Donations, Assurance Vie et Successions : Stratégies Patrimoniales

La Gestion de Patrimoine : Stratégies et Fiscalité

La gestion de patrimoine est une démarche complexe visant à optimiser et à protéger l'ensemble des biens d'un individu ou d'un couple, en tenant compte de ses objectifs financiers, familiaux et de ses contraintes fiscales. Elle implique une anticipation judicieuse des événements majeurs de la vie, notamment la succession, et une adaptation constante aux évolutions législatives et économiques.

I. Les Donations : Transmission du Patrimoine de son Vivant

La donation est un acte essentiel dans la stratégie de transmission de patrimoine. Elle permet d'aider ses proches de son vivant tout en optimisant la fiscalité successorale.

A. Définition et Caractéristiques Générales de la Donation

La donation entre vifs est définie comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte (Code civil, art. 894 et 931).

• Irrévocabilité spéciale : Le principe de l'irrévocabilité est général et s'applique à toutes les formes de donations (manuelle, indirecte, déguisée, simple, partage). Toutefois, il s'applique de manière très marginale aux donations matrimoniales.
• Biens concernés : Une donation ne peut porter que sur des biens présents du donateur, c'est-à-dire ceux dont il est actuellement propriétaire, ou sur lesquels il a un droit à terme ou conditionnel. Les donations de biens à venir sont nulles, sauf entre époux (Code civil, art. 943).
• Acceptation du donataire : L'acceptation du donataire est impérative et doit intervenir du vivant du donateur. Elle ne peut être effectuée par les héritiers ou créanciers du donataire en raison du caractère intuitu personae de l'acte. Dès l'acceptation, il y a transfert de propriété et le donataire supporte les risques liés au bien.

B. Formes Particulières de Donations et leur Régime

Le formalisme notarié est obligatoire pour toute donation sous peine de nullité (Code civil, art. 931). Cependant, certaines formes de donations y échappent.

• Les Dons Manuels :
  • Il s'agit de la simple remise matérielle d'un bien meuble (argent, chèque, virement, objet précieux, valeurs mobilières).
  • Exemple : Un parent remet directement une somme d'argent liquide ou effectue un virement bancaire à son enfant.
• Les Donations Indirectes :
  • Elles supposent l'existence d'un acte juridique (vente, bail, remise de dette) avec une intention libérale du donateur.
  • Le donateur doit avoir la volonté d'avantager le donataire sans contrepartie et s'appauvrir ou ne pas s'enrichir.
  • Exemples :
    • Une vente consentie à un prix très faible par rapport à la valeur réelle du bien, comme la vente de terres agricoles sous-évaluées à un enfant.
    • Une remise de dettes sans contrepartie dans un contexte familial (différent d'une remise de dette commerciale dont le but est de préserver des relations d'affaires).
    • La mise à disposition gratuite d'un logement pendant une longue période.
• Les Donations Déguisées :
  • L'acte prend une forme autre que la donation (par exemple, une vente), mais dissimule une véritable donation par une dissimulation volontaire.
  • Contrairement à la donation indirecte où l'intention libérale est transparente mais non l'acte, ici l'acte lui-même est trompeur.
  • Exemple : Une vente immobilière à un prix symbolique cachée par un acte notarié de vente pour simuler une transaction commerciale.

C. Causes Légales de Révocation des Donations

Bien que les donations soient irrévocables, la loi prévoit des cas exceptionnels de révocation (Code civil, art. 956 et 955).

1. Inexécution des charges :
   • Si le donataire ne respecte pas les obligations (charges) que le donateur lui a imposées (ex: s'occuper d'un parent âgé).
   • La révocation doit généralement être demandée en justice par le donateur ou ses héritiers.
2. Ingratitude du donataire :
   • Les cas sont limitativement énumérés par l'article 955 du Code civil : attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, ou refus d'aliments au donateur.
   • L'appréciation de la gravité des faits relève de la justice. Par exemple, l'adultère peut être considéré comme une injure grave, notamment s'il est entretenu avec un proche du couple et affecte profondément le donateur, comme l'illustre un jugement où la Cour de cassation a confirmé la révocation d'une donation après le suicide du mari apprenant l'adultère de son épouse avec un "ami intime".
   • Le délai d'action est d'un an à compter du fait reproché ou de sa connaissance par le donateur.
3. Survenance d'enfant :
   • Pour les donations consenties depuis le 01/01/2007, la révocation pour survenance d'enfant n'est possible que si cette clause est expressément prévue dans l'acte de donation (Code civil, art. 960).

