Calcul et déclaration de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une imposition annuelle des personnes physiques, calculée sur l'ensemble de leurs revenus et bénéfices, selon un barème progressif et en fonction de la composition du foyer fiscal.

Caractéristiques de l'Impôt sur le Revenu (IR)

• Nature du débiteur: Dû par les personnes physiques (par opposition aux personnes morales comme les sociétés).
• Règle d'imposition: La taxation s'effectue par foyer fiscal, regroupant les revenus de toutes catégories (fonciers, BIC, BNC, salaires, pensions, rentes) du contribuable, de son conjoint/partenaire de PACS, et des enfants à charge.
• Calcul: L'IR est calculé selon un barème progressif, où les taux augmentent par paliers successifs selon les tranches de revenu.
• Aménagement de la progressivité: Le système du quotient familial permet d'ajuster l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille, en divisant le revenu imposable en un certain nombre de parts.

Fonctionnement du Quotient Familial

• 1 personne = 1 part
• 1 enfant = ½ part (et 1 part à partir du 3ème enfant)

Exemples :

• Un couple avec un enfant : 2 + 0,5 = 2,5 parts
• Un couple avec trois enfants : 2 + 1 + 1 + 1 = 5 parts (le 3ème enfant et les suivants comptent pour une part entière chacun, pas la moitié)

Barème Progressif de l'IR (Exemple 2024-2025)

Le barème s'applique au quotient (Revenu Imposable / Nombre de Parts).

Tranche de Quotient (R/N)	Calcul de l'impôt brut "I"	Taux de l'impôt
0 € < 11 497 €	I = 0	0 %
11 498 € < R/N ≤ 29 315 €	I = (0,11 x R) – (1 264,67 € x N)	11 %
29 316 € < R/N ≤ 83 823 €	I = (0,30 x R) – (6 834,52 € x N)	30 %
83 824 € < R/N ≤ 180 294 €	I = (0,41 x R) – (16 055,05 € x N)	41 %
> R/N ≥ 180 294 €	I = (0,45 x R) – (23 266,81 € x N)	45 %

Exemples de Calcul d'Impôt

• Contribuable célibataire avec un revenu net imposable de 60 000 €:
  • Valeur du quotient familial (R/N) = 60 000 € / 1 = 60 000 €.
  • Formule applicable (tranche 30 %) : $(0.30 \times 60 000) - (1 \times 6 834.52)$
  • Montant de l'impôt : $18 000 - 6 834.52 = 11 166$ €.
• Couple marié avec un enfant déclarant un revenu net imposable de 60 000 €:
  • Parts : 2,5.
  • Valeur du quotient familial (R/N) = 60 000 € / 2,5 = 24 000 €.
  • Formule applicable (tranche 11 %) : $(0.11 \times 60 000) - (2.5 \times 1 264.67)$
  • Montant de l'impôt : $6 600 - 3 162 = 3 438$ €.

Le Prélèvement "À la Source" pour les Professionnels (BNC)

Le prélèvement de l'impôt sur les bénéfices des professionnels libéraux se fait via des acomptes directement prélevés par l'administration fiscale sur leur compte bancaire.

Modalités de Prélèvement des Acomptes

• Par défaut: Prélèvement mensuel sur douze mois, au plus tard le 15 de chaque mois.
• Sur option: Prélèvement trimestriel les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Calcul du Montant des Acomptes

• Les six premiers mois de l'année (janvier à août): Basés sur les revenus de l'année N-2.
• Les quatre derniers mois (septembre à décembre): Basés sur les revenus de l'année N-1 (déclarés au printemps de l'année N).

Cas de Création d'Activité (Exemple en 2026)

Pour les nouvelles activités, deux options s'offrent au professionnel pour le paiement de l'impôt:

1. Versement d'acomptes dès l'année de création:
   • Estimer le bénéfice sur le site impot.gouv.fr pour calculer l'impôt.
   • Modifier le montant du prélèvement via le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" pour anticiper le paiement.
   • Cette méthode permet d'éviter un solde d'impôt trop important à régler l'été suivant.
2. Attendre la liquidation définitive de l'impôt en septembre 2027.

Dans tous les cas, la création d'un compte sur le site des impôts est obligatoire: https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/xhtml/creation-espace/simple/saisie-informations.xhtml.

