Droit : contrats, responsabilité, travail

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Synthèse complète couvrant la formation et la validité des contrats, les notions de responsabilité civile (extracontractuelle et contractuelle) ainsi que leurs régimes spéciaux, le droit du travail incluant le contrat, les clauses, les droits et procédures de licenciement, et les structures juridiques d'entreprise, avec leurs obligations et limites.

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Review

Question

Que signifie une obligation de moyens dans un contrat ?

Answer

Il faut tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif, sans garantie de résultat.

Question

Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?

Answer

La résolution annule un contrat pour le passé et l'avenir, entraînant par exemple un remboursement.

Question

Qu'est-ce que la propriété industrielle ?

Answer

Ensemble des droits qui protègent les créations intellectuelles de l'industrie et du commerce (brevets, marques, dessins).

Question

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?

Answer

Un événement imprévisible et irrésistible qui cause la survenance d'un dommage, exonérant ainsi le responsable.

Question

Comment la victime de concurrence déloyale peut-elle engager la responsabilité de l'autre entreprise ?

Answer

La victime doit prouver la faute du concurrent (acte déloyal), un dommage réparable, et un lien de causalité entre les deux.

Question

Qu'est-ce que la nullité relative d'un contrat ?

Answer

La nullité relative sanctionne l'atteinte à un intérêt privé. Seule la personne protégée peut demander l'annulation du contrat.

Question

Qu'est-ce qu'un dol dans le contexte d'un contrat ?

Answer

Un dol est une manipulation ou un mensonge d'une partie pour inciter l'autre à conclure un contrat.

Question

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?

Answer

Une clause abusive est un paragraphe d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties.

Question

Qu'est-ce que le fait d'un tiers comme motif d'exonération ?

Answer

Le fait d'un tiers est un motif d'exonération où une personne extérieure au litige, ni auteur ni victime, cause le dommage.

Question

Que sont les conventions collectives ?

Answer

Ce sont des accords entre syndicats et employeurs, offrant aux salariés des droits supérieurs à ceux prévus par la loi.

Question

Qu'est-ce qu'une clause illégale dans un contrat ?

Answer

Une clause illégale est un paragraphe d'un contrat qui ne respecte pas la loi.

Question

Quelle est la différence entre dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Answer

Les dommages patrimoniaux concernent le patrimoine (argent, biens). Les dommages extrapatrimoniaux touchent à l'intégrité physique ou morale.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?

Answer

Un contrat synallagmatique est un contrat où les deux parties ont des obligations l'une envers l'autre.

Question

Qu'est-ce que le droit de rétractation pour le consommateur sur internet ?

Answer

Le consommateur a 14 jours pour renvoyer un produit acheté sur internet s'il ne lui convient pas.

Question

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

Answer

C'est une fin de contrat de travail négociée entre l'employeur et le salarié, entraînant le versement d'une indemnité.

Question

Citez deux statuts juridiques de sociétés unipersonnelles.

Answer

Les deux statuts juridiques de sociétés unipersonnelles sont l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Question

Que signifie une obligation de résultat dans un contrat ?

Answer

Une obligation de résultat impose au débiteur d'atteindre un objectif précis, sans quoi sa responsabilité est engagée.

Question

Que signifie l'obligation de sécurité dans un contrat ?

Answer

Elle impose de faire en sorte que les autres parties au contrat soient saines et sauves.

Question

Qu'est-ce qu'un fait générateur en responsabilité civile ?

Answer

Le fait générateur est le fait juridique à l'origine du dommage. Il peut s'agir du fait personnel, d'autrui, des choses, des animaux ou des bâtiments en ruine.

Question

Quelles sont les conditions de validité d'une démission ?

Answer

La démission doit respecter le préavis, être claire et non équivoque (souvent par écrit).

Question

Qu'est-ce qu'une entente illicite entre concurrents ?

Answer

Une entente illicite est un accord entre concurrents pour fixer des prix ou limiter la concurrence, ce qui est interdit par la loi.

Question

Quelles sont les obligations du professionnel envers le consommateur dans un contrat de consommation ?

Answer

Le professionnel doit informer le consommateur sur les prix, l'origine et les composants des produits. Il doit aussi le conseiller et, pour les achats en ligne, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.

Question

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Answer

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, et prévoir une compensation financière pour le salarié.

Question

Quels sont les trois pouvoirs du propriétaire (usus, fructus, abusus) ?

