Droit Civil : Personnes et Biens

Droit Civil des Personnes et des Biens : Articles par Chapitre

Le droit civil français encadre les relations juridiques entre les personnes physiques et morales, ainsi que la régulation des biens. Cette discipline se divise principalement en deux grandes parties : le droit des personnes et le droit des biens, chacun organisé en plusieurs chapitres.

1. Première Partie : Les Personnes

Livre I : Les Personnes Physiques

Chapitre I : Existence de la Personne

• Section 1 : Les conditions d'attribution de la personnalité
  • I. La naissance d'un enfant vivant et viable (Art. 55 C.civ, Art. 311-4 C.civ, Art. 725 C.civ, Art. 79-1 al. 2 C.civ) : La personnalité juridique est attribuée dès lors que l'enfant est né vivant et viable.
  • II. Le statut de l'enfant avant sa naissance (Art. 16 C.civ) : L'enfant avant naissance ne possède pas de personnalité juridique distincte de sa mère, mais bénéficie d'une protection conditionnelle, notamment par la règle Infans conceptus (Art. 311 C.civ, Art. 725 C.civ, Art. 906 C.civ) et le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
• Section 2 : La fin de la personnalité : La personnalité juridique disparaît au décès, entraînant la transmission des biens et dettes aux héritiers (Art. 79 C.civ). La mort cérébrale est le critère médical de constat du décès pour les prélèvements d'organes (Décret de 1996, Art. L1232-2 Code de santé publique).
• Section 3 : L'absence et la disparition
  • I. L'absence (Art. 112 C.civ, Art. 120 C.civ) : Concerne l'individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort, passant par une présomption d'absence puis une déclaration d'absence.
  • II. La déclaration d'absence (Art. 122 C.civ, Art. 127 C.civ) : Intervient après un certain délai sans nouvelles, entraînant la fin de la personnalité juridique et l'ouverture de la succession.
  • III. La disparition (Art. 93 C.civ) : Concerne les cas où le décès est quasi certain mais le corps non retrouvé.

Chapitre II : Identification de la Personne

• Section 1 : Le nom
  • I. Les éléments constitutifs du nom (Art. 16-11 C.civ, Art. 311-21 C.civ, Art. 57 C.civ) : Inclut le nom de famille et le prénom, avec des règles d'attribution et de choix.
  • II. Le régime juridique du nom (Loi du 6 fructidor an II, Art. 311-24-2 C.civ, Art. 61 C.civ, Art. 61-3-1 C.civ, Art. 60 C.civ) : Caractérisé par l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'immuabilité, avec des tempéraments comme le nom d'usage et des exceptions pour le changement de nom ou de prénom. La défense du nom est assurée contre l'usurpation et l'usage abusif.
• Section 2 : Le domicile (Art. 102 C.civ, Art. 108-2 C.civ, Art. 103 C.civ, Art. 111 C.civ, Art. 107 C.civ, Art. 109 C.civ, Art. 1342-6 C.civ) : Lieu du principal établissement de la personne, déterminant des compétences judiciaires et obligations. Le domicile peut être d'origine (légal) ou volontaire, avec des règles spécifiques pour les mineurs, les fonctionnaires et les employés.

Chapitre III : L'état des Personnes

• Section 1 : Les composantes de l'état des personnes : Situation juridique de la personne, incluant le statut au regard du pays (Art. 11 C.civ), la situation familiale (Art. 205 et s. C.civ, Art. 212 C.civ), le sexe (Art. 57 C.civ) et l'âge.
• Section 2 : Les actes de l'état civil (Art. 40 C.civ) : Écrits officiels constatant les événements affectant l'état des personnes, rédigés par l'officier d'état civil. Des procédures de rectification administrative et judiciaire sont prévues (Art. 99 C.civ).
• Section 3 : Les caractères de l'état des personnes (Art. 323 C.civ, Art. 8 CEDH, Art. 61-5 C.civ) : Indivisibilité, possibilité de possession d'état (stabilité juridique malgré une éventuelle non-conformité à la réalité), et indisponibilité, avec des évolutions concernant le changement de sexe.