Régimes Fiscaux des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les professionnels libéraux peuvent relever de deux régimes d'imposition pour leurs BNC : le Micro BNC ou la Déclaration Contrôlée.

Micro BNC

• Conditions: Applicable lorsque le Chiffre d'affaires (HT) est inférieur à un plafond (77 700 € pour 2023 à 2025). Le professionnel relève de plein droit de ce régime si ses recettes N-1 ou N-2 n'excèdent pas ce seuil.
• Sortie du régime: Pour être exclu du Micro-BNC, les recettes doivent dépasser ce plafond deux années consécutives (N-1 et N-2). Dans ce cas, le régime de la Déclaration Contrôlée devient obligatoire dès l'année N.
• Plafonnement des recettes (Exemple 2026):

Recettes 2024	Recettes 2025	Recettes 2026
> 77 700 €	≤ 77 700 €	Micro-BNC (sauf option pour la déclaration contrôlée au plus tard le 03/05/2027)
≤ 77 700 €	> 77 700 €	Micro-BNC (sauf option pour la déclaration contrôlée au plus tard le 03/05/2027)
> 77 700 €	> 77 700 €	Déclaration contrôlée

Déclaration Contrôlée

• Conditions:
  • Droit commun: Recettes supérieures au plafond du micro-BNC en N-1 et N-2.
  • Sur option: L'option est exercée par le simple dépôt de la déclaration 2035 dans les délais. Elle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée à l'administration.

Comparaison des Régimes Micro BNC et Déclaration Contrôlée

	Micro BNC	Déclaration Contrôlée
Charges	Calculées forfaitairement à 34 % des recettes (minimum de 305 €)	Dépenses nécessaires à l'exercice pour leur montant réel, amortissement des investissements
Résultat	66 % des recettes	Recettes – (dépenses + amortissements)
Déclaration	Report sur la déclaration 2042C-PRO (pas de déclaration professionnelle)	Déclaration 2035 (professionnelle), puis report du bénéfice sur la 2042C-PRO
Avantages	Simplicité, intéressant pour les remplaçants avec peu de charges professionnelles	Déduction de toutes les charges (même supérieures à 34 %), déficits possibles (reportables), crédit d’impôt pour frais de comptabilité, fait apparaître le résultat réel de l’activité, implication plus forte dans la gestion de l’exercice libéral
Inconvénients	Plafonnement de 34 % de charges, résultats toujours bénéficiaires, pas de possibilité de récupérer la TVA (si option de déduction), pas de crédit d'impôt formation	Suivi plus rigoureux

Associations de Gestion Agréées (AGA)

Les AGA ont pour rôle d'assister les adhérents dans leur gestion fiscale et comptable, et de prévenir les erreurs.

Rôles des AGA

• Contrôle des déclarations: Comparaison avec celles du même secteur et les déclarations antérieures. Possibilité de demander des explications ou des rectifications en cas d'écarts.
• Actions de formation: Programmes de formation souvent gratuits pour les adhérents.
• Vérification FEC: Contrôle de la conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par le logiciel de comptabilité.
• Examen de conformité fiscale (ECF): Prestation préventive visant à identifier et corriger les anomalies fiscales en amont de tout contrôle.

L'ECF est un dispositif préventif. Il a pour finalité d'éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l'examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l'entreprise auditée à corriger le point litigieux.

Obligations des Adhérents et Sanctions

• Remettre le FEC (ou attestation de conformité) à l'AGA.
• Absence de remise ou non-conformité du FEC entraîne une amende de 5 000 € par exercice contrôlé, pouvant s'élever à 10 000 € ou 15 000 € pour des contrôles sur plusieurs années.
• Mentionner la qualité d'adhérent à une Association Agréée sur les documents professionnels (ex: feuille de soins).

Nomenclature Comptable

Les professionnels de santé doivent inscrire sur les feuilles de soins l'intégralité des honoraires perçus, même si le remboursement est partiel.

Documents Comptables Obligatoires

• Un Livre Journal Recettes-Dépenses.
• Un Registre des immobilisations.
• Les Factures et autres justificatifs (relevés bancaires, remises de chèques) doivent être conservés pendant 6 ans + l'année en cours.

Immobilisations et Amortissements

Les immobilisations sont les biens durables utilisés par une entreprise, formant son actif immobilisé.

