Droit Constitutionnel L1 S1

Cours de Droit Constitutionnel L1 S1 - Fiche Récapitulative

Leçon 1 : Les notions d'État et deConstitution

1. La Notion d'État

• Définition : Personne morale de droit public, territoriale et souveraine.

• Territoire :

  • Défini et reconnu par les autres États.

  • Comprend espace terrestre, maritime et aérien. Peut être discontinu.

• Population :

  • Population : Ensemble des individus sur le territoire.

  • Nation : Groupement humain lié par la nationalité.

  • Conception subjective (française) : Volonté de vivre ensemble (Renan).

  • Conception objective (allemande) : Éléments communs (langue, géographie).

• Nationalité :

  • Lien juridique entre un individu et un État.

  • Droit du sol (France) vs. Droit du sang (Allemagne).

• Souveraineté :

  • Pouvoir suprême de l'État : originaire et suprême (Jean Bodin).

  • Après 1789 : Souveraineté de laNation ou populaire (Article 3 DDHC).

• Personnalité Morale :

  • L'État possède des droits et obligations, agit dans l'ordre juridique.

  • Permet la continuité du groupe et uneconception fonctionnelle du pouvoir.

2. La Notion de Constitution

• Définitions :

  • Matérielle : Contenu (organisation des pouvoirs, droits, sourcesdu droit).

  • Formelle : Procédure d'adoption et de modification.

• Constitution Matérielle Classique :

  • Détermine l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

  • Ex. : Constitutions de 1875 (3^e République) sont courtes mais efficaces.

• Constitution Matérielle Moderne :

  • Intègre la protection des droits et libertés (XX^e siècle).

  • Rigidification des sources du droit et encadrement des délégations.

  • Apparition des juridictions constitutionnelles.

• Constitution Formelle :

  • Écrite : Consignée dans un texte (majorité des États).

  • Coutumière : Usages non écrits (ex. : Royaume-Uni).

  • Rigide : Procédure de modification spécifique et difficile (supérieure aux lois).

  • Souple : Même procédure que les lois ordinaires.

Leçon 2 : La Justice Constitutionnelle

1. L'Émergence de la Justice Constitutionnelle

• Définition : Compétence de tribunaux pour assurer le respect et l'application de la Constitution.

• Conditions Intellectuelles :

  • Influence européenne (Saint Thomas d'Aquin, École du Droit Naturel) : Hiérarchie des normes.

  • Influence américaine (Hamilton) : Suprématie de la Constitution.

  • Influence Kelsen : Théorie pure du droit, cour constitutionnelle unique.

• Conditions Factuelles :

  • États-Unis : Marbury v. Madison (1803) établit le contrôle de constitutionnalité.

  • Europe : Contrôle limité au XIX^e siècle, puis expansion après les Guerres Mondiales (modèle autrichien).

• Rôle :

  • Délimitation des compétences (horizontale et verticale).

  • Protection des libertés économiques et politiques des individus.

  • Protection juridique des personnes (vieprivée, égalité).

2. Les Modèles de Justice Constitutionnelle

• Deux modèles : Américain (diffus) et Européen (concentré).

• Raisons des deux modèles :

  • Place de la Loi : En Europe, sacralisation de la loi (garant des libertés), aux USA contrôle naturel car héritage colonial.

  • Séparation des Pouvoirs : Méfiance envers le judiciaire en France (post-révolution).

  • Égalité devant la Loi : Contrôle diffus américain peut créer des inégalités.

  • Unité de Juridiction : Modèle américain favorisé par l'unité de juridiction.

• Caractéristiques Modèle Européen (vs. Américain) :

  • Séparation du contentieux constitutionnel (vs. diffus).

  • Compétence exclusive d'une Cour constitutionnelle.

  • Absence d'attache à l'appareil juridictionnel ordinaire.

  • Saisine par autorités (politiques/judiciaires) (vs. individus).

  • Contentieux abstrait (vs. concret).

  • Effets erga omnes (valable pour tous) (vs. relatifs).

3. Conséquences sur la Notion de Constitution

• Définition Formelle : Exige une Constitution écrite et rigide.

• Définition Matérielle :

  • Institutionnelle : Description des institutions.

  • Normative : Règles de compétence et procédures.

  • Libertés : Protection des droits fondamentaux.