Answer

L'usus est le droit d'utiliser le bien, le fructus est le droit d'en récolter les fruits, et l'abusus est le pouvoir de le vendre ou le détruire.

Question

Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?

Answer

C'est profiter de sa position de leader sur un marché pour imposer ses produits aux clients.

Question

Quel est le principe de bonne foi dans un contrat ?

Answer

Il impose de respecter l'esprit du contrat, au-delà de la simple application littérale des clauses.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?

Answer

Un contrat est un accord de volontés, écrit ou oral, qui crée, modifie ou supprime des obligations entre les parties.

Question

Comment définit-on un contrat de consommation ?

Answer

Un contrat de consommation est un contrat de vente entre un consommateur et un professionnel.

Question

Quelles sont les conditions pour qu'un dommage soit réparable ?

Answer

Pour qu'un dommage soit réparable, il doit être légitime, certain, personnel et direct.

Question

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Answer

Une cause réelle et sérieuse est une raison de licenciement qui est exacte et suffisamment importante pour justifier la fin du contrat de travail.

Question

Qu'est-ce qu'une pratique anticoncurrentielle ?

Answer

Les pratiques anticoncurrentielles incluent les ententes (ex: accord sur les prix entre concurrents) et les abus de position dominante (ex: imposer des produits grâce à sa position de leader).

Question

Qu'est-ce que la capacité des contractants ?

Answer

La capacité des contractants désigne l'aptitude légale d'une personne à conclure un contrat, excluant par exemple les mineurs pour certains accords.

Question

Qu'est-ce que la faute du contractant en responsabilité civile contractuelle ?

Answer

La faute du contractant survient quand une partie n'exécute pas l'une de ses obligations contractuelles (de moyens, de résultat, ou de sécurité).

Question

Que doit faire un créancier si un contrat est mal exécuté ?

Answer

Le créancier envoie une lettre de mise en demeure au débiteur pour l'informer officiellement qu'il doit exécuter le contrat.

Question

Pourquoi un CDD doit-il être justifié par un motif précis ?

Answer

Pour éviter les abus et garantir la stabilité de l'emploi, le CDD requiert un motif précis comme un remplacement ou une hausse d'activité.

Question

Quelle est la différence entre un licenciement personnel pour faute et un licenciement personnel sans faute ?

Answer

Le licenciement personnel pour faute résulte d'un comportement fautif du salarié. Le licenciement personnel sans faute survient lorsque le salarié, sans faute de sa part, n'est plus capable d'assurer son travail.

Question

Quels sont les droits du salarié concernant la liberté d'expression ?

Answer

Le salarié peut s'exprimer librement, mais doit respecter son devoir de loyauté envers l'employeur et l'entreprise.

Question

Qu'est-ce que la liberté du commerce et de l'industrie ?

Answer

Elle permet de faire trois choses : liberté d'entreprendre, liberté d'exploiter une entreprise et libre concurrence.

Question

Quels sont les trois types d'apports possibles dans une société ?

Answer

Les trois types d'apports sont : l'apport en nature (matériel), l'apport en industrie (savoir-faire) et l'apport en numéraire (argent).

Question

Quel est le principe de l'effet obligatoire d'un contrat ?

Answer

Un contrat a force obligatoire, signifiant que ses termes sont une loi que les parties doivent respecter.

Question

Qu'est-ce que la faute de la victime comme motif d'exonération ?

Answer

C'est lorsque la victime a été imprudente et qu'elle est partiellement responsable de son propre dommage.

Question

Comment l'employeur doit-il respecter le droit à la vie privée du salarié ?

Answer

L'employeur doit prendre des mesures proportionnées et justifiées, en respectant le RGPD.

Question

Quel document détaille les sommes versées au salarié après la rupture du contrat de travail ?

Answer

Le solde de tout compte détaille les sommes versées à l'ancien salarié après la rupture du contrat.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Answer

Un contrat de franchise associe un franchiseur (propriétaire d'une marque connue) à un franchisé (nouvelle entreprise utilisant la marque).

Question

Quelles sont les trois conditions de validité d'un contrat ?

Answer

Les trois conditions sont : consentement libre et éclairé, capacité des contractants, et un objet licite et certain.

Question

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Answer

Une mise en demeure est une lettre officielle envoyée par un créancier à un débiteur, l'informant que le contrat n'est pas exécuté et qu'il doit agir sous peine de poursuites judiciaires.

Question

Qu'est-ce que la résiliation d'un contrat ?

Answer

La résiliation d'un contrat est l'annulation de ses effets uniquement pour l'avenir.

