Code de déontologie pour psychologues

Déontologie et Éthique pour les Professionnels de la Psychologie

Ce cours explore les fondements, les nuances et les applications de la déontologie et de l'éthique dans la pratique des assistants en psychologie. Il met en lumière la complexité des situations rencontrées et la nécessité d'une réflexion constante pour une action juste et adéquate.

CHAPITRE 1 : INFORMATIONS PRÉALABLES

L'objectif principal du cours est de familiariser les étudiants avec les codes déontologiques des psychologues, en l'absence d'un code spécifique aux assistants en psychologie, et de les guider vers la capacité à identifier et à appliquer un raisonnement éthique. La profession de psychologue intervient dans des réalités humaines complexes, rendant la tâche parfois ardue de déterminer le "juste" chemin, même avec les meilleures intentions. Le cours vise à développer cette capacité de discernement face aux dilemmes éthiques et déontologiques rencontrés dans la pratique professionnelle.

Le cours est évalué selon deux modalités :

• Évaluation continue (50%) : basée sur des activités pratiques en classe (vignettes cliniques, jeux de rôle, discussions en sous-groupes, travaux individuels). Les critères incluent l'intégration des théories, la qualité d'analyse, la participation active, la concentration, l'implication dans les jeux de rôle, la communication et la posture professionnelle.

• Examen écrit (50%).

CHAPITRE 2 : DÉFINITIONS

Ce chapitre établit les distinctions fondamentales entre déontologie, éthique et morale.

2.1. La déontologie : La théorie des devoirs professionnels

La déontologie, du grec (ce qu'il faut faire) et (discours), est un ensemble de règles d'action délimitées et d'obligations définies. Elle représente la théorie des devoirs, régissant une profession et la conduite de ceux qui l'exercent, ainsi que leurs rapports avec les clients ou le public.

Chaque profession se donne un ensemble de règles qui définissent un travail bien fait, un rapport correct avec les personnes concernées par ce travail.

Dans les métiers de la psychologie, la diversité des publics, des rôles et des écoles de pensée rend difficile l'établissement d'un règlement universel. La personnalité du professionnel influence également les propositions d'intervention, ce qui complique la définition objective d'un "travail bien fait". Malgré les bonnes intentions, nos actions peuvent parfois s'écarter de l'objectif.

Un code de déontologie est une liste de règles que le professionnel doit suivre pour garantir la qualité du travail et protéger le client ainsi que le professionnel de tout dérapage. Le principe fondamental est "Primum non nocere !" (En premier lieu, ne pas nuire !).

Le code de déontologie des psychologues en Belgique, paru au Moniteur belge en mai 2014, a force de loi. Il est crucial pour une profession qui touche à la vie privée des individus, souvent en l'absence de témoins. Une profession cherchant reconnaissance au sein de la société adopte un code de déontologie comme gage de crédibilité.

La Commission belge des psychologues (), organisme d'État fédéral, a mis en place en 2014 des conseils de discipline et d'appel pour examiner les plaintes. Leurs décisions forment une jurisprudence précisant le sens des textes légaux. L'adhésion à une association professionnelle implique souvent le respect de son code éthique, sous peine de sanction (ex. : exclusion). Ces associations peuvent aussi porter plainte pour comportements répréhensibles.

Les Assistants en Psychologie ne disposent pas d'un code de déontologie particulier. L'APPA (Association des Praticiens en Psychologie appliquée) estime qu'un code spécifique n'est pas nécessaire, étant donné que bacheliers et masters abordent des problématiques similaires.

Le rôle de la Commission des Psychologues est de protéger le public et de veiller à l'intégrité de la profession :

• Protection du titre de psychologue : inscription rigoureuse et maintien de la liste officielle des diplômés.

• Application du Code de déontologie : rassemblement de la profession autour de normes éthiques.

• Procedures disciplinaires et médiations : garantie du respect du code.

• Interlocuteur clé : point de contact pour autorités, psychologues, usagers et grand public.

2.2. L’éthique : Processus de réflexion sur le bien agir

L'éthique est une branche de la philosophie qui s'interroge sur la distinction entre le bien et le mal, et sur les éléments influençant cette appréciation. Elle étudie les différentes options morales rencontrées selon les cultures, civilisations et situations.

Pour un assistant en psychologie, l'éthique intervient dans des situations complexes où le code de déontologie ne propose pas de solution toute faite. Être éthique, c'est entreprendre une réflexion approfondie sur les différents aspects de la situation, les valeurs en jeu, et les implications pour les personnes concernées, afin de faire des choix responsables. Il s'agit de privilégier une valeur ou un axe pour guider l'action, même s'il faut parfois choisir la moins mauvaise option. L'acte éthique engage la conscience personnelle.

L’éthique ne donne jamais de réponses simples. Elle pose des questions, sans toujours y répondre de manière tranchée. Elle ne définit pas ce qui est bien ou mal de façon absolue, mais cherche à comprendre ce qui a de la valeur dans une situation donnée. Elle n’est pas un contenu, mais un processus, un cheminement intellectuel, personnel et souvent collectif.

L'éthique devient essentielle lors des conflits de valeurs, nécessitant un jugement personnel et une évaluation au cas par cas, refusant toute transposition mécanique. Chaque situation est unique. L'éthique interroge également les grandes questions de l'existence (vie/mort), invitant à la réflexion sur la dignité humaine et le choix du destin.

L'éthique est une voie complexe et exigeante qui nous pousse à penser, douter, écouter et confronter les points de vue, nous rendant profondément humains. Des sujets comme l'avortement, l'euthanasie, la résistance aux régimes totalitaires, et les pratiques scientifiques/thérapeutiques sont des domaines où l'éthique individuelle est constamment sollicitée, rarement avec une solution unique mais avec plusieurs possibilités aux avantages et inconvénients variés.

Dans la vie professionnelle, la préoccupation éthique implique une réflexion approfondie des actes pour offrir le meilleur service. Le texte de Monsieur Mormont, "Questions éthiques à l'hôpital psychiatrique", illustre comment l'éthique est sollicitée en permanence dans le secteur de la santé mentale :

• Obliger quelqu'un à prendre ses médicaments ?

• Imposer un électrochoc ?

• Mettre le conjoint du malade dans le secret de sa maladie ?

• Expérimenter un nouveau médicament ou une nouvelle thérapie ?

• Hospitaliser pour éviter un passage à l'acte suicidaire ?

• Empêcher la sortie d'un patient ou ses contacts familiaux ?

• Garder secrètes certaines confidences ?

• Débuter des responsabilités avec peu d'expérience ?

Ces situations démontrent que l'éthique ne reconnaît pas l'argument d'autorité et invite au dialogue collectif.

2.3. La morale : Règles collectives et normatives

La morale est l'ensemble des règles d'action et des valeurs qui fonctionnent comme normes dans une société. Le terme "morale" vient du latin signifiant "habitudes" ou "mœurs". Elle est collective, prescriptive, répressive, conformiste et relative.