Chapitre IV : Les Droits de la Personnalité

• Section 1 : La protection des éléments physiques de la personnalité (Art. 2 CEDH, Art. 16 C.civ, Art. 16-2 C.civ, Art. 16-11 al. 2 C.civ, Art. 11 C.proc civ, Art. 16-3 C.civ, Art. 371-1 C.civ) : Protège l'intégrité physique de la personne, avec ou sans son consentement (ex: prélèvements médicaux encadrés par le Code de la santé publique (CSP), Art. L.1111-4 CSP, Art. 16-6 C.civ, Art. 16-5 C.civ, Art. L.1121-11 et s. CSP, Art. L.1223-1 CSP).
• Section 2 : La protection des éléments moraux de la personnalité : Assure le respect de la dignité (Art. 16 C.civ, Art. 225-1 C.pén, Art. 225-4-1 C.pén, Art. 225-14 C. pén, Art. 226-16-1 C. pén), de la vie privée (Art. 9 C.civ, Art. 8 CEDH, Art. 259 C.civ), de l'image (Art. 226-1 C.P.), de la voix (Art. 226-1 C.P.), de la présomption d'innocence (Art. 9-1 C.civ, Art. 9 DDHC) et des données personnelles (Loi du 6 janvier 1978, RGPD Art. 5, 6, 13, 20, 24, 34, 37).

Chapitre V : La Protection des Incapables

• Liminaire : Définit les capacités de jouissance et d'exercice, et les types d'actes (conservatoires, d'administration, de disposition). Les sanctions des incapacités d'exercice sont la nullité et la rescision pour lésion (Art. 465 C.civ, Art. 1149 C.civ).
• Section 1 : Les mineurs non émancipés (Art. 388 C.civ, Art. 1146 C.civ, Art. 413-2 C.civ, Art. 413-6 C.civ, Art. 388-1-1 C.civ, Art. 408 C.civ, Art. 904 C.civ, Art. 1149 C.civ, Art. 1147 C.civ, Art. 1352-4 C.civ, Art. 1151 C.civ, Art. 1149-2 C.civ) : Sont incapables de plein droit, leur protection est assurée par l'administration légale ou la tutelle (Art. 382-1 C.civ, Art. 387-1 C.civ, Art. 387-2 C.civ, Art. 383 C.civ, Art. 391 C.civ).
• Section 2 : Les majeurs protégés (Art. 414 C.civ, Art. 431 C.civ, Art. 416 C.civ, Art. 458 C.civ, Art. 459 C.civ, Art. 459-2 C.civ, Art. 248 C.civ, Art. 495 à 495-9 C.civ) : Bénéficient de mesures de protection en cas d'altération des facultés, avec des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
  • I. La protection inorganisée : Recouvre les situations où aucune mesure juridique n'est formalisée (Art. 414-1 C.civ, Art. 414-2 C.civ, Art. 414-3 C.civ).
  • II. Deux protections organisées sans incapacité : Le mandat de protection future (Art. 477 C.civ, Art. 491 C.civ) et la sauvegarde de justice (Art. 433 C.civ, Art. 434 C.civ, Art. 435 C.civ).
  • III. La tutelle (Art. 440 C.civ, Art. 428 C.civ, Art. 465 C.civ, Art. 444 C.civ, Art. 464 C.civ, Art. 473 C.civ, Art. 1151 C.civ, Art. 1352-4 C.civ) : Mesure de protection la plus forte, le majeur est représenté.
  • IV. La curatelle (Art. 440 C.civ, Art. 425 C.civ, Art. 431 C.civ, Art. 428 C.civ, Art. 465 C.civ) : Mesure d'assistance pour les majeurs dont les facultés sont altérées mais non complètement incapables.
  • V. L'habilitation familiale (Art. 494-1 à -12 C.civ, Art. 425 C.civ, Art. 428 C.civ, Art. 494-8 C.civ, Art. 415 C.civ) : Permet à un proche de représenter un majeur vulnérable.