• Changement Nature Droit Constitutionnel (France) :

  • Avant: Focus sur les institutions politiques.

  • Aujourd'hui : Émergence de l'État de droit, soumission de tous aux règles.

Leçon 3 : La Séparation Horizontale du Pouvoir : la Distinction des Régimes Politiques

1. Théories de la Séparation des Pouvoirs

• Confusion des Pouvoirs (Ancien Régime) : Roi cumule législatif, exécutif, judiciaire.

• Locke (XVII^e siècle) :

  • Contexte : Révolution anglaise, contre absolutisme.

  • Séparation des pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif.

  • Exécutif subordonné au législatif.

• Montesquieu(XVIII^e siècle) :

  • Contexte : Magistrat, expérience britannique.

  • Séparation des pouvoirs : Législatif, Exécutif, Judiciaire.

  • Objectif : Garantir la liberté, "le pouvoir arrête le pouvoir". Pas de séparation absolue.

2. Distinction des Régimes Politiques

• Régime Parlementaire :

  • Séparation souple des pouvoirs.

  • Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement (motion de censure).

  • Droit de dissolution du parlement par l'exécutif.

  • Types : Moniste (responsable que devant le parlement) ou Dualiste (devant parlement et chef d'État).

• Régime Présidentiel :

  • Séparation stricte des pouvoirs.

  • Absence de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif.

  • Pas de droit de dissolution.

  • (USA) Responsabilité pénale (impeachment).

• Régime d'Assemblée :

  • Confusion des pouvoirs au profit du parlement (souvent monocaméral).

  • Exemples historiques : Convention (France, 1793).

3. Le Régime Parlementaire Britannique

• Développement Historique :

  • Limitations du pouvoir : Magna Carta (1215) limite le roi.

  • Chambres : Grand Conseil devient Chambre des Lords et Chambre des Communes.

  • Pouvoir Libéral : Habeas Corpus Act (1679), Bill of Rights (1689).

  • Naissance du régime parlementaire : Création du cabinet (XIV^e siècle), apparition du Premier Ministre (Robert Walpole, XVIII^e siècle).

  • Démocratisation : Extension du suffrage (XIX^e siècle), bipartisme (partis suivent discipline).

• Le Parlement :

  • Chambre des Communes :

    • Élus pour 5 ans, scrutin majoritaire uninominal.

    • Contrôle du gouvernement, initiative législative par gouvernement.

    • Pouvoir budgétaire exclusif.

  • Chambre des Lords :

    • Lords Spirituels et Temporels (héréditaires ou à vie).

    • Pouvoirs limités (retardement législatif, pas de contrôle gouvernemental).

• Le Gouvernement de Cabinet :

  • Chef d'État : Le Roi (symbolique).

  • Cabinet : Dirige la politique nationale, responsable devant les Communes.

  • Premier Ministre : Leader du parti majoritaire, nomme les ministres.

  • Rôle du Cabinet : Promouvoir une politique, proposer et exécuter les lois, pouvoir financier.

4. Le Régime Présidentiel des États-Unis

• Développement Historique :

  • Émergence : 13 colonies britanniques indépendantes (Déclaration d'indépendance 1776).

  • Confédération (1777-1781) : Faible autorité centrale.

  • Constitution (1787) : Convention de Philadelphie, création système fédéral, compromis sur le Congrès.

  • Ratification (1788), entrée en vigueur 1789.

• Le Congrès :

  • Structure : bicaméral (représentation des États et du peuple).

  • Chambre des Représentants : 435 membres, 2 ans, proportionnel.

  • Sénat : 100 membres (2 par État), 6 ans renouvelable par tiers, plus prestigieux/puissant.

  • Pouvoirs Explicites : Budgétaires, commerciaux, nomination, impeachment, amendements.

  • Pouvoirs Implicites : Clause "nécessaire et approprié" (Article 1, Section 8, al. 18), étendu par la Cour suprême.

  • Droit d'enquête : Commissions pour enquêter etproposer des lois.

• Le Président :

  • Statut juridique : Né citoyen, 14 ans de résidence, 35 ans minimum. Mandat de 4 ans (max 2 mandats).

  • Élection : Suffrage indirect (grands électeurs).

  • Statut politique : Indépendance financière, irresponsabilité politique (sauf impeachment).