C'est l'ensemble des règles d'action et des valeurs qui fonctionnent comme normes dans une société, visant à installer un ordre harmonieux.

La morale instaure un ordre pour une vie sociale harmonieuse et réprime les débordements. Nous suivons inconsciemment de nombreuses règles morales. Elle se manifeste à deux niveaux :

• Morale fondamentale : Principes universels (ex. : ne pas tuer).

• Morale circonstancielle : Règles contextuelles (ex. : la peine de mort).

Caractéristiques de la morale :

• Collective : Appartient à un groupe, aide à son fonctionnement harmonieux.

• Prescriptive : Dicte ce qui est bien ou mal, et comment se comporter (le code de déontologie a un aspect moral à cet égard).

• Répressive : Des instances ou autorités la font respecter par des sanctions formelles ou informelles.

• Conformiste : Pousse chacun à se conformer à une attitude communément admise.

• Relative : Varie selon les ethnies, lieux, époques. Un même comportement peut être accepté ou puni différemment.

Il est crucial de distinguer la morale de la loi. La morale repose sur des principes subjectifs (culture, religion, convictions), tandis que la loi est un ensemble de règles établies par une autorité légitime, ayant une portée générale et contraignante. Des comportements peuvent être immoraux mais légaux, et inversement. La société, étant pluraliste, ne peut imposer une morale unique, mais la morale peut s'exprimer via l'éducation, le débat public et la pression sociale.

La morale est structurante lorsqu'elle défend des valeurs communes (ex. : Déclarations Universelles des Droits de l'Homme et de l'Enfant). Elle affirme des lois fondamentales comme l'interdit du meurtre et de l'inceste. Le code de déontologie des psychologues intègre la morale en demandant le secret professionnel ou un service de qualité pour tous.

Cependant, la morale peut déraper (ex. : génocide). Dans nos sociétés, elle peut varier selon la catégorie socioculturelle et les contraintes économiques/politiques.

CHAPITRE 3 : LE TITRE DE PSYCHOLOGUE

Ce chapitre aborde la protection légale des titres en psychologie.

3.1 Le titre de psychologue

Depuis 1993, le titre de psychologue est protégé par la loi. Seules les personnes détenant un diplôme de master en psychologie et inscrites à la Commission des Psychologues peuvent légalement le porter. Cette protection vise à :

• Protéger la profession : s'assurer que seuls les professionnels qualifiés portent le titre.

• Protéger les patients/clients : garantir qu'ils s'adressent à un professionnel légalement habilité.

Le titre garantit des compétences académiques et professionnelles, le respect des normes éthiques et déontologiques, et la soumission au contrôle des conseils disciplinaires.

L'utilisation illégitime du titre de psychologue (abus de titre) est punissable pénalement (articles 9-10). Cela inclut les personnes non inscrites à la Commission, même diplômées, et celles qui n'ont pas le diplôme requis. Les sanctions comprennent des amendes et l'inscription au casier judiciaire.

3.2 Le titre de psychologue clinicien

Un psychologue clinicien doit remplir trois conditions pour exercer :

1. Inscription à la Commission des Psychologues : permet de porter le titre protégé, à renouveler annuellement.

2. Visa : autorisation du SPF Santé Publique à exercer une profession réglementée des soins de santé, obtenue sur base du diplôme.

3. Agrément : attestant des "connaissances et compétences" en psychologie clinique, délivré par les Communautés.

En tant que professionnel des soins de santé, le psychologue clinicien doit respecter le Code de déontologie des psychologues et les lois applicables aux professionnels de santé, notamment la loi sur les droits des patients et la loi sur la qualité des soins. À partir du 1er janvier 2026, l'obligation de stage professionnel sera levée pour les psychologues et orthopédagogues cliniciens (décision du 12 septembre 2025).

3.3 Le titre de psychothérapeute

Pour porter le titre de psychothérapeute, les étudiants ayant commencé après 2017-2018 doivent :

• Disposer d'un agrément comme médecin, psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien.

• Avoir suivi une formation complémentaire en psychothérapie d'au moins 70 ECTS dans une université ou haute école.

• Avoir effectué un stage professionnel d'au moins deux ans à temps plein en psychothérapie.

CHAPITRE 4 : LES ASSISTANTS EN PSYCHOLOGIE

Ce chapitre décrit le profil professionnel des Assistants en Psychologie (AP).

4.1. Historique et profil de compétences :

La formation de bachelier Assistant en Psychologie a été créée à l'école Marie-Haps (Bruxelles) en 1962. Initialement, il s'agissait d'un cursus de culture générale pour jeunes filles de familles aisées, sans accès à l'université. L'évolution des besoins (Expo 58, Centres P.M.S.) a conduit à la spécialisation. Une option logopédie a existé avant de devenir un baccalauréat distinct. La province de Liège a créé un équivalent en 2002.

Les compétences officielles de l'AP ont été établies vers 2010. Elles sont au nombre de sept :

1. COMPÉTENCE 1 : Établir une communication professionnelle.

   • Identifier le cadre et son rôle.

   • Établir une relation professionnelle d'écoute et de facilitation de l'expression.

   • Prendre en compte la dynamique relationnelle et adapter son attitude.

   • Utiliser un langage correct et nuancé.

   • Présenter et défendre son travail, accepter les retours.

   • Négocier des situations conflictuelles.

2. COMPÉTENCE 2 : Interagir avec son milieu professionnel.

   • Construire une identité professionnelle réflexive et éthique, en dialogue avec les pairs.

   • Définir son rôle en concertation avec les collègues.

   • Collaborer au projet institutionnel (construction, mise en œuvre, évaluation).

   • Collaborer avec des professionnels d'autres réseaux et faire appel à des ressources.

   • Comprendre le fonctionnement de l'équipe avec différentes approches théoriques.

   • Assumer sa part de travail et de responsabilités dans les limites de sa position.

3. COMPÉTENCE 3 : Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable.

   • Évaluer régulièrement son action et expliciter valeurs et enjeux.

   • Se remettre en question sur son histoire, attitudes, représentations et implication personnelle.

   • Assurer la confidentialité et appliquer la déontologie.

   • Actualiser ses connaissances et pratiques, contribuer au développement professionnel.

   • S'informer, être ouvert aux diversités culturelles et individuelles.

4. COMPÉTENCE 4 : Contextualiser les situations et analyser les demandes.

   • Maîtriser les grands courants de pensée en psychologie.

   • Clarifier la demande (individuelle, familiale, socio-économique, culturelle, institutionnelle).

   • Recueillir et relier des informations pertinentes.

   • Apprécier l'urgence de la situation.

   • Discerner les demandes dépassant ses compétences et orienter vers d'autres professionnels.

5. COMPÉTENCES 6 : Élaborer, mettre en œuvre, évaluer un suivi ou une intervention.

   • Maîtriser des outils pour l'intervention.