Livre II : Les Personnes Morales

• I. Attribution de la personnalité morale par la loi : Les personnes morales peuvent être de droit public (État, collectivités), mixtes (SAFER) ou de droit privé (sociétés, associations, fondations, fonds de dotation).
  • Sociétés (Art. 1832 C.civ, Art. 1842 C.civ) : Acquisition par immatriculation au RCS.
  • Associations (Loi du 1er juillet 1901) : Acquisition par déclaration en préfecture.
• II. Reconnaissance de la personnalité morale dans le silence de la loi : La jurisprudence a reconnu la personnalité morale à des groupements non explicitement prévus par la loi (Arrêts de 1891, 1954, 1990).

2. Deuxième Partie : Les Biens

Introduction

• I. Le Patrimoine (Art. 2284 C.civ) : Ensemble des biens et obligations d'une personne, formant une universalité de droit. Des exceptions au principe d'unité du patrimoine existent (déclaration d'insaisissabilité, fiducie (Art. 2011 C.civ), EIRL, réforme 2022 Art. L526-22 Code de commerce).
• II. Droits réels et droits personnels : Les droits personnels lient deux personnes (créancier et débiteur) ; les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose (droit de suite et droit de préférence). On distingue les droits réels accessoires (hypothèque, gage) et principaux (propriété, usufruit, servitudes).
• III. Notion de biens (Art. 543 C.civ, Art. 714 C.civ) : Une chose est un bien si elle est susceptible d'appropriation. Les biens peuvent être corporels ou incorporels, et inclure les droits patrimoniaux.
• IV. Classification des biens (Art. 516 C.civ) :
  • A) La distinction des meubles et des immeubles (Art. 517 C.civ, Art. 518 C.civ, Art. 520 C.civ, Art. 524 C.civ, Art. 525 C.civ, Art. 528 C.civ, Art. 529 C.civ) : Les immeubles sont fixes (par nature, destination, ou objet) ; les meubles sont mobiles (par nature, anticipation, ou détermination de la loi). Cette distinction a des conséquences importantes en matière de publicité, sûretés, preuve et compétence judiciaire.
  • B) Autres classifications : Biens consomptibles/non consomptibles (Art. 587 C.civ) et fongibles/non fongibles.
  • Le cas particulier des animaux (Art. 515-14 C.civ) : Reconnus comme êtres sensibles mais soumis au régime des biens.

Livre I : La Propriété

Chapitre I : Le Droit de Propriété

• Section 1 : Définitions & caractères (Art. 544 C.civ, Art. 2 DDHC, Art. 17 DDHC, Art. 1 Protocole n°1 CEDH) : Droit fondamental, absolu, exclusif et perpétuel, conférant l'usus, le fructus et l'abusus.
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• II. Caractères (Art. 2227 C.civ) :
  • A) Caractère perpétuel : Dure aussi longtemps que la chose et ne se perd pas par non-usage.
  • B) Caractère exclusif : Seul le propriétaire exerce les prérogatives, défendu contre l'empiètement (Art. 545 C.civ, Art. 552 C.civ) et des exceptions comme les servitudes et le droit de chasse.
  • C) Caractère total : Le propriétaire détient tous les pouvoirs sur la chose.
  • D) Caractère souverain : Limité par l'abus du droit de propriété et les troubles anormaux de voisinage (Loi du 15 avril 2024, Art. 1253 C.civ).
• Section 2 : Étendue matérielle de la propriété
  • I. La délimitation horizontale : le bornage (Art. 646 C.civ) : Opération de délimitation des fonds contigus, amiable ou judiciaire.
  • II. La délimitation verticale (Art. 552 C.civ) : La propriété du sol emporte celle du dessus (espace aérien) et du dessous (tréfonds), avec des limites (servitudes, mines, carrières, fouilles archéologiques).
  • III. Le régime des eaux (Art. 641 C.civ, Art. 642 C.civ, Art. 644 C.civ, Art. 645 C.civ) : Règles spécifiques pour les eaux pluviales, sources, eaux souterraines et cours d'eau.
• Section 3 : Modalités particulières du droit de propriété
  • I. L'indivision ordinaire ou copropriété ordinaire (Art. 815 C.civ, Art. 815-2 C.civ, Art. 815-3 C.civ, Art. 815-9 C.civ, Art. 815-13 C.civ, Art. 815-10 C.civ) : Situation où plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien, avec des règles de gestion (majorité, unanimité) et un principe de partage.
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  • II. Les indivisions forcées : Indivision permanente et impossible à partager.
    • A) La copropriété des immeubles bâtis : Chaque propriétaire détient un lot (partie privative + quote-part des parties communes). Réglementée par le règlement de copropriété et administrée par le syndicat des copropriétaires et le syndic.
    • B) La mitoyenneté des clôtures (Art. 661 C.civ, Art. 653 C.civ, Art. 666 C.civ, Art. 654 C.civ, Art. 658 C.civ, Art. 675 C.civ, Art. 655 C.civ, Art. 656 C.civ) : Copropriété forcée et perpétuelle de murs, haies ou fossés.

