chapitre 2 :Contrôle et Contentieux en Droit du Travail

38 cards

Question

Quelle est la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes ?

Answer

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour résoudre les litiges individuels opposant un salarié et un employeur à l'occasion du contrat de travail.

Question

Décrivez les trois types de suites qu'un inspecteur du travail peut donner à son contrôle.

Answer

L'inspecteur du travail peut donner trois types de suites à son contrôle :

Adresser une lettre d'observation à l'employeur.
Prononcer une mise en demeure.
Dresser un procès-verbal.

Question

Quelle est la sanction pénale encourue par un employeur en cas de délit d'entrave ?

Answer

L'employeur encourt une sanction pénale d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

Question

Quelle est la signification de l'acronyme DREETS ?

Answer

DREETS signifie Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Question

Comment est composé le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) du Conseil de prud'hommes ?

Answer

Le BCO est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

Question

Quelles sont les sanctions civiles spécifiques au travail dissimulé pour les salariés ?

Answer

Les sanctions civiles spécifiques pour les salariés en cas de travail dissimulé sont la rupture de la relation de travail et le versement de dommages et intérêts, d'un montant minimum de 6 mois de salaires, pour rupture abusive du contrat.

Question

Quel est le seuil financier au-delà duquel un appel est possible suite à une décision du Conseil de prud'hommes ?

Answer

Un appel est possible si l'affaire est supérieure à 5000 €.

Question

Citez les trois missions principales de l'inspecteur du travail.

Answer

Les trois missions principales de l'inspecteur du travail sont :

Contrôler l'application des règles du droit du travail.
Information et conciliation (informer, conseiller et tenter de résoudre les conflits).
Pouvoir d'autorisation (par exemple, pour le licenciement d'un salarié protégé).

Question

Qu'est-ce qu'une transaction en droit du travail et quand peut-elle être conclue après un licenciement ?

Answer

Une transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige né ou à naître par des concessions réciproques. Dans le cadre d'un licenciement, elle ne peut être conclue que lorsque le licenciement est terminé.

Question

Quels sont les moyens d'action dont dispose l'inspecteur du travail pour contrôler une entreprise ?

Answer

L'inspecteur du travail dispose des moyens d'action suivants :

Droit d'entrée dans l'établissement (de jour comme de nuit, sans autorisation préalable si des salariés travaillent).
Droit de communication (avec les salariés et de se faire communiquer les documents nécessaires).
Droit de prélever (réaliser des analyses).
Droit de prescrire l'arrêt temporaire de travaux.

Question

Quelle est la différence entre la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle ?

Answer

La médiation judiciaire intervient lorsqu'une procédure est déjà engagée devant le conseil des prud'hommes, le médiateur étant désigné par le juge. La médiation conventionnelle a lieu avant toute procédure prud'homale, le médiateur étant choisi par les parties.

Question

Citez au moins trois types de litiges relevant de la compétence du Tribunal judiciaire en matière de droit du travail.

Answer

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :

Le contentieux des élections professionnelles
La désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux ou la représentativité syndicale
Les conflits collectifs du travail (grève, licenciement économique)

Question

Dans quel cas le juge départiteur intervient-il au sein du bureau de jugement prud'homal ?

Answer

Le juge départiteur intervient au sein du bureau de jugement prud'homal en cas d'égalité des voix entre les conseillers prud'homaux.

Question

Définissez le travail dissimulé et donnez ses deux formes principales.

Answer

Le travail dissimulé consiste à dissimuler intentionnellement une activité sans la déclarer ou tout ou partie d'un emploi salarié en se soustrayant aux déclarations légales obligatoires ou en omettant de délivrer le bulletin de salaire. Il prend deux formes principales :

Dissimulation d'activité (ex: non-immatriculation).
Dissimulation d'emploi salarié (ex: pas de déclaration préalable à l'embauche, pas de bulletin de salaire, heures sous-déclarées).

Question

Quelle est la signification de l'acronyme DREETS ?

Answer

DREETS signifie Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Question

Quel est le délit commis par un employeur s'opposant à l'entrée de l'inspecteur du travail ?

Answer

Il s'agit d'un délit d'entrave, puni d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

Question

Quelle est la sanction pénale pour une personne morale en cas de travail dissimulé ?