   • Choisir une approche adéquate pour les séquences de travail.

   • Construire un contexte relationnel propice à la progression, respectant l'usager.

   • Établir un contrat clair et définir les objectifs.

   • S'ouvrir et se former aux nouvelles techniques.

6. COMPÉTENCE 7 : selon l'option…

   • Travailler avec les publics spécifiques et répondre à leurs problématiques.

   • Utiliser les outils et techniques propres au champ d'activité.

   • Appliquer les méthodes spécifiques au secteur.

   • Comprendre et s'intégrer aux cadres institutionnels spécifiques.

Les neuf fonctions de l’assistant en psychologie :

• Fonction éthique et déontologique : Connaître et appliquer le code de déontologie, prendre ses responsabilités.

• Fonction d’aide et de soutien : Établir une relation de qualité, soutenir l'autodétermination.

• Fonction d’évaluation : Connaître les outils psychométriques, réaliser des bilans complexes.

• Fonction éducative et rééducative : Construire des séquences d'apprentissage pour l'acquisition ou la récupération de compétences.

• Fonction d’auto-analyse : Connaître ses limites et sa subjectivité, travailler en équipe, supervisions.

• Fonction d’orientation et de recrutement : Analyser ressources et motivations pour l'orientation scolaire/professionnelle.

• Fonction d’organisation et d’animation : Travailler en équipe, résoudre les conflits.

• Fonction linguistique : Rédiger des comptes rendus de qualité, utiliser l'informatique pour rechercher/échanger des informations.

• Fonction sociale : Agir en tenant compte des particularités sociales, culturelles et institutionnelles, en permettant leur expression.

L'AP ne peut exercer en cabinet indépendant mais est employé dans diverses institutions comme travailleur social spécialisé. Il est mieux formé en psychologie et à l'utilisation des tests que d'autres éducateurs, mais sa formation théorique est moins poussée que celle des masters. La différence majeure avec un Master réside dans la formation scientifique pour la recherche. La Haute École offre un avantage avec deux stages dès le début.

Attention à l'usurpation de titre ! L'AP ne peut porter le titre de psychologue, et encore moins celui de psychothérapeute.

4.3 Secteurs d’activité où l’on peut trouver des AP :

Les Assistants en Psychologie peuvent travailler dans de nombreux secteurs :

• Éducation et famille : pouponnières, crèches, haltes-garderies, enseignement ordinaire ou spécialisé, écoles des devoirs, activités de psychomotricité, services d'aide à la jeunesse, Centres PMS, services de placement, aide précoce, prévention des abus.

• Soins de santé : hôpitaux généraux, centres d’accueil, institutions psychiatriques (enfants, ado, adultes), centres toxicomanes, communautés thérapeutiques, instituts médico-pédagogiques, centres de jour (assuétudes, handicap), centres de revalidation, maisons de repos, gérontopsychiatrie, soins palliatifs.

• Justice et sécurité : accueil et accompagnement des jeunes en milieu ouvert, aide aux justiciables, aide aux victimes, médiation familiale, soutien post-traumatique (pompiers, police), contrats de sécurité urbaine, fan coaching, encadrement de peines alternatives, centres fermés de protection de la jeunesse.

• Monde du travail : services de sélection, orientation et formation du personnel, consultance, intérim, médiation (harcèlement, dettes), ateliers protégés.

Exemples de métiers pour les diplômés AP : Agent de soin et d'accompagnement, Agent d'accueil et orientation, Agent d'éducation à la santé, Agent d'enquêtes ou de prévention, Agent de soins en thérapie corporelle ou assistée par l'animal, Animateur, Assistant de justice, Auxiliaire, Cadre RH ou paramédical, Coach, Concepteur organisateur en formations, Conseiller conjugal/familial ou d'orientation, Consultant, Coordinateur de services psychosocial, Délégué SAJ/SPJ, Directeur de secteur non marchand ou de centre d'hébergement, Écoutant, Enseignant (avec CAP), Formateur, Gestionnaire de titre-service, Intervenant à domicile, Intervenant d'action sociale, Intervenant éducatif, Intervenant en art-thérapie, Intervenant en IPPJ ou milieu psychiatrique, Intervenant en aide scolaire, Intervenant en psychomotricité, Intervenant en santé mentale, Intervenant en service d'aide aux victimes ou résidentiel, Intervenant en techniques psychocorporelles, Médiateur (espace rencontre, interculturel, scolaire, social), Personnel d'éducation et de surveillance, Personnel des services aux personnes, Praticien du bilan psychologique, Psychothérapeute (avec formation complémentaire), Référent démence, Responsable RH ou organisationnel, Technicien administratif.

CHAPITRE 5 : LE SECRET

Le secret professionnel est un pilier essentiel de la relation d'aide et de la profession de psychologue.

5.1 Les bases légales nationales

Les fondements légaux du secret professionnel en Belgique sont :

1. Le Code pénal : Articles 458, 458 bis, 458 ter.

2. La loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée.

3. Le Code de déontologie psychologique.

Trois motivations justifient le secret professionnel :

1. Respect de la personne et protection de la vie privée : Garantit la dignité et la liberté, protège contre l'indiscrétion, fonde la confiance.

2. Maintien d'une vie sociale harmonieuse : Permet aux individus de se confier librement aux professionnels sans crainte de trahison.

3. Sécurité du professionnel : Protège les détenteurs d'informations sensibles par la loi, leur permettant d'exercer leur mission sans pression.

5.2 Le secret professionnel (article 458)

L'article 458 du Code pénal stipule que les "médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, d’un secret qu’on leur confie," qui révéleraient "hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la Loi les oblige à faire connaître ces secrets," seront punis.

Cet article est la base légale la plus importante, mais aussi la plus imprécise, ce qui a conduit les cours et tribunaux à en élaborer la jurisprudence.

Qu'est-ce qu'un secret ? La loi ne le définit pas explicitement. Définition générale : "Devoir imposé par la loi et les mœurs, à certaines personnes, de ne pas révéler les choses secrètes dont elles deviennent les confidents nécessaires à raison de leur état ou des fonctions qu’elles exercent."

Qu'est-ce que le secret professionnel ?Il ne doit pas être confondu avec une simple confidence. Le secret professionnel engage formellement le professionnel à ne pas divulguer des informations obtenues dans le cadre de sa fonction. Cette obligation garantit la confiance. Il s'applique aux informations nécessaires à l'exercice de la fonction, quelle qu'en soit la forme (ce qui est vu, entendu, compris, deviné). Le fait même de consulter un professionnel est couvert par le secret.

Le secret professionnel ne prend pas fin avec la relation thérapeutique ; il se maintient après la cessation de la consultation et même après la mort du patient.

Qui sont les confidents nécessaires ? Ce sont toutes les personnes dont la profession exige qu'on leur confie des secrets, et qui ne pourraient pas accomplir leur tâche sans cette confiance.

