Déontologie Pharmaceutique APT 2024-2025

Déontologie Pharmaceutique — Résumé Structuré avec Questions-Réponses

THÈME A — Organisation professionnelle

Q1. Qu'est-ce que l'Ordre des pharmaciens en Belgique ? Décrivez sa structure.
R : L'Ordre des pharmaciens est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel. Structure : 1 Conseil national + 10 conseils provinciaux. Mission : élaborer le code de déontologie. Il est obligatoire (différent de l'APB qui est volontaire). Q2. Que contient le code de déontologie pharmaceutique ? Citez au moins 4 domaines.
R : Le code couvre la continuité des soins, le service de garde, le secret professionnel, la transmission d'informations entre confrères et médecins. Q3. Qu'est-ce que l'APB ? En quoi diffère-t-elle de l'Ordre des pharmaciens ?
R : L'APB (Association Pharmaceutique Belge) est une fédération nationale des pharmaciens d'officine indépendants. Différence clé : l'APB est volontaire ; l'Ordre est obligatoire et juridictionnel. Q4. Expliquez la structure d'une équipe officinale. Qui peut travailler en pharmacie ?
R : Le pharmacien titulaire (responsabilité finale, un seul titulariat autorisé) dirige l'équipe. Elle comprend : pharmaciens adjoints/remplaçants, max. 3 APT par pharmacien effectivement présent, stagiaires. Badge obligatoire pour tous. Un pharmacien doit toujours être présent pendant les heures d'ouverture. Q5. "Un pharmacien peut être titulaire de deux pharmacies à la fois." Vrai ou Faux ? Justifiez.
R : Faux. Un seul titulariat est autorisé. Q6. "Un pharmacien peut s'absenter 20 minutes pendant que l'APT sert les clients." Vrai ou Faux ? Justifiez.
R : Faux. Le pharmacien doit TOUJOURS être présent pendant les heures d'ouverture et le service de garde. L'APT travaille SOUS sa responsabilité et SOUS son contrôle.

THÈME B — Statut légal de l'APT

Q7. Que fait l'APT ? Donnez 3 actes délégués par le pharmacien.
R : Recevoir et enregistrer les prescriptions, exécuter les préparations magistrales, informer sur l'usage sûr, délivrer les médicaments, gérer les stocks. Q8. Comment obtenir le droit d'exercer comme APT en Belgique ? Expliquez la procédure complète.
R : Obtenir le diplôme requis (AR 29/01/2024) → demander l'agrément auprès de la Communauté française → obtenir automatiquement le VISA du SPF Santé publique (autorisation légale d'exercer) → suivre minimum 15h de formation continue par an. Q9. Que contient l'arrêté royal du 5 février 1997 concernant la profession d'APT ?
R : Titre professionnel protégé, conditions de qualification (matières théoriques et pratiques spécifiées), stage minimum 300h, formation continue obligatoire. Attention : Cet AR a été abrogé le 1er janvier 2025 et remplacé par l'AR du 29 janvier 2024. Q10. Quelle est la différence entre l'agrément et le VISA APT ?
R : L'agrément est délivré par la Communauté française sur demande. Le VISA est accordé automatiquement par le SPF Santé publique et constitue l'autorisation légale d'exercer.

THÈME C — Déontologie en pratique

Q11. Qu'est-ce que le secret professionnel en pharmacie ? Quel article de loi le régit ?
R : Le secret professionnel est régi par l'Article 458 du Code Pénal. Il s'étend à TOUT ce qui a été confié, vu ou constaté dans le cadre de la profession. Sa violation est une infraction pénale. Q12. Une cliente demande si sa voisine prend des antidépresseurs. Que faites-vous ? Justifiez.
R : Refus absolu. Le secret professionnel (Art. 458 CP) interdit de divulguer toute information sur un patient. Aucune exception pour une connaissance personnelle. Q13. Dans quels cas l'APT ou le pharmacien peut-il refuser de délivrer un médicament ?
R : (1) En cas d'objections de conscience du pharmacien. (2) En cas de doute sur la validité ou la sécurité de la prescription → référer au médecin. Jamais refuser à cause de la personnalité du patient ou de la nature du produit. Q14. Quelles informations devez-vous donner au patient lors de la délivrance ?
R : Effets du médicament, contre-indications, effets secondaires, interactions, précautions, posologie, modalités d'usage, conservation. Q15. "En l'absence du pharmacien, l'APT peut remplacer un médicament par un générique si le patient le demande." Vrai ou Faux ?
R : Faux. La substitution est uniquement autorisée si la loi l'autorise et sous conditions strictes. Sans accord médecin : uniquement en urgence. L'APT ne décide jamais seul. Q16. Quelles sont les obligations du pharmacien maître de stage envers le stagiaire ?
R : Disposer du temps suffisant, partager connaissances et outils, aucune pression sur le stagiaire, servir de modèle déontologique, expliquer la réglementation en pratique. Q17. Qu'est-ce que le service de garde ? Qui y participe ?
R : Le service de garde assure la continuité des soins. Tous les pharmaciens titulaires y sont obligés. Les adjoints participent solidairement avec le titulaire. Un honoraire de garde est autorisé. Q18. Un patient arrive sans ordonnance et demande un médicament soumis à prescription. Que faites-vous ?
R : Référer AU PHARMACIEN qui décidera. Si urgence, le pharmacien prend la décision. L'APT ne décide jamais seul.

