Droit Constitutionnel S1

Ce document explore le Droit Constitutionnel français, sesfondements historiques, ses évolutions et l'organisation du pouvoir au travers de sesConstitutions successives. Il met en lumière les tensions entre les concepts de souveraineté nationale et populaire, laplace de l'État et le rôle de la justice constitutionnelle.

Introduction : Leçons de l'Histoire Constitutionnelle Française

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à l'établissement, la transmission et l'exercice de l'autorité politique au sein de l'État.

• La Constitution apparaît fin XVIIIe comme un acte juridique obligatoire, organisant et limitant le pouvoir politique.

• Le constitutionnalisme libéral metl’accent sur la légitimité du pouvoir, sa finalité (bien commun) et le consentement des gouvernés.

• La justice constitutionnelle (jurisprudence des Cours constitutionnelles) s'est développée en France depuis les années 1970,juridicisant la vie politique.

• Origines historiques : Les constitutions écrites découlent du contrat social et de la pratique des chartes coloniales (ex: colonies britanniques en Amérique du Nord).

• 1789 : Le mot "Constitution" désigne un ensemble de règles écrites pour organiser et limiter le pouvoir de l'État, s'opposant aux lois fondamentales coutumières de la monarchie.

• La Constitutiona une fonction normative (règle supérieure) et une fonction intégrative (construction d'une identité nationale).

• Révolution Française : Moment fondateur du constitutionnalisme. L'État monarchique dynastique devient État national.

Titre I : Les Révolutions Constitutionnelles

Chapitre 1 : L'introduction de la Nation dans l'ordre politique

• Ancien Régime : Absolutisme royal (concentration des pouvoirs au monarque), limité par les lois fondamentales du royaume et le droit de regard des Parlements de Justice.

• Les Parlements de Justice (cours supérieures) ont développé l'idée de la nation au XVIIIe, se considérant comme représentants du Royaume ou de la Nation.

• Louis XV refuse cette idée d'un "corps imaginaire" troublant l'harmoniemonarchique (Discours de la Flagellation, 1766).

Section 1 : L'État, expression juridique de la Nation

• États Généraux (Mai 1789) : Convoqués par Louis XVI pour crise financière et institutionnelle.

• 17 Juin 1789 : Les représentants du Tiers-État se proclament Assemblée Nationale, dépassant leur mission initiale (crise financière).

• Cette auto-proclamation transfère la souveraineté à la représentation nationale.

• DDHC (17 Août 1789) :

  "Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en n'émane expressément" (Article III).

• Cet article officialise la Révolution en juridicisant le 17 Juin, affirmant la souveraineté nationale et la nécessité de séparation des pouvoirs.

• Le Roi : Sa légitimité émane désormais de la Nation.

Section 2 : La Naissance du Constitutionnalisme Français

• Thèse de Sieyès : La Nation, antérieure à la royauté, se donne une Constitution par un acte de souveraineté via ses représentants élus.

• 20 Juin 1789 : Serment du Jeu de Paume : le Tiers-État jure de ne pas se séparer avant d'avoir donné une Constitution écrite à la France. Cela scelle l'union entre Nation et Constitution.

• 9 Juillet 1789 : L'Assemblée Nationale se proclame constituante.

• La Constitution implique que le constituant est la Nation souveraine, et le monarque unorgane constitué.

• L'État devient la personnification juridique de la Nation souveraine (Raymond Carré de Malberg : "l'État n'est que la Nation elle-même juridiquement organisée").

• Dates clés :

  • 5 Mai 1789 : États Généraux

  • 17 Juin 1789 : Proclamation de l'Assemblée Nationale

  • 9 Juillet 1789 : L'AN se déclare constituante

  • 17 Août 1789 : Rédaction de la DDHC

Chapitre 2 : L'instauration d'une Monarchie Constitutionnelle

A/ La double représentation de la Nation :

• La Nation n'est pas le peuple ; elle est une entité abstraite, n'existant que par ses représentants.

• La représentation politique transforme une multitude en un corps politique uni.

• Constitution de 1791 : La représentation est double :

  • Représentants élus pour la fonction législative.

  • Le Roi pour la fonction exécutive (représentant secondaire et invisible de la Nation).

• Serment civique (1791) : "Je jure d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi." (le Roi est en troisième position).

• Le concept de Nation canalise les forces révolutionnaires en établissant un rapport ordonné au pouvoir et à l'État par la représentation.

• Barnave (Août 1791) : "Représenter signifie vouloir pour la Nation" (légiférer en son nom).

B/ La Constitution du 3 Septembre 1791 :

• Établit une stricte séparation des pouvoirs, influencée par la méfiance envers le roi.

• Trois pouvoirs distincts et indépendants :

  • Législatif : Assemblée Nationale.

  • Exécutif : Roi.

  • Judiciaire : Juges élus.

• Indépendance : Ministres non responsables devant l'Assemblée ; le Roi ne peut dissoudre l'Assemblée.

• Rôle du Roi dansla législation : Le Roi peut approuver les Lois et dispose d'un droit de véto suspensif (origine de la distinction droite/gauche en Août 1789).

• Fonction législative : Monopole de l'initiative pour l'AN, éloignement des ministres des débats, véto royal suspensif.

• Modèle rejeté : Le modèle anglais d'équilibre des pouvoirs (balance des pouvoirs) avec véto absolu et bicaméralisme est rejeté au profit du monocaméralisme et d'un véto purement suspensif.

• Conséquence : Subordination de l'exécutif au législatif. L'Assemblée s'approprie le pouvoir sans partage.

• Fragilité du système :

  • Louis XVI n'accepte pas son rôle de monarque constitutionnel (fuite à Varennes, Juin 1792).

  • Agissements des Jacobins qui dénoncent le Roi et ses vétos.

• 10 Août 1792 : Journée insurrectionnelle met fin à la Constitution de1791 et ouvre une période de non-droit constitutionnel (Révolution Jacobine, Terreur).

Chapitre 3 : Les fragilités de la République naissante (1792-1799)

Section 1 : La République Jacobine

• Jacobins : Favorables à la souveraineté populaire (vs. nationale), se présentant comme porte-parole du peuple (Robespierre).

• 1792 : Radicalisation de la Révolution ; élimination des adversaires par violence, non-droit constitutionnel.

• Convention : Nouvelle Assemblée Nationale Constituante,réunie le 20 Septembre 1792.

• 21 Septembre 1792 : Abolition de la royauté, proclamation de la République.

• Mise en place duComité de Salut Public pour gérer les dangers internes et externes.

• Constitution Montagnarde (24 Juin 1793) : Inapplicable, échec immédiat. Réduisait l'exécutif à un conseil sans pouvoir sur l'Assemblée. Caractérisée par une séparation très stricte des pouvoirs (spécialisation).

• Juillet 1793 : Proclamation du gouvernement révolutionnaire (dictature) jusqu'à la paix, concentrant les pouvoirs.

• La souveraineté perd son sens initial et devient une communauté éthique entre gouvernants et gouvernés (confusion).

• Le "discours de la pureté" jacobin conduit à la Terreur (5 Septembre 1793) au nom de la vertu et de l'unité.

Section 2 : La réaction thermidorienne

• 9 Thermidor An II (27 Juillet 1794) : Chute de Robespierre.

• Constitution de l'An III (22 Août 1795) : Instaure le Directoire (1795-1799).

• Objectif : Éviter la restauration monarchique et le retour au désordre révolutionnaire.

• Nouveautés :

  • Bicaméralisme en France : Conseil des 500 (basse) et Conseil des Anciens (haute).

  • Exécutif : Confiance à un Directoirede cinq membres, élus par les deux Assemblées, mais indépendants.

• Persistance d'une forte séparation des pouvoirs (aucun moyen d'action d'un pouvoir sur l'autre).Le Directoire n'a pas de véto ni de droit de dissolution.

• Fragilité : Régime faible, marqué par les crises politiques et les coups d'État, déconsidéré.

• 18 Brumaire An VIII (Novembre 1799) : Coup d'État de Napoléon Bonaparte (avec Sieyès).

Titre II : La Stabilisation Napoléonienne (1799-1814)

• Bonaparte : "La Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée : elle est finie."

• Consulat puisEmpire : Marqués par la concentration de l'autorité et la remise en ordre générale.

• Légitimité populaire par le plébiscite (démocratiecésarienne) : le peuple est consulté par son chef.

• Déclaration de Bonaparte (1804) : "La souveraineté réside dans le peuple français en ce sens que tout... doit être fait pour son bonheur et pour sa gloire."