Chapitre II : La Possession

• Distinction entre pouvoir de droit et pouvoir de fait : La possession est un pouvoir de fait sur une chose, auquel la loi attache des effets juridiques.
• Section 1 : Les éléments constitutifs de la possession
  • I. Le corpus (Art. 2255 C.civ) : Élément matériel, correspondant aux actes d'utilisation et d'exploitation du bien.
  • II. L'animus : Élément intentionnel, volonté de se comporter comme le titulaire du droit. La preuve de l'animus est présumée (Art. 2256 C.civ) et l'interversion de titre (Art. 2268 C.civ) permet de passer de détenteur à possesseur.
• Section 2 : Les conditions d'efficacité de la possession (Art. 2261 C.civ) : La possession doit être continue, paisible (Art. 2263 C.civ), publique, et non équivoque (Art. 2262 C.civ). La bonne foi du possesseur renforce son efficacité (Art. 2274 C.civ).
• Section 3 : Les effets de la possession
  • I. La protection possessoire (auto-protecteur) (Art. 2278 C.civ) : Protège le possesseur contre les troubles, sans se prononcer sur le fond du droit de propriété.
  • II. L'effet probatoire : La possession fait présumer la propriété au profit du possesseur.
  • III. L'effet acquisitif (Art. 2258 C.civ) : La possession permet d'acquérir la propriété.
    • A) L'acquisition immédiate : Concerne l'occupation des res nullius (choses n'appartenant à personne - Art. 713 C.civ, Art. 539 C.civ, Art. 716 C.civ), l'acquisition des fruits et les meubles corporels (Art. 2276 C.civ).
    • B) La prescription acquisitive (usucapion) (Art. 2258 C.civ) : Acquisition de la propriété par une possession prolongée et utile (30 ans de droit commun - Art. 2261 C.civ, Art. 2272 C.civ, Art. 2265 C.civ, Art. 2250 C.civ, Art. 2251 C.civ) ou abrégée (10 ans pour les immeubles en cas de bonne foi et juste titre - Art. 2272 al. 2 C.civ).

Chapitre III : L'acquisition de la Propriété

• Différents modes d'acquisition (Art. 711 C.civ, Art. 712 C.civ) : Par contrat (Art. 1583 C.civ, Art. 1113 C.civ), ou par accession (Art. 546 C.civ, Art. 555 C.civ, Art. 556 C.civ).

Chapitre IV : Protection et Preuve de la Propriété

• Section 1 : L'action en revendication (action pétitoire) (Art. 2227 C.civ) : Action pour faire reconnaître son droit de propriété, imprescriptible.
• Section 2 : La preuve du droit de propriété
  • I. En matière mobilière (Art. 2276 C.civ) : La possession vaut titre.
  • II. En matière immobilière : Preuve difficile, s'appuie sur l'usucapion, les titres, le cadastre et la possession ancienne.