D. Donation Simple vs. Donation-Partage

Le choix entre ces deux types de donation est crucial, surtout en présence de plusieurs héritiers.

Caractéristique	Donation Simple	Donation-Partage
Bénéficiaires	Destinée à un seul enfant ou bénéficiaire.	Au profit de deux ou plusieurs enfants (ou petits-enfants par représentation).
Forme	Peut être un don manuel, indirect, ou acte notarié.	Toujours acte notarié car elle organise un partage.
Rapport à la succession	Généralement rapportable*. Peut créer des complications si elle déséquilibre la part successorale des héritiers. Évaluée au jour du décès.	Non rapportable*** à la succession. L'évaluation des biens est fixée au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve (Code civil, art. 1078), sous certaines conditions, garantissant la stabilité du partage.
Objectif	Anticiper une transmission immédiate. Si "en avancement de part successorale", c'est une avance sur héritage sans rompre l'égalité. Si "hors part successorale", elle avantage un héritier sur la quotité disponible.	Anticipe à la fois la transmission et le partage des biens entre les héritiers, visant à établir une égalité immédiate et définitive.
Incorporation de donations antérieures	Non pertinente.	Possibilité d'incorporer d'anciennes donations (y compris indirectes, déguisées, dons manuels) pour les intégrer au partage anticipé. Elles sont alors réévaluées à la valeur actuelle du bien.
Participation des enfants	Sans objet.	La participation de tous les descendants réservataires n'est pas une condition de validité, mais sa non-participation peut avoir des conséquences défavorables (ex: le non-rapport des biens à la masse successorale).
Biens concernés	Biens présents.	Biens présents du donateur au jour de l'acte uniquement (Code civil, art. 1076). Peut porter sur des biens propres de chaque époux.
Fiscalité	Droits de donation classiques, abattements renouvelables tous les 15 ans.	Soumise aux droits de donation classiques, mais échappe, sauf exception, au droit de partage.

***Le rapport civil (Code civil, art. 843 et suivants) vise à rétablir l'égalité entre héritiers lors du partage de la succession en réintégrant fictivement les donations antérieures dans la masse successorale. Les donations-partages y échappent, sauf si la loi en dispose autrement.

Le fait qu'une donation simple puisse être faite "hors part successorale" signifie qu'elle est imputée sur la Quotité Disponible (QD), permettant au donateur d'avantager un héritier au détriment des autres. La QD est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament.

E. Modalités d'Aménagement des Donations : Réserve d'Usufruit

Les donations peuvent être aménagées par des clauses particulières, comme la réserve d'usufruit.

• Principe : Le donateur transfère la nue-propriété (NP) du bien tout en conservant l'usufruit (US), c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien (usus) et d'en percevoir les revenus (fructus).
• Objectif : Organiser la transmission de patrimoine de manière anticipée tout en conservant la jouissance et les revenus du bien donné.
• Fiscalité optimisée : Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur est déterminée par le barème fiscal de l'article 669 du Code Général des Impôts (CGI), qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation. Cette réduction de l'assiette taxable permet une économie de droits définitive.
• Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété : Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est reconstituée sans droits de succession additionnels ni fiscalité (article 1133 du CGI).
• Clause de réversion d'usufruit : Fréquemment utilisée par les couples mariés, elle permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit au décès du premier donateur, garantissant ainsi le maintien de sa jouissance du bien.
• Prise en charge des droits : En général, le donateur prend en charge les droits de donation.