Question

Qu'est-ce qu'une clause de télétravail ?

Answer

Permet au salarié de travailler depuis son domicile au lieu de se rendre sur le lieu de travail. Des horaires précis de disponibilité sont requis.

Question

Qu'est-ce qu'une période d'essai dans un CDI ?

Answer

Durée initiale du CDI où l'employeur teste les compétences du salarié. Permet de rompre le contrat sans indemnité si le salarié n'est pas à la hauteur.

Question

Quel est le principe de l'effet relatif d'un contrat ?

Answer

Un contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes ; il ne peut pas créer d'obligations pour des tiers.

Question

Qu'est-ce que le lien de causalité en droit ?

Answer

Le lien de causalité établit que le fait générateur est bien la cause directe du dommage subi.

Question

Qu'est-ce que la nullité absolue d'un contrat ?

Answer

La nullité absolue sanctionne un contrat qui n'existe pas du tout, par opposition à la nullité relative qui le présume simplement invalide pour les parties.

Question

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?

Answer

Dans un contrat synallagmatique, c'est le refus d'exécuter son obligation si le cocontractant ne s'exécute pas.

Question

Qui sont les parties dans un contrat de travail ?

Answer

Dans un contrat de travail, les parties sont l'employeur et le salarié.

Question

Qu'est-ce que le statut de SCOP ?

Answer

La SCOP est un statut qui donne du pouvoir aux salariés, qui sont actionnaires majoritaires et votent à égalité.

Question

Quel est le principe de la liberté contractuelle ?

Answer

Le principe de liberté contractuelle signifie être libre de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat.

Question

Quelle est la limite à la liberté d'expression du salarié ?

Answer

Le salarié doit un devoir de loyauté envers son employeur, respectant sa réputation et celle de l'entreprise.

Question

Quatre sous-hypothèses de concurrence déloyale ?

Answer

La concurrence déloyale inclut la désorganisation (débauchage de salariés), le dénigrement, la confusion (imitation) et le parasitisme économique.

Question

Quels sont les trois types de dommages en droit ?

Answer

Les trois types de dommages sont les dommages corporels (physiques), les dommages matériels (objets, argent) et les dommages moraux (psychologiques).

Question

Quel organisme assure le respect des droits des salariés ?

Answer

Le Comité Social et Économique (CSE) assure le respect des droits des salariés et élit les délégués syndicaux.

Question

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

Answer

La concurrence déloyale est une limite à la libre concurrence. Elle survient quand une entreprise perturbe volontairement un concurrent, utilise son savoir-faire, crée de la confusion, ou le dénigre.

Question

Quelles sont les trois clauses essentielles d'un contrat de travail ?

Answer

Un contrat de travail inclut la prestation de travail, la rémunération, et un lien de subordination.

Question

Citez trois régimes spéciaux de responsabilité civile.

Answer

Les régimes spéciaux incluent : les accidents du travail, les accidents de la circulation, les produits défectueux, et le préjudice écologique.

Question

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

Answer

Une clause de mobilité permet de demander à un salarié, pendant une période donnée, de travailler sur un autre site de l'entreprise, dans une autre ville.

Question

Qu'est-ce qu'un motif d'exonération de responsabilité ?

Answer

Un motif d'exonération permet à l'auteur d'un dommage d'échapper à sa responsabilité. Les motifs sont : un cas de force majeure, le fait d'un tiers, ou la faute de la victime.

Question

Pourquoi les livreurs Uber peuvent-ils demander la requalification de leur contrat en contrat de travail ?

Answer

Les livreurs Uber peuvent demander la requalification de leur contrat car ils invoquent des indices de lien de subordination avec Uber, tels que l'imposition d'horaires et l'exigence de bonnes évaluations.

Question

Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?

Answer

Un trouble anormal du voisinage survient lorsqu'une activité ou un comportement lié à la propriété cause un dommage excessif au voisin (bruit, odeurs, etc.).

Question

Quelles sont les conditions de validité du droit de grève ?

Answer

Il faut un arrêt total et collectif du travail, concerté (avec préavis), avec des revendications professionnelles, et dans le respect de la loi.

Question

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise (sous-traitance) ?

Answer

Contrat entre un maître d'ouvrage qui commande et une entreprise (donneur d'ordre) qui délègue une partie de sa production à un sous-traitant.

Question

Quand parle-t-on de responsabilité civile contractuelle ?

Answer

On parle de responsabilité civile contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat.

Question

Quelle est la procédure de licenciement ?

