Contentieux J uridictionnel OHADA

Contentieux Juridictionnel : Guide Complet de Recouvrement de Créances

Le contentieux juridictionnel est le litige qui se déroule devant les juridictions étatiques (tribunaux de premier degré, cours d'appel, juridictions suprêmes). Il constitue un mécanisme essentiel pour les sociétés commerciales afin de recouvrer leurs créances, renflouer leurs caisses et assurer leur pérennité. Ce contentieux se divise en deux phases distinctes : l'obtention d'un titre exécutoire et son exécution.

I. Obtention d'un Titre Exécutoire

Un titre exécutoire est la décision judiciaire qui constate de manière claire et irrévocable la créance de l'entreprise. Selon l'article 33 de l'Acte Uniforme OHADA, constituent des titres exécutoires :

• Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire ;
• Les actes et décisions étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires ;
• Les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• Les décisions auxquelles la loi nationale attache les effets d'une décision judiciaire.

A. Saisine d'une Juridiction de Jugement au Fond

Il s'agit de la technique classique consistant à assigner le débiteur devant le tribunal afin d'obtenir une condamnation au paiement des factures non réglées. Cette procédure présente l'inconvénient d'être longue et peut s'étendre considérablement dans le temps.

B. Procédure de l'Injonction de Payer

C'est une procédure rapide et simplifiée pour obtenir un titre exécutoire. Selon l'article 1^er de l'Acte Uniforme OHADA, le recouvrement d'une créance peut être demandé par cette procédure si la créance est certaine, liquide et exigible :

• Certaine : l'existence de la créance ne souffre d'aucune contestation ;
• Liquide : le montant est déterminable en argent ;
• Exigible : la créance est arrivée à échéance.

Selon l'article 2 de l'Acte Uniforme OHADA, cette procédure peut être introduite lorsque :

1. La créance a une cause contractuelle ;
2. L'engagement résulte de l'émission ou acceptation d'un effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.

Déroulement de la procédure : Le créancier saisit par requête la juridiction présidentielle en produisant le contrat, les factures, les relances et la mise en demeure. Le juge prononce une ordonnance de condamnation. Cette ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose de dix jours pour faire opposition. Faute d'opposition, elle devient définitive et constitue un titre exécutoire.

II. Exécution du Titre Exécutoire

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut procéder à son exécution selon deux catégories de mesures : les mesures conservatoires et les mesures à fins d'exécution.

A. Mesures Conservatoires

Les mesures conservatoires permettent de garantir le recouvrement de la créance avant l'exécution définitive. Elles comprennent principalement :

• La saisie conservatoire de créances : immobilise l'argent détenu par des tiers ou établissements bancaires ;
• La saisie conservatoire de biens meubles corporels : immobilise les biens meubles du débiteur.

Selon l'article 54 de l'Acte Uniforme OHADA, deux conditions cumulatives sont requises pour obtenir une ordonnance autorisant une saisie conservatoire :

1. L'existence d'une créance fondée en son principe ;
2. L'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Le créancier saisit le juge par simple requête en produisant le contrat, les factures, les relances et la mise en demeure.

Cependant, selon l'article 55, aucune autorisation préalable n'est nécessaire si le créancier se prévaut d'un titre exécutoire, ou en cas de défaut de paiement établi d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'un loyer impayé après commandement.

B. Procédures à Fins d'Exécution

Ces procédures permettent de se faire payer effectivement sur les biens du débiteur.

Saisie Attribution de Créances : Régie par les articles 153 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA, elle rend indisponible la créance du débiteur détenue par un tiers ou un établissement bancaire. Le créancier se fait payer directement s'il n'y a pas de contestation ou si celle-ci est rejetée. Condition requise : disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Saisie Vente : Régie par les articles 91 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA, elle permet de saisir et vendre les biens meubles corporels du débiteur pour se payer sur le prix. Les conditions sont :

• Disposition d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
• Signification d'un commandement de payer au préalable.

D'autres créanciers peuvent se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Conclusion

Le contentieux juridictionnel est indispensable à la survie et à la pérennisation des sociétés commerciales. La maîtrise de ses mécanismes—de la recherche du titre exécutoire à son exécution effective—permet aux entreprises de recouvrer leurs créances, de renforcer leur trésorerie et de maintenir leurs opérations commerciales. Une compréhension approfondie de ces procédures et de leurs conditions est essentielle pour optimiser le recouvrement des créances.