Droit

Notions Fondamentales du Droit Belge

Le droit, aussi appelé droit objectif, est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Il vise à garantir la justice, l'ordre et la sécurité juridique.

Branches du Droit

Le droit se divise principalement en plusieurs branches:

• Droit interne: S'applique au sein d'un État.

• Droit international: Règle les relations entre États ou entre personnes privées de différents États.

Droit interne

Sources du Droit

Les règles de droit proviennent de différentes sources:

Sources Internationales et Européennes

• Traités multilatéraux ou conventions: Accords entre plusieurs États.

• Niveau européen:

  • Convention européenne des droits de l'homme (CEDH): Garantie des droits fondamentaux.

  • Règlements: Directement applicables dans les États membres.

  • Directives: Fixent un objectif aux États qui doivent le transposer en droit national.

  • Décisions et résolutions: Actes juridiques européens.

  • Recommandations: Avis non contraignants.

Législation Nationale Belge

• La Constitution: Loi fondamentale du pays, la plus haute norme juridique.

• Les lois, décrets et ordonnances: Textes législatifs votés par les Parlements.

  • Lois impératives: Ne peuvent être dérogées par des conventions privées.

  • Lois supplétives: S'appliquent en l'absence de volonté contraire des parties.

• Les règlements: Actes pris par le pouvoir exécutif (arrêtés royaux, ministériels).

• La coutume: Règle non écrite issue d'une pratique constante et acceptée comme obligatoire.

• La jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Un juge ne doit pas suivre l'exemple de son confrère, mais peut s'en inspirer.

• La doctrine: Opinions émises par les juristes, universitaires, etc.

Principe clé: Nul n'est censé ignorer la loi. On ne peut pas se justifier en affirmant qu'on ne connaissait pas la loi.

La Personnalité Juridique

Une personne juridique est un être capable d'avoir des droits et des obligations.

• Deux types:

  • Personnes physiques: Les êtres humains.

  • Personnes morales: Entités (sociétés, associations).

Caractéristiques des Personnes Physiques

• Le nom et le numéro national: Permettent l'identification. (Numéro d'entreprise pour une personne morale).

• Le domicile: Lieu du principal établissement de la personne. (Siège social pour une personne morale).

• L'état civil: Situation familiale (marié, célibataire, etc.).

• La nationalité: Lien entre un individu et un pays.

• Un patrimoine: Ensemble des biens et des dettes.

Début et Fin de la Personnalité Juridique

• Début: La personnalité juridique débute à la naissance, à condition que l'enfant soit né vivant et viable.

• Être vivant: Respirer complètement, fonctions essentielles remplies à la naissance.

• Être viable: Avoir la capacité naturelle de vivre. Un enfant né vivant mais décédé rapidement car non viable n'a jamais eu la personnalité juridique.

• Exception: L'enfant conçu est tenu pour né s'il peut en retirer un avantage (ex: hériter).

  • Présomption de conception: Entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance.

  • L'enfant est présumé avoir été conçu au moment le plus favorable.

L'établissement de la Filiation Maternelle

La filiation maternelle (lien mère-enfant) est établie via deux étapes principales:

1. Avis d'accouchement: Fait par les professionnels de la santé à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'accouchement (Art. 42 CC).

2. Déclaration de naissance: Les parents (père ou coparente, et mère, ou l'un d'eux) doivent déclarer la naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans les quinze jours suivant l'accouchement pour la rédaction de l'acte de naissance (Art. 43 CC). Si aucune déclaration n'est faite par les parents, l'officier établit l'acte sur la base de l'avis d'accouchement.

Acte de naissance (Art. 44 CC): Doit mentionner la date, lieu, heure, sexe, nom et prénoms de l'enfant, ainsi que les informations sur les parents.

L'établissement de la Filiation Paternelle ou de Coparentalité

• Présomption légale (Art. 315 Code Civil): L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours suivant sa dissolution a pour père le mari de la mère.

• Reconnaissance d'un enfant: Acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare un lien de paternité ou de comaternité.

  • Formalité: Dans l'acte de naissance ou par acte de reconnaissance établi par l'officier de l'état civil (Art. 327 CC).

  • Conditions: L'enfant ne doit pas avoir de père ou coparente légale. Nécessite l'accord de la mère (si enfant mineur ou reconnaissance prénatale) et de l'enfant (s'il a 12 ans ou plus).