• Césarisme démocratique : Pouvoir d'un seul homme fondé, en apparence, sur le peuple (instrument de légitimation).

• Constitution de l'An VIII : Pouvoir aux3 Consuls (inégaux) ; seul le Premier Consul a le pouvoir de décision.

• Passage à la puissance de l'exécutif : Le gouvernement devient acteur principal du processus législatif.

• Assemblées marginalisées : Tribunat discute sans voter, Corps législatif vote sans discuter.

• Initiative législative : Au Premier Consul. Processus législatif morcelé pour éviter les contre-pouvoirs.

• Pouvoir réglementaire large : Le gouvernement peut "légiférer" par décrets ou sénatus-consultes.

• 1804 : Sénatus-consultes confèrent le titre d'Empereur à Napoléon Bonaparte (Napoléon 1er, 2 Décembre 1804).

• Légitimité : De droit divin (vs. Désignation populaire).

• Empire : Personnalisation excessivedu pouvoir, le Sénat docile.

• Effondrement (1814) : Dû à l'obstination britannique et la mégalomanie de Napoléon.

• Héritage impérial :

  • Organisation administrative : préfets, Conseil d'État, Sénat, Cour des Comptes, Banque de France.

  • Législation moderne : Code Civil, Code Pénal.

• Grand héritage : Création d'un État moderne, puissant, centralisé et sécularisé.

• Facteurs : Absence de monarchie/aristocratie légitime (UK), absence de structure fédérale (USA), faible légitimité du Parlement.

Titre III : L'apprentissage du Régime Parlementaire (1814-1870)

Chapitre 1 : L'émergence d'une pratiqueparlementaire (1814-1848)

• 1814 : Vacance de légalité après l'abdication de Napoléon.

• Objectif : Éviter les excès et doter la France d'un régime équilibré (modèle anglais).

• 1ère Restauration : Compromis entre légitimité des Bourbons et acquis de la Révolution.

• Charte de Juin 1814 : Instaure un constitutionnalisme libéral mais pas de régime parlementaire (absence de responsabilité politique solidaire des ministres).

• Monarchie limitée : Ministres subordonnés au monarque, indépendance des pouvoirs.

• Apparition du régime parlementaire par la pratique : La responsabilité politique du gouvernement émerge, équilibrant le droit de dissolution royal et la mise en cause de la responsabilité par la Chambre.

Section 1 : La Charte du 4 Juin 1814 :

• Texte octroyé par Louis XVIII, affirmant la restauration de la souveraineté royale et l'unité du pouvoir d'État (peu compatible avec le parlementarisme).

• Pouvoirs du Roi :

  • Monopole exécutif : commande armées, déclare guerre, traités, nominations, pouvoir réglementaire.

  • Législatif : Monopole de l'initiative, droit de véto absolu, pouvoir législatif extraordinaire par ordonnance (Article 14).

  • Dissolution : Peut dissoudre la Chambre des Députés.

• Article 13 de la Charte : "La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministressont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive."

• Responsabilité des ministres : Uniquement pénale (accusés par la Chambre des Députés, jugés par la Chambre des Pairs).

• Pas de responsabilité politique : Les ministres ne sont pas redevables de leur action devant les députés/pairs.

• Unité de l'exécutif : Pas de ministère distinct du Roi.

Section2 : L'interprétation parlementaire imposée par la pratique politique

• L'imprécision de la Charte a permis une interprétation parlementaire.

• Les députés Ultras (1815) revendiquent un droit d'initiative, d'amendement, et une influence sur le choix des ministres.

• Les députés libéraux (Adresse des 221,1830) affirment que l'intervention du pays est "condition indispensable de la marche régulière des affaires publiques".

• Moyens indirects de contrôle des Chambres sur le ministère :

  • L'Adresse (réponse au discours du trône) pour suggérer des lois.

  • Droit de pétition pour demander des explications aux ministres.

  • Discussion du budget (arme redoutable).

• Ces moyens conduisent à la responsabilité politique des ministres.

• Autres facteurs : Influence des institutions anglaises (Louis XVIII), actionde penseurs (Benjamin Constant, Chateaubriand), attitude de Louis XVIII (pas hostile au parlementarisme).

Section 3 : Le parlementarisme orléaniste

• Révolution de 1830 : Monarchie de Juillet (Louis-Philippe d'Orléans). La Charte de 1814 est révisée (Charte de 1830), non plus octroyée mais pacte avec la Nation.

• Nouveautés :

  • Le Roi ne peut plus modifier ou suspendre les lois par ordonnance.

  • Les ministres peuvent être poursuivis sans restriction.

  • Les Chambresont l'initiative des lois et le droit d'amendement.

• La Monarchie de Juillet réalise un compromis entre le Roi et la Chambre élue.

• Consécration juridique du régime parlementaire : Ministres choisis pour avoir la confiance de la majorité parlementaire et se retirent si cette confiance est perdue.

• Nouveaux contrôles : Interpellation du gouvernementpar les députés, blâme possible.

• Rôle du monarque :

  • Adolphe Thiers :

    "Le roi règne et ne gouverne pas."

  • François Guizot :

    "Le trône n'est pas un fauteuil vide"

    (le monarque participe à la définition de la politique).

• Louis-Philippe utilise l'ambiguïté de la Charte pour exercer personnellement le pouvoir (monarchie personnalisée).

• Fragilisation du régime (1840-1848) : absence de souplesse, refus dusuffrage universel.

• Révolution de 1848 : Marque la fin du régime de Juillet.

Chapitre 2 : La démocratie sans l'équilibre parlementaire (1848-1875)

• 1848 : Échec de la conciliation entre démocratie (suffrage universel) et équilibre constitutionnel.

• Constitution du 4 Novembre 1848 (Seconde République) :

  "La souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français" (Article 1).

• Séparation stricte des pouvoirs : Président et Assemblée unique indépendants (ressemble à 1791).

• Louis-Napoléon Bonaparte : Élu Président (Novembre 1848), pratique une lecture littérale dela séparation des pouvoirs.

• 2 Décembre 1851 : Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte (ne pouvait pas se représenter).

• 14 Janvier 1852 : Nouvelle Constitution proposée avec un exécutif fort (Président irresponsable, nomme ministres, initiative des lois).

• Novembre 1852 : Référendum transforme le Prince-Président en Empereur héréditaire (Napoléon III) – Second Empire (césarisme démocratique).

• 1860 : Empire devient libéral, permettant au Corps législatif dediscuter la politique gouvernementale.

• Chute du régime : Défaite de Sedan contre la Prusse.

• Problème non résolu : La question de la souveraineté, d'où la discontinuitéconstitutionnelle du XIXe.

Titre IV : L'instauration de la République Parlementaire

Chapitre 1 : Un équilibre des institutions de facture orléaniste

• 1870-1875 : Incertitude politique (Commune de Paris, tentative de restauration monarchique).

• Lois constitutionnelles de 1875 : Instaurent la IIIe République, s'inscrivant dans la tradition parlementaire.

• Synthèse parlementaire : Voie intermédiaire entre absolutisme monarchique et idéalisme révolutionnaire.

• Compromis : Républiqueassociée aux procédures de la monarchie parlementaire. Système dualiste.

Section 1 : Les organes de compromis de 1875

• Méfiance envers l'exécutif après le Second Empire.

• Président de la République :

  • Élection : Majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis (Assemblée Nationale).

  • Irresponsable (sauf haute trahison), ses actes sont contresignés par un ministre.

  • Compétences importantes : nomme et révoque ministres, convoque Chambres, message, dissout la Chambre des Députés, partage l'initiative des lois, pouvoir réglementaire, commandant des armées, négocie et ratifie traités.

• Parlement bicaméral :

  • Chambre des députés : élue au suffrage universel direct. Vote la Loi, peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

  • Sénat : pièce maîtresse du compromis.Vote la Loi (ord. ou const.), peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, donne son accord pour la dissolution de la Chambre des députés.

Section 2 : Les rapports entre les pouvoirs

• Responsabilité politique des ministres : Explicitée pour la première fois.

  "les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels" (Art. 6, 25 Février 1875).

• Consacre un usage, pas seulement une responsabilité pénale.

Chapitre 2 : La crise du 16 Mai et la question de la nature du parlementarisme établi :

• Crise du 16 Mai 1877 : Opposition de deux conceptions de la Constitution.

  • Maréchal Mac-Mahon : Systèmedualiste (gouvernement responsable devant Parlement et Président). Conforme à la lettre de la Constitution (lecture libérale-conservatrice).

  • Républicains : Systèmemoniste (gouvernement responsable uniquement devant la Chambre des Députés). Le Président devient une "reine d'Angleterre" (façade).