Âge de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
21 à 30 ans	80 %	20 %
31 à 40 ans	70 %	30 %
41 à 50 ans	60 %	40 %
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
Plus de 90 ans	10 %	90 %

Exemples de donation avec réserve d'usufruit :

• Exemple 1 : Monsieur et Madame CASSEPIED (60 ans) donnent la nue-propriété d'un appartement de 400 000 € à leur fils. La valeur de la nue-propriété est de 50%, soit 200 000 €. Sur cet actif, l'abattement personnel de 100 000 € (€) par parent s'applique, résultant à 0 € de droits de donation.
• Exemple 2 : Seize ans plus tard, le couple (76 ans si 60 ans initialement) effectue une seconde donation avec réserve d'usufruit d'une résidence secondaire de 285 000 €. La valeur de la nue-propriété est de 70%, soit 199 500 €. Le fils bénéficie à nouveau d'un abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans), permettant de ne pas payer de droits de donation.
• Décès post-donations : Si le décès intervient moins de 15 ans après la dernière donation, l'abattement ne sera pas remis à zéro pour la succession. Seule la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sera exonérée.

F. Donation Temporaire d'Usufruit (DTU)

La DTU est une stratégie qui consiste à donner temporairement l'usufruit d'un bien (droit d'usage et de percevoir les revenus) pour une durée définie, généralement pour aider un proche.

• Fonctionnement : Le donateur cède l'usufruit (pour une durée de 3 à 10 ans, par exemple) et le récupère à l'issue de cette période, ou en cas de décès de l'usufruitier avant terme.
• Objectifs :
  • Aider un enfant pour ses études (logement gratuit ou revenus locatifs).
  • Alléger les charges fiscales du donateur.
• Avantages pour le donateur :
  • Le bien sort du patrimoine taxable à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) du donateur pendant la durée de la donation.
  • Le donateur conserve le contrôle du bien (ne peut être vendu sans son accord).
• Fiscalité :
  • Droits de mutation à titre gratuit calculés sur 23% de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans (l'âge de l'usufruitier n'entre pas en compte).
  • L'usufruitier est taxé sur les revenus du bien; le nu-propriétaire peut déduire les grosses réparations immobilières.
  • Risque d'abus de droit si l'avantage fiscal est la seule motivation.
• DTU au profit d'une personne morale : Pour éviter la requalification fiscale, la DTU doit être établie par acte notarié, au profit d'organismes d'intérêt général habilités à recevoir des donations, d'une durée minimale de 3 ans, porter sur des actifs compatibles avec l'objet de l'organisme et préserver les droits de l'usufruitier.

II. La Succession : Dévolution et Fiscalité

La succession intervient au décès d'une personne et règle la transmission de son patrimoine.

A. L'Impossibilité de Déshériter ses Enfants en France

• Principe de la Réserve Héréditaire : En France, un défunt résidant sur le territoire ne peut pas déshériter ses enfants. Une fraction de son patrimoine, la réserve héréditaire, leur est obligatoirement due.
• Quotité Disponible (QD) : La réserve ne représente jamais la totalité de l'héritage. La part restante est la Quotité Disponible, que le défunt peut attribuer librement (par donation ou testament) à la personne de son choix (conjoint, petits-enfants, ami, association).

Nombre d'enfants	Réserve	Quotité Disponible (QD)
1 enfant
2 enfants
3 enfants et plus
Pas de descendants, mais conjoint survivant	(pour le conjoint)

• Résidence à l'Étranger : Si le défunt réside à l'étranger, la loi étrangère peut s'appliquer à sa succession, et certains pays autorisent le déshéritement des enfants. Cependant, la loi française peut être choisie par testament valable si le défunt est de nationalité française.
• Prélèvement Compensatoire : Pour les successions ouvertes après le 1er novembre 2021, si des enfants sont déshérités selon une loi étrangère (ne prévoyant pas de réserve héréditaire) et qu'ils sont ressortissants ou résidents de l'UE, ils peuvent récupérer une compensation sur les biens situés en France.

B. Les Étapes du Règlement d'une Succession

Le règlement d'une succession suit généralement quatre grandes étapes impliquant l'intervention d'un notaire (2022-2023).

1. Identification des héritiers (Acte de notoriété) :
   • Le notaire liste les personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits (livret de famille, contrat de mariage, testament éventuel, donation entre époux).
   • Il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.
2. Bilan complet du patrimoine :
   • Inventaire des actifs (comptes, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et des dettes du défunt (titres de propriété, relevés bancaires, factures).
   • Précision des opérations effectuées jadis par le défunt (achats, ventes, donations).
3. Formalités hypothécaires et fiscales :
   • Établissement et publication d'une attestation immobilière.
   • Rédaction de la déclaration de succession et paiement des droits de succession dans les six mois du décès (possibilité de paiement différé ou fractionné).
4. Partage des biens ou indivision :
   • Les héritiers peuvent décider de partager les biens à l'amiable.
   • En cas de désaccord, un partage judiciaire peut être nécessaire, entraînant délais et coûts.
   • Si aucun partage n'est réalisé, les biens restent en indivision.