  • Sources du pouvoir : Constitution, lois, règlements, communication, influence surle Congrès.

  • Fonction : Chef d'État (grâce, diplomatie) et Chef de gouvernement (activité gouvernementale).

  • Droit de veto : Normal ou de poche (fin de session).

  • Organisation : Vice-président (président du Sénat), gouvernement (subordonné au président).

5. La Confédération Suisse (Régime Diréctorial)

• Développement Historique :

  • Confédération (1291-1798) : Alliance de cantons, diète lente, neutralité.

  • Protectorat Français (1798-1802) : République Helvétique, puis influence de Napoléon vers fédéralisme.

  • État Fédéral (1848) : Constitution, Parlement bicaméral, Conseil fédéral.

• L'Assemblée Fédérale : Parlement bicaméral

  • Conseil National : 200 députés, 4 ans, scrutin proportionnel.

  • Conseil des États : 2 élus par canton, mode de scrutin cantonal.

  • Attributions par chambres séparées : Révision constitutionnelle, législation, contrôle.

  • Attributions par chambres réunies : Nominations, droit de grâce, résolution conflits.

• Le Conseil Fédéral : Exécutif collégial original.

  • Composition : 7 membres élus pour 4 ans par l'Assemblée fédérale.

  • Équilibre : Régional (germanophones, francophones, italophones) et politique.

  • Président : Rotation annuelle des membres du Conseil fédéral, rôle symbolique.

  • Attributions législatives (initiative, préparation lois), gouvernementales (règlement, international, administration) et judiciaires (recours).

Leçon 4 : La Séparation Verticale du Pouvoir : la Forme d'État

1. L'État Unitaire

• Définition : Une seule organisation juridique et politique sur son territoire.

• Centralisé : Pouvoir souverain exercé à la capitale (ex. : Monaco).

• Déconcentré : Relais locaux nommés par le pouvoir central (ex. : préfets en France).

• Décentralisé :

  • Collectivités territoriales (communes, départements, régions) ont une libre administration.

  • Gérées par conseils élus, pouvoir réglementaire propre, ressources financières.

2. L'État Régional

• Apparu au XXe siècle (État des autonomies).

• Reconnaissance constitutionnelle d'une autonomie politique des régions (Espagne, Italie, Portugal).

• Parlement régional, gouvernement régional, président régional.

• Maintien de l'unité de l'État (vs. fédéral).

• Statut régional législatif (vs. constitutionnel pour les États fédérés).

3. L'État Fédéral

• Organisation politique fondée sur une Constitution, appliquant le principe fédératif.

• Origines : par association (USA) ou par dissociation (Belgique).

• Trois Principes :

  1. Superposition : Deux ordres juridiques (fédéral et fédérés).

  2. Autonomie : Chaque État fédéré a des compétences propres (constitution, législatif).

  3. Participation : Les États fédérés participent à la prise de décision fédérale (révision constitutionnelle, bicamérisme).

• Souveraineté : L'État fédéral est souverain, les fédérés ne le sont pas internationalement.

• Dualité Législative : État fédéral et fédéréslégifèrent dans leurs domaines (contrôle judiciaire).

• Répartition des Compétences : Exclusives (un seul légifère) ou concurrentes (les deux, le fédéral prime).

Leçon 5 : L'Histoire Constitutionnelle Française avant 1875

• Instabilité : 8 Constitutions entre 1789 et 1875.

• Dates Clés :

  • 1791 : Monarchie constitutionnelle.

  • 1793 : Non appliquée(projet républicain).

  • 1795 (Directoire) : Exécutif collégial, législatif bicaméral.

  • 1799 (Consulat) : Exécutif collégial (Bonaparte).

  • 1814 (Restauration) : Monarchie, parlement bicaméral.

  • 1830 (Monarchie de Juillet) : Plus libéral.

  • 1848 (Seconde République) : Président SUD (Louis-Napoléon Bonaparte), monocaméral.

  • 1852 (Second Empire) : Napoléon III, bicaméral.

1. L'État (Unitaire, Républicain, Démocratique)

• Unitaire :

  • Centralisation par les Jacobins.

  • Paris comme centre politique.

• Républicain :

  • Fin de la monarchie (1792), émergence de l'idée républicaine.

• Démocratique :

  • Suffrage universel interrompu, puis définitif en 1848.