Types d'Immobilisations

• Corporelles: Terrains, bâtiments, agencements, machines, mobilier, véhicules.
• Incorporelles: Frais de constitution, frais de premier établissement, patientèle.
• Financières: Dépôts et cautionnements.

Définition de l'Amortissement

L'amortissement est la constatation de la dépréciation de la valeur d'un élément d'actif due à l'usage, au temps, à l'évolution technique ou à d'autres facteurs.

Taux d'Amortissement Linéaire (Exemples)

Nature du bien	Durée d'amortissement	Taux linéaire (L)
Immeuble bâti	20 à 50 ans	5 à 2 % L
Agencement	10 ans	10 % L
Revêtement sols et murs	5 ans	20 % L
Matériel électrique	5 ans	20 % L
Autre matériel	10 ans	10 % L
Matériel de bureau	10 ans	10 % L
Mobilier	10 ans	10 % L
Automobile	5 ans	20 % L
Matériel informatique	3 ans	33.33 % L
Logiciel	3 ans	33,33 % L

Règle du "Prorata Temporis"

La première et la dernière annuité d'amortissement sont calculées au prorata temporis, en fonction de la période d'utilisation du bien durant l'exercice. Le prorata se définit en jours pour le système linéaire.

• Exemple: Acquisition le 20 juillet, la première annuité sera égale à 160/360e de l'annuité entière.

Exemple de Calcul d'Amortissement (Appareil d'endermologie)

Achat le 01/04/2025 pour 9 200 €, amortissable sur 5 ans (20 %):

Année	Calcul	Amortissement
2025	9 200 x 20 % x 09/12	1 380 €
2026	9 200 x 20 %	1 840 €
2027	9 200 x 20 %	1 840 €
2028	9 200 x 20 %	1 840 €
2029	9 200 x 20 %	1 840 €
2030	9 200 x 20 % x 03/12	460 €
Total	1 380 + (4 x 1 840) + 460	9 200 €

Cas Spécifiques d'Amortissement

• Plaques professionnelles: Amortissables sur 10 ans au taux de 10 %, même si le prix d'acquisition est inférieur à 500 € HT.
• Cautions ou dépôts de garantie: Non déductibles des revenus professionnels et non amortissables (à reporter sur le registre des immobilisations).
• Acquisition de la patientèle: Amortissable sur 10 ans à un taux linéaire de 10 % pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions.

Séparation du Patrimoine Professionnel et Personnel de l'Entrepreneur Individuel (EI)

Depuis le 15 mai 2022, les exploitants individuels bénéficient d'une séparation entre leur patrimoine professionnel et personnel.

• En cas d'endettement professionnel, seuls le patrimoine et les comptes bancaires professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
• Les dettes sociales et fiscales (URSSAF, CFE, impôts) restent récupérables sur les biens personnels.

Mention "EI"

À partir du 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit figurer avant ou après le nom sur tous les documents professionnels (factures, devis, contrats, publicités, correspondances). Il est recommandé de s'assurer que la banque l'insère sur les relevés et RIB professionnels.

• Sanction en cas d'oubli: Amende maximale de 750 €.

Déclenchement et Déductions sur la Déclaration 2035

Le formulaire 2035 (Compte de Résultat Fiscal) est essentiel pour la déclaration des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Partie REVENUS (Lignes 1 à 7 de la 2035)

• Ligne 1: Recettes encaissées: Total des honoraires encaissés, y compris les remboursements de frais. En cas d'activités multiples, il est possible de comptabiliser séparément les recettes.
• Honoraires rétrocédés reçus: Rétrocessions perçues dans des remplacements temporaires. À ajouter à la ligne 1.
• Ligne 2: Débours payés pour le compte des clients: À déduire.
• Ligne 3: Honoraires rétrocédés versés: Rétrocessions versées dans le cadre de remplacements temporaires. Doivent être déclarés sur la déclaration DAS 2 si supérieurs à 2 400 € par an et par bénéficiaire (www.impots.gouv.fr/portail/tiers-declarants).
• Ligne 5: Produits financiers: Les intérêts perçus sur un compte professionnel sont imposables en BNC.
• Ligne 6: Gains divers:
  • Redevances d'un assistant-collaborateur (assujetties à la TVA et à enregistrer TVA incluse, sauf franchise sous un seuil de 37 500 € en 2025).
  • Remboursement de certaines dépenses professionnelles antérieures (ex: assurance voiture).
  • Participations sur frais (loyer, EDF, téléphone) remboursées par les co-locataires.
• Ligne 7: Total des revenus (lignes 4 à 6).

