Droit Belge des Sociétés : Concepts, Structures et Opérations

Le principe de transparence constitue un pilier fondamental du droit des sociétés belge, déployant sa portée à plusieurs niveaux et revêtant des manifestations distinctes selon les contextes.

1. Transparence de l'organe d'administration : fondement et quasi-immunité

La transparence de l'organe d'administration (OA) est consacrée par l'art. 2:49 du Code des sociétés et des associations (CSA) . Cet article établit un grand principe : la transparence de l'organe auquel on confère une quasi-immunité .

Mécanisme fondamental : Lorsqu'un organe ou ses membres pose un acte juridique, ils ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société . Concrètement, l'art. 2:53 du CSA exige que le représentant fasse précéder ou suivre sa signature de sa qualité . Si une personne physique signe, elle doit déclarer qu'elle agit en tant qu'organe .

Complémentarité avec le droit civil : Cette quasi-immunité personnelle des administrateurs s'articule avec l'art. 6:15 du Code civil, qui crée une responsabilité sans faute de la personne morale elle-même pour les dommages causés à des tiers par ses organes, indépendamment de l'existence d'une faute . Cette articulation crée une protection équilibrée : immunité des administrateurs personnellement, mais responsabilité objective de la société.

2. Transparence et conflits d'intérêts : régime informatif et procédural

Au-delà de la signature, le principe de transparence acquiert une portée majeure dans le contexte des conflits d'intérêts .

Information et communication

Les administrateurs en conflit d'intérêts sont tenus de s'informer mutuellement et de communiquer transparemment . Lors d'une réunion du conseil d'administration, le président doit explicitement demander si des membres ont un conflit d'intérêts. C'est à ce moment que l'administrateur concerné doit déclarer sa situation .

Publicité des conflits : Les déclarations et explications de l'administrateur en conflit figurent dans le procès-verbal (PV) de la réunion, et l'extrait du PV concernant l'opération est rendue publique et publié . Cette transcription dans le rapport annuel assure une transparence envers les actionnaires et les tiers .

Abstention obligatoire

L'administrateur en conflit doit également s'abstenir de participer aux discussions et aux votes sur le point litigieux. Il doit quitter la salle de réunion pour deux raisons : éviter une influence par le langage corporel ou le charisme d'autres administrateurs, et l'empêcher de glaner des informations confidentielles qui lui seraient utiles personnellement .

3. Transparence en matière d'offres publiques d'achat (OPA)

Le principe de transparence déploie également une portée significative dans le régime des OPA volontaires.

Fourniture d'informations suffisantes : L'une des conditions que le Roi doit prendre en compte pour adopter des mesures d'exécution est la mise à disposition d'informations suffisantes pour le personnel et les actionnaires, constitutive du principe de transparence . Ce principe est annoncé dans la loi et décliné concrètement dans l'arrêté royal .

Annonce publique préalable : Pour les opérations sensibles (décisions de la filiale cotée affectées par la société mère), une annonce publique préalableest exigée quand la décision est sur le point d'être prise, permettant aux investisseurs d'évaluer si la transaction est raisonnable et juste .

4. Transparence et responsabilité des administrateurs

Le principe de transparence ne se limite pas à un droit de regard : il fonde également les responsabilités des administrateurs.

L'art. 2:51 du CSA prévoit que chaque membre de l'OA est tenu à l'égard de la société de la bonne exécution de sa « mission » . Cette responsabilité transcende le simple mandat et englobe l'exécution fautive du contrat liant la société et ses administrateurs . La transparence opère ici comme vecteur de contrôle de la qualité de l'exécution.

5. Portée différenciée selon le statut de la société

La portée du principe de transparence varie selon que la société est cotée ou non cotée. Les sociétés cotées font face à des exigences renforcées, notamment en matière de publication des conflits d'intérêts et d'annonces préalables, en raison de la protection renforcée due aux actionnaires externes et aux investisseurs du marché.

Conclusion

Le principe de transparence en droit des sociétés belge constitue un mécanisme transversal de gouvernance qui :

• Protège les tiers en identifiant clairement qui agit au nom de la société

• Équilibre l'immunité personnelle des administrateurs par une responsabilité objective de la société

• Impose une communication active des conflits d'intérêts et une traçabilité procédurale

• Garantit l'accès à l'information suffisante pour les actionnaires et le personnel

• Fonde un contrôle de la qualité gestionnaire des administrateurs

C'est un principe opérant à la fois comme mécanisme de responsabilisation interne et comme outil de protection des parties prenantes externes.

. Définition et nature du mécanisme

Le droit de vote double est un mécanisme permettant aux actionnaires fidèles d'une SA cotée de bénéficier d'une puissance de vote augmentée [1]. Il s'agit d'une dérogation au principe classique « 1 action = 1 voix ».

Caractéristique fondamentale : le droit de vote double est attaché à l'actionnaire et non aux actions [2]. Cette distinction est cruciale : elle signifie que ce n'est pas une classe d'actions en soi, mais plutôt un privilège personnel accordé au propriétaire.

2. Objectifs du mécanisme [1]

Le CSA poursuit deux objectifs majeurs :

• Contrer le court-termisme : favoriser les actionnaires fidèles ayant une vision à long terme, récompensant leur engagement durable plutôt que la recherche de plus-values rapides

• Faciliter la cotation en bourse : permettre aux actionnaires de contrôle de conserver une influence significative dans la gouvernance après l'arrivée de nouveaux investisseurs

3. Conditions d'attribution du droit de vote double

Pour bénéficier du droit de vote double, trois conditions cumulatives doivent être respectées [2] :

1. Actions entièrement libérées : l'actionnaire ne doit plus être débiteur de la libération des actions

2. Actions nominatives : traçabilité obligatoire pour vérifier l'ancienneté de l'actionnaire

3. Inscription depuis au moins 2 ans sans interruption : condition de loyauté et d'ancienneté (les statuts peuvent augmenter ce délai, mais pas le réduire)

4. Limite du multiplicateur

Maximum de 2 [1] : contrairement aux SA non cotées qui peuvent instaurer des multiples illimités (vote triple, quadruple, etc.), les sociétés cotées ne peuvent créer qu'un droit de vote double.

5. Modification des statuts

Pour introduire ce système, la modification statutaire exige [2] :

• Quorum : au moins la moitié du capital

• Majorité : les 2/3 des voix (sans tenir compte des abstentions)

Cette majorité des 2/3 est volontairement réduite (plutôt que les 3/4 normalement exigés) pour faciliter l'adoption du mécanisme.

6. Perte du droit de vote double

Le droit de vote double peut être perdu dans deux hypothèses principales [2] :

Hypothèse 1 : Conversion en action dématérialisée

• L'action nominative convertie en action dématérialisée perd le droit de vote double, car la traçabilité disparaît (on ne sait plus qui détient l'action)

• Cette conversion reste possible à la demande de l'actionnaire (plus facile de vendre en bourse)

Hypothèse 2 : Cession d'actions

• L'acquéreur ne bénéficie pas automatiquement du droit de vote double (il devra attendre 2 ans)

• Cependant, plusieurs exceptions maintiennent le droit [5] :

  • Transferts intra-familiaux (succession, liquidation matrimoniale, donations)

  • Transferts au sein d'un groupe de sociétés (entre filiales ou avec la société-mère)

  • Certification d'actions (la personne morale certificatrice bénéficie du vote double même si elle vient de recevoir les actions)

  • Fusion/scission de SA cotées (continuité du droit de vote double dans les sociétés absorbantes)

7. Comparaison avec le modèle français

Le système belge fonctionne en opt-in[2] : les sociétés qui veulent adopter le mécanisme doivent l'inscrire dans leurs statuts. À l'inverse, le système français fonctionnait en opt-out : le droit de vote double s'appliquait automatiquement après 2 ans, sauf si la société l'excluait explicitement.

8. Cas particulier : transition d'une SA non cotée à une SA cotée

Lors d'une cotation en bourse, si la SA avait instauré le droit de vote multiple (en tant que classe d'actions), deux étapes sont nécessaires [3] :

1. Supprimer le vote multiple en revenant au vote proportionnel (majorité des 3/4 dans la classe concernée)

2. Instaurer le vote double (majorité des 2/3 en vote proportionnel)

En résumé : le droit de vote double est un outil de gouvernance destiné à récompenser la fidélité actionnariale dans les sociétés cotées, tout en respectant le principe d'égalité formelle (puisqu'il s'applique à tous les actionnaires remplissant les conditions d'ancienneté).

I. Cadre temporel et conditions d'engagement

La responsabilité des fondateurs en cas de faillite prématurée repose sur un délai strictement délimité : la faillite doit être prononcée dans les 3 ans de l'acquisition de la personnalité juridique [4]. Passé ce délai, les fondateurs ne peuvent plus être tenus responsables sur ce fondement. Après 3 ans et 1 jour, on oublie le plan financier [3].

II. Fondement matériel : l'insuffisance manifeste du capital

A. Condition objective

Le fondement de la responsabilité repose sur une condition stricte : le capital doit être dès la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité durant au moins 2 ans [4].

L'insuffisance du plan doit être manifeste, elle doit sauter aux yeux de tout homme raisonnable au moment de la constitution [3]. Cette appréciation exclut toute évaluation a posteriori — c'est une question de fait objectif au moment de la fondation.

B. L'activité réellement exercée prime

Élément crucial : il convient de considérer l'activité effectivement exercée, non pas simplement l'objet social inscrit aux statuts [3]. Le juge se focalise sur le core business, l'activité réellement menée pendant les 3 ans.

La jurisprudence illustre cette règle : des fondateurs ayant préparé un plan financier pour une activité de vente de vêtements, puis changé d'avis pour ouvrir un restaurant sans adapter le plan, ont vu le juge déclarer le plan inadapté à l'activité réelle de restauration, ce qui a conduit à les tenir responsables de la faillite [3].

C. Rôle du plan financier

Le plan financier constitue un moyen de preuve de l'insuffisance du capital [3]. Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer si le capital était réellement manifeste insuffisant pour l'activité considérée.

III. Nature et régime de la responsabilité

A. Responsabilité solidaire avec gradation

Les fondateurs sont solidairement responsables envers le curateur en cas de faillite [3]. Cependant, il s'agit d'une responsabilité solidaire mais non uniform :

Au niveau de la contribution, le juge dispose du pouvoir d'opérer des distinctions en fonction :

• de l'apport respectif de chacun (minoritaire/majoritaire) [3]

• de la connaissance effective du secteur d'activité [3]

• de la qualité de « maître de l'affaire » [3]

Le juge charge généralement davantage celui qui connaissait le secteur ou était le chef de file du projet.

B. Distinction garantie/responsabilité

Il convient de distinguer deux régimes :

La garantie (art. 7:17 CSA) : le fondateur est tenu indépendamment de toute faute, dommage ou lien de causalité [4]. C'est un régime automatique.

La responsabilité (art. 7:18 CSA) : elle exige la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité [4]. En cas de faillite prématurée liée à l'insuffisance du capital, il existe une présomption de faute.

IV. Limites de la responsabilité des fondateurs

A. Exclusion ratione personae

La responsabilité en cas de faillite prématurée s'applique uniquement en qualité de fondateur. Elle ne s'étend pas aux responsabilités exercées en une autre qualité (par exemple, celle d'administrateur) ni aux obligations de garantie relative au capital [1].

A. Non-application en cas de faute grave ou intention frauduleuse

Paradoxalement, certaines limitations légales ne s'appliquent pas aux fautes légères habituelles ou occasionnelles, ce qui signifie que la protection des fondateurs a perdu de sa portée [2].

V. Régimes complémentaires : responsabilité des dirigeants en cas de faillite

Au-delà de la responsabilité des fondateurs, le Code des entreprises prévoit des régimes additionnels applicables aux dirigeants (potentiellement fondateurs) :

A. Art. 225 CDE : Faute grave et caractérisée

Si la faute grave et caractérisée du dirigeant a contribué à la faillite avec insuffisance de l'actif, une part du passif social peut être mise à leur charge [2].

B. Art. 226 CDE : Récidivisme en cotisations sociales

Les dirigeants sont responsables des cotisations sociales impayées au moment de la faillite si, dans les 5 ans antérieurs, ils ont été impliqués dans au moins 2 faillites avec défaut de paiement des cotisations [2]. Cet article vise spécifiquement le récidivisme.

C. Art. 227 CDE : « Wrongful trading »

Il s'agit du délit d'administration déloyale : si le dirigeant savait ou devait savoir qu'il n'y avait manifestement pas de perspective raisonnable d'éviter la faillite, mais n'a pas agi comme un administrateur normalement prudent et diligent [2], il engage sa responsabilité.

Le wrongful trading vise précisément le fait de maintenir artificiellement en vie une société alors que sa faillite était inéluctable, ce qui aggrave le passif en créant de nouveaux créanciers ou en augmentant des créances existantes [1].

VI. Synthèse des limites de portée

La responsabilité des fondateurs en cas de faillite prématurée n'a qu'une portée limitée :

✓ Temporellement : 3 ans maximum
✓ Matériellement : insuffisance manifeste du capital au regard de l'activité réelle
✓ Personnellement : graduée selon la contribution et la qualité de chaque fondateur
✓ Systématiquement : souvent complétée par d'autres régimes de responsabilité des dirigeants

Cette approche reflète une volonté de ne pas décourager excessivement l'entrepreneuriat tout en protégeant les créanciers et tiers contractants.

• Elle est devenue supplétive. Les statuts peuvent prévoir une indemnité ou un préavis, sauf pour justes motifs où la révocation immédiate sans frais reste toujours possible (Art. 7:85).

1. Contexte et fondement du principe

Objectif de la réforme CSA (Loi 23.03.2019)

Le principe de flexibilité est l'un des piliers fondamentaux de la réforme du Code des sociétés et associations. Le législateur belge a voulu passer d'un code inadapté, archaïque, complexe et rigide à un droit des sociétés plus simple, flexible, efficace et attractif[1].

Cette flexibilité répond à plusieurs préoccupations :

1. Correction du « gold plating » : le législateur antérieur avait imposé à toutes les SRL des directives obligatoires uniquement pour les SA, créant une rigidité inutile. Les Pays-Bas, en contraste, avaient créé les « Flex BV », des structures souples destinées aux petites et moyennes entreprises, leur donnant un avantage compétitif [1].

2. Adaptation à la mobilité européenne: la jurisprudence de la CJUE favorise la mobilité des sociétés, d'où la nécessité d'un droit des sociétés attractif et compétitif [1].

3. Simplification des formes sociétaires : réduction de 16 à 9 formes sociétaires pour offrir plus de liberté contractuelle [2].

2. Les mécanismes concrets de la flexibilité

2.1. Dispositions supplétives : « prêt à porter » vs « sur mesure »

Le législateur a augmenté considérablement les dispositions supplétives, en particulier en SRL et en société coopérative (SC) [2].

La formule clé est : « sauf dispositions contraires des statuts ». Cela crée un équilibre entre un régime « prêt à porter » (régime légal par défaut) et un régime « sur mesure » (que les actionnaires peuvent aménager contractuellement) [2].

Conséquence pratique : une SRL ou une SC peut fonctionner selon le régime légal supplétif sans nécessité de statuts détaillés, mais aussi permettre aux fondateurs de moduler complètement les règles selon leurs besoins.

2.2. Suppression du capital en SRL et SC

Le législateur a supprimé l'obligation de maintenir un capital en SRL et en SC [2]. Ce changement a eu un impact considérable :

• Entre 2019 et 2023, 150 000 sociétés ont été constituées

• 97% de celles-ci étaient des SRL

• Âge moyen des fondateurs : 25-40 ans

• Les SRL forment désormais 39% des PME [2]

Avantages de cette suppression :

• Facilite la constitution : moins de formalités bureaucratiques

• Favorabilité fiscale : passer en société devient plus attrayant financièrement

• Flexibilité patrimoniale : on maintient les « apports » (somme des apports = patrimoine de la SRL) mais sans rigidité du capital [3]

Mesures compensatoires pour protéger les créanciers [3] :

• Double test obligatoire à chaque distribution : test des actifs nets/solvabilité ET test de liquidité

• Plan financier renforcé lors de la constitution

2.3. Flexibilité du critère de lex societatis : du siège réel au siège statutaire

Un changement majeur : passage du siège réel (principal établissement) au siège statutaire [2].

Implications légales :

• Le siège statutaire détermine la lex societatis (le droit applicable à la société) [5]

• Le siège réel ne constitue qu'une ligne dans les statuts, facilement modifiable [2]

• Pour modifier le siège statutaire, il faut une majorité de 4/5 des votes[5]

Avantages de cette flexibilité :

• Permet le changement rapide et facile du droit applicable

• Favorise la concurrence législative entre États membres

• Encourage la mobilité des sociétés en Europe [2]

Exceptions : pouvoirs délégués de l'organe d'administration (OA) :

L'OA peut changer ou déplacer le siège en Belgique sans modification des statuts dans deux hypothèses [5] :

1. Si les statuts mentionnent seulement la Région et que le siège y reste

2. Si l'adresse exacte figure dans les statuts ou si le siège est transféré vers une autre région de même langue (Wallonie/Bruxelles)

L'AG retrouve son monopole lorsque la modification implique un changement de langue.

Note fiscale importante : En droit fiscal, c'est toujours le siège du principal établissement qui compte [2].

2.4. Transformation des SRL en « Flex BV »

La SRL devient une « Flex BV » (société flexible) [3]. Cette flexibilité se manifeste par :

• Nouveaux pouvoirs de l'OA : peut décider (si les statuts le permettent) d'émettre de nouvelles actions(analogue au « capital autorisé » en SA)

• Versement d'acomptes sur dividendes : verser anticipativement des dividendes prélevés en présumant qu'à la fin de l'exercice il y ait des bénéfices [3]

• Terminologie modernisée : passage de « gérants et parts » à « administrateurs et actions »

2.5. Flexibilité des apports en SRL

La suppression du capital permet une réelle flexibilité dans les formes d'apports [3] :

1. Apports en espèce : argent liquide

2. Apports en nature : biens meubles et immeubles susceptibles d'évaluation économique par un réviseur

3. Apports en industrie : savoir-faire, carnet d'adresses, réputation (particulièrement important en SRL ; moins pertinent en SA)

Avantage : un expert sans fonds propres peut contribuer à la création d'une SRL en apportant son industrie et recevra des actions en proportion de ce que les autres actionnaires évaluent son apport [3].

2.6. Modernisation technologique et linguistique

Le CSA a instauré l'usage de nouvelles technologies et de l'anglais pour certains documents [2] :

• Utilisation de sites internet et adresses électroniques

• Flexibilité linguistique (attention au respect des exigences linguistiques régionales)

2.7. Consécration du règlement d'ordre intérieur (ROI)

Le CSA a consacré le ROI comme instrument distinct de l'acte constitutif et des statuts [2]. Cela permet une flexibilité organisationnelle : les règles de fonctionnement interne peuvent évoluer sans modification des statuts.

3. Flexibilité et liberté contractuelle : les limites légales

3.1. Dispositions impératives : les garde-fous

Bien que la flexibilité soit un principe cardinal, le CSA maintient des dispositions impératives (marquées par la formule « nonobstant toute disposition contraire ») [5].

Exemple capital : la responsabilité des administrateurs

L'article 2:58 interdit les clauses exonératoires de responsabilité. La responsabilité d'un membre de l'OA ne peut pas être limitée au-delà du plafonnement légal (art. 2:57) [4].

Conséquence : les clauses d'exonération de responsabilité sont inopérantes, même si les statuts tentent de les insérer.

3.2. Régime supplétif des assemblées générales

L'article 2:41 crée une hiérarchie flexible mais encadrée [4] :

À défaut de dispositions légales ou statutaires contraires, les règles ordinaires des assemblées délibérantes (par exemple, le réglement de la Chambre et du Sénat) s'appliquent. Cela signifie qu'on peut s'écarter du régime légal par les statuts, mais si une question n'y est pas réglée, on recourt aux règles d'assemblées classiques.

3.3. Protection de l'égalité formelle

L'article 7:123 impose à la société d'assurer l'égalité (de parole) entre actionnaires qui se trouvent dans une situation identique [4].

C'est une égalité formelle, non matérielle, mais elle constitue un garde-fou contre les abus de flexibilité.

4. La flexibilité au service de la compétitivité

Concurrence législative intra-européenne

Le législateur belge a reconnu que certains États membres attirent les sociétés par un droit des sociétés plus flexible [1].

La jurisprudence de la CJUE (affaires Centros et Polblud) a établi qu'une société peut être constituée dans un État et exercer ses activités via une succursale dans un autre, ou transférer son siège d'un État à l'autre [1].

Observation : les entreprises considèrent non seulement les règles de droit des sociétés de l'État de constitution, mais aussi les règles fiscales de l'État d'exercice. La flexibilité du droit des sociétés est donc un facteur d'attractivité, mais pas le seul.

5. Portée et limites de la flexibilité

Avantages de la flexibilité

• ✓ Facilite la création d'entreprises (150 000 SRL créées entre 2019-2023)

• ✓ Adapte le régime légal à la taille et nature de l'entreprise

• ✓ Permet l'aménagement contractuel des règles

• ✓ Favorise la mobilité et l'attractivité

• ✓ Réduit la complexité bureaucratique

Limites incontournables

• ✗ Responsabilité des administrateurs : non-exonérable

• ✗ Égalité formelle entre actionnaires : protégée

• ✗ Tests de distribution en SRL : obligatoires

• ✗ Plan financier : obligatoire

• ✗ Protection des créanciers : maintenue par mesures compensatoires

Conclusion

Le principe de flexibilité en droit des sociétés belge représente un changement paradigmatique : passage d'un régime rigide et uniformisé à un cadre légal adaptable. Cette flexibilité s'exerce via des dispositions supplétives (que les statuts peuvent moduler), la suppression du capital, la mobilité du siège statutaire, et l'émancipation de la SRL.

Cependant, cette flexibilité ne s'exerce jamais en l'absence de garde-fous. Le CSA maintient des dispositions impératives protégeant les créanciers, les actionnaires minoritaires et l'intégrité de la structure administrative. La flexibilité est donc encadrée, équilibrée, et au service de la compétitivité tout en préservant les équilibres fondamentaux du droit des sociétés

I. Le mécanisme fondamental : deux régimes distincts selon le délai

La réponse est affirmative et c'est précisément ce que souligne la source : la même transaction fait l'objet de mesures différentes selon le moment où elle intervient [2]. Le facteur déterminant est le délai de 2 anscourant à partir de l'acquisition de la personnalité juridique de la société.

II. Phase 1 : Pendant les 2 premières années — Le régime du quasi-apport

A. Définition et caractéristiques

Pendant les 2 ans suivant la constitution, la vente d'un immeuble par un administrateur à sa société constitue un quasi-apport [2]. Il s'agit de « une vente à laquelle on applique, selon ses caractéristiques, les mêmes procédures qu'un apport en nature » [2].