Révélation du secret professionnel : conditions et conséquencesLa violation est une faute grave. Pour qu'il y ait infraction pénale, la révélation doit être volontaire et consciente. Une divulgation par imprudence n'est pas un délit pénal mais peut entraîner des sanctions civiles.

• Une divulgation est coupable même sans intention de nuire.

• Elle reste coupable même sans préjudice apparent pour le patient.

• Le consentement du patient ne lève pas l'obligation du secret en dehors des exceptions légales.

En cas d'enquête de police, le professionnel est tenu au secret, sauf réquisition judiciaire ou obligation légale de signalement (danger grave et imminent). Une action civile en dommages et intérêts peut être intentée par la personne lésée. La discrétion est une obligation légale forte.

Le secret professionnel est-il absolu ou relatif ?Il est considéré comme un devoir fondamental et d'ordre public, ce qui signifie qu'il est essentiel au bon fonctionnement de la société et ne peut être levé arbitrairement. Il n'appartient à personne. Dans cette perspective, il est réputé absolu et s'impose en toutes circonstances, couvrant toutes les personnes visées par l'art. 458 CP. Cependant, des exceptions légales encadrées (ex. : danger grave et imminent) existent sans remettre en cause son caractère fondamental.

Aider n'implique pas nécessairement de briser le secret professionnel. Il est possible d'agir pour protéger quelqu'un sans révéler des informations confidentielles. Seul le cadre légal et la jurisprudence permettent la levée du secret.

Garder le secret : un principe fondamental. Le silence est la règle, la parole l'exception encadrée par la loi ou la jurisprudence. Toute transgression est illégale et sanctionnable, même avec de bonnes intentions.

5.3 Les exceptions au secret

Les exceptions au secret professionnel sont strictement encadrées :

1. Le témoignage en justice

2. Le cas d'une personne en danger (état de nécessité)

3. Le cas de mineur et de la personne incapable de discernement

4. Les expertises

5. Le secret partagé

6. La recherche

7. La perquisition

5.3.1 Le témoignage en justice

L'article 29 du Code d'Instruction criminelle impose à toute autorité constituée, fonctionnaire ou officier public de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au Procureur. L'article 30 impose la même obligation à tout témoin d'un attentat contre la sûreté publique, la vie ou la propriété.

Ces articles peuvent entrer en conflit avec l'article 458 du Code pénal. Pour les professionnels tenus au secret (comme les psychologues, même fonctionnaires), l'article 458 CP, plus récent et spécifiquement dédié à la protection des confidences, prévaut. Le non-respect des articles 29 et 30 n'est pas pénalement sanctionnable, contrairement à l'article 458 CP. La Cour de cassation (arrêt du 29 mai 1986) a confirmé que l'obligation de dénonciation cède devant le devoir de secret professionnel.

5.3.2 Le cas d’une personne en danger (état de nécessité)

L'article 422bis du Code pénal établit l'obligation de non-assistance à personne en danger, imposant de venir en aide ou de procurer une aide à une personne en péril grave, si l'intervention est possible sans danger sérieux.

L'article 458bis (28/11/2000) est une exception individuelle au secret professionnel, permettant de communiquer des informations si le professionnel a examiné la victime ou recueilli ses confidences, constate un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou psychique, et ne peut protéger cette intégrité seul ou avec des tiers. Des lois ultérieures ont étendu cet article :

• Loi du 30/11/2011 : extension aux victimes non rencontrées personnellement.

• Loi du 23/02/2012 : extension aux victimes de violences conjugales.

L'application de l'article 458bis nécessite une analyse au cas par cas. Le danger doit être évalué par rapport à l'avenir (approche préventive). Avant de lever le secret, le professionnel doit chercher des alternatives et respecter les principes de :

• Proportionnalité : La divulgation doit être strictement nécessaire à la prévention d'une infraction grave et proportionnée au danger à éviter.

• Subsidiarité : La levée du secret n'est envisagée qu'en dernier recours, après exploration d'autres solutions.

Le Décret du 16/03/1998 relatif à l'aide à l'enfant victime de maltraitance ou de suspicion de mauvais traitements impose une obligation d'aide, tout en précisant que le secret professionnel reste la règle et que l'aide ne supprime pas le secret.

L'article 458ter du Code pénal est une exception collective, permettant le partage de secrets dans le cadre d'une concertation légalement organisée (par loi, décret, ordonnance ou autorisation motivée du procureur). Les finalités sont limitées à la protection de l'intégrité physique ou psychique (de la personne ou de tiers) ou à la prévention de délits graves (terrorisme, criminalité organisée). Cette concertation doit être structurée.

5.3.3 Le cas de mineur et de la personne incapable de discernement

Les enfants et personnes incapables de discernement ont droit au respect de leur vie privée et au secret professionnel. Ce droit n'est pas absolu, car les parents ou tuteurs ont des responsabilités légales.

• Devoir d'éducation et de représentation : Parents et tuteurs ont un droit à l'information dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs devoirs.

• Compte-rendu encadré : Les informations partagées avec les représentants légaux doivent être limitées à ce qui est utile pour l'aide apportée, sans superflu.

5.3.4 Les expertises

Les expertises psychologiques ne sont pas soumises au secret professionnel au sens strict. Leur finalité est de fournir un avis objectif à un tiers (juge, administration). Le psychologue expert n'est pas en relation thérapeutique et a un devoir d'information envers l'autorité mandante, tout en respectant la déontologie (dignité, consentement éclairé, neutralité).

Tiers autorisés à imposer un examen ou un suivi psychologique :

• L'autorité judiciaire (juge, tribunal)

• L'autorité parentale ou le tuteur légal (avec l'accord de la personne si discernement suffisant)

• L'administrateur de biens ou de la personne

• L'employeur (dans un cadre légal strict : inaptitude, problèmes de comportement graves, retour après traumatisme, avec accord du médecin du travail et consentement du salarié).

En cas d'autorité parentale conjointe, chaque parent est présumé agir dans l'intérêt de l'enfant et peut demander l'intervention d'un tiers. Le psychologue peut répondre à la demande d'un seul parent, sauf désaccord explicite.

Le cadre de l'expertise : Le psychologue doit rester neutre et impartial. Il ne peut accepter une mission litigieuse s'il a eu une relation thérapeutique préalable avec l'une des parties (conflit de loyauté, risque d'atteinte à l'objectivité). Le consentement de la personne expertisée n'est pas requis légalement si la mission est confiée par une autorité ayant les compétences légales (Code de déontologie, article 23, §2). Le psychologue doit informer clairement la personne sur son rôle et que les informations pertinentes recueillies seront transmises à la personne ayant demandé l'expertise (Code médical, article 123). Un devoir d'équité entre les parties et une limitation des informations transmises aux seuls éléments utiles à la mission sont requis.

5.3.5 Le secret partagé

Travailler en équipe et en réseau est une réalité professionnelle. Le psychologue exerce souvent dans des équipes pluridisciplinaires et réseaux intersectoriels (réforme des soins de santé mentale). Cela implique des échanges d'informations entre divers professionnels.