• Octobre 1877 : Élections législatives confirment la victoire des républicains.

• 5 Janvier 1879 : Les républicains obtiennent la majorité au Sénat. Mac-Mahon démissionne.

• Jules Grévy (nouveau PR, 6 Février 1879) : Déclare qu'il n'entrera "jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels".

• Constitution Grévy : Non-usage du droit de dissolution, affaiblissement du Chef de l'État. Suprématie parlementaire (tradition révolutionnaire).

• Conséquence : Dénaturation du régime parlementaire, pouvoirs du PR purement formels. Le Président du Conseil (PM) est affaibli, le centre de gravité vers la Chambre.

• Instabilité ministérielle : Nombreux renversements de gouvernements (maladie dela IIIe République).

• Omnipotence parlementaire : Les parlementaires deviennent les représentants souverains, contrôlent la formation et l'action des gouvernements.

• Échec du parlementarisme majoritaire (à l'anglaise).

• Après 1918 : Délégation du pouvoir législatif au gouvernement (décrets-lois) en période de crise (alternance d'omnipotence parlementaire et de quasi-dictature gouvernementale).

• 1946 : Les constituants de la IVe République tentent de remédier aux dysfonctionnements par le parlementarisme rationalisé (codification des usages pour la stabilité gouvernementale).

• Échec de la IVe République : Impuissance à réformer face à la souveraineté des députés et des partis. Culture parlementaire trop ancrée.

• De Gaulle (1958) :

  • Restauration de l'autorité de l'État (reconsidération de l'exécutif).

  • Séparation réelle des pouvoirs (gouvernement autonome).

  • Rationalisation effective du parlementarisme.

Partie I : La Constitution et les Pouvoirs

Titre I : Le cadre du pouvoir

Chapitre 1 : La définition juridique de l'État

• État : Entité politique souveraine, monopole du droit positif sur son territoire. Pouvoir perpétuel et impersonnel.

• Définition contemporaine : "La Nation juridiquement organisée" (tradition publiciste IIIe République).

• Révolution Française : Anti-étatiste, souveraineté à la Nation.

• Période napoléonienne : Reconstitution du pouvoir autour d'un État administratif fort.

Section 1 : Les conditions d'existence d'un état

• État : Autorité souveraine sur un peuple et un territoire déterminé. Se distingue des autorités partielles (religieuses, familiales).

• Philosophie : L'État est une personne publique constituée par le droit, cherchant à limiter la puissance étatique (libéralisme) vs. Léviathan d'Hobbes.

• Trois éléments cumulatifs pour l'existence d'un État :

  1. Population (ou Nation) : Hommes et femmes soumis à un même ordre juridique. Le peuple est l'ensemble des citoyens par la nationalité. Démocratie = nationalité entraîne la citoyenneté.

  2. Territoire : Portion d'espace géographique où s'exerce la souveraineté (ratione-loci). Encadre l'application des normes juridiques. Frontières intangibles (ex: Article 53 Constitution 1958).

  3. Autorité politique exclusive (souveraineté): Ce qui unit le territoire est l'autorité commune.

Section 2 : Les caractères juridiques

§1 L'État comme personne morale de droit public :

• Souverain : Entité politique suprême sans concurrent interne, transcende ceux qui le servent.

• Personnalité juridique : L'État est une entité distincte de la Nation qu'il constitue(Kelsen : voile cachant la domination).

• Impersonnalité et pérennité du pouvoir : Le pouvoir politique transcende les individus (ex: "Le Roi est mort, vive le Roi").

• Patrimoine propre : Abandon de la conception patrimoniale de l'État (souverain propriétaire individuel).

• Rôle du droit : Confère les attributs de la personnalité juridique à l'État (pouvoir institutionnalisé selon Georges Gurvitch).

• Évolution de l'État moderne (Carré de Malberg) :

  • État de police : Le droit existe mais est l'enveloppe de lapuissance étatique.

  • État légal : Souveraineté de la loi et parlementaire.

  • État de droit : Après 2nde GM, la Constitution est une norme juridique suprême, contrôle deconstitutionnalité des lois.

§2 État et souveraineté :

• Souveraineté : Caractère suprêmed'un pouvoir (pas d'autre au-dessus ni en concurrence). Trait identitaire de l'État, unité politique.

• Personne juridique souveraine : L'État seul possède la souveraineté, via ses prérogatives régaliennes (commandement, justice, impôts, monnaie, armée).

• Objectif : Au service de l'intérêt général (supérieur aux intérêts particuliers).

• Caractères de la souveraineté (Jean Bodin, 1576) :

  • Publique (vs. privée).

  • Imprescriptible (perpétuelle).

  • Inaliénable.

• Max Weber : La souveraineté étatique = "monopole de la violence légitime".

• Deux déclinaisons de la souveraineté :

  1. Souveraineté de l'État : Affranchi de subordination vis-à-vis d'autres pouvoirs (indépendance). Soumis au droit international public et peuts'auto-limiter.

  2. Souveraineté dans l'État : Possession des droits régaliens, pouvoir de poser librement des règles. L'État fonde et détermine l'ordre juridique national. "L'État a non-seulement des compétencesmais il possède également la compétence de ses compétences."

• Mutation de la souveraineté de commandement en souveraineté démocratique de la Constitution (Olivier Beaud, 1994).

• Critique de l'expression "souveraineté partagée" : la souveraineté est entière ou n'est pas.

Chapitre 2 : Les formes d'organisation de l'État

Section 1 : L'État unitaire

• France : Modèle pur d'État unitaire. Réticence à l'idée fédérale (historique).

§1. Le principe d'unité :

• Caractéristique essentielle : Centre unique de décision, un seul système de droit applicable à l'ensemble du territoire.

• Unicité des pouvoirs d'État : Un seul exécutif, un seul Parlement, un seul pouvoir judiciaire.

• Pas de pouvoir normatif propre pour les collectivités territoriales (communes, départements, régions).

• Immédiateté des pouvoirs juridiques : Le pouvoir central atteint directement les citoyens et CT.

• Les États unitaires peuvent être plus ou moins centralisés ou décentralisés.

§2. Centralisation et déconcentration :

• Centralisation : Seule l'État est personne juridique de droit public. Unicité du pouvoir.

  • Avantages : impartialité, rend impossible les abus locaux, rendement administratif supérieur, meilleure coordination des services locaux.

• Déconcentration : Transfert de pouvoir de décision à des agents du pouvoir central (Préfets, recteurs)placés à l'échelon local.

  • Ces agents sont sous le contrôle hiérarchique du pouvoir central.

  • "C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche." (Odilon Barrot).

§3. L'État unitaire et la décentralisation territoriale :

• Décentralisation : Transfert depouvoir de décision à des organes locaux (souvent élus) non soumis au devoir d'obéissance hiérarchique.

• Personnalité juridique propre aux collectivités locales (autonomie).

• Autonomie limitée : Elles restentsous le contrôle de l'État (lois, juridictions, gouvernement).

• Fondements :

  • Politique : promotion des libertés locales (démocratie locale, élection des membres des conseils locaux).

  • Administratif : administration locale plus efficace car gérée par des acteurs proches des besoins locaux.

• Loi du 2 Mars 1982 etLoi constitutionnelle du 28 Mars 2003 : Fin de la "Constitution administrative" jacobine-napoléonienne, mise en place d'une République territoriale.

• État régional (degré le plus sophistiqué) : Autonomie des régions garantie par la Constitution, pouvant conduire à une dualité normative (lois régionales). Proche de l'État fédéral mais structure unitaire (ex: Espagne, Italie).

Section 2 : L'État composé

• État d'États : Collectivité divisible en parties internes méritant le nom d'État.

• Deux applications : Confédération et État fédéral.

§1. La confédération d'États :

• Association égalitaire d'États confédérés. Coopèrent dans certains domaines tout en conservant leur souveraineté principale.

• Exemples : 13 États d'Amérique du Nord, Confédération Germanique (1815), Helvétique (1815-1848).

• Origine : Traité international (acte de droit international), pas Constitution.

• Diète confédérale : Organe commun inter-étatique, ne possède pas la personnalité juridique internationale. Décisions à l'unanimité, applicables après ratification par chaque État.

• Droit de véto et droit de sécession discrétionnaire pour chaque membre.

• Fragilité : Pas de pouvoir de contrainte propre,dépend du bon vouloir des États.

§2. L'État fédéral :

• Organisation sophistiquée : Superpose des collectivités étatiques (États fédérés en-dessous, État fédéral au-dessus).