B. Conditions de déclenchement

Le régime du quasi-apport s'applique si la transaction répond à deux conditions cumulatives :

1. Temporelle : intervention dans les 2 ans de l'acquisition de la personnalité juridique

2. Matérielle : la contre-valeur doit représenter au moins 10% du capital[2]

C. Procédure stricte applicable

En tant que quasi-apport, la vente doit respecter la procédure complète des apports en nature [2] :

• Rapport du réviseur (évaluation indépendante du bien)

• Rapport explicatif de l'organe d'administration (justification du prix et des conditions)

• Vote de l'assemblée générale des actionnaires

L'effet : « on monte d'un étage » [3] — la décision sort du cadre administratif ordinaire pour relever de la compétence de l'AG.

D. Vigilance contre les détournements

Le législateur reconnaît que les fondateurs pourraient tenter de contourner ces règles de contrôle en :

• vendant l'immeuble trop cher à la société, le prix étant ensuite utilisé pour effectuer un apport en espèces (circulation fictive de capitaux)

• effectuant un apport en espèces ultérieurement utilisé par la société pour acheter l'immeuble à un prix surévalué [2]

Ces montages restent soumis à la procédure du quasi-apport s'ils interviennent dans le délai de 2 ans.

III. Phase 2 : Au-delà des 2 ans — Le régime du conflit d'intérêts

A. Changement de régime radical

Dès que le délai de 2 ans est dépassé, le régime change complètement [2]. La transaction n'est plus traitée comme un quasi-apport mais comme une opération soumise aux règles de conflit d'intérêts.

B. Fondement : Art. 7:96 CSA (ou 7:117 pour SRL)

Au-delà de 2 ans, si le vendeur de l'immeuble est membre de l'organe d'administration, deux principes fondamentaux s'imposent [3] :

1. Information, transparence et communication

L'administrateur en conflit d'intérêts doit :

• Informer formellement ses collègues de sa situation conflictuelle

• Fournir des explications détaillées sur la transaction

• S'assurer que ses déclarations figurent au procès-verbal de la réunion du conseil

• Accepter que l'extrait du PV concernant l'opération soit publié et figurer dans le rapport annuel [3]

2. Abstention obligatoire

L'administrateur concerné :

• Ne peut pas participer aux discussions et délibérations

• Ne peut pas voter sur cette question

• Doit quitter la salle de réunion

Deux raisons justifient cette exigence [3] :

• Éviter que sa présence physique (langage corporel, charisme) n'influence indûment les autres administrateurs

• Empêcher qu'il ne glane des informations confidentielles utiles à ses intérêts personnels

C. Levée des droits de suffrage par l'AG

Si tous les administrateurs sont en conflit d'intérêts, la décision monte d'un étage et est déférée à l'assemblée générale des actionnaires [3].

D. Exceptions au régime du conflit d'intérêts

Même au-delà de 2 ans, la procédure de conflit d'intérêts ne s'applique pas dans trois cas [1] :

1. Transactions entre sociétés fortement intégrées : si l'une détient 95% au moins des voix de l'autre (filiales) [1]

2. Opérations habituelles dans des conditions normales du marché : par exemple, une société immobilière qui achète et vend régulièrement des immeubles fait des opérations courantes, même si l'administrateur y a un intérêt [1]

3. Acquisitions en bourse ou sous autorité judiciaire [2]

V. La logique sous-jacente

Cette distinction temporelle reflète une philosophie de protection graduée :

🔴 Pendant 2 ans : période critique de démarrage. Le risque de surévaluation d'immeubles ou d'opérations opaques est maximal. Le contrôle doit être renforcé (quasi-apport = même rigueur que pour les apports initiaux).

🟡 Au-delà de 2 ans : la société est stabilisée. Les administrateurs connaissent l'activité réelle. Un régime allégé (transparence + abstention) suffit, car les autres administrateurs ou l'AG disposent de l'expertise pour évaluer la transaction. La confiance opère.

VI. Illustration pratique

Imaginons un cas concret [3] : un administrateur vend un immeuble à la SA, la contre-valeur atteignant 10% du capital.

• Vente le 31 décembre 2024 (moins de 2 ans) → Quasi-apport : intervention obligatoire du réviseur, procédure d'apports en nature, vote en AG

• Vente le 2 janvier 2027 (plus de 2 ans) → Conflit d'intérêts : l'administrateur informe ses collègues, quitte la salle, les autres administrateurs décident

VII. Sanction de l'irrégularité

En cas de non-respect de la procédure applicable (qu'elle soit celle du quasi-apport ou du conflit d'intérêts), tout intéressé peut agir en nullité ou suspension de la décision dans un délai de 6 mois [3]. La société elle-même peut agir en nullité si le tiers avait ou devait avoir connaissance de la violation.

Conclusion : Oui, la vente d'un immeuble par un administrateur à sa société est soumise à des régimes entièrement différents selon le moment. C'est une question clé d'examen — le professeur l'indique explicitement comme « tuyau » à retenir — car elle teste la maîtrise du délai de 2 ans et de ses conséquences structurelles.

1. LA CESSIBILITÉ DES ACTIONS : UNE OPPOSITION FONDAMENTALE

1.1 Présomptions inverses quant au caractère ouvert/fermé

La distinction la plus fondamentale repose sur une présomption inverseconcernant la nature des deux formes sociales :

• SA : société a priori ouverte [5]. Le principe de base est la libre négociabilité des actions [5]. La SA peut être fermée par les statuts, mais cela constitue une exception à la règle générale.

• SRL : société a priori fermée [5]. Le principe est celui du contrôle des transferts d'actions via un agrément, lequel peut être assoupli ou éliminé par les statuts [1].

Cette inversion des présomptions reflète les finalités économiques distinctes : la SA est conçue pour rassembler des capitaux mobiles, tandis que la SRL privilégie la stabilité relationnelle entre les associés.

1.2 Portée de la libre négociabilité en SA

En SA, le principe opère fondamentalement : la cessibilité des actions est plus grande quand la société est ouverte [5]. Cependant, cette liberté demeure modulable : des restrictions sont possibles [5].

Concrètement, bien que le régime supplétif soit celui de la libre négociabilité, les statuts ou les conventions d'actionnaires peuvent prévoir un agrément. Cet agrément, lorsqu'il existe, est donné par l'organe d'administration (OA) [1].

1.3 Régime de l'agrément en SRL : supplétivité et procédure

En SRL, l'agrément constitue le régime supplétif [1]. Sauf dispositions statutaires contraires, on applique en SRL un agrément qui en SA ne peut être prévu que par les statuts ou par une convention d'actionnaires [1].

Différence procédurale majeure : En SRL, l'agrément est donné par l'assemblée générale (AG) [1], tandis qu'en SA, il relève de la compétence de l'OA. Cette distinction reflète le caractère plus démocratique et relationnel de la SRL, où l'acceptation de nouveaux associés requiert le consentement de tous.

1.4 Critères et mécanismes d'agrément en SRL

Le régime supplétif d'agrément en SRL fonctionne selon une logique de fractions : il faut vérifier deux fractions : 1/2 actionnaires possédant 3/4 au moins des actions, déduction faite des actions à céder, sont d'accord [1].

Cette formule protège les minoritaires tout en empêchant un seul actionnaire de bloquer une cession. Tout aménagement est possible via les statuts [1], ce qui démontre la souplesse du cadre SRL.

1.5 Recours judiciaires en cas de refus arbitraire

La SRL offre une protection contre les abus d'agrément. En cas de refus d'agrément arbitraire d'une cession entre vifs, l'ordonnance du président du tribunal de l'entreprise a valeur d'agrément [1].

L'acheteur potentiel dispose d'une échappatoire stratégique : il peut retirer son offre dans un délai de 2 mois suivant signification du jugement[1]. Ce mécanisme équilibre l'imposition forcée de l'agrément par un droit de repentir.

1.6 Cas particulier du décès : droit à la valeur

En cas de refus d'agrément de cessions pour cause de mort, les héritiers et légataires ont droit à la valeur des actions mais ne peuvent plus exiger la dissolution de la SRL [1]. Cette règle garantit une compensation financière tout en préservant la stabilité de la société.

1.7 Inopposabilité des cessions non conformes

Une règle transversale s'applique aux deux formes : une cession en violation des dispositions légales/statutaires est toujours inopposable [1]. Cette sanction protège l'intégrité du régime de cessibilité choisi.

2. LA STABILITÉ DES ADMINISTRATEURS : UNE APPROCHE ASYMÉTRIQUE

2.1 Distinction structurelle : administrateurs statutaires vs non statutaires

La stabilité des administrateurs repose sur une distinction majeure qui n'existe qu'en SRL : celle entre administrateurs statutaires et administrateurs non statutaires [2].

• Administrateur statutaire : son nom figure dans les statuts dès la constitution, ou lors d'une modification statutaire ultérieure [2].

• Administrateur non statutaire : il conclut un contrat avec la société et est nommé par l'AG ; son nom ne figure pas dans les statuts [2].

En SA, cette distinction n'existe pas : tous les administrateurs sont désignés dans les dispositions transitoires/complémentaires de l'acte constitutif, aucun n'est véritablement « statutaire » [2].

2.2 Régime de révocation : asymétrie des majorités

La révocation des administrateurs en SRL fait directement dépendre la procédure du type d'administrateur :

Pour un administrateur statutaire : révocation requiert une majorité des 3/4 [2].

Pour un administrateur non statutaire : révocation ne requiert qu'une majorité simple [2].

Cette asymétrie crée une stabilité accrue pour les administrateurs statutaires, reflétant leur incorporation dans le socle constitutif de la société.

2.3 Stabilisation par le CSA : la révocabilité ad nutum devient supplétive

Une transformation majeure du CSAconcerne le statut de la révocabilité ad nutum (révocation sans cause) :

La révocabilité ad nutum des administrateurs est supplétive (plus d'ordre public) [4]. Cela signifie que :

• Les statuts peuvent ne rien prévoir, confirmer la règle ou y déroger [4]

• Sauf dispositions statutaires contraires, l'AG peut révoquer à tout moment, sans indemnité, ou fixer une date de fin/octroyer une indemnité [4]

• L'AG peut toujours révoquer, pour justes motifs, sans préavis ni indemnité [4]

2.4 Stabilisation contractuelle par les statuts

Il y a donc une nouveauté introduite par le CSA : les statuts peuvent stabiliser la position d'un administrateur, notamment en prévoyant une indemnité [4].

Cette possibilité s'applique tant à la SA qu'à la SRL, permettant aux deux formes de créer des positions administratives durables. Par exemple, les statuts peuvent prévoir une durée irrévocable ou un mécanisme d'indemnisation en cas de révocation arbitraire.

2.5 Indemnisation : régime décisionnel

Si les statuts ne disent rien, l'AG peut, au cas par cas, quand elle révoque, octroyer une indemnité (notamment lors de motifs graves) [4].

Ce système hybride offre une flexibilité bilatérale : absence de stabilité automatique, mais possibilité de compensation ponctuelle selon les circonstances.

2.6 Restrictions organisationnelles en SA : absence de gestion conjointe

Une limitation spécifique à la SArenforce l'instabilité relative : ce n'est pas possible en SA d'avoir plusieurs administrateurs qui exercent en parallèle les mêmes compétences. Pas de gestion conjointe/collective par plusieurs administrateurs (comme en SRL/SC) [3].

Cette restriction impose une hiérarchie et une clarté des rôles, limitant la possibilité pour un administrateur de s'appuyer sur des collègues pour partager la charge. En contraste, en SRL, il existe trois modes d'administration :

• Unique (très fréquent)

• Plurielle avec pouvoir de gestion individuel

• Plurielle avec pouvoir de gestion collégial [2]

3.1 Logique inverse intentionnelle

La comparaison révèle une logique inverse délibérée :

• SA : mobilité du capital (cessibilité libre) compensée par une instabilité administrative plus grande(révocabilité ad nutum par défaut, absence de distinction statutaire)

• SRL : stabilité du capital (cessibilité restreinte) accompagnée d'une possibilité renforcée de stabilité administrative (administrateurs statutaires protégés, distinction claire des statuts)

Cette architecture reflète les finalités fonctionnelles distinctes :

• La SA, ouverte au public et au marché, privilégie la fluidité du capital et l'adaptation rapide de la gouvernance aux changements d'actionnariat.

• La SRL, structure de PME, valorise la continuité relationnelle et administrative même si elle accepte une mobilité du capital plus restreinte.

3.2 Convergence partielle post-CSA

Le CSA a cependant introduit une convergence partielle : en transformant la révocabilité ad nutum en question supplétive, il permet désormais à la SA de stabiliser ses administrateurs par les statuts, tout comme la SRL pouvait le faire. Néanmoins, la SRL conserve l'avantage structurel de la distinction statutaire/non-statutaire.

Conclusion

La comparaison de la cessibilité des actions et de la stabilité des administrateurs révèle une dichotomie systématique entre SA et SRL :

1. Cessibilité des actions : inversion complète des présomptions légales (libre en SA, restreinte en SRL), avec des procédures d'agrément distinctes et des modalités judiciaires de contestation asymétriques.

2. Stabilité administrative : la SRL dispose d'outils structurels propres (distinction statutaire/non-statutaire, majorité renforcée pour révocation) que la SA ne possède que sur le plan contractuel/statutaire post-CSA.

3. Philosophie sous-jacente : la SA valorise la mobilité capitalistique avec flexibilité administrative, tandis que la SRL privilégie l'ancrage relationnel avec stabilité managériale. Ces deux logiques répondent aux besoins distincts du grand capital diffus versus de la PME à actionnariat concentré.

1. Fondement légal et principes généraux

[5] L'article 7:78 du Code des sociétés et des associations (CSA) reprend tout le régime des dispositions qui vont restreindre la cessibilité des actions. C'est un régime supplétif, ce qui signifie que les restrictions sont facultatives et doivent être expressément prévues.

Principe fondamental : une SA est a priori ouverte et peut être fermée par des clauses restrictives. À l'inverse, une SRL est a priori fermée. On parle de « géométrie variable » : une SA familiale peut être plus fermée qu'une SRL en fonction de ses besoins.

[1] Ces restrictions peuvent affecter la cessibilité entre vifs ainsi que la transmissibilité à cause de mort des actions (et des titres donnant accès aux actions comme les obligations convertibles et les droits de souscription).

2. Sources des restrictions : trois niveaux

[5] [1] Les restrictions à la cessibilité peuvent provenir de trois actes juridiques distincts :

A. Statuts

• S'appliquent à tous les actionnaireset à toutes les actions

• Opposables à titre universel (nul n'est censé ignorer les statuts)

• Modification possible par l'assemblée générale extraordinaire

B. Conditions d'émission

• Applicables lors d'une augmentation de capital

• Ne concernent que les actions nouvelles émises à cette occasion

• Peuvent être spécifiques à certaines tranches d'actions

C. Conventions d'actionnaires

• Contrats entre certains actionnaires(pas tous)

• Moins transparentes que les statuts

• Opposabilité plus limitée aux tiers

3. Les trois types de clauses restrictives

[3] La doctrine distingue trois grandes catégories de clauses :

Type 1 : Clauses d'agrément (ou d'approbation)

Mécanisme :

• L'actionnaire désireux de céder ses actions doit obtenir l'accord préalable d'un organe (généralement l'OA) ou d'une majorité des actionnaires

• L'organe approuve ou refuse la cession

• Cas de refus : si le refus est injustifié ou sans motif, l'actionnaire peut contester

Délai :

• Le texte prévoit un délai maximal de 6 mois pour se prononcer

• Si un délai supérieur a été expressément prévu dans la clause, il est ramené à 6 mois

• Si la décision n'a pas été dénouée dans les 6 mois, l'actionnaire est libre de céder

Type 2 : Clauses de préemption (droit de préférence)

Mécanisme :

• L'actionnaire désireux de céder doit d'abord proposer ses actions aux autres actionnaires (ou à la société)

• Les bénéficiaires du droit de préemption disposent d'un délai pour accepter l'offre

• Ce n'est qu'après la fin du délai (sans acceptation) que l'actionnaire peut vendre à un tiers

Avantage :

• Permet aux actionnaires existants d'être prioritaires et de contrôler l'entrée de nouveaux partenaires

• Protège l'équilibre actionnarial

Type 3 : Clauses d'inaliénabilité (ou « lock-up »)

Mécanisme :

• Interdiction pure et simple de céder les actions pendant une certaine période

• Période temporelle déterminée (ex. : 5 ans, 10 ans)

• Après expiration, les actions redeviennent librement cessibles

Utilité :

• Protection contre le départ prématuré d'un associé fondateur

• Garantie de stabilité actionnariale pour les investisseurs

4. Régime spécifique : restrictions statutaires vs. conventionnelles

[3] La loi établit une distinction importante entre les deux :

Restrictions statutaires

• Inopposabilité absolue : une cession contraire aux restrictions statutaires est inopposable à la société et aux tiers, même si le cessionnaire est de bonne foi et même si la cession ne figure pas au registre des actions nominatives

• Fondement : « nul n'est censé ignorer les statuts » [3]

• L'acquéreur ne peut donc pas devenir valablement actionnaire

Restrictions conventionnelles

• Protection moindre : l'inopposabilité n'est pas automatique

• Probant : il faut prouver que le cessionnaire avait ou aurait dû avoir connaissance de la convention (ce qui est compliqué)

• Recours : on pourrait tenter de faire annuler l'opération, mais il faut démontrer une tierce complicité, ce qui est difficile à établir

Conclusion : les restrictions statutaires offrent une meilleure garantie juridique.

5. Restrictions dans le contexte des OPA (offres publiques d'acquisition)

[3] Une SA peut se défendre contre une OPA hostile en rendant les actions moins cessibles par des clauses conventionnelles ou statutaires.

[4] Art. 7:79 CSA : Protections pour les actionnaires visés par une OPA

Lorsqu'une SA est informée par la FSMA (autorité de surveillance des marchés financiers) qu'elle fait l'objet d'une OPA, plusieurs mécanismes se mettent en place :

• Refus d'agrément : l'OA peut refuser d'approuver la cession des actions au prétendant

• Exercice du droit de préemption : certains actionnaires peuvent exercer leur droit de préférence pour éviter la prise de contrôle

• Protection obligatoire : dans ces cas, les actionnaires dont on veut acheter les actions ont le droit de se voir proposer l'acquisition de leurs actions au même prix que l'OPA, dans un délai de 5 jours suivant la clôture de l'offre

• Garantie : les actionnaires ne peuvent pas être préjudiciés financièrement, même en cas de refus d'agrément ou exercice du droit de préemption

Objectif : trouver une solution alternative (autre acquéreur comme un actionnaire important, le management, ou une société du groupe)

6. Champ d'application : actions nominatives vs. dématérialisées

[5] Les restrictions fonctionnent différemment selon la nature des actions :

Actions nominatives

• [2] Le registre des actions nominatives doit refléter les transferts pour que la cession soit opposable

• Les clauses restrictives sont plus facilement contrôlables (traçabilité)

• Pour une cession entre vifs : le cédant et le cessionnaire doivent signer le registre

Actions dématérialisées

• [2] Le transfert n'est opposable aux sociétés et aux tiers que par l'inscription d'un compte-titres à l'autre

• Les restrictions peuvent être maintenues (obligation de respecter la clause avant de demander le transfert en compte)

7. Effet des restrictions : sanctions

Inopposabilité

• La cession contraire aux restrictions ne peut être invoquée valablement par le cessionnaire

• Le nouveau propriétaire n'accède pas au statut d'actionnaire

Nullité vs. inopposabilité

• Les clauses restrictives statutaires rendent la cession inopposable (et non pas frappée de nullité)

• La distinction est importante : l'opération existe, mais ne produit pas d'effet vis-à-vis de la société

Recours en dommages-intérêts

• Le cédant qui a violé une clause restrictive peut être poursuivi en dommages-intérêts par les bénéficiaires de la clause

8. Limitations légales des restrictions

Bien que la loi soit permissive, certaines limites existent implicitement :

• Clauses d'inaliénabilité perpétuelles : probablement invalides (elles priveraient indéfiniment le propriétaire de son droit de disposer)

• Clauses contraires à l'ordre public : par exemple, une clause discriminatoire fondée sur la race ou la religion

1. Le pouvoir général de l'OA

[3] L'OA dispose d'une compétence générale pour tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'AG.

C'est le principe de base : l'OA gère la société et la représente.

🔒 2. Les restrictions aux pouvoirs de l'OA

A) Restrictions légales (réserves à l'AG)

Certains actes importants ne peuvent pas être décidés par l'OA seul ; ils relèvent de la compétence exclusive de l'AG :

• Modification des statuts

• Distribution de bénéfices (dividendes)

• Nomination/révocation des administrateurs (en régime moniste)

• Augmentations/réductions de capital

• Fusions et scissions

• Dissolution/liquidation

[1] Exemple concret (SA cotée) : L'AG doit approuver la cession de 3/4 ou plus des actifs (Art. 7:151/1). Le CA ne peut pas seul décider de vendre une part aussi importante du patrimoine.

B) Restrictions statutaires (mais INOPPOSABLES aux tiers !)

[3] [1] Les statuts peuvent limiter les pouvoirs de l'OA, MAIS ces restrictions sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Pourquoi ? → Pour protéger la sécurité juridique des tiers qui contractent avec la société. Ils ne peuvent pas être censés connaître les restrictions internes.

Exemple : Si les statuts disent « l'administrateur ne peut pas vendre un immeuble sans l'accord du conseil », et que l'administrateur vend quand même → la vente reste valide envers le tiers acheteur de bonne foi. La société pourra seulement poursuivre l'administrateur en responsabilité pour violation des statuts.

🚫 3. Dépassement de l'objet social

[1]

Principe : Si l'OA conclut un acte qui dépasse l'objet social, la société est quand même engagée envers le tiers.

SAUF : Si la société peut prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou aurait dû le savoir(mauvaise foi). Dans ce cas, elle peut agir en responsabilité contre le tiers.

⚙️ 4. La gestion journalière (délégation possible)

[3] On peut confier à une personne (administrateur ou non) la gestion journalière, qui comprend :

• Les actes qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société

• Ceux ayant un intérêt mineur OU un caractère urgent (critères alternatifs, pas cumulatifs)

Important : Cette délégation ne prive pas l'OA de ses pouvoirs ; elle les complète simplement.

💼 5. Cas spécial : système dualiste

[4]

En régime dualiste :

• Conseil de Surveillance (CS) : définit la stratégie, pose les actes importants

• Conseil de Direction (CD) : gestion opérationnelle résiduaire

Règle d'étanchéité : Même si les statuts limitent les pouvoirs du CD, ces limites sont inopposables aux tiers.