Comment concilier travail en réseau et déontologie ? Le travail en équipe ne lève pas automatiquement le secret professionnel. Le psychologue peut :

• Partager des informations identifiantes uniquement avec les membres d'une équipe formellement constituée, ayant une mission commune et soumis au secret professionnel.

• S'assurer du consentement libre et éclairé du maître du secret à ce partage.

• Limiter les échanges au strict nécessaire pour la prise en charge.

Il ne peut pas :

• Partager l'identité ou les données personnelles avec des intervenants hors de l'équipe, non soumis au secret.

• Confondre partage en réseau avec supervision ou intervision (qui nécessitent l'anonymat, même entre professionnels soumis au secret).

Le cadre initial doit être clair : informer le patient du fonctionnement en équipe/réseau, du partage d'informations pour la prise en charge, et des limites. Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. En cas de collaboration non initialement prévue, un accord explicite est nécessaire.

Les éducateurs, assistants sociaux et enseignants sont-ils soumis au secret professionnel ?

• Assistants sociaux : Oui, pleinement soumis à l'article 458 du Code pénal, avec les mêmes exceptions légales (ex. : 458bis).

• Éducateurs spécialisés : Généralement non soumis au secret professionnel strict, sauf dans un cadre médical/médico-social ou sous l'autorité d'un professionnel lié par le secret. Toujours tenus à un devoir de réserve et de confidentialité.

• Enseignants : Non soumis à l'article 458, mais à un devoir de discrétion (statut de fonctionnaire). Doivent protéger la vie privée des élèves et n'ont pas de divulgation autorisée, sauf alerte aux instances compétentes en cas de doute ou de situation grave.

Le devoir de discrétion s'applique aux professionnels qui ne sont pas des confidents nécessaires au sens juridique. Ils doivent évaluer ce qui peut être partagé selon le contexte, la personne et la finalité de l'échange. Il s'agit d'une obligation morale, éthique et souvent contractuelle, moins absolue que le secret professionnel.

5.3.6 La recherche

Dans la recherche impliquant des personnes, le respect du secret professionnel et de l'éthique est fondamental, encadré à différents niveaux :

• Cadre légal : Lois sur la confidentialité, protection des données (RGPD).

• Niveau professionnel : Commission belge des psychologues et Code de déontologie (consentement libre et éclairé, anonymat, confidentialité).

• Niveau institutionnel : Comités d'éthique de chaque organisme de recherche, dont l'accord est indispensable.

Le consentement dans la recherche est un principe éthique incontournable : libre, éclairé, préalable et, de préférence, écrit. Il est obligatoire pour tout enregistrement (audio, vidéo, informatique) ou collecte nominative. Le participant doit être informé des objectifs, durée, risques, et a droit de retrait à tout moment. Pour les mineurs ou personnes incapables, le consentement du représentant légal est requis, en plus du consentement de la personne si elle est en âge de comprendre. Le participant peut demander la modification ou destruction de ses données.

Placebo et tromperie en recherche psychologique : L'usage de placebos est rare et sous conditions strictes (aucun risque pour le participant). La tromperie (cachant partiellement les objectifs) est limitée, autorisée si scientifiquement justifiée, sans préjudice physique ou émotionnel, et doit être levée via un débriefing complet et honnête à la fin. Le participant conserve le droit de retrait de ses données après le débriefing.

Anonymat et non-traçabilité sont fondamentaux : anonymisation des données (code alphanumérique), sécurisation des fichiers. Si des données identifiables sont collectées, le lien code-identité doit être connu uniquement par le chercheur principal et tenu confidentiel. En cas de doute, consulter la Commission de la Protection de la Vie privée.

Retour des résultats en recherche :

• Retour individuel : en personne par le chercheur responsable, en séance individuelle. Si trouble suspecté, informer avec prudence et orienter vers un clinicien.

• Retour collectif : possible si les résultats sont généraux, anonymisés et qu'aucun participant ne peut être identifié.

Cas sensibles (référence OMS) :

1. Si le participant a demandé ses résultats : Le chercheur doit les transmettre. S'il y a un risque imminent pour la santé, le chercheur peut refuser de communiquer directement et proposer un professionnel tiers.

2. Si le participant n'a rien demandé : Transmettre seulement si l'ignorance des résultats présenterait un risque majeur et imminent pour sa santé.

3. Si le participant a expressément refusé d'être informé : Respecter ce refus, sauf si la non-information met sérieusement sa santé en danger.

Anonymat des participants et conditions de publication en recherche : Lors de publication, l'identité des participants doit être totalement protégée (pas d'éléments identifiables, situations généralisées). Un psychologue ne peut publier sous son nom que les recherches qu'il a personnellement menées ou auxquelles il a pris une part active (conception, récolte/analyse de données, rédaction).

5.3.7 La perquisition

Un juge d'instruction peut ordonner une perquisition dans trois cas :

1. Votre client est soupçonné d'un délit (saisies ciblées).

2. Votre client est victime d'un délit (pièces utiles pour prouver les faits).

3. Vous êtes vous-même soupçonné d'un délit (vous pouvez faire valoir le droit à la protection des données non liées au dossier).

Les saisies doivent être limitées aux pièces pertinentes pour l'enquête. En cas de tentative de saisie de pièces non liées à l'enquête, il faut exprimer son opposition calmement et clairement, demander que cela soit acté au procès-verbal. L'opposition ne bloque pas la saisie mais préserve les droits pour la suite de la procédure.

CHAPITRE 6 : PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI RENDENT LÉGITIME OU DÉONTOLOGIQUE UNE INTERVENTION PSYCHOLOGIQUE

6.1. L’importance de définir un cadre

Le cadre représente l'ensemble des règles explicites et implicites qui régissent la relation entre le psychologue et la personne accompagnée. Il est essentiel pour la sécurité, la confiance et l'éthique du travail. Un cadre clair permet de sécuriser le patient, prévenir les malentendus, protéger la relation professionnelle et garantir la déontologie.

Le cadre inclut :

• Spatial : lieu de consultation.

• Temporel : durée, fréquence, ponctualité.

• Contractuel : règles de fonctionnement, honoraires, annulations.

• Relationnel : posture du psychologue, neutralité, distance.

• Éthique et déontologique : secret professionnel, non-jugement, bienveillance.

Les éléments à aborder explicitement en début d'accompagnement :

1. Identité et rôle du psychologue.

2. Objectifs de l'accompagnement.

3. Fréquence et durée des séances.

4. Confidentialité et secret professionnel, y compris les exceptions.

5. Consentement éclairé (volonté, information, droit de retrait).

6. Cadre financier.

7. Éthique et respect mutuel (limites relationnelles, interdiction des relations duales).

6.2 La nécessité d’avoir une demande

La demande est l'attente (exprimée ou implicite) du patient. Elle peut être explicite, floue, contradictoire ou induite par un tiers.

