Chapitre 3 Droit de l'Union européenne : fondements et relations

Les Règles Fondamentales du Droit Européen

Le droit de l'Union européenne est un système juridique complexe et dynamique qui vise à harmoniser les législations des États membres et à créer un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Ce système repose sur des règles fondamentales concernant ses sources, ses interactions avec les droits nationaux, et la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.

A. Les Sources du Droit de l'Union Européenne

La législation de l'UE est structurée selon une hiérarchie des normes, assurant la cohérence et la primauté de l'ordre juridique européen.

1°. Le Droit Primaire (Droit Originaire)

Au sommet de la pyramide des normes européennes se trouve le droit primaire, ou droit européen originaire. Il constitue le fondement constitutionnel de l'Union et se compose des éléments suivants :

• Les traités fondateurs des Communautés européennes, tels que le Traité de Paris (CECA) et les Traités de Rome (CEE et Euratom).
• Leurs modifications ultérieures : Ces traités ont été amendés et complétés au fil du temps par des actes majeurs, notamment l'Acte Unique Européen, le Traité de Maastricht, le Traité d'Amsterdam, le Traité de Nice et le Traité de Lisbonne. Chaque modification a approfondi l'intégration européenne et étendu ou précisé les compétences de l'Union.
• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Depuis le Traité de Lisbonne, elle a la même valeur juridique que les traités, garantissant un ensemble de droits civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l'UE.

Ces traités primaires définissent les objectifs de l'Union, les institutions européennes, les procédures législatives et les compétences des États membres et de l'UE.

2°. Les Accords Internationaux

L'Union européenne, en tant qu'entité juridique distincte, a la capacité de négocier et de conclure des accords internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales. Ces accords se situent en dessous du droit primaire dans la hiérarchie des normes, mais sont supérieurs au droit dérivé.

• Compétences exclusives de l'UE : Si un accord porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l'UE (par exemple, la politique commerciale commune), seule l'UE est habilitée à le conclure.
• Compétences partagées : Si l'accord couvre des domaines de compétence partagée entre l'UE et ses États membres, il est conclu à la fois par l'UE et par les États membres (accords mixtes). Un exemple typique est l'Accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada, ou les accords commerciaux avec le Mercosur.

Un mécanisme de contrôle préventif est prévu : le Conseil, la Commission, le Parlement européen ou un État membre peuvent demander l'avis de la Cour de Justice de l'UE sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions des traités primaires avant sa conclusion. Cela garantit que les accords internationaux respectent le cadre juridique de l'UE.

Exemple : Les accords de commerce avec des pays tiers (comme l'accord UE-Mercosur) illustrent la capacité de l'UE à agir sur la scène internationale. Ces accords peuvent inclure des dispositions sur les tarifs douaniers, les barrières non tarifaires, la propriété intellectuelle et d'autres aspects du commerce bilatéral.

3°. Le Droit Dérivé

Le droit dérivé est l'ensemble des actes adoptés par les institutions européennes (principalement le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission) pour mettre en œuvre les traités. Ces actes sont adoptés selon la procédure législative ordinaire dans la plupart des cas, mais peuvent aussi être non législatifs.

Les principaux instruments du droit dérivé sont :

• Le Règlement :
  • C'est l'instrument le plus fort de l'UE, correspondant à une loi dans l'ordre juridique interne.
  • Il a une portée générale (il s'applique à des catégories de personnes définies de manière abstraite et objective).
  • Il est obligatoire dans tous ses éléments, ce qui signifie qu'il doit être respecté intégralement par tous les acteurs concernés.
  • Il est directement applicable dans tout État membre dès son entrée en vigueur, sans nécessiter de mesure de transposition nationale.
  • Il produit automatiquement un effet direct : il crée des droits et des obligations pour les particuliers, qui peuvent les invoquer directement devant les tribunaux nationaux.
  • Exemple : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) est un exemple emblématique. Il a uniformisé les règles de protection des données personnelles à travers l'UE, et toute entreprise traitant des données de citoyens européens doit le respecter directement.
• La Directive :
  • La directive est un instrument de législation indirecte.
  • Elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, mais leur laisse la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.
  • Les États membres ont l'obligation de la transposer dans leur législation interne (lois, décrets, etc.) dans un délai précis.
  • La Commission européenne surveille la bonne mise en œuvre des directives. Si un État membre ne transpose pas une directive dans le délai imparti, ou la transpose incorrectement, la Commission peut engager une procédure d'infraction.
  • Exemple : La directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (loi sur les lanceurs d'alerte). Elle imposait aux États membres de la transposer dans leurs législations nationales au plus tard le 17 décembre 2021. Sans cette transposition, les mécanismes de protection prévus par la directive ne produiraient pas d'effet direct pour les particuliers.
• La Décision :
  • La décision est obligatoire dans tous ses éléments à l'égard de ses destinataires, qu'ils soient des États membres, des personnes morales ou des personnes physiques.
  • Depuis le Traité de Lisbonne, une décision ne doit plus obligatoirement désigner ses destinataires. Si elle ne les désigne pas, il s'agit alors d'un acte non législatif et elle n'a pas nécessairement besoin d'être adoptée par la procédure législative ordinaire.
  • Exemple : En matière de concurrence, la Commission européenne peut adopter des décisions autorisant ou interdisant des fusions ou acquisitions d'entreprises (opérations de concentration). Elle peut aussi infliger des amendes à des entreprises pour abus de position dominante (e.g., les décisions contre Microsoft). Ces décisions sont contraignantes pour les entreprises ou les États membres désignés.
• Les Avis et Recommandations :
  • Ces instruments permettent aux institutions européennes de s'exprimer de manière non contraignante.
  • Ils n'entraînent aucune obligation juridique pour leurs destinataires.
  • Ils servent souvent à guider l'action des États membres ou à exprimer une position politique sans imposer de contraintes légales.