• Action en recherche de paternité: Dernier recours devant le tribunal de la famille si l'enfant n'a pas de filiation paternelle. Introduite par la mère ou l'enfant.

Le Nom et le Prénom

• Le Nom (de famille):

  • Avant le 31 mai 2014: Principe de transmission patrilinéaire.

  • Maintenant: Choix du nom du père, de la mère, ou des deux (ordre au choix) (Art. 335 CC). S'applique à toute la fratrie.

• Le Prénom:

  • Choisi par les parents. Un ou plusieurs prénoms.

  • Depuis 1987: Pas de limitation aux saints ou personnages historiques.

  • Restrictions (Art. 370/2 CC): Refus si le prénom prête à confusion, a une consonance ridicule, péjorative ou grossière, ou porte préjudice à l'enfant. Exemple: Nom de famille Renault avec prénom Mégane pourrait être refusé.

L'Autorité Parentale (Art. 371 et suivants Code Civil)

Définition: Ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs non émancipés, instituée dans l'intérêt de l'enfant.

Droits et Devoirs Impliqués

• Devoir d'éduquer l'enfant: Le mener à l'autonomie.

• Droit de garde de l'enfant: Inclut le droit d'hébergement.

• Devoir d'administrer le patrimoine: Gérer les biens de l'enfant dans son intérêt et le représenter en justice.

• Droit de jouir des biens de l'enfant: Se justifie par les devoirs parentaux d'éducation et d'entretien.

  • Exceptions: Revenus du travail du mineur (Art. 387 CC) et donations/héritages stipulant la privation de jouissance des parents.

Exercice de l'Autorité Parentale

• Exercice conjoint: Par les deux parents, mariés ou non, vivant ensemble ou non.

• Présomption d'accord (Art. 373 CC): Chaque parent agissant seul est présumé agir avec l'accord de l'autre vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Obligations Familiales

• Obligation parentale d'entretien, de formation et d'éducation (Art. 203 Code Civil):

  • Les père et mère doivent assumer l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants à proportion de leurs facultés.

  • Cette obligation se poursuit après la majorité si la formation n'est pas achevée.

• Obligation de secours (Art. 205, 206 et suivants Code Civil):

  • Devoir alimentaire entre personnes d'une même famille en ligne directe (ascendants et descendants).

  • Existe entre époux ou cohabitants légaux, même après divorce ou rupture.

  • Concerne les enfants envers leurs parents, les petits-enfants envers leurs grands-parents, ainsi que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (réciproquement).

Statuts des Couples

Trois statuts possibles pour un couple en Belgique:

1. L'union libre: Aucune implication juridique formelle.

2. La cohabitation légale: Requiert une déclaration.

3. Le mariage: Engagement juridique profond.

La Cohabitation Légale

• Formalités: Simple déclaration conjointe à la commune.

• Fin: Décision commune et déclaration conjointe, ou décision unilatérale par recommandé.

• Protection juridique:

  • Mesures urgentes et provisoires (Art. 1479 CC).

  • Protection du logement familial (Art. 1477 et 215 CC).

  • Contribution aux charges de la vie commune (Art. 1477 CC).

  • Obligation solidaire pour certaines dettes liées aux besoins de la vie commune ou des enfants (Art. 1477 CC).

  • Droits dans la succession de l'autre et droits de succession avantageux (Art. 4.23 nouveau CC).

  • Chacun garde ses revenus, mais présomption d'indivision sans preuve (Art. 1478 CC).

Le Mariage

• Deux étapes:

  1. Déclaration de mariage (Art. 164/1 et suivants CC).

  2. Célébration du mariage devant l'officier de l'état civil (Art. 165 et suivants CC).

• Devoirs des époux:

  • Devoir d'assistance.

  • Devoir de secours.

  • Devoir de fidélité.

  • Devoir de cohabitation (Art. 212 et suivants CC).

Régimes Matrimoniaux

Le sort des biens des époux dépend du régime matrimonial choisi:

• Régime par défaut: Le Régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) (Art. 2.3.16 et suivants nouveau CC):

  • Ce que vous aviez avant mariage reste propre.

  • Ce que vous recevez par succession ou donation pendant le mariage reste propre (sauf clause contraire).

  • Tout ce qui est acquis et les revenus du travail pendant le mariage sont communs.

• Régime de la séparation des biens (Art. 2.3.61 et suivants nouveau CC):

  • Tous les biens restent propres.

  • Possibilité de créer des indivisions ou petites communautés d'acquêts.