• Demande explicite : besoin verbalisé.

• Demande implicite : symptômes sans formulation directe de besoin.

• Demande induite : orientation par un tiers.

• Demande paradoxale : vouloir aller mieux mais refuser le travail thérapeutique.

Il est crucial d'analyser la demande, d'identifier le contenu manifeste et latent, de différencier besoin réel et demande formulée, et d'explorer la motivation du patient.

6.3 Le consentement

Le consentement est l'accord explicite du patient pour participer au processus thérapeutique.

• Définition légale et éthique : Le psychologue doit obtenir un consentement libre, éclairé et volontaire.

• Contenu : Informations sur la nature, objectifs, limites et modalités de l'intervention. Respect du droit de refuser ou modifier le consentement.

• Conditions : Le patient doit être capable de consentir (âge, discernement), sans pression. Pour les mineurs ou incapables, consentement d'un représentant légal.

6.4 Demande et consentement des patients sous contrainte

Un patient est "sous contrainte" s'il est orienté ou forcé à consulter (mesure légale, demande d'un tiers, institution, vulnérabilité). Problèmes fréquents : demande absente/floue, demande induite, hostilité ou résistance. L'objectif du psychologue est d'accueillir la résistance, de créer les conditions pour qu'une demande personnelle puisse émerger et de transformer la contrainte en espace de travail thérapeutique.

Le consentement sous contrainte est souvent limité. On distingue plusieurs niveaux :

Cas particuliers où le consentement n'est pas requis légalement : En psychiatrie pour certains soins sous contrainte légale ; en milieu carcéral, un détenu peut être obligé de rencontrer un psychologue mais pas de parler. Posture éthique du psychologue : informer clairement des demandes et conséquences, clarifier les droits du patient, respecter son autonomie psychique, éviter jugement/instrumentalisation, travailler à transformer la contrainte.

CHAPITRE 7 : LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES

Le Code de déontologie est un ensemble de normes concrètes, basées sur des valeurs, destiné à la profession de psychologue. Il fait l'objet d'un consensus et prescrit comment exercer de manière responsable. Il protège le public, préserve la dignité de la profession et garantit la qualité des services.

7.1 Le code de déontologie :

Le Code de déontologie est un ensemble de règles éthiques que le psychologue doit suivre. Il ne s'agit pas seulement d'un règlement, mais d'un guide qui doit s'intégrer à la pratique quotidienne. Pour les clients, il offre une vision claire de ce qu'ils peuvent attendre du psychologue.

7.2 Structures

Les règles du Code sont réparties selon cinq principes fondamentaux :

• Le secret professionnel (articles 5 à 20) : obligation de secret en tant que confident nécessaire (article 458 CP), obligation de discrétion même hors cadre strict du secret, et conditions du secret partagé.

• Respect de la dignité et des droits de la personne (articles 21 à 24) : respect de la liberté, dignité, intimité, autonomie et intégrité du client. Questions du consentement libre et informé, et du suivi des mineurs.

• La responsabilité (articles 25 à 29) : le psychologue est responsable de ses choix, méthodes, avis. Obligation de moyens et non de résultat, obligation d'assurance, continuité des services.

• La compétence (articles 30 à 34) : entretenir et développer son expertise, évaluer ses compétences, adresser à un autre professionnel si besoin. Conscience des limites des méthodes.

• L’intégrité et l’honnêteté (articles 35 à 51) : indépendance professionnelle, pas de privilège des intérêts personnels, cadre strict sur le profit, publicité. Transmission d'informations et obligation d'interpeller les collègues.

7.3 Le code de déontologie (version 2018) :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Art. 1 : Champ d'application : Le code s'applique à toute personne portant le titre de psychologue en vertu de la loi du 8 novembre 1993, quels que soient les secteurs d’activités, fonctions et méthodes.

• Art. 2 : Dispositions non limitatives et objectifs : Les dispositions sont énonciatives, non limitatives, et peuvent être appliquées par analogie. Elles ne peuvent être dérogées contractuellement. Objectifs : protection du public, dignité/intégrité de la profession, qualité des services.

CHAPITRE II – DÉFINITION

• Art. 3 : Termes clés :

  • La loi : loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

  • Psychologue : toute personne portant ce titre.

  • Client : toute personne, groupe ou organisation demandant les services d'un psychologue.

  • Sujet : toute personne d'un échantillon de recherche ou faisant l'objet d'une expertise (judiciaire/administrative).

  • Tiers autorisé : personne physique ou morale/institution légalement ou contractuellement en droit d'exiger un avis (parents, tuteur, magistrat, employeur...).

• Art. 4 : Qualité de client ou sujet : S'apprécie à tout moment de la relation, le degré de protection est irréversible.

CHAPITRE III – LES DEVOIRS DES PSYCHOLOGUES (notamment liés au secret professionnel)

• Art. 5 : Secret professionnel et discrétion : Le psychologue est tenu au secret professionnel (article 458 CP). Il est également tenu à une obligation de discrétion, même si son activité n'entre pas dans la catégorie des activités qui le contraignent au secret professionnel.

• Art. 14 : Secret professionnel partagé : Le psychologue peut partager des données confidentielles sous sa responsabilité pour optimiser son travail. Règles cumulatives : information préalable, accord du maître du secret, dans son seul intérêt, limité au strict indispensable, uniquement avec des personnes soumises au secret professionnel œuvrant dans la même mission.

• Art. 15 : Conflits et autorité parentale : Le psychologue s'informe du contexte litigieux et respecte la loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans les situations de séparation conjugale conflictuelle.

• Art. 16 : Examen d'un enfant : Les conclusions d'examen demandé par les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent être remises qu'à eux.

• Art. 17 : Expertises judiciaires : Refus d'expertises pour des clients/sujets rencontrés dans d'autres relations professionnelles. L'expert prévient des personnes du cadre de sa mission et de la transmission des informations pertinentes.

• Art. 18 : Enseignement et formation : Obligation de confidentialité et secret professionnel. Interdiction de présenter les clients/sujets en personne pour l'enseignement. Illustrations audiovisuelles/observations directes autorisées si avertissement des normes et anonymat préservé.

• Art. 19 : Consentement et enregistrements : Consentement libre et informé du client/sujet (ou représentant légal) avant tout enregistrement (manuscrit, audiovisuel, informatique) et transfert de données. Si un enfant devient majeur, son autorisation est nécessaire pour l'utilisation de matériel clinique enregistré le concernant. Droit d'accès aux enregistrements le concernant. Conservation des documents préservant le secret professionnel.

• Art. 20 : Groupes de discussion : Informer les participants des risques de révélation d'aspects de la vie privée et leur rappeler l'obligation de respecter la confidentialité.