Il est crucial de noter qu'une norme de droit dérivé qui serait contraire au droit primaire (les traités) ne serait pas considérée comme valide du point de vue du droit de l'Union européenne.

B. Les Principes Gouvernant les Relations entre le Droit Européen et le Droit National

Pour assurer l'efficacité et l'uniformité du droit de l'Union, deux principes fondamentaux régissent ses relations avec les ordres juridiques nationaux : l'effet direct et la primauté.

1. L'Effet Direct (ou Applicabilité Directe)

L'effet direct est la capacité d'une disposition de droit européen à créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, lesquels peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux nationaux ou toute autre autorité nationale. Ce principe a été établi par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) dès 1963 dans l'arrêt Van Gend & Loos (5 février 1963). Cet arrêt a reconnu l'effet direct de l'article 30 du TFUE (ancien article 12 du Traité CEE), interdisant les nouveaux droits de douane ou la majoration des droits existants.

Lorsqu'une disposition a un effet direct, un particulier peut l'invoquer devant un juge national pour faire valoir un droit qu'elle lui confère ou pour écarter une disposition nationale incompatible avec le droit européen.

• Effet direct des traités européens (droit primaire) :
  • Pour qu'une disposition des traités produise un effet direct, elle doit être suffisamment claire et inconditionnelle.
  • Exemple : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (articles 101 et 102 du TFUE) qui interdisent les ententes anticoncurrentielles et l'abus de position dominante peuvent être invoquées directement par les particuliers (entreprises ou consommateurs) devant les tribunaux nationaux.
• Types d'effet direct :
  • Effet direct vertical : Il s'exerce dans les relations entre les particuliers (personnes physiques ou morales) et les autorités publiques (l'État ou ses démembrements).
  • Effet direct horizontal : Il s'exerce dans les relations entre personnes privées (physiques ou morales).
• Effet direct du droit dérivé :
  • Règlements : Les règlements sont, par nature, directement applicables et produisent un effet direct, comme l'indique l'article 288 du TFUE.
  • Directives : Les directives ne sont pas directement applicables par nature, car elles nécessitent une transposition. Cependant, si un État membre ne transpose pas une directive dans le délai requis, ou la transpose mal, et que les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles, les particuliers peuvent l'invoquer devant les juridictions nationales contre l'État membre défaillant (effet direct vertical ascendant). La directive ne peut généralement pas être invoquée horizontalement contre un autre particulier en l'absence de transposition.
  • Décisions : Les décisions peuvent également produire un effet direct, notamment celles qui désignent un État membre comme destinataire. Il s'agit alors d'un effet direct vertical.

2. La Primauté du Droit Européen

Le principe de primauté du droit européen signifie qu'en cas de conflit entre une norme de droit européen et une norme de droit national, la norme européenne prévaut. Ce principe a été dégagé par la CJUE dans son arrêt Costa/Enel du 15 juillet 1964.

• Primauté absolue : La primauté s'applique à toutes les normes de droit européen (droit primaire, accords internationaux, droit dérivé) et s'impose à toutes les normes de droit interne, quel que soit leur rang (même une constitution nationale).
• Portée : Cette primauté n'est pas seulement valable dans l'ordre juridique européen, mais elle s'impose surtout dans les ordres juridiques des États membres. Les juridictions nationales sont tenues d'appliquer le droit européen et, au besoin, d'écarter l'application de toute disposition nationale qui lui serait contraire.
• Objectif : La primauté assure une protection uniforme des citoyens par le droit européen sur l'ensemble du territoire de l'UE et garantit l'efficacité et l'applicabilité cohérente du droit de l'Union.
• Contrôle et sanction : La Cour de Justice exerce le contrôle de la bonne application du principe de primauté et peut sanctionner les États membres qui ne le respectent pas par des procédures d'infraction.

