DLF INTRO

Le droit des libertés fondamentales est un domaine crucial qui a considérablement évolué en France, passant d'une protection axée sur le droit administratif à une approche plus constitutionnalisée et internationale.

Évolution des Droits et Libertés en France

• Historiquement : Protection par le juge administratif contre les abus de l'administration. Les libertés étaient appelées libertés publiques, faisant partie du droit administratif.
• Années 90 : Émergence des droits fondamentaux ou libertés fondamentales dans l'enseignement juridique.
• Deux phénomènes majeurs :
  1. Montée en puissance du juge constitutionnel :
     • Depuis 1971, le Conseil constitutionnel (CC) est devenu un garant clé des droits.
     • Constitutionnalisation des droits et libertés, les rendant "fondamentaux" car garantis par les textes suprêmes et protégés par le juge constitutionnel.
  2. Procédure d'urgence "référé liberté" (Art. L521-2 du Code de justice administrative) :
     • Instaurée en 2000.
     • Permet d'agir devant le juge administratif en cas d'atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.

Sources du Droit des Libertés Fondamentales

Cette matière est une synthèse de plusieurs branches du droit :

• Droit Constitutionnel : Les libertés fondamentales sont étudiées à travers la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
• Droit Administratif : Rôle historique du juge administratif et procédures spécifiques comme le référé liberté.
• Droit Conventionnel (européen) :
  • Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Jurisprudence essentielle.
• Droit de l'Union Européenne :
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (adoptée en 2000, contraignante depuis le Traité de Lisbonne).
• Droit International Public : Systèmes de protection via les comités et commissions de l'ONU.

Distinction Liberté, Droit de l'Homme et Droit Fondamental

Libertés Publiques

"La liberté est une faculté reconnue à l'homme d'agir de manière autonome... Le qualificatif public exprime l'opposabilité de cette liberté à la personne publique."

• Historiquement reconnues par la Constitution de 1958 et la DDHC de 1789 (Art. 4 : "pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui").
• Conception française : garanties par la loi, protégées par l'État.
• Fragiles : D'origine législative, peuvent être restreintes par le législateur.

Droits de l'Homme

• Approche philosophique et universaliste, transcendant le cadre étatique.
• Droits inaliénables et imprescriptibles, par le seul fait d'être humain.
• Fondements : Jus naturalisme, portée universelle.
• Textes clés : DDHC de 1789 et Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948.
• Valeur juridique : La DUDH peut être considérée comme une coutume internationale contraignante si les éléments matériel et psychologique sont réunis (pratique constante et acceptation des États).

Droits et Libertés Fondamentaux

• Construction juridique contemporaine, apparue après la Seconde Guerre mondiale, généralisée en Europe.
• Définition : Droits et libertés reconnus comme essentiels, bénéficiant d'une protection juridictionnelle renforcée.
• Critères (doctrine allemande) :
  1. Inscription dans une norme supérieure (Constitution).
  2. Caractère justiciable.
  3. Effet contraignant.
• En France : Généralisation depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 et l'intégration de la DDHC et du Préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité.
• Conséquences de la fondamentalisation :
  • Fait partie de la norme française.
  • Protégés par un juge spécialisé (juge constitutionnel).
  • Invocables directement par les justiciables (QPC depuis 2008).

Distinction Libertés vs. Droits (Théorique et Pratique)

	Liberté	Droit
Définition	Espace d'autonomie, non-ingérence de l'État (liberté négative).	Exigence adressée à l'État, prérogative subjective (demande une prestation, un service de l'État).
Implication État	Abstention de l'État.	Action positive de l'État (ex: financement, instruction, protection sociale).
Exemples	Liberté d'expression, religieuse, droit à la sûreté.	Droit à la protection sociale, à l'instruction.
Caractère	Universelle, défendue contre les abus de pouvoir, passive.	Subjectif, justiciable.
En Pratique	Distinction de plus en plus floue. La jurisprudence de la CEDH montre que de nombreuses libertés (expression, réunion) impliquent des obligations positives de l'État. "Plus une commodité pédagogique qu'une réalité juridique tranchée" - Louis Favoreu.