• Synthèse entre État unitaire et confédération (solidarité et autonomie).

• Philosophie (Edgar Faure) : Garantie des identités nationales et locales, harmonie avec l'interdépendance.

• Origine : Acte conventionnel (Constitution).

• Deux modes d'apparition :

  • Rassemblement d'États préexistants (USA 1787, Suisse 1848, Empire Allemand 1871).

  • Démembrement d'États unitaires (Belgique, Brésil).

A/ L'État fédéré est-il un État souverain ?

• Double puissance étatique pour l'individu (citoyen del'État fédéré et de l'État fédéral).

• Débat doctrinal : Certains pensent les États fédérés souverains (interne), d'autres non (pas pouvoir de déterminer leur propre compétence).

• Position majoritaire: Le fédéralisme n'est pas un mode d'administration mais de gouvernement. Les États fédérés disposent d'attributs de souveraineté étatique, mais seule l'État fédéral a la plénitude de la souveraineté (souveraineté indivisible).

• Théorie de Kelsen de la parité fédérative : Les États fédérés ont abandonné une partie de leur souveraineté mais la conservent pour ce qui n'est pas réglementé par la Constitution fédérale.

• Nouvelle compréhension (Baud, Zoller) : Le fédéralisme détaché de l'État, une fédération comme mode d'organisation sociale et politique non étatique.

B/ Les principes d'organisation :

Selon Georges Scelle, trois principes :

1. Superposition : Plénière souveraineté de l'État fédéral.

   • Organisation politique distincte (exécutif, législatif,judiciaire).

   • Seul l'État fédéral sur la scène internationale.

   • Primauté du droit fédéral : S'impose directement aux individus et l'emporte sur le droit des États fédérés (ex: Article 31 LoiFondamentale allemande, Article 6 Constitution USA).

2. Autonomie : Exigence d'autonomie des États fédérés.

   • Peuvent établir leur propre Constitution,adopter leurs propres lois, exécuter leurs lois, désigner gouvernants, organisation juridictionnelle.

   • Autonomie conditionnée au respect du caractère républicain de l'État fédéral (ex: Article 28 Loi Fondamentale allemande, Article 4 Constitution USA).

   • Contrôle de constitutionnalité par les Cours Suprêmes sur les lois des États fédérés.

3. Répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés.

   • États-Unis : Compétence fédérale limitée à une compétence d'attribution (énumérée, interprétée strictement). La compétence de droit commun aux États fédérés(Article 1, section 8 Constitution).

   • Allemagne : Partage savant des compétences (Loi Fondamentale 1949, révisée 2006).

     • Législation exclusive de la fédération (défense, affaires étrangères, nationalité, monnaie).

     • Législation concurrente (droit civil, pénal, économique) : les Länder légifèrent tant que la fédération ne le fait pas.

     • Compétences exclusives des Länder (affaires locales, ordre public) : très résiduelles.

   • Tendance dominante : Renforcementdes pouvoirs fédéraux (théories jurisprudentielles, intensification des échanges, dépendance financière, géopolitique).

   • Résolution des conflits : Par voie judiciaire (Cours Suprêmes, Cours Constitutionnelles).

4. Participation : Exigence de participation des États fédérés.

   • Pouvoir législatif : Seconde chambre (Sénat ou Bundesrat) où siègent les représentants des États membres (bicaméralisme liéau fédéralisme).

   • Pouvoir exécutif : Par la désignation du titulaire.

   • Pouvoir constituant : Accord d'une majorité qualifiée des législatures des États membres pour révision de la Constitution.

C/ L'évolution du fédéralisme :

• Centralisation progressive : Due à des raisons économiques (politiques d'aménagement du territoire), financières(ressources fiscales fédérales), militaires/environnementales (nécessité de législations communes).

• USA : Le pacte fédéral a vu l'autonomie des États s'amenuiser. Extension des pouvoirs de l'État fédéral (théoriedes pouvoirs implicites). Cependant, depuis les années 1980, la Cour Suprême cherche à garantir le principe de "souveraineté partagée".

Chapitre 3 : La République Française, État unitaire

• Article 1er Constitution 1793 : "La République française est une et indivisible." Fondement de la théorie de l'État unitaire.

• France: Archétype de l'État unitaire, mais d'autres (UK, Italie) accordent plus de place aux autonomies locales.

Section 1 : L'unicité du peuple français et de la langue française :

• Décision CC (9 Mai 1991) : "Statut de la Corse" invalide l'existence d'un "peuple corse composante du peuple français".

• Principe traditionnel : Indivisibilité du peuple français (tous les citoyens sans distinction).

• Conséquence : Refus de reconnaissance législative des minorités avec droits particuliers.

• Jurisprudence constante : CCveille à l'unicité du corps électoral (ex: quotas femmes, 1982).

• Révision constitutionnelle (Juillet 1999) : Introduction du nouvel alinéa 5 à l'article 3 : "La Loifavorise l'égal accès des hommes et des femmes à la vie publique."

• Unité linguistique : Article 2 Constitution ("La Langue de la République est le Français").

• Décision CC (15 Juin 1999) : Non-conformité de la clause de la Charte Européenne des langues régionales permettant l'usage public d'autres langues.

• Décision CC (21 Mai 2021) : Le juge fait primer la logique de l'officialité sur la patrimonialité des langues régionales.

• CC : Défenseur vigilant du pacte républicain, voyant dans les revendications identitaires unemenace à l'unité.

Section 2 : Le principe d'unité et d'indivisibilité d'une République territoriale :

• Article 1er Constitution 1958 : "La France est une République indivisible."

• Décentralisation inscrite dans la Constitution depuis la révision du 28 Mars 2003.

• Nature administrative et non politiquede la décentralisation : Les CT n'ont pas de compétence normative législative.

• Article 72 Constitution : Les CT s'administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour leurs compétences.

• Décision CC (17 Janvier 2002) : Le pouvoir réglementaire local est résiduel (dans la mesure où la loi l'a prévu).

• Accroissement du pouvoir législatif local : Possibilité de dérogations expérimentales, pour objet et durée limitée.

• Principe de subsidiarité (Article 72 alinéa 2) : Les CT prennent des décisions pour les compétences mieux mises en œuvre à leur échelle.

• Jurisprudence CC : Subordonne la libre administration au respect de l'autorité de l'État et aux principes républicains.

• Contrôle administratif : Exercé par le préfet.

• Autonomie des CT limitée (concession révocable), comparée aux collectivités fédérées.

Section 3 : La diversité statutaire des collectivités territoriales :

• Titre XII Constitution 1958 : Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer.

• Décision CC (25 Février 1982) : Rappel du caractère unitaire de la République, condamnation de l'évolution vers une forme fédérale.

• Non-uniformité : Le CC permet des statuts particuliers (ex: Corse), si l'indivisibilité n'est pas atteinte.

• Nouvelle-Calédonie : Régie par le Titre XIII, évolue vers la condition d'un État fédéré.

  • Affirmation d'une citoyenneté calédonienne (implique un peuple calédonien, vs. Corse).

  • Congrès calédonien : Adopte des "lois du pays", contrôlées par le CC.

• Concept de souveraineté partagée : La conception absolue de la souveraineté doit faire place à cette notion.

Titre Deuxième : L'Origine du Pouvoir

Chapitre 1 :Le principe de la souveraineté du peuple

• XVIIe siècle : Doctrines contractualistes ébranlent le fondement théologique du pouvoir monarchique.

• Déclaration d'indépendancede 1776 (USA) : Si l'autorité émane du consentement des gouvernés, le peuple peut abolir les gouvernements oppressifs.

• Proclamation de la souveraineté du peuple.

Section 1 : Le sujet de la souveraineté :

• Deux théories (principalement défendues en France) :

  1. Souveraineté nationale :

     • 89-91 (Constituants) : La souveraineté réside dans la collectivité nationale abstraite.

     • Article 3 DDHC 1789.

     • La Nation s'exprime par ses représentants (Assemblée Nationale). Régime exclusivement représentatif.

     • Sieyès : Les professionnels de la politique définissent la volonté générale.

     • Citoyen qui vote : Exerce une fonction (lui est conférée par la Nation).

  2. Souveraineté populaire :

     • 93 (Jacobins) : Le pouvoir de commander réside directement dans l'universalité des citoyens.

     • Rousseau : Chaque individu détient une parcelle de souveraineté.

     • Favorise la démocratie directe (référendum).

     • Électeur : Exerce un droit (lui appartient en propre).

• 1946 (Libération) : Synthèse des deux conceptions. La souveraineté nationale est transférée au peuple français.