Partie DÉPENSES (Lignes 8 à 32 de la 2035)

Pour être déductibles du résultat imposable, les dépenses professionnelles doivent être:

• Engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social, et dans l'objectif de développer le chiffre d'affaires (excluant les dépenses personnelles).
• Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (non excessives, non fictives).
• Comptabilisées en charge pendant l'exercice auquel elles se rapportent.
• Effectivement acquittées et justifiées par des pièces (factures).
• Non exclues du résultat fiscal par une disposition légale (ex: dépenses somptuaires à réintégrer extra-comptablement).

Dépenses spécifiques à la ligne 2035

• Ligne 8: Achats: Fournitures pharmaceutiques, médicaments.
• Ligne 9: Frais de personnel: Salaires nets et avantages en nature versés au personnel du cabinet.
• Ligne 10: Charges sociales sur salaires: Parts patronale et salariale (URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, médecine du travail, mutuelle, etc.). Depuis le 01/01/2016, les employeurs doivent offrir une couverture complémentaire de frais de santé à tous les salariés.
• Ligne 11: TVA: TVA payée au Trésor pour les assujettis (ex: redevances de collaborateur).
• Ligne 12: Contribution Économique Territoriale (CET): Regroupe la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
  • Une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
  • La CFE remplace l'ancienne Taxe Professionnelle, payable via le compte fiscal en ligne.
  • La CVAE s'applique aux entreprises dont le CA > 152 500 € (même si dégrevée en totalité pour CA < 500 000 €). Dépôt du formulaire n° 1330-CVAE requis.
• Ligne 13: Autres impôts: Taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, impôt foncier pour la partie professionnelle.
  • La taxe d'habitation est un impôt personnel non déductible, sauf pour les locaux à usage mixte (déductible au prorata de la surface pro).
• Ligne 14: Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible: 6,8 % de la CSG sur revenus d'activité. Le taux de la CSG est de 9,20 % et celui de la CRDS de 0,50 %. L'Urssaf transmet une attestation pour aider à la déclaration fiscale.
• Ligne 15: Loyer et charges locatives: Loyers du local professionnel et charges associées (copropriété, redevances cliniques). Les loyers payés d'avance sont déductibles l'année de paiement. La déduction des loyers dans le cadre d'une location à soi-même est possible depuis 2008 s'ils sont déclarés en revenus fonciers et de "caractère normal".
• Ligne 16: Location de matériel et de mobilier – dont redevances de collaboration:
  • Loyers de leasing de matériel (sauf véhicules en crédit-bail).
  • Redevances versées par l'assistant-collaborateur au titulaire (à reporter en BW et sur DAS2 si > 2 400 €/an).
• Ligne 17: Entretien et réparations: Dépenses pour maintenir le matériel et les locaux en bon état (pas les améliorations ou agencements, qui sont des immobilisations).
  • Frais de blanchissage du linge professionnel: Admis à être évalués par référence au tarif blanchisseur si trace des calculs conservée. Le détail doit figurer mensuellement au livre-journal. Une déduction forfaitaire ($3 106,40/an pour un kinésithérapeute, par exemple) peut être pratiquée.
• Ligne 18: Personnel intérimaire: Si recours à une agence d'intérim.
• Ligne 19: Petit outillage: Petit matériel professionnel et de bureau (y compris meubles meublants) d'un prix unitaire HT inférieur à 500 € (600 € TTC), hors installation initiale.
• Ligne 20: Chauffage, eau, gaz, électricité: Déductibles dans les mêmes conditions que les loyers.
• Ligne 21: Honoraires ne constituant pas les rétrocessions: Honoraires versés à d'autres professions libérales (avocats, experts-comptables).
• Ligne 22: Primes d'assurances: Primes des contrats liés à l'exercice professionnel (RC Pro, multirisque). La fraction professionnelle d'un contrat mixte est déductible si individualisée. Les prestations servies sont imposables en "gains divers" (ligne 6 de la 2035).
• Ligne 23: Frais de voiture: Deux choix de gestion et modes de comptabilisation:

Comparaison des modes de déduction des frais de voiture

	FRAIS RÉELS	INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
Déduction des frais	- Essence - Entretien - Réparation - Assurances - Amortissements - Intérêts d'emprunt	- Indemnité kilométrique - Amortissements (calculés par barème mais inscrits au registre des immobilisations) - Intérêts d'emprunt - Dépenses imprévisibles (réparation accident)
Cession	Plus-value professionnelle	Absence de plus-value professionnelle

Barème kilométrique 2024 (pour voitures)

Une majoration de 20 % est appliquée au barème pour les véhicules électriques.