C. Calcul des Droits de Succession

Les droits de succession sont dus sur les biens transmis par décès. Leur calcul s'effectue en trois étapes et varie selon le lien de parenté.

1. Abattement : Montant variable soustrait de la part de chaque héritier.
2. Part nette taxable : La part de l'héritier diminuée de l'abattement.
3. Barème progressif : Appliqué à la part nette taxable, avec des taux croissants.

Abattements spécifiques (ex: dispositions en vigueur en janvier 2024)

• Ligne directe (enfants, ascendants) : 100 000 € par héritier, renouvelable tous les 15 ans.
• Conjoint survivant et partenaires de PACS : Exonération totale (Loi TEPA).
• Frères et sœurs : 15 932 €, sous certaines conditions (célibataire, veuf, divorcé, séparé au moment du décès; plus de 50 ans ou handicapé; domicile commun durant les 5 dernières années).
• Neveux et nièces : 7 967 €.
• Personnes handicapées : 159 325 € (cumulable avec d'autres abattements) pour les héritiers atteints d'une infirmité physique ou mentale empêchant le travail normal.
• Autres héritiers (non parents) : 1 594 €.

Barème des droits de succession (Ligne directe)

Fraction de part nette taxable	Taux applicable
N'excédant pas	5 %
Entre et	10 %
Entre et	15 %
Entre et	20 %
Entre et	30 %
Entre et	40 %
Supérieur à	45 %

Paiement des droits

• Les droits sont réglés lors du dépôt de la déclaration (espèces jusqu'à , chèque).
• Dation en paiement : Possibilité de régler les droits en cédant des biens du patrimoine national (œuvres d'art, livres, objets de collection, immeubles présentant un intérêt écologique). Les droits à acquitter doivent être d'au moins . L'État doit agréer cette offre après avis d'une commission consultative.
• Possibilité de différer ou fractionner le paiement, notamment pour la transmission d'entreprise.

D. Les Principaux Héritiers selon le Code Civil

Les héritiers sont déterminés par les articles 731 et suivants du Code civil.

• En l'absence de conjoint successible :
  • 1er ordre : Les enfants et leurs descendants. Ils héritent par parts égales (après rapport civil des donations). La représentation permet aux descendants d'un enfant prédécédé ou renonçant de prendre sa place.
  • 2ème ordre : À défaut d'enfants, les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants.
• En présence d'un conjoint successible (couple marié) :
  • Si le défunt laisse des enfants : Le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens (si tous les enfants sont issus des deux époux). Les enfants sont héritiers réservataires.
  • À défaut d'enfants, si le défunt laisse ses père et mère : Le conjoint cueille la moitié des biens ; l'autre moitié est dévolue pour un quart au père et un quart à la mère. Les parents ne sont pas réservataires et cet ordre peut être modifié par testament au profit du conjoint.

III. L'Assurance Décès et l'Assurance Vie

Ces produits sont des outils clés pour la prévoyance et la transmission de patrimoine.

A. Assurance Décès : Protections Spécifiques

L'assurance décès est une assurance de personnes visant à garantir l'humain en couvrant les risques liés à l'existence.

• Principes : Versement d'un capital ou d'une rente à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.
• Formes :
  • Assurance Temporaire Décès : Couvre un risque sur une durée limitée. Si l'assuré est en vie au terme, le contrat prend fin et les cotisations sont "à fonds perdus" (mutualisation des risques). Ex: Assurance emprunteur, Rente éducation (versement d'une rente à l'enfant jusqu'à un âge défini).
  • Assurance Vie Entière : Couvre le risque de décès quelle que soit la date de survenance. Vise la transmission du patrimoine et la prévoyance. Peut être rachetée en partie ou en totalité par l'assuré avant le décès.
• Garanties complémentaires : Incapacité, invalidité (exonération de cotisations), décès accidentel (capital doublé ou triplé), garantie perte d'emploi.