• Constitution 1958 (Article 3) :

  "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

  Compromis entre régime représentatif et interventiondu peuple.

Section 2 : La démocratie directe ou semi-directe :

• Démocratie directe : Les citoyens exercent directement le pouvoir législatif.Idéal de Rousseau, réalisable dans de petits États. Aujourd'hui, souvent les procédures référendaires.

• Démocratie semi-directe : Combinaison de démocratie directe et représentative.

• Trois formules de démocratie directe :

  1. L'initiative populaire : Le corps électoral propose le contenu d'un texte (nécessite un nombre de signatures, très répandue aux USA au niveau des États).

  2. Le véto populaire : Le corps électoral refuse qu'une loi/mesure administrative entre en vigueur (ex: Italie, Suisse).

  3. Le référendum (au sens strict) : Les gouvernants consultent le peuple sur un texte qu'ils ont élaboré.

     • Portée juridique : De décision ou de simple consultation.

     • Matière : Constituant (adoption/révision Constitution), législatif (loi ordinaire), administratif (ratification traités).

• France : Associé au plébiscite (1er et 2nd Empires). Consacré par la Constitution de 1958 (Article 89 pour révision, Article 11 pour législatif).

• Révision constitutionnelle (23 Juillet 2008) : Introduction du référendum législatif d'initiative minoritaire (1/5 des élus, 1/10 des électeurs). Faible probabilité de aboutir.

Chapitre 2 : La démocratie représentative

• Développement historique : La souveraineté ne peut exister que sous forme de représentation (délégation du pouvoir).

• Fédéralistes américains : Introduction du principe représentatif pour limiter la turbulence démocratique.

• Distinction :

  • Démocratie : Peuple s'assemble et se gouverne lui-même.

  • République : Peuple s'assemble et se gouverne par des représentants et des agents.

• Madison : Le filtre représentatif permet d'atteindre le bien commun (vs. passions politiques).

• Régime représentatif : Gouvernants (partie d'entre eux) exercent le pouvoir en tant que représentants (issus d'une élection).

• Évolution de la conception du représentant :

  • Originelle (Barnave) : "Celui qui a compétence de vouloir pour la Nation" (exprime la volonté souveraine).

  • Moderne (Duguit) : "La représentation cesse d'être associée à l'élaboration de la Loi", correspond à une dévolution du pouvoir.

Section 1 : La théorie libérale de la représentation :

• Sieyès : La puissance constituante s'évanouit après la Constitution. La Nation est un organe constitué désignant les représentants.

• Montesquieu et fédéralistes : Défendent le principe représentatif.

• Constitution de 1791 : Consacre les représentants de la Nation (Roi, corps législatif élu au suffrage censitaire).

• Délibération : Seule la délibération permet l'acceptabilité rationnelle de la décision commune (vs. démocratie directe).

• Sieyès : L'élection introduitune transcendance, une distance entre l'origine et l'exercice du pouvoir. Le représentant "n'a qu'un seul devoir : c'est d'être libre."

• Critiques (Rousseau) : Déléguer le pouvoir aliène la liberté. Les représentants suivent leurs intérêts personnels (fiction de démocratie).

Section 2 : Un mandat représentatif et collectif :

• Mandat impératif (AncienRégime) : Le mandataire doit accomplir sa mission sans dévier. Abandonné depuis le XVIIIe siècle.

• Edmund Burke (1777) :

  "Lorsque vous l'avez choisi, il n'est plus député de Bristol, il est membre du Parlement."

  (Conception dominante du mandat représentatif).

• Article 7 Constitution 1791 :

  "Les représentants... ne seront pas représentants d'un département particulier mais de la Nation entière et il ne pourra être donné aucun mandat."

• Mandat représentatif : Les représentants agissent par eux-mêmes, définissant l'intérêt de ceux qu'ils représentent (fiction de conformité).

• Mandat collectif : Donné par l'unité collective de la Nation à l'Assemblée dans son ensemble.

• Conséquences :

  • Éligible peut se présenter dans n'importe quelle circonscription.

  • Mandat non affecté par les modifications de la circonscription.

• Évolution : Nationalisation des débats, rôle des partis politiques fort.

• Critique : Les partis affaiblissent la délibération réelle et créent une discipline de vote.

• Revendications : Reflet sociologique des assemblées (minorités sexuelles, ethniques, linguistiques, religieuses).

• CC : Rappelle que le principe de souveraineté nationale et d'égalité s'oppose à la division par catégorie des électeurs.

• Révision constitutionnelle (8 Juillet 1999) : Amende les articles 3 et 4 pour la parité sexuée contraignante ("la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives").

Titre Troisième : L'organisation du pouvoir

Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs

Section 1 : Origines historiques et intellectuelles du principe

• Angleterre : Première à créer des organismes contre l'absolutisme royal (déclaration des droits de 1689), plaçant le Parlement face au monarque.

• Constitutionnalisme classique : Libertésindividuelles et séparation des pouvoirs.

• Article 16 DDHC :

  "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution."

• Montesquieu : "Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser... Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."(libérale, prudence).

• Objectif : Garantir la liberté des individus, fragmenter la puissance de l'État.

§1. L'affirmation du principe de non-cumul :

• Montesquieu : Non pas séparer, mais répartir les pouvoirs pour un exercice modéré.

• Non-cumul des 3 fonctions (législatif, exécutif, judiciaire) dans un même organe pour éviter le despotisme.

§2. Le refus d'un principe de spécialisation :

• Pas de séparation absolue. L'exécutif doitavoir une partie du pouvoir législatif.

• Balance des pouvoirs (Montesquieu) : Partage du pouvoir législatif entre le Roi (droit de véto, faculté d'empêcher) et les deux assemblées.

• Contrôle du Parlement sur l'exécutif : La puissance législative a le droit d'examiner l'exécution des lois.

• Collaboration des organes : Plusieurs organes concourent à la même fonction, engendrant la modération.

§3. Les interprétations du principe :

• Influence américaine : Distribution des fonctions à des organes indépendants se contrôlant.

• France : Interprétations dénaturantes (spécialisation des pouvoirs).

• Révolution : Séparation rigide pour isoler le Roi (Constitution 1791 : véto royal suspensif).

• Directoire (An III, 1795) : Séparation encore plus marquée (Assemblées seules, pas de droit d'entrée ou de véto pour l'exécutif).

• Conséquence : Exécutif subordonné au législatif (loi = expression de la volonté générale, suprématie de l'Assemblée nationale).

• Non-fidèle à Montesquieu.

Section 2 : La signification contemporaine du principe

• Modèle républicain français : Distribution des fonctions à des organes distincts. Complexité de l'idée de séparation dans les sociétés modernes.

• Pluralisme politique : Dispersion équilibrée des pouvoirs (freins et contre-poids).

• Dépassements :

  • Réhabilitation de l'exécutif : Le gouvernement possède un pouvoir normatif autonome, dirige la vie nationale.

  • Atténuation par le fait majoritaire : Les partis politiques créent des gouvernements forts. (Ex: Angleterre : fusion des pouvoirs législatif et exécutif).

• Déplacement de la séparation : Désormais entre le bloc majoritaire (gouvernement et majorité) et l'opposition.

• Contre-pouvoirs : Juges constitutionnels, citoyens.

• Séparation verticale : État/CT, niveau fédéral/fédérés. Limitations par organisations internationales.

• Réveil des juges : Glissement vers une démocratie constitutionnelle, lesjuges comme gardiens.

• Kelsen : Le contrôle de constitutionnalité n'enfreint pas la séparation des pouvoirs.

• France : Longtemps réticente au contrôle de la Loi (mé fance envers les juges).

Chapitre 2 : La pratique de la séparation des pouvoirs

• Deux modalités d'équilibre :

  1. Régime parlementaire : Séparation souple.

  2. Régime présidentiel : Séparation rigide.

Section 1 : La séparation souple et le régimeparlementaire :

• Exceptions :

  • Principe de spécialisation : Collaboration des organes aux fonctions (ministres accès aux Chambres, prérogatives budgétaires, initiative deslois, amendements).

  • Principe d'indépendance : Organes mutuellement dépendants.

    • Droit de dissolution : Le Chef d'État met fin au mandat des députés(outil pour arbitrage politique en Angleterre).

    • Responsabilité politique des ministres : Le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser.

• Logique parlementaire : Répond à une logique de conflit/compétition institutionnalisé, avec moyens d'y mettre fin.

• Historique : Transition par la transformation du statut politique des ministres (détachement du monarque) qui jouent un rôle d'amortisseur. La responsabilité politique des ministres devient partagée avec le Parlement.