📋 6. Conflit d'intérêts de l'administrateur

[3]

Quand un administrateur a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société (ex. : vendre quelque chose à la société à un prix gonflé), il doit :

• Informer les autres administrateurs

• S'abstenir de participer au vote

• Se retirer de la délibération

1. Fondement et objectif des principes

Principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité constitue un fondement structurel du droit des sociétés anonymes. Il repose sur l'idée que le capital maintenu dans la SA sert à protéger les créanciers et à répartir les droits entre actionnaires [2]. Concrètement, celui qui apporte la moitié du capital dispose de plus de droits que celui qui apporte un tiers.

Principe d'égalité

Le droit des sociétés anonymes incorpore un principe d'égalité comparable à celui applicable entre citoyens [2]. Cependant, il ne s'agit pas d'une égalité matérielle absolue, mais plutôt d'une égalité formelle de parole entre actionnaires qui se trouvent dans une situation identique [1].

2. Manifestation du principe de proportionnalité

Règle générale - Articles 7:51 et suivants

Sauf disposition statutaire contraire, toute action donne droit à une part du bénéfice/boni de liquidation et une puissance votale proportionnelles à ce qu'elle représente dans le capital [5].

Le principe établit donc une proportionnalité entre trois éléments :

• L'investissement/le risque (l'apport initial)

• Les droits politiques (droit de vote)

• Les droits financiers (dividendes annuels et boni de liquidation) [5]

Application pratique : le pair comptable

À valeur égale du capital, une action = une voix. Lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix [4].

3. Caractère supplétif du principe : les dérogations possibles

Flexibilité statutaire

Le principe de proportionnalité est un régime supplétif : les actionnaires peuvent y déroger par des dispositions statutaires [5].

Les dérogations statutaires à la règle proportionnelle sont possibles sans limites [4] :

• Actions sans droit de vote, avec ou sans dividende privilégié

• Actions à droit de vote multiple

• Actions à droit de vote sous conditions (pour certaines décisions uniquement)

• Actions avec dividende privilégié ou droits patrimoniaux réduits

Classes d'actions - Article 7:60

La loi permet la création de classes d'actions auxquelles sont attachés des droits différents (votes et bénéfices) [5]. Par exemple, les actions traçantesdonnent droit aux bénéfices d'une branche d'activité spécifique [3].

4. Exception majeure : le droit de vote multiple

Distinction cotée/non cotée

Sociétés non cotées (Article 7:52) : peuvent introduire un droit de vote multiple sans limite de multiplicateur[4]. Par exemple, une action de classe C peut donner 3, 4, ou 5 voix.

Sociétés cotées : peuvent instaurer un droit de vote double pour récompenser la loyauté, l'ancienneté et la fidélité des actionnaires, limité à un multiplicateur maximal de 2 [4].

Objectifs du droit de vote multiple en sociétés cotées

• Contrer le court-termisme en favorisant les actionnaires ayant une vision à long terme

• Récompenser la stabilité : un actionnaire maintenant son investissement pendant un certain délai bénéficie d'avantages supplémentaires

• Faciliter la cotation en bourse en permettant aux investisseurs de référence de conserver une place importante malgré l'arrivée de nouveaux actionnaires [4]

5. Logique des seuils : gradation des droits

Le droit des sociétés adopte une logique de seuils : au fur et à mesure qu'un actionnaire accroît sa participation (en pourcentage du capital ou des droits de vote), il accède à l'exercice de certains droits spécifiques [3].

Cette progressivité garantit une certaine égalité tout en permettant aux actionnaires importants d'exercer un contrôle proportionnel à leur investissement.

6. Protection par la transparence

Le maintien du capital en SA répond aussi à un objectif de protection des créanciers. La situation du capital est publiée et connue de tous (autres actionnaires et créanciers), avec mention du nombre d'actions souscrites, des versements effectués, et de la liste des actionnaires n'ayant pas entièrement libéré leurs actions [5].

7. Modifications statutaires et proportionnalité

Lorsqu'on souhaite modifier les statuts pour introduire des disproportionsentre droits et apports, il faut respecter des procédures strictes [5] :

• Annonce claire à l'ordre du jour de l'AG extraordinaire

• Quorum de présence d'au moins la moitié du capital (première convocation)

• Majorité de 3/4 des voix en faveur de la modification

Si la modification affecte les droits d'une classe spécifique d'actions, elle doit être approuvée par chaque classe séparément [3].

Conclusion

La portée du principe d'égalité et de proportionnalité en droit des sociétés est fondamentale mais flexible. Il assure une relation équilibrée entre apport de capital et droits exercés, tout en permettant aux actionnaires de moduler cette proportionnalité par des dispositions statutaires. Cette flexibilité reflète la nature des sociétés anonymes comme structures institutionnelles sophistiquées, capables de s'adapter à différents contextes économiques tout en maintenant des garde-fous légaux (notamment pour les sociétés cotées) et une transparence protégeant créanciers et actionnaires minoritaires.

Le CSA introduit le dualisme intégral et organique optionnel, inspiré du modèle germanique (gouvernance à deux étages). Cet équilibre repose sur une séparation stricte et hermétique entre la fonction de haute stratégie (surveillance) et la fonction de gestion opérationnelle (direction).

1. Le Conseil de Surveillance (CS) : La Haute Stratégie et le Contrôle

• Désignation : Ses membres sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale (AG) des actionnaires.

• Attributions exclusives : Le CS n'intervient pas dans les affaires courantes. Ses prérogatives politiques et structurelles majeures sont exclusives :

  • Il définit la politique générale et la stratégie globale de la société.

  • Il dispose de compétences corporatistes spécifiques réservées par le CSA (par exemple, la rédaction des rapports pour l'AG, la convocation de l'AG ou la mise en œuvre du capital autorisé).

  • Pouvoir de nomination : C'est le CS, et non l'AG, qui nomme et révoque les membres du Conseil de Direction (CD) et fixe leur rémunération.

• Mission de contrôle : Il exerce une surveillance permanente sur le Conseil de Direction. Pour ce faire, il dispose d'un droit d'investigation absolu et le CD doit lui faire régulièrement rapport sur la marche des affaires.

2. Le Conseil de Direction (CD) : L'Organe Exécutif et la Compétence Résiduaire

Désignation : Ses membres sont nommés, surveillés et révoqués par le Conseil de Surveillance.

• Compétence résiduaire générale (Gestion) : Le CD possède une compétence exclusive pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social (gestion opérationnelle, commerciale, industrielle et financière), à la seule exception des actes expressément réservés par la loi au Conseil de Surveillance ou à l'Assemblée Générale.

• Représentation externe : Le CD détient également le pouvoir de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers (signature des contrats, actions en justice, etc.).

3. Les Mécanismes de Préservation de l'Équilibre (Étanchéité organique)

Pour éviter qu'un organe ne cannibalise l'autre, le législateur a instauré des verrous d'étanchéité stricts :

Interdiction stricte de cumul : Un membre du Conseil de Surveillance ne peut en aucun cas siéger en même temps au Conseil de Direction (et inversement). Il s'agit d'une incompatibilité légale d'ordre public visant à garantir l'indépendance du contrôleur par rapport au contrôlé.

• Autonomie de gestion du CD : Le Conseil de Surveillance ne peut pas s'immiscer dans la gestion quotidienne ni poser d'actes de gestion à la place du CD. Le CS ne peut pas non plus subordonner les décisions de gestion du CD à son autorisation préalable, sauf si les statuts prévoient expressément une liste d'actes nécessitant un avis conforme du CS.

• Inopposabilité des limites aux tiers : Même si les statuts prévoient une clé de répartition des tâches spécifique ou des restrictions, ces dernières sont inopposables aux tiers, protégeant ainsi la sécurité juridique du commerce.

4. La Résolution des Conflits : Le CS comme Arbitre Supérieur

En cas de paralysie ou de dysfonctionnement du Conseil de Direction, l'équilibre des pouvoirs se décale en faveur du Conseil de Surveillance :

Conflit d'intérêts généralisé : Si un ou plusieurs membres du Conseil de Direction se trouvent en situation de conflit d'intérêts patrimonial par rapport à une décision, le CSA prévoit que la compétence est transférée au Conseil de Surveillance qui tranchera la question.

• Révocation du CD : Le pouvoir ultime de régulation du CS réside dans sa capacité à révoquer les membres du CD s'ils s'écartent des lignes stratégiques fixées.

Synthèse pour l'examen

L'équilibre dualiste est un système de "Checks and Balances" (Poids et Contrepoids) :

1. L'AG choisit les surveillants (CS).

2. Le CS choisit et contrôle les gestionnaires (CD).

3. Le CD gère la société de manière autonome au jour le jour mais reste responsable de sa gestion devant le CS.

Cette structure se distingue fondamentalement du modèle moniste classique où le Conseil d'Administration détient tous les pouvoirs et se contente de déléguer la gestion journalière à un CEO ou à un comité de direction sans étanchéité légale.

1. Liberté de fixation du prix, mais sous contrôle

Principe : Le prix est librement fixé par l'offrant [5]. Cependant, cette liberté n'est pas absolue : elle doit respecter le cadre légal et ne peut servir à nuire.

Contrôle de la FSMA

Article 3 et 4 AR : Les conditions doivent permettre d'obtenir le résultat recherché (prendre le contrôle), notamment par un prix raisonnable [3].

Sanction de l'abus : Si l'offrant, pour nuire à un concurrent, lance une OPA en proposant un prix dérisoire, la FSMA n'approuvera pas le prospectus et pourra sanctionner l'offrant [3].

Exception : OPR (offre publique de retrait)

Si OPR (retrait de la cote), un expert indépendant doit intervenir pour évaluer le prix [5].

2. Obligation de disponibilité de la contrepartie

Pour une OPA (en numéraire)

La totalité des fonds doit être disponible et l'offrant doit avoir la maîtrise de la contrepartie [3] :

• L'offrant dispose de la totalité des fonds sur son compte, OU

• Il a négocié un crédit irrévocableauprès d'une banque [3]

Pour une OPE (en titres)

L'offrant dispose des actions ou détient le pouvoir de les émettre/acquérir dans le délai de paiement [3]. La disponibilité et la maîtrise de la contrepartie sont essentielles [3].

3. Engagement irrévocable dès acceptation du seuil

L'offrant peut subordonner son offre au franchissement d'un seuil (ex : 60 % du capital) [3].

Limitation cruciale : Une fois le seuil atteint, l'offrant ne peut plus retirer son offre [3]. Il s'engage définitivement à acheter toutes les actions présentées.

4. Impossibilité de modifier l'offre à la baisse

Règle générale : L'offre ne peut être modifiée que dans un sens favorable aux actionnaires (augmentation du prix) [4].

Exception limitée : Les seules circonstances permettant une baisse sont [4] :

• L'AG ou l'OA de la société cible a pris des décisions portant sur le capital ou le patrimoine

• La société devient moins attractiveen conséquence

5. Égalité de prix absolue : trois mécanismes

(i) Alignement automatique hors offre (art. 15 §2 AR)

Si pendant l'offre l'offrant acquiert des actions en marge ou en dehors de l'offre à un prix supérieur, ce prix devient ipso iure le prix de l'OPA pour tous [1].

(ii) Réouverture obligatoire (art. 35, 3° AR)

Si avant l'expiration de l'offre, l'offrant s'engage à acquérir après la fin de l'offre des actions à un prix supérieur, il doit rouvrir l'offre à ce prix supérieur pour l'ensemble des actionnaires [1].

(iii) Obligation d'ajustement post-offre (art. 45 AR)

Pendant un an après la clôture, l'offrant ne peut acquérir des actions à des conditions plus avantageuses sans verser la différence de prix à ceux qui ont accepté [1].

6. Transparence et information sur le prix

Dès le dépôt : L'avis d'OPA déposé auprès de la FSMA doit mentionner le prix et les conditions [5].

Déclarations quotidiennes : L'offrant doit déclarer quotidiennement toutes les acquisitions, cessions ou prêts d'actions qui pourraient affecter l'évaluation du prix [1].

Accords substantiels : Tout accord susceptible d'avoir une incidence substantielle sur le prix doit être transmis à la FSMA [1].

Conclusion

Les exigences légales en matière de prix imposent à l'offrant un équilibre instable : liberté de fixation encadrée par le contrôle de la FSMA, capacité de paiement garantie, rigidité à la baisse, et égalité de prix absolue et sacrée entre tous les actionnaires. Ces exigences visent à protéger les actionnaires contre l'abus et la discrimination, tout en empêchant la prédation tarifaire.

Le législateur impose l'intervention d'un professionnel du chiffre lors des restructurations (fusions et scissions) afin de garantir la transparence de l'opération et d'assurer une protection optimale des actionnaires qui s'apprêtent à voter.

1. La mission principale : Le rapport écrit sur le projet

Examen du projet unique : Le professionnel du chiffre doit examiner le projet de fusion ou de scission établi conjointement par les organes d'administration (OA).

• Attestation du rapport d'échange : Sa mission centrale est de rédiger un rapport écrit dans lequel il doit déclarer si le rapport d'échange des actions (par exemple, 1 action de l'absorbante contre 2 actions de l'absorbée) est pertinent et raisonnable.

Contrôle des méthodes d'évaluation : Il doit préciser les méthodes d'évaluation qui ont été utilisées par les dirigeants pour valoriser les sociétés impliquées et indiquer les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit.

• Base légale : Art. 12:26 du CSA (pour la fusion) et Art. 12:61 et suivants (par analogie pour la scission).

2. Quel professionnel intervient ? (Selon la taille de la société)

• Sociétés de grande taille : Si la société est tenue par la loi d'avoir un commissaire (en raison du franchissement des seuils de chiffre d'affaires, de bilan ou d'effectif), c'est le commissaire de la société qui est légalement chargé d'établir ce rapport.

• Autres sociétés : À défaut de commissaire, la mission est confiée à un réviseur d'entreprises ou à un expert-comptable certifié.

  +1

3. La simplification des procédures (Non-duplication des rapports)

• Dispense des rapports d'augmentation de capital : Lorsqu'une société absorbante augmente son capital pour intégrer le patrimoine de la société absorbée, la loi impose normalement des rapports spécifiques liés aux augmentations de capital en nature (Art. 7:179 et 7:197).

  +2

• Règle de non-cumul : Le CSA prévoit que si le rapport de fusion/scission est dûment établi par le professionnel du chiffre, les rapports liés à l'augmentation de capital ne s'appliquent pas afin d'éviter les doublons coûteux.

  +2

4. Le régime de la dispense (Renonciation des actionnaires)

• Unanimité requise : Le rapport du professionnel du chiffre représente un coût financier important. Les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires ayant le droit de vote à l'AG peuvent décider d'y renoncer à l'unanimité.

  +2

• Conséquence de la dispense : Si les actionnaires choisissent cette dispense, ils renoncent volontairement à cette source d'information. Dans ce cas, les rapports de fusion n'étant pas établis, la société devra alors basculer sur les rapports classiques d'augmentation de capital en fonction de la nature des apports.

  +2

5. Sanction légale

• Nullité de plein droit : Si l'assemblée générale vote la restructuration alors que le rapport du professionnel du chiffre était légalement requis (pas de dispense unanime) et qu'il est absent, la décision de fusion ou de scission est frappée de nullité.

• Base légale : Art. 12:19 et 12:30 du CSA.

1. Objectif : protection des minoritaires

La Directive OPA a consacré le droit des actionnaires minoritaires de se voir proposer, en cas de cession privée de contrôle, une OPA de leurs titres à un prix équitable [1]. C'est un système de seuil déclenchant l'obligation d'OPA à charge de celui qui le franchit [1].

2. Le critère déclencheur : seuil de 30 %

Article 5 de la Loi : Une personne détenant, suite à une acquisition, plus de 30 % des titres avec droit de vote doit lancer une OPA sur tous les titres avec droit de vote ou y donnant accès [1].

Distinction importante

• Titres comptant pour le seuil : actions et parts bénéficiaires (titres avec droit de vote)

• Titres bénéficiant aussi de l'OPA : warrants et obligations convertibles (donnant accès au droit de vote, mais non comptés pour le seuil) [1]

3. Champ d'application : sociétés cotées uniquement

Les OPA obligatoires ne concernent que les sociétés cotées (contrairement aux OPA volontaires qui peuvent viser toute société) [1].

Conditions [1] :

• Titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote

• Émis par une société ayant son siège en Belgique

• Dont une partie des titres sont inscrits sur un marché réglementé

4. Principes fondamentaux applicables

Les OPA obligatoires respectent les mêmes principes d'égalité et de transparence que les OPA volontaires [2] :

• Égalité de traitement : tous les actionnaires doivent obtenir le prix le plus élevé proposé [2]

• Transparence : information suffisante pour les actionnaires [2]

• Disponibilité de la contrepartie et limitation de durée [2]

5. Logique : configuration actionnariale

En Belgique, le seuil de 30 % a été choisi en fonction de la configuration actionnariale : le pays compte beaucoup d'actionnaires historiques et un vrai noyau dur [1].

Conclusion

Les OPA obligatoires visent à protéger les minoritaires contre les cessions privées de contrôle : dès que quelqu'un franchit 30 % du capital cotée, il doit proposer à tous les autres actionnaires d'acheter leurs actions au même prix. C'est une sauvegarde de l'égalité

1. Notion de « distribution »

Art. 5:142 : La notion de « distribution » couvre [2] :

• Attribution de dividendes et de tantièmes

• Remboursement d'apports(décision à majorité simple, sauf si statutairement indisponibles)

Cette dernière catégorie est spécifique à la SRL : ce qui a été apporté peut être repris sans passer par une réduction de capital [2].

2. Double test obligatoire

La SRL se voit imposer deux tests consécutifs et distincts avant toute distribution [2] :

Test 1 : Solvabilité/actif net (décidé par l'AG)

Art. 5:142 : Aucune distribution ne peut être décidée si [2] :

• L'actif net est négatif, ou

• L'actif net deviendrait négatif suite à la distribution

L'actif net = total de l'actif moins provisions, dettes, et frais non amortis (établissement, recherche/développement) [2].

Cas particulier : Si la SRL dispose de capitaux propres statutairement indisponibles, aucune distribution si l'actif net serait inférieur à ce montant [2].

Base : Derniers comptes annuels ou état actif/passif datant de moins de 2 mois [2].

Test 2 : Liquidité (exécuté par l'OA)

Art. 5:143 : L'organe d'administration, lors de l'exécution de la décision de l'AG, doit vérifier que [2] :

• Après la distribution, la société pourra payer ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances durant 12 mois minimum

Contrairement au test de solvabilité (qui regarde le patrimoine global), le test de liquidité regarde le cash-flow réel et disponible [1].

Exécution : L'OA n'exécute la distribution que s'il constate la liquidité. La décision ne produit ses effets que après ce constat [2].

3. Distinction des organes : point crucial

ATTENTION : Ce ne sont pas les mêmes organes qui effectuent les deux tests [2] :

• AG décide le test de solvabilité

• OA exécute le test de liquidité et bloque la distribution si elle échoue

Cette séparation des pouvoirs est une double sécurité [2].

4. Acomptes sur dividendes : assouplissement

Art. 5:144 : La SRL peut verser des acomptes sur dividendes sous conditions [3] :

• Sur prélèvement du bénéfice de l'exercice en cours (ou exercice précédent si comptes non approuvés)

• État actif/passif datant de moins de 2 mois requis

• Disposition statutaire obligatoire

• Plus de condition temporelle « 6 mois après clôture » [3]

Cet assouplissement permet d'anticiper sur un dividende futur [3].

5. Responsabilité de l'OA

Art. 2:56 : Les membres de l'OA sont solidairement responsables envers la société et les tiers des dommages résultant de [1] :

• Distributions inadéquates ou inadaptées

• Violations des tests légaux

Sanctions pénales possibles en plus des dommages civils [1].

Conclusion

Les distributions en SRL obéissent à un système dual de contrôle : l'AG vérifie la solvabilité globale (actif net), l'OA vérifie la liquidité réelle. Cette rigueur compense l'absence de capital : sans capital minimum, la loi impose des tests stricts avant chaque distribution pour protéger les créanciers

Fondement et objectif

La transparence est l'un des cinq principes directeurs que le Roi doit prendre en compte pour adopter les mesures d'exécution des OPA [1]. Elle se concrétise par la mise à disposition d'informations suffisantes pour le personnel et les actionnaires afin qu'ils puissent décider en connaissance de cause [1].

1. Le prospectus : information préalable

Contenu obligatoire

Article 5 de la Loi et AR : L'offrant doit déposer auprès de la FSMA un avis accompagné d'un projet de prospectusmentionnant [2] :

• Les intentions de l'offrant

• Les conditions et renseignementspermettant aux actionnaires de porter un jugement sur l'OPA en connaissance de cause

Le prospectus précise également qu'en vertu du principe d'égalité, un actionnaire ayant accepté peut se rétracter et que toute augmentation de prix bénéficie à ceux qui ont déjà accepté [2].

Approbation et publication

La FSMA approuve ou refuse le prospectus dans les dix jours ouvrables[2]. Les modalités de publication sont variées : mise à disposition auprès de banques guichet, insertion dans la presse à large diffusion, ou publication électronique sur les sites web [2]. La FSMA publie également sur son site la liste des prospectus approuvés [2].

2. Le contradictoire : mémoire en réponse de la cible

Procédure du contradictoire

2e étape de la procédure : L'organe d'administration de la société cible doit établir et publier, en vertu du principe de transparence, un mémoire en réponse comprenant [2] :

• Les remarques/observations concernant le prospectus

• Les clauses statutaires limitant la cessibilité des actions (clauses de préemption et d'agrément)

• Un avis motivé sur l'offre

Contenu de l'avis motivé

Article 27 AR : L'avis motivé de l'OA doit contenir son point de vue sur [2] :

• Les effets de l'offre sur les intérêts de la société, des actionnaires, des créanciers et du personnel (preuve que les OPA ne visent pas seulement les actionnaires, mais l'ensemble des stakeholders)

• Les plans stratégiques de l'offrant et leurs effets sur les résultats, emplois et sites d'activités (pour dénoncer un démantèlement potentiel ou des licenciements massifs)

L'OA peut pointer du doigt les aspects non crédibles ou trompeuses du prospectus [2]. Les actionnaires ont le droit de savoir si les administrateurs répondront favorablement ou non à l'offre [2].

3. Information systématique à la FSMA

Déclarations obligatoires

La FSMA doit recevoir deux types d'informations de la part des parties [3] :

1. Accords substantiels : Transmission de tous les accords susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue, notamment sur les variations de prix [3]

2. Déclarations quotidiennes : Déclaration quotidienne de toutes les opérations relatives à l'OPA (acquisitions, cessions ou prêts d'actions de la société cible, de l'offrant ou de la société dont les titres sont offerts en contrepartie) [3]

Ce système de suivi en temps réelpermet à la FSMA de détecter les écarts au principe d'égalité de prix.