B. Fiscalité de l'Assurance Décès

Le capital versé aux bénéficiaires d'une assurance décès est réputé ne jamais avoir figuré dans le patrimoine de l'assuré (Article L 132-12 du Code des assurances), échappant ainsi aux droits de succession.

• Primes versées avant 70 ans :
  • Selon l'article 990 I du CGI, la dernière prime annuelle est imposable.
  • Imposition de 20% après un abattement de par bénéficiaire (tous contrats AV/décès confondus), puis 31,25% au-delà de .
  • Exemple : Assuré de 50 ans, capital de , cotisation annuelle . Le bénéficiaire reçoit le capital net de fiscalité. Seule la dernière prime de est concernée par l'article 990 I, mais avec l'abattement de , l'imposition est nulle.
• Primes versées après 70 ans :
  • Selon l'article 757 B du CGI, les primes versées après 70 ans (hors plus-values) sont réintégrées dans l'actif successoral après un abattement de .
  • La fiscalité s'applique aux AYANTS DROIT (héritiers) selon le barème des droits de succession, et non aux bénéficiaires de l'assurance.
  • Exemple : Monsieur X (75 ans) détient assurance décès (capital , cotisation ) et assurance vie (primes versées 200 000 € après 70 ans, valeur 250 000 €). Le total de la base taxable ( sur décès + sur AV) est . Après l'abattement de , intègrent l'actif successoral et sont taxés selon le lien de parenté.

IV. Fiscalité des Plus-Values Immobilières

La plus-value immobilière est imposable sur le revenu (IR) sauf pour la résidence principale (RP). (Dispositions en vigueur au 27/01/2025)

A. Opérations et Calcul de la Plus-Value Imposable

• Opérations concernées : Vente de biens immobiliers (appartements, maisons, terrains), de droits immobiliers (servitudes), vente via SCI non soumise à l'IS, échange, partage ou apport en société.
• Calcul : La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Elle est diminuée d'un abattement pour durée de détention.
• Prix d'acquisition : Il peut être majoré forfaitairement de 7,5% pour les frais d'acquisition ou de leur montant réel. Des dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) peuvent être incluses pour leur montant réel ou un forfait de 15% si le bien est détenu depuis plus de 5 ans. Il est conseillé de choisir le forfait si les dépenses réelles sont inférieures.

B. Exonérations de Plus-Value Immobilière

• Résidence Principale (RP) : Exonération totale si le logement est la RP du cédant au jour de la cession. Si vacant, l'exonération s'applique si la vente intervient dans un délai "normal" (généralement 1 an maximum, apprécié selon les conditions du marché et les démarches du vendeur). La location ou mise à disposition gratuite de l'ancienne RP fait perdre le bénéfice de l'exonération.
  • Cas spéciaux : En cas de divorce/séparation, l'ex-conjoint ayant quitté le logement peut bénéficier de l'exonération si le logement était la RP du couple, occupé jusqu'à la vente par l'autre conjoint, et vendu dans un délai normal.
  • Péniches : Exonérées si non destinées à la navigation, soumises à la taxe foncière et utilisées comme RP fixe.
• Durée de détention :
  • Exonération d'IR après 22 ans de détention.
  • Exonération de prélèvements sociaux (PS) après 30 ans de détention.
• Autres cas :
  • Vente d'un logement autre que la RP si le prix est réemployé pour l'acquisition/construction de la RP dans les 2 ans, et que le cédant n'était pas propriétaire de sa RP dans les 4 années précédentes.
  • Biens dont le prix de vente n'excède pas .
  • Personnes percevant une pension de vieillesse ou détenant une carte mobilité inclusion sous conditions de revenus.
  • Première cession d'un logement autre que la RP par une personne non-propriétaire de sa RP dans les 4 ans, avec réemploi du prix de cession pour l'acquisition/construction d'une RP dans les 24 mois. En cas de remploi partiel, l'exonération est proportionnelle.

C. Impôt sur le Revenu, Prélèvements Sociaux et Surtaxe

• Impôt sur le Revenu (IR) : Taux de 19% applicable à la plus-value nette après abattements selon la durée de détention.
• Prélèvements Sociaux (PS) : Taux global de 17,2% applicable à la plus-value nette après abattements spécifiques aux PS pour durée de détention.
• Surtaxe sur les plus-values élevées : Une taxe additionnelle s'applique aux plus-values imposables supérieures à , avec des taux progressifs de 2% à 6%. Cette taxe s'apprécie par quote-part pour les coindivisaires, partenaires de PACS ou concubins.