  • Démocratie représentative avec usage du référendum pour Constitutions.

  • Droits du citoyen : DDHC (1789), codes napoléoniens, pluralisme.

2. Les Institutions

• Constitution Écrite : Rupture avec l'Ancien Régime.

• Séparation des Pouvoirs :

  • Refus du régime d'assemblée (expérience de la Terreur).

  • Attirance pour le modèle parlementaire (Restauration).

  • Mythe de la Loi : Loi = expression de la volonté générale (Rousseau), non contrôlable. Refus du contrôle de constitutionnalité.

• Bicamérisme : Introduit dès 1795 (Directoire), sauf Seconde République.Réaction contre la chambre unique.

Leçon 6 : Histoire Constitutionnelle : La 3^e République (1870-1940)

• Contexte : Défaite franco-prussienne (1870-1871), chute de l'Empire.

• Caractéristiques : Première république stable et démocratique.

• Élaboration Constitution :

  • Majorité monarchiste après 1871.

  • Pacte de Bordeaux (compromis république/monarchie).

  • Septennat (Mac Mahon).

  • Amendement Wallon (janv. 1875) : Élection président par Sénat et Chambre.

  • Lois Constitutionnelles de 1875 (pas une seule Constitution).

1. Les Institutions (Régime Parlementaire)

• Parlement : Bicaméral égalitaire.

  • Chambre des Députés : SUD, 4 ans, majoritaire.

  • Sénat : SUI (élus par collège), 9 ans (renouvelable). Pouvoir égal.

  • Attributions : Initiative, vote lois, responsabilité politique.

• Exécutif :

  • Président de la République :

    • Élu par l'Assemblée nationale (éviter dérive autoritaire), 7 ans.

    • Irresponsabilité politique (contre-seing des ministres).

    • Rôle souvent symbolique.

  • Gouvernement :

    • Président du Conseil (Premier Ministre) coordonne.

    • Responsable devant le Parlement.

2. Fonctionnement

• Collaboration entre exécutif et législatif.

• Législation : Initiative partagée, vote par le Parlement.

• Décrets-lois : Utilisation croissante pendant les crises (contournement du Parlement).

• Dysfonctionnement :

  • Régime d'assemblée : Parlement domine, marginalise le président et l'exécutif.

  • Instabilité gouvernementale, incapacité législative.

Leçon 7 : La 4^e République (1946-1958)

• Contexte : Après WWII, effondrement 3^e R. Objectif : stabilité.

• Problématiques : Décolonisation (Indochine, Algérie), Guerres Froide.

• Constitution de 1946 :

  • Droits économiques et sociaux.

  • Parlementarisme bicaméral inégalitaire (avantage AN).

  • Exécutif faible (De Gaulle quitte le pouvoir).

  • Union Française (relation colonies).

1. Organisation des Pouvoirs Publics

• Parlement :Bicaméral inégalitaire.

  • Assemblée Nationale : Députés élus système mixte. Initiative législative, vote lois, budget, contrôle exécutif.

  • Conseil de la République : SUI, rôle consultatif, pouvoirs accrus en 1954 (initiative, navette).

• Exécutif :

  • Président de la République :

    • Élu par le Parlement (Congrès), 7 ans. Irresponsabilité politique.

    • Pouvoir nominal (dissolution, nomination PdC), réalité du pouvoir au gouvernement.

  • Conseil des Ministres :

    • Président du Conseil désigné par Président, doit être investi par AN.

    • Instabilité ministérielle (crises dues au système d'investiture).

    • Réforme 1954 : Majorité simple pour investiture.

2. Fonctionnement

• Régime parlementaire (collaboration et contrôle).

• Dysfonctionnement :

  • Rivalité permanente entre législatif et exécutif.

  • Impuissance politique due à l'instabilité (pas de majorité stable).

• La Loi :

  • Art. 13 : AN seule vote la loi.

  • Recours aux décrets-lois (contra legem) : Pour contourner l'incapacité del'AN à légiférer.

• Rapports entre Pouvoirs :

  • Responsabilité ministérielle (questions de confiance, motions de censure).

  • Crises ministérielles fréquentes.

  • Dissolution : Peu utilisée (difficile à déclencher), une seule en 1955.

  • Chute de la 4^e République due aux guerres et à l'instabilité institutionnelle.