THÈME D — La pharmacie, Internet et la ristourne

Q19. Donnez la définition légale de l'art pharmaceutique.
R : Tout acte ayant pour objet la préparation, l'offre en vente, la vente en détail et la délivrance (même à titre gratuit) de médicaments. Q20. Qu'est-ce qu'une officine pharmaceutique ? Qui l'autorise ?
R : Ensemble de locaux destinés à la préparation, réception, conservation et délivrance au public de médicaments, matières premières et dispositifs médicaux. Autorisée par le Ministre de la Santé publique. Q21. Quelles règles s'appliquent à la pharmacie en ligne ?
R : La pharmacie en ligne est un prolongement virtuel de la pharmacie physique. Mêmes règles déontologiques s'appliquent. Responsabilité = pharmacien titulaire. Uniquement les produits autorisés en pharmacie peuvent être vendus. Q22. La ristourne est-elle autorisée en pharmacie ? Sous quelles conditions ?
R : Oui, si elle est appliquée avec réserve et discrétion. Interdit : pousser à la surconsommation, nuire au libre choix du patient, toute publicité pour la ristourne.

THÈME E — Cas intégrés

Q23. Mme Laurent arrive avec une ordonnance pour son mari et demande ce qu'il prend, car c'est elle qui paie. Que répondez-vous ?
R : Secret professionnel (Art. 458 CP). L'information appartient au patient, pas au tiers payant. Exception possible seulement si le patient a donné son accord. Orienter vers le pharmacien. Q24. Vous êtes en stage. Le pharmacien s'absente 20 minutes. Un client arrive et demande un conseil. Que pouvez-vous faire ? Que ne pouvez-vous pas faire ?
R : Pouvez : accueil, écoute, prise de note. Ne pouvez PAS : délivrer, conseiller seul, substituer. Attendre le retour du pharmacien ou l'appeler. L'APT travaille SOUS sa responsabilité. Q25. Citez 5 règles déontologiques que vous respecterez en tant qu'APT.
R : (1) Secret professionnel. (2) Limites de fonction (référer au pharmacien en doute). (3) Badge visible. (4) Écoute sans discrimination. (5) Hygiène + formation continue.

THÈME F — Les arrêtés royaux

Q26. Expliquez l'AR du 5 février 1997 et l'AR du 29 janvier 2024 relatifs à l'APT.
R : AR 1997 : Premier texte encadrant l'APT. Titre professionnel protégé. Formation théorique + pratique. Stage minimum 300h. Formation continue obligatoire. AR 2024 : Révision complète. Crée deux orientations distinctes : APTO (officine publique) et APTH (officine hospitalière). Nouvelles conditions de formation : 90 ECTS ou 850h théorie + 700h stage. Formation continue minimum 15h/an. En vigueur depuis le 1er janvier 2025. Q27. Tableau comparatif AR 1997 vs AR 2024 :

Critère	AR 5 février 1997	AR 29 janvier 2024
Professions créées	1 seule : APT	2 distinctes : APTO + APTH
Formation	Diplôme secondaire supérieur + programme spécifique	90 ECTS min + 700h stage OU 850h théorie/pratique + 700h stage
Stage obligatoire	Min. 300h en officine	700h total : 150h publique + 150h hospitalière + 400h spécifique
Formation continue	Obligatoire (durée non précisée)	Min. 15h par an
Actes délégués	Liste générale	Liste différenciée par orientation
Date d'effet	Abrogé 01/01/2025	En vigueur 01/01/2025

Point examen : Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux APT sont automatiquement agréés comme APTO. L'agrément APTH nécessite une formation complémentaire hospitalière.