Durée de détention	Abattement IR (par an)	Abattement PS (par an)
Moins de 6 ans	0 %	0 %
De la 6ème à la 21ème année	6 %	1,65 %
22ème année révolue	4 %	1,6 %
Au-delà de la 22ème année	Exonération	9 %
Au-delà de la 30ème année	Exonération	Exonération

Exemple de calcul (cession le 03/01/2026, acquisition le 02/01/2013)

• Prix de vente :
• Prix d'acquisition :
• Frais d'acquisition forfait :
• Forfait travaux :
• Prix de revient :
• Plus-value brute :
• Durée de détention : 13 ans (à partir de la 6ème année, soit 8 ans pleins)

Abattements :

• IR : . Plus-value imposable IR :
• PS : . Plus-value imposable PS :

Impôts et taxes :

• IR :
• PS :
• Surtaxe (pour de PV imposable IR) :
• Total :

D. Plus-Values Immobilières et Location Meublée (LMNP)

La loi de finances 2025 (à compter du 15 février 2025) modifie le calcul de la plus-value pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) sous régime BIC réel.

• Réintégration des amortissements : Les amortissements pratiqués lors de la détermination du résultat imposable doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cela augmente l'assiette brute de la plus-value avant abattements.
• Exemple : Vente d'un bien loué (acquisition ) avec d'amortissements.
  • Avant 2025 : PV .
  • Après 2025 : PV ().

V. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP)

Le métier de CGP est en plein essor et n'a pas encore de définition législative précise. Le CGP est un expert généraliste en fiscalité, économie, droit et social, agissant comme conseiller et commercial.

A. Objectifs et Rôle du CGP

• Optimisation de patrimoine : Aider les clients à prendre des décisions pertinentes pour optimiser leur patrimoine et atteindre leurs objectifs financiers.
• Bilan patrimonial : Réaliser un inventaire complet des actifs et passifs pour comprendre la situation financière du client (actifs immobiliers, financiers, monétaires, endettement).
• Stratégie personnalisée : Élaborer une stratégie sur mesure selon les objectifs (retraite, optimisation fiscale, investissements, etc.).
• Suivi et ajustement : Accompagner le client sur la durée et adapter la stratégie aux évolutions réglementaires et aux besoins.
• Expertise : Connaître le droit et la fiscalité du patrimoine.

B. Distinction entre Gestion de Patrimoine, Privée et de Fortune

Ces services sont adaptés à différents niveaux de richesse et de complexité.

Service	Public Cible	Nature des Services	Objectif
Gestion de Patrimoine	Large public de particuliers, petites entreprises.	Conseils en investissement, optimisation fiscale, assurance, succession, retraite (vue d'ensemble).	Optimisation et protection du patrimoine selon les objectifs financiers à long terme.
Gestion Privée	Clients aisés ou fortunés.	Similaire à la gestion de patrimoine, mais plus personnalisé et sophistiqué (conseils spécialisés, fiscalité internationale, services bancaires privés).	Service sur mesure pour maximiser les rendements et minimiser les risques.
Gestion de Fortune	Clients très fortunés avec actifs très importants.	Tous les aspects de la gestion privée + services très spécifiques (gestion de trusts, philanthropie, immobilier de luxe, transmission intergénérationnelle).	Protection et fructification du patrimoine, optimisation de la transmission de la richesse à travers les générations.

C. Types de CGP

• Salarié : Au sein d'un établissement bancaire.
• Libéral : Possède plusieurs statuts (COA, CIF) lui permettant de choisir des partenaires (assureurs, sociétés de gestion) et de proposer des produits adaptés.

D. Méthodologie du CGP

Le CGP doit suivre un processus rigoureux :

1. Connaissance du client : Rassemblement de documents (relevés de compte, déclarations IFI, avis d'imposition), évaluation du profil de risque via questionnaire approfondi et questions ouvertes pour déceler besoins avoués et inavoués.
2. Formalisation : Signature de la lettre de mission et autres conventions, rédaction d'un rapport de mission.