Answer

L'employeur doit informer le salarié, le convoquer à un entretien (minimum 5 jours ouvrés après), puis envoyer la lettre de licenciement au moins 2 jours après l'entretien.

Question

Quels sont les cinq types de faits générateurs ?

Answer

Les cinq types de faits générateurs sont : le fait personnel, le fait d'autrui, le fait des choses, le fait des animaux, et le fait des bâtiments en ruine.

Question

Quels sont les deux grands types de licenciement ?

Answer

Il y a le licenciement personnel (liée au salarié) et le licenciement économique (liée à l'entreprise).

Question

Quelle est la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?

Answer

La responsabilité pénale sanctionne une infraction envers la société par des peines (amende, prison). La responsabilité civile répare un dommage envers une victime par des dommages-intérêts.

Question

Citez trois statuts juridiques pour les entreprises à plusieurs.

Answer

Trois statuts juridiques pour les entreprises à plusieurs sont la SARL, la SAS et la SA.

Question

Quelles sont les obligations du franchisé envers le franchiseur ?

Answer

Le franchisé doit payer un droit d'entrée et une redevance sur son chiffre d'affaires. Il doit aussi respecter les normes imposées par le franchiseur.

Question

Quels sont les trois pouvoirs de l'employeur sur son salarié ?

Answer

L'employeur a un pouvoir de direction, un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur son salarié.

Question

Qu'est-ce que le patrimoine d'affectation pour une entreprise individuelle ?

Answer

Le patrimoine d'affectation sépare les biens de l'entreprise de votre patrimoine personnel, les protégeant ainsi des créanciers en cas de faillite.

Question

Quelles sont les trois preuves nécessaires pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer

Pour engager la responsabilité civile extracontractuelle, il faut prouver un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux.

Question

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

Answer

L'affectio societatis est l'intention de créer une société et la volonté de partager les bénéfices tout en assumant les pertes.

Question

Quel est l'avantage principal d'une société unipersonnelle par rapport à une entreprise individuelle ?

Answer

Elle permet de séparer les patrimoines (personnel et de l'entreprise), protégeant ainsi les biens personnels des créanciers.

Question

Quelle est la principale différence entre un contrat de partenariat et un contrat de travail ?

Answer

Un contrat de partenariat implique une collaboration sans lien de subordination, contrairement au contrat de travail où l'employeur exerce des pouvoirs sur le salarié.

Droit — Programme Bac STMG 2026

Ce résumé couvre l'intégralité du programme de droit pour le baccalauréat STMG, combinant les notions essentielles de première et terminale.

Les Contrats

Un contrat est un accord de volonté (écrit ou oral) qui crée, modifie ou supprime des obligations entre les parties (créancier et débiteur).

Vocabulaire essentiel :

Cocontractants : les parties qui concluent le contrat
Créancier : la personne à qui on doit quelque chose
Débiteur : la personne qui a une dette envers l'autre
Obligation de moyens : faire tout son possible pour atteindre l'objectif
Obligation de résultat : être obligé d'atteindre un objectif spécifique
Obligation de sécurité : assurer la sécurité des autres parties

Conditions de validité du contrat :

Consentement libre et éclairé — absence de dol (manipulations/mensonges), de violence (menace physique ou morale) et d'erreur sur le contenu
Capacité des contractants — certains mineurs ne peuvent pas conclure certains contrats (ex. contrat de bail)
Objet licite et certain — le contenu doit respecter la loi et ne pas être éventuel

Principes fondamentaux :

Effet obligatoire : le contrat agit comme une loi pour les parties
Effet relatif : n'affecte que les parties ayant signé
Liberté contractuelle : liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, et de fixer le contenu (dans le respect de la loi)
Interdiction des clauses illégales ou abusives : une clause abusive crée un déséquilibre trop important entre les parties
Bonne foi : respect de l'esprit du contrat

Nullité du contrat : si une condition n'est pas respectée, le contrat est invalide. On distingue la nullité relative (valable pour les parties concernées) et la nullité absolue (n'existe pas du tout).

Contrat de Consommation

Un contrat de consommation est un contrat de vente entre un consommateur et un professionnel. Il corrige le déséquilibre d'information en faveur du professionnel.