• Angleterre (XVIIIe) : Le processus pénal des ministres (impeachment) transforme la responsabilité pénale individuelle en responsabilité politique collective (chute du gouvernement Lord North, 1782).

• Gouvernement parlementaire : Relation spécifique entre organes délibérants et exécutif, oùle rôle ministériel est prédominant. Relation de légitimation (confiance).

• France (Restauration) : Le régime se parlementarise. Influence de la Chambre sur la formation du ministère. Interpellation et question de confiance (Monarchie de Juillet).

• Pacte de confiance : Le Gouvernement ne reste en fonction que s'il est soutenu par la majorité parlementaire.

§1. Les modalités du régime parlementaire :

• Parlementarisme dualiste : Le gouvernement est responsable devant deux autorités (Chambres et Chef de l'État). Ex: Monarchie de Juillet (deux légitimités : monarchique et démocratique).

• Parlementarisme moniste : Le gouvernement ne dépend que d'une seule autorité (la Chambre). Ex: Angleterre (le Roi règne mais ne gouverne pas), IIIe et IVe République française.

• France : La crise du 16 Mai 1877 opère le passage du dualisme au monisme, primauté des assemblées, subordination de l'exécutif.

• Variantes de monisme :

  • Prédominance de la Chambre/partis : Atomisation des partis, gouvernement dépend de coalitions (IIIe et IVe République : régime d'assemblées).

  • Prédominance du gouvernement : Parti majoritaire homogène et discipliné, gouvernementexerce son pouvoir sur la majorité (modèle actuel).

• Loi fondamentale allemande (1919) : Modèle dualiste réaffirmé (Parlement contrôlé par le Chef de l'État).

• Après 2nde GM : Mouvement vers un parlementarisme moniste équilibré (Chefs d'État ont des fonctions symboliques).

• Ve République française et Portugal : S'inspirent d'unsystème dualiste renouvelé avec une part d'autorité gouvernementale au Chef de l'État (élu au suffrage universel).

• Antagonisme dualisme/monisme remplacé par la question de la majorité (majoritairevs. non-majoritaire).

§2. Exemple : l'État britannique :

• Monarchie parlementaire : "Le Roi en son Parlement". Souveraineté du Parlementissue de la glorieuse révolution (1689).

• Pas de Constitution écrite : Constituée par droit législatif, Common Law, et conventions de la Constitution (règles obligatoires sans exécution judiciaire).

• Montesquieu : Étranger au régime parlementaire majoritaire anglais (confiance mutuelle vs. méfiance).

A/ La fonction étatique législative :

• Souveraineté : Entre les mains de la Reine en son parlement, mais pratique : Chambre des communes.

• Génie constitutionnel anglais : Concentration de l'autorité politique dans l'organeélu par le peuple.

• Reine : Ne participe plus à la fonction législative.

• Chambre des Lords : Pouvoirs législatifs réduits (perd son pouvoir de co-législateur et d'opposition par les Actes de 1911 et 1949). Garde un droit de proposition et véto suspensif.

• Chambre des Communes : Députés élus au suffrage universel direct (scrutin uninominal à un tour à majorité relative).

• Avantage : Dégage une majorité parlementaire et gouvernementale cohérente (majorité relative en voix peut donner majorité absolue en sièges).

• Souveraineté parlementaire : En fait souveraineté des Communes (volonté du parti majoritaire).

• Rôle de l'opposition : Contestation verbale (questions aux ministres, débats, commissions).

• Cabinet fantôme : (Chef de l'opposition) prêt à gouverner en cas de succès électoral.

(B/ L'Exécutif) :

• Cabinet : Désigné par les Communes, il détient le pouvoir effectif ("gouvernement de cabinet").

• Premier Ministre (PM) : Chef du parti majoritaire. Choisit et démet les ministres. Dirige les débats du Cabinet.

• Trois éléments expliquant la primauté du Cabinet : exerce les pouvoirs de la Couronne, leadership de la majorité, légitimité politique par élection.

• Fonctions : Mise au point de l'appréciation parlementaire, coordination des ministères, délégation de responsabilités. Peut produire une législation déléguée (habilitation du Parlement).

• PM : Plus qu'un primus inter pares. Possède des pouvoirs propres (issus de la volonté populaire et hérités du roi) : droit de dissolution, pouvoir de nomination. "Un monarque élu".

• Pouvoir du PM : Dépend de son soutien loyalet fidèle des députés de son parti (majorité gouvernementale aux Communes).

C/ Les relations entre les pouvoirs :

• Parlementarisme majoritaire : Relation de confiance. Exécutif issu du législatif : "fusion entre le Cabinet et la majorité" (Walter Bagehot, 1867).

• Pas d'opposition dans l'esprit du régime entre exécutif et Parlement.

• Contrôle du gouvernement : Par l'opposition et les députés de la majorité. Séances de questions au gouvernement.

• Responsabilité gouvernementale : Peu formalisée. Mouvementde censure (ou refus du budget, amendement à l'Adresse).

• Modération : Le PM gouverne sous la critique de l'opposition et l'œil de l'opinion.

• Réussite du système : Modération du parti majoritaire, opposition ne peut renverser le gouvernement à tout moment.

§3. L'exemple allemand :

• République Fédérale Allemande (RFA) : Régime parlementaire à l'anglaise, devenu une démocratie du chancelier (Conrad Adenauer).

A/ Un exécutif dominé par la figure du chancelier :

• Exécutif bicéphale : Gouvernement et président.

• Gouvernement fédéral : Branche essentielle de l'exécutif. Formé et dirigé par le Chancelier, responsable devant le Bundestag.

• Marginalisation du Président fédéral : Minimum de pouvoirs.

• Chancelier : Chef du parti ayant gagné les élections. Fixe les lignes directrices de la politique, en assume la responsabilité.

• Élection du chancelier par le Parlement : Accomplissement de l'idée d'un gouvernement parlementaire (confiance positive de la majorité parlementaire).

• Procédures de responsabilité :

  • Article 67 : Défiance constructive : Renversement du chancelier par le Bundestag uniquement si un successeur est élu à la majorité absolue. (Parlementarisme encadré, rationalisé).

  • Article 68 : Question de confiance : Si échec, le PR fédéral peut, sur proposition du chancelier, dissoudre le Bundestag (21 jours).

• Responsabilité : Uniquement celle du chancelier devant le Bundestag (ministres fédéraux subordonnés au chancelier).

• Président fédéral : Chef d'État durégime parlementaire moniste. Incarne l'unité de l'État, pouvoir neutre, magistrature morale. Pas élu du peuple (par Assemblée fédérale).

B/ Les deux chambres d'un Parlement de travail:

• Bundestag : Représentation du peuple allemand.

  • Adopte les lois fédérales (avec le Bundesrat).

  • Contrôle le gouvernement (désignation chancelier, défiance constructive).

  • Pouvoir d'instruction via délibérations simples (directives pour le gouvernement).

  • Parlement de travail : S'investit à travers lescommissions pour la confection des lois et le contrôle (vs. Parlement de la parole).

• Bundesrat : Représentation des Länder (gouvernements).

  • Participe à la législation et administration (Art. 50 Loi Fondamentale).

  • Associé à la procédure de la législation fédérale (selon la nature des lois).

  • Associé à la fonction exécutive (demande présence ministres, contrôle exécution lois fédérales).

• Puissance du Bundestag : Élit le chancelier et les ministres (choisis parmi les membres du Bundestag).

C/ La culture politique allemande :

• Cour constitutionnelle fédérale : Juridicisation de la vie politique, compense les insuffisances du contrôleparlementaire. Limite la marge du chancelier et de sa majorité.

• Partis politiques (Art. 21) : Acteurs exclusifs du jeu politique (antérieurs à 1949).

• Parlementarisme de type positif : Rôle de soutien et de collaboration (France 1958 : parlementarisme négatif).

• Interpénétration gouvernement/Assemblées : Aboutissement du principe parlementaire (leParlement crée le gouvernement).

• Ministres souvent recrutés parmi les députés : Le gouvernement encadre étroitement la majorité parlementaire.

Section 2 : La séparation 'rigide' et le régime présidentiel américain :

• Choix d'une séparation marquée : Méfiance envers le Parlement anglais et l'exécutif royal (Georges III).

• Chef d'État non responsable devant les Assemblées. Nepeut dissoudre les Assemblées. Ministres choisis en dehors des Assemblées.

• Légitimité séparée : Chaque pouvoir trouve sa légitimité directement dans le peuple américain.

• Régime congréssionnel àl'origine : Moins de prérogatives pour le PR que le monarque anglais.