Exemple de problématique client : La protection du conjoint

• Contextes variables : Âge (30, 40, 50 ans et plus), patrimoine, composition familiale (recomposée).
• Statuts de couple :
  • Mariage : Seul statut protégé par le Code civil.
  • PACS : Les partenaires et concubins ne sont pas des héritiers légaux.
  • Concubinage : Aucune protection légale directe.
• Stratégies selon l'âge :
  • 30 ans : Construction de vie et patrimoine (crédit immobilier, enfants). Protection via assurance emprunteur, assurance décès. En l'absence de mariage, un testament est crucial pour désigner le concubin comme héritier (dans la limite de la QD s'il y a des héritiers réservataires). Les droits de succession sont de 60% sans PACS ni mariage.
  • 40 à 50 ans : Accumulation de patrimoine (investissements immobiliers, épargne financière, assurance vie). L'assurance vie est un outil efficace pour augmenter le capital transmis au survivant (hors succession, art. 990 I du CGI). La co-souscription d'assurance vie n'est possible que pour les couples mariés sous régime communautaire.
  • 60 à 67 ans : Fin de vie active, préparation à la retraite et transmission. L'aménagement du régime matrimonial peut être envisagé. L'optimisation des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie devient primordiale pour équilibrer la protection du conjoint et l'aide aux enfants.

Bilan Patrimonial : Un Instantané de la Situation

Un tableau récapitulatif du patrimoine est essentiel :

	Madame	% détention	Monsieur	% détention	Enfant 1	Enfant 2	Date acquisition
Actifs Immobiliers
Actifs Financiers
Actifs Monétaires
Meubles meublants
Total

	Madame	% détention	Monsieur	% détention	Indivision
Crédits immobiliers
Crédits trésorerie
Découverts bancaires
Dettes fiscales

Informer le client sur l'impôt dû (IFI, impôt sur le revenu) et les risques de non-déclaration. Les recommandations peuvent être juridiques, fiscales ou financières.

E. Recommandations et Stratégies d'Allocation d'Actifs

• Transmission immobilière : Calcul des droits de succession, simulations de donation-partage avec réserve d'usufruit et clause de réversion.
• Allocation d'actifs (CTO, PEA) : Déterminer le profil de risque et les objectifs de l'investisseur via un questionnaire. Construire une allocation diversifiée (actions, obligations, fonds euros, matières premières, immobilier via SCPI, etc.) en adéquation avec ce profil. La diversification doit permettre de décorréler le comportement du portefeuille des marchés actions.
• Assurance vie : Outil essentiel pour la constitution de capital/rente et l'optimisation des droits de succession (art. 990 I ou 757 B CGI). Permet une gestion sur différents supports (fonds euros, unités de compte) selon le profil de risque.
• Immobilier : Valeur refuge, permet l'optimisation fiscale (LMNP/LMP), la préparation à la retraite et le développement patrimonial avec effet de levier du crédit.

La gestion de patrimoine n'est pas automatisable. Elle est spécifique à chaque histoire personnelle, compétences, composition familiale et objectifs de vie. La diversification est clé, avec une répartition équitable entre les différentes classes d'actifs.

VI. Les Statuts de Couple et Régimes Matrimoniaux

Le choix du statut et du régime matrimonial a des implications majeures sur la protection du conjoint et la transmission.

A. Les Différents Statuts de la Vie de Couple

Caractéristique	Mariage	PACS	Concubinage
Fondement	Non défini par la loi, mais droits et devoirs des époux (vie commune, assistance, contribution aux charges, solidarité des dettes ménagères, impôts).	Contrat pour organiser la vie commune (aide matérielle et assistance réciproque, solidarité des dépenses courantes, imposition commune).	Union de fait, vie commune stable et continue (pas de solidarité automatique pour les charges, pas de masse commune de biens, pas d'obligation d'aide).
Fiscalité (Impôt sur le Revenu)	Imposition commune dès la date de l'acte.	Imposition commune.	Imposition séparée.
Retraite (Réversion)	Régime général et complémentaire : réversion au survivant.	Régime général : pas de réversion. Certaines caisses de régime complémentaire l'admettent.	Pas de réversion.
Succession	Conjoint héritier légal, succède en concurrence avec le 1er ordre. Conjoint est réservataire (2ème position après les enfants). Totalement exonéré de droits de succession (Loi TEPA). Peut recevoir des droits d'usufruit.	Partenaires non héritiers légaux (sauf testament). Ne sont pas réservataires. Totalement exonérés de droits de succession. Ne peuvent être gratifiés que sur la quotité disponible.	Concubins non héritiers légaux (sauf testament). Ne sont pas réservataires. Droits de succession de 60% après abattement de . Ne peuvent être gratifiés que sur la quotité disponible.
Fin de vie de couple	Procédure de divorce (juge ou consentement mutuel sans juge). Liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire.	Déclaration de Fin de PACS (à la mairie ou par notaire). Les partenaires règlent eux-mêmes les conséquences.	Aucune formalité de séparation.