Obligations du professionnel :

Obligation d'information : informer sur le prix, l'origine, les composants, etc.
Obligation de conseil : aider le consommateur en exposant les avantages et inconvénients
Droit de rétractation : le consommateur dispose de 14 jours pour retourner un produit acheté en ligne

Exécution du contrat :

Si le débiteur n'exécute pas ses obligations, le créancier envoie une mise en demeure (lettre officielle avec accusé de réception)
Pour les contrats synallagmatiques (obligations mutuelles), l'exception d'exécution permet de refuser d'exécuter si l'autre partie ne le fait pas

Rupture du contrat :

Résiliation : annulation pour l'avenir uniquement (ex. arrêt d'un abonnement)
Résolution : annulation rétroactive (avant et après la conclusion), entraînant remboursements

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile engage une réparation financière envers la victime, contrairement à la responsabilité pénale qui sanctionne.

Types de dommages :

Dommages corporels : dégâts physiques (patrimoniaux)
Dommages matériels : objets ou argent perdus (patrimoniaux)
Dommages moraux : préjudices psychologiques (extrapatrimoniaux)

Responsabilité Civile Extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle s'applique en l'absence de contrat. Trois éléments doivent être prouvés :

1. Fait générateur :

Fait personnel : comportement de l'auteur du dommage
Fait d'autrui : responsabilité de l'auteur pour les actes de personnes sous sa surveillance (parents responsables des enfants, employeurs des salariés)
Fait des choses : dommage causé par un objet sous votre garde
Fait des animaux : dommage causé par un animal sous votre garde
Fait des bâtiments en ruine : mauvais entretien d'un bâtiment causant dommage

2. Dommage réparable : doit être légitime, certain, personnel et direct.

3. Lien de causalité : le fait générateur doit être la cause directe du dommage.

Troubles anormaux du voisinage : cas particulier où un propriétaire cause dommage au voisin par bruit, odeurs, etc. Le droit de propriété est absolu, mais s'arrête là où commence le préjudice d'autrui.

Propriété intellectuelle : le propriétaire d'une marque (monopole d'exploitation) ou d'une œuvre (droit d'auteur) peut engager la responsabilité en cas de contrefaçon ou plagiat.

Responsabilité Civile Contractuelle

Elle s'applique quand le contrat engendre un dommage. Au lieu du fait générateur, on prouve la faute du contractant (non-respect d'une obligation). Les éléments à prouver restent : faute, dommage réparable, lien de causalité.

Régimes spéciaux de responsabilité :

Accidents du travail : indemnités immédiates pour le salarié
Accidents de la circulation : conducteurs présumés responsables automatiquement
Produits défectueux : producteur automatiquement responsable
Préjudice écologique : les associations ayant 5 ans d'existence et protégeant l'environnement peuvent agir

Exonérations de Responsabilité

L'auteur du dommage peut demander une exonération en prouvant :

Cas de force majeure : événement imprévisible et irrésistible (incendie, tornade)
Fait d'un tiers : personne étrangère à l'histoire ayant contribué au dommage
Faute de la victime : imprudence de la victime la rendant partiellement responsable

Le Droit du Travail

Contrat de travail : accord entre un employeur et un salarié caractérisé par trois éléments :

Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination : l'employeur exerce un pouvoir de direction (ordres), réglementaire (règles internes) et disciplinaire (sanctions, licenciement)

Formes de contrats :

CDI (contrat à durée indéterminée) : forme la plus protectrice, comprend une période d'essai
CDD (contrat à durée déterminée) : forme la plus utilisée en France, doit être justifié (remplacement, hausse temporaire, saisonnier)
CTT (contrat de travail temporaire) : intérim
CDI de chantier

Clauses spécifiques du CDI :

Télétravail : travail à domicile avec horaires précis
Non-concurrence : restrictions temporelles, spatiales et compensation financière obligatoires
Mobilité : possibilité d'affectation à d'autres sites, doit respecter la vie personnelle et familiale

Respect des conventions collectives : accords entre syndicats et employeurs fixant des droits meilleurs que la loi.

Droits des Salariés

Libertés individuelles :

Liberté d'expression : avec limite du devoir de loyauté envers l'employeur (pas d'insultes publiques)
Droit au respect de la vie privée : l'employeur doit prendre des mesures proportionnées et justifiées (ex. caméras dans zones sensibles, respect du RGPD)

Liberté collective :

Droit de grève : conditions — arrêt total du travail, concerté (préavis obligatoire), collectif, avec revendications professionnelles, dans le respect de la loi

Comité Social et Économique (CSE) : organisme garantissant le respect des droits des salariés et négociant avec l'employeur.