Classifications des Droits et Libertés

1. Classification selon les "Générations de droits" (Karel Vasak - années 70)

Basée sur une approche historique et l'évolution des sociétés.

1. Première génération : Droits Civils et Politiques
   • Apparus fin XVIIIe (révolutions américaine/française).
   • Libertés négatives : Limitent le pouvoir de l'État, espaces d'autonomie individuelle.
   • Ex. : Liberté d'expression, religieuse, droit à la sûreté.
   • Fondements : DDHC 1789, Inspirateurs de la DUDH et la CEDH (qui ne contient que ces droits).
   • Garantie : Systèmes judiciaires nationaux et internationaux.
2. Deuxième génération : Droits Économiques, Sociaux et Culturels
   • Apparus au XXe siècle (État-providence, inégalités sociales).
   • Libertés positives : Impliquent une intervention active de l'État.
   • Ex. : Droit au travail, protection sociale, instruction, santé, syndical.
   • Fondements : Lois, Préambule de 1946, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966).
   • Défis : Progressive, dépendante des ressources étatiques, question de justiciabilité.
   • Évolution : Jurisprudence intègre le facteur économique.
3. Troisième génération : Droits de Solidarité ou Transgénérationnels
   • Apparus seconde moitié du XXe siècle, préoccupations globales.
   • Ex. : Droit à la paix, autodétermination des peuples.
   • Nouveaux droits (années 90-2000) :
     • Droits environnementaux : Droit à un environnement sain, information, réparation (ex: Tchernobyl, Charte de l'environnement).
     • Droits numériques.
     • Bioéthique : Génie génétique, transfert d'organes (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe).
   • Hétérogénéité : Souvent individuels et non solidaires (numériques, génie génétique) contrairement aux droits environnementaux (solidaires, transfrontaliers).
   • Garantie : Souvent soft law (droit mou), difficulté à obtenir des conventions contraignantes universelles (échecs aux COP).
   • CEDH : Développement d'une jurisprudence protectrice par interprétation extensive (Art. 2, 8 CEDH, Art. 1 Protocole additionnel).

Critique : Cette classification, bien que pédagogique, est juridiquement contestable (Louis Favoreu) car elle donne une idée de hiérarchisation. La jurisprudence tend vers une égale dignité.

2. Classification selon la Nature Juridique des Droits (approche fonctionnelle)

• Libertés individuelles :
  • Protection contre l'arbitraire de l'État, intégrité physique et morale.
  • Ex. : Liberté d'aller et venir, vie privée, inviolabilité du domicile.
  • Protection : Constitution, textes internationaux (CEDH).
  • Limitation stricte : Légalité, nécessité, proportionnalité.
• Libertés collectives :
  • Exercice collectif, fonction démocratique.
  • Ex. : Lib. de réunion, d'association, syndicale, d'expression (individuelle et collective).
  • Indispensables à la démocratie, protection renforcée (JP CEDH).
  • Restrictions possibles : Ordre public, sécurité publique (contrôle rigoureux du juge).
• Droits de solidarité : (voir 3e génération)
  • Dépassent l'individu, concernent l'humanité.
  • Ex. : Droit à la paix, autodétermination, droits environnementaux, développement durable.

3. Classification selon les Sources de Reconnaissance

Permet de comprendre la hiérarchie et le champ d'application des droits selon leur origine.

• Droits Constitutionnels :
  • En France : Reconnus par le bloc de constitutionnalité (sources écrites et non écrites).
  • Sources écrites : Constitution, DDHC, Préambule 1946, Charte de l'environnement.
  • Sources non écrites : PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République), principes et objectifs à valeur constitutionnelle (par interprétation extensive du CC).
• Droits issus du Droit International :
  • Traités internationaux (universels ou régionaux) : Pactes onusiens (DUDH, PIDCP, PIDESC), conventions spécialisées (discrimination, violences conjugales, enfants).
  • Valeur contraignante : Ratification par l'État nécessaire (pas seulement signature).
  • En France : Art. 55 Constitution : Traités ratifiés ont une valeur supérieure au droit interne mais dépendent de la publication au Journal Officiel.
  • Position du juge français : Traité invocable s'il est suffisamment clair, précis et n'implique pas de textes complémentaires.
• Droit Régional (européen) :
  • Conseil de l'Europe : CEDH et ses protocoles + 170 conventions spécialisées (ex: Charte européenne des droits sociaux, Convention d'Istanbul).
  • Application : Uniquement sur le territoire des 46 États membres du Conseil de l'Europe.
  • Effet direct : Invocables devant les juridictions françaises une fois ratifiés (contrôle de conventionnalité).

