Chapitre 1 : Système fiscal français : principes et classifications

Introduction générale à la fiscalité

La fiscalité est l'étude des impôts, qui sont des prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe, destinés à financer les dépenses publiques et à atteindre des objectifs économiques et sociaux. En France, le système fiscal est encadré par un ensemble de règles et d'organisations spécifiques.

I. Les principales caractéristiques de l’impôt

L'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire, prélevée en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et affectée à des dépenses publiques générales. Il se distingue de :

• Les taxes et redevances : demandées en échange d'un service public précis (ex: taxe sur les ordures ménagères).
• Les cotisations : affectées à des dépenses spécifiques (ex: cotisations sociales pour la retraite).

Les recettes fiscales financent l'État, les régions, départements et communes.

II. Les sources du droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit public et suit la hiérarchie des normes. Ses sources principales sont :

• Les conventions et traités internationaux :
• Directives européennes : harmonisation fiscale entre les pays de l'UE.
• Conventions internationales de double imposition : évitent qu'un même revenu ou capital soit imposé dans deux pays différents.
• La loi : Première source nationale, elle fixe l'assiette, le taux et le recouvrement. La loi de finances est votée annuellement par le Parlement et détermine les ressources et charges de l'État pour une année civile.
• Les règlements, décrets et arrêtés : Édictés par le pouvoir exécutif pour compléter et appliquer les lois, formant la doctrine administrative. Ces textes sont regroupés dans le Code Général des Impôts, ses annexes et le livre des procédures fiscales.
• La jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux lors de litiges entre contribuables et administration.

III. Les principaux impôts et taxes en France

Les impôts peuvent être classés selon divers critères :

1. Classification administrative

• Impôts directs : Supportés directement par le contribuable (ex: impôt sur le revenu avant prélèvement à la source, taxe foncière).
• Impôts indirects : Perçus par un tiers qui le reverse au Trésor (ex: TVA, Impôt sur le Revenu depuis le prélèvement à la source).

2. Classification économique

• Imposition des revenus :
• Pour les personnes physiques : Impôt sur le Revenu (IR) sur les salaires, capitaux, etc.
• Pour les sociétés : Impôt sur les Sociétés (IS) sur le bénéfice imposable.
• Imposition sur le capital : Porte sur le patrimoine ou les revenus qu'il génère.
• Impôt foncier, droits d'enregistrement (mutation de propriété).
• Droits de succession, Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
• Contribution Économique Territoriale (CET) pour les entreprises.
• Imposition des plus-values sur certains biens.
• Imposition sur la dépense : Principalement la TVA et les droits indirects (tabacs, alcools, produits pétroliers). La TVA est supportée par le consommateur final et est neutre pour les entreprises.

3. Classification budgétaire

• Impôts d'État : Financent les dépenses de l'État (IR, IS, partie de la TVA).
• Impôts des collectivités : Financent les dépenses locales (CET, taxe foncière, partie de la TVA).

4. Classification retenue par les services fiscaux

• Fiscalité personnelle : IRPP, IFI.
• Fiscalité des entreprises : IS, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Taxe sur le chiffre d'affaires : TVA, droits indirects.
• Fiscalité immobilière.
• Droits d'enregistrements.
• Impôts locaux.

5. Autres classifications

• Impôt réel : Déterminé en fonction de la valeur d'un bien (TVA).
• Impôt personnel : Prend en compte la situation du contribuable (IFI).
• Impôt de quotité : Taux fixe appliqué à la base imposable (IRPP, IS).
• Impôt de répartition : Montant global fixé puis réparti (taxe foncière votée par le conseil municipal).

En 2024, les principales recettes fiscales en France proviennent de la TVA, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

IV. L'organisation de l'administration fiscale

En France, les finances de l'État sont gérées par deux administrations sous l'égide du ministère des Comptes Publics :

• La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : Gère l'assiette et le recouvrement des impôts via ses filières fiscale (Services des Impôts des Entreprises - SIE, Services des Impôts des Particuliers - SIP) et gestion publique.
• La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : Gère les douanes et certains impôts indirects.

V. La détermination de l'impôt

La détermination de l'impôt suit plusieurs étapes cruciales :

• Champ d'application : Définit les opérations imposables (quoi ?), les personnes imposables (qui ?) et la territorialité (où ?).
• Assiette de l'impôt : C'est l'élément économique source de l'impôt (matière imposable) et la base de calcul (base imposable), qui peut être réelle, approchée ou indiciaire.
• Fait générateur (FG) et Exigibilité (E) : Le FG est l'événement qui rend l'impôt applicable, l'E est l'événement qui fixe la période de déclaration.
• Liquidation de l'impôt : Calcul du montant dû à partir de la base imposable, effectuée par le contribuable (TVA, IS) ou l'administration (IR, impôts locaux).
• Recouvrement de l'impôt : Phase d'encaissement, qui peut être spontanée, sur avis d'imposition ou par retenue à la source (prélèvement à la source de l'IR).

VI. L'entreprise et l'impôt

L'imposition des bénéfices des entreprises varie selon leur forme juridique :

• Dans les entreprises individuelles : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), car l'entrepreneur paie en son nom personnel.
• Dans les sociétés commerciales (SA, SARL) : Les résultats sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25% (ou 15% en taux réduit). La société est directement redevable de l'IS.