Rupture du Contrat de Travail

Licenciement par l'employeur :

Licenciement personnel pour faute : comportement contraire au contrat
Licenciement personnel sans faute : incompétence, incapacité, inefficacité
Licenciement économique : difficultés financières de l'entreprise
Tous nécessitent une cause réelle et sérieuse (exacte et suffisamment importante)
Procédure : information du salarié → convocation à entretien (5 jours minimum) → lettre de licenciement (2 jours après entretien). Le salarié peut être accompagné d'un délégué syndical.
Licenciement injustifié → recours au conseil de Prud'hommes pour indemnités

Démission du salarié :

Respect du préavis (si prévu)
Clarté et non-équivoque (lettre de démission obligatoire)

Autres modes de rupture :

Départ à la retraite
Rupture conventionnelle : négociation entre salarié et employeur

Solde de tout compte : document récapitulant l'argent dû par l'employeur au salarié, incluant indemnité de licenciement, indemnité de congés payés non pris, droit à l'allocation chômage.

L'Entreprise

Notion de patrimoine : actif (biens possédés) et passif (dettes) attachés à chaque personne physique ou morale.

Entreprise individuelle :

Avantages : création facile et rapide, comptabilité allégée
Inconvénients : pas de personne morale, patrimoine non séparé, risque de faillite personnelle
Depuis 2022 : patrimoine d'affectation possible (biens uniquement pour l'entreprise)

Société unipersonnelle :

Avantages : création de personne morale, séparation des patrimoines, agrandissement facile
Inconvénients : création complexe administrativement et fiscalement
Formes : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Société pluripersonnelle : création obligatoire de personne morale.

Éléments constitutifs :

Affectio societatis : intention de créer une société et partager bénéfices et pertes
Statuts : texte régissant le fonctionnement
Apports des associés :

Apport en nature : matériel
Apport en industrie : savoir-faire
Apport en numéraire : argent

Statuts juridiques possibles :

SARL (Société À Responsabilité Limitée) : très encadrée, max 100 associés
SAS (Société par Actions Simplifiée) : statut le plus utilisé en France, très flexible
SA (Société Anonyme) : pour les grandes entreprises, seule cotable en bourse
SCOP (Société Coopérative) : salariés = actionnaires avec pouvoir majoritaire (un salarié = une voix)

Liberté du Commerce et de l'Industrie

Trois libertés fondamentales :

Liberté d'entreprendre : majeurs peuvent créer une entreprise
Liberté d'exploiter : gestion librement décidée
Libre concurrence : possibilité de concurrencer ou de s'allier via contrats de partenariat

Limites — Concurrence déloyale :

Désorganisation : perturbation volontaire (débauche de salariés)
Dénigrement : critique malveillante du concurrent
Confusion-imitation : ressemblance trompeuse confondant les entreprises
Parasitisme économique : appropriation du savoir-faire d'autrui

Remède : responsabilité civile de l'auteur (preuve de la faute, dommage réparable, lien de causalité).

Contrats de Partenariat

Contrat de franchise :

Franchiseur : propriétaire de la marque cédant son utilisation
Franchisé : utilise la marque moyennant droit d'entrée (parfois très élevé) et redevance (pourcentage du chiffre d'affaires)
Le franchiseur doit céder le droit et accompagner le franchisé

Contrat d'entreprise (sous-traitance) :

Maître d'ouvrage/Donneur d'ordre : passe commande
Sous-traitant : fabrique une partie de la production

Distinction avec le contrat de travail : ressemblances (rémunération, prestation), mais différence cruciale : pas de lien de subordination.

Cas Uber : livreurs/chauffeurs sont auto-entrepreneurs en contrat de partenariat (pas salariés). Ils peuvent demander au conseil de Prud'hommes une requalification en contrat de travail s'ils prouvent l'existence d'indices de subordination (ordres, horaires imposés, évaluations obligatoires).

Pratiques Anticoncurrentielles

Ententes interdites : accords illégaux entre concurrents (ex. fixation commune des prix)
Abus de position dominante : exploitation abusive d'une position de leader pour imposer d'autres produits

Points clés à retenir : La validité des contrats repose sur le consentement libre, la capacité et un objet licite. La responsabilité civile répare les dommages causés à autrui. Le droit du travail protège le salarié en imposant à l'employeur des obligations de loyauté et de respect des droits fondamentaux. L'entreprise peut prendre plusieurs formes selon sa taille et ses besoins. La concurrence doit rester loyale, et les partenariats commerciaux requièrent une distinction claire du rapport de subordination.

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