• Définition : Chef d'État (Chef de gouvernement) avec ministres politiquement irresponsables, dépourvu de moyens de pression sur les Assemblées.

§1. L'organisation des pouvoirs publics :

A/ Le président américain :

• Élection : Suffrage universel indirect pour quatreans (max 2 mandats).

• Pouvoir mono-céphale : Pas d'organe responsable devant le Parlement.

• Compétences importantes : Applique la Loi, nomme/révoque fonctionnaires,commande les armées. (Constitution fédérale est vague sur ses pouvoirs).

• Extension des pouvoirs : Grâce au développement de l'État providence, et prétentions présidentielles.

• Politique étrangère : Texteconstitutionnel sollicité pour accroître les pouvoirs du PR (Congrès seul déclare la guerre, mais PR conduit opérations).

• Renforcement de la présidence : Conséquence de l'accession des USA au rang de grande puissance, et abdication parlementaire.

• Politique intérieure : PR détermine les grandes lignes du programme législatif (législateur en Chef, message sur l'État de l'Union).

• Pouvoir réglementaire : Exécute les lois (quisont des programmes généraux, phase d'application importante).

• Véto suspensif : Droit de véto sur les lois (utilisé de manière dissuasive, "véto de poche"). Au départ exceptionnel, devenu habituel.

• Présidence : Point d'appui du système partisan.

B/ Le Congrès américain :

• Organe essentiel de l'Union : Laplupart des compétences fédérales sont en sa faveur. Droit de législatif en matière de "bien-être général, défense commune, commerce interétatique".

• Prudence dans l'utilisation de ses pouvoirs : Ex: bien-être général,sous l'aspect budgétaire. Défense commune, dépouillé par le PR.

• Participation à la fonction exécutive :

  • Vote du budget : Arme considérable pour paralyser lapolitique présidentielle (shutdown).

  • Commissions : Contrôle quotidien du gouvernement, pouvoir d'investigation.

• Sénat :

  • Approuve traités internationaux à la majorité des 2/3 (ex: refus du traité de Versailles). Tend à être contourné par accords non-traités.

  • Confirme les nominationsdu président (ministres, hauts fonctionnaires, juges CS) à la majorité simple.

• Procédure d'impeachment : Destitution du PR, vice-président, fonctionnaires fédéraux pour "Haute Trahison, corruption ou autre crime ou délit majeur" (responsabilité pénale, non politique). Deux étapes : Chambre des Représentants accuse (majorité simple), Sénat juge (2/3).

• Congrès : Moins législatif, mais gardien du pouvoir de contrôle de l'exécutif.

§2. Les relations entre les pouvoirs publics :

• Constitution américaine : Système de freins et contrepoids ("Checks and balances") pour éviter la tyrannie de l'exécutif.

• Pas de séparation rigide : Organes ne sont pas spécialisés exclusivement (interconnexion :véto présidentiel, impeachment).

• Interdépendance : Congrès peut ralentir, modifier, rejeter les projets du président.

• Négociation et compromis : Le président est obligé de négocier avec le Congrès. Absence de discipline de vote des partis.

• Congrès indépendant du PR (vs régimes parlementaires où majorité et gouvernement sont liés).

• Freins et contrepoids : Institutionnels (partage pouvoirs) et politiques (lobbies, dialogue officieux).

• Rôle du pouvoir judiciaire : Contrôle de constitutionnalité empêche l'empiètement excessif d'un pouvoir sur un autre.

B/ L'évolution du régime politique :

• Détérioration des relations : Multiplications des conflits (poids croissant des organes publics).

• Régime présidentiel : En droit congréssionnel (selon l'intention des constituants) mais à présidence forte (en pratique).

• Mouvement de balancier :

  • Gouvernement congréssionnel (jusqu'en 1930).

  • Cycle présidentiel (1933, Nixon).

  • Rééquilibrage (cohabitationsfréquentes).

• Cohabitations : De plus en plus fréquentes avec une polarisation politique marquée.

Partie II : La Constitution, norme fondamentale protégée

Titre I : La Constitution, expression de la souveraineté

• Ancien Régime : Règles d'organisation de l'État coutumières (lois fondamentales du Royaume).

• RévolutionFrançaise : Constitution = loi provenant de la volonté déclarée de la Nation souveraine.

• Constitution moderne (XVIIIe) : Œuvre d'un peuple libre, ni divine ni octroyée.Loi voulue par le peuple souverain, définissant son régime politique.

Chapitre 1 : Les incertitudes de la notion de Constitution

Section 1 : Significations de la Constitution :

• Doctrine française (XXe) : Définition par éléments formels (document, texte écrit, valeur supérieure) et matériels (charte fondamentale, contenu).

§1. L'aspect matériel :

• Contenu : Règles juridiques les plus importantes de l'État, relatives à l'organisation et fonctionnement des pouvoirs publics.

• Trois séries de règles :

  1. Forme de l'État (unitaire/fédéral).

  2. Exercice de la souveraineté (parlementaire/présidentiel).

  3. Droits et libertés descitoyens.

• Constitutionnalisme : Ensembles de règles et principes visant à limiter le gouvernement dans des limites juridiques (séparation des pouvoirs et garantie des droits).

• Benjamin Constant : "tout ce qui est relatif à la liberté est de nature constitutionnelle."

• Après 1ère GM : Retour à la garantie des droits individuels (constitutionnalisme classique).

• Après 2nde GM : Contenu matériel s'enrichit (Charte Sociale). Ex: Loi fondamentale allemande 1949 (protection des droits).

• Techniques juridiques : Ex: préambule exposant les principes fondamentaux.

• France : DDHC 1789 et Préambule 1946 (création jurisprudentielle continue de droits et libertés).

§2. La Constitution au sens formel :

• Ensemble des règles énoncées sous la forme constitutionnelle. Contenues dans un document spécial, valeur juridique supérieure.

• Procédure de révision spéciale (plus difficile que pour une loi ordinaire).

• Critères déterminants :

  • Place dans la hiérarchie des normes.

  • Procédure derévision.

• Idée sous-jacente : Volonté du peuple souverain, non facilement modifiable par le législateur. Distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués.

• Contrôle de constitutionnalité : Pour que la Loi s'incline devant la Constitution.

• Exception : Des règles matérielles non formelles (ex: loi électorale en France). Inversement, dispositions formelles non matérielles (ex: inéligibilité des familles régnantes en 1946).

• France : La notion formelle est actuellement dominante et retenue par le Conseil Constitutionnel.

• Critère d'appartenance formelle : Une norme inscrite dans la Constitution est sanctionnée et reconnue par le juge.

Section 2 : Les diverses formes de Constitutions:

§1. Constitutions écrites et Constitutions coutumières :

• Premières Constitutions écrites modernes : Suède (1720), Colonies Anglaises d'Amérique du Nord.

• Portée universelle : Constitution fédérale américaine (1787) et française (1791).

• Concept de rigidité : Distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.

• Signification de la rigidité :

  • Stabilité.

  • Supériorité de la Constitution :Actes contraires frappés de nullité (contrôle de constitutionnalité).

• Exception : Grande-Bretagne (Constitution matérielle, d'origine coutumière).

§2. Le rôle de la coutume dans l'interprétation constitutionnelle :

• Angleterre : Conventions de la Constitution = coutumes constitutionnelles, règles obligatoires sans exécution judiciaire(ex: démission du PM en cas de défiance de la Chambre des Communes).

• Coutumes constitutionnelles : Apparaissent même sous Constitution normative (là où le texte est ambigu ou lacunaire).

• PierreAvril : "La Constitution est toujours affectée d'une inévitable incomplétude".

• Pratique politique française : Ex: PM ne peut se maintenir sans le vœu du PR (Ve République).

• Distorsion entre la lettre et la pratique constitutionnelle (ex: "Constitution Grévy").

• Ordre constitutionnel : Notion englobant les éléments statiques et dynamiques.

• Critique (doctrine positiviste) : Réticence à la révision politique. Le contrôle de constitutionnalité accentue le triomphe de la conception normativiste.

• Deux courants sur la norme constitutionnelle :

  1. Normativiste (dominant) : Accent sur le texte constitutionnel. La norme doit être juridiquement révisable.

  2. Réaliste : Reconnaît l'importance des usages et coutumes (souplesse, adaptation aux rapports de force).

Chapitre 2 : Les modalités d'adoption et de révision de la Constitution

• Séparation fondamentale : Pouvoir constituant vs. pouvoirs constitués.

• Pouvoir constituant : Créateur de la société politique. Initial, autonome et inconditionné.