4. Notification des mesures de défense

Obligation de transparence immédiate

Article 19 AR : La société visée doit avertir sans délai la FSMA et l'offrant de toute décision [5] :

• D'émission de titres avec droit de vote

• Ayant pour effet ou susceptible de faire échouer l'offre (sauf si elle cherche d'autres offres)

La FSMA est chargée de veiller à la régularité de ces mesures susceptibles de faire échouer l'offre [5].

5. Transparence accrue pour les transactions avec parties liées

Annonce publique préalable

Dans le contexte de transactions entre sociétés mères/filiales cotées, une annonce publique préalable est requise. Quand ce type de décision est sur le point d'être prise, les investisseurs doivent pouvoir évaluer si la transaction est raisonnable et juste [4].

Conclusion

La transparence dans les OPA opère sur trois niveaux : transparence préalable(prospectus détaillé), transparence contradictoire (avis motivé de la cible), et transparence continue (déclarations à la FSMA). Ce triptyque assure que chaque actionnaire peut prendre sa décision de vente en connaissance de cause, en ayant accès à l'intention de l'offrant, l'avis de la cible, et toute information matérielle susceptible d'affecter le cours de l'offre.

1. Complexité de la répartition du patrimoine

Le problème clé : Dans une fusion, un seul bénéficiaire reçoit tout le patrimoine. Dans une scission, le patrimoine doit être divisé entre plusieurs bénéficiaires [1].

Le projet de scission doit préciser [1] :

• Description/répartition des éléments actifs et passifs à chaque bénéficiaire

• Cette répartition peut être disproportionnée, mais doit être précise (pas une simple « branche d'activité ») [1]

Risque : Les oublis de répartition créent des problèmes : si un actif n'est pas attribué explicitement, il est réparti proportionnellement à l'actif net reçu par chaque bénéficiaire [1]. Si un actif ne peut pas être divisé, il va entièrement à l'une des sociétés et les autres doivent se « débrouiller » [1].

2. Responsabilité solidaire fragmentée

En fusion, l'absorbante assume seule la responsabilité envers les créanciers. En scission, chaque société bénéficiaire demeure solidairement responsabledes dettes transférées à une autre [1].

Limitation cruciale : Cette responsabilité ne peut excéder l'actif net attribué à chacune [1].

Problème : Pour les créanciers, c'est plus compliqué : ils doivent identifier quel bénéficiaire a reçu le patrimoine lié à leur créance, et cette responsabilité est plafonnée [1].

3. Asymétrie dans la répartition des actions aux actionnaires

Spécificité de la scission : Les actionnaires de la scindée ne reçoivent pas nécessairement proportionnellement des actions de chaque bénéficiaire [5].

Cas extrême (asymétrie totale) : Certains actionnaires de la scindée reçoivent uniquement des actions de la bénéficiaire A, tandis que d'autres reçoivent uniquement des actions de la bénéficiaire B [5].

Protection légale : Quand la répartition est non proportionnelle, la décision doit être prise à l'unanimité des voixprésentes ou représentées de l'AG de la scindée [5]. C'est beaucoup plus strict qu'une fusion (3/4).

4. Trois sociétés impliquées au minimum

Art. 12:4 CSA : Une scission implique au moins 3 sociétés : la société scindée et au moins 2 bénéficiaires [1].

Une fusion n'en implique que 2(absorbante et absorbée). Cette multiplicité crée plus de complications : coordination entre les OA, accords multiples, procédures d'AG parallèles [4].

5. Scission partielle : la société continue à exister

Différence majeure : La scission partielle n'entraîne pas la dissolutionde la société scindée [4]. Elle transfère une partie seulement de son patrimoine à une bénéficiaire, et continue à exister avec le reste [4].

En fusion, l'absorbée disparaît toujours. La scission partielle crée donc un dualisme de responsabilité : la scindée reste responsable de ses passifs résiduels.

Conclusion

Les scissions sont structurellement plus complexes que les fusions : multiples bénéficiaires, répartition précise du patrimoine, responsabilité solidaire fragmentée, possibilité d'asymétrie actionnariale, et maintien possible de la scindée. Ces complications exigent un contrôle plus stricte (unanimité en cas d'asymétrie) et exposent davantage les créanciers et actionnaires minoritaires

1. Cadre général : supplétivité et liberté contractuelle

Art. 5:154-155 CSA : Les modalités de démission et d'exclusion ne sont pas imposées par la loi. C'est une distinction majeure avec les coopératives [1].

Logique du législateur : Les SRL doivent pouvoir se « formatter comme des coopératives » pour permettre aux actionnaires de partir facilement [2].

Résultat : Soit les statuts ne prévoient rien, et la démission/exclusion est impossible, soit ils les organisent avec une seule limite impérative (délai pour fondateurs) [1].

2. La démission avec remboursement d'apports

Conditions et limites

Art. 5:154 CSA : Pour démissionner, il faut une clause statutaire [2]. En l'absence, aucune démission possible.

Limite impérative unique : Les fondateurs ne peuvent démissionner qu'à partir du 3e exercice [2]. C'est la seule disposition impérative ; tout le reste est supplétif [1].

Autres limites (supplétives, modifiables par statuts) [2] :

• Démission possible durant les 6 premiers mois de l'exerciceseulement (effet : dernier jour du 6e mois)

• Démission pour toutes les actionsou partiellement (moitié par exemple)

• Valeur des actions = derniers comptes approuvés

Remboursement conditionné

Le remboursement d'apport est une distribution [2]. Donc application du double test [2] :

• Test de solvabilité (actif net positif)

• Test de liquidité (capacité à payer les dettes dans 12 mois)

Si l'un échoue : L'OA peut suspendre le remboursement [2].

Procédure administrative

Les démissions sont établies par acte authentique avant fin d'exercice [2]. À chaque AGO, l'OA rend rapport sur les démissions intervenues. Le registre des actions et les statuts sont modifiés une fois par an [2].

3. L'exclusion pour justes motifs

Compétence et procédure

Art. 5:155 CSA : L'exclusion est de la compétence exclusive de l'AG [1].

Les statuts doivent prévoir les justes motifs (ou au moins la procédure) [1]. Si les justes motifs ne sont pas listés, c'est le juge qui en appréciera l'existence au cas par cas [1].

Exemples de justes motifs : violation graves des statuts, absence d'apport, délit/crime affectant la confiance, concurrence déloyale [1].

Droits de la défense

Procédure obligatoire [1] :

• Proposition motivée communiquée à l'actionnaire

• Délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit

• Droit d'être entendu s'il le demande

• Décision de l'AG motivée et communiquée dans les 15 jours

Cette rigueur procédurale protège l'actionnaire menacé d'exclusion [1].

Remboursement après exclusion

L'actionnaire exclu a droit à remboursement de sa part (sauf disposition statutaire contraire) [1]. Ce remboursement est aussi une distribution soumise aux deux tests [1].

Mise à jour des registres

Une fois par an (avant fin d'exercice) : le registre des actions et les statuts sont modifiés pour annuler les actions de l'actionnaire exclu [1].

Conclusion

La SRL offre une flexibilité exceptionnelle en matière de démission/exclusion : elle peut s'organiser comme une coopérative (permettre la démission) ou rester fermée (l'interdire). L'unique limite impérative est le délai de 3 ans pour les fondateurs. Toute démission ou exclusion déclenche un remboursement (distribution) conditionné par les deux tests de solvabilité et liquidité, protégeant ainsi les créanciers

1. Définition et fondement légal

[3] Un administrateur est considéré comme indépendant s'il n'entretient pas avec la société ou un actionnaire important de relation susceptible de mettre son indépendance en péril. Cette définition générale est complétée par une présomption légale : un candidat remplissant les critères du Code belge de gouvernance d'entreprise est présumé, sauf preuve contraire, être indépendant.

Remarque importante : [3] lorsqu'une SA cotée présente un candidat ne remplissant pas ces critères, elle doit exposer les motifs la conduisant à considérer que le candidat est néanmoins indépendant. C'est le principe du « comply or explain » (se conformer ou expliquer).

2. Obligation légale de nomination

[1] [3] Article 7:86/1 du CSA : au moins 3 administrateurs indépendantsdoivent être nommés dans les SA cotées. Cette exigence a été formalisée légalement, bien que les sociétés cotées le pratiquaient déjà dans les faits.

Cette obligation minimale de 3 administrateurs indépendants est fondamentale pour la gouvernance des sociétés cotées, car elle garantit une présence de contrepoids au sein du conseil d'administration.

3. Critères stricts d'indépendance (Code belge de gouvernance)

[3] Pour être considéré comme indépendant, un administrateur doit satisfaire à sept critères cumulatifs :

Critère 1 : Pas de fonction exécutive (présente ou récente)

• NE PAS être manager exécutif ou délégué à la gestion journalière au sein de la société

• NE PAS avoir occupé un tel poste durant les 3 ans précédant la nomination

• Rationale : éviter les conflits d'intérêts entre une responsabilité exécutive et une mission de surveillance

Critère 2 : Limite de durée cumulée

• Ne pas avoir servi plus de 12 ans en durée cumulée en tant qu'administrateur non exécutif

• Fondement : [3] l'indépendant est censé s'émanciper de l'actionnaire majoritaire, du management et de l'exécutif non indépendant, car on part du principe que l'indépendant aura l'intérêt de la société. C'est une forme d'impartialité. Au-delà de 12 ans, le risque d'accoutumance ou de sympathie excessive augmente.

Critère 3 : Pas d'antécédent dans le personnel de direction

• Ne pas avoir fait partie du personnel de direction dans les 3 ans précédant la nomination

• Cela vise les cadres dirigeants et les responsables de domaines clés

Critère 4 : Indépendance financière

• Ne pas recevoir ou avoir reçu, durant le mandat ou dans les 3 ans précédant la nomination, une rémunération significative ou autre avantage patrimonial important

• Connexité : ce critère est lié au point 6 (relations d'affaires)

• Principe sous-jacent : [3] on ne peut pas être indépendant si on a des enjeux financiers importants placés dans la société. Si on est un stakeholder ou fournisseur important, cela préjudicie à l'indépendance.

Critère 5 : Seuil de participation au capital

• Ne pas détenir à la date de nomination des actions représentant 10% ou plus du capital ou des droits de vote dans la société

• Ne pas avoir été désigné par un actionnaire remplissant cette condition

• Ce seuil de 10% délimite la ligne entre administrateur indépendant et administrateur représentant un bloc de contrôle

Critère 6 : Absence de relation d'affaires significative

• Ne pas entretenir ou avoir entretenu au cours de l'année précédant la nomination une relation d'affaires significative avec la société

• Relations visées : contrats commerciaux, fournitures, services, consultance, etc.

• Délai court : seulement 1 an (contrairement aux autres critères qui s'étendent sur 3 ans), car une relation commerciale récente est plus préjudiciable

Critère 7 : Absence de liens familiaux

• Ne pas avoir dans la société un conjoint ou cohabitant légalexerçant un mandat de membre de l'OA, du CD, ou du comité exécutif

• Vise les situations où deux personnes liées (conjoint, cohabitant) occupent des postes décisionnels

4. Rôle dans les comités consultatifs

[1] Les administrateurs indépendants jouent un rôle clé dans deux comités consultatifs au sein du conseil d'administration :

A. Comité d'audit (entités d'intérêt public)

Composition :

• Membres non-exécutifs, dont au moins 1 indépendant

• Au moins 1 membre compétent en comptabilité & audit

• Compétence collective dans le domaine d'activité

Missions :

• Communication à l'organe d'administration des résultats du contrôle légal des comptes

• Suivi de l'élaboration de l'information financière

• Suivi de l'efficacité du contrôle interne et de la gestion des risques

Rôle de l'indépendant : garantir l'impartialité du comité dans l'examen des questions comptables et d'audit, notamment en s'opposant à des ajustements comptables favorables au management

B. Comité de rémunération (société cotée)

Composition :

• Membres non-exécutifs

• Majorité d'indépendants (si 3 membres, au minimum 2 indépendants)

• Compétence collective en politique de rémunération

Missions :

• Propositions sur la politique de rémunération des administrateurs et dirigeants

• Propositions sur la rémunération individuelle

• Préparation du rapport de rémunération

Rôle de l'indépendant : assurer que la rémunération (notamment les indemnités de départ, « golden parachutes ») n'est pas excessively généreux ou déloyale envers les actionnaires

5. Restrictions en matière de rémunération

[2] Les administrateurs indépendants bénéficient d'une protection légale spécifique :

Interdiction de rémunération variable

• Aucune rémunération variable ne peut être allouée à un administrateur indépendant

• Seule la rémunération fixe est autorisée

• Rationale : éviter que des objectifs financiers incitent l'indépendant à compromettre son jugement

Pluralité de mandats

• [2] Un indépendant peut avoir jusqu'à 5 mandats dans différentes sociétés

• Cette flexibilité reflète la constatation que les indépendants expérimentés sont recherchés

6. Rôle dans la gestion des conflits d'intérêts

[5] C'est précisément en raison de l'exigence d'au moins 3 administrateurs indépendants que les sociétés cotées peuvent gérer les conflits d'intérêts complexes :

Les trois indépendants doivent intervenir dans la procédure d'avis en cas de conflit d'intérêts (article 7:96 et 7:117 du CSA), notamment dans les hypothèses suivantes :

1. Transaction impliquant un sacrifice pour la filiale cotée : par exemple, lorsqu'une transaction entre une société-mère et sa filiale cotée comporte un élément défavorable à la filiale

2. Trois niveaux de sacrifice à évaluer :

   • La transaction n'implique aucun préjudice pour la société filiale cotée

   • Il y a un sacrifice temporaire au moment de la décision, mais compensé par un « renvoi d'ascenseur »

   • Le sacrifice est abusif et risque de mettre en danger la viabilité de la filiale cotée

3. Avis contraignant des indépendants:

   • Les administrateurs indépendants doivent émettre un avis sur le caractère raisonnable et juste de la transaction

   • [5] L'organe d'administration doit documenter dans le procès-verbal que la procédure a été respectée et expliciter les raisons si elle s'écarte de l'avis

   • Annonce publique préalable : les investisseurs doivent être informés avant que la décision soit prise, afin qu'ils puissent évaluer si la transaction est raisonnable et juste

7. Protection de l'indépendance : parité hommes-femmes

[3] Au moins 1/3 des membres de l'organe d'administration doivent être de sexe différent de celui des autres (soit 39% minimum de femmes).

Sanction en cas de non-conformité :

• À la première assemblée générale suivant la constatation de non-conformité, l'organe doit être régularisé

• Si, après cette AG, la composition n'est toujours pas conforme, les avantages de tous les administrateurs sont suspendus jusqu'à régularisation

• Objectif : intégrer des femmes nommées administrateurs de sociétés cotées

8. Communication et nomination

[3] Les noms des candidats administrateurs indépendants présentés au vote de l'assemblée générale doivent être communiqués au conseil d'entreprise avant leur nomination. Cela crée une forme de contrôle supplémentaire et de transparence.

Conclusion

L'administrateur indépendant d'une SA cotée n'est pas simplement un administrateur « non exécutif » : c'est un gardien de l'équilibre des pouvoirset un protecteur des intérêts de la société et des actionnaires minoritaires.

[5] La présence obligatoire d'au moins 3 administrateurs indépendants reflète la réalité que les sociétés cotées sont exposées à des risques d'abus de pouvoir (par la majorité ou le management) et à des conflits d'intérêts complexes (notamment en contexte de groupes).

Ces administrateurs constituent un contrepoids légal et structurel destiné à garantir la bonne gouvernance et la protection des actionnaires.

🎯 1. ACOMPTE SUR DIVIDENDES

[2] [1]

Définition

C'est une distribution anticipée sur un dividende futur, versée avant l'approbation des comptes.

Source du prélèvement

• Bénéfice de l'exercice en cours (pas encore clôturé)

• OU bénéfice de l'exercice précédent(si les comptes n'ont pas encore été approuvés)

Qui décide ?

• L'OA (Organe d'Administration) seul, si les statuts l'autorisent

• PAS l'AG (l'AG ne vote pas l'acompte)

Conditions procédurales

[1]

• Un état actif et passif doit être établi, vérifié par le commissaire

• Cet état ne peut pas être antérieur de plus de 2 mois

• Assouplissement : suppression de la condition ancienne « 6 mois après clôture d'exercice »

Nature juridique

[2]
C'est un pari sur le dividende futur : on n'est pas sûr que le bénéfice sera réalisé (puisque les comptes ne sont pas approuvés), mais l'OA estime que les affaires marchent bien et veut faire plaisir aux actionnaires.

Exemple concret

[1]
Nous sommes en mars 2025. L'AGO (assemblée générale ordinaire) aura lieu en avril 2025 pour approuver les comptes de 2024. L'OA peut décider en mars 2025 de verser un acompte sur dividende :

• Soit sur l'exercice 2025 (en cours)

• Soit sur l'exercice 2024 (dont les comptes ne sont pas encore approuvés en avril)

💰 2. DIVIDENDE EXCEPTIONNEL / INTERCALAIRE / INTERMÉDIAIRE

[1]

Définition

C'est une distribution de bénéfices antérieurs définitivement enregistrés, versée en cours d'exercice (hors de l'AGO classique).

Source du prélèvement

• Bénéfices antérieurs définitivement enregistrés = réserves disponibles

• Comptes déjà approuvés(contrairement à l'acompte)

Qui décide ?

• L'AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) uniquement

• Peut être convoquée n'importe quand (même hors du calendrier normal)

Timing

• À tout moment de l'année

• En cours d'exercice (hors AGO)

• Pas de délai minimum à respecter

Nature juridique

[1]
C'est un complément sur un dividende certain : les actionnaires savent que le bénéfice a déjà été réalisé et enregistré aux comptes approuvés. Ce n'est pas un pari, c'est une distribution de réserves constituées.

Exemple concret

[1]
Une SA dont l'AGO se tiendra le 01.04.2025 veut distribuer un dividende exceptionnel par AGE le 23.02.2025. Elle doit :

• Vérifier dans les comptes arrêtés au 31.12.2023 et approuvés le 01.04.2024 que les conditions de distribution sont remplies

• Ne pas tenir compte des bénéfices réalisés après le 31.12.2023

• Mais tenir compte des pertes de 2024 pour vérifier que le montant est encore dans le patrimoine

• S'assurer qu'elle dispose toujours des moyens de distribuer

🔑 4. LA CLÉ POUR BIEN LES DISTINGUER

L'acompte = « On espère que ça va marcher, on fait confiance à l'OA » ✍️
Le dividende intercalaire = « C'est sûr, on a les comptes approuvés qui le prouvent » ✅

[1] Le CSA pose d'ailleurs un principe clair : l'AG est souveraine en matière de distribution et les réserves disponibles peuvent être distribuées à tout moment, pourvu que les conditions de solvabilité (actif net > capital) soient respectées.

L'acompte c'est du risque, le dividende intercalaire c'est de la certitude !

Le régime de responsabilité des administrateurs belges repose sur plusieurs principes clés et dispositions légales du Code des sociétés et des associations (CSA) :

1. Principe de quasi-immunité [1]

Les administrateurs bénéficient d'une quasi-immunité, notamment vis-à-vis des tiers. Cela signifie qu'ils ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société [3].

2. Responsabilité envers la société — Art. 2:56 CSA [1]

Chaque administrateur est responsable envers la société de toute faute commise dans l'accomplissement de sa mission, notamment :

• Les fautes de gestion

• Les violations du CSA et des statuts (considérées comme la pire faute)

3. Responsabilité envers les tiers — Art. 2:56 CSA [1]

L'administrateur est responsable envers les tiers uniquement si la faute acquiert un caractère extracontractuel, c'est-à-dire si elle est tellement flagrante qu'elle dépasse le simple manquement contractuel.

4. Obligation de bonne exécution — Art. 2:51 CSA [4]

Chaque membre de l'organe d'administration (OA) est tenu à l'égard de la société de la bonne exécution de sa « mission ». Cela concerne bien plus qu'un mandat classique : c'est une responsabilité de gestion incluant actes de fait, comportements, etc.

5. La « Business Judgment Rule » ou « marginale toetsing » [1]

Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge d'erreur dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Cette protection encourage la prise de risques raisonnable.

6. Distinction selon le type d'organe[1] [4]

Organe collégial :

• Les membres sont solidairement responsables de tous les manquements et décisions du collège (fautes de gestion et violations)

• Un administrateur peut se désolidariser s'il n'a pas participé à la décision et s'il a dénoncé la faute auprès du collège (mention au procès-verbal)

Organe non collégial :

• Les membres ne répondent solidairement que des violations du CSA et des statuts

7. Plafonnement de responsabilité — Art. 2:57 CSA [1]

La responsabilité des dirigeants est limitée entre 125.000 € et 12.000.000 € selon la taille financière de la société (chiffre d'affaires et total du bilan). Ce plafond s'applique globalement pour tous les administrateurs et tous les faits, sans multiplication selon le nombre de demandeurs ou défendeurs.

8. Interdiction d'exonération — Art. 2:58 CSA [2]

La responsabilité d'un membre de l'OA ne peut être limitée au-delà du plafond fixé par l'art. 2:57. La société ne peut les exonérer envers elle-même ou les tiers, qu'elle agisse par les statuts, un contrat ou autre disposition.

9. Délai de prescription — Art. 2:43 CSA [1]

Le délai de prescription pour une action en responsabilité est de 5 ans à partir des faits ou de leur découverte.

10. Responsabilité de la société vis-à-vis des tiers — Art. 6:15 C.Civ. [3][5]

La personne morale est responsable sans faute (responsabilité objective) du dommage causé à des tiers par ses organes, pendant l'exercice de leurs fonctions, indépendamment de la culpabilité personnelle de l'administrateur.

En résumé, le régime belge cherche à protéger les administrateurs pour qu'ils puissent exercer leur fonction et prendre des risques raisonnables, tout en les tenant responsables des fautes graves et en protégeant les tiers via la responsabilité objective de la société.

Fondement légal et caractère fondamental

L'article 7:139 du Code des sociétés consacre le droit de poser des questions. Cet article représente un droit important des actionnaires, même si on n'a qu'une seule action[1]. C'est un droit accessible à tous, sans seuil de participation requis.

Modalités d'exercice

Les administrateurs et commissaires répondent aux questions relatives aux points de l'ordre du jour, posées par écrit ou oralement, avant ou pendant l'AG [1].

Pour les sociétés cotées, les questions doivent être reçues au plus tard le 6e jour précédant l'AG [1].

Limites et restrictions

Limites ratione materiae

Les questions doivent concerner l'ordre du jour. Cependant, pour une AGO, les actionnaires peuvent poser des questions sur la politique et la stratégie de la société [1].

Limites ratione abusus

L'abus est sanctionné : il ne faut pas poser répétitivement la même question sans se satisfaire des réponses. Le président peut bloquer les questions abusives, raison qui doit être notée au procès-verbal [1].

