur
L'auteur n'a aucune obligation d'exploiter son œuvre. S'il le fait via un tiers rémunéré, il conclut un contrat d'exploitation.
Section liminaire : La notion de contrat d’exploitation
Le CPI vise principalement la cession (transfert de tout ou partie du droit d'exploitation) et non la licence (simple droitd'usage). Le CPI contient de nombreuses règles spécifiques, dérogatoires au droit commun, pour protéger l'auteur (partie faible).
§1. La formation de la cession
1. Conclusion de la cession
- Contrat consensuel (accord des volontés). Pas de formalité ad validitatem.
- En pratique, toujours par écrit (pour la preuve et les mentions obligatoires) ; la preuve littérale est requise par le CPI.
2. Validité dela cession
- Capacité : Même un incapable peut conclure une cession, mais avec l'autorisation de son représentant légal.
- Consentement : Doit être sain et intègre (exempt de vices : erreur, dol, violence, abus de dépendance économique).
- Contenu : Doit être conforme à l'ordre public. Nullité si porte sur un droit inexistant ou la chose d'autrui.
3. La cession d’œuvres futures
- Prohibition des cessions globales d'œuvres futures (L131-1 CPI) : Toute cession portant sur au moins deux œuvres futures est nulle. Ne concerne par les pactes de préférence (L132-4, al. 1er).
4. Détermination de la prestation due par l’auteur cédant
- Mentions obligatoires (L131-3 CPI) : Pour que l'objet de la prestation soit déterminé, le contrat doit mentionner :
  - L'œuvre concernée.
  - L'attribut cédé (représentation ou reproduction).
  - Le domaine d'exploitation (étendue, destination, lieu, durée).
- Protection de l'auteur :
  - Interprétation étroite : Ce qui n'est pas expressément cédé est réputé conservé par l'auteur.
  - Nullité relative : Seul l'auteur cédant peut invoquer l'absence de mentions.
5. Détermination du droit de cession
- Obligation de rémunération : La rémunération proportionnelle est le principe d'ordre public (L131-4 CPI). L'auteur doit demeurer lié au résultat de l'exploitation de son œuvre.
  - L'assiette est le prix payé par le public.
  - Le taux est libre.
  - Exceptions légales possibles (forfaitaire si impossibilité de calculer laproportionnelle, faiblesse des coûts de perception, accessoire à œuvre principale, logiciels).
  - Sanction : Nullité relative, seul l'auteur peut l'invoquer.
- Cessions déséquilibrées :
  - Lésion ou imprévision : En cas de forfait, si le forfait est inférieur à 40% (7/12) de la valeur du droit cédé, l'auteur peut demander en justice la révision du forfait (L131-5, al. 1er CPI), et non la nullité.
§2. La preuve de la cession
- Règle spécifique (L131-2 CPI) : Contrats de représentation, d'édition, de production audiovisuelle, et toute cession doivent être constatés par écrit (preuve littérale). Pas d'exception à cette règle dans ces cas.
- Cetterègle s'applique inter-partes (entre le cédant et le cessionnaire), mais le tiers peut prouver la cession par tout moyen.
§3. Les effets de la cession
1. Force obligatoire et opposabilité de la cession
- Force obligatoire : La cession est en principe irrévocable unilatéralement, mais l'auteur garde des facultés de révision ou révocation via son droit moral (lésion, droit de divulgation/retrait).
- Opposabilité: La cession est opposable au tiers dès sa conclusion, sans formalité spécifique (contrairement aux brevets). Le cessionnaire peut agir en contrefaçon.
2. Les effets obligationnels
- Obligations de l'auteur cédant :
  - Obligation de donner : Transfert automatique et immédiat du droit d'exploitation (1196 Code civil), sauf clause suspensive. L'action en contrefaçon est un accessoire du droit cédé.
  - Obligation de délivrance : Remise du support de création au cessionnaire.
  - Obligations de garanties : Contre les vices cachés (existence du droit cédé) et d'éviction (ne pas exploiter l'œuvre soi-même, ni laisser un tiers l'exploiter).
- Obligations du cessionnaire :
  - Dev. de rémunération : Paiement de la redevance.
  - Obligation d'exploitation : Par défaut dans les contrats d'édition etproduction audiovisuelle. Peut être une cause de résolution du contrat (L131-5-2 CPI).
3. Anéantissement de la cession
- Annulation : Le contrat est nul s'il ne respecte pas les conditions de validité. Restitutions réciproques des droits et des redevances.