• Denis Surini : "Le pouvoir constituant meurt à l'instant où naît la Constitution pour revivre à la mort de celle-ci."

• Objectif : Préserver l'acte constituant et la souveraineté.

Section 1 : Les modalités d'établissement des Constitutions :

§1. Le processus constituant :

• Conditions d'élaboration : Dépendent du titulaire de la souveraineté et de son mode d'expression.

• Titulaire du pouvoir constituant : Le peuple.

• Deux modalités d'expression :

  • Pouvoir constituant originaire : Intervient ex nihilo (pour la 1ère fois, après Révolution/Coup d'État). Crée un nouvel ordre juridique et détruit l'ancien. Rupture.

  • Pouvoir constituant dérivé (ou institué) : Mis en œuvre par les organes de la Constitution, dans les limites fixées. Objet de réviser la Constitution en préservant la continuité.

§2. Les modalités d'élaboration :

• Manières d'élaborer :

  • Autoritaire : Imposée à un peuple (ex: Charte 1814).

  • Démocratique : Le peuple élabore la loi fondamentale (ex: USA 1776, un peuple se donne une Constitution).

• Constitution 1958 : Modalité intermédiaire (peuple associé à certaines phases).

• Assemblée Constituante (Convention) : Élaboration de la Constitution par une assemblée spécialement élue (ex: Philadelphie, Convention française 1792).

• Risque politique : Les membres peuvent s'arroger un pouvoir constituant originaire.

§3. L'adoption du texte :

• USA : Texte élaboré par Convention, mais l'approbation finale par les membres des États fédérés.

• France : Première approbation libre par le peuple à la Libération (référendum,Constitution Octobre 1946). La Constitution de 1958 est aussi approuvée par référendum.

• Combinaison : Assemblée Constituante adopte, peuple ratifie.

Section2 : Les modalités de révision des Constitutions :

• Principe de révision (France) : Consacré par la DDHC 1793 (Article 28 : le peuple a droit de revoir, réformer, changer sa Constitution).

• Verrouillage des Constitutions anciennes (1791, 1795) : Procédure de révision rigide et dissuasive.

• Finalité des révisions :Corriger lacunes techniques ou incarner des changements politiques.

• Deux voies de révision : Formelle (juridique) et informelle (politique).

§1. La révision politique d'une Constitution :

• Distorsion entre textes applicables et appliqués (comportement des acteurs).

• Coutume ou convention constitutionnelle : Révision politique, interprétation large basée sur l'accord desacteurs (ex: Président et PM en France Ve République).

• René Capitant : Le parlementarisme, une institution essentiellement régie par des règles non écrites.

• Pierre Avril : Opposition entre Constitution écrite et Constitution réelle (toutes les normes qui régissent effectivement le gouvernement).

• Doctrine positiviste dominante : Réticente à la révision politique. Le contrôle de constitutionnalité (1958)renforce la conception normativiste (QPC depuis 2010).

• Controverse :

  • Normativiste : Le texte constitutionnel prévaut. Leréalisme serait une forme de nihilisme juridique.

  • Réaliste : Les usages et coutumes sont importants, apportent souplesse. Le droit constitutionnel est politique.

§2. Les modalités de la révision formelle :

• Constitution (charte fondamentale) doit l'emporter sur toutes les autres règles.

• Distinction souplesse/rigidité (James Bryce) :

  • Souple : Pas de procédure particulière de révision (ex: UK, Israël, France sous IIIe Rep.). Risque d'abrogation facile par le pouvoir établi.

  • Rigide : Procédure particulière et solennelle (supérieure à celle des lois ordinaires) pour la révision (ex: Constitution de 1958, Article 89).

• Idée de base : Stabilitéet longévité de la Constitution, non modifiable au gré des majorités.

• Contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution.

• Trois phases distinctes pour la révision rigide :

  1. Initiative.

  2. Vote.

  3. Adoption définitive.

• Exemple USA : Initiative appartient aux États fédérés et au Congrès. Approbation par les législatures des États fédérés (3/4) ou conventions populaires.

• Exemple Allemagne : Proposition sous forme de projet de loi, approuvépar les 2/3 des membres du Bundestag et du Bundesrat.

• France : Révisions de la clause de révision (1940, 1958). La révision est devenue une pratique courante,un outil de gouvernement.

• Danger : Momification ou plasticité excessive de la Constitution.

Titre II : La Constitution, norme fondamentale protégée

Chapitre 1 : Les mécanismes de protection de la Constitution :

• Idéologie constitutionnalisme libéral : La primauté de la Constitution nécessite un contrôle juridictionnel de tous les actes des pouvoirs publics.

• Contrôle des actes de l'exécutif et judiciaire : Rapidement admis.

• Contrôle de la conformité des lois à la Constitution : Plus difficile à imposer face aux obstacles culturels et juridiques.

Section 1 : Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois :

• Ancien Régime : Les Parlements pouvaient faire des remontrances sur les ordonnances royales (contrôle politique).

• Révolution Française : Loi des 16 et 24 Août 1790 empêche les juges de contrôler la Loi (philosophie du légicentrisme : norme infaillible et intouchable).

§1. Légicentrisme et constitutionnalisme :

• Constitutionnalisme : La loi soumise à la Constitution.

• Légicentrisme : L'administration soumise à la loi, suprématie de la norme législative.

• Problème : Confusion organique entre pouvoir constituant et législatif (même organe produisait les deux).

• France (jusqu'en 1958) : Pas de distinction réelle entre pouvoir constituant et législatif. Primauté de la Constitution sur la Loi était formelle.

• DDHC 1789(Article 6) : La Loi est "l'expression de la volonté générale." Le législateur est souverain.

• Origines du contrôle des lois : Common Law (Angleterre), casBonham (juge Cook, XVIIe) : une loi contraire à la justice/raison est nulle.

• USA : Les premiers à théoriser le contrôle de la Loi. Volonté d'une Constitution rigide pour protéger lepacte fédéral. Pouvoir judiciaire protège la souveraineté du peuple contre les représentants.

• Europe : L'avènement du suffrage universel et des partis politiques impose l'exigence d'un contrôle des lois vers la findu XIXe.

§2. L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France :

• France : L'attachement à un système moniste du pouvoir (unité concentrée en un seul organe, l'AN) rendait impossible le contrôle.

• Sieyès : Lors des débats de l'An III (1795), propose un jury constitutionnaire gardien de la constitutionnalité des lois, organe ad hoc, politique et représentatif (rejeté).

• Conséquences de l'échec :

  • Constitution instrumentale,pas de statut de loi suprême (pas de culture de la Constitution).

  • Constitution formelle très instable.

  • Sacralisation de la Loi.

• Libération(1946) : Comité constitutionnel (IVe République). Contrôle pseudo-symbolique, très restreint et lourd (peur d'un gouvernement des juges).

• Obstacles culturels persistants :

  • Idéologie parlementaire : La loi parlementaire est l'expression de la souveraineté du peuple, aucun contrôle n'est légitime.

  • Perception de la justice constitutionnelle : Àtravers l'expérience américaine (contrôle par juges ordinaires) avec crainte d'un gouvernement des juges.

• 1958 : Instauration du Conseil Constitutionnel (CC) : Combinaison des conceptions de Kelsen (contrôle par un juge) et Schmidt (gardien de la légitimité).

• Rôle du CC (1958) : Affaiblirle Parlement, régulateur du parlementarisme ("canon braqué sur le Parlement").

• Décision CC (23 Août 1985) : "La loi votée n'exprime la volonté générale que dans lerespect de la Constitution." Consécration de la Constitution comme norme suprême (expression directe de la souveraineté nationale).

• Révolution copernicienne : Le CC (juge) participe à la procédure d'élaboration dela loi ("co-législateur" selon Michel Troper).

• Légitimité du contrôle : Le juge n'est qu'un pouvoir constitué. Sa légitimité vient de sa subordination au souverain et de son objectivité.

Section 2 : Les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi :

§1. Le modèle américain de la justice constitutionnelle :

• Hamilton (fédéraliste) : Le Parlement peut faire des lois oppressives. La Constitution fédérale pose des limites au pouvoir législatif. Le juge doit assurer la suprématie de la Constitution.

• Arrêt Marbury v. Madison (1803) (CS, Juge Marshall) :

  • Le pouvoir des tribunaux de vérifier la conformité de la loi à la Constitution est une conséquence naturelle du pouvoir de juger.

  • "un acte législatif contraire à la Constitution est nul." (La Constitution est Loi fondamentale suprême).

  • Conjugue l'inconstitutionnalité juridictionnelle (vs. droit de résistance) et