Livre II : Les Démembrements du Droit de Propriété

Les démembrements du droit de propriété sont des droits réels principaux qui confèrent à leur titulaire certaines prérogatives seulement du droit de propriété (usus, fructus, abusus sont séparés). La Cour de Cassation a reconnu la possibilité de créer des droits réels de jouissance spéciale (Arrêts du 31 octobre 2012 et 28 janvier 2015).

Chapitre I : L'usufruit et ses Diminutifs

• Section 1 : Notion et caractères de l'usufruit (Art. 578 C.civ, Art. 617 C.civ, Art. 619 C.civ, Art. 581 C.civ) : Droit réel temporaire d'user et de jouir d'une chose appartenant à autrui. Il est viager, cessible et saisissable, et peut porter sur divers biens. Le quasi-usufruit (Art. 587 C.civ) s'applique aux choses consomptibles.
• Section 2 : Constitution de l'usufruit (Art. 579 C.civ) : Par la loi (usufruit du conjoint survivant - Art. 757 C.civ) ou par la volonté de l'homme (actes à titre onéreux ou gratuit, constitution directe ou par rétention).
• Section 3 : Droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier (Art. 600 C.civ, Art. 601 C.civ, Art. 578 C.civ, Art. 582 C.civ, Art. 598 C.civ, Art. 595 C.civ, Art. 605 C.civ, Art. 606 C.civ, Art. 608 C.civ, Art. 618 C.civ, Art. 599 C.civ, Art. 607 C.civ) : L'usufruitier doit notamment dresser inventaire, donner caution, conserver la substance et entretenir le bien. Le nu-propriétaire dispose de l'abusus et doit respecter la jouissance de l'usufruitier.
• Section 4 : Extinction de l'usufruit (Art. 617 C.civ, Art. 618 C.civ, Art. 599 C.civ) : Par la mort de l'usufruitier, expiration du terme, consolidation, non-usage, perte de la chose, déchéance ou renonciation.
• Section 5 : Les droits d'usage et d'habitation (Art. 630 C.civ, Art. 625 C.civ) : Démembrements de l'usufruit, viagers et incessibles.
• Section 6 : Les droits réels de jouissance spéciale : Créés par la volonté des parties, encadrés par la jurisprudence.

Chapitre II : Les Servitudes

• Définition (Art. 637 C.civ) : Charge réelle immobilière imposée à un fonds (servant) pour l'utilité d'un autre fonds (dominant). Elles sont réelles, accessoires, perpétuelles et n'imposent pas d'obligation personnelle au propriétaire.
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• Section 1 : Les servitudes naturelles (Art. 639 C.civ, Art. 640 C.civ) : Résultent de la situation des lieux (ex: écoulement des eaux).
• Section 2 : Les servitudes légales (Art. 649 C.civ) : Imposées par la loi.
  • I. Les servitudes légales mutuelles : Distances de plantation (Art. 671 C.civ, Art. 672 C.civ) et construction (Art. 674 C.civ), jours et vues (Art. 678 C.civ).
  • II. Les servitudes légales unilatérales : Servitude de passage en cas d'enclave (Art. 682 C.civ, Art. 685 C.civ, Art. 685-1 C.civ) et autres servitudes spécifiques.
• Section 3 : Les servitudes établies par le fait de l'homme (Art. 686 C.civ) : Créées par la volonté des propriétaires.
  • I. Acquisition : Par titre, prescription acquisitive (Art. 691 C.civ) pour les servitudes continues et apparentes, et par destination du père de famille (Art. 692 C.civ, Art. 693 C.civ, Art. 694 C.civ).
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  • II. Exercice (Art. 701 C.civ, Art. 697 C.civ, Art. 702 C.civ) : Le fonds servant doit supporter la charge sans l'empêcher, tandis que le fonds dominant peut réaliser les ouvrages nécessaires dans les limites de l'aggravation de la charge.
  • III. L'extinction des servitudes (Art. 703 C.civ, Art. 704 C.civ, Art. 705 C.civ, Art. 706 C.civ, Art. 707 C.civ) : Impossibilité d'exercice, confusion, renonciation, terme ou non-usage trentenaire.