Exceptions à l'obligation de répondre

L'organe d'administration peut refuser de répondre pour protéger :

• Les intérêts commerciaux ou financiers de la société

• Les négociations en cours (OPA, fusion)

• Les informations confidentielles [1]

Conclusion

Le droit de poser des questions est universal et sans barrière de participation, mais il doit s'exercer de bonne foi et ne peut pas entraver le bon fonctionnement de l'assemblée.

📜 BASES LÉGALES

[2] Art. 7:128 (délais et supports)
[5] Art. 7:129 (contenu de la convocation)
[5] Art. 7:130 (droits des actionnaires)
[3] Art. 7:132 (documents à disposition)

⏰ 1. LES DÉLAIS

A) Délai de convocation principal

[2]

La convocation doit être publiée au moins 30 jours avant la réunion.

Pourquoi 30 jours ? → Parce que les investisseurs étrangers et les actionnaires dispersés ont besoin de plus de temps pour s'organiser (contrairement aux SA non cotées où 15 jours suffisent).

B) Délai de convocation réduit (AGE de remplacement)

[2]

Si une deuxième convocation de l'AGEest nécessaire (pas de quorum à la première), le délai passe de 30 à 17 jours sous les conditions suivantes :

• L'ordre du jour reste identique(aucun point ajouté)

• La date de la 2ème réunion était déjà indiquée dans la première convocation

C) Cas particulier de l'AGO

[2]

Pour l'Assemblée Générale Ordinaire(AGO), on peut se contenter du Moniteur belge seul car :

• Le lieu, la date et l'heure sont fixés dans les statuts

• On applique la maxime : « Nul actionnaire n'est censé ignorer les statuts »

• Pas besoin de payer une publication coûteuse dans la presse

📡 2. LES SUPPORTS DE PUBLICITÉ (TRÈS IMPORTANTS)

[2]

La convocation doit être publiée dans plusieurs médias :

Support 1 : Moniteur belge (MB)

✅ Obligatoire dans tous les cas

Support 2 : Organe de presse de diffusion nationale

✅ Obligatoire SAUF pour l'AGO ordinaire (si l'ordre du jour est prévisible)

• Généralement : L'Écho ou De Tijd(presse belge)

Support 3 : Médias européens (EEE)

[2]

✅ Obligatoire : « Des médias dont on peut attendre une diffusion efficace auprès du public dans l'EEE et accessible rapidement/de manière non discriminatoire »

Pourquoi ? → Pour atteindre les investisseurs étrangers (notamment dans l'Espace Économique Européen)

Important : C'est plus large que l'UE. On ne doit pas forcément aller jusqu'à New-York ou Tokyo, mais il faut maximiser l'accès des investisseurs étrangers.

Support 4 : Site internet

[2]

✅ Obligatoire pour les SA cotées

La convocation doit être mise en ligne, notamment pour les investisseurs institutionnels.

📋 3. LE CONTENU RENFORCÉ DE LA CONVOCATION

[5]

A) Informations de base

• Lieu, date et heure de la réunion

• Ordre du jour complet avec indication des sujets à traiter

B) Propositions de décision (CLÉ !)

[5]

La convocation doit contenir pour chaque point de l'ordre du jour une proposition de décision.

Exemple : Au lieu de dire simplement « Nomination des administrateurs », il faut dire :

• « Proposition : Nommer M. Dupont et Mme Martin comme administrateurs pour un mandat de 3 ans »

Pourquoi ? → Pour que les actionnaires sachent d'avance s'ils vont voter pour ou contre.

C) Formalités d'admission et date d'enregistrement

[5]

La convocation doit préciser :

• Date d'enregistrement (« record date ») : seuls les actionnaires à cette date pourront participer/voter

• Formalités d'admission précises : on ne peut pas juste arriver avec une attestation

• Modalités de participation : comment s'inscrire, délais, etc.

D) Droits des actionnaires

[5]

La convocation doit rappeler aux actionnaires qu'ils peuvent :

• Ajouter des points à l'ordre du jour(seuil : 3% du capital, délai : 22ème jour avant l'AG)

• Poser des questions avant/pendant l'AG

• Expliquer comment effectuer ces démarches

E) Procédures de vote

[5]

Doit être mentionné :

• Vote par procuration (désigner quelqu'un pour voter à sa place)

• Vote par correspondance (papier ou électronique)

• Participation à distance (par visioconférence ?)

F) Documents et adresses utiles

[5]

La convocation doit indiquer :

• Adresse où obtenir les documents(comptes, rapports, etc.)

• Lien vers le site internet de la société

🌐 4. DOCUMENTS À DISPOSITION SUR LE SITE INTERNET

[5]

Entre la publication de la convocation et la réunion, la société doit mettre à disposition sur son site :

✅ La convocation complète
✅ Le nombre total d'actions et de droits de vote (pour que chaque actionnaire connaisse son « pouvoir »)
✅ Les documents à présenter(comptes, rapports de gestion, rapport du commissaire, etc.)
✅ Les propositions de décision pour chaque point
✅ Les formulaires de vote (par procuration, par correspondance, etc.)

Avantage : Cela simplifie l'envoi papier (sauf pour les titulaires d'actions nominatives).

📄 5. TRANSMISSION DES DOCUMENTS

[3]

Pour les SA cotées

[3]

Les documents (comptes, rapports, etc.) sont mis à disposition :

• Au siège de la société dès la publication de la convocation

• Sur le site internet (obligatoire pour les SA cotées)

Pas d'envoi papier obligatoire(contrairement aux SA non cotées).

Pour les titulaires d'actions nominatives

[3]

Même en SA cotée, les titulaires d'actions nominatives doivent recevoir une copie papier avec la convocation.

🔄 6. CAS SPÉCIAL : MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

[5]

Droit des minoritaires (seuil 3%)

[5]

Les actionnaires détenant au moins 3% du capital peuvent requérir l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour au plus tard le 22ème jour avant l'AG.

Obligation de republication

[5]

Si la société reçoit en temps utile des points supplémentaires, elle doit publier un ordre du jour complété au plus tard le 15ème jour avant l'AG.

8. SYNTHÈSE FINALE

Les 5 points d'attention essentiels pour une SA cotée :

1. ✅ Délai strict : 30 jours (17 jours pour la 2ème convocation)

2. ✅ Publicité multi-canaux : MB + presse + médias EEE + site internet

3. ✅ Contenu renforcé : propositions de décision + droits des actionnaires + formalités d'admission + date d'enregistrement

4. ✅ Droits des minoritaires : possibilité d'ajouter des points (3% du capital, jusqu'au 22ème jour)

5. ✅ Mise en ligne obligatoire : tous les documents, formulaires de vote, etc. doivent être accessibles sur le site

C'est une procédure TRÈS formalistepour assurer la transparence auprès des investisseurs dispersés !

I. FONDEMENTS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Droit fondamental de participer et de voter

Tout actionnaire a le droit de participer aux réunions d'assemblées générales (AG) pour influencer, contrôler et sanctionner l'organe d'administration [4]. Ce droit s'accompagne du droit de voter sur les propositions soumises à l'assemblée.

B. Deux principes directeurs

Le droit de vote est régi par deux grands principes [4] :

1. Une logique de seuils

Les droits politiques dépendent de la quantité d'actions ou de voix détenues. Certains droits spécifiques ne peuvent être exercés que si on franchit un seuil calculé en pourcentage, lequel peut avoir plusieurs dénominateurs (le capital, les actions ou les voix) [4].

⚠️ Point critique : Les actions et les voix ne sont pas nécessairement la même chose [4].

2. Principe de proportionnalité

Il existe une proportionnalité entre le risque (investissement) et le pouvoir politique. En principe, une action = une voix [4]. Plus on a d'actions, plus on a de voix, plus on contrôle la société et plus on accès aux bénéfices.

II. LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE — Art. 7:142 CSA

A. Quatre modes d'exercice au choix de l'actionnaire

L'actionnaire dispose de quatre modalités pour exercer son droit de vote [1] :

1️⃣ Participation physique et vote personnel

L'actionnaire se présente physiquement à l'AG et vote lui-même sur les résolutions.

2️⃣ Participation à distance

L'actionnaire participe à l'AG à distance (si les statuts ou la société en offrent la possibilité), sans se présenter physiquement.

3️⃣ Vote anticipé avant l'AG

L'actionnaire peut voter avant la tenue de l'AG, sans attendre le jour de la réunion.

4️⃣ Vote par procuration

L'actionnaire donne procuration à une tierce personne pour voter en son nom et pour son compte.

B. La procuration — Art. 7:142 et 7:143 CSA

Définition et portée

La procuration est un pouvoir donné à une personne pour exercer, en son nom, ses droits d'actionnaire [1].

Caractéristiques principales

1. Personnes pouvant recevoir procuration

La personne désignée comme mandataire peut être :

• Un actionnaire de la société [1]

• Un non-actionnaire [1]

⚠️ Restriction possible dans les sociétés non cotées : Certaines sociétés non cotées interdisent qu'une procuration soit donnée à un non-actionnaire pour éviter l'entrée à l'AG de tiers non actionnaires [1].

2. Champ d'application temporel

On peut donner procuration [1] :

• Pour une ou plusieurs AG déterminées

• Pour plusieurs AG qui auront lieu durant une période déterminée (ex. : toutes les AG de 2024)

• Si c'est pour une AG, la procuration vaut aussi pour les AG successives avec le même ordre du jour (ex. : une AG extraordinaire qui n'a pas réuni le quorum la première fois)

3. Restrictions légales pour les sociétés cotées — Art. 7:143 CSA

Un actionnaire d'une société cotée ne peut désigner qu'une seule personnepour une AG, sauf si c'est un mandataire distinct par forme ou par compte [1].

⚠️ Prohibition de restriction statutaire: Les dispositions statutaires qui limitent le droit de désigner des mandataires ou qui limitent la possibilité d'être mandataire sont réputées non écrites et caduques [1].

4. Cumul de mandats et divergence de votes

La même personne peut être mandataire de plusieurs actionnaires [1]. Elle pourrait théoriquement voter en sens divergents (oui/non) selon les instructions de chaque mandant [1].

5. Délai de transmission — Art. 7:142 CSA

La procuration signée doit parvenir à la société au plus tard le 6e jour avant l'AG [1].

III. STRUCTURE DU DROIT DE VOTE : DÉROGATIONS À LA PROPORTIONNALITÉ

A. La règle supplétive du vote simple — Art. 7:51 CSA

Sauf disposition statutaire contraire, lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix [5].

La proportionnalité du droit de vote est une règle supplétive en SA comme en SRL [5]. À valeur égale, une action = une voix, ce qui correspond souvent à la valeur pair comptable. Plus on a de voix, plus on a de pouvoir [5].

B. Dérogations statutaires possibles — Art. 7:52 CSA

Des dérogations statutaires à la règle proportionnelle sont possibles sans limites [2] :

1️⃣ Actions sans droit de vote

Avec ou sans dividende privilégié [2].

2️⃣ Actions à droit de vote multiple

Sociétés non cotées — Art. 7:52 CSA

Les sociétés non cotées peuvent introduire un droit de vote multiple sans limites [2].

Exemple : Classe A : 1 action = 1 voix | Classe B : 1 action = 1 voix | Classe C : 1 action = 3 voix [5].

Sociétés cotées — Droit de vote double

Dans les SA cotées, il est possible de récompenser la loyauté, l'ancienneté, la fidélité et la longévité des actionnaires [2]. Si un actionnaire maintient son investissement pendant un certain délai, il aura un droit de vote double ou une prime.

⚠️ Limitation : Le multiplicateur ne peut être que de 2 maximum (contrairement aux sociétés non cotées, où il n'y a pas de limite : 2, 3, 4, 5) [2].

Objectifs de ce mécanisme [2] :

• Contrer le court-termisme en avantageant les actionnaires fidèles

• Favoriser une vision de longévité à long terme et l'engagement durable

• Favoriser la cotation en bourse en permettant aux actionnaires de contrôle de conserver une place importante

Note historique : Ce mécanisme s'inspire du système français, mais avec un système d'opt-in inverse — en Belgique, les sociétés doivent l'écrire dans leurs statuts (contrairement à la France où c'est un opt-out) [2].

3️⃣ Actions à droit de vote sous conditions

Droit de vote attaché à certaines décisions seulement (ex. : il faut atteindre 100 actions pour avoir le droit de vote) [2].

4️⃣ Actions avec dividende privilégié ou droits patrimoniaux réduits

Ces actions peuvent avoir un régime différent quant aux bénéfices [2].

C. Les classes d'actions — Art. 7:60 CSA

Lorsqu'il est attaché à une série d'actions d'autres droits que ceux attribués à d'autres actions émises par la même société, chaque série constitue une classe à l'égard des autres [5].

Exemples d'actions constituant toujours des classes distinctes [5] :

• Actions avec droit de vote vs. actions sans droit de vote

• Actions avec droit de vote simple vs. droit de vote multiple

• Actions avec dividende simple vs. dividende privilégié

• Actions traçantes (chaque classe donne droit aux bénéfices d'une branche d'activité spécifique)

Conséquence procédurale : Si la modification statutaire affecte les droits d'une classe, il faut respecter les conditions de quorum et de majorité dans chaque classe [5].

V. DROITS SPÉCIFIQUES LIÉS AU DROIT DE VOTE

Droits de l'actionnaire à partir d'une seule action — Art. 7:132, 7:139, 7:148 CSA

L'actionnaire qui détient une action peut notamment [4] :

1. Participer et voter aux AG et recevoir au préalable certains documents (comptes annuels, rapport de gestion)

2. Poser des questions en lien avec l'ordre du jour aux administrateurs lors de l'AG

3. Exercer un pouvoir d'investigation/contrôle en cas d'absence de commissaire

VI. CAS PARTICULIERS

A. Conflits d'intérêts liés aux droits réels — Art. 7:24 CSA

Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule soit désignée titulaire [5].

Exception : Sauf disposition contraire, l'usufruitier exerce tous les droits attachés aux titres [5].

B. Parts bénéficiaires — Art. 7:58 et 7:59 CSA

Le droit de vote attaché aux parts bénéficiaires est pondéré [5] :

• On ne peut leur attribuer, dans l'ensemble, un nombre de voix > 1/2 de celui attribué aux actions

• À chaque vote, elles ne peuvent compter pour plus de 2/3 des voix émises par les actions

CONCLUSION

Les modalités d'exercice du droit de vote en droit belge offrent une grande flexibilité aux actionnaires (participation physique, distance, anticipée ou par procuration) tout en préservant une logique de proportionnalité fondamentale entre investissement et pouvoir [4].

Cependant, cette proportionnalité reste une règle supplétive que les statuts peuvent déroger considérablement, notamment via les actions à droit de vote multiple (dans les sociétés non cotées) ou double (dans les sociétés cotées), créant ainsi des structures de contrôle hautement flexibles adaptées aux besoins spécifiques de chaque société

LE MÉCANISME DE LA RECORD DATE

A. Définition et objectif

La record date est un mécanisme spécifique aux sociétés cotées [1]. Elle a été mise en place pour éviter le blocage des actions qui caractérise les sociétés non cotées.

Dans les sociétés non cotées, le blocage des actions dure 5 à 10 jourspour permettre à la société de vérifier l'admission des nouveaux actionnaires [1]. Cette pratique pénalise fortement les investisseurs car elle les prive de réaliser une plus-value pendant cette période critique [1].

B. Fonctionnement pratique

Le mécanisme fonctionne de la manière suivante [1] :

1. Date de référence (14e jour avant l'AG) : On « prend un cliché de l'actionnariat » et on verrouille la situation

2. Enregistrement comptable : Le droit de participer à l'AG de société cotée est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire

3. Modalités d'enregistrement :

   • Pour les actions nominatives : inscription dans le registre des actions nominatives

   • Pour les actions dématérialisées : le teneur de compte agréé constate que tel actionnaire, tel client, est propriétaire de x actions de la société Y à cette date (art. 7 :134 §2)

4. Confirmation de participation : L'actionnaire doit confirmer à la société sa volonté de participer à l'AG au plus tard le 6e jour avant l'AG

5. Attestations : Chaque teneur de compte agréé délivre des attestations certifiant le nombre d'actions dématérialisées à la date d'enregistrement, permettant aux actionnaires de se présenter le jour de l'AG

II. LE PROBLÈME MAJEUR : L'ANTI-VOTING (VOTE VIDE DE SENS)

A. La nature du problème

Le problème fondamental réside dans la nature du cliché pris au 14e jour [1].

C'est précisément un cliché et non une photographie définitive de l'actionnariat au jour de l'AG. Cela crée une dissonance temporelle :

• Celui qui n'est pas actionnaire le 14e jour ne pourra pas participer à l'AG ✓ (logique)

• Celui qui était actionnaire le 14e jour mais ne l'est plus (au jour de l'AG ou après) pourra quand même participer ✗ (problématique)

B. Manifestations concrètes de l'anti-voting

Le problème se concrétise de manière particulièrement claire [1] :

Situation type :

« Le jour de l'AG, il pourrait y avoir dans l'assemblée des actionnaires qui l'étaient le 14e jour, mais qui ne le sont plus au moment de l'AG. »

Conséquences :

• Ces actionnaires, bien qu'ils n'aient plus d'intérêt économique dans la société au moment du vote, peuvent quand même voter

• Leur vote est vide de sens et vide d'intérêt car ils ne subiront pas les conséquences de leurs décisions

• Ils peuvent avoir vendu leurs actions avec une décote importante et n'avoir aucun intérêt au succès futur de la société

C. Le mécanisme de procuration aggravant

Le problème s'aggrave encore avec le système de procuration [1] :

« Il se peut qu'en cas de cession d'actions, le cédant reçoive procuration du cessionnaire de venir voter en son nom et pour son compte à l'AG (ça doit être prévu dans la convention de cession d'actions). »

Effet pervers :

• Un ancien actionnaire (cédant) peut voter au nom du nouveau propriétaire (cessionnaire)

• Cet ancien actionnaire peut avoir des intérêts divergents ou même contraires à ceux du véritable propriétaire

• La procuration devient un instrument de détournement du vote actionnarial

III. JUSTIFICATION ET LIMITATION DU MÉCANISME

A. Raison d'être

Malgré ses défauts, la record date demeure nécessaire [1] :

• Elle évite le blocage des actions qui paralyserait le marché

• Elle permet la liquidité des marchés boursiers

• Elle raccourcit drastiquement le délai (du 14e jour au jour de l'AG) par rapport aux 5-10 jours de blocage des sociétés non cotées

B. Tentative de limitation

Le législateur a essayé de limiter les abus [1] :

• L'actionnaire doit confirmer sa participation au plus tard le 6e jour avant l'AG

• Cela réduit la fenêtre temporelle pendant laquelle les cessions d'actions peuvent intervenir après la confirmation

• Cependant, cette mesure reste insuffisante pour éliminer complètement le problème

IV. CONCLUSION

Le mécanisme de la record date représente un équilibre précaire [1]entre :

D'un côté :

• La protection du marché et la liquidité des échanges

• L'évitement du blocage administratif

De l'autre côté :

• Le risque d'anti-voting

• La possibilité que des actionnaires sans intérêt économique réel votent des résolutions importantes

• La distorsion du processus démocratique actionnarial

Ce phénomène d'anti-voting demeure l'inconvénient majeur reconnu du système et constitue une faille structurelle du droit des sociétés cotées qui pénalise la qualité et la légitimité de la gouvernance actionnarial.

• Conditions :

  • Habilitation de l'AG à la majorité des 3/4 (valable 5 ans).

  • Actions entièrement libérées.

  • Sommes affectées prélevées sur les bénéfices distribuables.

  • Respect de l'égalité des actionnaires (offre à tous).

• Conséquences : Constitution d'une réserve indisponible ; droits de vote suspendus et dividendes caducs pour les actions détenues par la société.

📜 BASES LÉGALES

[1] Art. 7:198 à 7:203 (capital autorisé)
[1] Art. 7:200 et 7:201 (restrictions)
[1] Art. 7:199 (rapport spécial)
[2] Art. 7:198 (montant autorisé)

🎯 1. DÉFINITION ET OBJECTIF

[1]

Le capital autorisé est une technique juridique permettant à l'OA (Organe d'Administration) d'augmenter le capital sans passer par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

L'objectif principal : Donner à l'OA une flexibilité rapide pour saisir des opportunités d'investissement (ex. : un investisseur arrive et dit « j'investis 1 million, mais dans 3 jours »).

[1] « Si un investisseur arrive devant l'OA en disant qu'il va investir 1 million mais dans les 3 jours, l'OA doit pouvoir agir »

📋 2. LA CONDITION PRÉALABLE : CLAUSE STATUTAIRE

[1]

L'OA ne peut utiliser le capital autorisé que si les statuts le prévoient expressément.

Procédure d'insertion :

• L'AGE doit modifier les statuts

• La clause doit fixer les modalités : types d'augmentation, circonstances, majorités requises, montant maximum, etc.

Conséquence : Sans cette clause, l'OA ne peut jamais augmenter le capital seule (elle doit passer par l'AGE).

⏱️ 3. LA DURÉE DE L'AUTORISATION

[1]

Validité : 5 ans

L'autorisation est valable 5 ans à compter de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts.

Renouvellement possible

[1]

L'AG peut, par décision prise selon les règles de modification des statuts :

• Renouveler l'autorisation une ou plusieurs fois

• Durée du renouvellement : n'excédant pas 5 ans à chaque fois

Important : À chaque renouvellement, il faut une nouvelle décision de l'AGE(l'autorisation ne se prolonge pas automatiquement).

💰 4. LE MONTANT DU CAPITAL AUTORISÉ

[2]

A) Pour les sociétés ordinaires (non cotées)

[2]

Aucune limite légale ! La clause statutaire peut fixer le montant qu'elle veut.

Exemple : Une SA avec un capital de 100 000 € peut autoriser l'OA à augmenter jusqu'à 10 millions € si elle le souhaite.

B) Pour les sociétés cotées

[2]

Limite STRICTE : Le montant maximum ne peut pas dépasser le montant du capital souscrit.

Exemple concret :

• Capital souscrit actuel : 100 000 €

• L'OA peut augmenter jusqu'à 200 000 € (doubler le capital)

• Mais elle NE peut pas le tripler ou le quadrupler via le capital autorisé

Pourquoi cette limite ? → Protection des minoritaires cotés contre une dilution excessive.

C) Absence de sanction en cas de dépassement

[2]

Si l'OA dépasse le montant fixé dans les statuts, aucune sanction légale formelle, mais :

• Responsabilité civile des administrateurs pour violation des statuts

• Les actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs en dommages-intérêts

D) L'AG ne renonce pas à ses pouvoirs

[2]

Point fondamental : L'existence d'une autorisation de capital autorisé ne prive pas l'AGE de ses pouvoirs.