Answer

La sanction pénale pour une personne morale en cas de travail dissimulé est de 225 000 € d'amende par infraction constatée.

Question

Quelle est la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes ?

Answer

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour résoudre les litiges individuels opposant salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail.

Question

Comment est composé le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) ?

Answer

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

Question

Citez les trois missions principales de l'inspecteur du travail.

Answer

Les trois missions principales de l'inspecteur du travail sont :

Contrôler l'application des règles du droit du travail.
Informer et concilier employeurs et salariés.
Exercer un pouvoir d'autorisation pour certaines décisions de l'employeur.

Question

Quelles sont les deux formes que peut prendre le travail dissimulé ?

Answer

Le travail dissimulé peut prendre deux formes :

La dissimulation d'activité (non-immatriculation).
La dissimulation d'emploi salarié (absence de déclaration préalable à l'embauche, de bulletin de salaire, ou déclaration d'un nombre d'heures inférieur).

Question

Quelle est la différence entre une médiation judiciaire et conventionnelle ?

Answer

La médiation judiciaire intervient lorsqu'une procédure est déjà engagée devant le conseil des prud'hommes et le médiateur est désigné par le juge. La médiation conventionnelle a lieu avant toute procédure judiciaire et le médiateur est choisi par les parties.

Question

Quel tribunal est compétent pour les conflits collectifs du travail ?

Answer

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les conflits collectifs du travail.

Question

À partir de quel montant une décision du Conseil de prud'hommes est-elle susceptible d'appel ?

Answer

Une décision du Conseil de prud'hommes est susceptible d'appel si le montant de l'affaire est supérieur à 5000 €.

Question

Donnez un exemple de situation nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Answer

Le licenciement d'un salarié protégé (titulaire d'un mandat comme membre du CSE ou syndical) nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Question

Qu'est-ce qu'une transaction en droit du travail ?

Answer

C'est un contrat par lequel l'employeur et le salarié, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à naître. Elle doit être équitable et ne peut intervenir qu'après la fin d'un licenciement.

Question

Citez une des trois missions principales de l'inspecteur du travail.

Answer

Contrôler l'application des règles du droit du travail dans l'entreprise quel que soit la source.

Question

Quelle est la sanction pénale pour une personne physique en cas de travail dissimulé ?

Answer

La sanction pénale pour une personne physique en cas de travail dissimulé est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende par infraction constatée.

Question

Comment est composé le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) ?

Answer

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

Question

Dans quel cas l'inspecteur du travail a-t-il un pouvoir d'autorisation ?

Answer

L'inspecteur du travail a un pouvoir d'autorisation notamment pour le licenciement d'un salarié protégé (titulaire de mandat : CSE, syndicat), le dépassement de la durée maximale du travail, ou la validation d'un plan de sauvegarde pour l'emploi.

Question

Quel est le délit commis par un employeur s'opposant à l'entrée de l'inspecteur du travail ?

Answer

Il s'agit d'un délit d'entrave, puni d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

Question

Quelle est la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes ?

Answer

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour résoudre les litiges individuels opposant salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail.

Question

Quel tribunal est compétent pour les conflits collectifs du travail ?

Answer

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les conflits collectifs du travail.

Question

Quelle est la signification de l'acronyme DREETS ?

Answer

DREETS signifie Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Question

Quel est le seuil financier pour pouvoir faire appel d'une décision du Conseil de prud'hommes ?

Answer

L'appel d'une décision du Conseil de prud'hommes est possible si le montant de l'affaire est supérieur à 5000 €.

Question

Quelle est la différence entre la médiation judiciaire et conventionnelle ?

Answer

Question

Qu'est-ce qu'une transaction en droit du travail ?

Answer

La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à naître. Elle doit être équitable et peut être homologuée par un juge. En cas de licenciement, elle ne peut intervenir qu'une fois le licenciement terminé.

Question

Quelles sont les deux formes que peut prendre le travail dissimulé ?

Answer

Le travail dissimulé peut prendre deux formes :
1. La dissimulation d'activité (ex: non-immatriculation).
2. La dissimulation d'emploi salarié (ex: absence de déclaration préalable à l'embauche ou de bulletin de salaire, ou déclaration d'un nombre d'heures inférieur à la réalité).

L'Inspection du Travail et la DREETS

La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est l'entité administrative qui supervise l'application du droit du travail, notamment via l'inspection du travail.