- Résolution : Sanctionne l'inexécution grave des obligations. Ne produit pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà échangées si elles ont trouvé leur utilité(1229, al. 2).
§4. La licence d’exploitation
1. Définition
- Contrat par lequel l'auteur (concédant) accorde à un tiers (licencié) un droit personnel (créance) d'usage de l'œuvre, à titre gratuit ou onéreux.
- La licence n'est pas un contrat translatif de propriété. Le concédant reste titulaire du droit d'exploitation.
- La licence n'estpas exclusive, permettant de démultiplier les sources de redevances.
2. Régime
- Les dispositions du CPI concernant la cession s'appliquent, sauf L131-2 (preuve) etla prohibition des cessions globales.
- Le licencié, n'étant pas titulaire du droit, ne peut agir en contrefaçon (seul le concédant le peut).
Chapitre 5. L’exercice judiciaire du droit d’auteur
Section I : La contrefaçon
Paragraphe liminaire. Définition légale (L122-4 CPI)
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ouayants cause est illicite."
- Concerne uniquement le droit d'exploitation (représentation et reproduction).
- La contrefaçon est un acte illicite, pas nécessairement une faute ausens classique.
- C'est l'envers du droit d'exploitation : tout acte relevant du monopole non autorisé est une contrefaçon.
- Peut être intégrale ou partielle.
- La forme contrefaisante peut intégrer l'œuvre contrefaite (œuvre composite contrefaisante).
§1. Les éléments constitutifs de la contrefaçon
Elle suppose un élément matériel (exploitation de l'œuvre d'autrui) et un élément d'illicéité (défaut/dépassement d'autorisation).
1. Elément matériel de la contrefaçon
Exploiter une forme empruntée à l'œuvre d'autrui :
- Contrefaçon par représentation :
  - Par représentation médiate (ex: TV diffusant sans autorisation, ou au-delà du contrat).
  - Par représentation immédiate (ex: comédiens jouant une pièce sans contrat).
  - Peut s'accompagner d'une reproduction illicite.
- Contrefaçon par reproduction :
  - Reproduction stricto sensu : Fixation matérielle sans autorisation. Déjà constituée dès la fabrication des exemplaires (même s'ils ne sont pas encore vendus).
  - Contrefaçon par distribution : Distribution d'exemplaires non autorisée (peut être autonome de la fabrication si l'exemplaire est licite mais distribué illicitement).
  - Contrefaçon par revente ou location : Si la revente n'est pas couverte par l'épuisement du droit de distribution (hors UE, ou si la mention "interdit à la revente" reste valable).
2. L’élément d’illicéité de la contrefaçon
- Défaut d'autorisation : Absence de cession ou de licence couvrant l'acte. Le défaut d'autorisation est présumé,c'est au défendeur d'en prouver l'existence.
- Dépassement d'autorisation : Le cessionnaire/licencié exploite au-delà des limites du contrat (nombre, durée, destination). C'est un acte de contrefaçon, pas seulement une faute contractuelle.
- Poursuite d'exploitation par le cédant : L'auteur ou le sous-cédant continue d'exploiter l'œuvre après l'avoir cédée.
§2. L’atteinte au droit moral
- Diversité : Divulgation sans accord, omission du nom de l'auteur, modification de l'œuvre, etc. Ces atteintes sont illicites et méritent sanction.
- Assimilation àla contrefaçon : La jurisprudence (Cass. crim. 1995) a assimilé l'atteinte au droit moral à la contrefaçon, permettant ainsi d'appliquer les sanctions spécifiques (civiles et pénales) de la contrefaçon.
Section II: L’action en contrefaçon
1. Saisie-contrefaçon (L332-1 CPI)
- Mesure non contradictoire prononcée par le président du TJ, avant ou pendant le procès, pour conserverun effet de surprise.
- Permet une saisie descriptive (échantillons) ou réelle (exemplaires illicites, recettes, outils, cessation d'actes).
- Triple fonction : conservatoire (faire cesser), probatoire (constater les actes et la masse contrefaisante).
- Recours possibles pour le saisi : Mainlevée, nullité de la saisie (si action au fond non intentée dans les 20 jours), ouinvocation in limine litis de la nullité pour vice.
2. L’action pénale en contrefaçon
- La contrefaçon est un cas de codélictualité (civilet pénal). Le titulaire peut choisir d'agir au pénal (en se constituant partie civile, ce qui déclenche l'action publique) ou au civil.
- Peines : Jusqu'à 3 ans de prison, 300 000€d'amende (L335-2 CPI).