Si l'AGE décide une augmentation de capital en parallèle :

• Cette augmentation ne réduit pas le montant du capital autorisé

• Les statuts fixant un maximum ne diminuent pas de facto

Exemple :

• Statuts : autorisation jusqu'à 200 000 €

• L'OA augmente de 50 000 € (jusqu'à 150 000 €)

• L'AGE décide ensuite d'augmenter de 30 000 € (jusqu'à 180 000 €)

• L'OA peut toujours augmenter de 20 000 € supplémentaires (jusqu'aux 200 000 € statutaires)

🚫 5. LES RESTRICTIONS STRICTES À L'UTILISATION

[1]

L'OA NE PEUT PAS utiliser le capital autorisé dans les cas suivants (même si les statuts le prévoient !) :

A) Apports en nature réservés à actionnaire majoritaire

[1]

L'OA ne peut pas utiliser le capital autorisé si l'augmentation sera réalisée principalement par des apports en nature effectués par un actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote.

Pourquoi ? → C'est le seul cas de conflit d'intérêt d'actionnaire qui force la convocation de l'AG (pas de marge d'appréciation).

B) Droits de souscription réservés à personnes déterminées

[1]

L'OA ne peut pas émettre des droits de souscription réservés à titre principalà une ou plusieurs personnes déterminées (autres que le « personnel »).

Sauf exception : Les administrateurs sont considérés comme « personnel », donc on peut leur réserver des droits.

C) Actions à droit de vote multiple

[1]

L'OA ne peut jamais émettre des actions à droit de vote multiple via le capital autorisé.

Raison : C'est une modification de la structure des droits, qui doit être décidée par l'AGE (modification des statuts).

D) Émission/création d'une nouvelle classe

[1]

L'OA ne peut pas créer une nouvelle classe d'actions (ex. : actions sans droit de vote, actions privilégiées, etc.).

Toute nouvelle classe = modification des statuts = AGE obligatoire.

E) Dérogation au droit de préférence (conditions)

[1]

L'OA peut dérouger au droit de préférence MAIS uniquement si :

• L'autorisation le prévoit expressément dans les statuts

• La dérogation concerne des obligations convertibles ou des droits de souscription

• La dérogation s'applique en faveur de personnes déterminées (autres que le personnel)

📄 6. LE RAPPORT SPÉCIAL (OBLIGATOIRE)

[1]

Contenu du rapport

Lors de l'autorisation ou du renouvellement du capital autorisé, l'OA doit établir un rapport spécialcontenant :

• Les circonstances dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé

• Les objectifs poursuivis(financement, acquisition, etc.)

Formalités du rapport

[1]

• Doit être annoncé dans l'ordre du jour de l'AGE

• Copie disponible : les actionnaires peuvent l'obtenir

• Disponible 15 jours avant la réunion

• Disponible à disposition (Art. 7:132)

Sanction en cas d'absence

[1]

L'absence du rapport entraîne la NULLITÉ de la décision de l'AG.

🔐 7. LES CONDITIONS DE FOND

[3]

A) Souscription intégrale

Les actions émises doivent être intégralement souscrites (Art. 7:177 et 7:181).

B) Libération minimale

Chaque action doit être libérée à concurrence d'au moins 1/4 de sa valeur nominale.

C) Actions en nature

Les actions afférentes aux apports en nature sont intégralement libéréesdans les 5 ans (Art. 7:183).

D) Émission au pair ou au-dessus

Les actions peuvent être émises :

• Au pair comptable des actions de même classe

• Au-dessous du pair (si la société a essuyé des pertes)

• Avec prime d'émission (si la valeur intrinsèque est supérieure au pair)

🗳️ 8. LA PROCÉDURE D'EXERCICE

A) Décision de l'OA

[1]

L'OA décide selon :

• Les dispositions statutaires qui régissent le capital autorisé

• Les règles des assemblées délibérantes (majorité requise)

• Consensus fréquent (contrairement aux AG où il faut des votes)

B) Actes authentiques

[1]

Au moins un acte notarié ou plusieursselon les circonstances :

Un seul acte si :

• Les souscripteurs sont connus

• Les modalités sont connues

• Tout se décide et s'exécute dans le même mouvement

Plusieurs actes (généralement 2) si :

• Souscriptions publiques (appel public à l'épargne)

• Conversion d'obligations convertibles (identité des convertisseurs incertaine)

• On décide d'abord, puis on ouvre une période de souscription, enfin on enregistre

C) Publicité : Dépôt au greffe

[1]

L'acte constatant l'augmentation doit être déposé au greffe pour publicité (Registre du Commerce).

📋 9. DÉROGATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE

[1]

Cas où l'OA peut dérouger au droit de préférence

Si les statuts l'autorisent expressément, l'OA peut dérouger au droit de préférence pour :

1. Émission d'obligations convertiblesou droits de souscription (avec dérogation au droit de préférence)

2. Émission en faveur de personnes déterminées (autres que le personnel)

Procédure simplifiée

• Pas de rapport d'OA (normalement requis en AGE)

• Pas d'avis du commissaire(normalement requis en AGE)

• L'OA décide seule, selon les dispositions statutaires

Les 6 piliers du capital autorisé :

1. ✅ Fondement : Clause statutaire + rapport spécial

2. ✅ Flexibilité : L'OA agit seule en cas d'opportunité rapide

3. ✅ Limites temporelles : 5 ans (renouvelable)

4. ✅ Limites quantitatives : Sociétés cotées = max capital souscrit ; autres = illimitées

5. ✅ Restrictions absolues : Jamais d'apports nature (10%+), droit de vote multiple, nouvelle classe

6. ✅ Publicité : Dépôt au greffe obligatoire

C'est vraiment une technique pour GAGNER DU TEMPS tout en respectant des garanties de protection ! 💪

Contextes et objectifs opposés

Ces deux mécanismes répondent à des situations inverses [4] :

(i) Émission sous le pair comptable

Contexte : Société ayant accumulé des pertes sévères [3]

La valeur intrinsèque des actions (actif net / nombre d'actions) est inférieure au pair comptable [4]. Il est irréaliste d'émettre au pair si les actions ne valent que 800 € pour un pair de 1 000 €.

Objectif : Attirer les nouveaux investisseurs à un prix réaliste malgré la détérioration [3].

(ii) Émission avec prime d'émission

Contexte : Société ayant accumulé des bénéfices et réserves [2]

La valeur intrinsèque des actions est supérieure au pair comptable [2]. Les anciens actionnaires ont renoncé à des dividendes pour constituer ces réserves.

Objectif : Protéger les anciens actionnaires en empêchant un transfert de richesse vers les nouveaux [2].

Mécanisme et effet

Sous le pair

Les nouveaux actionnaires paient moins que le pair comptable, acceptant un prix réduit face au risque de la société en difficulté.

Avec prime d'émission

Les nouveaux actionnaires paient au-dessus du pair comptable : le prix d'émission = pair comptable + prime [2]. La prime doit être entièrement libérée à la souscription [2].

Exemple : Dans une augmentation de 5 millions, une prime de 5 millions répartie aux nouveaux actionnaires maintient la valeur intrinsèque de l'action à 2 000 € [2].

Protection des actionnaires anciens

Deux mécanismes complètent cette protection [2] :

1. La prime d'émission elle-même

2. Le droit de préférence : les anciens actionnaires ont le droit de souscrire en priorité à l'augmentation proportionnellement à leur participation [2]

Conclusion

L'émission sous le pair et la prime d'émission sont des miroirs inversés : l'une adapte le prix à la baisse face aux difficultés ; l'autre le majore pour protéger la richesse des anciens actionnaires face à un succès de la société.

Principe fondamental : égalité matérielle, non formelle

L'égalité de prix est l'une des trois illustrations majeures du principe d'égalité de traitement des actionnaires dans les OPA [2]. Contrairement à l'égalité formelle appliquée aux assemblées générales, l'OPA impose une égalité matérielle : à la fin de l'offre, tous les actionnaires doivent avoir obtenu le prix le plus élevé proposé pendant l'OPA [2].

Dérogation au droit commun des contrats

Ce principe déroge au droit commundes contrats de vente. Normalement, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, il y a vente définitive [2].

Exemple : Un actionnaire accepte l'offre au jour 5 de l'OPA à 100 € par action. Mais au jour 10, l'offrant augmente son prix à 150 €. Cet actionnaire a droit au prix de 150 €, même s'il avait déjà accepté un prix inférieur [2]. Le moment du consentement (premier ou dernier jour) ne crée aucune distinction [2].

Trois mécanismes de mise en œuvre

1. Alignement automatique en cas d'acquisition hors offre (art. 15 §2 AR)

Si, pendant l'offre, l'offrant acquiert des actions en marge ou en dehors de l'offre à un prix supérieur à celui proposé, ce prix supérieur devient ipso iure le prix de l'OPA [1].

Exemple : L'offrant propose 100 € dans l'offre publique, mais contacte discrètement des actionnaires importants pour leur proposer 120 € en dehors de l'offre. Dès que la FSMA s'en rend compte, les 120 € deviennent le prix de l'OPA pour tous [1].

2. Réouverture obligatoire en cas d'engagement post-offre (art. 35, 3° AR)

Si, avant l'expiration de l'offre, l'offrant s'engage à acquérir des actions après la fin de l'offre à un prix supérieur (pour certains actionnaires privilégiés), il doit rouvrir l'offre à ce prix supérieur pour l'ensemble des actionnaires [1].

C'est une promesse d'achat ultérieurequi ne peut pas contourner l'égalité : elle doit être proposée à tous [1].

3. Obligation d'ajustement dans l'année suivante (art. 45 AR)

Pendant une période d'un an après la clôture de l'offre, l'offrant ne peut acquérir des actions à des conditions plus avantageuses que celles de l'OPA, à moins de verser la différence de prixaux actionnaires ayant accepté [1].

Cette clause prolonge l'égalité au-delà de la période formelle de l'offre [1].

Contrôle par la FSMA

La FSMA doit recevoir quotidiennement la déclaration de toutes les opérations relatives à l'OPA : acquisitions, cessions ou prêts d'actions [1]. Elle supervise ainsi le respect effectif de l'égalité de prix et peut contraindre à la réouverture de l'offre si des écarts sont détectés.

Conclusion

L'égalité de prix dans les OPA est « réelle, matérielle, sacrée » [1]. Elle transcende le timing de l'acceptationet les canaux de négociation, en veillant à ce que chaque actionnaire bénéficie du meilleur prix obtenu à tout moment pendant et après l'offre. C'est une protection substantielle qui distingue nettement le droit des OPA du droit commun des contrats.

📜 BASES LÉGALES

[1] Art. 7:228 (pour les SA)
[3] Art. 5:153 (pour les SRL)

🎯 1. DÉFINITION ET OBJECTIF

La « sonnette d'alarme » est une procédure de protection qui oblige l'OA à convoquer une Assemblée Générale lorsque la situation financière de la société se détériore gravement. C'est un mécanisme d'alerte pour protéger les créanciers et les actionnaires.

⚠️ 2. LES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT

Pour les SA :

[1]

§1 - Premier seuil : Actif net < 1/2 du capital social

• L'OA doit convoquer l'AG quand l'actif net tombe en dessous de 50% du capital social

• Majorité requise pour dissolution : 3/4 des voix

§2 - Deuxième seuil : Actif net < 1/4 du capital social

• L'OA doit convoquer l'AG quand l'actif net tombe en dessous de 25% du capital social

• Majorité requise pour dissolution : 1/4 des voix seulement (la minorité peut imposer la dissolution !)

§3 - Troisième seuil : Actif net < 61.500 euros
[4]

• Tout intéressé ou le ministère public peut demander au Tribunal de l'Entreprise la dissolution

• Le TDE peut accorder un délai contraignant pour régulariser la situation

Pour les SRL (régime différent) :

[3]

L'OA doit convoquer l'AG quand :

• L'actif net risque de devenir négatifou est devenu négatif, OU

• L'OA a des doutes sur la liquidité(capacité à payer les dettes échues dans les 12 mois)

⚠️ Distinction importante : En SRL, il n'y a pas de capital, donc pas de seuil lié au capital. On regarde directement l'actif net.

🔔 3. LA PROCÉDURE STRICTE

A) Déclenchement et convocation

[1]

Qui peut forcer la convocation ?

• L'OA (obligatoirement, d'office)

• Les actionnaires détenant 10% du capital peuvent obliger l'OA à convoquer

Délais de convocation :

• L'OA doit convoquer dans les 3 semaines

• La réunion doit avoir lieu dans les 15 jours (ou 30 jours si société cotée) après la convocation

B) Documents à préparer

[1]

Avant l'AG (15 jours minimum) :

• Un rapport de l'OA justifiant la situation

• Un bilan de liquidation (actif et passif détaillés)

• Justification des mesures proposées : dissolution OU redressement

C) Réunion de l'AG (délai critique)

[1]

Timing obligatoire :

• L'AG DOIT se réunir dans les 2 moisà partir de la constatation de la perte

• C'est un délai légal strict, pas un simple délai de convocation

Exemple concret :

• 15 janvier 2025 : constatation de l'actif net < 1/2 capital

• 15 mars 2025 au plus tard : l'AG doit s'être réunie

🗳️ 4. LES DÉCISIONS POSSIBLES DE L'AG

[1]

L'AG a deux options :

Option 1 : Dissolution de la société

• Majorité requise : 3/4 des voix (si actif net < 1/2 du capital)

• OU 1/4 des voix seulement (si actif net < 1/4 du capital) = minorité peut imposer !

• La société entre en liquidation

Option 2 : Mesures de redressement

• Augmentation de capital (apport nouveau en numéraire)

• Réduction de capital (apurement de la perte)

• Restructuration (fusion, scission, etc.)

• Majorité requise : selon la nature de la mesure (généralement 3/4)

⚖️ 5. RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION

[1]

Si l'AG n'a pas été convoquée dans les délais :

[1]
« Lorsque l'AG n'a pas été valablement convoquée dans le délai légal, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. »

Conséquence : Présomption de causalité = la société ne peut pas échapper à sa responsabilité facilement.

Responsabilité solidaire des administrateurs :

[1]
« Responsabilité solidaire des administrateurs quant au dommage résultant de l'aggravation du passif, si on avait pu dissoudre, la société n'aurait pas accumulé tout ce passif. »

Lien avec le droit international : C'est similaire au concept de « wrongful trading » (livre XX du Code de Droit Économique).

🔄 6. CAS SPÉCIAL DES SRL

[3]

Spécificité importante :

L'OA peut attendre 1 an avant de reconvoquer l'AG pour les mêmes motifs.

À contrario : Il faut refaire le processus chaque année tant qu'un critère de déclenchement subsiste.

Lien avec les distributions : Un résultat négatif du test de liquidité lors d'une distribution imposse à l'OA de faire retentir la sonnette d'alarme.

8. SYNTHÈSE FINALE

La sonnette d'alarme en 3 points clés :

1. ✅ Seuil : Actif net < 50% ou < 25% du capital (SA) ou risque d'insolvabilité (SRL)

2. ⏰ Timing : AG doit se réunir dans les 2 mois de la constatation

3. ⚖️ Conséquence : Responsabilité solidaire des administrateurs si non-respect du délai

C'est une procédure très stricte pour protéger les créanciers et les actionnaires !

1ère étape : Dépôt de l'avis et approbation du prospectus

Dépôt auprès de la FSMA

L'offrant dépose auprès de la FSMA un avis qui mentionne les prix et conditions, accompagné d'un dossier avec projet de prospectus [3]. La FSMA rend cet avis public.

Contenu du prospectus

Le prospectus à publier doit mentionner [3] :

• Les intentions de l'offrant

• Les conditions et renseignementspermettant aux actionnaires de porter un jugement sur l'OPA en connaissance de cause

Le prospectus précise également qu'en vertu du principe d'égalité [3] :

• Un actionnaire ayant accepté peut se rétracter

• Toute augmentation de prix bénéficie à ceux qui ont déjà accepté

Approbation rapide

La FSMA dispose de dix jours ouvrables pour communiquer sa décision d'approuver ou refuser le prospectus [3]. Avant même le dépôt du projet, il y a généralement des contacts préalables, la FSMA ayant déjà une opinion sur la validité du prospectus [3].

Modalités de publication

Le prospectus approuvé est publié de manière variée [3] :

• Mise à disposition auprès de banques guichet (réception d'acceptations et paiement)

• Insertion dans un ou plusieurs journaux à large diffusion en Belgique

• Publication électronique sur les sites web de l'offrant et des banques

La FSMA publie sur son site la liste des prospectus approuvés [3].

2e étape : Mémoire en réponse et avis motivé de la cible

Obligation du principe du contradictoire

L'organe d'administration de la société cible établit et publie un mémoire en réponse, en vertu du principe de transparence [3]. Ce mémoire permet à la cible de réagir à l'offre contenue dans le prospectus.

Contenu du mémoire

Le mémoire en réponse comprend [3] :

• Les remarques/observationséventuelles concernant le prospectus

• Les clauses statutaires limitant la cessibilité des actions (clauses de préemption et d'agrément)

• Un avis motivé sur l'offre

Avis motivé de l'OA

Article 27 AR : L'avis motivé de l'organe d'administration contient son point de vue sur [3] :

• Les effets de l'offre sur les intérêts de la société, des actionnaires, des créanciers et du personnel

• Les plans stratégiques de l'offrant et leurs effets sur les résultats, emplois et sites d'activités

L'OA peut pointer du doigt les aspects non crédibles ou trompeuses du prospectus [3]. Les actionnaires ont le droit de savoir si les administrateurs vont répondre favorablement ou non à l'offre [3].

Objectif : Le prospectus vise à convaincre les actionnaires de vendre, tandis que le mémoire en réponse essaie de les convaincre de ne pas vendre [5].

3e étape : Période d'acceptation et clôture

Durée limitée

L'offre doit avoir une durée limitée pour ne pas gêner le fonctionnement de la société cible [2]. Entre le moment où l'avis d'OPA est rendu public et la fin de la période d'acceptation, il ne faut pas un long délai (pas plus que quelques semaines) [2].

Mécanisme de seuil

L'offrant peut subordonner son offre au franchissement d'un seuil (ex : 60 %) [1]. Cependant, une fois le seuil atteint, l'offrant ne peut plus retirer son offre[1]. Il s'engage définitivement à acheter toutes les actions présentées.

Possibilité de réouverture

En cas de contre-offre ou de surenchère, la période peut être réouverte pour garantir l'égalité de traitement de tous les actionnaires.

Synthèse procédurale

La procédure d'OPA volontaire suit un triptyque transparent et contradictoire: l'offrant expose sa proposition (prospectus approuvé), la cible répond (mémoire motivé), puis s'ouvre une période pendant laquelle les actionnaires décident en connaissance de cause. Cette architecture assure le respect des principes d'égalité, transparence et limitation temporelle

1. Fonction centrale : évaluation et contrôle

Les « professionnels du chiffre » (réviseurs, commissaires, experts-comptables) jouent un rôle pivot dans les variations de capital, notamment pour valider les valeurs d'apports [5].

À la constitution et à l'augmentation de capital

Article 7:179 : Le commissaire doit produire un rapport d'évaluation des données présentées par l'organe d'administration [1]. Ce rapport évalue le prix/valeur des actions émises et leurs effets sur les droits des actionnaires [1].

2. Évaluation des apports en nature : transparence manifeste

Dualité de contrôle

À la constitution, deux rapports parallèles sont déposés au greffe simultanément [5] :

• Rapport des fondateurs (organe d'administration)

• Rapport du réviseur (professionnel du chiffre)

Gestion des divergences

Il peut y avoir des divergences sur la valeur de l'apport, mais l'opération se déroule au vu de tout le monde, de façon manifeste [5].

Conséquence : Si les fondateurs écartent l'avis du réviseur, ils doivent s'en expliquer et seront responsables personnellement et solidairement de toute surévaluation manifeste [5]. Il existe cependant une marge d'erreur tolérable [5].

3. Cas d'exemption de contrôle (mais avec conditions)

Article 7:7 § 2 : Le contrôle n'est pas indispensable si les références sont fiables [5] :

1. Titres négociés en bourse : Si la valeur attribuée égale la moyenne pondérée des 3 mois précédant l'apport [5]

2. Actifs évalués par un réviseur : Moins de 6 mois avant l'apport [5]

3. Valeurs comptables : Actifs évalués dans les comptes annuels de l'exercice précédent contrôlés par un commissaire ayant émis une attestation sans réserve [5]

Limite : En cas de circonstances nouvelles/exceptionnelles (marché plus liquide, par ex.), on revient aux principes du contrôle [5].

4. Déclaration de l'organe d'administration en l'absence de contrôle

Article 7:7 § 3 : Même sans contrôle, l'organe d'administration doit déposer au greffe une déclaration contenant [5]:

• Les principales caractéristiques de l'apport

• La correspondance entre sa valeur et le pair comptable des actions

• La confirmation de l'absence de circonstances nouvelles

Cette déclaration crée une traçabilité et permet une transparence même sans expert externe [5].

5. Responsabilité personnelle et solidaire

Sanctions à l'égard des organes d'administration

Articles 2:56 et s. : Les mêmes règles de responsabilité personnelle et solidaire s'appliquent aux administrateurs que aux fondateurs [1].

En cas de surévaluation manifested'apports (notamment en nature), les administrateurs qui n'ont pas respecté les évaluations des professionnels du chiffre sont personnellement responsables [5].

6. Rapports obligatoires : nullité en cas d'absence

Article 7:179 § 3 : Exception uniquement si tous les actionnaires sont présents et consentent à l'unanimité à la renonciation aux rapports [1].

Sinon, l'absence des rapports entraîne la nullité de la décision de l'AG [1].

Cas particulier : Pas de rapport requis pour l'incorporation de réserves [1](jeu d'écritures comptables, sans apport réel).

Conclusion

Les professionnels du chiffre sont des gardiens de la régularité : ils valident les apports, créent une traçabilité publique et engagent la responsabilité des gestionnaires en cas d'écart avec leurs évaluations. Leur intervention n'est pas seulement technique, elle a une portée juridique majeure puisque son absence peut entraîner la nullité des décisions d'assemblée.

1. La suppression du capital : contexte

Rappel : La SC et la SRL n'ont plus nécessairement de capital [2]. Cette suppression représente une révolution majeure : le capital était historiquement le gage commun des créanciers [2].

Quand les actionnaires ne s'engagent qu'à concurrence de leurs apports, les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels. Le capital était donc leur seul recours [2].

2. Mécanisme de compensation : l'actif net minimum

Le CSA ne supprime pas toute protection : il la déplace du capital vers l'actif net [2].

Le CSA impose une ligne d'arrêt : la société ne peut pas distribuer de dividendes si l'actif net descend en dessous d'une certaine limite [5].