CHAPITRE IV – LES PRINCIPES GÉNÉRAUX : LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET DE SES DROITS, LA RESPONSABILITÉ, LA COMPÉTENCE ET L’INTÉGRITÉ

SECTION IÈRE : LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET DE SES DROITS

• Art. 21 : Respect des droits fondamentaux et non-discrimination :

  • §1er : Respect et défense des droits fondamentaux (liberté, dignité, intimité, autonomie, intégrité) sans discrimination. Confidentialité de l'intervention, secret professionnel strict.

  • §2 : Exercice exigeant le respect de la personne humaine dans son intégralité physique et psychologique :

    1. Non-discrimination (ethnique, culturelle, sexe, lange, fortune, opinions, origine). Reconnaissance du droit à la santé et au bien-être pour tous.

    2. Respect des valeurs morales et convictions personnelles du client/sujet. Respect de la liberté (autodétermination).

    3. Interdiction d'utiliser les différences/valeurs pour immixtion arbitraire ou atteinte à l'honneur/réputation.

  • §3 : Description compréhensible et véridique de la démarche. Devoir d'informer le client/sujet des résultats des investigations et du devenir des données.

• Art. 22 : Évaluations et avis : Les évaluations ne peuvent porter que sur des personnes/situations examinées par le psychologue lui-même. Avis/commentaires sur des problématiques générales ou faits de société sont permis, en tenant compte du secret professionnel.

• Art. 23 : Consentement et relations imposées :

  • §1er : Le psychologue n'engage personne contre sa volonté (recherche, investigation, guidance, traitement). Le client/sujet a le droit de choisir et d'interrompre sa participation à tout moment.

  • §2 : Le consentement n'est pas nécessaire si la mission est donnée par une autorité ayant compétences légales. Le psychologue vérifie que le tiers et la personne sont informés du but, moyens et transmission des données.

  • §3 : Si la relation est imposée par un tiers autorisé, le client/sujet doit être informé des conséquences possibles. Le psychologue précise les modalités et obligations envers chacun. Le client/sujet a droit à la connaissance des éléments utilisés dans le rapport et des conclusions. Ce droit ne donne pas accès au rapport lui-même destiné au tiers.

  • §4 : L'intervention auprès d'un mineur tient compte de son discernement, capacités, situation, statut, besoins thérapeutiques et dispositions légales.

  • §5 : Si un représentant légal demande une consultation pour un mineur/majeur protégé, le psychologue tente d'obtenir le consentement de ces derniers dans la mesure de leurs capacités et s'assure de l'information et de l'accord de leur(s) représentant(s) légaux.

• Art. 24 : Incapacité d'agir : Si le client/sujet ne peut plus agir librement (médical/psychologique), le psychologue se réfère d'abord aux desiderata exprimés antérieurement, puis à ceux du tiers légalement autorisé.

SECTION II - RESPONSABILITÉ DU PSYCHOLOGUE

• Art. 25 : Responsabilité personnelle : Le psychologue assume personnellement la responsabilité du choix, de l'application et des conséquences des méthodes, techniques et avis professionnels. Il a une obligation de moyens, non de résultat.

• Art. 26 : Responsabilité des collaborateurs : Le psychologue exige de ses collaborateurs non-psychologues le respect du code et assume la responsabilité de leurs manquements éventuels.

• Art. 27 : Assurance : Le psychologue doit être couvert par une assurance pour indemniser les dommages qu'il pourrait causer dans son secteur d'activité.

• Art. 28 : Contrat et indépendance : Un contrat ou statut ne modifie pas les devoirs professionnels (secret, indépendance du choix des méthodes). Il se réfère au code dans l'établissement des contrats.

• Art. 29 : Continuité des services : Responsable d'assurer la continuité des services, coopération avec d'autres professions. Prend les mesures nécessaires en cas de suspension ou fin d'engagement.

SECTION III : LA COMPÉTENCE DU PSYCHOLOGUE

• Art. 30 : Maintien des compétences : Mise à jour constante par formation interdisciplinaire continue et réflexion sur son implication personnelle.

• Art. 31 : Évaluation des activités : Évaluer ses activités pour reconnaître à temps les conséquences dommageables prévisibles.

• Art. 32 : Limites des compétences : Exercer dans les limites de ses compétences, ne pas faire d'interventions non qualifiées. Agir selon les théories et méthodes reconnues, en tenant compte des critiques et évolutions.

• Art. 33 : Limites des procédures et méthodes : Conscient des limites, adresser le client à d'autres professionnels si besoin. Faire preuve d'objectivité maximale.

• Art. 34 : Maladie, conflit d'intérêt : En cas d'entrave à l'objectivité ou limitation des compétences, inviter le client à s'adresser à un confrère.

SECTION IV. L’INTÉGRITÉ, L’HONNÊTETÉ DU PSYCHOLOGUE

• Art. 35 : Usage éthique des connaissances : Éviter l'usage abusif/mercantile, refuser les méthodes dommageables, attentatoires à la dignité ou qui investiguent au-delà du but convenu.

• Art. 36 : Questions éthiques : Chercher solution appropriée, consulter confrères en respectant le secret professionnel.

• Art. 37 : Implications financières : Devoir d'honnêteté et de juste mesure. Accord préalable.

• Art. 38 : Actes injustifiés : S'abstenir de poser des actes injustifiés, disproportionnés au regard de la problématique.

• Art. 39 : Publicité et titres : Annoncer services avec objectivité, dignité, sans dénigrer confrères. Ne pas démarcher. Être exact sur titres, qualifications, formation, expérience, compétences.

• Art. 40 : Publications : Publier sous son nom uniquement les études/recherches qu'il a menées personnellement ou auxquelles il a pris part active. Présenter possibilités et limites de la psychologie de manière exacte et rigoureuse.

• Art. 41 : Transparence de l'information : Présenter toute information nécessaire de façon précise et compréhensible. Ne pas cacher ou négliger les hypothèses alternatives.

• Art. 42 : Avis dans les médias : Avis psychologiques dans les médias uniquement sous forme générale.

• Art. 43 : Relations professionnelles : Avoir uniquement des relations professionnelles avec ses clients/sujets. Ne pas user de sa position pour prosélytisme ou aliénation. Ne pas répondre à des demandes de tiers cherchant un avantage illicite ou immoral, ou d'autorité abusive.

• Art. 44 : Relations sexuelles : Les rapprochements à connotation ou caractère sexuels et les relations sexuelles sont strictement proscrits.

• Art. 45 : Diversité d'activités : Si diverses activités (expertise, diagnostic, thérapie), le client/sujet doit être informé. Préciser le cadre de la rencontre et s'en tenir à une seule activité avec la même personne.

• Art. 46 : Commissions : N'accepter ni proposer aucune commission lors de réception ou d'orientation d'un client.

• Art. 47 : Confraternité : Respecter les conceptions et pratiques des confrères si conformes au Code. Critique fondée possible. Abstention de dénigrement. Attitude confraternelle.

• Art. 48 : Signalement des manquements : Si un confrère ne se comporte pas selon le Code, le lui signaler.

• Art. 49 : Pressions : Ne pas accepter de pressions. Informer les confrères en cas de difficulté.