- La relaxe au pénal pour défaut d'élément moral n'empêche pas une condamnation au civil pour responsabilité objective.
§1. Recevabilité de l’action civile en contrefaçon
1. Délai pour agir
- Application du droit commun (2224 Code civil) : 5 ans.
- Point de départ : Soit la commission de l'acte, soit la connaissance (ou la possibilité de connaître) de la contrefaçon par le titulaire. Cas des contrefaçons continues ou en chaîne.
2. La qualité à agir
- Action réservée au seul titulaire dudroit d'exploitation (L332-1, al. 1er CPI).
- Le demandeur doit prouver :
  - L'existence d'un droit d'exploitation sur l'œuvre revendiquée (œuvre originale, non banale, non tombée dansle domaine public).
  - L'existence d'un titre légitime (autorat, promotion d'une œuvre collective, cession).
- Présomption prétorienne de titularité (Cass. 1993, 2020) : Pour l'entrepreneur exploitant une œuvre d'un salarié/commandité sans cession formalisée, le juge présume la titularité si l'exploitation est nominative et antérieure à la contrefaçon, et en l'absence de revendicationde l'auteur. C'est une présomption simple, qui s'applique uniquement dans le rapport avec le tiers contrefacteur.
§2. Bienfondé de l’action civile en contrefaçon
Le demandeur doit prouver la commission d'un ou plusieurs actes de contrefaçon et le caractère délictueux des actes.
1. Caractérisation de la contrefaçon
- Preuve de l'élément matériel :
  - Preuve du fait d'exploitation: Par tout moyen (le PV de saisie-contrefaçon est une preuve puissante).
  - Preuve du fait d'emprunt : Via des indices de vraisemblance (antériorité de l'œuvre du demandeur et forte ressemblance desœuvres).
    - Le défendeur peut combattre cette présomption en invoquant la rencontre fortuite (Cass. 2006, Jobi-Joba), prouvant une méconnaissance personnelle de l'œuvre du demandeur.
- Preuve de l'élément d'illicéité :
  - Le défaut d'autorisation est présumé. C'est au défendeur de prouver l'existenced'une cession/licence.
  - Le dépassement d'autorisation ou la poursuite d'exploitation par le cédant constituent également l'élément d'illicéité.
2. La caractérisation du délit civil délictueux
- La responsabilité du contrefacteur est objectivée : Nul besoin de prouver la mauvaise foi ou l'imprudence (Cass. années 1990). L'illicéité suffit.
- Le préjudice est présumé de manière irréfragable : "un préjudice nécessairement attaché à toute contrefaçon" (Cass. 2003).
3. Moyens de défense du défendeur
- Contestations : Le défendeur peut contester les allégations du demandeur.
- Exceptions : Inversent la charge de la preuve. Ex: épuisement du droit de distribution, exceptions de L122-5CPI, exception prétorienne de l'accessoire.
  - Pas d'usucapion en droit d'auteur (Cass. 2006) : la possession ne vaut pas titre pour les choses incorporelles.
  - L'illicéité de l'œuvre contrefaite : ne fait pas obstacle à l'acquisition du droit d'auteur, mais peut paralyser l'action en contrefaçon (Cass. 1999).
- Contrôle de proportionnalité (Cass. Klasen, 2015) : Permet d'examiner si la condamnation pour contrefaçon est proportionnée à la liberté d'expression du défendeur (pour œuvres composites). La contrefaçon est reconnue, mais la sanction n'est pas prononcée si celle-ci est disproportionnée.
§3. Sanction civile de la contrefaçon
1. Sanction cessatoire
- Interdiction : Le juge ordonne la cessation des actes de contrefaçon, si besoin sous astreinte.
- Mesures correctives (L331-1-4 CPI) : Rappel des exemplaires des circuits commerciaux, destruction ou confiscation des exemplaires contrefaisants.
2. Mesure réparatoire : Dommages-intérêts
- Solidarité "in solidum" entre les contrefacteurs.
- Liquidation de la créance : Le juge évalue le préjudice (ex: gain manqué).
  - Méthode analytique : Chiffre d'affaires du contrefacteur multiplié par le taux de marge du titulaire. Peut aboutir à une faute lucrative.
  - Méthode forfaitaire (L331-1-3 CPI) : Si la méthode analytique est impossible, le juge peut évaluer une redevance indemnitaire (ce qu'aurait payé le contrefacteur s'il avait conclu un contrat).
- Surévaluationde la créance de réparation : Les lois de 2007 et 2014 ont permis au juge de dépasser le principe de réparation intégrale et d'inclure les bénéfices du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts,