Cette limite est déterminée par la loi(pas plus la liberté contractuelle). Les créanciers bénéficient d'une garantie : l'actif net réel de la société reste à un niveau minimum, même si le capital nominal a disparu [2].

3. Distinction capital/patrimoine : la vraie protection

La jurisprudence a établi une distinction cruciale [2] :

• Le capital : notion abstraite, fixe, chiffre juridique

• Le patrimoine : donnée concrète d'ordre économique, évoluant au fil des résultats

Protection réelle : Ce qui protège vraiment les créanciers, ce n'est pas le capital nominal, c'est le patrimoine concret que possède la société [2].

Le CSA s'appuie sur cette distinction : en supprimant l'obligation d'un capital, il oblige plutôt les sociétés à maintenir un patrimoine réel solide [2].

4. Réserves légales obligatoires

Art. 6:95 : Le CSA impose des réserves légales obligatoires [2]. Ces réserves constituent un coussin financier que la société ne peut pas distribuer aux actionnaires.

Objectif : Favoriser l'autofinancement et la durabilité à long terme [2]. Les créanciers bénéficient indirectement : une société bien capitalisée est une société solvable.

5. Sonnette d'alarme : le tribunal comme garde-fou

Art. 7:68 et 2:107 : Si le patrimoine descend en dessous d'un seuil critique(moitié du capital minimal légal pour SA), un administrateur ou actionnaire peut saisir le tribunal de l'entreprise[5].

Le tribunal peut accorder un délai contraignant à la société pour régulariser sa situation [5]. C'est une mesure preventive : avant la faillite, on essaie de sauver la société.

6. Réserves pour pertes prévisibles

En cas de réduction de capital, la société peut constituer une réserve pour pertes prévisibles ne dépassant pas 10 % du capital [3]. Cette réserve ne peut pas être distribuée aux actionnaires et protège les créanciers contre les risques futurs [3].

Conclusion

Le CSA ne compense pas vraiment la suppression du capital ; il la légitime. Le système ancien (capital fixe) était une illusion de protection : le capital pouvait être érodé sans jamais changer. Le nouveau système mise sur la transparence comptable réelle : l'actif net, les réserves obligatoires, et la sonnette d'alarme créent une protection plus dynamique et plus crédible pour les créanciers [2].

1. Disparition de la notion de « pair comptable »

Avant : Le pair comptable (capital / nombre d'actions) était une référence légale pour évaluer les actions et protéger les actionnaires contre les dilutions [3].

Après suppression du capital : Cette référence disparaît. Les actionnaires perdent un repère objectif pour mesurer leur participation. La valeur de l'action n'est plus ancrée à un pair comptable fixe [3].

Conséquence : Besoin d'évaluer les actions autrement (valeur comptable, valeur de marché, etc.), ce qui crée plus d'incertitude [3].

2. Perte du « droit de préférence » simplifié

Avant : Le droit de préférence était proportionnel au pair comptable : chaque actionnaire pouvait souscrire à une augmentation proportionnellement à ses actions détenues [4].

Après suppression du capital : La notion de « proportionnalité au pair » devient obsolète. Le droit de préférence persiste, mais doit être redéfini sans référence au capital [3].

Risque : Les conditions d'exercice du droit de préférence deviennent moins transparentes et plus flexibles, favorisant les conflits d'intérêts [4].

3. Disparition de la « prime d'émission » comme protection

Avant : La prime d'émission protégeait les anciens actionnaires en complétant le prix d'émission au-delà du pair comptable [3].

Après suppression du capital : Sans pair comptable, la notion de prime d'émission perd son sens. Les actionnaires n'ont plus cette protection mécanique et automatique [3].

Conséquence : Les actionnaires doivent négocier individuellement ou via l'AG des protections contre la dilution, sans cadre légal préétabli [3].

4. Réductions de capital sans limite légale

Avant : Les réductions de capital étaient encadrées par des seuils minimums(capital minimum de 61 500 € pour SA) [5].

Après suppression du capital : Ces seuils disparaissent ou deviennent inapplicables pour SC et SRL. Les actionnaires n'ont plus de garantie légale minimale [3].

Risque : Une réduction de capital peut théoriquement réduire le patrimoine réel à des niveaux dangereux, sans déclencher automatiquement la « sonnette d'alarme » [5].

5. Affaiblissement de la « sonnette d'alarme »

Avant : Si l'actif net tombait en dessous de la moitié du capital, une procédure obligatoire était déclenchée [5].

Après suppression du capital : Cette mécanique automatique disparaît pour SC et SRL. Les actionnaires doivent surveiller eux-mêmes la situation patrimoniale et saisir le tribunal [5].

Conséquence : Les actionnaires minoritaires perdent une protection automatique et doivent être plus vigilants [5].

6. Droit au dividende moins encadré

Avant : Le dividende ne pouvait pas réduire l'actif net en dessous du capital [3].

Après suppression du capital : Cette limite disparaît. Les distributions doivent respecter des règles générales(sommes distribuables), mais sans le filet de sécurité du capital [3].

Risque : Surédistribution de dividendes et appauvrissement progressif de la société [3].

Conclusion

La suppression du capital affaiblit objectivement les protections légalesdes actionnaires : disparition du pair comptable, de la prime d'émission automatique, de la sonnette d'alarme, et du filet de sécurité pour les dividendes. Cette liberté accrue favorise les actionnaires fondateurs/majoritaires, mais expose les minoritaires à plus de risques sans recours légaux préétablis

1. Distinction fondamentale : administrateurs statutaires vs. non statutaires

Art. 5:70 CSA : La SRL est la seule forme sociale distinguant deux catégories d'administrateurs [1] :

• Administrateur statutaire : son nom figure dans les statuts dès la constitution ou lors d'une modification statutaire [1]

• Administrateur non statutaire : nommé par l'AG et conclut un contrat avec la société [1]

Cette distinction n'existe ni en SA ni en SC [1]. Elle crée une asymétrie fondamentale de stabilité [2].

2. Stabilité renforcée du statutaire : majorité qualifiée pour la révocation

Régime de révocation différencié

Art. 5:70, § 3 CSA : [2]

• Administrateur statutaire : révocation requière une majorité de 3/4 (modification des statuts)

• Administrateur non statutaire : révocation à majorité simple (1/2)

Cette différence est majeure : un tiers des actionnaires peut bloquer la révocation du statutaire [2].

Justification : protection du fondateur

Le statutaire est souvent aussi actionnaire, généralement détenteur de plus de 25 % des actions [2]. Cette position « très confortable » s'apparente à celle de l'administrateur unique en SA [2].

3. Indemnités et préavis : régimes distincts

Administrateur statutaire

Son statut se règle dans les statuts eux-mêmes [2]. Les statuts peuvent prévoir :

• Un préavis en cas de révocation

• Une indemnité de départ

Administrateur non statutaire

Son régime se règle par contrat entre lui et la société [2]. La convention peut prévoir :

• Un délai de préavis

• Une indemnité compensatoire du non-respect du préavis

Différence cruciale : l'indemnité du statutaire relève du droit des statuts ; celle du non-statutaire du droit contractuel [2].

4. Exception commune : révocation pour justes motifs

Sans préavis ni indemnité, l'AG peut toujours révoquer tout administrateur(statutaire ou non) pour justes motifs(infraction, fraude, incompétence manifeste) [2].

Cette exception neutralise partiellement l'avantage du statutaire [2].

5. Flexibilité de la SRL : adaptation statutaire possible

Art. 5:70 CSA : Les statuts peuvent aménager ces règles supplétives [1]. Exemples :

• Augmenter la majorité pour révoquer un non-statutaire (unanimité)

• Réduire celle requise pour le statutaire (majorité simple)

• Éliminer la distinction en rendant tous les administrateurs statutaires ou non statutaires

La grande souplesse caractérise la gouvernance de SRL [1].

Conclusion

La particularité majeure de la SRL est la stabilité renforcée du statutaire : sa révocation exige une majorité plus stricte (3/4) que celle du non-statutaire (simple majorité). Cette asymétrie protège le fondateur-actionnaire et le place dans une position quasi-comparable à l'administrateur uniquede la SA. C'est une spécificité qui reflète la nature familiale et fermée souvent donnée aux SRL

1. Principe : présomption de fermeture

Art. 5:61 CSA : La SRL est a priori une société fermée que les statuts peuvent ouvrir [4]. Contrairement à la SA (ouverte par défaut), la SRL impose des restrictions à la cessibilité sauf disposition contraire des statuts [4].

2. L'agrément : mécanisme central

Règle supplétive par défaut

Sauf disposition statutaire contraire, l'agrément des autres actionnaires est obligatoire pour vendre ses actions [4].

En SRL, l'agrément est donné par l'AG(contrairement à la SA où c'est l'OA) [4].

Majorités requises (régime supplétif)

Art. 5:61 : Par défaut, le refus d'agrément exige l'accord de [4] :

• Moitié des actionnaires possédant

• 3/4 au moins des actions (déduction faite des actions à céder)

Note technique : L'actionnaire vendeur est compté dans la « moitié », mais ses actions ne sont pas comptées dans les « 3/4 » [4].

Liberté d'aménagement

Les statuts peuvent assouplir ou durcircette règle [4] :

• Assouplir : majorité simple (1/4 + moitié), ou libre cessibilité totale

• Durcir : unanimité, ou rendre les actions totalement incessibles (pas de possibilité d'agrément) [4]

3. Formes des actions : nominatives ou dématérialisées

Art. 5:156 CSA : La SRL peut émettre [4] :

• Des actions nominatives (on connaît l'identité des actionnaires)

• Des actions dématérialisées(inscrites en compte auprès d'un teneur agréé)

Cette distinction affecte les modalités de transfert [4].

4. Inscriptions au registre des actions

Pour actions nominatives

Art. 7:74 : Le transfert n'est opposable à la société et aux tiers que s'il est inscrit au registre [2].

Modalités [2] :

• Cession entre vifs : cédant et cessionnaire signent le registre

• Transmission à cause de mort : héritier et un membre de l'OAsignent le registre

Reconnaissance a posteriori : L'OA peut, sur base de pièces probantes, reconnaître un transfert oublié et l'inscrire au registre [2].

Pour actions dématérialisées

Art. 7:75 : Le transfert s'effectue par inscription du compte-titres d'une personne à l'autre auprès d'un teneur agréé [2].

5. Recours en cas de refus abusif d'agrément

Art. 5:64 CSA : Si le refus d'agrément est arbitraire ou abusif, le cédant peut saisir le président du tribunal de l'entreprise [4].

Ordonnance comme équivalent : L'ordonnance du président a valeur d'agrément [4].

Droit de rétraction de l'acquéreur : L'acheteur potentiel peut retirer son offre dans les 2 mois suivant la signification du jugement s'il ne se sent pas accueilli [4].

6. Transmission à cause de mort

Agrément obligatoire

En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers doivent aussi demander l'agrément pour continuer à détenir les actions [4].

Droit à la valeur en cas de refus

Art. 5:65 CSA : Si l'agrément est refusé, les héritiers et légataires ont le droit à la valeur des actions [4].

Limite importante : Ils ne peuvent plus exiger la dissolution de la SRL(contrairement à l'ancienne SC) [4].

7. Inopposabilité en cas de violation

Principe cardinal : Une cession en violation des dispositions légales ou statutaires est toujours inopposable[4].

Le nouvel acquéreur n'est pas inscrit au registre et ne dispose d'aucun droit vis-à-vis de la SRL [4].

Conclusion

La cession d'actions en SRL obéit à un régime de fermeture par défaut : l'agrément est obligatoire sauf assouplissement statutaire. Ce mécanisme protège la stabilité actionnariale et permet à chaque actionnaire de contrôler l'arrivée de nouveaux membres. Les statuts offrent une flexibilité extrême : du verrouillage total (actions incessibles) à la libre circulabilité

1. La finalité et le but de la société (Distinction clé)

Le but de la SRL : La SRL est une société de capitaux (sans capital) à but principalement lucratif, conçue comme la forme naturelle des PME. Son but principal est d'enrichir ses actionnaires et de leur distribuer un avantage patrimonial direct ou indirect.

Le but de la SC : La SC a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés. Sa finalité coopérative et ses valeurs doivent impérativement être décrites dans ses statuts. En pratique, elle associe des personnes qui sont simultanément des producteurs/prestataires de services et des consommateurs ou clients de la coopérative.

2. Le nombre d'actionnaires requis à la constitution

Pour la SRL : Le CSA consacre la possibilité pour la SRL d'être unipersonnelle. Elle peut être valablement constituée et gérée par un seul actionnaire (personne physique ou morale).

Pour la SC : Le principe de la coopération impose un groupement minimal. La loi prévoit l'obligation de regrouper au moins 3 actionnaires pour pouvoir valablement constituer une SC.

3. Le régime de démission et d'exclusion (Variabilité statutaire vs légale)

Au sein de la SRL : La démission ou l'exclusion d'un actionnaire à charge du patrimoine social est purement facultative et supplétive. Elle n'est possible que si les statuts l'ont expressément prévue et organisée.

Au sein de la SC : Les modalités de démission et d'exclusion à charge du patrimoine sont légales et impératives. C'est l'essence même de la coopérative : le capital/patrimoine est par nature variable, et la qualité d'actionnaire peut s'acquérir ou se perdre sans modification des statuts. L'actionnaire dispose d'un droit de démission d'office à charge du patrimoine social.

4. La nature des titres et le principe du "Numerus Clausus"

Pour la SRL : Elle bénéficie de la suppression du numerus clausus : elle peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi (actions, obligations, droits de souscription, certificats, etc.).

Pour la SC : Elle maintient de manière stricte le principe du numerus clausus de ses titres. Elle ne peut émettre exclusivement que des actions nominatives avec droit de vote et des obligations.

5. L'accès aux marchés financiers et la cotation

Pour la SRL : Bien que ce soit rare en pratique, la loi autorise en théorie l'émission d'actions dématérialisées si la SRL est cotée sur un marché réglementé.

Pour la SC : Le CSA pose une interdiction formelle d'inscrire les actions d'une SC sur un marché réglementé. Il ne peut donc pas exister de "SC cotée".

6. L'acquisition d'actions propres

Pour la SRL : L'acquisition d'actions propres est autorisée moyennant le respect d'une procédure stricte (autorisation de l'AG à la majorité des 3/4, actions libérées, double test de distribution).

Pour la SC : La loi impose une interdiction totale d'acquérir ses propres actions. Cette interdiction s'explique par le fait que ce mécanisme est jugé inutile, la démission légale permettant déjà à un actionnaire de se retirer directement.

7. La gouvernance et l'émission de titres par l'OA

Pour la SRL : Pour que l'organe d'administration puisse émettre de nouvelles actions, les statuts doivent expressément lui conférer ce pouvoir (mécanisme similaire au "capital autorisé" de la SA).

Pour la SC : C'est un principe de base : l'organe d'administration dispose d'office du pouvoir d'émettre des actions pour intégrer de nouveaux coopérateurs, sans qu'une autorisation statutaire ou une modification des statuts ne soit nécessaire.

Oui, mais sous conditions

Les mesures de défense sont légitimescar les intentions de l'offrant ne sont pas toujours les meilleures . Le CA peut adopter des mesures pour rendre l'OPA plus chère : augmentations de capital, émission de droits réservés à des actionnaires amis, clauses d'agrément .

Deux principes restrictifs

Passivité (partiellement appliquée)

La Belgique n'a pas consacré pleinement le principe de passivité : le CA peut agir sans paralysie immédiate .

Neutralisation (partiellement appliquée)

Pendant l'OPA, certaines protections statutaires sont désactivées :

• Restrictions aux cessions d'actions ne s'appliquent pas à l'offrant

• Droits de vote multiples et restrictions au droit de vote sont désactivés

Obligation de transparence

Le CA doit publier un mémoire en réponse avec avis motivé sur les effets de l'OPA pour la société, les actionnaires, créanciers et personnel .

Conclusion

Oui, mais encadré : le CA peut se défendre via des mesures légales, mais doit respecter la transparence envers les actionnaires et accepter que certains mécanismes statutaires soient neutralisés pendant l'OPA.

• Non : Contrairement à la SA, le régime du quasi-apport a été supprimé en SRL. Quel que soit le moment, on applique uniquement la procédure de conflits d'intérêts.

Les conditions du quasi-apport

C'est une vente qui devient quasi-apport si TOUS ces critères sont remplis [1] :

1. Timing : dans les 2 ans de l'acquisition de la personnalité juridique de la société

2. Bien acquis : le bien appartient à une personne qui est :

   • un comparant (fondateur)

   • un actionnaire

   • un membre de l'organe d'administration [1]

3. Montant minimum : au moins 10% du capital [1]

Important : pourquoi c'est dangereux ?

Le quasi-apport existe pour éviter ce contournement [1] :

Un fondateur pourrait faire croire que c'est une vente ordinaire (moins contrôlée) alors que c'est en réalité un apport déguisé avec une surévaluationdu bien. C'est du détournement !

Le quasi-apport force à appliquer le même contrôle qu'un apport en nature : réviseur + organe d'administration + assemblée générale [1].

Et en SRL ?

Attention ! En SRL, le quasi-apport a été supprimé [5]. Quel que soit le moment ou la valeur, on applique uniquement la procédure des conflits d'intérêts, même en cas de surévaluation évidente. C'est un choix du législateur qui a jugé que c'était suffisant.

Bien que la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) ait rapproché considérablement la SA et la SRL, plusieurs distinctions fondamentales persistent et demeurent structurantes.

1. Le capital : distinction majeure et intentionnelle

Maintien du capital en SA vs suppression en SRL

La différence la plus fondamentale demeure le maintien obligatoire du capital en SA [2]. Alors que le capital a été supprimé des SRL et SC, la SA conserve un capital minimum de 61 500 euros [1].

En contraste, pour la SRL, il faut avoir un minimum de ressources (des fonds propres), mais pas besoin d'un capital au sens strict, et la loi n'impose pas de minimum au niveau du capital [1].

Justification et finalité du capital

Le maintien du capital en SA poursuit deux objectifs distincts : protéger les créanciers et répartir les droits entre les actionnaires [2].

Principe de proportionnalité : Quand il y a un capital, il existe un principe simple de proportionnalité : celui qui apporte la moitié a plus de droits que celui qui apporte 1/3 [2]. Cette clé de répartition est automatique et objective. En SRL, l'absence de capital implique que le registre des actions mentionne les droits (vote & bénéfices) attachés à chaque action, devant être explicitement documentés puisqu'il n'existe plus de clé de répartition objective [4].

Marge de manœuvre asymétrique

La SA dispose d'une marge de manœuvre moins large que la SRLprécisément en raison du maintien du capital [2]. En contraste, la SRL est devenue une « Flex BV », une société flexible à laquelle on octroie de nouveaux pouvoirs, notamment la capacité de l'organe d'administration à émettre de nouvelles actions (équivalent au capital autorisé en SA) sous certaines conditions statutaires [4].

2. Caractère ouvert vs fermé : présomption inverse

Présomptions opposées quant à la cessibilité

L'une des distinctions les plus opérationnelles concerne la nature de la société quant à la mobilité du capital :

• SA : société à priori ouverte [2]. Le principe des SA est que les actions (= titres représentatifs du capital) sont librement cessibles, voir même négociables en bourse [3]. Elle est conçue pour rassembler des capitaux [3].

• SRL : société à priori fermée [2]. Les actions (représentatives des apports) ne sont cessibles que moyennant un agrément [3], bien qu'on puisse, via les statuts, modifier ce régime.

Libre négociabilité vs restriction

Du fait de son caractère ouvert, vu qu'elle est ouverte, le principe de libre négociabilité des actions s'applique à la SA, mais des restrictions sont possibles [2]. En SRL, c'est l'inverse : la restriction prime, mais la liberté contractuelle permet d'y déroger.

La cessibilité des actions est plus grande quand la société est ouverte et plus réduite quand elle est fermée [2].

Anonymat des actionnaires

La SA porte le nom de « société anonyme » précisément parce que ses actionnaires sont interchangeables au gré des cessions d'actions. La société peut découvrir lors de l'assemblée générale annuelle qui sont ses actionnaires [2]. Cette caractéristique reflète la mobilité du capital, incompatible avec une connaissance préalable des associés.

3. Sophistication organisationnelle et formalisme

« Société institution » vs flexibilité contractuelle

La SA est décrite comme une société plus sophistiquée dont le fonctionnement est surtout régi par le CSA. Tout est fort organisé par rapport à une SRL. On parle d'ailleurs parfois de « société institution » [2].

En contraste, la SRL se caractérise par une augmentation des dispositions supplétives (surtout en SRL et SC), fonctionnant selon un modèle « prêt à porter » que les statuts peuvent modifier (« sauf dispositions contraires des statuts ») [3].

Commissaire et principe d'égalité

La SA comporte parfois un commissaire et fonctionne selon un principe d'égalité, comme celui applicable entre les citoyens [2]. Ces éléments institutionnels reflètent une architecture plus rigide que celle de la SRL.

Gouvernance : OA et AG

Les deux structures comportent un organe d'administration (OA) et une assemblée générale (AG), mais la SRL peut se doter d'une structure d'administrateurs délégués ou d'un organe de gestion collégial, avec une plus grande flexibilité [4].

4. Régime des apports : possibilités élargies en SRL

Apport en industrie

En SRL, il peut en théorie considérer qu'il apporte son industrie et il recevra des actions en proportion de ce que les autres actionnaires évaluent son industrie [4]. Cela répond aux besoins des petites entreprises où le savoir-faire compte autant que le capital.

En SA, ce dernier ne sert pas à grand-chose [4]. La SA privilégie les apports tangibles (espèces, biens en nature) pour assurer une évaluation objective compatible avec le capital minimum.

Types d'apports

La SRL accepte les apports en espèce, en nature et en industrie. Cette flexibilité s'inscrit dans la logique de « Flex BV », adaptée aux PME où les apports ne sont pas toujours purement financiers.

5. Régime des sociétés cotées vs non cotées : contraintes renforcées

Géométrie variable des règles

Les dispositions du CSA sont à géométrie variable pour la SA : soit on a un article spécifique pour les sociétés cotées et un article spécifique pour les sociétés non cotées, soit on a, au sein d'un même article, un alinéa qui s'applique aux sociétés cotées et un alinéa qui s'applique aux sociétés non cotées [2].

Les règles légales sont plus contraignantes quand c'est une société cotée [2]. Ces règles renforcées visent à protéger les actionnaires [2], ce qui renvoie aux directives européennes de protection des actionnaires minoritaires et des investisseurs du marché.

Convergence entre SA non cotée et SRL

Cependant, si elle n'est pas cotée, hormis la suppression du capital, elle ressemble de plus en plus à une SRL. Et on peut statutairement faire en sorte qu'une SA ressemble de plus en plus à une SRL et inversement. On utilise les mêmes termes [2].