B. Les Régimes Matrimoniaux

Le régime matrimonial détermine la composition des patrimoines des époux (propres et communs) et leurs pouvoirs sur ces biens.

• Communautaires : Participent à l'enrichissement mutuel.
• Communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal) :
  • Actif commun : Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, gains et salaires, fruits et revenus des biens propres, biens dont le caractère propre ne peut être prouvé.
  • Actif propre : Biens possédés avant le mariage, biens acquis gratuitement pendant le mariage (donation, succession), biens propres par nature (vêtements, instruments de travail).
  • Avantages : Protection de l'époux sans biens propres ni activité professionnelle, partage de l'enrichissement.
  • Inconvénients : Risque pour le patrimoine commun en cas de mauvaises affaires d'un époux (entreprise individuelle), l'époux contractant une dette engage ses biens propres et la communauté.
• Communauté universelle :
  • Tous les biens (meubles, immeubles, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage) sont communs.
  • Époux débiteurs solidaires de toutes les dettes.
  • Au décès, la part du défunt revient à ses héritiers. La clause d'attribution intégrale au survivant permet au conjoint de recueillir la totalité de la communauté sans droits de succession, mais fait perdre les abattements des enfants sur la succession du premier décédé.
  • Avantages : Protection maximale du survivant (pleins pouvoirs sur le patrimoine), l'avantage n'est pas réductible pour atteinte à la réserve des héritiers.
  • Inconvénients : Perte des abattements des enfants, risque de "dilapidation" par le conjoint survivant, lésant les enfants.
• Séparatistes : Le mariage a le moins d'incidences possible sur les patrimoines.
• Séparation de biens :
  • Chacun est propriétaire des biens qu'il achète avant et pendant le mariage.
  • Chacun est responsable de ses dettes individuelles (sauf dettes ménagères).
  • Avantages : Indépendance patrimoniale, protection des créanciers, liquidation du régime plus facile.
  • Inconvénients : L'époux sans activité ne profite pas de l'enrichissement de l'autre, règles d'unanimité pour les biens indivis.
• Participation aux acquêts :
  • Fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage.
  • À la dissolution (décès, divorce), le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales (sauf héritage/donations). L'époux le plus enrichi doit une créance de participation à l'autre.
  • Avantages : Préserve l'indépendance tout en partageant l'enrichissement.
  • Inconvénients : Liquidation fastidieuse (nécessite de conserver toutes les factures).

C. Changement de Régime Matrimonial et Ses Coûts

Le changement de régime matrimonial est possible par acte notarié. Depuis la loi de 2019, le délai de 2 ans post-mariage n'est plus requis. Il doit être fait dans l'intérêt de la famille.

• Coûts : Frais fixes (), frais de publicité et de procédure, émoluments du notaire, coût de liquidation du précédent régime (droit de partage de 2,5% du patrimoine), frais d'information des créanciers/enfants majeurs, honoraires d'avocat si homologation judiciaire (en présence d'enfants mineurs).

VII. La Quotité Disponible et la Réserve Héréditaire

Le modèle de calcul de la réserve et de la quotité disponible est également valable pour la réserve internationale.

Nombre d'enfants	Réserve	Quotité disponible
1 enfant
2 enfants
3 enfants et plus

Pour le calcul de la réserve, seuls les enfants vivants au jour du décès sont pris en compte. En cas de prédécès, ce sont leurs propres enfants (petits-enfants du défunt) qui les remplacent dans la succession.

Si le défunt ne laisse pas de descendants mais un conjoint survivant, la réserve du conjoint est de et la quotité disponible est de .