En somme, la primauté implique que tout juge national a le devoir d'assurer le plein effet des règles de l'Union, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition, même législative, de la loi nationale contraire à une disposition du droit de l'Union.

C. La Répartition des Compétences entre les États membres et l'Union Européenne

La répartition des compétences entre l'UE et ses États membres est un aspect fondamental de l'architecture institutionnelle européenne. Elle est régie par le principe d'attribution des compétences (article 5, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne - TUE) : l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités. Au-delà de ce principe, s'applique le principe de subsidiarité, qui veut que l'Union n'intervienne que si une action à son niveau est plus efficace qu'une action menée au niveau des États membres, sauf dans les domaines de compétence exclusive de l'UE.

Depuis le Traité de Lisbonne, le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) précise clairement trois catégories de compétences (articles 3 à 6 TFUE) :

1. Les Compétences Exclusives

Dans les domaines de compétence exclusive, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les États membres ne peuvent intervenir que si l'UE les y autorise explicitement ou pour mettre en œuvre des actes de l'UE (par exemple, transposer une directive européenne). Ces domaines sont énumérés de manière exhaustive :

• L'union douanière.
• L'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur (par exemple, le contrôle des fusions, la lutte contre les cartels).
• La politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
• La politique commerciale commune.
• La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Exemple : Concernant l'union douanière, tous les États membres appliquent les mêmes droits de douane aux marchandises provenant de pays non-membres de l'UE, et il n'y a pas de droits de douane entre les États membres. Seule l'UE peut négocier des accords douaniers ou commerciaux au nom de tous ses membres dans ce domaine.

2. Les Compétences Partagées

Dans les domaines de compétence partagée, l'UE et les États membres peuvent tous deux légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres n'exercent leur compétence que si et dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne, ou si elle a décidé de cesser de l'exercer. C'est dans ce domaine que le principe de subsidiarité trouve sa pleine application. Les domaines comprennent :

• Le marché intérieur (outre les règles de concurrence qui sont exclusives).
• La politique sociale (pour les aspects visés par le traité).
• La cohésion économique, sociale et territoriale.
• L'agriculture et la pêche (à l'exception de la conservation des ressources biologiques de la mer).
• L'environnement.
• La protection des consommateurs.
• Les transports.
• Les réseaux transeuropéens.
• L'énergie.
• Le domaine de la justice et des affaires intérieures (certains aspects).

Exemple : Dans le domaine de l'environnement, l'UE peut adopter des directives fixant des normes de qualité de l'eau ou de l'air que les États membres doivent transposer, mais les États membres peuvent aussi adopter des mesures plus strictes. Si l'UE a légiféré de manière exhaustive sur un point précis (par exemple, des seuils de pollution spécifiques), les États membres ne peuvent pas légiférer différemment sur ce même point.

3. Les Compétences d'Appui

Dans ces domaines, l'Union se voit attribuer une compétence pour mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. La compétence de l'Union ne remplace pas celle des États membres dans ces domaines ; l'UE n'a pas le pouvoir d'harmoniser les législations nationales ou d'adopter des lois contraignantes qui se substitueraient aux leurs. Ces domaines incluent :

• La protection et l'amélioration de la santé humaine.
• L'industrie.
• La culture.
• Le tourisme.
• L'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport.
• La protection civile.
• La coopération administrative.

Exemple : En matière de culture, l'UE peut financer des programmes d'échange (comme Erasmus+) ou soutenir des initiatives culturelles transfrontalières, mais elle ne peut pas dicter la politique culturelle d'un État membre (par exemple, imposer des quotas pour la production cinématographique nationale).

Incidences sur les Accords Internationaux

La répartition des compétences a des incidences directes sur la conclusion des accords internationaux :

• Si l'UE dispose d'une compétence exclusive pour l'objet de l'accord, seule l'UE peut négocier et conclure cet accord.
• Si l'UE partage la compétence avec les États membres (compétence partagée), l'accord sera alors conclu à la fois par l'UE et par les États membres (accords mixtes), comme c'est le cas pour les accords de libre-échange dits « de nouvelle génération » (ex. : CETA avec le Canada).

Résumé et Points Clés

• Le droit européen est hiérarchisé : Droit Primaire (traités et Charte des droits fondamentaux) > Accords Internationaux > Droit Dérivé (règlements, directives, décisions).
• Les règlements sont directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments, avec effet direct.
• Les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre et nécessitent une transposition nationale, pouvant produire un effet direct vertical en cas de non-transposition ou mauvaise transposition.
• Les décisions sont obligatoires pour leurs destinataires.
• Les principes de primauté et d'effet direct sont cruciaux pour l'application du droit européen dans les ordres juridiques nationaux, garantissant son uniformité et son efficacité.
• La répartition des compétences (exclusives, partagées, d'appui) est encadrée par le principe d'attribution et le principe de subsidiarité, définissant les rôles respectifs de l'UE et des États membres.