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DROIT D'AUTEUR

Introduction générale. Définition du droit d’auteur

§1. Le droit d’auteur estune Propriété littéraire et artistique

§2. Le droit d’auteur, un droit dualiste

Chapitre 1. Quelles sont les conditions d’acquisition du droit d’auteur ?

Section I : L’existence même d’une œuvre de l’esprit

§1. Une forme

§2. Une forme créée

§3. Une forme esthétique

Section II : Le caractère requis de l’œuvre de l’esprit : l'originalité

§1. L’originalité

§2. Caractères indifférents

Section III : L’acquisition du droit d’auteur du seul fait de la création

Chapitre 2. Titularité originelle du droit d’auteur

Section I : L’acquisition initiale du droit d’auteur par l’auteur

§1. Attribution et preuve de la qualité d’auteur

§2. L’auteur créant pour autrui

§3. L’œuvre orpheline

Section II : Acquisition initiale du droit d’auteur et œuvre plurale

§1. L’œuvre de collaboration

§2. L’œuvre collective

§3. L’œuvre composite

Chapitre 3. Le contenu du droit d’auteur

§1. Indépendance de la propriété de l’œuvre vis-à-vis de la propriété de son support

§2. Dualisme du droit d’auteur

Section I : Le contenu du droit moral

§1. Les attributs du droit moral

§2. Les caractères spécifiques du droit moral

Section II : Le contenu du droit d’exploitation

§1. Les attributs du droit d’exploitation

§2. Les caractères spécifiques du droit d’exploitation

Chapitre 4. L’exercice contractuel du droit d’auteur

Section liminaire : La notion de contrat d’exploitation

§1. La formation de la cession

§2. La preuve de la cession

§3. Les effets de la cession

§4. La licence d’exploitation

Chapitre 5. L’exercice judiciaire du droit d’auteur

Section I : La contrefaçon

Paragraphe liminaire. Définition légale (L122-4 CPI)

§1. Les éléments constitutifs de la contrefaçon

§2. L’atteinte au droit moral

Section II: L’action en contrefaçon

§1. Recevabilité de l’action civile en contrefaçon

§2. Bienfondé de l’action civile en contrefaçon

§3. Sanction civile de la contrefaçon