6. Destinataires et fonction économique

Public cible

• SRL : forme naturelle des PME, y compris les professions libérales [4]. Entre 2019 et 2023, 97% des 150 000 sociétés constituées avec suppression du capital étaient des SRL, avec une moyenne d'âge des fondateurs de 25-40 ans [3].

• SA : structure pour la levée de capitaux et les grandes entreprises, capable d'accueillir des investisseurs externes et de mobiliser des ressources massives via les marchés financiers.

Conclusion : différences persistantes malgré la convergence

Bien que la réforme CSA ait effectivement rapproché SA et SRL, cinq distinctions majeures persistent :

1. Capital obligatoire en SA (61 500 € min.) vs absence de capital en SRL

2. Présomption inverse de caractère ouvert/fermé et libre cessibilité des actions

3. Sophistication organisationnelle et formalisme renforcé en SA (« société institution »)

4. Flexibilité élargies en SRL (apports en industrie, gouvernance adaptée)

5. Régime distinct pour les sociétés cotées, s'appliquant quasi-exclusivement à la SA

Ces distinctions reflètent une division fonctionnelle intentionnelle : la SA demeure l'instrument de la mobilité du capital et de la grande entreprise, tandis que la SRL est conçue comme une structure adaptée aux PME et aux équipes entrepreneuriales restreintes.

1. Scission ordinaire

Art. 12:4 à 12:6 CSA : La société scindée transfère l'intégralité de son patrimoine à plusieurs sociétés bénéficiaires et se dissout sans liquidation [2].

Caractéristiques [2] :

• Transfert complet (actif et passif)

• Au moins 3 sociétés impliquées (1 scindée + 2 bénéficiaires minimum)

• Les actionnaires reçoivent des actions des bénéficiaires

• Peut être par absorption(bénéficiaires existantes) ou par constitution (nouvelles sociétés créées) [2]

Avantage : Vrai partage du patrimoine entre plusieurs structures.

Inconvénient : La société disparaît, entraînant nouvelles immatriculations BCE, transfert d'autorisations/permis/licences [1].

2. Scission partielle

Art. 12:8, °1 CSA : La société transfère une partie seulement de son patrimoine à une bénéficiaire et subsiste (pas de dissolution) [2].

Spécificité : Bien que la société ne disparaisse pas, ce sont les actionnaires qui reçoivent les actionsde la bénéficiaire, pas la société elle-même [2].

Objet du transfert [2] :

• Pas une branche d'activité entière, mais des éléments hétéroclites (ex : immeubles) qui ne forment pas une activité autonome

• Exemple : une société transfère tous ses immeubles dans une SPV immobilière, puis en devient locataire [2]

Avantages [1] :

• La société garde ses immatriculations BCE

• Pas de formalités de transfert d'autorisations/permis

• Évite les problèmes avec les régimes étrangers qui ne connaissent pas la scission

Limitation : Une seule société bénéficiaire (contrairement à la scission ordinaire) [2].

3. Apport de branche d'activité

Art. 12:9 à 12:11 CSA : Une société transfère sans dissolution une branche entière de ses activités à une autre société [2].

Définition d'une branche d'activité [2]:

• Ensemble qui, techniquement et organisationnellement, exerce une activité autonome

• Susceptible de fonctionner par ses propres moyens

• Comprend tous les actifs(immeubles, équipements, machines) nécessaires

Caractéristiques [2] :

• L'apporteuse ne disparaît pas et reçoit des actions de la bénéficiaire

• Elle devient souvent une société holding (objet social : détenir un portefeuille d'actions)

• Elle doit modifier son objet social (majorité de 4/5) [2]

Tableau comparatif

Distinction clé [2]

Scission partielle vs. apport de branche :

• La scission partielle transfère des éléments disparates (immeubles, outils divers) qui ne constituent pasune activité autonome

• L'apport de branche transfère une activité entière et organisée capable de fonctionner seule

Avantage de la scission partielle : Elle contourne les règles de la branche d'activité pour des patrimoines fragmentaires, tout en maintenant la société scindée [1].

Conclusion

La scission ordinaire est l'opération complète (dissolution totale), la scission partielle une version allégée pour éléments hétéroclites (société subsiste), et l'apport de branche un transfert d'une activité fonctionnelle autonome. Le choix dépend de ce qu'on transfèreet de si on veut que la société survive

1. Dissolution sans liquidation de l'absorbée

Art. 12:2 CSA : L'absorbée se dissout sans liquidation [1]. Son patrimoine ne passe pas par une phase intermédiaire de liquidation ; il va directement à l'absorbante [1].

2. Transfert intégral du patrimoine (actif et passif)

L'absorbée transfère à l'absorbante l'intégralité de son patrimoine, tant activement (actifs) que passivement (dettes) [1].

Responsabilité des créanciers

Les créanciers de l'absorbée bénéficient d'une responsabilité solidaire de l'absorbante, mais cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré [3].

En cas de scission (plusieurs bénéficiaires), les sociétés sont solidaires du paiement, mais chacune ne contribue qu'à la proportion de l'actif reçu [3].

3. Échange d'actions et désagrégation des anciens actionnaires

Les actionnaires de l'absorbée reçoivent des actions de l'absorbante selon le rapport d'échange [1]. Les anciens actionnaires de l'absorbée se retrouvent actionnaires de l'absorbante.

Possible complément en espèces (soulte) ne dépassant pas 1/10 du pair comptable des actions attribuées [1].

4. Rétroactivité comptable

Art. 12:24 CSA : Les opérations de l'absorbée sont considérées comptablement comme accomplies pour compte de l'absorbante à partir d'une date choisie (maximum : 01.01 de l'année en cours) [1].

Cela évite de trop souvent ajuster le rapport d'échange et simplifie les comptes [2].

5. Modification des statuts de l'absorbante

L'AG de l'absorbante arrête les modifications éventuelles de ses statuts, notamment l'élargissement de son objet social si elle pénètre de nouveaux marchés [5].

6. Maintien ou extinction des droits spéciaux

Les droits spéciaux attachés aux actions (droit de vote double, droit des minoritaires à proposer des administrateurs) peuvent être maintenus ou non selon les dispositions du projet de fusion [2].

7. Protection des actionnaires de l'absorbée contre les fautes

Art. 12:18 CSA : L'absorbée disparaissant, elle ne peut intenter d'action contre ses administrateurs. Cependant, chaque actionnaire peut exercer individuellement une action en responsabilité contre les membres de l'OA pour réparer un préjudice subi suite à une faute lors de la préparation/réalisation [3].

Conclusion

La fusion crée un transfert instantané et complet du patrimoine sans liquidation, une mutation actionnariale(anciens actionnaires de l'absorbée deviennent actionnaires de l'absorbante), et une responsabilité solidaire des créanciers envers l'absorbante. C'est une opération irréversible une fois réalisée

1ère étape : Établissement du projet de fusion

Les organes d'administration établissent ensemble un seul projet (acte authentique ou sous signature privée) [5]. Le projet contient [5] :

• Identité des sociétés (forme légale, dénomination, siège, objet)

• Rapport d'échange des actions : évaluation de chaque société

• Modalités de remise des actions et droit aux bénéfices

• Date de rétroactivité comptable(max. : 01.01 de l'année en cours) [5]

2e étape : Dépôt et publication du projet

Le projet est déposé au greffe du tribunal (15 jours après établissement) et publié au Moniteur belge (15 jours après dépôt) [1].

3e étape : Information des actionnaires

Au moins 1 mois avant l'AG, les actionnaires reçoivent [4] :

• Le projet de fusion

• Rapports de l'OA et du commissaire (12:25-26)

• Comptes et rapports des 3 derniers exercices

• État comptable clôturé moins de 3 mois avant

4e étape : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Quorum et majorité

L'AGE décide dans le respect de [2] :

• Quorum : 1/2 du capital (à défaut, 2e AG sans quorum)

• Majorité : 3/4 des voix (sans abstentions)

• Modification de l'objet social : majorité de 4/5 [2]

Exception : dispense d'AG

Si l'absorbante détient 90 % des actions de l'absorbée, seul l'OA de l'absorbante décide .

Acte authentique obligatoire

Le procès-verbal est dressé par notaire à peine de nullité .

5e étape : Réalisation et publicité

La fusion est réalisée quand les deux AGE ont pris des décisions concordantes .

Les actes constatant les décisions sont déposés et publiés par extrait au Moniteur belge dans les 10 jours du dépôt de l'acte de la dernière réunion .

6e étape : Transfert du patrimoine et répartition des actions

Le patrimoine de l'absorbée se transfère intégralement et sans liquidation à l'absorbante [5].

Les actionnaires de l'absorbée reçoivent des actions de l'absorbante selon le rapport d'échange établi, plus éventuellement une soulte ne dépassant pas 1/10 du pair comptable [5].

Conclusion

Le régime des conflits d'intérêts vise à protéger l'intérêt social lorsqu'un administrateur a un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société lors d'une décision du conseil d'administration.

1. Champ d'application (La notion de conflit)

Le conflit existe dès qu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d'administration.

• Base légale : Art. 7:96 (SA) et Art. 5:77 (SRL) du CSA.

2. La procédure de transparence et d'abstention

La loi impose une procédure stricte en plusieurs étapes :

• Information : L'administrateur concerné doit informer les autres membres du conseil d'administration de l'existence de son intérêt opposé avant que le conseil ne délibère.

• Motivation et Procès-verbal (PV) :

  • La déclaration de l'administrateur et les raisons de l'opposition doivent figurer au PV.

  • Le conseil doit motiver dans le PV la nature de l'opération et sa justification au regard de l'intérêt social (conséquences patrimoniales pour la société).

• Abstention (Règle stricte) : L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations ni au vote sur l'opération concernée.

• Rapport spécial : Un extrait du PV doit être inséré dans le rapport de gestion ou déposé avec les comptes annuels.

• Base légale : Art. 7:96, §1er (SA) et Art. 5:77, §1er (SRL).

3. Cas particulier : Conflit d'intérêts généralisé

Si tous les administrateurs sont en conflit d'intérêts, la décision est déplacée : elle est soumise à l'Assemblée Générale. Si l'AG approuve l'opération, le conseil d'administration peut alors l'exécuter.

• Base légale : Art. 7:96, §2 (SA) et Art. 5:77, §2 (SRL).

4. Exceptions au régime

La procédure ne s'applique pas dans certains cas spécifiques :

• Les opérations habituelles conclues à des conditions normales de marché (opérations courantes).

• Les décisions qui concernent des opérations entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement au moins 95% des voix de l'autre (relations groupe/filiale sous conditions).

• Base légale : Art. 7:96, §3 (SA) et Art. 5:77, §3 (SRL).

5. Sanctions en cas de non-respect

• Nullité : La société peut demander la nullité de la décision ou de l'opération si le tiers cocontractant avait connaissance de la violation de la procédure de conflit d'intérêts.

• Responsabilité : L'administrateur peut être tenu responsable des dommages subis par la société, sans que le plafonnement de responsabilité (cap) ne s'applique forcément en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

• Base légale : Art. 2:44 (nullité des décisions d'organes) et Art. 7:96, §4 (action en nullité spécifique).

1️⃣ Définition du contrôle

Le CSA reconnaît d'abord qu'une filiale, c'est une société où la mère exerce le contrôle [5].

Le contrôle se définit comme le pouvoir d'exercer une influence décisive sur :

• La nomination des administrateurs de la filiale

• L'orientation générale de sa gestion

La règle simple : si la mère détient plus de 50% des voix, le contrôle est présumé automatiquement (c'est irréfragable, c'est-à-dire qu'on ne peut pas le contester).

2️⃣ Transactions avec des "Parties Liées" — La procédure protectrice

C'est LE mécanisme clé ! [1]

Le problème : Imagine que la mère décide de vendre quelque chose très cher à sa filiale cotée (ou lui acheter quelque chose très bon marché). La filiale pourrait être sacrifiée au profit du groupe !

La solution du CSA : Pour les SA cotées, quand il y a une transaction entre la filiale et sa mère (ou sa sœur), on impose une procédure spéciale :

✅ Un comité d'avis de 3 administrateurs indépendants doit examiner la transaction
✅ Ils vérifient si cette transaction représente un abus manifeste ou un préjudice pour la filiale
✅ Ils doivent donner un avis motivé avant que le conseil d'administration décide

Les 3 scénarios qu'on examine :

1. Aucun préjudice → la transaction est normale, on l'approuve

2. Préjudice temporaire mais compensé → OK si on sait qu'il y aura un « renvoi d'ascenseur » (une autre transaction en faveur de la filiale)

3. Abus manifeste → STOP ! On protège la filiale même si la mère la contrôle

3️⃣ Fusion mère-filiale — Simplification procédurale

Une dispense d'assemblée générale existe quand la mère absorbe sa filiale et qu'elle détient 90% des actions. Pourquoi ? Parce que le résultat est prévisible (la mère vote pour absorber sa propre filiale).

4️⃣ Actions propres — Prohibition claire

Une filiale ne peut pas acheter d'actions de sa mère. C'est une règle de prudence : ça éviterait des montages artificiels où l'argent de la filiale remonterait vers la mère.

🎯 Synthèse en une phrase

Le CSA reconnaît qu'une mère contrôle sa filiale, mais il impose des garde-fouspour éviter que ce pouvoir ne soit abusé (surtout pour les SA cotées, où il y a des minoritaires à protéger)

• 22ème jour : Date limite pour qu'un actionnaire (détenant au moins 3%) demande l'inscription de nouveaux sujets ou propositions à l'ordre du jour.

• 14ème jour (Record Date) : Date d'enregistrement comptable. On vérifie qui est actionnaire à minuit pour fixer le droit de participer et voter.

• 6ème jour : Date limite pour confirmer sa volonté de participer, poser des questions écrites et faire parvenir les procurations ou votes par correspondance.

Fondement légal

Le principe « une action, une voix » est consacré par l'article 7:51 du Code des sociétés, qui dispose : « lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix » [1]. Ce principe traduit un droit de proportionnalité entre l'investissement et le pouvoir politique [1].

Portée réelle et limites

Portée

Ce principe encadre les droits politiques des actionnaires : plus on détient d'actions, plus on dispose de voix pour participer et voter aux assemblées générales. La proportionnalité opère donc une corrélation directe entre risque (capital investi) et pouvoir de contrôle [1].

Nature supplétive du principe

Le principe n'est pas d'ordre public. L'article 7:51 précise « sauf disposition statutaire contraire » [3]. La proportionnalité du droit de vote est une règle supplétive en SA comme en SRL [3].

Dérogations statutaires

Des dérogations sans limites sont possibles [2] :

• Actions sans droit de vote (avec ou sans dividende privilégié)

• Actions à droit de vote multiple : dans les sociétés non cotées, sans limite (ex : 3, 4, 5 voix par action) ; dans les SA cotées, maximum 2 voix par action [2]

• Actions à droit de vote sous conditions

Conclusion

Le principe « une action, une voix » demeure une règle de référence, mais sa portée est relative et contractuelle. Il assure une proportionnalité de base, tout en laissant aux statuts une grande liberté de modulation en fonction des objectifs stratégiques de la société.

Absence de régime légal explicite

Contrairement aux administrateurs, le Code des sociétés n'édicte pas de procédure de conflit d'intérêts spécifique pour les actionnaires aux assemblées générales. La loi ne soumet pas l'actionnaire à l'obligation de déclarer et de s'abstenir lorsqu'il vote sur une décision qui le concerne directement.

Situation paradoxale à l'AG

Cependant, une situation de conflit peut survenir. Exemple : l'assemblée doit approuver un contrat entre la société et l'un de ses actionnaires importants, ou voter une augmentation de capital qui diluerait différemment selon les catégories d'actionnaires [1].

Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision est renvoyée à l'AG [1]. Or, les mêmes personnes peuvent se trouver à l'AG en tant qu'actionnaires et être concernées par le conflit.

Absence de restriction du droit de vote

L'actionnaire conserve son droit de vote même en cas de conflit potentiel. Le CSA ne l'oblige pas à :

• Déclarer le conflit

• S'abstenir de voter

• Quitter l'assemblée

C'est une différence majeure avec le régime des administrateurs, qui doivent respecter les principes de transparence et d'abstention [1].

Recours possibles

L'absence de protection légale ne signifie pas l'impunité. En cas d'abus du droit de vote ou de fraude, les actionnaires lésés peuvent :

• Contester la décision en nullité (abus de majorité)

• Invoquer l'abus de droit de vote

Conclusion

Le droit belge n'encadre pas formellement les conflits d'intérêts des actionnaires à l'AG, contrairement aux organes d'administration. C'est une lacune qui repose sur la présomption de bonne foi des actionnaires, mais qui peut justifier des contentieux en cas d'abus manifeste.

Fondement légal

L'article 7:56 du Code des sociétés encadre les conventions de vote, c'est-à-dire les pactes conclus entre plusieurs actionnaires pour coordonner leur droit de vote aux assemblées générales [1].

Conditions positives de validité

1. Limitation dans le temps

Les conventions de vote doivent être limitées dans le temps [2]. Une durée de 5 ans est considérée comme substantielle.

2. Respect de l'intérêt social

La convention ne doit pas être contraire à l'intérêt de la société [1]. Contrairement à l'ancien droit, il ne faut plus justifier qu'elle soit conforme à l'intérêt social, il suffit qu'elle ne soit pas contraire [1]. Cette appréciation se fait au moment de la conclusion, non à chaque assemblée [1].

3. Préservation du libre arbitre des actionnaires

L'actionnaire ne peut pas renoncer totalement à son libre arbitre. Il peut s'engager à se concerter, discuter et voter pour exécuter la convention, mais ne se soumet pas au dictat des organes de la société [3].

Conditions négatives (causes de nullité)

Sont nulles les conventions [3] :

• Contraires aux dispositions du CSA

• Par lesquelles un actionnaire s'engage à voter conformément aux directives de la société, d'une filiale ou de leurs organes

• À approuver purement et simplement les propositions émanant des organes de la société

Conséquences de la nullité

Si une convention de vote est nulle, les votes émis en vertu de celle-ci sont nuls, et les décisions sont annulables si ces votes ont eu une incidence sur leur validité [3].

Conclusion

Le CSA consolide et flexibilise les conventions de vote en abaissant les conditions de validité, tout en posant des garde-fous essentiels : limitation temporelle, compatibilité avec l'intérêt social, et préservation de l'autonomie de chaque actionnaire.

1. Protection procédurale : information et rapports

Rôle de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE)

L'augmentation de capital doit être décidée par l'AGE, qui doit être inscrite à l'ordre du jour [3]. Deux rapports obligatoires doivent accompagner la proposition [3] :

• Rapport de l'organe d'administration : évaluation du prix/valeur des actions émises et effets sur les droits des actionnaires (dilution votale/patrimoniale) [3]

• Rapport du commissaire : vérification et évaluation des données du premier rapport [3]

Ces rapports permettent aux actionnaires d'être informés des impacts réels de l'augmentation.

2. Protection substantielle : deux mécanismes clés

(i) Le droit de préférence (droit de souscription préférentiel)

Définition : Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement à leur participation [1].

Objectif : Éviter la dilution votale et patrimoniale des actionnaires existants [1].

Modalités [1] :

• Délai d'exercice minimum de 15 jours

• Publicité requise (8 jours avant, dans le Moniteur belge, presse nationale et site internet)

Protection renforcée : Le droit de préférence ne peut ni être supprimé ni limité par les statuts [1]. La suppression exige une AGE avec majorité qualifiée de 3/4 et le vote de ceux qui en bénéficient est soumis à un conflit d'intérêts (les détenteurs de plus de 10 % ne peuvent pas voter) [1].

(ii) La prime d'émission

Définition : Droit d'entrée supplémentaire payé par les nouveaux actionnaires au-dessus du pair comptable [1].

Problème évité : Sans prime, les nouveaux actionnaires bénéficieraient gratuitement des réserves accumulées par les anciens (qui ont renoncé à des dividendes) [1].

Exemple : Une prime de 5 millions € répartis entre les nouveaux actionnaires maintient la valeur intrinsèque de l'action à son niveau avant augmentation [1].

La prime doit être intégralement libérée à la souscription [1].

3. Conditions de fond : prudence sur la libération

Les actions émises doivent être intégralement souscrites et libérées à concurrence d'au moins 1/4 [3]. Pour les apports en nature, la libération intégrale est requise dans les 5 ans [3].

Conclusion

La protection repose sur un triptyque : transparence (rapports), maintien de la participation (droit de préférence) et équité des prix (prime d'émission). Ces garanties visent à préserver l'équilibre entre actionnaires anciens et nouveaux.

Fondement légal et principes

Le capital social est le gage commun des créanciers [2]. Puisque les actionnaires ne s'engagent qu'à concurrence de leurs apports, les créanciers ne peuvent saisir les biens personnels des actionnaires. La réduction de capital menace directement cette garantie [2].

Distinction : réductions réelles vs. formelles

I. Réduction réelle (avec protection des créanciers)

Art. 7:209 : Remboursement aux actionnaires [1]

C'est la situation la plus dangereuse : l'argent sort de la société. La protection est donc maximale et obligatoire [1].

Mécanisme de protection [1] :

1. Délai de droit d'opposition : Dans les 2 mois de la publication de la décision au Moniteur belge, les créanciers peuvent exiger une sûreté

2. Créances protégeables :

   • Créances nées et non encore échues au moment de la publication

   • Créances faisant l'objet d'une action en justice ou arbitrage introduite avant l'AG de réduction [1]

3. Options de la société [1] :

   • Payer la créance (avec déduction d'escompte)

   • Fournir la sûreté demandée

   • Ne rien faire (risque judiciaire)

4. Intervention judiciaire : Si pas d'accord, le président du tribunal en référé détermine la sûreté nécessaire ou constate qu'aucune n'est requise au vu de la solvabilité [1]

5. Suspension de l'exécution : Aucun remboursement avant satisfactiondes créanciers (sauf décision contraire du tribunal) [1]

II. Réduction formelle (sans protection des créanciers)

Art. 7:210 : Aucune protection, car aucun remboursement n'a lieu [1]

Exemples : réduction pour apurer des pertes ou constituer une réserve [1]. Le mal est déjà fait (la société a perdu de l'argent), la réduction ne fait que constater la réalité [1].

Procédure générale (toutes réductions)

Art. 7:208 : Monopole de l'Assemblée générale extraordinaire [1]

• Décision actée devant notaire

• Modification des statuts

• Convocation doit indiquer la manière et le but de la réduction [1]

Égalité de traitement : La réduction doit se faire proportionnellement entre actionnaires en situation identique [1]

Conclusion

La protection des créanciers est graduée : elle est stricte et contraignante en cas de réduction réelle (remboursement = fuite de trésorerie), mais inexistante en cas de réduction formelle (constat comptable). Le système privilégie le blocage préventif de l'exécution plutôt que le recours a posteriori aux dommages.