• Autres possibilités: Communauté universelle, clauses "Valkeniers", clauses d'attribution de la communauté au survivant.

Fin du mariage

• Divorce par consentement mutuel (Art. 230 CC).

• Divorce pour désunion irrémédiable (Art. 229 CC).

• Possibilité de réclamer une pension alimentaire (Art. 301 CC).

Notions de Biens (Chapitre 1: Notions de biens)

Le droit civil distingue plusieurs catégories de biens:

• Patrimoine (Art. 3.35 nouveau CC).

• Notions de choses et d'animaux (Art. 3.38 et 3.39 nouveau CC).

• Notions de chose corporelle et incorporelle, de biens et de fruits (Art. 3.40 et suivants nouveau CC).

• Notions de meubles et immeubles (Art. 3.46 et suivants nouveau CC).

• Copropriété forcée (Art. 3.69 et suivants nouveau CC).

Droits Réels sur les Biens

• Servitudes (Art. 3.114 et suivants nouveau CC): Charges imposées à un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble.

• Usufruit (Art. 3.1.38 et suivants nouveau CC): Droit de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. L'usufruitier a le droit d'habiter et de louer un bien, mais pas de le vendre seul.

• Droit d'emphytéose: Droit de jouir pleinement d'un immeuble appartenant à autrui, sous réserve de certaines prestations.

• Droit de superficie: Droit d'avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.

Les Successions (Chapitre 1: Les successions)

Transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.

Avec testament

• Types: Olographe (écrit à la main) ou authentique (devant notaire) (Art. 4.178 et suivants nouveau CC).

• Limite: La réserve des enfants et du conjoint survivant (Art. 4.145 et suivants nouveau CC), qui ne peuvent être totalement déshérités.

Sans testament

• Dévolution légale (Art. 4.10 et suivants nouveau CC): La loi détermine les héritiers (ordre et degré de parenté).

Option héréditaire (Art. 4.34 et suivants nouveau CC)

• Acceptation pure et simple: L'héritier accepte l'héritage avec les actifs et les dettes, engageant son patrimoine personnel.

• Acceptation sous bénéfice d'inventaire: L'héritier n'est tenu aux dettes que dans la limite des biens hérités.

• Renonciation: L'héritier refuse l'héritage. (Se fait devant notaire si actif net est inférieur à 5000 euros, et c'est payant; sinon devant notaire et payant aussi, ou au tribunal de première instance, division familiale).

Indignité successorale: Celui qui a intentionnellement donné la mort au défunt (ex: un fils qui assassine sa mère) ne peut hériter d'elle.

Les Contrats

Conditions de validité (Art. 5.27 et suivants nouveau CC)

Pour être valable, un contrat doit remplir les conditions suivantes:

• Capacité: Les parties doivent être capables de contracter.

• Consentement: Doit être libre et éclairé, sans erreur, dol (tromperie), violence, abus de circonstance ou lésion.

• Objet déterminable et licite: La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable, et conforme à la loi.

• Cause licite: La raison pour laquelle le contrat est conclu doit être licite.

Moyens de preuve du contrat

• En droit civil:

  • Inférieur à 3500 euros: Preuve par toutes voies de droit (témoignages, présomptions).

  • Supérieur à 3500 euros: Exigence d'un écrit.

• En droit commercial:

  • Preuve par toutes voies de droit.

  • Moyens spécifiques: La facture acceptée, la comptabilité.

Rupture des négociations: Si les négociations sont rompues de manière abusive, une responsabilité est engagée qui peut entraîner des dommages et intérêts (mais pas la conclusion forcée du contrat).

La Responsabilité

Trois types de responsabilités:

1. La responsabilité contractuelle: Engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.

2. La responsabilité civile extra-contractuelle (ou délictuelle): Appliquée en l'absence de contrat, suite à un dommage causé à autrui.

3. La responsabilité pénale: Engagée en cas d'infraction à la loi pénale.

Responsabilité Civile Extra-Contractuelle

Conditions pour engager cette responsabilité:

• Une faute: Directe ou indirecte. Faute légère: Faute ordinaire. Faute lourde: Faute grave, imprudence grossière. Dol: Intention de nuire.

• Un dommage: Préjudice subi.

• Un lien causal: Lien direct entre la faute et le dommage.

Responsabilité du fait d'autrui: L'employeur est responsable des fautes de ses employés, sauf s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires. Si un employé blesse un collègue et commet une faute grave, sa responsabilité personnelle peut être engagée.