Puissance fiscale	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV	0,529	(d x 0.316) + 1065	0.370
4 CV	0,606	(d x 0.340) + 1 330	0.407
5 CV	0,636	(d x 0.357) + 1 395	0.427
6 CV	0,665	(d x 0.374) + 1 457	0.447
7 CV	0,697	(d x 0.394) + 1 515	0.470

Exemple : Pour une voiture de 4 CV effectuant moins de 5000 km/an, le tarif est de 0,606 €/km (thermique) et 0,73 €/km (électrique, +20%).

Plafonnement de déduction des amortissements des véhicules de tourisme : L'article 39-4 du CGI interdit la déduction de la fraction du prix d'acquisition des véhicules de tourisme (taxes et options comprises) supérieure à un certain montant, en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de CO2.

Tableau des plafonds de déduction (WLTP):

<20g/km	≥ 20 g/km et < 50 g/km	≥ 50 g/km et < 160 g/km	> 160 g/km
30 000 €	20 300 €	18 300 €	9 900 €

• Ligne 24: Autres frais de déplacements: Billets de train/avion, taxi, frais de séjour, stationnement, autoroute.
• Ligne 25: Charges sociales personnelles (BT, BK): Cotisations d'assurance vieillesse, maladie-maternité, allocations familiales, rachats de points de retraite, cotisations vieillesse conjoint collaborateur non rémunéré. La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée simplifie la démarche: une seule déclaration fiscale sur impots.gouv.fr inclut un volet social transmis automatiquement à l'Urssaf et à la caisse de retraite. Sans déclaration, l'Urssaf calcule les cotisations sur une base forfaitaire (pas de prise en charge).

Détails des cotisations sociales personnelles:

• Allocations familiales: Taux progressif entre 0% et 3,10% jusqu'à 65 940€ en 2025, puis 3,10% au-delà.
• URSSAF Maladie 1: Taux progressif entre 0% et 6,5% sur revenus conventionnés (0,10% à charge). Sur revenus non conventionnés: 6,5% + 3,25% (contribution additionnelle).
• URSSAF Maladie 2 (Indemnités Journalières): 0,3% (min 50€, max 370€). Prestation journalière entre 22,5€ et 169,10€.
• CSG/CRDS: CSG 9,20%, CRDS 0,50%. CSG déductible à 6,8%.
• CURPS (Contributions aux Unions Régionales de Santé): 0,10% du revenu (max 236€ en 2025), non due par les remplaçants.
• CFP (Contribution Formation Professionnelle): Base forfaitaire sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (47 100€ en 2025), taux de 0,25%. Montant : 118€.
• CARPIMKO (Régime vieillesse de base): 8,23% sur revenus jusqu'à 47 100€ (T1) et 1,87% sur revenus jusqu'à 235 500€ (T2).
• Cotisations facultatives Madelin ou plans d'épargne retraite (BZ, BU): Déductibles dans le respect des plafonds. Les prestations servies sont imposables.