• Art. 50 : Coopération interprofessionnelle : Faire respecter son identité et indépendance professionnelles, et respecter celles des autres.

• Art. 51 : Exécution : Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

CHAPITRE 8 : LES DROITS DU PATIENT

Ce chapitre souligne que, bien que n'étant pas un psychologue clinicien, l'assistant en psychologie doit être conscient des droits des patients présents dans son environnement de pratique.

8.1. La Loi relative aux Droits du patient

La Loi du 22 août 2002 relative aux Droits du patient est entrée en vigueur en Belgique le 6 octobre 2002. Elle concerne les professionnels de santé visés par l'Arrêté Royal n°78. Les psychologues cliniciens ont été intégrés à cette catégorie à partir du 1er septembre 2016, étant désormais considérés comme des professionnels des soins de santé. Cette reconnaissance leur impose de respecter les droits des patients.

Définition du patient et des soins de santé :

• Patient (article 2, 1°) : Toute personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, que ce soit à sa demande ou non (inclut soins sous contrainte, enfants, inconscients).

• Soins de santé (article 2, 2°) : Services dispensés par un praticien professionnel pour :

  1. Promouvoir, déterminer, conserver, restaurer ou améliorer l'état de santé (prévention, diagnostic, traitement, rééducation, suivi psychologique).

  2. Modifier l'apparence corporelle à des fins esthétiques.

  3. Accompagner le patient en fin de vie (soins palliatifs, soutien psychologique).

Les droits du patient selon la Loi du 22 août 2002 :

1. Droit à des prestations de qualité : Soins consciencieux, respectueux et conformes aux normes professionnelles.

2. Droit au libre choix du praticien professionnel.

3. Droit à l'information complète sur son état de santé : diagnostics, traitements, risques, alternatives, conséquences du refus de soins. Le praticien doit aussi informer s'il dispose d'une assurance et est légalement autorisé.

4. Droit au consentement libre et éclairé : Aucune intervention sans consentement informé.

5. Droit à un dossier patient : Dossier à jour, consultation et copie possibles.

6. Droit à la protection de la vie privée (Article 10) : Confidentialité garantie.

7. Droit d'introduire une plainte (Article 11) : Possibilité de médiation.

Qui est considéré comme incapable d’exercer ses droits en tant que patient ?L'incapacité est appréciée par le praticien professionnel.

• Mineur incapable d'apprécier raisonnablement ses intérêts : Les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal exercent les droits, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

• Majeur dans l'incapacité de fait d'exprimer sa volonté (ex. : coma, troubles de conscience graves).

Exercice des droits du patient majeur en cas d’incapacité : Hiérarchie des intervenants :

1. Le mandataire désigné à l'avance : Personne de confiance par mandat écrit.

2. L'administrateur de la personne : Nommé dans le cadre d'une protection juridique, avec autorisation du juge de paix.

3. Les proches, en ordre subsidiaire (ordre de priorité) :

   1. Époux ou partenaire cohabitant.

   2. Enfant majeur.

   3. Parent (père ou mère).

   4. Sœur ou frère majeur.

Rôle du représentant du patient et limites de son pouvoir :

• Obligation de traçabilité : Si le praticien ne peut suivre la décision du représentant (contraire à l'intérêt du patient), il doit noter les motifs dans le dossier.

• Primauté de la volonté anticipée du patient : Le représentant ne peut s'opposer à une déclaration de volonté anticipée du patient rédigée quand il était capable.

Le dossier du patient : contenu, accès et transmission :

• Contenu : Données d'identité, informations médicales, documents fournis par le patient.

• Transfert : Possible à la demande du patient pour continuité des soins.

• Accès : Le patient a droit de consulter son dossier (délai de 15 jours), sauf annotations personnelles du praticien et données de tiers.

• Personne de confiance : Désignée par écrit pour assister ou consulter le dossier. Si professionnelle de santé, accès aux annotations personnelles.

• Accès indirect (cas d'exception) : Si l'accès direct nuit au patient, seul un praticien professionnel désigné par le patient peut consulter le dossier entier.

• Limite à la délivrance : Refus possible de copie si pressions externes suspectées.

Devoirs du patient (implicites) : La loi n'explicite pas les devoirs, mais l'exposé des motifs souligne la responsabilité des patients. Un "devoir de concours" implique de fournir des informations exactes, de collaborer activement et de respecter les conseils. La relation de soin est fondée sur la réciprocité.

CHAPITRE 9 : L'INTÉGRITÉ ACADÉMIQUE ET L’ÉTHIQUE DANS L’ÈRE DES IA (non inclus dans le syllabus complet, mais présent dans le corps du texte fourni.)

L'émergence des IA génératives (ChatGPT, DALL·E) transforme notre rapport à l'information. La HEPL a établi une charte pour un usage responsable et éthique des IA dans les activités académiques, axée sur l'alignement pédagogique, l'esprit critique et l'intégrité pédagogique.

9.1. Charte HEPL sur l'utilisation des IA Génératives

• Alignement pédagogique : L'IA doit soutenir l'apprentissage et le développer, non le remplacer. La conception des activités doit intégrer l'IA de manière constructive.

• Esprit critique : Évaluer la qualité et la fiabilité des informations générées par l'IA. Vérifier les faits et confronter avec des sources fiables. Conscience des enjeux éthiques (biais, confidentialité, impacts).

• Intégrité pédagogique : Interdiction de présenter le contenu généré par l'IA comme sien (plagIAt). Citer toujours les sources originales des informations ou idées issues de l'IA.

• Sanctions : Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires. Les équipes pédagogiques peuvent utiliser des outils de détection d'IA et demander des explications.

9.2. Concrètement pour les étudiants APSY

Les étudiants en psychologie doivent réfléchir aux enjeux éthiques de leur future pratique et adopter une posture critique face aux outils numériques. L'utilisation réfléchie, transparente et honnête de l'IA fait partie des compétences attendues. Les étudiants sont invités à explorer l'IA avec esprit critique, respecter les règles de citation et transparence, et à utiliser l'IA comme soutien à l'apprentissage authentique, non comme substitut à l'effort intellectuel personnel.

EN GUISE DE CONCLUSION

Devenir psychologue implique un engagement envers une pratique de qualité et le respect des personnes. Maintenir une posture éthique est un défi constant face aux contextes ambigus et aux demandes contradictoires. Sans serment officiel, un engagement personnel est essentiel, fondé sur la conscience professionnelle. Principes fondamentaux pour cet engagement :

• Relire régulièrement le code de déontologie comme un guide.

• L'appliquer de manière réfléchie, tenant compte de la singularité des situations.

• Analyser les enjeux éthiques de chaque nouvel emploi.

• Investir dans la formation continue, l'autoréflexion et les échanges entre pairs.

L'éthique professionnelle repose sur une posture intérieure de responsabilité, construite jour après jour dans le respect, l'humilité et le discernement.