Missions de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail a trois missions principales :

Contrôler : Il vérifie l'application de l'ensemble des règles du droit du travail au sein des entreprises.
Informer et concilier : Il conseille employeurs et salariés et tente de résoudre les conflits à l'amiable.
Autoriser : Certaines décisions de l'employeur nécessitent son autorisation préalable, comme le licenciement d'un salarié protégé, le dépassement de la durée maximale du travail, ou la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Moyens d'action de l'inspecteur

Droit d'entrée : Il peut entrer dans tout établissement, de jour comme de nuit, sans autorisation préalable, si des salariés y travaillent. S'y opposer constitue un délit d'entrave.
Droit de communication : Il peut échanger avec tous les salariés et exiger la communication de tout document jugé nécessaire à sa mission.
Droit de prélèvement : Il peut effectuer des prélèvements pour analyse.
Droit de prescription : Il peut ordonner l'arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave et imminent.

Conséquences du contrôle

À l'issue d'un contrôle, l'inspecteur peut prendre plusieurs décisions motivées :

Lettre d'observation : Un simple rappel à la loi demandant à l'employeur de se conformer.
Mise en demeure : Un ordre formel de se conformer dans un délai précis, sous peine de sanction.
Procès-verbal (PV) : En cas d'infraction, un PV est dressé et transmis au procureur de la République, qui décide des poursuites.

Le travail dissimulé

Le travail dissimulé est la dissimulation intentionnelle d'une activité ou d'un emploi salarié pour se soustraire aux déclarations obligatoires. Il peut prendre deux formes :

Dissimulation d'activité : Ne pas immatriculer son entreprise (RNE, URSSAF...).
Dissimulation d'emploi salarié : Oublier la déclaration préalable à l'embauche, ne pas remettre de bulletin de paie, ou déclarer moins d'heures que celles réellement effectuées.

Les sanctions sont sévères et cumulatives : pénales (prison et amende), civiles (indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour le salarié) et administratives (recouvrement des cotisations majorées).

Le Contentieux de la Relation de Travail

Les litiges en droit du travail sont portés devant différentes juridictions spécialisées.

Le Conseil de prud'hommes (CPH)

Le CPH est la juridiction de premier degré pour les litiges individuels nés du contrat de travail.

Compétence matérielle : Conflits individuels entre un employeur et un salarié (licenciement, salaire, etc.).
Compétence géographique : En principe, le tribunal du lieu de travail du salarié.

La composition du CPH est paritaire : il est composé d'un nombre égal de juges "salariés" et de juges "employeurs", désignés pour 4 ans.

Procédure devant le CPH

Saisine : Le salarié dépose une requête au greffe du CPH.
Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) : Une tentative de conciliation est obligatoire. Si elle réussit, un procès-verbal de conciliation met fin au litige. Sinon, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Bureau de Jugement : Composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, il tranche le litige. En cas de partage des voix, un juge professionnel (juge départiteur) intervient.

L'appel est possible si le montant du litige est supérieur à 5 000 €.

Autres juridictions compétentes

Type de contentieux	Juridiction compétente	Exemples de litiges
Civil	Tribunal Judiciaire	Élections professionnelles, validité d'un accord collectif, conflits collectifs (grève).
Pénal	Tribunal de Police / Correctionnel	Contraventions (ex: défaut d'affichage) / Délits (ex: délit d'entrave, travail dissimulé).
Administratif	Tribunal Administratif	Contestation des décisions de l'inspecteur du travail ou de la DREETS.

Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD)

Les MARD sont des alternatives au procès visant à trouver une solution négociée.

La médiation : Un tiers neutre (le médiateur) aide les parties à trouver une solution. Elle peut être judiciaire (proposée par le juge) ou conventionnelle (initiée par les parties).
La transaction : Un contrat où employeur et salarié mettent fin à un litige par des concessions réciproques (ex: versement d'une indemnité contre l'abandon des poursuites).
La convention de procédure participative (CPP) : Les parties, assistées par leurs avocats, s'engagent à œuvrer ensemble à la résolution amiable de leur différend pour une durée déterminée.
L'Audience de Règlement Amiable (ARA) : Un juge, autre que celui saisi du litige, aide les parties à trouver un accord dans le cadre d'un litige collectif.

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