Cette classification met en lumière le pluralisme juridique et les tensions/divergences d'interprétation.

4. Classification selon le Régime Juridique (limitabilité)

Critère central : Possibilité de limiter l'exercice d'un droit fondamental en cas de conflit d'intérêts.

• Droits relatifs :
  • Peuvent être soumis à des limitations ou restrictions spécifiques.
  • Non universelles, doivent respecter les principes de légalité, légitimité et proportionnalité.
  • Ex. : Liberté d'aller et venir, de réunion, de manifestation, d'expression, vie privée (ex: période COVID).
  • Contrôle du juge : Vérifie la validité des restrictions (prévues par la loi, but légitime, nécessaires dans une société démocratique, proportionnées).
• Droits absolus / intangibles :
  • Aucune limitation possible, même en cas de crise (état d'urgence, menaces graves).
  • Caractère universel, non dérogeable (Art. 15 CEDH, al. 2).
  • Ex. :
    • Interdiction des atteintes au droit à la vie (Art. 2 CEDH, sauf exception en cas de décès licite de guerre).
    • Interdiction de la torture et traitements inhumains/dégradants (Art. 3 CEDH).
    • Interdiction de l'esclavage (Art. 4 CEDH).
    • Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (Art. 7 CEDH).
  • En cas de dérogation (Art. 15 CEDH) : L'État doit notifier le Conseil de l'Europe, justifier la nécessité et la durée. Le contrôle du juge européen est assoupli pour les droits relatifs, mais reste strict pour les absolus.
  • Obligations positives de l'État : Mener des enquêtes effectives en cas de violation (ex: affaire Mazzega et autres c. Russie).

Les Régimes d'Exception en Droit Français

Situations où l'État méconnaît les règles normales pour sa sauvegarde, entraînant une aggravation des pouvoirs de police, une limitation des droits relatifs et une atténuation du contrôle de légalité.

• Article 16 de la Constitution :
  • En cas de menace grave et immédiate pour les institutions, l'intégrité du territoire, ou l'exécution des engagements internationaux, et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics.
  • Le Président prend des mesures exceptionnelles après consultation.
• État de siège (Art. 36 Constitution, loi de 1849) :
  • En cas de péril imminent d'insurrection armée.
  • Extension des pouvoirs de police, transfert de pouvoirs à l'autorité militaire, création de juridictions militaires.
• État d'urgence (loi du 3 avril 1955) :
  • Péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou calamité publique.
  • Mesures : Perquisitions administratives (sans contrôle préalable du juge), assignations à résidence, couvre-feux, dissolution d'associations.
  • Risque : Prévoit des restrictions sans contrôle constitutionnel préalable (antérieur à la Constitution de 1958). Facilement modifiable par le législateur, risque de normalisation des mesures d'exception.
• État d'urgence sanitaire (loi plus récente) :
  • Décrété par le gouvernement (décret en Conseil des ministres).
  • Restrictions : Interdiction de sortie, réquisition de biens, contrôle des prix.
  • Risque accru : Pas de contrôle constitutionnel. Le régime peut se prolonger ou être suivi d'une période de "sortie de crise" non réglementée.

La prolongation et la normalisation des régimes d'exception peuvent entraîner des violations graves des droits et libertés et une dévaluation de la démocratie. La France est considérée comme une démocratie défaillante en partie à cause de l'usage de ces régimes, notamment depuis la crise du COVID-19. Les régimes d'exception doivent être limités et contrôlés pour ne pas se retourner contre la démocratie qu'ils sont censés protéger.