• Ligne 26: Frais de réception, de représentation et de congrès: Déductibles s'ils ont un rapport direct avec l'activité et sont justifiés.
  • Frais de repas: Déductibles s'ils sont réels et facturés, sous conditions (plafond et plancher pour 2025: plancher 5,45 €, plafond 21,10 €).
    • Si repas = 4 € : non déductible (inférieur à 5,45 €).
    • Si repas = 10 € : 4,55 € déductibles (10 € - 5,45 €).
    • Si repas = 25 € : 15,65 € déductibles (21,10 € - 5,45 €). Le reste (3,90 €) est considéré comme prélèvement personnel.
• Ligne 27: Fournitures de bureau, documentation, PTT: Papeterie, photocopies, livres/journaux professionnels, timbres, téléphone. Les journaux et revues d’information générale pour la salle d'attente ne sont pas déductibles.
• Ligne 28: Frais d'actes et de contentieux: Insertions JO, frais de justice, frais de renouvellement de bail, honoraires d'acquisition de locaux.
• Ligne 29: Cotisations syndicales et professionnelles (BY): Cotisations aux syndicats, cercles d'études, AGA (peut aussi être ligne 21 "honoraires non rétrocédés"), URPS. Les dépenses bénévoles ne sont pas déductibles.
• Ligne 30: Autres frais divers de gestion: Caducées, achat de blouses/linge, fleurs, décoration du cabinet.
• Ligne 31: Frais financiers (BN): Intérêts des prêts pour construction, réparation, amélioration, acquisition de biens professionnels, frais de tenue de compte bancaire. Les frais de découvert ou intérêts d'emprunt non liés à des dépenses professionnelles ne sont pas déductibles.
• Ligne 32: Pertes diverses (BP): Dommages et intérêts à la charge du professionnel. Les amendes pénales et contraventions ne sont pas déductibles.
• Ligne 33: TOTAL des dépenses (lignes 8 à 32) (BR).

Déterminations du Résultat (Lignes 34 à 47 de la 2035)

• Ligne 34: Excédent (Bénéfice) si (Ligne 7 – Ligne 33) > 0.
• Ligne 39: Insuffisance (Déficit) si (Ligne 33 – Ligne 7) > 0.
• Lignes 46 & 47: Indiquent le bénéfice ou déficit final.

Autres Déclarations Fiscales Complémentaires

• DAS 2: Pour les honoraires versés supérieurs à 2 400 € par an et par bénéficiaire (honoraires rétrocédés, notaire, avocat, expert-comptable, redevances de collaboration).
  • Sanctions pour non-déclaration ou inexactitudes: amende de 50 % des sommes non déclarées, 15 € par omission/inexactitude (min 60 €, max 10 000 €).
• Déclaration n° 1447 C pour la CFE.
• Déclaration n° 2035 (déclaration de revenus professionnels).
• Déclaration 2069 RCI-SD (crédit d'impôt chef d'entreprise).
• Déclaration 2069 FA-SD (crédit d'impôt famille).
• Déclaration 2036 si exercice au sein d'une SCM.
• Déclaration 2042 C PRO.
• Déclaration 2042 DRI PAMC.

Toutes ces déclarations doivent être déposées au plus tard le 30 avril (sauf DSN pour le personnel salarié, le 15 du mois suivant la période de travail).

Accès aux Services en Ligne (impots.gouv.fr)

Pour déposer les déclarations: Espace Professionnel > Créer mon compte. Il est nécessaire d'adhérer aux services en ligne en sélectionnant "Tiers déclarants" et en renseignant le numéro SIREN de l'entreprise. Un courrier avec des codes d'activation est envoyé par la suite.

Modes d'Exercice Libéral

Deux modes principaux sont le remplacement et la collaboration.

Le Remplacement

Permet d'assurer la continuité des soins durant l'absence du professionnel installé.

• Conditions pour le remplaçant: Être un professionnel libéral diplômé, inscrit à l'Ordre, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Obligations du remplacé: Informer le Conseil Départemental de l'Ordre (CDO) des dates, durée et identité du remplaçant, et lui communiquer le contrat de remplacement.
• Obligations du remplaçant: Communiquer à la caisse primaire son numéro d'inscription et l'adresse du cabinet de remplacement.
• Contrat: Obligation d'un contrat écrit précisant la date, durée, motif, modalités de mise à disposition des locaux/matériels, conditions financières (pourcentage de rétrocession).
• Facturation: Le remplaçant identifie ses actes avec sa CPS ou utilise les feuilles de soins papier du remplacé en les signant en tant que remplaçant. Le remplacé perçoit les honoraires et reverse le pourcentage convenu.

La Collaboration

Acte par lequel un praticien met à disposition locaux, matériel et patientèle à un confrère contre une redevance.

• Qualité du collaborateur: Même profession, même statut fiscal et social, exercice indépendant sans lien de subordination. Personnellement responsable de ses actes, il dispose de ses propres feuilles de soins et peut développer sa patientèle.
• Fiscalité: Le collaborateur encaisse les honoraires et reverse une partie au titulaire sous forme de redevances. Ses honoraires sont soumis à l'IR en BNC.
• Contrat de collaboration: Conseillé de prévoir les modalités de calcul du prix de vente en cas d'achat du cabinet/patientèle. La durée est limitée à quatre ans selon le Code de déontologie.

Exercice Libéral en Groupe

Plusieurs options s'offrent aux praticiens pour exercer en groupe, régies par le droit des contrats ou des sociétés.

L'exercice libéral individuel implique le régime fiscal BNC, une imposition à l'IRPP via un compte recettes/dépenses (2035 incluant les amortissements). Le matériel et la patientèle appartiennent au praticien, le patrimoine professionnel est confondu avec la personne physique, et les honoraires sont perçus en nom propre.

Types de Groupements

Les groupements peuvent être avec ou sans mise en commun des honoraires.

• Sans mise en commun des honoraires:
  • Groupement de Moyens (SDMF ou SCM):
    • SDMF (Société de Moyens de Fait): Contrat informel pour la mise à disposition de moyens (souvent entre époux). Caractérisée par un compte commun et une répartition égale des frais. Le matériel est en indivision, et les co-contractants sont solidaires du bail.
    • SCM (Société Civile de Moyens): L'objet n'est pas l'exercice de la profession, mais la fourniture de services ou moyens matériels à ses membres. Pas de partage de bénéfices ou clientèle, mais contribution aux frais communs. Les associés sont des professionnels libéraux (pouvant exercer diverses professions) et sont indéfiniment et conjointement (non solidairement) responsables. Le contrat est écrit, soumis à formalisme (enregistrement, publicité, immatriculation RCS).
      • Les parts de SCM font partie de l'actif professionnel, et les frais d'acquisition sont déductibles du bénéfice.
      • Exonération de TVA: La SCM est exonérée de TVA si ses membres le sont, et si le pourcentage de recettes assujetties à la TVA par rapport aux recettes totales de chaque membre est inférieur à 20%. Perte de l'exonération si la SCM perçoit plus de 10% des recettes totales de tiers non associés pour la mise à disposition de moyens.
      • Les SCM doivent souscrire une déclaration de résultats (n° 2036) avant le 30 avril.
  • Avec mise en commun des honoraires:
    • Groupement d'Exercice (SCP, SEL):
      • SCP (Société Civile Professionnelle): Regroupe des membres de la même profession (max 6 kinésithérapeutes). Un associé ne peut être membre que d'une seule SCP et ne peut exercer la même profession en dehors de la SCP (sauf gratuitement). L'associé n'est pas propriétaire de la clientèle et son départ peut l'empêcher d'exercer dans le secteur de la société. Les statuts sont écrits. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes. La SCP est solidairement responsable des actes de ses associés.
        • La SCP perçoit les honoraires, et les bénéfices sont distribués aux associés. Pas d'imposition au niveau de la SCP; le bénéfice imposable est déterminé selon les règles BNC.
        • Les bénéfices sont imposés à l'IR pour chaque associé dans la catégorie BNC.
        • Les dépenses faites par un associé doivent être payées par la SCP pour être déductibles, sauf pour une liste limitative de dépenses personnelles (charges sociales, trajets domicile-cabinet, intérêts d'emprunt pour parts sociales, CFE).
      • SEL (Société d'Exercice Libéral): Permet aux professionnels libéraux d'exercer sous forme de société de capitaux. La société est propriétaire de la patientèle et perçoit les honoraires. Elle favorise l'apport de capitaux extérieurs.
        • Incompatibilités: Certaines professions sont interdites (fabricants de matériel, compagnies d'assurance, banques, etc.) pour garantir l'indépendance.
        • Imposition: L'imposition s'effectue au niveau de la société (15% sur bénéfice < 42 500 €, 25% au-delà), ce qui peut être fiscalement avantageux. Les dividendes distribués aux associés sont ensuite imposés à l'IR.
        • Rémunérations des associés: Imposées en BNC, sauf si un lien de subordination avec la SEL peut être démontré, auquel cas elles sont imposées en traitements et salaires.

  Recommandations

  • Le mode d'exercice doit correspondre aux objectifs professionnels.
  • L'écrit est obligatoire pour les contrats.
  • Le recours à un juriste spécialisé est conseillé pour la rédaction des contrats et l'adaptation du régime matrimonial.